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NEWSLETTER SEPTEMBRE 2011
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VAT Newsletter – Septembre 2011
Conseils en investissement de fonds
d'investissement - menace sur l'exonération?
A Luxembourg, le conseil en investissement
effectué au profit d' “OPC, y compris de SICAR,
de fonds d'investissement spécialisés et de
fonds de pension soumis à la surveillance
de la CSSF ou du CAA ainsi que d'organisme
de titrisation situés au Luxembourg” (article
44 §1 d) LTVA) a toujours été considéré
comme exonéré de TVA, en tant que
composante indissociable de la gestion du
fonds. Une question préjudicielle posée par le
Bundesfinanzhof (BFH, Beschl. V.5.5. 2011 - VR
51/10) à la Cour de Justice pourrait changer la
donne.
Dans cette affaire, une société de gestion
de fonds allemande avait délégué, suivant
une convention de 1999, à une société tierce
la charge de la conseiller dans la gestion
du fonds, en lui indiquant les opportunités
d'investissement ou de désinvestissement
pour le fonds, tout en respectant les principes
de répartition des risques et la politique
d'investissement du véhicule. La société de
conseil, non réglementée, était rémunérée
par un pourcentage des actifs du fonds,
comme c'est fréquemment le cas en la
matière. Dans ses questions posées à la Cour,
le Bundesfinanzhof examine en détails la
nature des services fournis par un conseiller
en investissement dans sa mission auprès d'un
fonds d'investissement, et cherche à déterminer
si ces prestations peuvent être considérées
comme "spécifiques et essentielles" à la gestion
du fonds (CJCE, Abbey National C-169/04 du 4
mai 2006).
Si la juridiction allemande semble avoir peu de
doute sur le caractère "essentiel" du conseil en
investissement pour les besoins de la gestion
du fonds, la question de la "spécificité" de la
prestation de conseil par rapport à d'autres
types de conseils en investissement, par
exemple au profit d'investisseurs privés, en
principe taxable, pose plus de difficultés.
Si la Cour de Justice venait à considérer que
les prestations de conseil en investissement
ne remplissent pas les conditions posées pour
être qualifiées de "spécifiques et essentielles"
à la gestion d'un fonds, et être ainsi exonérées
de TVA, de nombreuses structures de fonds
d'investissement devraient être revues à
Luxembourg, du fait de la charge de TVA non
récupérable qu'engendrerait une telle position.
Comparée aux autres Etats membres de
l'Union européenne, cette charge resterait au
niveau le plus bas possible en Europe, du fait
du taux de TVA standard de 15% applicable
au Luxembourg. Néanmoins, ce revirement
pourrait amener un réaménagement des
méthodes de rémunération des différents
acteurs de l'industrie des fonds, et favoriser
les structures intégrées, ou l'émergence de
nouvelles formes de rémunération, sous forme
de produits financiers par exemple.
Et qu’en est-il de la gestion de portefeuille ?
Les questions préjudicielles actuellement
posées par les tribunaux allemands sont
décidément susceptibles d’avoir de nombreux
impacts à Luxembourg. Dans une affaire
C-44/11 Finanzamt Frankfurt am Main V-Höchst
v. Deutsche Bank AG, le tribunal demande à la
Cour de se prononcer sur l’exonération de la
gestion de portefeuille (le gérant détermine
les opérations de vente ou d’achat à réaliser,
et met en œuvre ces décisions, en achetant
et vendant les titres pour le compte de son
client), notamment en comparant la situation
de la gestion de portefeuille au profit de fonds
d’investissement, exonérée au titre de l’article
135 §1 (g) de la directive TVA 2006/112 à
l’exonération éventuellement applicable à la
gestion de portefeuille au profit d’investisseurs
privés, au titre de l’article 135 §1 (f) de la même
directive (opérations sur titres ainsi que la
négociation de telles opérations).
Rappelons qu’à Luxembourg, la gestion de
portefeuille de clientèle, autre que les fonds
d’investissement visés par l’article 44 §1 d)
LTVA, est soumise à TVA.
TVA et droits d'enregistrement sur les baux
d'immeubles - remboursement ?
On l'oublie parfois, la loi prévoit
l'enregistrement obligatoire des baux, dans
les trois mois de leur date. A cette occasion,
l'Administration de l'Enregistrement perçoit
un droit proportionnel s'élevant à 0,6% du
montant des loyers cumulés, sur toute la durée
du bail. Pour certains immeubles, ceci peut
engendrer des montants considérables de droits
d'enregistrement. Cependant, lorsque le bail fait
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l’objet d’une option à la TVA comme le permet
l’article 45 LTVA sous certaines conditions, le
droit d’enregistrement perçu n’est plus que le
droit fixe de 12 €.
Que se passe-t-il lorsqu’un bail initialement
enregistré au droit proportionnel fait l’objet
d’une option à la TVA ultérieure? Dans ce cas,
l’Administration rembourse sur demande le
droit prélevé initialement, à compter de la
période à partir de laquelle l’option TVA produit
ses effets. Rappelons toutefois qu’en matière de
droits d’enregistrement, la prescription pour la
demande de restitution de l’impôt est de deux
années.
le double droit prévu à titre de pénalité en cas
d’enregistrement tardif d’un contrat de bail.
Ces éléments justifient certainement pour les
bailleurs comme leurs locataires, une revue de
leur situation en matière de TVA comme de
droits d’enregistrements!
Par ailleurs, l’Administration de l’Enregistrement
perçoit désormais de manière systématique
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
Erwan Loquet : +352 45 123 - 436
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Editorial : BDO Tax & Accounting, Luxembourg
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NEWSLETTER SEPTEMBER 2011
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VAT Newsletter – September 2011
Investment advisory for investment
funds - threat on the vat exemption ?
In Luxembourg, investment advisory services
supplied to “UCITS, including SICAR, specialized
investment funds and pension funds under
supervision of the CSSF or of the CAA, as
well as securitization vehicles established in
Luxembourg” (article 44 §1 d) LTVA) have
always been considered as exempt from VAT.
They were seen as an intrinsic component of the
management of the fund. A question referred
to the European Court of Justice by the German
Bundesfinanzhof (BFH, Beschl. V.5.5. 2011 - VR
51/10) could endanger this position.
In this case, a German based management
company delegated to a non-related investment
advisory company, under an agreement
concluded in 1999, the function of advising on
the management of the fund, in pointing out the
opportunities of investment or disinvestment for
the fund, under the principles of risk-spreading
and the investment policy of the fund. The
remuneration of this non-regulated investment
advisor was based on a percentage of the assets
of the fund, as it is usually the case in this area. In
its questions to the European Court of Justice, the
German Court thoroughly examines the nature of
the services provided to the fund and questions
whether they meet the requirement laid down by
the ECJ in Abbey National (ECJ, Abbey National
C-169/04 of 4th May 2006), ie whether the
services are “specific to and essential for” the
management of an investment fund.
The German court seems to have very little
doubts on the “essential” character of the
investment advisory services. The specificity
of the services is more problematic in its view,
especially when compared to portfolio advisory
services rendered to any other person than a
fund, which are usually subject to VAT.
If the European Court of Justice were to consider
that such investment advisory services do
not meet the test and are not “specific to and
essential for” the management of the fund,
and so be exempt from VAT, many investment
funds structure would be worth revisiting in
Luxembourg, due to the costs of irrecoverable
VAT that this position would create. When
compared to other European Member States,
this cost would remain at the lowest possible
level, due to the 15% standard rate applicable
in Luxembourg. However, such a change in the
current position would probably lead to a review
of the ways the different operators are usually
remunerated, and could favour the integrated
structures, or innovative methodologies to
compensate for the services, in the form of
financial products for instance.
And what about the management
of securities-based assets (portfolio
management) ?
The cases currently referred to the European
Court of Justice by German tribunal have
definitely some potential consequences in
Luxembourg. In a case C-44/11 Finanzamt
Frankfurt am Main V-Höchst v. Deutsche Bank
AG, the German Court asks the European
Court of Justice to take a decision on the VAT
exemption applicable to porfolio management
services (the manager determines the sale
and purchase transactions in securities, and
implements those decisions by purchasing
and selling transactions for the account of its
client). The Court is more specifically asked to
compare the portfolio management activities
for an investment fund, exempted under article
135 §1 (g) of the directive 2006/112 to the
exemption potentially applicable to the portfolio
management of securities for private investors, if
considered to fall under article 135 §1 (f) of the
same directive (transactions in securities as well
as the negotiation of such transactions).
In Luxembourg, the portfolio management
services are currently subject to VAT, except the
case of such services being rendered to investment
vehicles as defined in article 44§1 d) LTVA.
VAT and registration duties on the lease of
real estate - is a refund possible?
Rental agreements for Luxembourg based real
estate are to be registered within a 3 months
delay after their signature. At the time the
contract is submitted to them, tax authorities
levy proportional registration duties of 0,6% on
the full amount of the rental installments, for the
duration of the lease. For some buildings, this
might represent quite high amounts of duties.
However, when the agreement is subject to VAT
by virtue of an option, as provided for under
some conditions by article 45 of the Luxembourg
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VAT law, the registration duty is capped at a
fixed amount of 12 €.
What happens when a rental agreement
initially registered under the standard regime
is subsequently subject to VAT by virtue of an
option? In this case, the tax authorities refund
part of the duties initially levied, from the period
on which the option to VAT takes effect.
One shall however keep in mind that in the area of
registration duties, the statutes of limitations and
the possibility to get a refund elapse after 2 years.
Also to keep in mind: the tax authorities now
systematically impose a penalty of twice the
registration duties in case of late registration of a
rental agreement.
Certainly the right time for the lessors and their
tenants to review their position in terms of VAT
and registration duties!
For further information, please contact :
Erwan Loquet : +352 45 123 - 436
[email protected]
For further information www.bdo.lu
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