institut des droits de l`homme des avocats européens

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INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DES AVOCATS EUROPÉENS – ISTITUTO DEI
DIRITTI DELL'UOMO DEGLI AVVOCATI EUROPEI – INSTITUT FÜR MENSCHENRECHTE
DER EUROPÄISCHEN ANWÄLTE – ƊƎƓƔƊƔƐƕƔƐ ƂƎƉƒƙƑƊƎƙƎ ƅƊƋƂƊƙƍƂƔƙƎ ƔƙƎ
ƆƕƒƙƑƂƊƙƎ ƅƊƋƈƄƐƒƙƎ – INSTITUDO DE DERECHOS HUMANOS DE ABOGADOS
EUROPEOS – INSTITUT LIDSKÝCH PRAV EVROPSKÝCH ADVOKATU – INSTYTUT
ADWOKATÓW EUROPEJSKICH NA RZECZ PRAW CZáOWIEKA – INSTITUT FOR
MENNESKERETTIGHEDER AF EROPEAEISKE ADVOKATER – INSTITUTO DE DIREITOS
HUMANOS DOS ADVOGADOS EUROPEUS –
EUROPEAN BAR HUMAN RIGHTS INSTITUTE
Les grands barreaux d'Europe pour la
défense des droits de l'Homme
Deux cents avocats assassinés,
emprisonnés, persécutés dans le monde
Rapport 2015 de l'Observatoire mondial des violations des
droits de la défense et des droits des avocats dans le monde
AVANT-PROPOS
de
Christian CHARRIERE-BOURNAZEL
INTRODUCTION
2014. L’avocat entravé
par
Bertrand FAVREAU
www.idhae.org
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2015– Deux cents avocats persécutés dans le monde
LES AVOCATS DU MONDE
Sans l’IDHAE, nous ne prêterions pas l’attention que
méritent, d’un bout à l’autre de l’univers, ces martyrs de la défense
que sont nos confrères persécutés.
Les avocats occidentaux ne risquent que leur réputation
à l’occasion de chacune des affaires qu’ils prennent en charge. La
plupart se soucient moins de leur gloire que d’obtenir au profit de
ceux qui s’en sont remis à eux la justice qu’ils attendaient ou le
conseil salutaire.
Mais celles et ceux dont vous lirez ici les monographies
ont avec courage et parfois héroïsme sacrifié leur confort, leur
situation, leur liberté et parfois même leur vie pour l’honneur de
défendre.
Chacun de ces visages nous émeut à un double titre : il
est à la fois un miroir puisque nous sommes tous avocats ; il est en
même temps l’autre face de nous-mêmes, celle du proscrit que nous
pourrions devenir si demain un mauvais vent soufflait sur nos
démocraties.
Une question se pose alors irrésistiblement : aurais-je le
même courage que ceux et celles que cet ouvrage arrache à
l’anonymat dans l’espoir que ses bourreaux lâchent prise ?
Les missions d’observation judiciaire auxquelles les uns
et les autres nous participons, missionnés par telle ONG ou telle
association d’avocats, sont à chaque fois l’occasion de témoigner
notre solidarité confraternelle à nos confrères persécutés et de
recevoir d’eux, en échange, de sublimes leçons de courage.
En décembre 2008, les représentants de plusieurs
dizaines de barreaux du monde et d’organisations professionnelles
nationales ou internationales avaient signé, à Paris, la « Convention
des avocats du monde » aux termes de laquelle ils se sont engagés à
se prêter main forte à chaque fois que les droits de la défense seraient
menacés et les avocats en péril.
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Nous ne nous battons pas pour nous-mêmes mais pour
ceux que nous avons la mission de défendre, que leurs combats
soient justes ou leurs fautes bien réelles.
Mais précisément parce que les institutions judiciaires
de tous les pays du monde ont le pouvoir d’écraser la personne,
qu’elle ait tort ou raison, qu’elle soit fautive ou innocente, qu’elle se
batte pour elle-même ou pour des valeurs supérieures, nous savons
que notre mission d’avocat permet qu’elle ne soit pas broyée mais
considérée dans sa dignité d’être humain.
Nous devons inlassablement revendiquer l’immunité,
non pas comme un privilège, mais parce qu’elle est le corollaire du
droit fondamental de chaque personne d’être toujours et partout
protégée par ce chevalier, l’avocat, comme on se revêt d’une armure.
Nous devons au bâtonnier Bertrand Favreau d’avoir
créée le 27 février 1984 le prix Ludovic Trarieux, décerné par l’Institut
des droits de l’homme des avocats européens.
Dans le lignage du fondateur de la Ligue des droits de
l’homme, nous ne nous lasserons jamais de rappeler que nous
sommes les tribuns de la Plèbe universelle et les pèlerins infatigables
de l’universel chaos.
Hommage soit rendu à ceux qui ont le courage
d’assumer cet honneur jusqu’aux plus grands sacrifices.
Ce sont nos maîtres.
Christian Charrière-Bournazel
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2014. L’avocat entravé
Personne n’aura la tentation funeste de faire le décompte du nombre de vies à
jamais perdues, du nombre d’années de prison cumulées par chacun subies, des
angoisses éprouvées chaque matin et des frayeurs endurées à chaque pas.
L’avocat doit vivre au sein du monde tel qu’il est et ne saurait y échapper.
D’autres professions paient un plus lourd tribut, elles ne sont pas oubliées ici.
Assassinés. Si le Honduras et la Colombie conservent sans conteste, sur la durée, la
tête du classement funèbre, à y regarder de plus près, c’est le Mexique mais aussi
la Russie qui devraient alarmer. Certes on a tué en Argentine presque autant
qu’en Colombie, on a assassiné à Panama et aux Philippines (au moins quatre
tués cette année) des hommes parce qu’ils étaient des avocats. Les avocats
meurent aussi au Pérou et en République dominicaine. Mais il demeure que l’on
a tué cette année plus d’avocats au Mexique (12 assassinats et cinq tentatives)
qu’au Honduras, qui détient le record du monde du taux de criminalité par
habitants, où 81 avocats y ont été assassinés – 68 hommes – 13 femmes depuis
2010 tandis qu’une centaine d'autres ont dû fuir leur pays. C’est bien au
Mexique que l’on a abattu le Secrétaire Général du Conseil national des avocats,
que l’on peut s’y reprendre impunément à trois fois contre ceux qui en avaient
réchappé. Il serait trop commode de n’y voir que le rôle du crime organisé. On
meurt aussi pour les mêmes motifs et selon les mêmes modes en Russie sur la
terre d’Europe, ou en Afrique et en Asie du Sud-Est parce qu’on est avocat.
Au Pakistan, le massacre des avocats chiites se poursuit même si un examen
quantitatif trop hâtif pourrait conduire à s’y tromper. S’il y a moins de morts que
les années précédentes, c’est précisément parce que beaucoup déjà sont morts et
que tant d’autres ont fui. Mais au-delà des attentats ciblés et des meurtres
sectaires, redoublent désormais les attaques meurtrières contre les lieux de
justice et les menaces contre les avocats qui défendent les accusés de blasphème.
Non il ne s’agit pas d’une chronique de la criminalité ordinaire en mode
corporatiste car c’est bien l’avocat et le barreau qui sont visés. Au cours de
l’année, on aura ainsi abattu outre le Secrétaire Général du Conseil national des
avocats au Mexique, l’ancien Secrétaire Général du Barreau de Budhana en Inde,
et enlevé le président du barreau national au Sri Lanka et celui du Barreau
national au Nigéria.
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Dans tant de pays, c’est la terre nourricière qui est meurtrière. Elle tue les
paysans, les syndicalistes mais, de plus en plus, aussi et d’abord, leurs avocats. En
Colombie, au Brésil, au Honduras, au Mexique la terre tue. Sa possession ou
plutôt sa dépossession, sa préservation, sa revendication exposent
quotidiennement à la mort ceux qui les défendent. Cela n’est pas le monopole de
l’Amérique latine latifundiaire. La menace plane sur tous continents dès lors qu’il
s’agit de minorités spoliées. De Wendy Mutegi au Kenya à Gustaf Kawer en
Indonésie.
Emprisonnés. Si, ailleurs, la vie semble moins directement exposée, c’est alors la
liberté qui en péril. Parfois comme un préalable. On survit, mais emprisonné
pour de longues années. Condamné à purger des peines à deux chiffres, en Iran
déjà si souvent cité, qui a condamné cette année un cinquième membre du
Centre des défenseurs des droits de l’Homme dont tous les fondateurs ont déjà
depuis 2012, entendu prononcer contre eux un total de 50 années de prison.
Condamnés aussi en Arabie saoudite où Walid Abu al-Khair est pour quinze
années sous les verrous pour « manque de respect envers les autorités », tandis
que trois de ses confrères sont pour cinq et huit ans derrière les barreaux pour
des tweets jugés « offensants » pour le monarque.
Là encore, il ne saurait s’agir trop naïvement de particularités répressives d’un
Orient compliqué à la justice opaque. Ailleurs, encore, des peines plus lourdes
ont été prononcées aux portes de l’Europe : Shukhrat Kudratov, neuf ans
d’enfermement dans une prison à sécurité maximale au Tadjikistan, à l’instar de
Bakhtiyar Mammadov, huit ans de prison en Azerbaïdjan et de Vadim
Kuramshin, douze ans de privation de liberté au Kazakhstan. Et s’il devait y avoir
un palmarès cynique, il lui faudrait une palme qui reviendrait, en 2014, au
Cameroun avec vingt-cinq années de prison de Lydienne Yen Eyoum, pour un
différend sur des honoraires perçus de son client sur fond de règlement de
comptes avec l’ancienne équipe gouvernementale déchue. La démesure en
apparaît telle que la Chine ou le Vietnam pourraient comparativement faire
figure - à tort - de pays de modération parce que Ding Jiaxi et Xu Zhiyong ou Lê
Quoc Quân s’y seraient vus infliger des peines de moins de cinq ans. Impression
trompeuse puisque l’année 2014 a marqué une répression accrue envers les
avocats et que l’on redoute le pire pour ceux d’entre eux qui attendent leur
jugement: Pu Zhiqiang, Qu Zhenhong, Tang Jingling, Xia Lin, Yu Wenshang,
Chang Boyang et Ji Laisong.
Est-ce véritablement d’ailleurs la longueur de la peine qui doit interpeller ?
Partout, la succession de courtes peines récurrentes intervient pour casser la
mission de l’avocat, jusqu’à des travaux d’intérêt général pour le simple bénéfice
de la sanction qui va obliger l’avocat trop ardent à devoir se retirer de la défense
de son client. (Azerbaïdjan). On dissuade, on entrave, on menace…
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Menacés, ils le sont pour certains comme s’ils étaient des condamnés en sursis, ou
victimes de souffrances d’apparence plus vénielle, qui pourraient paraître plus
supportable. Mais les violences physiques, peuvent aller jusqu’à l’internement de
force dans un hôpital psychiatrique comme au Kazakhstan. En Chine, quatre
avocats pour avoir voulu rendre visite à des clients dans une « prison noire » ont
été détenu pour quinze jours: ils en sont ressortis avec des vertèbres cassées, des
côtes brisées etc. selon leur recours enregistré par les Nations unies.
Assassinés, emprisonnés, persécutés, ils sont trop souvent oubliés aussi. Passé
l’instant d’émotion, trop d’appels convenus, de soutiens déclarés, se
transforment en impunité assurée, trop de disparus et de détenus finissent dans
l’indifférence au fond d’une geôle où parfois pire dans une absence de sépulture.
Chaque année leur nom doit être répété, leur cas doit être évoqué, parce que,
pour eux, rien n’a changé et que leur bourreau sait que l’oubli des autres est le
meilleur garant de son impunité. Nul ne peut dire avec certitude, aujourd’hui,
qui détient les disparus d’hier. Personne ne sait qui sont les geôliers de Khalil
Maatouk Roshdy El Sheikh Rasheed, Abdullah Khalil, ou Razan Zeitouneh. On
sait seulement que ce ne sont pas les mêmes. Force gouvernementale ou
rébellion sans visage ? Mais chacun est fondé à penser que leur sort est peut-être
pire à certains égards que celui des assassinés. Le destin de tout prisonnier syrien,
selon Anouar Bounni, n’est que « la mort lente » ou « la mort en silence ». Une fois
encore, en 2014, la crainte s’est faite certitude en ce qui concerne Maen alGhoneimi. Il a d’abord disparu, puis on a convoqué sa famille pour lui restituer
son cadavre.
On le bride, on l’intimide, on l’entrave.
Une lente dérive se met en place. Dans les sociétés de culture judiciaire récente,
certes la norme est édictée et en apparence respectée. Mais toute une logique se
met en place pour parvenir à l’éradication de la défense.
Elle s’illustre de toute une gamme de modalités subtiles que l’on ne saurait
tenter énumérer tant est vaste l’imagination qui les conçoit. On bride l’avocat,
on l’intimide, on l’entrave. On empêche les entretiens, la communication, les
visites, on surveille, on écoute, on enregistre les échanges avec son client
(Thaïlande, Bahreïn et tant d’autres pays toutes latitudes confondues). On
fouille, on perquisitionne, on saisit. A peine le procès ouvert, on impose à un
avocat le sens de sa plaidoirie, son argumentation et ses moyens, jusqu’au droit
d’invoquer l’innocence de son client (Chine). On l’évacue manu militari de
l’audience au cours de ses explications, si le discours ne semble pas « convenir »
(Chine, Swaziland). En cours de procédure, on l’entend comme témoin à propos
de tel ou tel fait de l’affaire pour lui faire abandonner la défense de son client
(Azerbaïdjan, Moldavie).
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D’une façon générale on le stigmatise, on l’expose, on le met en danger. Les
demandes de protection sont refusées ou accordées avec parcimonie à titre
provisoire, et le plus souvent demeurent sans réponse, de la part des Etats euxmêmes. Seul demeure l’appel aux instances internationales, dans les régions où il
en existe. Tant de crimes, tant de menaces contre les avocats menaces, font
l’objet d’autant de plaintes, de déclarations, de dénonciations. Mais elles sont
rarement suivies d’enquêtes effectives, et presque jamais de poursuites.
Mais il est des raffinements plus subtils pour entraver la défense. On discrédite
l’avocat, on le diffame par la puissance de diffusion de moyens d’État (Swaziland,
Mexique). On criminalise son discours et le bien fondé même de son droit à
rémunération (Russie, Cameroun). Plus radicalement, on l’empêche
d’intervenir, on suspend, on supprime son droit d’exercer la profession parce
qu’il a obtenu à deux reprises l’acquittement de son client devant un tribunal
(Kazakhstan).
Obligés de satisfaire, sans doute à contrecœur, aux obligations des normes
internationales qui fixent le cadre intangible d’un système judiciaire, les Etats
certes s’y conforment, toujours avec leur marge d’appréciation. Beaucoup se
donnent le confort de l’apparence. Les textes sont ratifiés, transposés,
promulgués. Dans chacun de ces pays, l’avocat existe, il est présent au procès
mais empêché d’assurer une défense libre et effective. Dans le cérémonial
judiciaire, le défenseur en vient à être réifié tel un accessoire obligé du rituel
procédural. Il en vient à n’être plus qu’un LPmeuble par destination des
prétoires. Il n’est plus membre du Barreau que comme la barre qui lui donne
son nom. Cette tentation existe dans tous les pays envers les avocats qui
veulent assurer une défense effective de leurs clients.
Plus que jamais, l’arme absolue pour éliminer un avocat, avant, pendant ou après
un procès sensible, demeure d’en faire un criminel de droit commun pour faire
taire tous les appels, tous les soutiens, toutes les indignations. Le prisonnier
politique n’existerait plus sinon ça et là par une maladresse grossière de quelque
gouvernement. Il n’existerait pas de prisonnier de conscience en Azerbaïdjan, au
Kazakhstan, en Russie, au Vietnam, en Arabie saoudite ou ailleurs. Toute activité
ou litige impliquant un quelconque aspect financier n’y peut relever que de
l’extorsion, de la corruption, de la fraude aggravée, ou d’autres types de
détournement, en vertu d’une qualification intuitu personae qui s’applique aux
avocats trop actifs dans la défense des droits de l’homme. Double avantage pour
l’autorité de poursuite : les peines encourues peuvent être beaucoup plus
lourdes, l’opinion internationale reste muette.
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Un avocat exposé chaque jour à des menaces pour sa sécurité et sa liberté
personnelles à cause de la défense de son client, qui voit ses échanges avec son
client détenu détournés pour l’incriminer à son tour, dont on suspecte la
rémunération légitime, est un avocat entravé.
Entravé, mais aussi de surcroît radié parfois. La fine fleur du Barreau iranien et
chinois, est empêchée pour de longues années ou à jamais d’exercer sa
profession. A Téhéran, à Pékin mais aussi en Arabie Saoudite, au Kazakhstan, en
Azerbaïdjan, au Burundi, en Chine, ou au Vietnam, et pour le même motif : leur
activisme en faveur des droits de l‘homme. Le sort de ceux dont la licence a été
suspendue n’est sans doute qu’un sursis. Sursis encore pour ceux que l’on
maintient sous la menace : Sardar Mushtaq Gill au Pakistan ou Nena Santos en
Asie du Sud-Est jusqu’aux portes de l’Europe comme Ramazan Demir en
Turquie.
Tout cela, pourrait-on rétorquer, ne concerne qu’une minorité d’avocats (qui
d’ailleurs ne sont pas les seules victimes). Sur les 30.000 avocats que compte
l’Iran, à peine une centaine accepte de plaider des affaires sensibles liées à la
répression politique. En Chine, les avocats engagés dans la défense des droits de
l’homme ne sont que quelques dizaines, dont les plus actifs ont déjà été radiés du
Barreau. En Azerbaïdjan au Tadjikistan, au Kazakhstan ou en Biélorussie, les
doigts d’une main suffisent à compter les avocats qui acceptent de défendre des
militants de l’opposition, les minorités ethniques ou les groupes victimes de
discriminations. Ce sont précisément ceux-là qui sont assassinés, emprisonnés,
persécutés. La question est bien là.
« L’avocat est son client »
On a trop longtemps cru qu’il suffisait de proclamer ce principe cardinal,
condition première de la possibilité d’exercer la mission, selon lequel on ne
saurait en aucun cas « assimiler les avocats à leurs clients ou à la cause de leurs clients »,
à peine d’anéantir tout à la fois le droit à un procès équitable, les droits de la
défense et autres règles élémentaires de toute société démocratique.
Ce sont ceux qui constituent, dans beaucoup de pays, le seul rempart contre
l’arbitraire des répressions, des violations, des discriminations. Cette minorité
d’avocat défend principalement les minorités là où elles ne sont pas respectées.
Devrait-il être inacceptable au inconcevable qu’un avocat chiite défende plus
naturellement des Chiites, qu’un avocat ouzbek défende des Ouzbeks, qu’un
avocat kurde défende les Kurdes ou un palestinien des Palestiniens ? N’est-il pas
normal de défendre les Papous en Indonésie, la minorité apatride des Rohingyas
en Birmanie ? A-t-on le droit de défendre les militants LGBT en Russie, sans être
soi-même, victime de violence après l’audience ? Faut-il pour cela
nécessairement devoir y exposer sa vie, sa liberté ou sa sécurité ?
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Le mal est et demeure enkysté. Aux yeux de trop de gouvernement,
d’administration, de groupes, c’est le rôle de l’avocat qui est en cause. L’avocat
est une cible parce qu’il défend une cause ou un client. L’avocat est assimilé à la
cause, à son client. L’avocat n’assiste pas son client. Il ne le défend pas. Dans le
regard de ses ennemis, l’avocat est son client.
C’est assurément un des principes de base relatifs au rôle du Barreau qui veut
que les avocats aient « une conduite conforme à la loi ». Cela est devenu un
argument inlassablement répété. Il l’est d’autant plus utilement que personne
n’entend soutenir que l’avocat serait un avocat sans loi. Cette loi est parfois
idiomatique, toujours plurielle et toujours recommencée en ce qui concerne le
champ d’activité des avocats. Depuis le mois de novembre, en Chine, le chef de
l’État ne cesse de répéter que son seul souci de « gouverner par la loi ». Toute la
question relève de la conformité et de la qualité de la loi.
L’incontestable justification de la nécessité de lutter contre le terrorisme ne peut
être éludée. Elle ne peut obéir à aucune réfutation ou à aucune réserve. Elle
laisse sans argument. Les Etats le savent. La menace est internationale mais la
réponse judiciaire est le plus souvent nationale. Le curseur peut être modifié à
volonté : dans la désignation du groupe terroriste, dans le nombre, et plus
encore, dans l’amplitude des suspensions ou suppressions de libertés ou des
mesures d’exception dans chaque pays.
La question est ancienne, voire éternelle. Dans le domaine judiciaire elle pourrait
se poser ainsi : jusqu’à quel degré de mesures d’exception, de suspension des
libertés fondamentales, de limitation des droits de la défense, d’obstacles aux
relations entre un avocat et son client détenu, peut-on aller avant d’en être
revenu à des pratiques que l’on croyait révolues ? Certains sont aujourd’hui en
prison uniquement parce qu’ils sont ou ont été les avocats de guérilleros des
FARC, de militants palestiniens du Hamas, de militants de l’ETA. Ils ont rempli
auprès d’eux le rôle d’assistance et de conseil qui doit être celui d’un avocat. Le
pouvaient-ils, le devaient-ils ? Cela revient à poser une question complémentaire
qui est une autre question : ces militants, fussent-ils des criminels, devaient-ils ou
non être défendus ? Tous les moyens sont-ils justifiables pour entraver, dans
certains cas, cette défense ou les contraindre à quitter leur mission d’avocat ?
Face à ces lois justifiées par la lutte antiterroriste, on sait que même les pays où
les droits de la défense semblaient le mieux enracinés s’interrogent. Certains
vacillent… Aucun n’est épargné.
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S’il est un point commun à l’ensemble de dispositions, tous pays confondus, c’est
qu’elles font des droits de la défense et des avocats, les premiers menacés. Elles
induisent un phénomène subtil d’érosion des droits fondamentaux semblable au
processus naturel de l’érosion des berges dans lequel la perte progressive de
matériau abouti à un recul du trait de côte. Ici la perte de substance peut aboutir
à faire reculer, non pas le trait de côte, mais le seuil minimal de libertés
intangibles. On sait que le processus finit toujours par entraîner des glissements
ou des écroulements. La loi de la falaise est sans appel. Au terme de ce
mouvement, les constructions les plus anciennes, les édifices d’apparence
immuables, qui y trouvaient leur assise, sapés dans leurs fondements s’y
ensevelissent.
Comment ne pas se remémorer, qu’en France, en des temps où une vague
d’attentats terroristes avait stupéfié l’opinion et fait de nombreux morts, Léon
Blum, alors jeune auditeur au Conseil d’Etat, n’avait pas hésité à prendre la
plume pour dénoncer les graves dangers de ces lois d’exception hâtives,
redondantes, dictées par l’émotion et l’indignation légitimes, mais aussi par la
peur, que suscitent la mort d’innocents. Elle stigmatisait alors les « lois excessives
et barbares » qui « blessent l'humanité » et qui ont « pour résultat de mettre en péril les
libertés élémentaires de tous les citoyens »1. La lutte contre le terrorisme pour sauver
des vies humaines peut-il conduire à tout accepter ? Certainement pas de blesser
l’humanité et de mettre en péril les libertés élémentaires.
Ils existent pour et par ceux qui les réclament
Certes, ce n’est pas à l’Occident orgueilleux de donner d’arrogantes leçons au
monde. Il y a longtemps qu’il n’en donne plus, il en reçoit. Aujourd’hui les
droits de l’homme ne s’apprécient pas à l’aune de leur déclaration ou de leur
proclamation. Ils n’appartiennent pas à ceux qui les proclament (ou les
descendants de ceux qui les ont proclamés), mais à ceux qui les réclament parce
qu’ils souffrent de leur absence, de leur insuffisance ou de leur violation. Les
droits de l’homme se sont ressourcés pour retrouver leur message originel
d’aspiration à l’universel dans la quête exprimée par les victimes qui y aspirent.
Elles les revendiquent, jusqu’au sacrifice pour en jouir, non pas pour ellesmêmes, mais pour tous les autres.
En 2014, plus que jamais ils ont été célébrés, invoqués et réclamés dans certains
pays tandis que d’autres, qui n’était pas forcément très loin des nôtres, les
trouvaient surannés, dépassés, laxistes et dangereux. En Chine, en Iran en Syrie,
en Égypte, en Papouasie ou au Kazakhstan, ceux qui luttent, immuablement fiers
de leur culture, ont une claire conscience de ce que les droits de l’homme sont
les seules armes dont ils disposent. C’est la seule arme qu’ils brandissent de leur
main nue même si parfois, c’est le poing fermé.
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La Revue Blancheǡͳͷͳͺͻͺ
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En Chine, en février 2014, Chen Guangcheng s’exclamait encore : « Nous ne
cesserons jamais ce combat tant que la Chine n’est pas un pays libre et démocratique qui
respecte les Droits de l’Homme ». Au Pakistan, Sardar Mushtag Gill, qui risque
chaque jour d’être abattu en raison de son combat contre la loi sur le blasphème,
ne reculait pas : « Ces menaces ne nous réduirons pas au silence et ne nous empêcherons
pas de continuer notre combat pour les droits de l’homme ». Comme en Egypte, en
Turquie, au Soudan, au Brésil, lutter pour la liberté d’opinion, la liberté de
manifestation, contre toutes les doctrines, croyances, religions qui voudraient les
limiter, les juguler ou les supprimer, est partout le premier devoir de l’avocat.
De tous les avocats que l’on peut croiser au gré des pages de cet ouvrage, le
message est unique. Il est universel au-delà de leur pays, de leur culture ou de
leur religion parce qu’ils ont choisi de trouver le salut dans le combat pour
l’universalisme.
Alors qu’ils sont toujours menacés et souvent condamnés, voici qu’aujourd’hui
on les insulte. En Chine, les sept plus courageux défenseurs des droits de
l’homme ont été traités officiellement « d’imposteurs », de délinquants, de
fauteurs de troubles menant un combat « vide de toute portée ». Un juge de la
Haute Cour du Swaziland a cru pouvoir traiter dans un arrêt de « honte pour la
profession judiciaire » un avocat qu’il condamnait. Au Mexique, c’est le Secrétariat
de la Marine qui a traité ceux qui défendent les familles des 43 disparus du
collège d’Ayotzinapa de « dangereux pour la gouvernance » du pays, de
« manipulateurs » qui « recherchent des avantages pour elles-mêmes afin d’atteindre leur
propre objectifs ». Nouvelle persécution, ultime outrage, en vérité, car ces avocats
n’ont pas renié leur serment, ni perdu leur âme. En leur qualité d’avocat, ils ont
illustré la formule d’Aristote selon laquelle « Le courage est la première des qualités humaines
car elle garantit toutes les autres. » En cela, ils ont tous fait preuve d’une qualité qui fait
défaut à tant d’autres.
Comme l’écrit par ailleurs Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, ils sont « nos
maîtres ». Ces « maîtres », ce sont aussi ces avocats radiés en Chine, en Iran, en
Syrie, en Turquie, en Azerbaïdjan, au Kirghizistan, ou ailleurs. Etre avocat c’est
un état d’esprit. Il n’est pas besoin d’habilitation, de certificat, de licence, que
nul dès lors ne saurait jamais leur retirer. Nous ne saurions avoir d’autres
modèles à suivre et d’autres références à citer. À respecter.
Bertrand Favreau
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2015
Deux cents avocats
persécutés dans le monde
Une Chronologie
Janvier
CHINE – 5 janvier 2014 : Liu Shihui arrêté au commissariat de police de Dadongjie à
Guangzhou après avoir soutenu une plainte contre la police en faveur du défenseur des
droits de l’homme Chen Jianfang.
ESPAGNE – 8 janvier 2014 : Arantza Zulueta, José Campo et Jon Enparantza, arrêtés
pour leurs liens avec les prisonniers membres de l’ETA et placés à l’isolement.
HONDURAS – 17 janvier 2014 : Oswaldo Luján abattu au sortir de son cabinet.
CHINE – 25 janvier 2014 : Xu Zhiyong condamné à quatre années de prison. Son
avocat, Zhang Qingfang, emmené par la police tout de suite après le verdict pour
l’empêcher de parler à la presse.
MEXIQUE – 28 janvier 2014 : Pedro Garcia assassiné dans son bureau à Guadalupe
dans l’État de Zacatecas.
BURUNDI – 28 janvier 2014 : Isidore Rufyikiri, Bâtonnier de l'Ordre des avocats du
Burundi, radié de l'Ordre des avocats par la Cour d’appel.
PANAMA – 30 janvier 2014 : Gabriel Echeverri assassiné à Chiriquí.
SYRIE – 31 janvier 2014 : Disparition forcée de Roshdy El Sheikh Rasheed, VicePrésident de l'Arab Organization for Human Rights – AOHR.
Février
MEXIQUE – 5 février 2014 : Javier Samano Bazúa, abattu près de son cabinet à
Mazatlan.
ISRAËL/PALESTINE – 6 février 2014 : Muhammad Abed, un avocat israélien et trois
collègues palestiniens Fares Abu Hassan, à la tête de la Fondation Solidarité pour les
droits de l’Homme à Naplouse (SFHR) Ahmad Bitawi, et Oussama Makbul ont été
arrêtés pour avoir transmis des messages du Hamas à des détenus emprisonnés en
Israel.
RUSSIE – 6 février 2014 : Menaces contre Dmitry Egoshin lors d'une séance
d'identification de l’agresseur de son client.
PAKISTAN – 9 février 2014 : Rana Abdul, l’avocat de la famille du ministre des
minorités assassiné. Shahbaz Bhatti, menacé de mort par les extrémistes.
RDC – 12 février 2014 : Actes d'intimidation à l'encontre de Didier Kalemba avocat de
l'Association Congolaise pour l'Accès à la Justice (ACAJ).
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COLOMBIE – 13 février 2014 : Ulfrán Manuel López Rangel tué de plusieurs
blessures par balles près du village de Mandinguilla.
CHINE – 14 février 2014 : Wang Cheng interrogé par la police de Hangzhou sur des
soupçons d’« incitation à la subversion ».
SYRIE – 17 février 2014 : Jihan Amin, collaboratrice du Centre de recherches
juridiques, Khalil Matouk et sa fille, arrêtés par des membres des forces de sécurité.
PHILIPPINES – 18 février 2014 : Noel D. Archival, le spécialiste des affaires
médiatiques assassiné à Dalaguete, dans l’île de Cebu.
VIETNAM – 18 février 2014 : La condamnation de Lê Quoc Quân a été confirmée en
appel.
PANAMA – 22 février 2014 : César Guardia assassiné à La Chorrera.
INDE – 23 février 2014 : RK Asha, avocat et militant de Thrissur, maltraité et agressé
par des policiers.
TURQUIE – 24 février 2014 : Ümit Kocasakal, Bâtonnier du Barreau d’Istanbul, et des
membres de son Conseil de l’Ordre, traduits devant la Cour pénale à Silivri.
ARABIE SAOUDITE – 24 février 2014 : Confirmation de la peine de prison de Walid
Abu al-Khair en appel.
PHILIPPINES – 24 février 2014 : Bartolome Rayco et Madonna Escio, défenseurs des
consommateurs d'énergie à Bicol, victimes de violences et d’arrestations illégales.
RUSSIE – 28 février 2014 : Arrestation de Taisiya Baskayeva.
Mars
IRAK – 2 mars 2014 : Marwan Abdel Moneim assassiné à al-Arkebah au nord-est de
Bakouba.
PAKISTAN – 3 mars 2014 : Rao Abdul Rashid, Tanveer Ahmed Shah et Fizza Malik,
tués lors d’une attaque contre le Palais de justice de Islamabad.
ISRAËL/PALESTINE – 6 mars 2014 : Amjad Safadi, Nadim Ghrayeb, Mahmoud Abu
Sneineh, Mehdat et Shirin Issawi, arrêtés par la police des forces israéliennes à
Jérusalem-Est.
TADJIKISTAN – 7 mars 2014 : Fakhriddin Zokirov arrêté.
HONDURAS – 8 mars 2014 : Marlen Cruz Licona, l’avocate des campesinos, arrêtée
et traduite devant le Tribunal de San Pedro Sula.
MEXIQUE – 10 mars 2014 : Leonel Rivero Rodríguez et Augusto César Sandino
Rivero Espinosa, victimes de harcèlement et d’actes d’intimidation.
ALGÈRIE – 11 mars 2014 : Mohcine Amara, arrêté à son domicile pour « injures »
contre la personne du Bâtonnier.
SOUDAN – 12 mars 2014 : Abdelaziz Eltoum Ibrahim et Abdelmoniem Adam
Mohamed, arrêtés par le Service national de la sûreté et du renseignement.
ISRAËL/PALESTINE – 6 mars 2014 : Medhat Issawi arrêté par la police des forces
israéliennes à Jérusalem-Est.
HONDURAS – 14 mars 2014 : Lenin Adolfo Castañeda, assassiné à Iriona.
HONDURAS – 14 mars 2014 : José Nicolás Bernárdez, assassiné à San Pedro Sula.
SWAZILAND – 18 mars 2014 : Thulani Maseko, emprisonné pour avoir exprimé son
opinion par le biais d’articles de presse.
SOUDAN – 18 mars 2014 : Al Radi Ali Ibrahim, arrêté à Souq Arabi après la visite de
l'Union des étudiants du Darfour dans les bureaux de l’Association des Avocats du
Darfour (DBA).
CHINE – 21 mars 2014 : Jiang Tianyong, Tang Jitian, Wang Cheng et Zhang Junjie
arrêtés. Li Jinxing, connu comme Wu Lei, Zhang Lei, Hu Guiyun et Jiang Yuanmin, en
grève de la faim.
18
HONDURAS – 24 mars 2014 : l'épouse de José Armando Martinez Motiño abattue à
son tour, trois mois et 20 jours après son mari dans le quartier Hato de Enmedio.
PHILIPPINES – 24 mars 2014 : Menaces et harcèlement contre Catherine DannugSalucon.
ISRAËL/PALESTINE – 26 mars 2014 : Amro Iskafi arrêté lors d’une convocation au
centre d'interrogatoire de la prison de Moskobiyyeh.
KAZAKHSTAN – 26 mars 2014 : La Cour suprême confirme la radiation de Polina
Zhukova.
ÉQUATEUR – 26 mars 2014 : Menaces de mort contre Juan Pablo Saenz, l'avocat des
villageois qui poursuivent Chevron pour sa pollution toxique en Amazonie.
SYRIE – 26 mars 2014 : Maen al-Ghoneimi avait été arrêté en 2013 : la police apprend
à sa famille qu’il est mort en prison.
NIGERIA – 27 mars 2014 : Horrace Egbon Dafiogho et Sam Ekwajor tués à Delta.
CHINE – 28 mars 2014 : Li Jinglin empêché de rencontrer la militante Ge Zhihui.
Avril
PÉROU – 2 avril 2014 : Milagros Aponte Roque abattue de sept balles devant la porte
de son cabinet, à Casma (Ancash).
PAKISTAN – 2 avril 2014 : Menaces et intimidations à l’encontre de Sardar Mushtaq
Gill menacé de perdre sa licence d’avocat.
HONDURAS – 6 avril 2014 : Roberto Cruz Nieto abattu sur le Boulevard Morazán à
Tegucigalpa.
CHINE – 8 avril 2014 : Arrestation de Wang Quanping pour « création de troubles ».
CHINE – 9 avril 2014 : Cheng Hai et les avocats de Ding Jiaxi se retirent de l’audience
pour protester contre les violations de la procédure par le Tribunal.
AUSTRALIE – 10 avril 2014 : Roberto Garreton, avocat chilien spécialisé dans les
droits de l'Homme, interdit de territoire par le gouvernement nauruan.
PAKISTAN – 10 avril 2014 : Waqar ul Hassan Shah, assassiné à Karachi.
PAKISTAN – 11 avril 2014 : Sardar Ameer Khan, tué devant l’entrée du Tribunal de
Rawalpindi.
PAKISTAN – 12 avril 2014 : Ghulam Haider assassiné rue Martin dans la ville de
Karachi à Jamshed.
CHINE – 14 avril 2014 : Tang Jitian, Wang Cheng et Jiang Tianyong ont recouvré la
liberté après quinze jours de détention administrative à Jiansanjiang.
ARABIE SAOUDITE – 15 avril 2014 : Walid Abu al-Khair, arrêté à l’audience alors
qu’il était jugé pour insulte aux autorités.
BANGLADESH – 16 avril 2014 : Enlèvement du mari de Rizwana Hasan, directeur
exécutif de l'Association des avocats du Bangladesh spécialisés en droit de
l’environnement (BELA).
CHINE – 18 avril 2014 : Ding Jiaxi condamné à 3 ans et demi de prison pour
« rassemblement illégal ».
CHINE – 23 avril 2014 : La police empêche Mo Shaoping de rencontrer le vicechancelier allemand.
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – 24 avril 2014 : Amancio Herrera Turbí assassiné à
Santiago.
COLOMBIE – 29 avril 2014 : Menaces contre Leonardo Jaimes Marín, avocat des
prisonniers politiques et victimes d'exécution extrajudiciaires et membre de la
Fondation Comité de Solidarité avec les Prisonniers Politiques (FCSPP).
MEXIQUE – 30 avril 2014 : Francisco Javier Estrada Sanchez blessé dans un attentat
avec des armes de 9 mm.
19
19
20
Mai
PAKISTAN – 3 mai 2014 : Mohammad Idris et son chauffeur Noman Shah ont été tués
dans Orangi ville de Karachi.
TRINIDAD ET TOBAGO – 4 mai 2014 : Dana Saroop Seetahal, assassinée près de
Port of Spain.
CHINE – 6 mai 2014 : Pu Zhiqiang, incarcéré après une demande d’enquête au sujet de
l’écrasement des manifestations de la place Tian’anmen en 1989.
ISRAËL – 6 mars 2014 : Amjad al-Safadi, mort après 42 jours de torture.
PAKISTAN – 7 mai 2014 : Rashid Rehman abattu dans son bureau de Multan parce
qu’il défendait un professeur d'université accusé de blasphème.
PÉROU – 8 mai 2014 : Juan Francisco Torres Carmen, avocat de la municipalité
provinciale de Trujillo, abattu de huit balles.
ISRAËL – 8 mai 2014 : Shirin Isssawi entame une grève de la faim.
CHINE – 9 mai 2014 : Ma Gangquan et Ding Xikui, empêchés de s’entretenir avec leur
cliente l’écrivaine Liu Di.
PAKISTAN – 13 mai 2014 : 68 avocats inculpés de « blasphème » après une
manifestation contre la détention arbitraire d’un de leurs confrères.
CHINE – 15 mai 2014 : Qu Zhenhong, la nièce de Pu Zhiqiang, qui assurait la défense
de son oncle, à son tour placée en détention pour avoir « illégalement obtenu des
informations personnelles ».
CHINE – 16 mai 2014 : Tang Jingling, arrêté pour « incitation au désordre et trouble à
l’ordre public », dans la province du Guangdong.
ARGENTINE – 19 mai 2014 : Francisco Sirera assassiné à Trinidad.
INDE – 19 mai 2014 : Sanjiv Malik, ancien Secrétaire Général du Barreau de Budhana
abattu à Muzaffarnagar, dans l'État de l'Uttar Pradesh.
RUSSIE – 19 mai 2014 : Georgy Antonov, interrogé en tant que témoin dans l’affaire
de son client et poursuivi pénalement pour le contraindre à abandonner la défense de
ses clients.
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO – 19 mai 2014 : L’ancien Bâtonnier
de Ntoto Aley Angu Damase, suspendu et frappé d’inéligibilité de cinq ans au poste de
Bâtonnier national pendant la campagne électorale.
MEXIQUE – 21 mai 2014 : Juan Pablo García Murgía abattu dans son bureau à
Acapulco.
EGYPTE – 22 mai 2014 : Mohamed Ramadan et Mohamed Hafez arrêtés.
HONDURAS – 25 mai 2014 : Rosalío Morales Carrillo criblé de 39 balles sur la route
de Tegucigalpa à Comayagua.
ARGENTINE – 26 mai 2014 : Daniel Juan Berdugo assassiné à San Fernando.
MEXIQUE – 26 mai 2014 : Salvador Urbina Quiroz et Cesar Cordero Gutiérrez,
assassinés dans leur bureau à Ciudad Juárez, Chihuahua.
CHINE – 26 mai 2014 : Liu Shihui, libéré et renvoyé de force dans sa ville en
Mongolie Intérieure par des officiers chargés de la sécurité de l'État.
CHINE – 26 mai 2014 : Ji Laisong, arrêté à Zhengzhou pour « rassemblement public
troublant l'ordre public ».
CHINE – 27 mai 2014 : Chang Boyang arrêté à son tour dans la province du Hebab
pour « rassemblement public troublant l'ordre public ».
ÉMIRATS ARABES UNIS – 29 mai 2014 : Victoria Meads bannie du territoire à vie.
IRAN – 31 mai 2014 : Hadi Esmaeilzadeh condamné à quatre ans de prison et deux ans
d’interdiction d’exercice professionnel pour propagande contre l’État.
20
Juin
COLOMBIE – 3 juin 2014 : Jeison Paba Reyes menacé de mort.
ROYAUME-UNI – 6 juin 2014 : Menaces de mort contre Phil Shiner, auteur de
poursuites contre les soldats britanniques pour crimes de guerre présumés en Irak.
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO – 9 juin 2014 : Menaces
disciplinaires contre Muyambo Kyassa, John Kabeya, Jean Ngindu, Deplhin Konde,
Musiku Nsiku, Kiboko et Georges Kapiamba par l'Ordre des Barreaux de Lubumbashi.
PARAGUAY – 9 juin 2014 : Assassinat de l’avocat et journaliste Edgar Pantaleón
Fernández Fleitas, dans les locaux de son cabinet à Concepción.
IRAK – 10 juin 2014 : Uda Taha Kurdi, arrêté à la Cour centrale de Bagdad et mort en
détention.
INDE – 13 juin 2014 : Laimayum Sevananda Sharma, victime de violences.
MEXIQUE – 20 juin 2014 : Efrain Ramirez Herrera assassiné devant sa maison à
Garcia Gineres.
CHINE – 21 juin 2014 : Arrestation de Tang Jingling sous l'accusation d’« incitation à
la subversion contre l’autorité de l'État ».
COLOMBIE – 21 juin 2014 : Luis Evelio Londoño tué par balles à l'est de Cali alors
qu’il voyageait dans un taxi.
PARAGUAY – 24 juin 2014 : Edgar Pantaleón Fernández Fleitas assassiné à
Concepcion.
LIBYE – 25 juin 2014 : Salwa Bouguiguis assassinée chez elle à Benghazi.
CHINE – 30 juin 2014 : Retrait de licence pour Jiang Tianyong, Tang Jitian, Wang
Cheng, Liu Wei, Tang Jingling, Teng Biao, et Zheng Enchong traités « d’imposteurs ».
Juillet
NIGERIA – 3 juillet 2014 : Olakunle Fadipe, ancien membre de la Commission
nationale des droits de l’homme, assassiné à Lagos.
CHINE – 3 juillet 2014 : Tang Tianhao de Chongqing empêché de rencontrer son
client.
PANAMA – 4 juillet 2014 : Alfonso Montoya Rodríguez assassiné à Condado del Rey.
ARABIE SAOUDITE – 6 juillet 2014 : Walid Abu al-Khair condamné à 15 ans de
prison, à autant d'années d'interdiction de voyage et à 200.000 riyals (54.000 dollars
environ) « d'amende » pour insulte aux autorités.
CHINE – 10 juillet 2014 : Retrait de la licence professionnelle de l’avocat Wang
Quanping.
BRESIL – 12 juillet 2014 : Eloisa Samy arrêtée lors de manifestations violemment
réprimées par la police à Rio de Janeiro.
SRI LANKA – 15 juillet 2014 : Tentatives d’intimidations contre Upul Jayasuriya,
Président de l’association du Barreau du Sri Lanka.
CHINE – 18 juillet 2014 : La Cour populaire intermédiaire n°1 de Pékin confirme la
peine de Ding Jiaxi à 3 ans et demi de prison.
ETATS-UNIS – 19 juillet 2014 : Chaumtoli Huq, avocate musulmane, arrêtée alors
qu’elle attendait sa famille devant un restaurant à Times Square.
CHINE – 21 juillet 2014 : Chang Weiping, convoqué par la police après avoir réclamé
de s’entretenir avec ses clients.
RUSSIE – 21 juillet 2014 : Harcèlement de Ivan Pavlov, chef des avocats de l'Institut
pour Institute for Freedom of Information Development Foundation.
TADJIKISTAN – 21 juillet 2014 : Shukhrat Kudratov placé en détention préventive.
MEXIQUE – 22 juillet 2014 : Alberto Rodriguez Sosa, tué de deux balles à Salina
Cruz, État d'Oaxaca.
21
21
22
PAKISTAN – 23 juillet 2014 : Moubarak Raza Kazmi assassiné à Karachi.
SWAZILAND – 25 juillet 2014 : Thulani Maseko condamné à deux ans de prison.
TUNISIE – 25 juillet 2014 : Zoubeir Louhichi dépose plainte contre un imam qui lance
des appels au meurtre contre l’UGTT. Le Procureur ne fait rien et c’est l’avocat que
l’on poursuit.
HONDURAS – 26 juillet 2014 : Juan Osorio Eliseo Aguiriano assassiné à Choloma.
MEXIQUE – 29 juillet 2014 : Luis Alberto Arias de la Cruz, échappe à un attentat sur
le Paseo Tabasco à Villahermosa.
CHINE – 30 juillet 2014 : Li Jinxing et Liu Hao passés à tabac par un groupe
d’inconnus devant le centre de détention municipal de Jiaozuo.
CHINE – 31 juillet 2014 : Li Xiongbing appelé à se retirer de l'affaire par le Bureau de
la sécurité publique et le Bureau des affaires judiciaires de Pékin.
Août
PHILIPPINES – 1er août 2014 : menaces de radiation du Barreau pour Nena Santos,
avocate des victimes du massacre d'Ampatuan pour ses critiques contre l’enquête.
BRESIL – 1er août 2014 : Menaces de mort contre Ermogenes Jacinto de Souza.
COLOMBIE – 2 août 2014 : Emir Bravo Muñoz, Président de la fondation des droits
de l’Homme de Pitalito obligé de quitter la ville en raison de menaces de mort.
AZERBAÏDJAN – 5 août 2014 : le Parquet ordonne le gel des comptes bancaires de
l’Association des Avocats d’Azerbaïdjan.
SWAZILAND – 6 août 2014 : Sipho Gumedze, victime de déclarations diffamatoires
et de menaces proférées par le Premier ministre.
AZERBAÏDJAN – 8 août 2014 : Intigam Aliyev placé en détention.
PHILIPPINES – 8 août 2014 : Cristobal Fernandez, abattu à son domicile de
Poblacion, à San Fabian.
COLOMBIE – 9 août 2014 : Rommel Durán Castellanos, l’avocat de la communauté
de Pitalito arrêté à Curumaní.
ARABIE SAOUDITE – 11 août 2014 : Walid Abu al-Khair maltraité pendant son
transfert entre les prisons de Jeddah et de Malaz.
CHINE – 12 août 2014 : Tang Tianhao et Wang Yu empêchés de rencontrer leur client
par les autorités de Mudanjiang (Heilongjiang).
INDONÉSIE – 19 août 2014 : Poursuites judiciaires contre Gustaf Kawer, avocat des
Papous, pour « crimes contre l'autorité publique ».
RUSSIE – 19 août 2014 : Harcèlement de Ivan Pavlov, la justice confirme l'expulsion
de sa femme vers les États-Unis.
MALAISIE – 18 août 2014 : N. Surendran arrêté sous l’accusation de sédition en vertu
de la loi malaisienne sur la sédition.
MEXIQUE – 22 août 2014 : Ramon Marcelino Pacheco Gómez abattu alors qu'il
quittait son domicile.
PHILIPPINES – 24 août 2014 : Rodolfo R. Felicio, abattu alors qu'il intervenait dans
un litige foncier à Rizal, à l'est de Manille.
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – 25 août 2014 : Rafael Mercedes Castro tué à El
Seibo.
ARGENTINE – 30 août 2014 : Horacio Augusto Ruiz assassiné alors qu'il quittait son
domicile dans le quartier de Villa Devoto.
BAHREÏN – 30 août 2014 : Mohamed al-Jishi empêché de s’entretenir avec Maryam
al-Khawaja, directrice du Gulf Center for Human Rights avant son interrogatoire par le
Procureur.
22
Septembre
MEXIQUE – 1er septembre 2014 : Cipriano Puertas Rubio assassiné à Minatitlan.
KIRGHIZSTAN – 4 septembre 2014 : Makhamajan Abdujaparov agressé dans son
bureau par un agent du Comité d'État pour la sécurité nationale.
MOLDAVIE – 5 septembre 2014 : Actes d’intimidation et poursuites contre Alexandru
Bernaz.
CHINE – 5 septembre 2014 : Cheng Hai, qui avait défendu Ding Jiaxi, perd sa licence
professionnelle annuelle pour avoir à cette occasion « troublé l’ordre du Tribunal » lors
du procès d’avril dernier.
VENEZUELA – 11 septembre 2014 : Menaces téléphoniques contre Omar Ernesto
Martinez Silva à San Cristobal, Tachira.
RUSSIE – 12 septembre 2014 : Tatyana Akimtseva, assassinée devant son immeuble
du centre de Moscou.
SRI LANKA – 13 septembre 2014 : Menaces de mort contre Namal Rajapakshe et
Manjula Pathiraja.
INDONÉSIE – 16 septembre 2014 : Anum Siregar, avocate papoue, attaquée par une
personne inconnue à Wamena, dans la province de Papouasie, après une audience au
Tribunal.
HONDURAS – 16 septembre 2014 : Dilmer Eleuterio Reyes, assassiné en même temps
que son frère à San Pedro Sula.
ETATS-UNIS – 16 septembre 2013 : Stephen Kass, arrêté et poursuivi pour avoir parlé
à un militant de « Occupy Wall Street ».
HONDURAS – 18 septembre 2014 : Rafael Alberto Paredes Paz, assassiné à San Pedro
Sula.
IRAK – 22 septembre 2014 : Samira Saleh al-Naimi exécutée publiquement par le
groupe dit « État islamique » après avoir été torturée pendant plusieurs jours.
KENYA – 23 septembre 2014 : Wendy Wanja Mutegi menacée parce qu’elle assure la
défense d'une communauté autochtone dans l'est du Kenya.
VENEZUELA – 26 septembre 2014 : Danyel Jhoel Luengo tué par deux hommes à
moto à Maracaibo.
CAMEROUN – 26 septembre 2014 : l'avocate franco-camerounaise, Lydienne YenEyoum, condamnée à 25 ans de prison par le Tribunal spécial anticorruption de
Yaoundé pour détournement de fonds.
MYANMAR (EX-BIRMANIE) – 26 septembre 2014 : Kyaw Hla Aung, éminent
défenseur des droits de l’homme Rohingya, condamné à 18 mois de prison sur la base
de fausses accusations de participation à des émeutes.
MEXIQUE – 30 septembre 2014 : Aubert Sergio de la Cruz de los Santos abattu dans
son cabinet en plein cœur de Villahermosa.
AFRIQUE DU SUD – 30 septembre 2014 : Mzukisi Stali placé en cellule lors d’une
audience à East London pour non renouvellement de son assurance.
KENYA – 30 septembre 2014 : Wendy Wanja Mutegi reçoit des menaces de mort.
Octobre
COLOMBIE – 1er octobre 2014 : Julio Cesar Walteros, avocat qui avait soulevé des
irrégularités dans le procès d’une victime de viol, assassiné à Acacias.
MEXIQUE – 3 octobre 2014 : Rodolfo González Delgadillo, assassiné à León
Guanajuato.
PARAGUAY – 5 octobre 2014 : Óscar Vidal Ruiz Díaz blessé par armes à feu à
Asuncion.
23
23
24
PHILIPPINES – 9 octobre 2014 : Jacinto Turqueza, ancien journaliste devenu un
avocat, assassiné à Bangued, dans la province d'Abra.
NIGERIA – 11 octobre 2014 : Enlèvement de l'ancien president du barreau national du
Nigéria (NBA), Okey Wali.
CHINE – 13 octobre 2014 : Arrestation de Yu Wensheng Li Duilong et Wang Cheng
dans les bureaux du cabinet Daoheng Law Office à Pékin.
VENEZUELA – 15 octobre 2014 : Omar Ernesto Silva Martínez, menacé et sous
surveillance.
IRAN – 19 octobre 2014 : Nasrin Sotoudeh, interdite d'exercer son activité pendant
trois ans.
RUSSIE – 22 octobre 2014 : Poursuite du harcèlement contre Sapiyat Magomedova à
Khassaviourt au Daghestan.
PÉROU – 23 octobre 2014 : Edgar Flores Muñoz, assassiné à Huacho.
HONDURAS – 23 octobre 2014 : Iris Elizabeth Argueta, assassinée à Catacamas,
Olancho, dans l'est du Honduras.
RUSSIE – 24 Octobre 2014 : Vitaliy Moiseyev, abattu à Moscou, six semaines après
Tatyana Akimtseva.
IRAN – 25 octobre 2014 : Nasrin Sotoudeh, arrêtée et détenue pendant sept heures
dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Téhéran.
BIÉLORUSSIE – 25 octobre 2014 : Andrei Fedorkov, détenu pendant trois jours à
Minsk.
COLOMBIE – 27 octobre 2014 : Luis Alfonso Freite Mendoza à nouveau la cible de
menaces.
ARABIE SAOUDITE – 27 octobre 2014 : Abdulrahman al-Subaihi, Bander alNogaithan et Abdulrahman al-Rumaih, condamnés de 5 à 8 ans d’emprisonnement
pour « insultes à la justice ».
ARABIE SAOUDITE – 28 octobre 2014 : Souad al-Shammary première femme
avocate dans le pays, arrêtée.
AZERBAÏDJAN – 24 octobre 2014 : Javad Javadov, l’un des avocats de Leyla Yunus,
exclu de la défense de sa cliente pour avoir critiqué la procédure à l’audience.
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – 30 octobre 2014 : Van Teasley, l’avocat américain
de la communauté LGBT, bâillonné et étranglé dans sa résidence secondaire de Santo
Domingo.
Novembre
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – 3 novembre 2014 : Efraín Febles Mercedes
assassiné à Villa Hermosa, province de la Romana.
AZERBAÏDJAN – 10 décembre 2014 : Khalid Bagirov, le second avocat de
LeylaYunus, exclu de la défense. Suspension de sa licence d’avocat.
AZERBAÏDJAN – 6 novembre 2014 : Alaif Hasanov, le troisième avocat de Leyla
Yunus, condamné à 240 heures de service communautaire en raison de ses déclarations
publiques sur les conditions de détention de sa cliente.
ZIMBABWE – 6 novembre 2014 : Kennedy Masiye, passé à tabac par la police.
CHINE – 8 novembre 2014 : Xia Lin, avocat de Pu Zhiqiang, placé en détention.
CHINE – 10 novembre 2014 : Zhang Lei est interdit de se rendre à Paris.
HONDURAS – 11 novembre 2014 : Edwin Geovanny Eguigure Abdul, tué de
plusieurs coups de couteau à El Chimbo.
MEXIQUE – 10 novembre 2014 : Noé Treviño Naranjo, assassiné à Saltillo.
THAÏLANDE – 11 novembre 2014 : l'Armée interrompt une consultation entre Sor
Rattabanee Polkaw et les communautés locales.
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ARGENTINE – 11 novembre 2014 : Cristian Biasín, assassiné dans son cabinet.
CHINE – 13 novembre 2014 : Ni Yulan, confinée dans un appartement à Pékin par la
police sans aucune nourriture.
MEXIQUE – 19 novembre 2014 : Juan Carlos Rodríguez, abattu de trois balles dans la
tête dans une auberge de Cuernavaca.
EGYPTE – 19 novembre 2014 : Mahienour El-Massry, de nouveau arrêtée dans la
région autour de Stanley Bridge à Alexandrie.
RUSSIE – 20 novembre 2014 : poursuite du harcèlement contre Sapiyat Magomedova
et Musa Suslanov.
RUSSIE – 25 novembre 2014 : Vitaly Cherkasov, agressé après une audience à SaintPétersbourg.
CHINE – 29 novembre 2014 : Libération sous caution de Chang Boyang, après 6 mois
de détention.
Décembre
COLOMBIE – 2 décembre 2014 : Jacqueline Amaya Martínez, assassinée, au
kilomètre 16 sur la route Bogota-Choachi.
PAKISTAN – 3 décembre 2014 : Attentat contre Shahbaz Gormani, le nouvel avocat
du professeur accusé de blasphème.
MEXIQUE – 4 décembre 2014 : Harcèlement et menaces contre Mariano Gómez
López, porte-parole et avocat de l'Assemblée populaire des peuples indigènes de
Juchitán, (APPJ), dans l'État d'Oaxaca.
SOUDAN – 6 décembre 2014 : Amin Mekki Medani, arrêté après avoir participé à des
pourparlers avec le gouvernement à Addis-Abeba.
MEXIQUE – 8 décembre 2014 : Vidulfo Rosales Sierra, défenseur des familles des
étudiants disparus de Ayotzinapa, victime de diffamation et de harcèlement.
IRAN – 10 décembre 2014 : Nouvelle arrestation de Nasrin Sotoudeh, alors qu’elle
voulait célébrer la Journée internationale des droits de l’Homme.
COLOMBIE – 11 décembre 2014 : Leidy Juliana González, enceinte de six mois,
trouvée à son domicile avec une balle dans la tête.
CHINE – 11 décembre 2014 : Zhang Keke, arrêté par la police pour avoir invoqué les
droits constitutionnels de liberté d'expression et de religion au Tribunal.
KAZAKHSTAN – 15 décembre 2014 : Zinaida Mukhortova, libérée de
l’hôspitalisation forcée en établissement psychiatrique.
INDE – 23 décembre 2014 : Bhima Yadav, abattu à son domicile parce qu'il n'avait pas
obtenu la mise en liberté sous caution de tous ses clients dans un litige foncier.
INDE – 23 décembre 2014 : Devendra Khandelwal, kidnappé, assassiné, brulé et
enterré parce qu'il refusait de régler un litige foncier à l’amiable.
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Ils ont marqué
l’année 2014
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EGYPTE
Mahienour el-Massry
Militante de droits de l’Homme, plusieurs fois emprisonnée sous le régime du
Président Moubarak, puis du Président Morsi, Mahienour el-Massry fut une figure de
proue du soulèvement qui a renversé Hosni Moubarak à Alexandrie en 2011, Elle a
continué la lutte après le « printemps arabe » en œuvrant en faveur de l'indépendance
du système judiciaire et des droits des prisonniers organisant des manifestations
pacifiques, sensibilisant le public par le biais des médias sociaux et organisant le
soutien des prisonniers politiques sous la forme d'évènements solidaires et de
collectes de fonds pour payer leurs cautions.
Mahinour el-Massry a été condamnée le 2 janvier 2014 par contumace à deux ans
d'emprisonnement et une amende de 50.000 LE (environ 5.000 €) en vertu d’une loi
interdisant toute manifestation n’ayant pas obtenue l’autorisation préalable du
Ministère de l'Intérieur, pour avoir participé à une telle manifestation organisée par
des avocats devant un commissariat de police à Alexandrie. Cette manifestation se
tenait à l’occasion du procès des assassins de Khaled Saïd, jeune homme décédé
suite à son arrestation fin 2010, devenu l’un des symboles de la révolution du 25
janvier. Le 20 mai, sa peine a été confirmée. Cette loi a été dénoncée par le Hautcommissaire aux droits de l'Homme de l'ONU, Navi Pillay, ainsi que par le
Rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté de réunion et d'association pacifiques,
Miana Kiai.
Fin juin 2014, alors qu'elle était derrière les barreaux, Mahienour el-Massry s'est vue
attribuer le Prix International des Droits de l’Homme Ludovic-Trarieux 2014. Le
Jury avait lancé un appel aux autorités égyptiennes pour qu’elles la libèrent
immédiatement et sans condition. Mahinour el-Massry a vu sa peine de six mois de
prison annulée le 21 septembre 2014. Elle a été libérée de prison le jour même.
Le Prix lui a été remis à Florence le 31 octobre 2014 à l’occasion du Congrès annuel
de l’Union Internationale des Avocats.
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IRAK – 22 septembre 2014
Samira Saleh al-Naimi
Exécutée publiquement par le groupe se disant « État islamique » après
avoir été torturée pendant plusieurs jours
Samira Saleh al-Naimi était une avocate irakienne respectée et réputée pour son
combat en faveur des droits des femmes irakiennes et des populations désavantagées.
Son travail se différenciait pour sa lutte constante et pacifique en faveur des droits
des pauvres.
Elle a été enlevée le 17 septembre à son domicile, à Mossoul, dans le nord de l’Irak,
par des hommes de Daesh, la milice se proclamant « État islamique », puis emmenée
dans un lieu secret, où elle a été torturée pendant cinq jours dans le but de la forcer à
se repentir. Elle a ensuite été exécutée sur une place publique le 22 septembre 2014
au cœur de Mossoul. En fait, elle aurait été condamnée à une exécution publique par
un Tribunal islamiste pour apostasie, c’est-à-dire pour avoir abandonné l’Islam. Ses
parents ont été appelés pour récupérer son corps.
Habitante de la capitale, Mossoul, la plus grande ville aux mains des djihadistes
depuis le mois de juin 2014, Samira Saleh al-Naimi avait publié sur Facebook des
critiques dénonçant la destruction à l’explosif de mosquées et de sanctuaires à
Mossoul, par ses nouveaux occupants (page qui a disparu depuis). Elle avait décrit
comme « barbare » le comportement des hommes de Daesh.
La milice de l’État islamique prône un retour aux origines de l’Islam et réprouve le
fait de vénérer des lieux de sépultures. L’« État islamique » a proclamé que Samira
Saleh al-Naimi avait été condamnée, parce que elle avait qualifiée la destruction du
patrimoine irakien de « barbare », parce qu’il est constitué de symboles religieux
sacrés pour les musulmans, les chrétiens et les juifs.
Samira Saleh al-Naimi était avocate. Elle défendait les droits des prisonniers et
luttait contre la pauvreté.
Selon la Mission d’assistance des Nations-Unies en Irak, les femmes qui exercent
une profession libérale courent davantage de risques d’être victimes d’exécutions par
l’État islamique.
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PAKISTAN – 7 mai 2014
Rashid Rehman
Le coordonnateur régional de la Commission des droits de l'Homme
abattu parce qu’il défendait un universitaire accusé de blasphème
Le 7 mai, Rashid Rehman, 56 ans, avocat bien connu et coordonnateur régional de la
Commission des droits de l'Homme du Pakistan (HRCP) a été abattu par deux
hommes armés qui sont entrés dans son bureau à Multan, dans la province du
Pendjab, situé dans le bâtiment de la Commission des droits de l’Homme du Pakistan
(HRCP). Ses tueurs s’étaient présentés comme des clients potentiels. Touché par cinq
balles, il a succombé à ses blessures dans l'ambulance qui le conduisait à l'hôpital.
Les faits se sont déroulés sous les yeux de ses confrères. L'un de ses associés et un
client ont été grièvement blessés lors de la fusillade.
Il avait accepté de défendre un Professeur, Junaid Hafeez, maître de conférences au
département d'anglais de l'université Bahauddin Zakriya de Multan, accusé d'avoir
diffamé le prophète Mahomet sur sa page Facebook l'an dernier.
Rashid Rehman avait été ouvertement menacé le 9 avril lors d'une audience du
Tribunal conduite par le juge chargé de l'affaire de Junaid Hafeez. Les menaces
avaient été proférées par plusieurs hommes, dont l'avocat de l'accusation : « Vous ne
serez pas présent à la prochaine audience » lui avait-on dit, « car vous ne serez alors
plus en vie ». Face à la totale passivité du juge devant ces menaces ouvertes, la
HRCP avait envoyé une plainte au Chief Minister de la province du Pendjab et à la
police de Multan. Elle avait sollicité une protection qui n'avait pas été accordée. La
police n'avait pas même interrogé les personnes qui avaient proféré les menaces,
alors que Rashid Rehman les avait identifiées.
Rashid Rehman travaillait avec la HRCP depuis plus de 20 ans. Il était
coordonnateur de la Commission pour le Pendjab. Il connaissait les risques qu'il
prenait. Il savait aussi que beaucoup d'autres avaient refusé de prendre l’affaire. Il
avait reçu des menaces de mort de la part d'autres avocats. Rashid Rehman pensait
que tout le monde a droit à un avocat surtout lorsqu’il doit faire face à l'accusation la
plus grave au Pakistan. « Il a dit qu'il allait vivre pour la lutte et était prêt à mourir
pour la lutte. Toute sa vie, il a aidé les opprimés » a déclaré un haut fonctionnaire de
la HRCP. Des rapports ont indiqué que la dénonciation contre lui avait été portée par
des étudiants extrêmistes.
Sept mois après sa mort, le 3 décembre 2014, Shahbaz Gormani, son successeur dans
la défense du Professeur Junaid Hafeez contre les accusations de blasphème, a été à
son tour victime d’un attentat dont il a réchappé de justesse. (Voir page 74).
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SYRIE
Maen al-Ghoneimi
Arrêté depuis dix mois, la police apprend à sa famille qu’il est mort en
prison mais refuse de révéler où il est enterré
Ce n’est que le 26 mars 2014 que la police militaire de Damas a prévenu la famille
de Maen al-Ghoneimi de ce qu’il était décédé en détention, un peu plus de deux mois
plus tôt, le 14 janvier 2014. La police a remis ses effets personnels à sa famille mais
a refusé de révéler où il était enterré. Selon la police, son décès serait dû à une crise
cardiaque.
Il aura été détenu au secret jusqu'à ce que l'on apprenne la nouvelle de son décès.
La nouvelle de sa mort a eu un effet dévastateur sur sa famille qui a refusé d’y croire
pendant plusieurs jours, s’accrochant désespérément à l’espoir qu’il y ait eu erreur
sur la personne. Tout au long de sa détention, ses proches n’avaient pas été autorisés
à lui rendre visite et n’avaient reçu aucune information officielle sur le lieu où il se
trouvait. Les seules nouvelles dont ils disposaient, provenaient d’anciens détenus qui
avaient été incarcérés avec lui. Mais il semble que les policiers ont découvert qu’il
avait participé à des sit-in.
Maen al-Ghoneimi avait été arrêté par hasard par les forces de sécurité le 20 mai
2013, alors qu’il montait dans une voiture, dans le quartier d’al-Rabwa pour rentrer
chez lui. Aucune charge n’avait été formulée contre lui. Selon sa famille il était en
bonne santé au moment de son arrestation et il ne souffrait d’aucun problème
cardiaque. Mais il semble qu'il ait été torturé et s’il est tombé malade, il n'a pas été
soigné pendant sa détention.
Membre du syndicat des avocats de Damas. Maen al-Ghoneimi avait participé
activement à des manifestations pacifiques et des sit-ins d'avocats, au Palais de
justice de Damas pour réclamer la libération de détenus et exiger la fin du bain de
sang. Il défendait les personnes déplacées à l’intérieur de la Syrie, ce qui les expose à
un plus grand risque d’arrestation.
Comme Khalil Matouq, lui-même détenu depuis plus de deux ans et demi, comme
Abdullah al-Khalil, et comme Burhan al-Siqal, mort en détention fin 2013, Maen alGhoneimi faisait partie des avocats spécialistes des droits de l’Homme qui sont
devenus une cible permanente. Beaucoup ont été arrêtés ou sont morts des suites de
la torture en détention. (Voir p.136)
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LIBYE
Salwa Bouguiguis
La militante inlassable de l'égalité des sexes assassinée chez elle à
Benghazi
Avocate et militante des droits de l’Homme, Salwa Bouguiguis a été tuée chez elle à
Benghazi, dans la soirée du 25 juin 2014.
Cinq hommes inconnus cagoulés et qui portaient des uniformes militaires ont pénétré
dans sa maison et l’ont d’abord poignardée avant de lui tirer dans la tête. Un garde de
sécurité a été blessé par une balle. Transportée dans un état critique au Centre
médical de Benghazi, elle a succombé à ses blessures peu de temps plus tard. Son
mari, qui était dans la maison de famille au moment de l'attaque, n’a plus réapparu
depuis. Il est donc à craindre qu’il n’ait été enlevé par les mêmes hommes.
Salwa Bouguiguis a été tuée le jour des élections générales du pays en Libye et
quelques jours après avoir appelé les citoyens à participer au processus de vote. Elle
avait publié des photos d'elle dans le bureau de vote sur sa page Facebook. Elle avait
également donné une interview à Al-Nabaa la chaîne de télévision libyenne, dans
laquelle elle avait parlé de la détérioration de la situation de la sécurité à Benghazi où
les civils sont blessés lors de combats entre unités de l'armée et milices.
Salwa Bouguiguis, militante inlassable de l'égalité des sexes et de la participation des
femmes à la vie politique, cette féministe libérale, avait joué un rôle important dans
la manifestation du 17 février 2011 qui marqua le début de protestation contre le
régime de Kadhafi. Elle avait été également membre du Conseil National de
Transition (CNT), ex-bras politique de la rébellion. Elle était depuis la VicePrésidente d’un Comité préparatoire pour le dialogue national en Libye.
Depuis la révolution de 2011, la Libye a été le théâtre d’affrontements et une série
d’attaques et d’assassinats visant des militants, des avocats, des diplomates. Il y a
moins d’un an, le 26 juillet 2013, un autre avocat, Abdessalem al-Mesmari a été tué
alors qu’il sortait de la mosquée. Il était l’un des fondateurs de la « Coalition du 17
février » une branche de la rébellion contre le régime, avant la création du Conseil
National de Transition (CNT) qui a rassemblé toutes les forces de l’opposition et a
gouverné le pays jusqu’aux élections en juillet 2012.
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CAMEROUN
Lydienne Yen Eyoum
25 ans de prison pour avoir perçu des honoraires sur des fonds
récupérés par décision de justice pour le Ministère des Finances
.
Après près de cinq ans de détention provisoire à Kondengui, la prison centrale de
Yaoundé, Lydienne Yen-Eyoum, avocate au barreau de Douala, a été condamnée à
25 ans de prison par le Tribunal Criminel Spécial (TCS) anticorruption de Yaoundé.
Elle a été déclarée coupable d'avoir détourné 1,077 milliards de francs CFA (environ
1,5 million d'euros). Elle a aussi été condamnée à payer une amende de 1,153
milliard de francs CFA. Le Tribunal a tenu à préciser qu’elle bénéficiait des
« circonstances atténuantes ». Lydienne Yen-Eyoum s’est pourvue en cassation. Son
co-accusé, l'ancien ministre des Finances Polycarpe Abah Abah, a en revanche été
déclaré non-coupable, mais il reste poursuivi dans plusieurs autres dossiers.
Lydienne Yen-Eyoum-Loyse, qui est franco-camerounaise, a été arrêtée le 8 janvier
2010 dans le cadre d'une enquête sur une affaire de corruption. Elle, et de
nombreuses autres personnalités dont des ex-ministres et dirigeants d'entreprises
publiques, sont les victimes d’une vaste opération, nommée « Épervier », lancée en
2006 sous la pression des bailleurs de fonds pour mettre fin aux détournements. En
2012, le président Paul Biya a créé un Tribunal criminel spécial anticorruption pour
les juger. Mais les accusés affirment être victimes de règlements de comptes
politiques.
Il était reproché à Lydienne Yen-Eyoum d'avoir perçu des honoraires sur des fonds
qu'elle avait réussi à récupérer par décision de justice pour le compte du Ministère
des Finances, dont elle était l’avocate depuis de nombreuses années. Dûment
mandatée pour défendre les intérêts de l'État par les divers ministres qui se sont
succédé pour régler un litige vieux de 17 ans, Lydienne Yen-Eyoum n’a cessé de
clamer qu’elle avait reçu l’accord du Ministère pour se faire payer ses honoraires sur
les fonds recouvrés.
Pour ces faits, l’avocate est détenue depuis le 11 janvier 2010 dans des conditions
inhumaines et dégradantes à la prison centrale de Kondengui à Yaoundé.
En mars 2014, le comité de soutien français de Lydienne Yen-Eyoum, présidé par
Thierry Michel Atangana qui a lui-même été incarcéré pendant 17 ans au Cameroun,
a dénoncé à nouveau ses conditions de détention « terrifiantes » alors qu’elle partage
une cellule de 12 m² avec quatorze autres détenues. Un autre de ses co-accusés,
l’ancien ministre délégué aux Finances en charge du Budget, Henri Engoulou, est
décédé en détention le 8 mai 2014. (Voir 200 avocats 2014, p.117)
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ARABIE SAOUDITE
Souad al-Shammari
La première femme avocate du pays arrêtée pour un tweet
Souad al-Shammari, farouche militante des droits des femmes dans le royaume, cofondateur du Réseau libéral saoudien, et première femme avocate de l'Arabie
saoudite, a été arrêtée le 28 octobre 2014. Elle a été placée en détention sans
inculpation à l’issue de quatre heures d’interrogatoire au bureau des enquêtes et des
poursuites judiciaires à Djedda. Le Procureur Général lui a alors dit qu’elle restait
détenue en vue d’autres interrogatoires, dans la section pour femmes de la prison
générale de Briman à Djedda.
Son arrestation serait liée à un tweet, publié il y a tout juste un an, dans lequel elle
jugeait « ridicule » que les dignitaires religieux wahhabites imposent qu’un
musulman – sunnite mâle – dusse porter une longue barbe pour se différencier des
non-musulmans. Sur son compte twitter – qui a plus de cent mille abonnés – elle a
écrit que « les Juifs, les prêtres, les communistes et les marxistes aussi portaient la
barbe ». La plaisanterie avait été considérée comme une menace de déstabilisation.
Elle avait été accusée par des religieux d'insulter le prophète.
Souad al-Shammari est bien connue pour son opposition au système de tutelle en
Arabie saoudite, selon lequel l’autonomie des femmes est soumise à l’autorité de
tuteurs masculins. Elle a ainsi participé à des campagnes appelant à la fin de
l’interdiction de conduire pour les Saoudiennes. Elle est l'une des co-fondatrices,
avec Raif Badawi, du réseau Saudi Liberal Network – le Réseau des Libéraux
saoudiens – un forum de discussion sur Internet qui rassemble des militants
réclamant pacifiquement des réformes sociales et politiques – dont le site internet a
depuis été fermé par les autorités. Raif Badawi, l’un des membres fondateurs de ce
réseau, a été condamné en septembre dernier à dix ans de prison et 1 000 coups de
fouet pour son militantisme en ligne. Il a été fouetté en public en janvier 2015.
Mais, contrairement à Raif Badawi, Souad al-Shammari a été libérée le 29 janvier
2015 après trois mois de détention, dans une cellule prévue pour huit femmes mais
en contenant le double, où elle a été obligée de dormir à même le sol. Elle n’a pas
obtenu de grâce du nouveau roi Salman bin Abdulaziz al-Saud. Sa libération est
soumise à la condition de « réduire ses activités », de ne pas participer à des
conférences « hostiles au gouvernement » ou de s'associer à « l'internationalisme
libéral » et doit s'abstenir d'attaquer les institutions.
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Assassiné(e)s
en 2014
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ARGENTINE – 19 mai 2014
Francisco Sirera
Assassiné de 20 coups de couteau devant la porte de sa maison à
Trinidad
Francisco Sirera 61 ans, père de quatre enfants, a été tué vers 22h30 alors qu'il
arrivait à son domicile, à Trinidad, la capitale. Il était attendu par un homme qui s’est
ensuite enfui avec un complice sur une moto Il a reçu plus de 20 coups de couteau
dans le corps, dont deux au cœur.
Le meurtre s’est révélé lié à une affaire dont s’occupait l'avocat, dont des témoins
avaient assisté à une discussion la veille dans une salle d’audience du Palais de
Justice. Les responsables du meurtre se sont révélés être le père et le frère d’un client
inculpé pour trafic et abus sexuel de sa sœur à 14 ans, que défendait l’avocat. Ce
dernier emprisonné au pénitencier de Chimbas depuis 2012, s’était plaint
publiquement en juillet 2013 d’avoir été sauvagement battu par le personnel
pénitentiaire.
Francisco Sirera père de quatre enfants, était le frère d’un médecin connu de la ville.
ARGENTINE – 26 mai 2014
Daniel Juan Berdugo
Assassiné à San Fernando dans la banlieue nord de Buenos Aires
indifférence sur un bien immobilier
Daniel Juan Berdugo, 64 ans, a été tué de dix balles dans une de ses propriétés dans
le quartier de San Fernando, dans la banlieue nord de Buenos Aires, par un homme
qui a également blessé par balles un peintre en train de procéder à des travaux de
rénovation du logement.
L’avocat a été tué par vengeance en raison d’une procédure concernant la succession
d’une femme décédée. L'auteur présumé de l'assassinat a été arrêté et l’instigateur
s’est révélé être un voisin de la victime, qui aurait embauché le tueur de 22 ans pour
se venger de la perte du bien qui avait appartenu à sa mère. Daniel Juan Berdugo,
était légalement propriétaire du bien depuis 22 ans. Il lui avait été attribué en vertu
d’une décision du Tribunal civil de San Isidro en 1992, en paiement de frais de
justice réglementés, dont étaient redevables les héritiers de trois successions
successives qui n’étaient jamais parvenus à un accord sur le partage.
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ARGENTINE – 30 août 2014
Horacio Augusto Ruiz
Assassiné alors qu'il quittait son domicile dans le quartier de Villa
Devoto avec sa femme et sa fille de neuf mois
Horacio Augusto Ruiz, 52 ans, avocat pénaliste de renom, a été tué alors qu'il quittait
son domicile avec sa femme, également avocate, et sa fille de neuf mois, dans le
quartier de Villa Devoto à l'ouest de Buenos Aires. Il était revenu déposer quelques
affaires chez lui, tandis que sa femme et son bébé l’attendaient dans la voiture.
Quatre hommes armés ont surgi sur les lieux à bord d'un véhicule et lui ont tiré une
balle de 9 mm, dans la tête.
Rien ne lui a été dérobé. Augusto Horacio Ruiz, qui s'est spécialisé dans le droit
pénal, avait défendu entre autres clients, des hooligans et le baron de la drogue
colombien, Luis Caicedo Velandia, alias « Don Lucho » arrêté en avril 2010 et
réclamé par la justice américaine pour trafic de drogue et blanchiment d'argent.
ARGENTINE – 11 novembre 2014
Cristian Biasín
Assassiné dans son cabinet au nord-est de Buenos Aires
Cristian Biasín, 44 ans, a été tué par une balle dans le cou dans son cabinet dans le
district de José Clemente Paz, au nord-ouest de la ville de Buenos Aires. L'avocat et
son conjoint étaient dans le bureau qui a été pris d'assaut par deux hommes, dont l'un
était armé. Un des assaillants a conduit l’avocat dans la salle de bain et l’a menotté.
Il aurait demandé à l’avocat s’il allait lui rembourser l’argent qu'il lui devait, après
quoi il a tiré une balle dans la nuque, le tuant instantanément. Après la fusillade, le
meurtrier s’est enfuit dans une voiture blanche avec son complice sans rien voler.
Cristian Biasín était membre de l'Association du Barreau de San Martín et membre
du Conseil de discipline. Il avait défendu la famille de Miguel Ramirez, un jeune
homme décédé après avoir été frappé par une fusée lors d'un concert du groupe de
rock La Renga en avril 2011, à La Plata.
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COLOMBIE 13 février 2014
Ulfrán Manuel López Rangel
Tué de plusieurs blessures par balle près du village de Mandinguilla
Ulfrán Manuel López Rangel, 42 ans, avocat pénaliste renommé à El Banco, le
département de Magdalena, a été retrouvé mort par un villageois sur un sentier près
du village de Mandinguilla, dans le département de Cesar.
Son corps était à quelques mètres de son véhicule, menotté et nu avec une chemise
sur la tête. Il avait l’humérus droit fracturé par deux impacts de balle et le visage
défiguré par les coups de soleil.
Ulfrán Manuel López Rangel était le frère de l'ancien candidat à la mairie d'El
Banco, Víctor Rangel et le beau-frère de Jorge Castaño, qui était en campagne en vue
des élections à la chambre des députés dans la circonscription de Magdalena.
Pénaliste réputé, lauréat de l’Université Sergio Arboleda, de Bogotá, il était un
militant social proche des plus défavorisés, œuvrant contre l'injustice et la
discrimination.
COLOMBIE – 21 juin 2014
Luis Evelio Londoño
Tué à un feu rouge alors qu’il voyageait dans un taxi
Luis Evelio Londoño, 52 ans, a été abattu à un feu rouge d’une balle alors qu’il
voyageait dans un taxi, à l'est de Cali.
Avocat pénaliste, il avait travaillé dans l'Unité de réaction immédiate du Bureau du
Procureur. En 2011, il avait été l’avocat de Tomás García Escobar, alias « El Indio »,
un guérillero des FARC, capturé au cours des opérations qui ont conduit à la mort de
Guillermo León Sáenz Vargas alias « Alfonso Cano », le chef du groupe rebelle.
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COLOMBIE – 1er octobre 2014
Julio Cesar Walteros
Assassiné à Acacias après avoir dénoncé des irrégularités dans le
procès d’une victime de viol
Julio Cesar Walteros, 41 ans, avocat, a été abattu de trois balles dans la tête, par deux
individus à bord d’une moto, dans le quartier Villa Lucia à Acacias, Meta. Sa femme
a également été blessée à la jambe.
La police n’a pas mis longtemps à chercher le mobile du meurtre. En effet, entre
autres litiges, Julio Cesar Walteros était l’avocat de Dayana Martinez, une jeune
femme qui accusait son petit ami et quatre autres jeunes de l’avoir violée, en 2012,
en lui administrant de la scopolamine dans une discothèque, avant de l’emmener
dans un endroit isolé à Acacias.
Julio Cesar Walteros avait révélé de graves irrégularités dans le procès des cinq
hommes et s’était employé à obtenir une révision de l’enquête. Le 1er octobre, la
justice lui a donné raison et avait ordonné la re-arrestation des violeurs présumés.
L'avocat a été tué, à 20h30, le soir même de la décision.
COLOMBIE – 2 décembre 2014
Jacqueline Amaya Martínez
Au kilomètre 16 sur la route Bogota-Choachi
Jacqueline Amaya Martínez, 53 ans, a été tuée de deux blessures par balles le 2
décembre, au kilomètre 16, sur la route Bogota-Choachi, près du parc écologique
Matarredonda, à Bogotà.
En 2010, elle avait dénoncé l'occupation irrégulière d’un terrain de 2 000 hectares,
près du parc écologique Matarredonda, entre Bogota et Choachi. Elle était venue
assister en compagnie d’un expert, à une délimitation des terrains par un inspecteur
de la police, dans le cadre du litige foncier l’opposant à une famille occupante.
Elle a été violemment attaquée par plusieurs personnes sur le terrain et frappée à
plusieurs reprises avec un objet contondant, en présence de l'inspecteur de police.
Elle a essayé de s’enfuir mais elle a été rattrapée et abattue de deux balles dans la
tête. Le tueur présumé a été arrêté. Il s’agissait d’un membre de la famille qui
occupait le terrain litigieux.
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COLOMBIE – 11 décembre 2014
Leidy Juliana González
L’avocate enceinte de six mois trouvée à son domicile avec une balle
dans la tête
Leidy Juliana Gonzalez, 29 ans, a été retrouvée morte à son domicile situé à
Fernando de la Mora. Enceinte de six mois, Leidy Juliana Gonzalez avait une
blessure par balle à la tête, causée par une balle de calibre 357.
Sur les lieux, un revolver et une note ont été retrouvés, ainsi que des balles dans la
voiture. Le mari ne connaissait pas l'existence de l'arme à feu dans la maison. Il avait
parlé avec elle quelques heures plus tôt et n’a pas confirmé le scénario du suicide.
Les voisins n’ont entendu aucun bruit de tir.
Leidy Juliana Gonzalez était l’avocate de divers trafiquants de drogue. Elle avait
défendu Nery Pinazo Ricardi, impliqué dans des entreprises illégales à la frontière
avec le Brésil.
Selon l’avocate de la famille, Gilda Burgstaller, plusieurs caractéristiques frappantes
attestent qu’il ne s’agit pas d’un suicide.
La note prétendument écrite par la victime, explique de façon énigmatique qu’elle ne
peut supporter d’avoir commis une « escroquerie ». La clé de la maison a été jetée et
il semble que quelqu'un ait fermé la porte avant de partir. Dans la voiture deux boîtes
où elle avait des papiers ont disparu. Tout porterait ainsi à croire que la scène du
crime a été organisée pour simuler un suicide, ce qui suppose l’intervention d’un
assassin professionnel et un important potentiel économique des commanditaires.
Le Parquet qui n’a pas davantage été convaincu par la thèse du suicide, a ouvert une
enquête pour homicide.
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HONDURAS – 17 janvier 2014
Oswaldo Luján
Abattu à côté de son fils au sortir de son cabinet à Tela, Atlantida
Oswaldo Luján a été abattu de plusieurs balles par un tueur à gage à bord d'une moto
au sortir de son cabinet. Il venait de quitter son bureau, avec un de ses plus jeunes
fils, pour aller en voiture dans le centre de Tela, à Atlantida. Sa femme, qui montait
l'escalier pour rejoindre son appartement situé dans le même bâtiment, a entendu les
coups de feu et a vu son mari gisant inanimé sur le trottoir entre une grille de métal et
la voiture. L’avocat a été tué sur le coup mais son fils n'a pas été blessé. Oswaldo
Luján était un avocat renommé à Atlantida. Il était conseiller juridique et assesseur
de la municipalité de Tela.
Après avoir pris connaissance des faits, un groupe d'avocats a condamné l'attaque et
exigé que le crime ne reste pas impuni.
Le Barreau de Tela a organisé une manifestation devant le siège du Ministère public
pour demander publiquement aux autorités que justice soit faite sur ce dossier.
Oswaldo Luján est le quatrième avocat assassiné dans la région de Tela depuis 2012.
HONDURAS – 24 mars 2014
José Armando Martinez Motiño
L'épouse de José Armando Martinez Motiño abattue à son tour, trois
mois et vingt jours après son mari dans le quartier de Hato d’Enmedio
Trois mois et 20 jours après son mari, Reyna Margarita Cáceres de Motiño a été
assassinée alors qu’elle rentrait à son domicile dans le quartier de Hato de Enmedio,
à l'est de Tegucigalpa. Dans ce même secteur, le 3 décembre 2013, deux hommes
avaient également attaqué et tué l'avocat José Armando Martínez Motiño.
Les raisons de ces assassinats restent toujours inconnues. La famille redoute
désormais que d’autres membres ne soient à leur tour visés.
José Armando Martinez Motiño, qui avait été dans le passé, juge de Transito à
Tegucigalpa, exerçait comme avocat libéral dans le quartier de Miramontes où il
traitait des affaires de droit civil et le droit du travail. Il ne traitait pas de dossiers
sensibles.
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José Nicolás Bernárdez
Assassiné à San Pedro Sula
José Nicolás Bernárdez a été assassiné au volant de son camion pick-up, à 7h40 du
matin, par des indivdus à moto dans le quartier populaire de Cabañas de San Pedro
Sula, la deuxième ville la plus importante du pays.
L’avocat José Nicolás Bernárdez était réputé pour être un homme travailleur,
reconnu et respecté par ses pairs. Il traitait des dossiers dans tous les domaines du
droit et prestait au sein du « Centro Integrado de Justicia » comme défenseur. Il
n’avait jamais fait l’objet de quelconques menaces.
Candidat du parti « Unificación Democrática » (UD) et membre du « Movimiento
Pueblo Organizado en Resistencia del Partido Libertad y Refundación » (Libre), il
luttait pour un pays moins violent. Il dirigeait par ailleurs le « Frente Reivindicador
Democrático », de la section de San Pedro Sula du Barreau du Honduras.
Dans les heures qui ont suivi, sur la même côte nord du Honduras, l’avocat et juge de
paix, Lenin Adolfo Castañeda était assassiné dans des conditions similaires, à Tocoa.
Lenin Adolfo Castañeda
Le fils du leader paysan assassiné dans le centre de Tocoa
Lenin Adolfo Castañeda 32 ans, un avocat qui remplissait les fonctions de juge de
paix de la ville d’Iriona, dans le département de Colón a été assassiné à 9h30 du
matin, dans le centre de Tocoa. Des hommes à bord d'un camion ont tiré sur lui
devant la porte de sa maison à las Flores. Il a été touché par six balles.
L'avocat avait participé la semaine précédente aux élections de la section de Tocoa
de l'Association du barreau du Honduras (CAH) pour élire de nouveaux dirigeants.
Mariée avec l’avocate Lorena Hernandez Portillo, Lenin Adolfo Castañeda était le
fils d'Adolfo Castañeda, fondateur du Mouvement paysan unifié de l'Aguán
(MUCA), qui a déclaré avoir reçu y a plus d'un an des menaces téléphonique « de lui
faire du mal, en enlevant ce qu'il aimait le plus ».
Adolfo Castañeda père, décédé le 17 novembre 2014, avait mis directement en cause
la responsabilité des propriétaires fonciers de la région.
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HONDURAS – 16 septembre 2014
Dilmer Eleuterio Reyes
Assassiné à cause d’un honoraire impayé à San Pedro Sula
Dilmer Eusebio Reyes Torres, 42 ans, a été abattu par quatre hommes armés à moto
en même temps que son frère Elvis Talmiro Reyes Torres, 38 ans, qui vit aux ÉtatsUnis. Les agresseurs, après les avoir suivis sur un boulevard de San Pedro Sula, ont
cerné le véhicule que venait d'acheter Elvis Reyes, avant de tirer. La voiture s’est
écrasée contre un arbre sur le bas-côté. Les deux hommes sont morts. Dilmer
Eusebio Reyes Torres était bien la personne visée car l'un des hommes s’est
approché du véhicule du côté où il était assis, pour lui donner le coup de grâce.
Dilmer Eusebio Reyes Torres avait son cabinet dans le quartier de Medina.
L’enquête a mis en évidence l’existence d’un différend sur des honoraires dus à
l’avocat et l’implication possible dans le meurtre d’une personne qui restait
redevable envers lui d’une importante somme d’argent.
En 2010, son père et son neveu, et en 2013 un autre frère, avaient été assassinés.
HONDURAS – 18 septembre 2014
Rafael Alberto Paredes Paz
Assassiné devant son domicile à San Pedro Sula
Rafael Alberto Paredes Paz 60 ans, a été abattu, par plusieurs individus de huit balles
devant son domicile, dans le quartier Prado Alto de San Pedro Sula.
Rafael Alberto Paredes Paz avait exercé les fonctions de secrétaire municipal à
Puerto Cortés ainsi que chef comptable de la même municipalité. Il était devenu
tardivement avocat. À l’âge de 54 ans, il avait choisi d’aller à l'université pour
obtenir son diplôme d’avocat.
Il pratiquait peu comme avocat plaidant et effectuait l’essentiel de son travail en
dehors des prétoires. Il n’avait jamais eu de problèmes ou fait l’objet d’aucune
menace. Sa famille et ses amis de l’avocat ont témoigné de son honorabilité et d’une
vie sans tache ne permettant pas d’imaginer les mobiles du crime.
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HONDURAS – 23 octobre 2014
Iris Elizabeth Argueta
La défenseure publique assassinée à côté du parc central de Catacamas,
dans l'est du Honduras
Iris Elizabeth Argueta, 35 ans, a été assassinée, à côté du parc central de Catacamas,
à 210 km à l'est de la capitale du Honduras, par deux hommes à bord d’une moto.
Elle a reçu le premier tir, alors qu’elle essayait de se garer sur le côté de la place
centrale. Elle a pu sortir de sa voiture et a tenté de s’enfuir à pied. Mais, les
agresseurs l'ont suivi et ont tiré à trois reprises dans la poitrine. Transférée à l'hôpital
de San Francisco de Juticalpa, elle a immédiatement subi une intervention
chirurgicale. Elle est morte quelques heures plus tard.
Célibataire, originaire de Catacamas, Iris Elizabeth Argueta était depuis un an et
demi, défenseure publique à Catacamas, après y avoir exercé les fonctions de juge de
paix. Professionnelle, diligente et très impliquée dans son travail, elle était connue
pour son engagement en faveur de la justice pour ceux qui n’avaient pas les moyens
d’engager un avocat à titre privé. Elle était surveillée depuis plusieurs jours. Un
homme armé l’avait suivie la semaine précédente, mais elle avait réussi à s’échapper.
En sa qualité de défenseure publique, Iris Elizabeth Argueta ne bénéficiait pas de
sécurité personnelle bien que les défenseurs publics soient souvent désignés pour
représenter des personnes de réputation douteuse.
Le chef de la magistrature du Honduras, Jorge Rivera Avilés, de la Cour suprême,
venu pour assister aux obsèques, a été publiquement pris à partie en raison de
l’absence de protection des officiers judiciaires du pays. Il n’a pas été en mesure de
répondre aux accusations exprimées par les proches et les confrères de la victime et il
a préféré quitter les lieux.
La Commission nationale des droits de l’Homme du Honduras (CONADEH) a fait
une déclaration publique pour rappeler la gravité de la situation pour les
professionnels du droit et l’obligation pour les autorités de les protéger.
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HONDURAS – 6 avril 2014
Roberto Nieto Cruz
Abattu sur parking d’une fabrique de beignets à Tegucigalpa
Roberto Nieto Cruz, 56 ans, a été assassiné alors qu’il marchait près du pont Las
Lomas, sur le Boulevard Morazán à Tegucigalpa. Un tueur à gages à bord d’une
moto a tiré trois fois sur lui à bout sur portant. Roberto Nieto Cruz a été abattu à
l'entrée du parking d’une fabrique de beignets sur lequel il avait tenté de se réfugier.
Le mobile de l’assassinat reste inexpliqué. La police a exclu le vol car il avait sur lui
son teléphone, son agenda et aucun de ses objets personnels n’avait disparu. Roberto
Nieto Cruz était avocat mais aurait travaillé au Ministère public.
HONDURAS – 25 mai 2014
Rosalío Morales Carrillo
Criblé de 39 balles sur la route de Tegucigalpa à Comayagua
Rosalío Morales Carrillo, 58 ans, a été abattu sur la route qui mène de Tegucigalpa,
et à Comayagua. Son véhicule a été pris alors qu’il revenait de San Isidro,
Siguatepeque où il avait procédé à des démarches pour une affaire d’ordre foncier.
Son pick-up rouge portait les impacts d’entrée et de sortie d’au moins 30 tirs de
différents calibres. 39 douilles de pistolet compté sur la scène du crime.
Rosalío Morales Carrillo était impliqué dans la politique de sa région. Il avait
participé aux élections primaires de 2008. Il figurait sur la liste des candidats à la
députation présentée par le Movimiento Liberal Elvincita, mais il n'a pas été élu.
Le mobile du crime reste inconnu, la famille n’ayant par ailleurs souhaité faire
aucune déclaration sur le drame.
HONDURAS – 26 juillet 2014
Juan Osorio Eliseo Aguiriano
Assassiné à Choloma
Juan Eliseo Osorio Aguiriano, 66 ans, a été tué à bout portant dans le quartier López
Arellano, à Choloma, département de Cortés dans le nord du Honduras par trois
individus.
Il est possible que son assassinat soit lié à un dossier d’occupation illégale dans
lequel il intervenait depuis peu comme avocat.
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HONDURAS – 11 novembre 2014
Edwin Geovanny Eguigure Abdul
Tué de plusieurs coups de couteau à El Chimbo
Edwin Geovanny Eguigure Abdul, 39 ans, originaire de La Ceiba, Atlantida, résidant
à Santa Lucia, à l'est de Francisco Morazán, fut le neuvième avocat assassiné au
Honduras en 2014 et le quatrième en moins de deux mois.
Le 11 novembre 2014, il a recu plusieurs coups de couteau devant ses deux enfants et
sa femme alors qu’ils se rendaient à pied à l'endroit où ils avaient garé leur voiture, à
El Chimbo, sur la route menant à Valle de Angeles. Un autre agresseur a tiré avec un
pistolet, puis a fui la scène L'avocat a expiré instantanément.
Il avait été procureur adjoint et avait démissionné le 15 juin 2011 pour travailler de
façon autonome en tant que défenseur privé.
La famille a déclaré ignorer les raisons pour lesquelles il avait été tué. Un parent a
offert une récompense de 100.000 lempiras honduriens (environ 4.000 €) à toute
personne qui fournirait des informations sur l'identité des auteurs et commanditaires
de l'assassinat d’Edwin Geovanny Eguigure Abdul.
Un étudiant suspecté d’avoir participé à l’assassinat a été arrêté en novembre 2014.
L’enquête suit son cours quant aux autres personnes impliquées dans les faits.
MEXIQUE – 28 janvier 2014
Pedro Garcia
Assassiné dans son bureau à Guadalupe, dans l’État de Zacatecas
Pedro Garcia 30 ans, a été poignardé à mort dans son bureau dans le centre-ville de
Guadalupe. Il avait ce matin-là donné un rendez-vous à un client. Les deux hommes
auraient eu une discussion qui se serait envenimée. Le client aurait sorti une arme
blanche et l’aurait poignardé à plusieurs reprises jusqu’à la mort.
D'autres avocats ont trouvé le corps et ont donné aux autorités des informations sur
l’agresseur en fuite qui ont permis l’arrestation du meurtrier.
Dans le passé, Pedro García avait reçu des menaces et avait même fait l’objet d’un
enlèvement par le crime organisé. Le Barreau de Guadalupe s’est déclaré
profondément choqué par l’assassinat.
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MEXIQUE – 5 février 2014
Javier Samano Bazúa
L’ancien juge devenu avocat abattu près de son cabinet à Mazatlan
Javier Samano Bazúa, 60 ans, ancien juge devenu avocat devant les Tribunaux civils
a été tué de trois balles, prés de son cabinet dans le quartier de la gare à Mazatlan.
Il
est mort deux
heures
après à
la clinique de
l'ISSTE.
Javier Samano Bazúa était docteur en droit, ancien juge civil, membre de la Cour
suprême de l'État de Sinaloa, et professeur à l'UAS (Université Autonome de
Sinaloa). Il avait été candidat aux elections municipales pour le Partido Sinaloense
(PAS). Devenu avocat après sa retraite, il plaidait devant les Tribunaux civils et
pénaux auprès de qui il jouissait de prestige et d’influence.
Javier Samano Bazúa, avait exprimé son inquiétude sur le silence et la
désinformation manifesté autour de l’affaire de l’ancien juge Isidro Hernandez
Ramirez, qui aurait été mis en cause dans une affaire de fraude présumée contre la
Commission fédérale de l'électricité (CFE) et qui a été retrouvé égorgé, en juin 2013,
avec ses membres de la famille sur une route de campagne à Concordia.
MEXIQUE – 21 mai 2014
Juan Pablo García Murguía
L’ancien directeur du Service juridique de la ville abattu dans son
bureau à Acapulco
Juan Pablo García Murguia, 51 ans, ancien directeur du Service juridique
d’Acapulco, a été retrouvé mort dans son bureau dans les locaux du « cabinet »
Murguía and Associates à Acapulco. L'avocat a été abattu de quatre balles dans le
corps, l'une dans le visage et les autres dans la poitrine et le dos. Trois douilles de
calibre 0,25 ont été retrouvées à l'intérieur du bureau.
Juan Pablo García Murgía a été directeur des affaires juridiques de la Ville
d'Acapulco, dans l'administration du maire Alberto López Rosas. Proche de l'ancien
maire d'Acapulco, il avait été sur la liste des trois candidats au poste de procureur
général de l'État soumise au Congrès en 2011.
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MEXIQUE – 26 mai 2014
Salvador Urbina Quiroz
Le Secrétaire exécutif de la Confédération nationale des avocats du
Mexique assassiné à Ciudad Juárez
Salvador Urbina Quiroz, surnommé Chava Urbina, a été assassiné à Ciudad Juárez,
au nord de l'État de Chihuahua, dans son bureau, où il se trouvait en compagnie d'un
juge de paix, Cesar Cordero. Deux hommes sont entrés et ont tiré à plusieurs
reprises, puis se sont enfuis dans un fourgon. Grièvement blessé, les deux hommes
sont morts après avoir été transportés dans une clinique.
Avocat renommé et respecté à Ciudad Juárez, Salvador Urbina Quiroz était l’ancien
Président du Barreau de Ciudad Juárez et le Secrétaire exécutif de la Confédération
nationale des avocats du Mexique. Il était l’un des experts juridiques les plus
consultés par les médias. Il avait contribué à divers organes de presse, en particulier
au journal de la ville, El Diario de Juárez. Il était devenu une voix incontournable
critiquant l'impunité officielle, dénonçant la violence et l'insécurité, les abus
d'autorité et tous les excès du pouvoir violant les droits des citoyens.
Dans le passé, sa vie avait été menacée au moins à deux reprises. En avril 2011, il
avait dû fuir Ciudad Juárez dans l’urgence pour se réfugier aux États-Unis à la
demande du Procureur Général, après l’interception par la police de communications
révélant l’imminence d’un meurtre par le crime organisé. C’est à cette occasion que
Salvador Urbina Quiroz avait envoyé une lettre aux médias, depuis El Paso, au
Texas, son lieu d’exil :
« Il est difficile de se séparer de toi, ma ville, de toi, mon peuple, de mon travail et de
ma lutte pour mes idéaux de défense de l'État de droit et de restauration de la paix et
de la tranquillité sociale auxquels nous tenons et le pire est de fuir sans avoir
absolument rien fait de mal, sinon au contraire avoir lutté pour libérer Juarez de
celui-ci, un délinquant sait que faire le mal, voler, tuer, frauder, l’expose à la loi qui
traque les voyous, et s’enfuit pour sauver sa vie ou ne pas aller en prison, mais c’est
un drame de devoir fuir sans avoir commis de crime ou fait quelque chose de mal. »
Salvador Urbina Quiroz était revenu à Ciudad Juarez parce que les autorités de l'État
avaient affirmé que la sécurité était revenue dans la ville frontalière grâce à la «
stratégie et la main ferme de l'autorité ». Un peu plus de trois ans après, les menaces
de mort ont été mises à exécution. Les auteurs du crime ont été arrêtés le 29 juillet.
Ils ont révélé que le commanditaire du crime était le chef du gang appelé les
« Artistes assassins ».
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MEXIQUE – 20 juin 2014
Efrain Ramirez Herrera
Assassiné devant sa maison, à Mérida, dans le Yucatan
Efrain Ramirez Herrera, 56 ans, a été assassiné de deux balles, dont l'une en plein
visage, à Mérida, alors qu’il venait de garer sa voiture dans son garage.
Avocat connu à Merida, Ramirez Herrera était selon ses voisins un homme serviable,
sérieux, et convivial qui se consacrait entièrement aux affaires de son cabinet de
conseil juridique et immobilier.
Efrain Ramirez Herrera avait consenti des prêts d'argent aux commerçants et aux
particuliers ce qui l’avait amené à posséder des dizaines de véhicules donnés en
garanties de prêts accordés et à travailler dans l'achat et la vente de voitures
d'occasion. Le meurtre pourrait avoir été commis pour se venger de la saisie par la
police fédérale de 42 véhicules, opérée la veille à Merida.
Une autre piste le relie à la plainte d’une personne qui revendique la propriété d'une
parcelle en accusant Efrain Ramirez Herrera d’un transfert de propiété à son
préjudice à la suite d’une fausse procuration. Le notaire avait été acquitté.
MEXIQUE – 31 juillet 2014
Mayra Alejandra Garcia Almeida
Mayra Alejandra Garcia Almeida, 34 ans, originaire de Cardenas, dans l’état de
Tabasco a été exécutée, par balles, à Ciudad del Carmen dans l'État voisin de
Campeche, dans la péninsule du Yucatán. Arrivée la veille, pour passer une semaine
chez sa sœur, elle était en train de manger des tacos avec son compagnon, Juan José
García Morales, 36 ans, caporal des Marines, lorsque deux personnes casquées à
bord d'une moto ont tiré sur eux à plusieurs reprises. La femme est morte d’une balle
en plein poumon droit. Touché à l’abdomen, l'homme, transporté à l'hôpital de la
marine, a été déclaré hors de danger.
Selon la famille, elle avait reçu des menaces de mort. Le meurtre pourrait être lié à
de possibles de représailles. Mayra Alejandra Garcia Almeida serait intervenue dans
la défense de personnes liées à la criminalité organisée. Elle était apparentée à
l’épouse de Jorge Luis Martínez Rodríguez, alias « El Taz » arrêté en août 2012 à
Ciudad del Carmen soupçonné d’avoir agi pour le Cartel « Los Zetas » pour trafic de
carburant et de drogue dans les États de Tabasco, de Campeche et de Veracruz.
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MEXIQUE – 1er septembre 2014
Cipriano Puertas Rubio
Exécuté dans son bureau à Minatitlán dans l'État de Veracruz pour
avoir tenté de sauver son fils
Cipriano Puertas Rubio, 54 ans, avocat très connu, de Minatitlán dans l'État de
Veracruz, surnommé « l’avocat des causes difficiles », a été abattu dans son cabinet,
par des hommes armés qui tentaient de kidnapper son fils, Cipriano Puertas Decuir,
âgé de 24 ans.
Des hommes armés ont fait irruption dans le cabinet de l'avocat, en fin d’après-midi,
sur l’avenue de l’Armée Mexicaine, à Minatitlán. Une première tentative
d’enlèvement a échoué, le fils étant parti se cacher dans le bureau de son père.
Cipriano Puertas Rubio s’est interposé sans arme pour tenter d'empêcher
l'enlèvement de son fils. Les hommes ont alors tiré à plusieurs reprises sur lui, une
balle mortelle a fini par lui traverser la tête.
Après avoir abattu le père, les agresseurs se sont emparés du fils qu’ils ont emmené
avec eux dans leur fuite. Toutefois, ils l’ont relâché après quatre heures de détention,
sans que l’on sache si c’est à la suite de négociations avec la famille qu’ils avaient
contactée pour exiger la remise de cinq millions de pesos.
Lors des obsèques à Coatzacoalcos, les avocats en colère ont organisé une marche et
des manifestations contre l'insécurité dans la partie sud de l'État de Veracruz. Ils se
sont indignés de la réaction du responsable de la Sécurité publique qui s’était borné à
recommander aux habitants d'acheter des cadenas, des chiens et des systèmes de
sécurité afin d’échapper à la criminalité. « Nous voulons la justice », « Nous exigeons
la sécurité pour notre profession », « Qui est le prochain ? ».
Plus tard, ils ont pris d'assaut le bureau du Procureur régional, dans lequel ils sont
entrés en groupe pour exiger une enquête effective et immédiate. Pour sa part, le
Président du Barreau de Coatzacoalcos a publiquement révélé que l’incident n’était
pas isolé. Plus de la moitié des avocats du Barreau à Coatzacoalcos ont reçu des
menaces. Certains d’entre eux ont dû changer de domicile ou de lieu de travail, ont
retiré les plaques de leurs cabinet et d'autres ont réduit leur activité professionnelle.
La campagne a porté ses fruits puisque le 22 septembre 2014, deux suspects ont été
inculpés pour assassinat et enlèvement. Selon le site Plumas libre, les agresseurs sont
membres d’un gang et auraient pu bénéficier depuis vingt ans de protection de la part
de certaines autorités judiciaires de l'État.
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Alberto Rodriguez Sosa
Tué sur le parking d’un centre commercial à Salina Cruz
Alberto Rodriguez Sosa, 43 ans a été tué sur le parking d’un centre commercial du
port de Salina Cruz, dans l’État d'Oaxaca alors qu'il sortait d’une réunion avec
d’autres avocats au « Café Aroma ». Un véhicule a bloqué sa voiture et trois hommes
sont sortis en tirant avec des armes automatiques. Alberto Rodriguez Sosa a tenté de
s'échapper, mais il a été fauché par une dizaine de balles dont deux l’ont frappé à la
poitrine. 36 douilles de balles de différents calibres ont été retrouvées sur la scène du
crime. La personne qui se trouvait dans la voiture avec lui n'a pas été blessée.
MEXIQUE – 22 août 2014
Ramon Marcelino Pacheco Gómez
Abattu ans son propre véhicule garé devant son domicile
Ramon Marcelino Pacheco Gómez, 34 ans, a été abattu dans son propre véhicule
garé devant son domicile dans la rue Cuitzeo du nouveau quartier de Moroleón
probablement en raison d’un règlement de comptes.
Trois douilles de calibre 0,9 mm ont été retrouvées sur la chaussée soit autant que le
nombre de blessures reçues par la victime à la poitrine et à l'abdomen. L'avocat,
originaire de Mexico s’était voué à la défense des délinquants.
MEXIQUE – 10 novembre 2014
Noé Treviño Naranjo
Assasiné à Saltillo
Noah Treviño Naranjo, 38 ans, avocat de Saltillo a été re trouvé dans un sac en
plastique dans un fossé, dans le quartier de San Lucas Xochimanca à Saltillo
Il portait des signes évidents de torture et d'ensachage, hier matin, dans les environs
de Xochimilco.
Selon le personnel du Ministère de la Sécurité publique, l'homme a été pieds et
poings liés, et bâillonné avec du ruban adhésif. Parmi ses biens a été trouvé un titre
qui pourrait être identifié.
Noé Treviño Naranjo avait un cabinet de droit commercial à Saltillo et accomplissait
ses prestations juridiques pour des entreprises.
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MEXIQUE – 30 septembre 2014
Aubert Sergio de la Cruz de los Santos
Abattu dans son cabinet en plein cœur de Villahermosa
Aubert Sergio de la Cruz de los Santos, 40 ans, a été abattu de cinq balles de calibre
9 mm, par des hommes armés et masqués qui sont entrés dans son cabinet d'avocat,
rue Melchor Ocampo, dans le centre de Villahermosa.
Après avoir menacé la secrétaire, le chauffeur ainsi qu’un client qui attendait, les
hommes ont tué l’avocat de deux balles dans la tête et dans la gorge. Un ingénieur en
construction qui se trouvait dans son bureau a également été grièvement blessé.
Aubert Sergio de la Cruz de los Santos avait travaillé comme conseil juridique du
Bureau du Procureur Général de 2003 à 2011 et sa femme Liliana de la Cruz était un
agent du Ministère public.
Le crime serait lié à une vengeance. Sergio de la Cruz Aubert de los Santos aurait
perdu un recours civil dans lequel plus de 15 millions de pesos ont été saisis. Mais, il
n’est pas exclu que le crime organisé y ait participé, compte-tenu du mode opératoire
utilisé.
MEXIQUE – 3 octobre 2014
Rodolfo González Delgadillo
Assassiné sur un boulevard en plein jour à León dans l'État du
Guanajuato
Rodolfo González Delgadillo, 37 ans, a été assassiné en plein milieu d’après-midi,
alors qu’il était en train de garer sa voiture sur le Boulevard Adolfo Lopez Mateos à
León de los Aldamas, dans l'État du Guanajuato.
Une fourgonnette s’est portée à son niveau et un homme a tiré à huit reprises sur lui à
travers la vitre, avec un pistolet muni d’un silencieux. Il a été touché de sept balles
dans la poitrine, la tête et le dos. Dans la voiture, ont été retrouvés des documents
concernant des procès et des questions agraires.
Rodolfo Gonzalez Delgadillo – appelé affectueusement « Fofo » par ses confrères –
était diplômé en droit de l'Université de La Salle León. « Avocat sérieux et
impliqué », selon ses confrères, il exerçait depuis douze ans à León.
La Présidente du Barreau de l'État de Guanajuato, Maria Eugenia Rodríguez
Saavedra qui connaissait la victime, a exigé des autorités une enquête approfondie
afin que le crime ne reste pas impuni et a demandé à ce que la sécurité des avocats
soit assurée. Elle a estimé que tous les avocats étaient en danger et leur a
recommandé d'être extrêmement « vigilants dans leurs relations avec les clients »,
parce qu’ils sont tous « sous la menace de la même insécurité ».
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PANAMA – 30 janvier 2014
Gabriel Francisco Echeverri Abad
Assassiné en buvant une bière dans un bar à David, au Chiriquí
Gabriel Francisco Echeverri Abad, 38 ans, a été mortellement blessé de cinq balles
dans le corps alors qu’il se trouvait dans un bar à David, la capitale de la province de
Chiriquí au sud-ouest du Panama.
Un homme est entré et s’est dirigé vers l'avocat. Il a commandé une bière et après
l’avoir bue en silence, a sorti un pistolet et lui a tiré deux balles dans le cou et trois
dans le dos.
Gabriel Echeverri était poursuivi pour homicide, pour des faits remontant à 2010. Il
plaidait la légitime défense. L’affaire l’avaient obligé, après une période de
détention, à s’installer en dehors de la ville pendant plusieurs années. Il n’était
revenu à David qu’en 2013, après avoir obtenu une mesure de protection. Il subissait
régulièrement des menaces. L'audience concernant l’homicide était fixée au 4 février
devant le Tribunal supérieur du Troisième district judiciaire, à David.
PANAMA – 22 février 2014
César Guardia
Assassiné sur son cheval lors d’un rodéo à La Chorrera
Cesar Guardia était en train de participer à un rodéo dans le quartier de Santa Rita, à
La Chorrera.Au moment où il est sortir de la piste sur son cheval, un homme,
apparemment mineur s’est approché de lui et a tiré à cinq reprises dans sa direction,
le tuant et blessant en même temps le cheval.
Cesar Guardia était l’un des avocats du trafiquant de drogue José Castrillon Henao et
faisait également partie de l'équipe de défense d’un ancien magistrat accusé de
pratiquer sans habilitation. En 1996, il avait été arrêté dans le cadre d’une enquête
relative à un chèque controversé présenté comme un financement pour la campagne
électorale de 1994. Il avait été également arrêté, en 2001, dans le cadre d’une enquête
concernant un de ses clients, p pour blanchiment d'argent.
PARAGUAY – 9 juin 2014
Edgar Pantaleón Fernández Fleitas
Assassiné dans les locaux de son cabinet à Concepción
Edgar Pantaleón Fernández Fleitas, avocat et journaliste, était occupé à travailler
dans son cabinet lorsque un tueur non-identifié est entré et a ouvert le feu à six
reprises sur lui.
Selon le parquet de Concepción, ville connue pour être une plaque tournante du trafic
de drogue, l’attaque semblait viser davantage l’activité d’information de la victime
que son travail d’avocat. Edgar Pantaleón Fernández Fleitas présentait une émission
quotidienne « Ciudad de la furia » sur une radio locale, dans laquelle il critiquait
ouvertement les autorités judiciaires et dénonçait des cas de corruption par les cartels
de la drogue. Il avait déjà reçu des menaces enregistrées par la Commission
interaméricaine des droits de l’homme. Des associations de journalistes ont demandé
de ne pas exclure le mobile professionnel.
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PÉROU – 2 avril 2014
Milagros Aponte Roque
Assassinée devant la porte de sa maison à Casma, Ancash
Milagros Aponte Roque, 29 ans, a été abattue de sept balles par des hommes armés
devant la porte de son cabinet, près de la gare de Casma, dans la région d’Ancash, au
nord du Pérou. Elle était en compagnie d’un client qui a été grièvement blessé.
Avocate pénaliste, Milagros Aponte Roque défendait des clients « repentis » qui
avaient collaboré avec la police pour l’arrestation de criminels. Elle était aussi,
l’avocate de « Cholo Nelson », le cerveau présumé de l’assassinat en 2012 du maire
de la province de Casma, qui a été arrêté au cours de la même semaine.
PÉROU – 8 mai 2014
Juan Francisco Torres Carmen
L’avocat de la municipalité provinciale de Trujillo, abattu de huit balles
Juan Francisco Torres Carmen, 49 ans, avocat de la municipalité provinciale de
Trujillo, a été abattu dans le bloc 20 de l’ensemble immobilier La Marqueza. Il avait
reçu un appel d'un inconnu pour le retrouver dans un restaurant à proximité de La
Lenita. Il s’est rendu au rendez-vous sans prévoir qu'il serait tué. Après avoir attendu,
il a vu arriver un homme qui a dégainé un pistolet et a tiré à huit reprises sur lui.
Le mobile du crime est toujours sous enquête mais la Division des enquêtes
criminelles a émis l'hypothèse d'un règlement de compte. En effet, John Torres était
connu pour avoir entrepris des procédures judiciaires contre différentes sociétés et
consortiums qui avaient commis des infractions graves au détriment de la
communauté.
PÉROU – 23 octobre 2014
Edgar Flores Muñoz
Assassiné à Huacho
Edgar Flores Muñoz, 39 ans, a été abattu dans une embuscade par des hommes armés
à La Tablada à Huacho dans la province de Huaura. Il roulait en direction de Huacho,
accompagné par un policier et deux autres personnes, pour inspecter mille hectares
de terres appartenant à sa mère. Son véhicule a dû s’arrêter dans l'obscurité parce que
la route avait été bloquée à l’aide de troncs et de branchages. Aussitôt le véhicule
immobilisé, une rafale de coups de feu est partie des roseaux entourant la route, tuant
l'avocat et un policier. Chacun a reçu le coup de grâce de deux balles dans la tête.
Edgar Flores Muñoz a reçu trois balles dans le visage et deux dans la tête.
L’enquête a révélé que les meurtriers auraient été engagés par les concessionnaires
de terres de La Tablada, quartier de Santa Maria.
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REPUBLIQUE DOMINICAINE – 24 avril 2014
Amancio Herrera Turbí
Assassiné pour un différend sur le paiement d’honoraires
Amancio Turbi Herrera, avocat, 51 ans, a été assassiné, à Santiago par deux hommes
non identifiés sur une moto alors qu'il quittait son cabinet, situé près du Monument
aux
Héros
de
la
Restauration
en
plein
cœur
de
la
ville.
Une des balles l'a frappé à la tête. Rien ne lui a été dérobé.
Amancio Herrera Turbí s’était engagé tardivement dans la profession d’avocat après
une carrière dans la police. Il était spécialisé en matières civiles et était en charge de
la gestion d’une entreprise immobilière. Il avait un différend avec un client, auquel il
réclamait le paiement d’honoraires dans le cadre d’une procédure de divorce.
Au soir de sa mort, les avocats de la ville ont allumé des bougies dans les locaux du
Palais de Justice et ont exigé une enquête approfondie.
REPUBLIQUE DOMINICAINE – 25 août 2014
Rafael Mercedes Castro
Tué à El Seibo
Le corps sans vie de l’avocat et ancien Procureur, Rafael Castro Mercedes, 52 ans, a
été découvert dans sa résidence d’El Seibo par son fils. Il portait la trace de plusieurs
blessures dans le dos et sur le cou. Aucune trace de violence n'a été observée.
Rafael Castro avait exercé à plusieurs reprises en tant que membre du Parti
réformiste social-chrétien (PRSC), les fonctions de Procureur, ainsi que de régisseur
et gouverneurs intérimaire d’El Seibo sous le Président Balaguer. Devenu un avocat
en vue, il s’occupait d’affaires civiles et commerciales importantes et dans une
moindre mesure pénales, impliquant des chaînes hôtelières.
A la suite de son assassinat, le « Comité por el Esclarecimiento de la muerte del Dr.
Pedro Rafael Castro Mercedes » s’est constitué pour demander que soient éclaircies
les causes de sa mort. Cinq personnes font actuellement l’objet d’une enquête.
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REPUBLIQUE DOMINICAINE – 3 novembre 2014
Efraín Febles Mercedes
Assassiné sur le marché de Villa Hermosa province de La Romana
Efraín Febles Mercedes, connu sous le nom de « Primate » a été abattu sur le
nouveau marché de la ville par deux hommes masqués à bord d’une moto, de six
balles dont deux dans la tête. Efraín Febles Mercedes était avocat mais également
commerçant, propriétaire de deux entreprises dans le marché municipal et le marché
de Villa Verde à La Romana et travaillait également pour la compagnie « Samuel
Abreu » à Higuey.
Le Barreau de la République dominicaine a dénoncé les rumeurs selon lesquelles il
aurait été impliqué dans des affaires criminelles ayant conduit à un règlement de
compte et réclamé une enquête sérieuse sur la mort de l’avocat.
REPUBLIQUE DOMINICAINE – 30 octobre 2014
Van Teasley
L’avocat américain de la communauté LGBT, bâillonné et étranglé dans
sa résidence secondaire de Santo Domingo
Van Teasley 55 ans et avocat à Washington, a été retrouvé mort dans sa résidence
secondaire à Santo Domingo, ligoté et bâillonné, les lieux ne présentant aucun signe
d'effraction.
De nationalité américaine, Van Teasley était un avocat pénaliste connu, pratiquant
essentiellement à Washington D.C. Il s’était rendu en République Dominicaine pour
un long week-end dans sa résidence secondaire à Saint-Domingue où il venait
régulièrement.
Il était connu pour son engagement dans la défense des personnes gays, lesbiennes,
transexuelles et était également régulièrement désigné dans la représentation de
personnes vulnérables et sans revenus.
Son assassinat pourrait avoir été préparé de longue date dans le but de lui dérober ses
biens. Un proche parent a suggéré que sa mort pourrait être la conséquence de son
engagement dans la défense des militants LGBT.
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TRINITE-ET-TOBAGO – 4 mai 2014
Dana Saroop Seetahal
Assassinée alors qu’elle rentrait à son domicile, près de Port of Spain
Dana Saroop Seetahal, 59 ans, a été assassinée dans la nuit du 3 au 4 mai 2014 alors
qu’elle se trouvait au volant de son véhicule, en route vers son domicile à Port
d'Espagne, Trinité. Son agresseur a bloqué le véhicule et tiré cinq fois à travers la
fenêtre côté conducteur. Il est toujours recherché. Les enquêteurs ont récupéré
plusieurs douilles sur les lieux.
Dana Saroop Seetahal était à la fois sénatrice indépendante au Parlement de Trinitéet-Tobago, avocate pratiquant à titre privé et professeure à la Hugh Wooding Law
School, où elle a enseigné notamment la procédure pénale. Elle avait été admise au
Barreau en 1979. Elle a reçu le statut de « avocat-conseil » en 2006. En 2008, elle a
ouvert son cabinet « El Dorado Chambers » à Port d'Espagne.
Le meurtre serait lié à son rôle d’avocat principal dans l’affaire Vindra NaipaulCoolman, un dossier très sensible impliquant de hautes personnalités du pays.
VENEZUELA – 26 septembre 2014
Danyel Jhoel Luengo
Tué par deux hommes à moto à Maracaibo
Danyel Jhoel Luengo, avocat pénaliste de 43 ans, a été tué par deux personnes à bord
d’une moto en face du centre commercial Salto Angel, à Maracaibo. Il se trouvait
devant le restaurant Brasa Dorada où il avait un rendez-vous lorsque des agresseurs
ont d’abord tenté de s’emparer de son ordinateur portable puis lui ont tiré trois balles
dans la poitrine et la tête. Il est mort sur le coup.
Danyel Jhoel Luengo était un avocat pénaliste connu du cabinet « Law Firm
Alliance », qui défendait habituellement des clients arrêtés pour des infractions
d’enlèvement et de vol caractérisé. Il aurait demandé d'importantes sommes d'argent
à ses clients qui n’auraient pas été satisfaits des résultats obtenus. Les agresseurs,
parmi lesquels figurait une femme, seraient des membres d’un gang de la région.
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PHILIPPINES – 18 février 2014
Noel D. Archival
Assassiné à Dalaguete, dans l’île de Cebu
Noel D. Archival, 52 ans, avocat de Cebu City en charge d’affaires pénales très
médiatisées a été tué ainsi que son assistant et son chauffeur, après avoir été pris dans
une embuscade, sur la route nationale à Barangay Coro, Dalaguete, Cebu.
Noel D. Archival, et deux collaborateurs Paolo Cortes et Edu Mendoza, revenaient à
Cebu, après une audience du Tribunal régional 38 de Dumaguete City.
Les aggresseurs ont utilisé deux camionnettes pour encadrer le véhicule et forcer le
chauffeur à s’arrêter près d'une falaise. Ils ont ensuite perforé de 31 trous la voiture à
l’arrêt, à l’aide d'un fusil M16 Armalite.
Noel D. Archival s’est affalé sans vie sur la banquette arrière où il est mort sur le
coup, tout comme Edu Mendoza. Le chauffeur Alejandro Jaime et l'autre
collaborateur de l'avocat, Paolo Cortes, touché au bras gauche ont été amenés dans
un hôpital de Cebu. Alejandro Jaime a été déclaré mort à son arrivée au Centre
médical de Cebu. Seul Paolo Cortes a survécu.
Qualifié de « l'un des avocats les plus en vue dans les salles d'audience » car il
s'occupait de beaucoup d’affaires ou de « célèbre avocat » de la ville de Cebu par le
Sun Star local, Noel D. Archival avait défendu l'accusé dans l’affaire à sensation de
l’étudiant Frederick Cahayang, décédé lors d'un rite d'initiation de fraternité dans une
station balnéaire de Compostelle en 1991.
Le Barreau intégré des Philippines (IBP), section de Cebu a exhorté le public à ne
pas considérer les avocats comme leurs ennemis car ils ne sont que les représentants
de leurs clients. La présidente de la section de Cebu City de l’IBP, Elaine Bathan, a
affirmé que la mort de Noel D. Archival était liée à son exercice professionnel. Elle a
ajouté que par mesure de précaution les avocats devraient procéder à une évaluation
des affaires avant de les accepter.
Pour d’autres, le type de l’embuscade de style militaire mettrait en cause des forces
organisées. Selon le Bureau national d'enquête, quatre fonctionnaires du Groupe de
patrouille routière seraient suspectés.
L’assassinat de Noel D. Archival a suscité la colère des membres du Barreau. Il a
relancé au sein de la profession un vaste débat sur la nécessité d'armer les avocats.
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PHILIPPINES – 8 août 2014
Cristobal Fernandez
Tué à son domicile dans le Pangasinan pour avoir introduit une
procédure contre le propriétaire d’une porcherie
Cristobal Fernandez, 64 ans, avocat dans la province du Pangasinan, dans l’île de
Luzon, a été abattu le 8 Août 2014 à son domicile de Poblacion, à San Fabian. Il se
trouvait devant sa maison, occupé à vérifier son courrier électronique avant de se
rendre à une audience au Tribunal de Basista quand deux hommes casqués à bord
d’une moto sont survenus. Un des hommes a fait irruption dans la maison et a tiré à
plusieurs reprises, le touchant à la tête, à l'aisselle et au bras. Cristobal Fernandez a
été déclaré mort à son arrivée à l'hôpital de Decena à Dagupan. La police a récupéré
quatre douilles de calibre 45.
Trois mois après, les autorités du Pangasinan ont déclaré que les deux suspects
étaient des membres d’un gang connu pour participer à des exécutions ciblées.
L'affaire serait liée à la pétition des résidents d’Angio demandant la fermeture de la
porcherie très proche des écoles publiques. Cristobal Fernandez avait introduit une
procédure contre le propriétaire de la ferme avec l'aide du Conseil de village
d’Angio.
PHILIPPINES – 24 août 2014
Rodolfo R. Felicio
Abattu alors qu'il intervenait dans un litige foncier à Rizal, à l'est de
Manille
Le 24 août 2014, Rodolfo R. Felicio a été tué dans un camping à Taytay, Rizal, à l'est
de Manille. Quatre hommes à moto ont tiré des coups de feu sur lui alors qu’il
dormait dans une tente.
Spécialiste des litiges fonciers, il a été abattu alors qu'il travaillait pour une famille,
sur un litige foncier à Rizal.
Rodolfo R. Felicio a été impliqué dans des affaires importantes, comme le lancement
d'une poursuite privée contre les auteurs présumés de l'enlèvement, de la torture et de
l’assassinat du leader syndical philippin, Rolando Olalia et de son chauffeur Leonor
Alay-ay. Membre de l'Union Nationale des Avocats du Peuple (NUPL), il était
également membre de l'équipe d'intervention rapide, composée de membres de la
NUPL et de l’organisation des droits de l'homme KARAPATAN, qui avait pour
mission de répondre immédiatement aux cas de violations des droits de l'homme,
telles que les exécutions extrajudiciaires de militants politiques commises par les
forces de sécurité et les groupes paramilitaires.
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PHILIPPINES – 9 octobre 2014
Jacinto Turqueza
L’ancien journaliste devenu avocat, assassiné à Bangued, dans la
province d'Abra
Ancien journaliste, Jacinto dit « Jack » Turqueza, 47 ans, a été abattu à Bangued, la
capitale provinciale d’Abra par deux hommes armés non identifiés sur une moto. Il
roulait sur sa moto dans la ville de Tuguegarao lorsque les agresseurs qui l’avaient
suivi, lui ont tiré quatre balles dans la tête et dans le thorax. Il est mort sur le coup.
Professionnel des médias, ancien correspondant de Manilla Bulletin et journaliste
d’Abra Aujourd'hui, il avait cessé sa carrière en tant que journaliste pour devenir
avocat. Il travaillait comme agent administratif du Procureur de la province d'Abra.
Jack Turqueza était également un ancien diffuseur de la station de radio locale dzBA.
Le meurtre pourrait être lié à son travail dans le bureau du Procureur dans le cadre du
ministère de la Justice.
INDE – 19 mai 2014
Sanjiv Malik
L’ancien Secrétaire Général du Barreau de Budhana abattu à
Muzaffarnagar, une ville de l'État de l'Uttar Pradesh en Inde
Sanjiv Malik, 42 ans, ancien Secrétaire Général du Barreau de Budhana, dans l’État
d’Uttar Pradesh, a été tué par balle par quatre personnes non identifiées à Gani Kheri,
un quartier de Muzaffarnagar.
Sanjiv Malik était en voiture avec son père lorsqu’il a été interpellé par un véhicule
apparemment en difficulté stationné sur le bord de la route. Il s’était arrêté pour
proposer de l’aide au conducteur lorsque les trois passagers lui ont tiré trois balles
dans la tête. Les quatre hommes ont pris la fuite mais ont été poursuivis par les
villageois de Muzaffarnagar à quarante kilomètres. Les villageois les ont lynchés et
ont ensuite brulé le véhicule. Tous sont décédés.
La police pense que le meurtre de l’avocat a été commandité par une tierce personne,
les quatre auteurs n’étant pas de la région. Un suspect a été arrêté à Dehli le 5 août
2014. Il s’agit d’un adversaire de Sanjiv Malik dans un litige foncier.
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INDE – 23 décembre 2014
Bhima Yadav
Abattu à son domicile parce qu'il n'avait pas obtenu la mise en liberté
sous caution de tous ses clients dans un litige foncier
Bhima Yadav, 45 ans, a été abattu à son domicile par deux assaillants qui sont arrivés
sur une moto dans le village de Behlolpur à Noida. Arrivés sur une moto, deux
agresseurs se sont précipités à l'intérieur de la maison et ont tiré sur lui à bout
portant. Son fils a entendu son père parler aux deux assaillants avant d'être abattu.
Yadav a été emmené à l'hôpital Fortis à Noida, où il a été déclaré mort à son arrivée.
Selon la police, le motif semble être l'échec de l'avocat à obtenir une mise en liberté
sous caution en faveur de ses clients dans un litige foncier en cours devant la Cour de
district Gautam Budh Nagar.
Bhima Yadav s’occupait de l’affaire depuis quatre ans. Six de ses clients avaient été
arrêtés récemment. Yadav avait reçu des honoraires de ses clients pour obtenir leur
libération sous caution. Mais, s’il a bien réussi à obtenir une liberté sous caution pour
certains, il n'a pas réussi à l’obtenir pour tous. Cela semble avoir provoqué des
représailles de deux des clients, deux habitants du village de Sarfabad, Noida, contre
lesquels une plainte FIR (first information report) a été déposée. Aucune arrestation
n'a été opérée.
INDE – 23 décembre 2014
Devendra Khandelwal
Kidnappé, assassiné, brulé et enterré parce qu'il refusait de régler un
litige foncier à l’amiable
Devendra Khandelwal, 55 ans, résident dans la localité Bhagwandeen Nagar, a été
attiré dans un bar près du Tribunal de district à Indore, le 23 décembre 2014, puis a
été kidnappé par deux personnes à l'extérieur des locaux du Tribunal.
Six jours après l'enlèvement la police a révélé qu'il avait été étranglé à mort, brûlé et
enterré dans une forêt près du village de Karahi, dans le district de Khargone.
Ram Khandelwal était occupé depuis plusieurs mois par un litige foncier concernant
la propriété d'une parcelle de terrain dans le secteur de Bhawarkuan. Il semble que
Ram Khandelwal n’étant pas disposé à régler le différend à l’amiable, son adversaire
se soit a attaché les services d'un agent immobilier qui aurait assuré pouvoir résoudre
le différend. L’agent immobilier fait partie des quatre assassins présumés.
La mort de Devendra Khandelwal a suscité la colère des avocats d’Indore qui ont
violemment protesté à la suite de l’enlèvement et de l’assassinat de leur confrère, et
ont exigé la promulgation de la loi sur la protection des avocats que le chef du
gouvernement de l'État du Madhya Pradesh, Shivraj Singh Chauhan, avait promis de
mettre en œuvre en 2012. Alléguant des irrégularités dans l'enquête de police, 5.000
avocats se sont abstenus de toute activité pendant une journée. Les accusés auraient
été battus par des avocats en colère lors de leur première comparution devant le
Tribunal. Le représentant de l’Association du Barreau District d’Indore a toutefois
formellement démenti que des avocats aient malmené les accusés.
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PAKISTAN – 3 mars 2014
Rao Abdul Rashid, Tanveer Haider
Shah et Fizza Malik
Trois avocats tués dans un attentat suicide contre le Palais de Justice à
Islamabad
Rao Abdul Rashid Tanveer Haider Shah et Fizza Malik
Le 3 mars 2014, des hommes armés ont tué onze personnes dont trois avocats avant
de se faire exploser. Six hommes armés d'armes automatiques et de grenades se sont
introduits, vers 9 heures du matin dans les passages étroits qui séparent les divers
bâtiments de la Cour de district d’Islamabad. Lors d'un assaut qui a duré 45 minutes,
ils ont ouvert le feu sans discernement avec des armes automatiques, après avoir
lancé des grenades dans les salles d’audience.
Les agresseurs ont cherché le cabinet du juge Rafaqat Awan qui avait été pendant
plus dix ans avocat au barreau d’Islamabad avant d'être élevé au poste de juge en
2013. Un des hommes armés est entré dans la salle d'audience du juge Rafaqat
Awan, a tiré et l'a tué. Le juge Awan avait libéré en 2013 l'accusé d'une affaire de
blasphème et avait été averti par ses collègues d’avoir à se tenir sur ses gardes. Il
déclarait cependant n’avoir « pas peur des fanatiques ».
Parmi les dix autres victimes, figurent trois avocats : Rao Abdul Rashid, 72 ans, un
avocat chevronné d’Islamabad à qui les agresseurs ont ordonné de se lever avant de
l’abattre ; Tanveer Haider Shah, 58 ans, avocat auprès de la Cour suprême et une très
jeune avocate de 24 ans, Fizza Malik.
Originaire du village de Phulgaran, Fizza Malik, récemment diplômée en droit de la
London School of Law, avait commencé l’exercice de la profession d’avocat à
Islamabad, seulement deux mois plus tôt. Deux autres avocats Rai Azhar Hussain et
Mian Abdul Razzaq figurent au nombre des 29 blessés.
Deux kamikazes, âgés de 14-15 ans, se sont fait exploser à l'intérieur des bâtiments
du Palais de justice. L'un des assaillants s’est fait exploser devant la porte du bureau
d'un juge, tandis que l'autre visait le bureau du président de l’ordre des Avocats.
Leurs complices ont réussi à s’échapper en abandonnant derrière eux deux armes.
C’est la pire attaque terroriste dans la capitale depuis l’attentat de l'Hôtel Marriott qui
avait tué 54 personnes en 2008. Les représentants du Barreau d’Islamabad ont
sévèrement fustigé la police pour avoir failli dans sa mission d’assurer la sécurité des
magistrats et des avocats. Ils ont reproché aux policiers d’être restés en faction
devant les salles d’audience sans essayer de réagir alors que des forces de l’ordre ne
sont intervenues que 45 minutes plus tard en se bornant à actionner des sirènes et à
procéder au bouclage de la zone.
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PAKISTAN – 10 avril 2014
Waqar ul Hassan Shah
Le Vice-Président de la Ligue Musulmane (PMLN) assassiné à Karachi
Le 10 avril 2014, Waqar ul Hassan Shah se rendait à son cabinet, lorsqu’il a été pris
dans une embuscade dans le quartier de Gulshane Iqbal, à Karachi. Quatre hommes
en moto ont ouvert le feu sur sa voiture avant de prendre la fuite. Grièvement blessé
à la tête et à la poitrine, Waqar ul Hassan Shah a succombé à ses blessures dans
l’ambulance qui le menait à l’hôpital.
Avocat senior, Waqar ul Hassan Shah, de confession chiite, était le Vice-Président de
la Ligue Musulmane du Pakistan (PMLN) des avocats au Sindh. L’Association du
Barreau de Karachi a condamné l’assassinat et a organisé un boycott des audiences.
Les avocats ont été appelés à participer à un sit-in afin de mettre en place les actions
appropriées contre les intimidations, agressions et assassinats dont les avocats
pakistanais ne cessent d’être victimes.
Sardar Ameer Khan
Tué avec son neveu à l’entrée du Tribunal de Rawalpindi
Sardar Ameer Khan (ou Samir Amir), un avocat chevronné – candidat au Conseil du
barreau du Pendjab – et son neveu ont été pris dans une fusillade devant une entrée
réservée à l'entrée des juges d’un Tribunal de district de Rawalpindi. Des hommes
ont ouvert le feu blessant grièvement Sardar Ameer Khan et tuant son neveu sur le
coup. Deux autres personnes ont été blessées. Les assaillants ont pris la fuite en
emmenant avec eux Sardar Ameer Khan. Pris en filature, ils ont été arrêtés par la
police. L’avocat a alors été transféré à l’hôpital, mais il a succombé à ses blessures.
Ghulam Haider
Abattu sur la route de Jahangir, à Karachi
Ghulam Haider, avocat de confession chiite, 45 ans, a été abattu par des hommes en
moto alors qu’il venait de quitter son bureau et rentrait chez lui. Les assaillants ont
ouvert le feu sur sa voiture avant de prendre la fuite. Ghulam Haider a reçu trois
balles dans la tête. Il avait été directeur adjoint du bureau de l’ombudsman fédéral.
Le barreau de Karachi a dénoncé l’inaction du gouvernement face à l’augmentation
des assassinats ciblés du fait des croyances religieuses des victimes. Les avocats du
Barreau de Karachi ont organisé un boycott des tribunaux après les deux assassinats
d’avocats qui ont eu lieu dans la région de Karachi, en moins de 48 heures.
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PAKISTAN – 23 juillet 2014
Moubarak Raza Kazmi
Assassiné alors qu’il achetait des fruits dans un bazar à Karachi
Moubarak Raza Kazmi, 60 ans, un avocat chiite de la Haute Cour du Sindh, a été
abattu par quatre hommes sur deux motos qui ont tiré sur lui alors qu’il achetait des
fruits de sa voiture dans un bazar de Gulshan-e-Iqbal. Il est mort sur le coup.
Le Barreau auprès de la Haute Cour du Sindh (SHCBA) et le Barreau de Karachi
(KBA) ont décrété un boycott des audiences de la Haute Cour du Sindh et des
Tribunaux inférieurs dans l'ensemble Sindh en signe de deuil et de protestation
contre le meurtre de Moubarak Raza Kazmi.
Le Président du Barreau de la Haute Cour du Sindh (SHCBA), ZK Jatoi a
publiquement condamné l’assassinat et a exhorté le gouvernement et les responsables
de provinciaux à faire arrêter les assaillants. Il rappelé que près de 40 avocats avaient
récemment été pris pour cible à Karachi. Il a condamné le meurtre ciblé de chiites et
déclaré que le gouvernement n'avait pas réussi à empêcher les meurtres et d'arrêter
les coupables impliqués dans les meurtres. Après avoir tenu plusieurs réunions avec
les responsables concernés, pour assurer la sécurité des avocats et l'indemnisation des
héritiers des confrères assassinés, il a anoncé que le gouvernement du Sind avait
accepté de payer 500,000 Rs (environ 4.300 €) en compensation aux familles.
Répondant à une question, il a dit que la majorité des avocats avait été tués pour des
raisons sectaires, certains avaient été ciblés pour des questions connexes, tandis que
d'autres ont été frappés lors de déplacements avec leurs clients.
PAKISTAN – 3 mai 2014
Mohammad Idris
Assassiné avec son chauffeur, à Orangi dans la province de Karachi
Le 3 mai 2014, les corps de Mohammad Idris et de son chauffeur Noman Shah ont
été retrouvés criblés de balles dans la ville d’Orangi, dans la province de Karachi.
Les premières informations laissent penser que cet assassinat serait lié à
l’engagement politique des victimes, notamment à celui du chauffeur qui était
membre du parti « Muttahida Qaumi Movement » ou MQM.
Le MQM est le quatrième parti politique pakistanais et représente la population
mohajir (immigrée) de langue ourdou. Le parti est particulièrement implanté dans la
province du Sind et dans la ville de Karachi.
Saif Yar Khan, membre du MQM, a exhorté les Gouverneurs de la province du Sind
de faire la lumière sur cet assassinat. Il a également rappelé que les membres du parti
politique MQM étaient perpétuellement victimes d’agressions et que le MQM ne
parvenait plus à faire face à ce climat de violences et d’insécurité insoutenable.
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IRAK – 2 mars 2014
Marwan Abdel Moneim
Tué à al-Arkebah au nord-est de Bakouba
Des hommes armés non identifiés ont ouvert le feu sur un véhicule dans lequel se
trouvait l'avocat Marwan Abdel Moneim dans le village d’al-Arkebah dans
Miqdadiya, nord-est de Bakouba, le chef-lieu de la province irakienne du Diyala.
Marwan Abdel Moneim a été tué sur le coup.
La ville est située à 50 kilomètres au nord-est de Bagdad. Les résidents de Bakouba
ont dit qu'ils craignaient un renouvellement de la guerre sectaire. La ville de Baquba
est principalement sunnite, mais les villages voisins sont chiites et la province a été le
théâtre des pires violences sectaires que le pays a connu.
Les combats se sont rapprochés de Bagdad et l'offensive est conduite par des
combattants des groupes sunnites des Brigades 1920 et par l'Armée islamique, selon
une source de renseignement iraquienne. Les deux groupes sont présents depuis
longtemps, dans la province de Diyala et ont été impliqués dans certains des combats
les plus sanglants au cours des batailles sectaires de 2005 à 2007. Les brigades 1920
ont été formées par des officiers de l'armée irakienne qui ont été laissés sans emploi
après la dissolution de l'armée en 2003, par les américains.
IRAK – 10 juin 2014
Uda Taha Kurdi
Arrêté à la Cour centrale de Bagdad et mort en détention.
Uda Taha Kurdi, 33 ans, avocat père de deux jeunes enfants, a été arrêté à la Cour
centrale de Bagdad, le 10 Juin 2014. Deux semaines plus tard, sa famille a appris
qu'il souffrait d'un « problème de santé » et qu'il était mort. Un juge a allégué qu'il
était « d'une famille terroriste » et appartenait « à la direction de l’État islamique ».
Le corps présentait des hématomes, des plaies ouvertes et des brûlures correspondant
à l’administration de décharges électriques. Un examen médico-légal a conclu qu'il
avait probablement été tué par la torture électrique avec des électrodes fixées sur son
mollet et le petit orteil.
Selon Amnesty International, des preuves ont été retrouvées attestant que des détenus
ont été soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements et que des
sunnites, incarcérés en vertu de la loi de 2005 relative à la lutte contre le terrorisme,
sont morts derrière les barreaux.
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NIGERIA – 3 juillet 2014
Olakunle Fadipe
L’ancien membre de la Commission nationale des droits de l’Homme
assassiné dans son « Domaine de l'Harmonie », à Lagos.
Okunle Alexander Fadipe a été assassiné, le 3 juillet 2014, par un agresseur solitaire
qui s’est introduit dans sa maison du Domaine de l'Harmonie, à Lagos. Son fils et sa
belle-mère ont également été poignardés. L’agresseur aurait suivi le fils d’Okunle
Fadipe qui est également avocat, lorsqu’il est entré sur le domaine, vers 11 heures du
soir. Apercevant l’intrus, le fils aurait couru dans le salon de l'appartement, où son
père et sa grand-mère étaient assis, poursuivi par l’agresseur qui a exigé la remise de
500,000 Nairas nigérians (soit un peu plus de 2000 €) en menaçant de « tuer
quelqu'un » si l'argent ne lui était pas remis.
L'avocat a lutté avec l'agresseur, après que ce dernier a tenté de poignarder sa bellemère. Ses mains portaient la trace de sévères coupures reçues dans la lutte.
L’assaillant s’est alors tourné vers lui et l'a poignardé à plusieurs reprises dans le
cou. Très grièvement blessée, la belle-mère, âgée de 74 ans, est morte le 14 Juillet.
Okunle Alexander Fadipe était un ancien membre de la Commission nationale des
droits de l’homme (CNDH).
NIGERIA – 27 mars 2014
Horrace Egbon Dafiogho et Sam
Ekwajor
Tués au bord d’une route dans la région du Delta
Horrace Egbon Dafiogho, un avocat connu de longue date pour son engagement au
service des droits de l’Homme et un jeune confrère, Sam Ekwajor, étaient tous deux
partis à Ozoro, pour défendre les accusés dans une affaire d'enlèvement très
médiatisé impliquant un homme politique. Ils ont été agressés et assassinés, sur la
route menant d’Ughelli à Ozoro.
Le jour de sa mort, Horrace Egbon Dafiogho avait laissé entendre qu’il se sentait
menacé. Il avait même dit à un juge lors d’une audience « que sa vie était menacée ».
Horrace Egbon Dafiogho et son jeune confrère, Sam Ekwajor, étaient tous deux des
militants des droits de l’homme de la région du Delta. Le meurtre a provoqué a
conduit un choc et de panique parmi les praticiens du droit de l'État. Le
coordonnateur national, du Forum pour la Justice et la Défense des droits de
l’homme, Oghenejabor Ikimi, a déclaré être sous le choc. « Pourquoi tuer un avocat
et un militant qui passe son temps à défendre les moins privilégiés dans la
société ? ».
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RUSSIE – 12 septembre 2014
Tatyana Akimtseva
Assassinée devant son immeuble du centre de Moscou
Tatyana Akimtseva, une éminente avocate connue pour sa défense des célébrités
russes, 59 ans, a été abattue, en même temps que son chauffeur, devant son
immeuble de la rue Hasek au centre de Moscou.
Les images de vidéo surveillance ont montré que le chauffeur de l'avocate, âgé de 44
ans, est sorti pour en retirer des affaires, lorsqu’un individu non identifié a surgi et a
tiré sur lui avec un pistolet. Il a ensuite tiré sur Tatyana Akimtseva qui était devant la
porte d'entrée de l’immeuble. Les deux victimes sont mortes. Quatre cartouches de
pistolet Makarov gisaient à côté de la voiture.
Au cours de sa carrière, Tatyana Akimtseva, leader du cabinet « Karabanov et
associés », a défendu de nombreuses célébrités, telles que les chanteurs Filipp
Kirkorov et Kristina Orbakaite, le champion olympique de patinage artistique
Evgeniy Plushchenko et le producteur Yana Rudkovskaya. Elle figurait parmi les
avocats de l'ancien chef du géant pétrolier russe Ioukos, Alexeï Pitchouguine,
condamné à 20 ans de prison.
Les enquêteurs soupçonnent que Tatyana Akimtseva a été victime de son implication
dans un procès concernant le crime organisé. Elle était en effet l’avocate de Sergey
Zhurba, un élu au conseil régional d'Odintsovo, témoin clé contre Dmitry Belkin,
unanimement considéré comme le chef du gang Orekhovo (ou organisation
Orekhovskaya), l’un des plus puissants et violents de Moscou dans les années 1990.
Zhurba avait révélé aux enquêteurs que, dans les années 1990, il avait été forcé
d’inscrire l'épouse et la mère de Belkin comme faisant partie de son entreprise
comme un moyen de rémunérer le groupe. Dans les décennies qui ont suivi, le gang a
été largement affaibli par les arrestations et les descentes de police et Zhurba avait
retiré les deux femmes de la liste des parties prenantes de son entreprise. Peu de
temps après, en 2010, sa voiture a été criblée de tirs de mitraillettes. Son garde du
corps a été tué tandis que lui et son chauffeur n’avaient été que blessés. Après avoir
survécu, Zhurba a commencé à coopérer avec les enquêteurs et à fournir des
informations sur les activités du groupe. Une seconde tentative d'assassinat s’en est
suivie en juin à l'entrée de son bureau. Son chauffeur, Alexei Zakharov, qui avait
également témoigné contre Belkin, a été assassiné au mois de juillet.
Depuis lors, Tatyana Akimtseva avait déclaré qu'elle craignait pour sa vie à la
lumière de tout ce que son client avait déjà subi. Son compagnon, Alexander
Karabanov a confirmé qu’ils avaient reçu de nombreuses menaces de mort.
Le 23 octobre 2014, Dmitry Belkin, chef du gang, reconnu coupable de 22 meurtres
et 11 tentatives de meurtre, a été condamnés à la prison à perpétuité dans une colonie
à régime strict. Son complice Oleg Pronin a été condamné à 24 ans de prison.
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RUSSIE – 24 octobre 2014
Vitaliy Moiseyev
Abattu à Moscou, six semaines après Tatyana Akimtseva
Le 24 octobre 2014, Vitaliy Moiseyev, et sa femme, Elena Moiseyeva, ont été
retrouvés morts dans une voiture près de Moscou. Ils avaient été tués à environ 7
heures du matin, à bout portant d’au moins 30 tirs de Kalachnikov alors qu’ils
quittaient leur domicile en voiture, près de la colonie Uspenskoye en plein quartrier
Odintsovo, où habitent les représentants de l'élite politique et des affaires de Russie.
Sur le terrain, les enquêteurs ont trouvé une Volvo criblée de balles dans le fossé près
de la route. Apparemment, le tueur à gages avait attendu sur les lieux depuis la veille.
Vitaliy Moiseyev était, comme Tatyana Akimtseva, l’avocat de Sergei Zhurba, une
victime présumée du gang criminel Orekhovo à Moscou et témoin clé dans une
affaire portant sur de nombreuses exécutions par les membres du gang.
Il venait de défendre les intérêts de son client devant la Cour Régionale de Moscou
dans l’affaire du gang Orekhovskaya. La veille, le 23 octobre 2014, le verdict avait
été rendu, condamnant Dmitry Belkin, chef du gang, à la prison à vie, et son
complice Oleg Pronin, à 24 ans de prison, pour 22 meurtres et de 11 tentatives de
meurtre, ainsi que d’autres crimes.
Le meurtre de Vitaliy Moiseyev a eu lieu quelques heures avant son intervention
devant le Tribunal dans une affaire distincte contre les chefs du gang Orekhovo.
Selon l’associé et compagnon de Tatyana Akimtseva, Alexander Karabanov, Vitaliy
Moiseyev devait assister son client, Sergei Zhurba – qui bénéficie désormais de la
protection spécial des textes sur la protection des témoins – devant le Tribunal
municipal de Odintsovo, ce même 24 octobre, à 11 heures, lors d’une audience
concernant l'extorsion de biens immobiliers, à Moscou et dans la région de Moscou,
crimes pour lesquels les chefs de l’organisation Orekhovskaya, encouraient 15 ans de
prison. Alexander Karabanov qui continue à travailler sur l'affaire Zhurba, pense
qu’il est le troisième avocat inscrit sur la liste du gang criminel.
Comme pour Tatyana Akimtseva, aucune information n’a jamais été fournie
indiquant que des arrestations ayant trait à ces crimes soient intervenues. A la suite
de suite du double assassinat des avocats de Sergey Zhurba, Tatyana Akimtseva et
Vitaliy Moiseyev, les avocats russes ont exprimé leur inquiétude, estimant que la
primauté du droit était en cause dans les pays où les avocats font l’objet d’attaques
mortelles simplement pour avoir défendu leurs clients et avoir exercé leurs fonctions
professionnelles. Ils ont proposé d’amender le Code pénal en étendant aux avocats
les dispositions de l'article 295 sur les atteintes à la vie des membres des services
d'enquête et du personnel judiciaire.
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Ils en ont réchappé
PANAMA – 4 juillet 2014
Alfonso Montoya Rodríguez
Deux balles dans la poitrine devant son domicile à Condado del Rey
Alfonso Rodríguez Montoya, 38 ans a été blessé après avoir été attaqué par un
homme armé, à 2 heures du matin alors rentrait à son domicile à Condado del Rey.
Au moins sept trous de balles ont perforé le véhicule, trois dans la vitre du
conducteur, deux dans la porte et le reste dans la fenêtre du passager arrière.
L'agresseur s’est enfui. Retrouvé sur le sol, avec deux balles dans la poitrine, l’avocat
a été transporté à l'hôpital de San Miguel Archange, où il a été hospitalisé.
Alfonso Rodríguez Montoya est un membre de l'Ordre national des avocats (CNA) et
participait à une émission télévisée très suivie intitulée « Consultorio Jurídico ».
PARAGUAY – 5 octobre 2014
Óscar Vidal Ruiz Díaz
Deux balles pour un rendez-vous avec un client hypothétique à
Asuncion.
Oscar Vidal Ruiz Diaz, 49 ans, a reçu des tirs par armes à feu, dans le quartier de
Villa Aurelia à Asuncion, par un homme qui avait sollicité ses services
professionnels.
Il avait reçu un appel chez lui d'un client hypothétique, disant s’appeler Oscar
Fleitas. Le futur client lui téléphonait depuis deux jours pour des conseils et déclarait
vouloir le rencontrer en urgence. L’avocat s’est rendu au rendez-vous convenu. Alors
qu’il attendait dans sa voiture à l’endroit convenu, il a vu arriver un homme du côté
de la vitre du passager. Ce dernier a tiré deux coups de pistolet sur lui, une balle a
pénétré sa cuisse droite et une autre l’a traversé en oblique.
Oscar Vidal Ruiz Diaz a été emmené au centre des urgences médicales où la balle a
été retirée.
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MEXIQUE – 30 avril 2014
Francisco Javier Estrada Sanchez
Trois tentatives d’attentat avec des armes 9mm
Francisco Javier Estrada Sanchez a réchappé de trois attentats successifs au cours de
l’année 2014. Le 30 avril alors qu’il était à bord de sa camionnette, il a été suivi par
des hommes armés dans le quartier d’Atasta Serra. Lorsqu’il a accéléré pour tenter
de leur échapper, les hommes ont immédiatement tiré sur lui et l’ont blessé à la
jambe avec des balles de calibre 9mm. Toutefois, il a pu conduire jusqu’à l’entrée de
la zone militaire 30, où il a trouvé refuge avant d’être soigné dans un hôpital.
Le 29 juillet 2014, il a subi une deuxième attaque. Deux hommes à bord d’une moto
ont tiré sur lui sur l’autoroute Buenavista-Villahermosa. Il leur a échappé de justesse.
Enfin, le 1er décembre 2014, un commando armé a tiré sur lui alors qu’il
raccompagnait des amis sur la porte de sa maison, dans la rue Mariano Abasolo. Il a
été touché par deux balles, et transporté dans un hôpital. 17 douilles de calibre 9mm
sont restées sur la scène du crime.
Francisco Javier Estrada Sanchez semble victime de son passé. Il avait été soupçonné
d’être l’avocat du crime organisé. Le 10 avril 2009 il avait été arrêté par la police
fédérale pour être interrogé sur ses liens avec le gang « Los Zetas », ou cartel du
Golfe, dont il était l’avocat. Il était resté détenu jusqu’en 2011. Depuis, il pourrait
être devenu la cible de « Los Zetas ».
Luis Alberto Arias de la Cruz
Il échappe à deux attentas en 2014, pas au troisième en 2015
Le 2 juillet 2014, Luis Alberto Arias de la Cruz devait être abattu mais les tueurs
l’ont confondu avec son frère, Walter Arias de la Cruz, fonctionnaire de la HauteCour, qui est mort à sa place de 3 balles dans la poitrine, alors qu’il amenait son fils à
l’école.
Quelques jours plus tard, le 29 juillet, Luis Alberto Arias de la Cruz a été atteint par
deux des douze balles d’un tireur sur le Paseo Tabasco à Villahermosa, alors qu’il
était passager à l’avant d’un véhicule. Les trois autres personnes ont également reçu
des balles dans le corps.
Le sursis a été de courte durée puisque le 23 janvier 2015, il n’a pas échappé au
troisième attentat perpétré contre lui. Il est mort de 6 balles dans le corps alors qu’il
était passager à l’arrière d’une voiture dans le quartier de Las Gaviotas. Un autre
occupant du véhicule a été tué.
Après l’enlèvement de l’avocat Raùl Jimenez, Luis Alberto Arias de la Cruz avait
accepté de défendre les deux accusés, arrêtés en octobre 2013. Néanmoins, il n’avait
pas réussi à obtenir leur mise en liberté.
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PAKISTAN – 3 décembre 2014
Shahbaz Gormani
Attentat contre le nouvel avocat du professeur accusé de blasphème
Le 3 Décembre 2014, à Multan, plusieurs hommes armés à moto ont tiré sur la
résidence de Shahbaz Gormani, l’avocat de Lahore qui a pris la succession de Rashid
Rehman, assassiné le 7 mai 2004, dans la défense du professeur d'université Junaid
Hafeez poursuivi pour blasphème. Ni Rashid Rehman, ni son frère, présent sur les
lieux, n’ont été touchés.
Trois heures après les coups de feu, Shahbaz Gormani a entendu frapper et s’est
rendu près de la porte accompagné de son garde de sécurité, pour s’enquérir de
l’identité du visiteur. Il a, à ce moment-là, entendu le bruit d’une moto qui démarrait.
Sur le seuil il a trouvé une lettre portant l’en-tête du prétendu « État
islamique » faisant expressément référence à la mort six mois plus tôt de Rashid
Rehman, le précédent avocat de Junaid Hafeez, et l’avertissant que ses déplacements
étaient surveillés. Le message comminatoire lui enjoignant de se retirer de l’affaire
faute de quoi le groupe terroriste allait le décapiter, en ajoutant, en outre, qu’il ne
« manquait jamais sa cible ».
Shahbaz Gormani a immédiatement déposé une plainte auprès de la police de
Gulgasht. Il a ajouté qu'il n’avait pas peur des menaces et continuerait à défendre
l’accusé, même si la police ne lui fournissait aucune protection. Toutefois, il a lancé
un appel au Parlement pour que soient adoptées des lois pour protéger les avocats qui
défendent les personnes accusées de blasphème.
Le Professeur Junaid Hafeez, de l'Université Bahauddin Zakariya, est accusé en vertu
de l'article 295-C du Code pénal du Pakistan (loi sur le blasphème) d’avoir fait des
déclarations désobligeantes contre le prophète Mahomet en mars 2013. Hafeez était
connu à l'université pour ses vues libérales et l'affaire de blasphème a été enregistrée
sous la pression de groupes d'étudiants de droite. Une personne poursuivie en vertu
de la loi sur le blasphème du Pakistan encourt la peine de la mort ou
l'emprisonnement à vie. Dans la pratique, depuis l'arrêt de la Cour fédérale de la
charia sur la loi sur le blasphème dans les années 1990, le crime est habituellement
uni d’une condamnation à mort. Toutefois, il existe de facto un moratoire de facto
sur les exécutions de civils depuis 2008.
Shahbaz Gormani est un ancien étudiant de l'Université Bahauddin Zakariya, où
enseigne le professeur Hafeez. Il est membre du barreau du Pendjab, avocat à la
Haute cour de Lahore et exerce au sein du cabinet « Gurmani Law Associates »
intervient dans des affaires de droits de l'homme, de défense des droits des femmes et
de l'enfant, notamment les abus commis sur les mineurs. (Voir page 31).
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Condamné(e)s
en 2014
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ARABIE SAOUDITE – 6 juillet 2014
Walid Abu al-Khair
Condamné à quinze ans de prison, à autant d'années d'interdiction de
voyage pour insulte aux autorités
Walid Abu al-Khair, qui dirige le dirige le Monitor of Human Rights in Saudi Arabia
(Surveillance des droits de l’homme en Arabie Saoudite), a été condamné le 6 juillet,
à quinze ans de prison – dont cinq années assorties du sursis – à autant d'années
d'interdiction de voyage et à 200.000 riyals (environ 50.000 €) d'amende, pour :
« désobéissance et rupture de l’allégeance au souverain », « manque de respect
envers les autorités », « outrage à magistrat ». Sur appel du ministère public, le 12
janvier 2015, la Cour pénale spécialisée de Riyad a annulé le sursis et a ordonné que
la totalité de la peine de 15 ans de prison, serait executée parce qu’il n’avait pas retiré
ou présenté des excuses à la Cour.
Le 15 février 2015, la Cour pénale spécialisée de Riyad a confirmé la décision.
Le 26 juin 2014, Walid Abu al-Khair a lu une déclaration devant la Cour expliquant
qu’il ne reconnaissait pas la légitimité de la juridiction. La Cour pénale spécialisée
doit traiter les cas liés au terrorisme, mais est utilisé pour cibler les défenseurs des
droits de l'homme. Tout au long de l'audience ses jambes étaient enchaînées.
En août 2014, Walid Abu al-Khair a été transféré de la prison de Jeddah à celle de
Malaz à Riyad. Pendant le transfert, il aurait été passé à tabac et jeté au sol ; depuis,
il souffre du dos.
Le 4 février 2015, Walid Abu al-Khair a été à nouveau transféré de prison Malaz au
centre de réadaptation Al Hair, à Riyad. Ce transfert – le sixième depuis qu’il est
détenu - serait lié à son refus de reconnaître la légitimité du tribunal de première
instance et d’avoir refusé de présenter des excuses à la cour.
Les autorités ont rejeté la demande d'enregistrement de Monitor of Human Rights in
Saudi Arabia. Le 2 octobre 2013, Walid Abu al-Khair avait été arrêté à Jeddah pour
avoir « organisé chez lui des rassemblements « non autorisé » de réformistes ». Il
avait été libéré sous caution le 3 octobre. Trois semaines plus tard, le 29 octobre,
Walid Abu al-Khair était condamné à Jeddah, à trois mois de prison pour «
désobéissance et rupture de l’allégeance au souverain », « manque de respect envers
les autorités », « outrage à magistrat », « incitation à s'opposer au royaume auprès
d'organisations internationales » et « création d'une organisation non autorisée ». Il
lui était reproché d’avoir signé, deux ans plus tôt, une pétition, la « déclaration de
2011 », qui réclamait le droit de réunion pacifique, critiquait les peines de prison
infligées à des réformistes et demandait la fin de la repression policière contre les
manifestants chiites dans l’est du pays. Le 24 février 2014, la Cour d'appel avait
confirmé sa condamnation à trois mois de prison. C’est désormais une peine
beaucoup plus longue qu’il doit purger. (Voir 200 avocats 2014, p.72)
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ARABIE SAOUDITE – 27 octobre 2014
Abdulrahman al-Subaihi, Bander alNogaithan et Abdulrahman al-Rumaih
Condamnés à cinq et huit ans d’emprisonnement pour des tweets
« offensants »
Le 27 octobre, la Cour pénale spécialisée à Riyad, chargée des affaires de sécurité et
de terrorisme, a condamné Abdulrahman al-Subaihi, 39 ans, à une peine de huit ans
d'emprisonnement assortie d'une interdiction de voyager d'une durée de dix ans, et
Bander al-Nogaithan, 36 ans, et Abdulrahman al-Rumaih, 32 ans, à une peine de cinq
ans d'emprisonnement chacun, assortie d'une interdiction de voyager d'une durée de
sept ans, pour avoir « troublé l'ordre public » et « insulté la magistrature » sur
Twitter, en vertu de l'article 6 de la loi relative à la cybercriminalité. En outre, il leur
est interdit de parler ou d'accorder des interviews à des médias et de publier des
messages sur des réseaux sociaux pour une durée indéterminée.
Abdulrahman al-Subaihi est condamné pour avoir diffamé et calomnié le roi,
« affirmant qu'il y a des détenus arbitraires », et porté « atteinte à la dignité et le
prestige de la magistrature en intervenant dans les jugements et les critiquer [...]
incitant les membres des professions judiciaires à suivre ses critiques » dans des «
tweets émis de son compte de médias sociaux sur Twitter ». Les trois avocats ont été
poursuivis pour avoir, dans leurs messages en ligne, « critiqué le pouvoir judiciaire et
qualifié certaines décisions judiciaires d'injustes », « accusé un Tribunal de Riyadh
d'avoir égaré des dossiers », « accusé le Ministère de la Justice de mentir et de violer
la loi », « compromis l'indépendance du pouvoir judiciaire en critiquant un procès et
en accusant le Ministre de la Justice d'en être l'instigateur » et « accusé le Conseil
judiciaire suprême de poursuivre des juges intègres et de disculper des magistrats
corrompus ».
Par une précédente décision du 1er juin 2014, les avocats s'étaient vu infliger des
amendes dont le montant total s'élevait à 1.250.000 rials saoudiens (environ 267.000
euros) et interdire d'utiliser les médias sociaux par un comité du ministère de la
Culture et de l'Information. Les avocats ont fait plusieurs demandes, mais n'ont
jamais reçu de copie de cette décision.
Avant leur condamnation pénale, le 21 septembre, la Commission disciplinaire des
avocats leur avait retiré leur licence professionnelle pour ingérence dans le système
judiciaire et remise en question de la crédibilité du ministère.
Abdulrahman al-Subaihi est un membre du conseil de servir et ancien professeur de
l'Institut supérieur de la magistrature d’Arabie Saoudite.
Bander al-Nogaithan, ancien professeur de droit à l’Université de Dar al-Uloom.
Abdulraham al-Rumaih est un ancien juge de la Cour générale à Riyad.
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IRAN – 31 mai 2014
Hadi Esmaeilzadeh
Condamné à quatre ans de prison et deux ans d’interdiction d’exercice
professionnel pour propagande contre l’État
Le 31 mai 2014, la 15ème chambre du Tribunal révolutionnaire islamique a condamné
Hadi Esmaeilzadeh à un total de quatre ans d'emprisonnement, dont trois ans pour la
charge de « montage et collusion dans l'intention de commettre des crimes » fondée
sur l’« appartenance à une organisation illégale », et un an pour « propagande contre
l'État islamique ». En outre, il lui est interdit d'exercer la profession d'avocat et
d’appartenir à des groupes et partis politiques pendant deux ans. Hadi Esmaeilzadeh
a fait appel de la peine et reste libre dans l'intervalle.
Hadi Esmaeilzadeh avait été convoqué le 15 avril 2014 devant la 15ème chambre du
Tribunal révolutionnaire islamique. Le 22 avril 2014, les avocats de Hadi
Esmaeilzadeh n’avaient toujours pas obtenu l’accès à son dossier.
Hadi Esmaeilzadeh avait seulement été informé, au cours d’un interrogatoire
préliminaire le 12 juillet 2011, qu’il était accusé « d’assister à des réunions et de
collusion avec l’intention de commettre des crimes contre la sécurité » en raison de
son adhésion au Centre des Défenseurs des Droits de l’Homme (DHRC), ainsi que de
« diffusion de propagande contre l'État », pour avoir écrit les rapports mensuels du
DHRC, adressés à des organisations des droits de l'Homme, y compris le Conseil des
droits de l'Homme, ainsi que pour son activité dans le cadre du Comité des élections
libres avant les élections présidentielles de 2009. Il lui avait été également interdit de
voyager en dehors de l’Iran.
Le juge l’avais informé à l’issue du procès que s’il souhaitait voir lever l'interdiction
de voyager à l'étranger, il lui fallait « négocier » avec les services du Renseignement
qui avaient préparé le dossier remis à la Cour.
Hadi Esmaeilzadeh est avocat des droits de l’Homme et membre du DHRC. Il a
passé six ans en prison de 1982 à 1988. Le DHRC, fondé en 2001 par cinq avocats,
défend bénévolement les personnes accusées de crimes politiques ou les prisonniers
de conscience.
Depuis la fermeture des bureaux du DHRC en 2008, qui reste cependant actif, Hadi
Esmaeilzadeh a dû faire face à plusieurs interrogatoires par les services secrets
iraniens ainsi qu’à des pressions pour qu’il démissionne. En 2009, Hadi
Esmaeilzadeh a été expulsé de l’institut bancaire supérieur d’Iran. En 2012, il a
également été expulsé de l’Université islamique Azad à Bam après avoir refusé de
démissionner du DHRC.
Trois des cinq avocats fondateurs du DHRC, Abdolfatah Soltani, Mohammad
Seifzadeh, et Mohammad Ali Dakhah, ont été emprisonnés, et Chirine Ebadi a fui
l’Iran depuis 2008.
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SWAZILAND – 25 juillet 2014
Thulani Rudolf Maseko
Condamné à deux ans de prison pour avoir exprimé son opinion dans
des articles
Le 17 juillet 2014, Thulani Rudolf Maseko, un éminent avocat du barreau de
Mbabane, ainsi que l’éditeur et rédacteur en chef du magazine The Nation, considéré
comme le seul journal indépendant du pays, ont été condamnés pour « outrage à la
Cour » par la Haute Cour du Swaziland, à deux ans de prison, sans bénéficier de
libération sous caution, et à une amende de 100.000 SZL (environ 7.000 euros),
payable dans le mois.
Le juge a rejeté la quasi-totalité des preuves et témoignages présentés par la défense.
Il a également lancé une attaque contre les journalistes. Le juge a ajouté que la peine
doit être telle qu '« elle ait un effet dissuasif pour les autres » et que Thulani Maseko
était « une honte pour la profession judiciaire ». Le juge qui présidait la Cour avait
été personnellement mis en cause dans l’un des articles. Malgré l'évident conflit
d'intérêts, le juge a rejeté la demande de récusation. Habituellement, l’« outrage à la
Cour » est puni d’une peine de 30 jours ou d’une amende de 2.200 euros.
La condamnation est motivée par la publication, en février et mars 2014, de deux
articles exprimant des préoccupations quant à l’indépendance et à l’intégrité de la
justice au Swaziland. Thulani Maseko avait critiqué le manque d'impartialité du
système judiciaire du Swaziland et appelé à une révision de la Constitution. Les deux
hommes ont été arrêtés le 18 mars 2014, en vertu du même mandat et se sont vus
refuser, à plusieurs reprises, une mise en liberté sous caution.
Le 6 avril, un juge de la Haute Cour a déclaré que le mandat d’arrêt délivré contre
eux était inconstitutionnel et a ordonné leur libération. Cependant le Bureau du
directeur des poursuites publiques et le gouvernement du Swaziland, ont interjeté
appel de cette décision, et ils sont restés détenus au centre de détention provisoire de
Sidwashini à Mbabane
Thulani Rudolf Maseko, bien connu pour ses critiques du gouvernement est un
éminent avocat du Barreau du Swaziland, membre Réseau des défenseurs des droits
de l'homme pour l’Afrique du Sud, et lauréat de la Faculté de droit de l’American
University Washington.
Le Swaziland est la dernière monarchie d’Afrique subsaharienne, les pouvoirs du roi
y sont très importants et les partis politiques interdits.
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CHINE – 25 janvier 2014
Xu Zhiyong
Le fondateur de l'association de juristes « Gongmeng » condamné à
quatre années de prison
Xu Zhiyong, 40 ans, avocat et universitaire, l'un des fondateurs de l'association de
juristes, « Open Constitution Initiative » (Initiative pour une Constitution Ouverte),
en chinois « Gongmeng », et célèbre pour sa défense de la construction d'un véritable
État de droit en Chine, a été condamné, à quatre ans de prison, par un Tribunal de
Pékin qui l’a déclaré coupable de « rassemblement illégal visant à perturber l'ordre
public », le 25 janvier 2014.
Peu après les débuts du procès, sous haute surveillance et sans que la presse
étrangère soit autorisée à entrer dans la salle d'audience, le 22 janvier, Xu Zhiyong
avait choisi de garder le silence, ne souhaitant pas prendre part à cette mise en scène
théâtrale. Son avocat, Zhang Qingfang, qui a été emmené par la police
immédiatement après le verdict pour l’empêcher de parler à la presse, avait indiqué «
Nous ne sommes pas des acteurs ».
Inlassable promoteur de réformes du système juridique, Xu Zhiyong avait prôné une
mobilisation citoyenne contre la corruption et exigé une transparence sur le
patrimoine des hauts fonctionnaires.
Précédemment, Xu Zhiyong, avait été arrêté secrètement le 29 juillet 2009, pour
évasion fiscale au sein de l'association Gongmeng, fermée en juillet 2009 sous un
prétexte fiscal parce qu’elle avait reçu un don de l'Université de Yale au cours de
l'année 2008, dont elle n’aurait pas poayé les taxes, alors que celles-ci ne sont
exigibles qu'une fois les formalités achevées, parfois plusieurs années plus tard. La
cause provient de ce que les associations chinoises – dont Gongmeng – ne peuvent
obtenir le statut juridique d'association et ont le statut d'« entreprises ». Xu Zhiyong
avait été finalement libéré, le 23 août 2009, plus de trois semaines après son
interpellation par la police, mais restait poursuivi pour évasion fiscale.
Malgré cela, le 8 octobre 2010, Xu Zhiyong avait été arrêté, alors qu’il était toujours
en liberté sous caution, en compagnie de plusieurs autres juristes, lors d’une réunion
improvisée pour célébrer l’attribution du prix Nobel à Liu Xiaobo. Ils avaient été
libérés dans la soirée du 8 octobre.
Xu Zhiyong avait fait sensation en 2003 en se présentant comme candidat
indépendant à l'Assemblée populaire de Pékin.
Il avait fait parler de lui quelques mois plus tôt en proposant, et en obtenant, une
réforme de la loi sur la garde à vue, à la suite de la mort en détention d'un jeune
migrant à Canton, l'« affaire Sun Zhigang ». (Voir 200 avocats 2014, p.85)
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CHINE – 18 avril 2014
Ding Jiaxi
Condamné à trois ans et demi de prison
Le 18 avril 2014, Ding Jiaxi, 43 ans, avocat à Pékin, a été condamné par le Tribunal
municipal du district de Haidian, à trois ans et demi de prison pour «rassemblement
de foule pour troubler l'ordre dans un lieu public » pour avoir organisé des
manifestations associées au « Mouvement des nouveaux citoyens ».
Le procès avait commencé le 8 avril 2014 et les avocats de Ding Jiaxi ont quitté
l'audience le 9 avril pour protester contre les procès qu'ils estimaient inéquitables.
L'avocat de Ding Jiaxi n'a pas été autorisé à entrer dans le tribunal le jour de la
condamnation. Plusieurs diplomates étrangers n'ont pas été autorisés à assister aux
audiences. Les co-accusés de Ding Jiaxi ont été condamnés : Zhao Changqing à deux
ans et demi de prison et Li Wei et Zhang Baocheng à deux ans de prison. Le 18
juillet 2014, la première Cour populaire intermédiaire de Pékin a confirmé les peines.
Entre décembre 2012 et mars 2013, Ding Jiaxi, Xu Zhiyong, Zhao Changqing
notamment, ont organisé des manifestations appelant les dignitaires du
gouvernement à révéler leur patrimoine, en déployant des banderoles et diffusant des
tracts pour appeler à la divulgation des actifs des fonctionnaires.
Le 17 avril 2013, Ding Jiaxi, avait été arrêté par la Direction de la protection du
Bureau de la sécurité des transports communs de Pékin du chef de « rassemblement
illégal ». La police a perquisitionné son domicile, son cabinet et sa voiture.
Le 25 mai, le Parquet populaire n°1 de la municipalité de PÉKIN à officiellement
ordonné sa mise en accusation. Il a ensuite été transféré au centre de détention n°3 de
Pékin pour « rassemblement illégal », « incitation à la subversion du pouvoir de
l’État », « trouble de l’ordre public » et « détournement ».
Plus d’une douzaine de militants anti-corruption à Pékin et dans la province de
Jiangxi ont été arrêtés entre fin mars et fin mai, après avoir participé à la campagne.
Ding Jiaxi, originaire de Yichang, Hubei, est un avocat et militant de longue date. Il a
soutenu activement l'Open Constitution Initiative « Gongmeng » en chinois, qui
prônait la primauté du droit, fermée par les autorités en 2009. En 2010, il a défendu
le droit pour les enfants de travailleurs migrants de passer les examens d'entrée au
collège sur les lieux de leur résidence actuelle plutôt que de devoir revenir sur les
lieux d'origine. Il était surveillé de près par la police, notamment en raison de son
rôle actif dans le « Mouvement des nouveaux citoyens » de Xu Zhiyong. (Voir 200
avocats 2014, p.84)
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MYANMAR– 26 septembre 2014
Kyaw Hla Aung
Le défenseur des Rohingyas condamné à une peine de dix-huit mois de
prison sur de fausses accusations de participation à des émeutes
Le 26 septembre 2014, le Tribunal de première instance de Sittwe dans l'Arakan,
(Nord-ouest de la Birmanie), a condamné Kyaw Hla Aung, 74 ans, à un an et six
mois de prison pour avoir participé à des « émeutes » dans le cadre des
manifestations d’avril 2013. Kyaw Hla Aung, éminent avocat et défenseur des droits
des Rohingyas, a été condamné pour un crime qu’il n’a pas commis alors qu’il a déjà
passé seize ans en prison.
Kyaw Hla Aung avait été arrêté le 15 juillet 2013 à l’occasion d’une manifestation
organisée par les « déplacés internes » Rohingyas contre leur recensement de force
en tant que « Bengali ». La manifestation a tourné en un violent conflit entre les
déplacés Rohingyas et les représentants de l'immigration, ce qui a contraint les
autorités à suspendre le processus d'enregistrement.
Au moment des faits, Kyaw Hla Aung n’était pas sur place, mais selon les autorités,
il aurait appelé le groupe de jeune pour leur ordonner d’attaquer les officiers. Selon
sa famille, Kyaw Hla Aung tentait au contraire de calmer la foule en colère.
Cependant, il a été arrêté et accusé d’avoir organisé une « émeute menée avec des
armes mortelles ».
Le 4 Août, le Tribunal de première instance de Sittwe a refusé de le libérer sous
caution et a fixé la date de sa comparution pour être jugé au 18 août 2014. Il a été
condamné le 26 septembre 2014 à un an et six mois de prison. Toutefois, Kyaw Hla
Aung, a été libéré de la prison de Sittwe, le 7 octobre 2014, par le gouvernement
birman au titre d’une amnistie présidentielle.
En raison de son engagement en faveur des Rohingyas, Kyaw Hla Aung est surveillé
et harcelé. Ancien représentant du bureau local de MSF, devenu avocat en 1984, il a
déjà passé seize ans en prison.
Il a été arrêté la première fois le 25 août 1986 mais deux ans plus tard, après des
troubles, à la prison Sittway, le 25 Août, les autorités avaient dû libérer tous les
prisonniers.
Il a été arrêté de nouveau le 10 avril 1990, puis condamné à quatorze ans de prison le
21 mai 1990. Sa peine a été réduite à dix ans et il a été libéré le 28 Août 1997.
Le 11 juin 2012, Kyaw Hla Aung avait été arrêté après que plus de 500 nationalistes
Rakhine aient détruit sa maison. Il avait été libéré le 16 août 2012.
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VIETNAM – 18 février 2014
Lê Quoc Quân
Condamnation à deux ans et demi de prison confirmée en appel
Le 18 février 2014, à l’issue d’une audience rapide devant la Cour d'appel populaire
de Hanoï la condamnation de Lê Quoc Quân à deux ans et demi de prisonet à une
amende de 59.000 dollars (42.642,74 €) pour « fraude fiscale » a été purement et
simplement confirmée en appel.
Lê Quoc Quân, 42 ans, avait été condamné, le 2 octobre 2013, à Hanoï, au terme d'un
procès de quelques heures.
À l'audience Lê Quoc Quân, a déclaré « Je suis la victime d'actes politiques [...] Je
continuerai mon combat contre la corruption, attaquant la bureaucratie et la
stagnation qui minent notre pays ». Puis, à l'énoncé du verdict, il a voulu lancer
« J'objecte », mais le son a été coupé, comme au moment des déclarations sensibles
lors des procès de dissidents. Son frère cadet n’a pas été autorisé à assister au procès.
Des journalistes qui avaient été admis, dont un de l'Agence France Presse a été forcé
de quitter la manifestation par un policier en civil.
Lê Quoc Quân avait été arrêté le 27 décembre 2012 alors qu'il allait chercher ses
enfants à l'école à Hanoï. Il n'a été autorisé à voir son avocat que deux fois et n'est
pas autorisé à voir sa famille. Il était accusé d'avoir tenté de contourner le fisc à
hauteur de 20.000 dollars (14.452,25 €) concernant une « entreprise » qu'il avait
créée en 2001.
Catholique pratiquant, Lê Quoc Quân a fait ses études aux États-Unis avant de
rentrer au Vietnam où il s’est démarqué pour son activité au sein de l’Eglise et de la
société civile, participant notamment à la Commission Justice et Paix de Vinh. Il est
l’auteur d’un blog très populaire qui dénonce les atteintes aux droits de l’Homme et
traite les questions qui ne sont jamais évoquées par les médias d'État .
Lê Quoc Quân a été constamment harcelé depuis 2007 par les autorités
vietnamiennes en raison de ses activités relatives aux droits de l'homme. Le 8 mars
2007, à son retour au Vietnam après six mois d’études à Washington, il avait été
arrêté et détenu pendant trois pour « activités visant à renverser le gouvernement »,
mais avait été libéré, sous la pression internationale, le 16 juin 2007. Pendant la
durée de son emprisonnement, son cabinet d’avocat « Quan & Frères » a été fermé
par les autorités et sa consœur, Tran Thi Thuy Trang, a également été arrêtée. En
2008, il a été radié du Barreau de Hanoï à cause de son activisme en faveur des droits
de l’Homme. En 2011, il avait été arrêté alors qu'il manifestait devant le Tribunal
lors du procès de Cù Huy Hà VǊ, puis libéré après un large mouvement de
protestation internationale. (Voir 200 avocats 2014, p.81)
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Emprisonné(e)s
en 2014
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ESPAGNE – 8 JANVIER 2014
Arantza Zulueta, Jon Enparantza et José
Luis Campo
Arrêtés en raison de leurs liens avec les prisonniers de l’ETA, à
l’isolement sans jugement depuis plus d’un an
Arantza Zulueta et Jon Enparantza
Arantza Zulueta Urquijo, José Luis Campo Barandiarán et Jon Enparantza, trois
avocats connus pour être spécialisés dans la défense de membres de l’ETA, ont été
arrêtés en même temps que cinq autres personnes, dans le nord de l’Espagne, à
Bilbao, Hernani et Burlata, lors d’une opération menée par la garde civile espagnole,
le 8 janvier 2014. Six d’entre eux ont été arrêtés dans le cabinet d’avocat de Arantza
Zulueta, à Bilbao. Jon Enparantza et José Luis Campo Barandiarán, ont été arrêtés
dans le cabinet où ils travaillent, à Hernani. Les bureaux ont été fouillés durant près
de vingt-quatre heures. Le ministre de l'Intérieur espagnol leur reproche d’entretienir
des liens avec les l’organisation séparatiste basque puisqu’ils sont avocats de
prisonniers de l’ETA.
L’opération de police est survenue quelques jours après la dernière déclaration du
Collectif des Prisonniers Politiques basques, trois jours avant la grande manifestation
pour le rapprochement des prisonniers basques prévue à Bilbao et alors qu’un
communiqué de l'organisation séparatiste basque ETA allait être publié.
Ces interpellations ont été précédées d’un dérapage de la part du ministère de
l’Intérieur espagnol. En effet, le jour-même, quelques heures avant le lancement de
l’opération, le ministère a diffusé sur son site internet un communiqué de presse
annonçant l’arrestation de six avocats proches de l’ETA. L’information avait été
retirée du site quelques minutes plus tard.
Un an après leur arrestation, ces trois avocats se trouvaient toujours placés en
détention provisoire sans avoir été jugés. Jon Enparantza et Arantza Zulueta sont
placés à l’isolement depuis le mois de janvier 2014. Jon Enparantza quant à lui, a été
condamné, en juin 2014, à une amende de 5.760 euros pour injures aggravées envers
la Garde Civile, pour avoir mis en doute le caractère naturel de la mort du militant
Jon Anza.
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RUSSIE – 28 février 2014
Taisiya Baskayeva
Emprisonnée pour avoir perçu des honoraires sur des indemnités
allouées à ses clients
Taisiya Baskayeva, 56 ans, l'avocate au Barreau de Moscou en charge de la défense
d’un nombre important de victimes de violations des droits de l'homme devant la
Cour Européenne des Droits de l'Homme, a été arrêtée le 28 février 2014, dans la
région de Moscou. Une commission d'enquête de la Fédération de Russie dans la
République d'Ossétie du Nord-Alania a allégué qu’elle aurait détourné les réparations
accordées à la suite de l’arrêt Salkazanov c. Russie à 48 clients qu'elle a défendus
devant la CEDH.
Après son arrestation, Taisiya Baskayeva a subi un long transfert en voiture pour
l’amener sur les lieux de la plainte, en Ossétie du Nord, soit à quelques 1200
kilomètres de Moscou. Taisiya Baskaeva a été placée dans un centre de détention à
Vladikavkaz.
Avant son arrestation, les enquêteurs l’avaient faite inscrire sur la liste internationale
des personnes recherchées et avaient tenté d’obtenir une décision d’arrestation en
affirmant qu’elle serait partie se cacher dans les Émirats Arabes Unis. Le 14 février,
les juges avaient rejeté la demande aux motifs qu’il n’y avait aucune preuve fiable de
ce qu’elle avait quitté le territoire de la Russie. Quatorze jours plus tard, elle a été
arrêtée dans l’hôpital, où elle se rend tous les dix jours depuis décembre 2013, dans
le cadre de son traitement contre le cancer, ce dont les autorités d'enquête avaient été
dûment informées.
Le caractère confus, les imprécisions voire les erreurs manifestes des accusations
proférées contre Taisiya Baskayeva ne peuvent que provoquer une profonde
inquiétude. Taisiya Baskayeva avait reçu des procurations pour percevoir
directement les indemnités au nom de ses clients. La différence alléguée entre les
sommes reçues et les sommes restituées serait représentée par ses honoraires.
Près de 200 requêtes présentées par Taisiya Baskayeva contre la Russie sont
actuellement pendantes devant la CEDH. Les poursuites intentées contre elle
pourraient n’être qu’une modalité d’entrave au droit de saisir la Cour ou un procédé
d’intimidation utilisé pour la dissuader de poursuivre ces recours.
Le Président de la Cour Constitutionnelle de Russie a déclaré que le pays n’avait pas
délégué une partie de sa souveraineté à la CEDH qui lui permettrait de prendre des
décisions sur le changement de la législation russe. Il a ajouté que la Russie ne devait
pas exécuter les décisions de la CEDH si elles vont à l'encontre de sa constitution.
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AZERBAÏDJAN – 8 août 2014
Intigam Aliyev
Le responsable de Legal Education Society placé en détention
Intigam Aliyev, responsable de l’organisation de défense des droits de l’Homme
Legal Education Society, a été convoqué, dans la matinée du 8 août 2014, à un
interrogatoire au département pour les crimes graves du Parquet Général de Bakou,
où il a été accusé d'évasion fiscale, d’entreprise illégale et d’abus de pouvoir avant
d’être placé en détention préventive dans un centre de détention à Bakou.
Après l'accusation d'Intigam Aliyev, des enquêteurs l'ont escorté chez lui et dans les
bureaux de l'ONG afin de fouiller les lieux. Pendant l'interrogatoire, Intigam Aliyev a
dû témoigner dans une affaire criminelle intentée par les autorités d'Azerbaïdjan
contre un groupe d'ONG.
Le 9 août 2014, Intigam Aliyev a fait paraitre une déclaration dans laquelle il dément
toutes les charges. Il a déclaré que les raisons qui se cachent derrière son arrestation
ne sont pas juridiques mais « politiques ». Son avocat a fait appel de la décision de le
transférer vers un centre de détention préventive. Toutefois, le 24 octobre 2014, la
détention provisoire d’Intigam Aliyev a été prolongée jusqu'au mois de février 2015.
Il risque jusqu'à sept ans de prison. Trois de ses quatre avocats, Anar Qasymly,
Alayif Hasanov et Fariz Namazly, ont été exclus de sa défense parce qu’ils ont été
cités comme simples témoins dans l'affaire.
Il semble que son arrestation soit liée au fait que la Cour Européenne des Droits de
l'Homme (CEDH) ait commencé à examiner les plaintes déposées avec l'aide
d'Intigam Aliyev, ou que cela soit lié à son récent discours devant l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe, où il critiquait les autorités d'Azerbaïdjan pour
son mauvais bilan en matière de droits de l’homme, l'augmentation du nombre de
prisonniers politiques et le harcèlement contre les ONG indépendantes.
Intigam Aliyev est responsable de l’organisation Legal Education Society qui fournit
un soutien juridique à des ONG et à des particuliers à faibles revenus. Elle publie
aussi des ouvrages juridiques, surveille les réformes législatives et organise des
séminaires, des conférences et des formations. Intigam Aliyev a déposé plus de 200
requêtes auprès de la CEDH, pour des cas de fraude électorale, de violations de la
liberté d'expression et du droit au procès équitable.
Le 5 août 2014, le Tribunal de Bakou a gelé les comptes bancaires de dix ONG, dont
les comptes de l’Association des Avocats d’Azerbaïdjan. (Voir 200 avocats 2014,
p.88)
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TADJIKISTAN – 7 mars 2014
Fakhriddin Zokirov
L’avocat des opposants politiques arrêté pour n’avoir pas remboursé
l’intégralité d’un emprunt
Le 7 mars 2014, l'agence gouvernementale pour le contrôle financier de l'État et la
lutte contre la corruption de la République du Tadjikistan a arrêté Fahriddin Zokirov
pour avoir fraudé dans des transactions bancaires, qui auraient eu lieu plusieurs
années auparavant. Il est en effet accusé de fraude de ne pas avoir remboursé
l’intégralité d’un emprunt dont il était redevable.
Les agents de lutte contre la corruption reprochent à Fakhriddin Zokirov et à un
associé d’avoir obtenu un prêt important en invoquant une usine d'égrenage de coton
qui n’avait pas d’existence juridique licite, pour obtenir un prêt de un million de
dollars de la Tojik Sodirot Bank (TSB), dont ils n’auraient remboursé que la moitié
de la somme.
Le 6 mai, puis le 6 juillet, et le 6 septembre, à la demande de l'Agence pour le
contrôle financier de l'État et la lutte contre la corruption, le Tribunal de Douchanbé
a maintenu Fakhriddin Zokirov en détention.
Fakhriddin Zokirov, un avocat de la défense de renom avait représenté avec Shukhrat
Qudratov et Ishoq Tabarov, les intérêts de l'ancien ministre de l'Industrie, Zaid
Sayidov, en novembre 2013, condamné pour divers crimes, y compris la polygamie,
à 26 années d'emprisonnement.
Les avocats impliqués dans la défense de Saidov ont dû faire face à un harcèlement
continuel, des menaces et persécutions pendant l'enquête et le procès, ainsi qu’à
l’issu du prononcé du verdict.
Les médias ont publié à plusieurs reprises des déclarations au sujet des menaces aux
avocats et membres de leur famille.
Le 15 juillet 2014, l’un d’entre eux, Shukhrat Qudratov a adressé un appel aux
parlements et gouvernements étrangers, ainsi qu’aux organisations internationales
des droits de l'homme dans lequel il a souligné la persécution en cours de l'équipe
juridique de Zaid Saidov, et notamment Fakhriddin Zokirov, « arrêté pour avoir
prétendument omis de payer une dette bancaire et actuellement détenu en garde à
vue pour le cinquième mois ».
Fakhriddin Zokirov a été libéré après huit mois de détention en vertu d'une amnistie
en décembre 2014. Il a dû s’engager à ne plus défendre Saidov. Il a immédiatement
cessé toute participation à l’affaire Saidov.
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TADJIKISTAN – 21 juillet 2014
Shukhrat Kudratov
L’avocat des opposants politiques arrêté dans son bureau et placé en
détention à Douchanbé
Le 21 juillet 2014, Shukhrat Kudratov, 38 ans, a été arrêté dans son bureau à
Douchanbé et a été accusé de trois infractions criminelles dont tentative de
corruption d'un juge. Le même jour, le Tribunal a décidé de le placer en détention
préventive.
L'agence gouvernementale contre la corruption affirme que Shukhrat Kudratov aurait
demandé à un accusé 2.500 dollars US (2.300 €) « afin de corrompre le juge pour
qu’il abandonne des poursuites » contre lui. Le jour de son arrestation, Shukhrat
Kudratov a publiquement démenti ces accusations.
Shukhrat Kudratov est l'un des rares avocats au Tadjikistan à défendre des militants
de l'opposition, des victimes de torture policière et des personnes accusées
d’« extrémisme religieux ».
Il travaille pour l'agence de presse « Asia-Plus » et il est vice-président du Parti
social-démocrate d'opposition au Tadjikistan. Il s’est fait connaître en défendant de
célèbres notables politiques et économiques qui ont attiré la colère du régime. En
2011, il a été nommé le meilleur avocat du Tadjikistan par le Bureau tadjike des
Droits de l'Homme.
Shukhrat Kudratov était, avec Fahriddin Zokirov et Iskhok Tabarov, l'un des trois
avocats de Zaid Saidov, une personnalité de l'opposition, condamné en novembre
2013 à 26 ans de prison et à la saisie de ses biens. Zaid Saidov a été arrêté après
avoir annoncé la création d'un nouveau parti d'opposition à la veille des élections
présidentielles de décembre 2013 au Tadjikistan. Après son procès, les autorités ont
pris pour cible ses avocats.
Le 20 juillet 2014, Shukhrat Kudratov a publié une lettre ouverte adressée aux
ambassades, parlements, gouvernements étrangers et aux organisations
internationales de défense des droits de l’homme afin d'attirer leur attention sur les
principaux vices de procédures lors du procès de Saidov. Dans cette lettre, il a aussi
mis en lumière la persécution continue de la défense de Zaid Saidov. Le lendemain,
21 juillet, il était arrêté.
Le 13 janvier 2015, Shukhrat Kudratov a été condamné à neuf ans d’emprisonnement
dans une prison à sécurité maximale par le tribunal de Douchanbé sous les chefs
d’accusation de « fraude » et « tentative de corruption ».
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CHINE – 5 mai 2014
Pu Zhiqiang
L’avocat d’Ai Weiwei incarcéré pour avoir voulu commémorer
l’écrasement des manifestations de la place Tiananmen en 1989
L’avocat de l’artiste Ai Weiwei, Pu Zhiqiang, 50 ans, a été arrêté le 5 mai 2014 pour
avoir participé à un rassemblement réclamant une enquête sur la répression des
manifestations de la place Tiananmen à l’occasion du 25ème anniversaire des
événements de 1989. Ce n’est que le 13 juin qu’il a été officiellement arrêté sous
l’accusation de « création de troubles en un lieu public » et « obtention
d’informations illégales ».
Le 6 février 2014, Pu Zhiqiang avait proféré des accusations contre l’ex-chef de la
sécurité du Parti communiste chinois récemment mis à la retraite, Zhou Yongkang.
Pu Zhiqiang avait posté sur plusieurs de ses comptes Weibo [le réseau social
chinois], ce commentaire largement diffusé et discuté sur Internet : « Je dis que
l'ancien ministre de la Sécurité publique, […] a détruit notre nation et ruiné notre
peuple. […] Zhou doit être tenu responsable. Trop de tragédies sont directement
liées à Zhou Yongkang. Zhou est resté au pouvoir pendant dix ans. Il a en effet
empoisonné la société et tué notre peuple ». Aussitôt, les messages ont été supprimés
par les autorités et ses comptes sur trois sites de microblogue été suspendus deux
jours après.
Pu Zhiqiang a ouvert deux autres comptes, le 9 février, mais ils ont été supprimés
quatre jours plus tard. Il a essayé à nouveau d’ouvrir un autre compte sur Weibo, le
14 février, sans plus de succès.
Eminent avocat spécialisé dans les droits de l’homme à Pékin, Pu Zhiqiang, vétéran
des manifestations pro-démocratie de 1989, a plaidé pour l'abolition du système de
laojiao (camp de rééducation par le travail) qui donne des pouvoirs à la police de
détenir des personnes sans procès. Le magazine Nanfang a consacré un article à son
combat pour la liberté d'expression en Asie.
En décembre 2014, de nouvelles pousuites ont été ajoutées pour « incitation à la
haine raciale » et « incitation au séparatisme ». Le 20 décembre, dans une lettre
ouverte, son épouse, relatant des « tortures inhumaines », a demandé sa mise en
liberté. Il souffre d’hypertension artérielle et ses jambes sont enflées par le diabète.
Les traitements qu’on lui accorde sont insuffisants.
Selon son avocat, Mo Shaoping, Pu Zhiqiang a été interrogé plus de soixante fois,
mais les seules preuves des « crimes » figurant au dossier consistent en environ 30
microblogs publiés sur Weibo et en des enquêtes d'affaires qu'il a plaidées.
La nièce de Pu Zhiqiang, l'avocate Qu Zhenhong, qui faisait partie de son équipe de
défense a aussi été placée en détention le 15 mai 2014 ainsi que son autre avocat Xia
Lin, cinq mois plus tard (Voir page suivante).
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CHINE – 15 mai 2014 : Qu Zhenhong
La nièce de Pu Zhiqiang en charge de la défense de son oncle, arrêtée à son tour
Le 14 mai, Qu Zhenhong, la nièce de Pu Zhiqiang, qui faisait partie de son équipe de
défense a aussi été placée en détention le 14 mai 2014, pour avoir « illégalement
obtenu des informations personnelles ». Son dernier message sur le réseau social
chinois, Weibo date du 6 mai. Elle y parle du placement en détention de Pu Zhiqiang.
Son cas est intimement lié à celui de son parent et client, puisqu'elle a été arrêtée
ainsi que deux journalistes chinois, pour « participation à une entreprise illégale »
parce qu’elle a aidé les journalistes à « obtenir illégalement des renseignements
personnels » à propos de Zhou Bin, le fils de l'ancien chef de la sécurité nationale,
Zhou Yongkang qui a fait l'objet d'une enquête pour corruption. Pu est accusé du
même crime, probablement en raison d'une lettre ouverte qu'il a envoyée aux
autorités en février 2014 demandant une enquête de Zhou. Qu Zhenhong a été
détenue et soupçonnée de recueillir illégalement des informations personnelles. Si les
journalistes ont été libérés, Qu Zhenhong, demeure en détention.
CHINE – 16 novembre 2014 : Xia Lin
L’autre avocat de Pu Zhiqiang, placé en détention.
Lorsque Pu Zhiqiang a été arrêté, Xia Lin, membre du même cabinet d’avocat, le
cabinet Huayi de Pékin, a été chargé de le défendre. A la suite de l’arrestation de sa
nièce Qu Zhenhong, Xia Lin est devenu l'avocat principal de la défense de Pu
Zhiqiang. Cependant, avant d’avoir pu analyser et expliquer pourquoi son client était
si difficile à voir, il a lui-même fait l’objet d’une arrestation.
Les membres de sa famille ont reçu un avis d’arrestation alléguant de motifs de «
fraude » et d’« extorsion de fonds ». il était également l’avocat de l’intellectuel Guo
Yushan le fondateur de l'Institut de transition, un centre de recherche indépendant,
arrêté à Pékin lors de la répression contre les partisans des manifestations prodémocratie de Hong Kong.
Selon des journalistes chinois, le bureau de propagande du gouvernement chinois a
récemment émis des ordonnances interdisant la couverture médiatique de la
détention de Xia Lin. Son arrestation marque une nouvelle pratique de répression. Si
par le passé, le gouvernement a fréquemment arrêté des avocats pour leur activisme
dans le passé, il n’avait que rarement arrêté des avocats de la défense alors qu'ils
s’occupaient d’affaires importantes. Xia Lin tout comme Qu Zhenhong, se sont vus
également refuser l'accès à leurs avocats de la défense.
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Tang Jingling
Arrêté pour «incitation à la subversion du pouvoir d'État »
Tang Jingling, 43 ans, avocat de Guangzhou déjà privé de sa licence professionnelle,
a été arrêté, puis placé en détention le 16 mai 2014, pour « incitation au désordre et
trouble à l’ordre public ».
Il n’a cependant était placé en détention officiellement que le 20 juin 2014 au centre
de détention de Guangzhou, après une modification de son chef d’accusation en «
incitation à la subversion du pouvoir d'État » qui prévoit une peine de prison
beaucoup plus sévère. Cette inculpation permet en effet aux autorités chinoises de
nier certains droits en alléguant les secrets d'État.
Cette arrestation intervient dans un contexte où les autorités chinoises durcissent leur
campagne de répression visant à empêcher toute commémoration du 25ème
anniversaire des évènements de la place de Tian’anmen survenus en juin 1989. Avant
son arrestation, Tang Jingling avait été convoqué à plusieurs reprises par la police
qui lui avait enjoint de ne pas participer à ces commémorations.
Le 21 mai, Tang Jingling a rapporté à Liu Zhengquing, l’avocat qui lui rendait visite,
qu’il avait été frappé par un responsable de la discipline.
Le 21 juin, des responsables de la police du district de Bayiun à Guangzhou ont
informé sa femme, Wang Yanfang, qu’il avait été officiellement arrêté pour «
incitation à la subversion du pouvoir d’État ».
Son procès devait s’ouvrir au début de l’année 2015.
Deux de ses proches, Wang Qingying, auparavant rédacteur en chef de Guangzhou
Press et Yuan Xinting, auparavant professeur à l'Université de Technologie du
Guangdong, également impliqués dans ce mouvement non violent de désobéissance
civile ont travaillé en étroite collaboration avec Tang Jingling, ont été arrêtés sous les
mêmes chefs d’accusation.
Tang Jingling est un défenseur très connu des droits civiques qui a lutté pour les
droits des victimes d'expropriation foncière et contre la corruption du gouvernement.
Il était membre du cabinet Huazhijie avant que sa licence ne soit suspendue en 2006,
à la suite de sa défense des villageois de Taishi. Signataire de la « Charte 08 », il
avait été détenu pendant cinq jours, en 2012, pour avoir enquêté sur la mort du
militant, Li Wangyang dans des circonstances suspectes dans un hôpital de la
province d'Hunan.
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CHINE- 13 octobre 2014
Yu Wensheng
Arrêté officiellement le 20 novembre après avoir été placé en détention
le 13 octobre 2014
Yu Wensheng a été arrêté le 13 octobre 2014, dans les bureaux du cabinet Daoheng à
Pékin, où il travaille. Il a été emmené au poste de police de Jinxin puis au Centre de
détention du district de Daxing. Il n’a été officiellement arrêté que le 20 novembre
2014 sous l’accusation de « création de désordres et de provocation de troubles à
l’ordre public » après avoir été détenu depuis 5 semaines.
Deux avocats de Pékin Wang Yu et Zhang Weiyui ont tenté de lui rendre visite dès
son arrestation mais les autorités ne les ont pas autorisés à entrer dans la prison.
Son arrestation est liée à la défense d’un client, Zhang Zonggang, arrêté quelques
jours plus tôt pour avoir soutenu le mouvement de « Occupy Central Hong Kong ».
Le 11 octobre 2014, Yu Wensheng avait essayé d’obtenir une autorisation de visite à
son client au centre de détention de Taifeng mais les autorités l’ont empêché de le
voir. Il a néanmoins persisté dans sa demande et la police était intervenue dans le
milieu de la nuit du 11 au 12 pour l’éloigner de force de la prison. Le lendemain, les
locaux de son cabinet étaient fouillés.
Cette affaire s’inscrit dans un mouvement de représailles subi par plusieurs citoyens
chinois en raison de leur soutien aux manifestations de Hong Kong pour le suffrage
universel qui ont débuté en septembre 2014. Plusieurs quartiers de la ville ont été
occupés dont ceux des centres politiques et financiers. Ces protestations ont inspiré
des activistes chinois qui réclament plus de démocratie. Plusieurs d’entre eux se sont
même rendus sur place afin de montrer publiquement leur soutien au mouvement
« Occupy Central Hong Kong » tandis que d’autres postaient des messages sur les
réseaux sociaux. Dès le début du mois d’octobre, une centaine de personnes a été
placée en détention et d’autres ont été intimidées et obligées de se cacher.
Yu Wensheng est également l’un des neuf avocats qui avaient voulu assister à
l’audience de suspension de la licence de Chang Hai, le 5 septembre, mais il avait été
arrêté et détenu pendant 14 heures au poste de police de Changping.
Yu Wensheng a été libéré sous caution le 20 Janvier 2015 mais demeure surveillé et
reste susceptible d’être jugé. Il serait sorti du centre de détention en mauvaise santé.
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Arrestations,
interpellations &
détentions
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Marlen Cruz Licona
L’avocate des campesinos arrêtée et traduite devant le Tribunal de San
Pedro Sula
Le 8 mars 2014, Marlen Cruz Licona a été arrêtée pour « usurpation » présumée à La
Posta de la Pavana, près de Choluteca dans le sud du Honduras. Deux jours plus tard,
elle a été transférée, menottée dans le coffre ouvert d'un véhicule, au tribunal de San
Pedro Sula, dans le nord du Honduras. Elle a finalement été accusée d'avoir participé
à l'accaparement des terres qui a eu lieu en juin 2012, de vol contre l'État du
Honduras et d'avoir donné l'ordre à un groupe de paysans d'attaquer des agents de la
Direction générale d’investigation criminelle (DGIC). Or, elle s’était bornée à se
rendre au poste de police après l'expulsion violente des paysans pour s’assurer que
les détenus n’étaient pas maltraités. Elle a été libérée en attendant son procès mais
sous condition de ne plus se rendre sur les lieux où les crimes présumés ont eu lieu et
de se présenter tous les 15 jours au tribunal de San Pedro Sula. Le parquet a fait
appel de sa mise en liberté devant la cour d'appel de San Pedro Sula.
Marlen Cruz Licona est une avocate qui travaille pour le département juridique du
Comité para la Defensa de los Derechos Humanos - CODEH (Comité pour la
défense des droits de l’homme). Elle défend les paysans (campesinos) victimes de
depossession agricoles et notamment le Movimiento Campesino de San Manuel
Cortés (MOCSAN), dans sa lutte pour le droit à la terre et contre l'expulsion des
communautés paysannes dans le nord du pays par les entreprises sucrières Azucarera
del Norte S.A. (AZUNOSA) et la Compañía Azucarera Hondureña S.A. (CAHSA).
Le MOSCAN affirme que les terres à l'origine de ce conflit n'appartiennent pas à ces
entreprises, car l'institut national agraire (INA) les a saisies en 2012 et ses membres
procède à l’occupation de certaines de ces terres.
Marlen Cruz Licona est intervenue dans les affaires de répression frappant les
agriculteurs de l'Aguán en étroite collaboration avec un autre avocat, Antonio Trejo,
assassiné le 22 septembre 2012 et elle a poursuivi seule son action après sa mort.
L’ordre d’arrestation contre elle concerne son rôle dans ces affaires.
En mai 2013, elle avait recueilli des témoignages de victimes membres MOCSAN
qui avaient voulu récupérer les terres que l'État leur avait accordées et que les
sociétés sucrières avaient exploitées, selon eux, sans autorisation. Lors de leur
tentative d’occupation, les agriculteurs ont fait l'objet d'une attaque armée par les
gardes des sociétés sucrières au cours de laquelle deux campesinos avaient été tués.
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BRESIL – 12 juillet 2014
Eloisa Samy Santiago
Détenue « préventivement » pendant cinq jours lors de manifestations
violemment réprimées par la police à Rio de Janeiro
Eloisa Samy Santiago, 45 ans, a été arrêtée, le 12 juillet 2014, lors d'un raid des
forces de la police contre les personnes connues pour leurs opinions politiques, à
l’occasion des manifestations de protestation contre les dépenses liées à
l'organisation de la Coupe du monde de football de 2014. La police a arrêté, «
préventivement » à leur domicile, 19 manifestants, en vertu d’un ordre d’arrestation
émis deux jours plus tôt contre un total de 30 militants, y compris Eloisa Samy, pour
« regroupement armé en vue de commettre un délit ». La police a saisi ordinateurs,
documents et téléphones portables.
Eloisa Samy a été placée en garde à vue à la DRCI (« Commissariat de Répression
des Crimes Informatiques »). Ses demandes de remise en liberté ont été rejetées
jusqu'au 15 juillet 2014, date à laquelle une décision décision d'Habeas corpus a été
rendue en faveur de 13 des 19 détenus. Eloisa Samy a été libérée le 17 juillet 2014
cinq jours de détention, dans une cellule avec sept autres femmes, à la prison de
Bangu. Mais elle restait poursuivie.
Le 21 juillet 2014, Eloisa Samy, réclamant le droit à « la présomption d'innocence, à
un jugement juste et à la liberté », s'est réfugiée accompagnée de son fils, au consulat
d'Uruguay afin d'y demander l'asile politique. Mais il lui a été refusé.
Eloisa Samy, 45 ans, est une avocate reconnue depuis 22 ans. Elle œuvre pour la
protection des manifestants depuis le début de l'actuel mouvement de protestation
pacifique au Brésil. Elle est accusée d'avoir accueilli chez elle des réunions de
préparation aux différentes manifestations et d’appartenir au Front indépendant
populaire (FIP), ce qu’elle conteste formellement. Elle estime seulement qu’elle ne
pouvait pas rester silencieuse lorsqu’elle a assisté à « diverses violations des droits
qu [‘elle] considèr[ait] comme fondamentaux : le droit au logement, le droit de
manifester sa pensée, à la dignité humaine ».
Le Président de la Commission des Droits de l’Homme de l’Ordre des Avocats du
Brésil, Marcelo Chalreo, a condamné des « arrestations visant à intimider sans
fondement juridique », ainsi qu’une «volonté d'empêcher les gens de manifester ».
La répression n’a toutefois pas empêché une grande manifestation d’avoir lieu le jour
de la finale, le 13 juillet 2014 et de réclamer la libération des personnes
« préventivement » arrêtées et l’arrêt des poursuites. Les forces de police – 30 000
policiers, dont la cavalerie et les troupes de – ont fait usage de balles de caoutchouc,
de gaz lacrymogène et de spray au poivre contre les manifestants.
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ETATS UNIS – 19 juillet 2014
Chaumtoli Huq
Arrêtée parce qu’elle attendait sa famille sur un trottoir devant un
restaurant à Times Square
Chaumtoli Huq, 42 ans, une avocate ancienne assistante auprès Public Advocate's
office de New York, a été arrêtée et détenue par la police le 19 Juillet, parce qu’elle
stationnait devant un restaurant, à Times Square.
Elle était debout à l'extérieur du restaurant en attendant la sortie de son mari et de ses
deux enfants qui étaient aux toilettes, à la suite d'une manifestation pro-palestinienne.
Elle a été approchée par deux officiers du NYPD, qui lui ont dit de partir, mais elle a
refusé en disant: « Pourquoi dois-je m’en aller ? Quel est le problème ? ».
Les policiers l'ont plaquée contre le mur du restaurant, lui ont tiré les bras et l’ont
menottée. À ce moment, elle a instinctivement appelé, « Au secours ! ».
Les policiers ont fouillé son sac puis l'ont emmenée au Midtown South Precinct.
Lorsque le mari et les enfants de Chaumtoli Huq sont sortis du restaurant, on les a
informés qu’elle était au commissariat.
Elle a ensuite passé plus de neuf heures en prison et a été convoquée à la Cour pénale
de Manhattan pour entrave à l'administration gouvernementale, résistance à
l'arrestation, et conduite désordonnée. Ces accusations ont été retirées en échange de
l’engagement de ne pas être arrêtée de nouveau dans les six mois.
Elle a déposé une plainte auprès de Conseil de la police de New York parce que ses
droits civils ont été violés et également une plainte Cour fédérale de Manhattan et
allègue que la police a agi avec partialité et avec « une force excessive et totalement
injustifiée » et que leur comportement était « caractéristique d'un modèle et la
pratique excessive et agressive de la police de New York envers les gens de couleur
et les personnes qui exercent légalement leurs droits du premier amendement ».
Chaumtoli Huq – qui est sud-américaine – allègue que les policiers l’ont ciblée dans
le cadre d'une plus vaste campagne de harcèlement contre les musulmans et les nonBlancs. Au moment de l’arrestation, elle portait des habits traditionnels indiens, avec
son anneau dans le nez.
Chaumtoli Huq a enseigné à la New York Law School, et a reçu de nombreux prix
pour son engagement public. Elle est également Senior Research Fellow de l'Institut
américain d'études du Bangladesh, et l’un des chefs de file des Sud-Américains
d'origine asiatique premier plan (SAALT). Elle a pris récemment un congé de neuf
mois du Public Advocate's office pour se consacrer à la lutte contre les violations des
droits de l’homme à l’encontre des travailleurs du Bangladesh.
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ETATS UNIS – 16 septembre 2013
Stephen Kass
Arrêté et poursuivi pour avoir parlé à un militant d’« Occupy Wall
Street »
Stephen Kass, 74 ans, avocat américain en droit de l’environnement qui travaille à
Wall Street, se rendait à sa leçon de violoncelle le 17 septembre 2013, quand la
police de New York l'a arrêté. Il était accusé d’avoir parlé à un manifestant
d’« Occupy Wall Street ».
Selon ses déclarations, il s’était arrêté pour regarder un écriteau « Taxez les riches »,
puis il a essayé d'engager une conversation avec deux manifestants, assemblés
derrière un barrage de police, dont l'un portait ce calicot. « Je ne pense pas que je
faisais quelque chose d’inhabituel », a-t-il dit au magazine Newsweek. « Je pensais
que j’étais un citoyen raisonnable et responsable. J’essayais de connaître leurs
arguments ».
Un policier lui a demandé de partir, mais Kass lui a répondu qu'il avait le droit de
discuter avec un manifestant, qu’il ne bloquait pas le trottoir et n’entravait pas les
activités de police. Néanmoins, deux policiers l’ont menotté, fouillé, et emmené au
commissariat, où il lui fut donné une citation à comparaître pour conduite
désordonnée. Cette affaire a fait l’objet d’une radiation après que les agents de police
ayant procédé à l'arrestation ont négligé de se présenter au Tribunal.
Selon le Wall Street Journal, un fonctionnaire du département de la police a dit que
Kass avait reçu « une citation à comparaître au lieu d'une arrestation » après qu'il fut
invité à circuler. Selon la police, il est devenu furieux et a déclaré : « Non, je ne
bougerai pas ».
Andrew Celli, avocat de Kass, a déclaré que cette allégation était « absurde ». Il a été
menotté, détenu pendant plus de 90 minutes, emmené au commissariat, et il dut
comparaître devant le Tribunal à plusieurs reprises. C’était une arrestation et une
poursuite.
Stephen Kass a déposé une plainte fédérale contre la ville pour son arrestation
illicite. Son avocat a déclaré que l'un des objectifs de l'action en justice était
d'éduquer les policiers sur les droits des manifestants, en plus des droits de ceux qui
pourraient choisir de dialoguer avec eux. « Malheureusement, de tels cas surviennent
avec une régularité déprimante », a-t-il déclaré à Newsweek. « Il semble que dans
New York, parfois, la police ne comprend pas que les trottoirs et les espaces publics
sont non seulement des lieux de déplacement, mais aussi des endroits où les gens se
parlent ».
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CHINE – 14 février 2014
Wang Cheng
Interpellé à Hangzhou pour « incitation à la subversion » parce qu’il
avait demandé la ratification d’un Pacte international des Nations-Unies
Le 14 février 2014, la police de Hangzhou arrêté Wang Cheng pour « incitation à la
subversion du pouvoir de l'État ». Wang Cheng a été interrogé par la police pendant
plusieurs heures, après qu'il a aidé à lancer une campagne en ligne pour recueillir un
million de signatures appelant Pékin à ratifier le Pacte international des Nations
Unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). La Chine a signé le Pacte
international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1998, mais le traité n’a
pas été ratifié par l’Assemblée populaire nationale (APN).
Wang Cheng a été libéré peu après, mais il a continué à faire l’objet de harcèlement
de la part de la police. Son domilice a été placé sous surveillance. Le 11 avril, il a
rencontré des journalistes : l’eau et l’électricité de son logement ont été coupées.
Il a été à nouveau interpellé, le 13 octobre, dans les bureaux du cabinet Dao Heng à
Pékin, et placé en garde à vue. Il a été relâché le lendemain.
En 2014, Wang Cheng, a dénoncé l'élection de Zhang Dejiang à l'Assemblée
populaire nationale en violation de l'article 65 de la Constitution chinoise, parce qu’il
était interdit à un membre d’exercer des fonctions dans l'un des organes
administratifs, judiciaires ou du parquet de l'État. Zhang a officiellement
démissionné de son poste au gouvernement deux jours plus tard. Wang Cheng a aussi
protesté contre l’illégalité de l’élection de cinq vice-présidents du Comité permanent
de l'APN pour les mêmes motifs.
Wang Chen, avocat à Hangzhou, a poursuivi, en 2011, le gouvernement du Jiangxi
pour fraude électorale lors de l'élection du Congrès national du peuple au nom d’un
candidat indépendant. En novembre 2011, son contrat avec le cabinet qui l’employait
a expiré. En février 2012, Wang Cheng a demandé le transfert de son contrat auprès
du cabinet Zehou Law Firm, dans le Zhejiang. Mais il n’a pas pu car l'Association
des avocats a opposé qu’elle ne traitait pas les demandes de transfert de février à mai.
Parallèlement, le nouveau cabinet d'avocats a reçu l'ordre du ministère de la Justice
de ne pas signer de contrat avec Wang Cheng en raison de son action dans la défense
des droits de l'homme. Au terme de cela, en avril 2012, Wang Cheng a été informé
que sa licence d’avocat était révoquée parce qu’il n’avait pas régularisé son transfert
dans un nouveau cabinet dans un délai de six mois.
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CHINE – 21 mars 2014
Jiang Tianyong, Tang Jitian, Wang
Cheng et Zhang Junjie
Le 20 mars 2014, quatre avocats Jiang Tianyong, Wang Chen, Zhang Junjie et Tang
Jitian se sont rendus dans la province de Heilongjiang, dans le nord-est de la Chine, à
la demande de proches de personnes détenues illégalement dans une « prison noire »
(un centre de détention officieux) dans la ferme d'État de Qinglongshan. Le 21 mars
vers 08h30, les défenseurs ont été placés en détention après avoir visité un « centre
légal d'éducation » dans la ferme de Qinglongshan, où plusieurs personnes étaient
détenues illégalement. Les membres des familles des personnes détenues dans la
prison noire qui ont fait le voyage avec les avocats ont aussi été arrêtés.
Le 23 mars 2014, Tang Jitian et Jiang Tianyong ont été condamnés à 15 jours de
détention administrative pour « usage d'activités relatives aux sectes mettant la
société en danger » après avoir tenté d'enquêter sur une personne vraisemblablement
détenue illégalement dans la ferme de Qinglongshan. Ces accusations seraient liées
au fait que les personnes illégalement détenues dans la prison noire seraient des
pratiquants de Falun Gong. Une telle peine peut-être prononcée selon la seule
volonté de la police, sans avoir été examinée par la justice.
Le 14 avril 2014 : Tang Jitian, Wang Cheng et Jiang Tianyong ont été libérés après
avoir purgé quinze jours de détention administrative à Jiansanjiang. Zhang Junjie,
condamné à trois jours, avait été libéré le 27 avril.
Au cours de leur détention, Tang Jitian, Wang Chen et Jiang Tianyong auraient été
blessés lors de passages à tabac, Tang Jitian a été menotté et avait les mains enfilées
au-dessus de sa tête alors qu'il était attaché à un appareil. La police l'a roué de coups
sur sa poitrine et à coups de pied contre un mur. Wang Cheng a été sévèrement battu
avec une matraque de police sur la poitrine, les jambes et le dos. Il a ensuite été
cagoulé et menotté avant d'être interrogé. Après avoir refusé de coopérer avec la
police, il a été pendu par derrière, les mains toujours menottées. Pendant
l'interrogatoire, la police ne leur a donné aucune nourriture.
Les quatres avocats ont publié, le 13 Avril 2014 une déclaration commune appelant à
une enquête sur la torture et l'abolition de la détention arbitraire dans les « centres
d'éducation juridique ». (Voir page 103).
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Li Jinxing, Zhang Lei, Hu Guiyun et
Jiang Yuanmin
En grève de la faim devant le centre de détention de Qixing pour
soutenir leurs confrères détenus
Li Jinxing et Zhang Lei
Aussitôt qu’a été connue la nouvelle du placement en détention des avocats, le 21
mars, des dizaines d’avocats militants des droits de l’homme ont formé un « Missing
Citizens Rescue Group » et sont venus de toute la Chine à travers le froid glacial du
nord de la Chine vers Jiansanjiang pour leur rendre visite et demander leur libération
du centre de détention de Qixing.
Plus de 50 avocats ont publié une annonce sur Internet, condamnant les autorités
pour les détentions. Ils ont également appelé à l'enquête et l'abolition des « centres
légal d'éducation » – les « prisons noires » – qui restreignent la liberté personnelle
des citoyens en violation de la loi, et sont utilisées pour exercer des représailles
contre les avocats qui tentent d'utiliser la loi chinoise pour défendre les Droits de
l’Homme.
Le centre de détention de Qixing a refusé de laisser les avocats voir les détenus. En
guise de protestation, le 25 mars, Li Jinxing, connu en ligne sous Wu Lei, Zhang Lei,
Hu Guiyun et Jiang Yuanmin ont commencé une grève de la faim.
Les grévistes de la faim ont campé à l'extérieur devant le centre de détention Qixing
la nuit, sous la neige, sous des températures en dessous de zéro et ont refusé de
quitter la zone jusqu'à ce qu'ils soient autorisés à visiter les avocats détenus. Un
militant a publié des photos des avocats tenant des bougies et portant des manteaux
épais contre le froid, attendant à l'extérieur du centre de détention à minuit.
Jiansanjiang a été transformée en une ville assiégée. La police locale a instauré un
climat de terreur policière dans toute la région procédant au bouclage des routes
menant au centre de détention de Qixing par des véhicules banalisés ainsi que des
policiers en civil. Afin d’empêcher toute distribution d'eau et de nourriture pour les
grévistes de la faim. Les bus et les véhicules privés ont été arrêtés et inspectés aux
postes de contrôle, de leurs passagers interrogés. Un dispositif de brouillage des
téléphones cellulaires a été mis en place pour empêcher les avocats de continuer à
envoyer des informations de la scène. Le Département de la propagande et
d'information a lancé une interdiction de communiquer sur cette question, selon
Radio France Internationale (RFI).
Le 29 mars, à environ trois heures, la police a chargé le groupe des manifestants et
évacué le campement.
102
Zhang Junjie
Libéré après avoir été battu en prison pour avoir voulu enquêter sur la
détention illégale d'une personne dans une « prison noire »
Arrêté le 21 mars avec trois autres avocats, Jiang Tianyong, Wang Chen et Tang
Jitian alors qu'ils s’étaient rendus dans la province de Heilongjiang pour enquêter sur
la détention illégale d'une personne dans une « prison noire », Zhang Junjie a été
libéré, le 27 mars 2014, du centre de détention administrative Qixing à Jiansanjiang.
A sa sortie du centre de détention administrative Qixing à Jiansanjiang il présentait
de graves blessures.
A
sa
libération,
Zhang
Junjie
a
publié
sur
un
blog
:
(http://www.siweiluozi.net/2014/03/zhang-junjies-account-part-one.html) un compte
rendu détaillé de sa détention et de torture, dans lequel il détaille les violences qu'il a
endurées pendant le temps qu'il a passé en prison entre les mains d'hommes qui ont
refusé de s'identifier. Pendant l'interrogatoire, les policiers l'ont giflé au visage sept
ou huit fois avant de lui verser de l'eau froide sur la tête. Il a ensuite été renversé sur
le sol, roué de coups pendant plusieurs minutes. Il a raconté comment, après avoir
reçu des coups de pied, il été frappé par trois hommes au point de ne plus pouvoir
s'asseoir en raison d’une violente douleur atroce dans le bas du dos. Le lendemain,
Zhang a été placé en détention administrative pendant cinq jours.
Après avoir été relâché, le 28 mars, Zhang Junjie est allé à l'hôpital pour un examen
médical. Les médecins ont constaté qu'il avait trois côtes et quatre vertèbres
fracturées à causes des coups reçus.
Zhang Junjie a déposé des plaintes au ministère de la Justice de la province du Henan
ainsi qu’auprès de l’organe representatif de la profession en Chine, China Lawyers
Association, mais ces entités n’ont pas répondu à ses plaintes. Il a également fait
appel au Parquet populaire de la province du Heilongjiang, mais il n'a pas eu de
réponse. (Submission to UN on Jiang Tianyong, Tang Jitian, Wang Cheng, and
Zhang Junjie – May 16, 2014).
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Wang Quanping
Arrêté pour « création de troubles » pour avoir peint des slogans anticorruption sur sa voiture en soutien à son confrère Ding Jiaxi
Wang Quanping, avocat du Guangdong, a été arrêté pour « trouble à l'ordre public »,
à son arrivée à Pékin, à l’entrée du tribunal où se tenait le procès de Ding Jiaxi.
Le 6 avril, à la veille du procès, Wang Quanping un avocat de Guangdong a parcouru
seul 2500 km de Jiangmen dans le Guangdong à Pékin pour montrer publiquement
son soutien à Ding Jiaxi. Particularité : avant son périple Wang avait peint des
messages sarcastiques sur la persécution des membres du Mouvement de Nouveaux
citoyens demendant aux fonctionnaires de déclarer leurs avoirs du gouvernement,
comme tous les citoyens, tels que « Les gens sont invités à déclarer leurs avoirs, les
fonctionnaires sont exemptés », « Est-il coupable de demander à des fonctionnaires
du gouvernement de divulguer les avoirs ? »
Wang est arrivé le 8 avril, vers 16 heures au tribunal de district de Haidian à Pékin
pour assister au procès de Ding Jiaxi (par ailleurs entaché par de nombreuses
violations de la loi, mais à son arrivée, un groupe d'hommes non identifiés s’est
emparé de lui et l’a emmené. Ce n’est que dans l'après-midi du 10 avril, que sa
famille a été informée qu’il était détenu pour « trouble de l’ordre public ». La
détention de Wang Quanping a provoqué la colère des avocats. Beaucoup d’entre eux
ont décidé de lancer une campagne intitulée : « Voulez-vous défendre la dignité de la
Constitution et le droit ? Voulez-vous défendre l’avocat Wang Quanping ? ». Une
centaine d'avocats ont offert de participer à sa défense. Le 14 avril, un avocat a pu
entrer en contact avec lui. Il a été remis en liberté quelques semaines après mais, le
10 juillet 2014, sa licence professionnelle lui a été retirée. Wang Quanping a intenté
un procès contre les autorités provinciales pour révocation illégale de sa licence.
Dès le mois de novembre, revenant sur le devant de la scène, Wang Quanping, a été
un des auteurs de la lettre signée par plus de 500 avocats en Chine, protestant contre
un projet de révision du Code pénal concernant la sécurité des audiences, instaurant
deux infractions supplémentaires contre les avocats : « insulte, diffamation et menace
aux fonctionnaires judiciaires lors du déroulement des audiences » et «autres
comportements qui perturbent sérieusement l’ordre de la Cour », punies d’un
minimum de trois ans de prison. La lettre ouverte demande aux autorités de respecter
le droit et les libertés inscrites dans la Constitution.
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Liu Shihui
Arrêté pour avoir soutenu une plainte contre le bureau de la Sécurité
dans le district de Pudong à Shanghai
Le 14 mai 2014, Liu Shihui, avocat à Guangzhou, dont la licence a été révoquée en
2009, a été arrêté pour « rassemblement de foule afin de troubler l’ordre en un
endroit public ». Il était intervenu la veille dans le procès que Chen Jianfang avait
intenté contre le bureau de la Sécurité dans le district de Pudong à Shanghai.
L’avocat Zhang Leiqui qui l’a rencontré le 21 mai, l’a trouvé très affaibli au point
qu’à son entrée, Liu Shihui ne l’a pas reconnu.
Le 26 mai 2014 Liu Shihui a été libéré et renvoyé de force dans sa ville en Mongolie
Intérieure par des officiers chargés de la sécurité de l'État. Son procès s’est ouvert le
23 septembre, devant le tribunal du district de Pudong à Shanghai, en présence de 60
à 70 citoyens et amis de partout dans le pays.
Précédemment, le 5 janvier 2014, Liu Shihui avait été arrêté à la sous-station de
police Dadongjie dans le district de Yuexiu de Guangzhou.
À la mi-décembre 2013, Liu Shihui avait aidé le militant des droits de l’homme,
Chen Jianfang à déposer des plaintes administratives contre des fonctionnaires de la
police de l'aéroport de Baiyun à Guangzhou pour l'avoir empêché de se rendre à
Genève, pour assister à une session de formation aux droits de l'homme. Un groupe
de 109 professionnels de la justice ont publié une déclaration pour protester contre la
détention de Liu Shihui. Il a été relâché après avoir subi sept jours de détention
administrative.
Ce n’est pas la première fois que Lui Shihui est victime de harcèlement à cause de
son travail, notamment ses nombreuses enquêtes sur les exactions et pour avoir aidé
les victimes de ces exactions à porter plainte. Le 20 février 2011, Liu Shihui avait été
sauvagement battu et grièvement blessé tandis qu'il quittait son domicile pour se
rendre à une manifestation de la « Révolution de Jasmin ». Liu Shihui avait alors
déclaré que ses agresseurs étaient des agents de la sécurité intérieure - police spéciale
dont les fonctions comprennent la surveillance des dissidents - qui l'avaient retenu
précédemment. Deux jours plus tard, il avait été porté disparu et n’avait été libéré
que le 12 juin 2011 après 108 jours de détention.
Le 10 décembre 2010, Liu avait été enlevé et menacé par des policiers de la sécurité
nationale dans la nuit de la cérémonie du prix Nobel de la paix. Selon lui, ses
ravisseurs, l'ont amené dans une ville éloignée, où il a passé une nuit glaciale sur le
bord de la route. En 2010, il s’est vu refuser une nouvelle licence d’avocat. Enfin, il
avait été détenu brièvement en 2009 pour avoir porté un tee-shirt avec l'inscription «
Le parti communiste chinois s'oppose à la règle du parti unique » - une citation d'un
journal communiste des années 1940.
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Ji Laisong
Arrêtés à Zhengzhou, pour « troubles à l'ordre public »
Le 26 mai 2014, Ji Laisong a été arrêté, en même temps que sept autres militants au
cours des journées des 26 et 27 mai 2014, à Zhengzhou, province du Henan, pour «
rassemblement public pour troubler l'ordre public ».
Il aurait participé à l’occasion de la commémoration (interdite) du 25e anniversaire
des manifestations de la Place Tiananmen, le 2 février, à une cérémonie du souvenir
en l’honneur des dirigeants décédés Hu Yaobang et Zhao Ziyang, vénérés par le
mouvement démocratique, organisée par à Chen Wei et Yu Siwen, deux des anciens
dirigeants du mouvement d’étudiants de 1989, eux-mêmes arrêtés.
Il aurait été initialement accusé de « créer une perturbation », mais il a été accusé de
« rassemblement public pour troubler l'ordre public ».
Il a été détenu au Centre de détention n°3 de Zhengzhou, sans pouvoir consulter son
avocat, les autorités alléguant que son cas posait une question de « danger pour
la sécurité de l’État».
En juin 2014, l'avocat de Ji Laisong a déposé une plainte contre le Bureau de la
sécurité publique Zhengzhou auprès du Parquet populaire municipal de Zhengzhou
pour abus de pouvoir en raison de la violation de son droit de communiquer avec son
client, pour avoir fabriqué la charge infondée de « rassemblement public pour
troubler l'ordre public » ainsi que pour maintien en détention illégal depuis le 26 mai.
Fnalement, le 2 septembre 2014, Ji Laisong a été libéré « sous caution » par les
autorités de la province chinoise centrale du Henan en même temps que la militante
Chen Wei et Fang Yan après avoir été détenu pendant plus de trois mois. Ji Laisong a
déclaré que la police l'a traité comme un suspect plutôt que comme un avocat et
qu’elle était essentiellement interessée par la commémoration des événements de
Tiananmen pendant les interrogatoires. Un autre avocat, Chang Boyang et les autres
militants sont restés détenus. (Voir page suivante).
La libération des détenus politiques « sous caution » est un procédé parfois utilisé par
la police contre les militants comme un moyen d'exercer un contrôle continu sur
leurs actions et mouvements, ce qui les expose à être réincarcérés à tout moment.
Ji Laisong a été l'avocat de deux affaires célèbres - l'assassinat de Cui Yingjie, un
fonctionnaire municipal et le placement forcé de Peng Baoquan en hôpital
psychiatrique. En outre, il a participé à la publication des lettres ouvertes des avocats
appelant à la réforme des camps de rééducation par le travail.
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Chang Boyang
Arrêté dans la province du Henan pour « trouble à l'ordre public »
Dans la soirée du 27 mai 2014, Chang Boyang, avocat de Zhengzhou (Henan) a été
arrêté pour « rassemblement public dans le but de troubler l'ordre». Il a été appelé à
défendre Chen Wei et Yu Siwen, deux des militants arrêtés pour avoir participé, le 2
février, à une cérémonie du souvenir en l’honneur des dirigeants Hu Yaobang et
Zhao Ziyang, à l’occasion du 25e anniversaire des manifestations de la Place
Tiananmen. Aussitôt arrivé au poste de police, Chang Boyang a été à son tour arrêté
pour la même infraction, en l'absence de toute preuve qu'il était présent à
l'événement. Puis 15 policiers ont fouillé son domicile et ont saisi deux ordinateurs et
deux téléphones portables. Plus de 60 avocats de tout le pays ont fait part de leur
volonté de représenter le défenseur. Le 6 juin unne vingtaine d’avocats se sont
rassemblés devant les bureaux de l’administration pénitentiaire pour demander à le
rencontrer.
Le 3 juillet 2014, le bureau du procureur a approuvé l'arrestation et les accusations
ont été transformées sans aucune explication en « suspicion d'activités commerciales
illégales ».
Chang Boyang est aussi l’avocat de Yirenping de Zhengzhou et membre du conseil
de l'organisation mère Yirenping, une ONG qui lutte contre la discrimination,
promeut la justice sociale et met en place des programmes destinés à la défense des
droits des communautés défavorisées et vulnérables. Il n'a jamais participé à la
gestion de Yirenping, et n’a eu aucune responsabilité financière ou fiscale.
Le 17 juin 2014, la police a perquisitionné les bureaux de l'ONG Yirenping de
Zhengzhou (Henan) Un membre du personnel a été arrêté pour être interrogé, sur les
liens de l'organisation avec Chang Boyang. Plusieurs jours avant, le 12 juin 2014, le
compte bancaire de l'organisation a été bloqué. Selon la police, Chang Boyang étant
actionnaire de Yirenping de Zhengzhou, l'argent qui se trouve sur le compte est un
bien de Chang Boyang et peut donc être gelé en toute légalité.
Chang Boyang a représenté les travailleurs migrants, les enfants et les personnes
vivant avec le VIH / SIDA. En 2008, il a fondé un réseau d’avocats bénévoles pour
aider les enfants contaminés après avoir bu du lait en poudre pour bébé.
Chang Boyang a été libéré sous caution, le 29 novembre 2014, après six mois de
détention à Centre de détention n°3 de Zhengzhou. Pendant sa détention, Chang
Boyang n'a pas eu accès à un avocat au motif que les faits qui lui étaient reprochés
auraient constitué des « crimes contre la sécurité nationale ».
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BIÉLORUSSIE – 25 octobre 2014
Andreï Fedorkov
Détenu pendant trois jours à Minsk
Le jour de son arrivée à Minsk, le 25 octobre Andrey Fedorkov, 37 ans, avocat à
Saint-Pétersbourg qui travaille avec le Centre des Droits de l’Homme, « Russian
verdict », a été arrêté, en compagnie d’un ami, Ivan Soloviev, à Minsk alors qu’ils
attendaient à un arrêt de bus de l’avenue Partyzanski. Des agents en civil se sont
précipités sur eux, les ont menottés puis les ont poussés dans un minibus violet sans
plaque d'immatriculation. Un ressortissant biélorusse Yaraslau Zhuryk, habitant
Minsk avec lequel ils avaient rendez-vous, a également été arrêté. Aucun motif ne lui
a été donné. L’ONG « Russian verdict » a par la suite appelé les bureaux consulaires
de la Russie à Minsk sans pouvoir connaître le motif de l’arrestation.
Tous trois ont été conduits au poste de police du district Zavadski dans la rue
Kabushkin, parce qu’ils auraient prétendument tenu des propos déplacés et commis
des actes d’insubordination envers les policiers. Etrangement, au commissariat de
police ils n’ont été interrogés que sur les actions militaires en Ukraine et la politique
de Poutine envers l'Ukraine.
Ils ont été ensuite détenus pendant deux jours. Le lundi suivant, 27 octobre, ils ont
été traduits devant le tribunal du district de Zavodski. Les policiers y ont été entendus
comme témoins, et se sont livrés à des déclarations confuses aussi bien
qu’embarrasséessur les faits. Selon eux, les trois hommes auraient crié, agité les
mains et auraient tenu des propos inappropriés alors qu'il y avait des femmes et des
enfants à l'arrêt de bus. Andrei Fedorkov affirme que ces faits ont été inventés de
toutes pièces par les services spéciaux biélorusses.
Le tribunal a reconnus les trois hommes coupables de hooliganisme et
d’insoumission à une injonction de fonctionnaire en service. Andrei Fedorkov et Ivan
Soloviev ont été condamnés à trois jours de détention. Quant au militant biélorusse, il
s’est vu infliger dix jours, soit sept jours de plus.
Après avoir purgé trois-jours de détention administrative à Minsk, Andrei Fedorkov
et Ivan Solovyov ont été expulsés de Biélorussie.
Andrei Fedorkov est un avocat de Saint-Pétersbourg, qui à plusieurs reprises a fourni
une assistance juridique gratuite à des militants arrêtés pour avoir participé à des
rassemblements d'opposition.
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KAZAKHSTAN – 2 juillet 2014
Zinaida Mukhortova
À nouveau internée de force dans un hospital psychiatrique
Par crainte de subir un traitement obligatoire à son retour à Balkhash, depuis
novembre 2013, Zinaida Mukhortova vivait dans le logement de son fils dans la
banlieue d'Almaty. Mais, en juin et juillet 2014, elle a décidé de rendre visite à sa
fille à Balkhash. Le 2 juillet 2014, six hommes ont sonné à l'appartement de sa fille
se faisant passer pour des « électriciens ». Après avoir réussi à entrer, les individus
ont trainée Zinaida Mukhortova, hors de la maison et l’ont transférée à la clinique
psychiatrique de Balkhash.
Les 27 et 28 juillet 2014, Zinaida Mukhortova a reçu une injection d'un médicament
qui n'a pas été identifié, qui l'aurait fait dormir pendant environ 24 heures. À son
réveil, elle parlait plus lentement que d'habitude et son visage était gonflé. Le 1er août
2014, elle a été examinée par une commission médicale qui a décidé de la garder
dans la clinique sans donner les raisons de ce traitement forcé.
Sa sœur a porté plainte auprès du Parquet de Balkhash et concernant sa détention et
la façon brutale dont elle a été traitée. Sa plainte a été acceptée, mais aucune enquête
sérieuse n'a été ouverte
En août 2014, le chef de la clinique psychiatrique de Balkhash a personnellement
averti l'avocat de Zinaida Mukhortova qu’« elle ne quitterait jamais la clinique » si
elle faisait appel de son hospitalisation devant un tribunal. Bien que Zinaida
Mukhortova ait été détenue et hospitalisée de force le 2 juillet 2014, M. Iskakov lui a
demandé de dire qu'elle était arrivée de son plein gré et lui a promis de la libérer
prochainement si elle acceptait de coopérer.
Le 15 décembre 2014, Zinaida Mukhortova, a été libérée de son hôpitalisation forcée
en établissement psychiatrique, après cinq mois et demi d’internement.
L’année 2014 marque la quatrième tentative par les autorités de faire subir un
traitement psychiatrique à Zinaida Mukhortova. Lors de sa précédente hospitalisation
forcée, les médecins avaient expliqué qu’elle était retenue à cause de « son refus
d'admettre sa culpabilité », pour les « interviews qu'elle a accordées à la presse »,
ainsi que pour son « aspiration à la justice ».
Zinaida Mukhortova exercait à Balkhash depuis 1995. Elle offrait à la population des
consultations juridiques gratuites et dénonce des affaires de corruption et les
interventions politiques dans le système judiciaire. Les poursuites juridiques
intentées contre Zinaida Mukhortova sur la base de ses problèmes mentaux présumés
ont commencé en 2011, après qu’elle eut porté plainte contre les interventions du
gouvernement dans les procédures judiciaires. En septembre 2012, la bonne santé
mentale de Zinaida Mukhortova avait été certifiée par un expert médical
indépendant. (Voir 200 avocats, 2014, p.89)
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ALGERIE – 11 mars 2014
Mohcine Amara
Arrêté à son domicile pour « injures » contre la personne du Bâtonnier
Arrêté à son domicile à Alger le 11 mars 2014 à 22h, placé en garde à vue au
commissariat, puis présenté au parquet d’Alger le lendemain, l’avocat Mohcine
Amara est poursuivi sur instructions du Parquet pour « injures » contre le Bâtonnier
d’Alger, Abdelmadjid Sellini. Il sera mis en détention à la prison de Serkadji. Cette
arrestation, qualifiée d’arbitraire, est considérée comme une atteinte grave à toute la
corporation.
Le contentieux autour de faits internes à la profession, dure depuis des années entre
les deux confrères souvent devant une assistance nombreuse. Mohcine Amara et le
bâtonnier ont échangé des propos violents suscitant le recours aux policiers présents
sur les lieux.
Alors que l’on pensait que l’incident était clos, le Bâtonnier a déposé plainte pour
outrage et violence physique auprès du Parquet d'Alger. Mohcine Amara a reçu chez
lui, le 11 mars 2014 vers 22 h, des policiers qui lui ont demandé de le suivre au
commissariat, où il a été placé en garde à vue toute la nuit avant d’être emmené au
tribunal de Sidi M’hamed le lendemain. Il y a passé la journée dans une cellule du
palais de justice avec les détenus de droit commun avant d’être présenté au parquet
en fin d’après-midi qui devait décider de sa mise en détention à la prison de Serkadji,
pour délit d’injure. Il y restera pendant plus de deux semaines.
Son avocat, Mokrane Aït Larbi a dénoncé, avec virulence, « les violations » de la
procédure en matière d’arrestation, de présentation et de mise sous mandat de dépôt
par le parquet de Sidi M’hamed près la cour d’Alger. Réagissant à ces propos, le
bâtonnier a déclaré que Mohcine Amara « a commis non pas des erreurs passibles de
la commission de discipline, mais plutôt une agression et des propos délictuels,
contre le bâtonnier en tant qu’institution et non pas en tant que personne ».
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être plaidée à l’audience du 26
mai 2014 durant laquelle, après cinq heures de questions-réponses, le ministère
public a requis six mois de prison ferme. Le Tribunal d'Alger a condamné, lundi 9
juin 2014, l'avocat Mohcine Amara à une peine de six mois de prison avec sursis
pour « avoir outragé le Bâtonnier » et a décidé du non-lieu pour le délit de « menace
de mort ». L’avocat fait appel de cette décision.
C’est la première fois qu’un avocat est placé en détention pour « injure » proférée
contre un confrère, lors d'une altercation verbale.
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ISRAEL/PALESTINE – 24 février 2014
Fares Abu Hassan, Mohammed Abed, Ahmad
Bitawi, Oussama Makbul
Un avocat israélien et trois avocats de Naplouse travaillant dans le
cadre de la Fondation Solidarité pour les droits de l’Homme (SFHR)
arrêtés
Le 24 février 2014, quatre avocats ont été arrêtés par la police des forces israéliennes
en lien avec les services de renseignements intérieurs israéliens (Shin Bet) et
notamment Fares Abu Hassan, avocat de Naplouse qui défend les palestiniens devant
les tribunaux militaires israéliens et président de la Fondation Solidarité pour les
droits de l’Homme à Naplouse (SFHR),
Outre le président du SFHR de Naplouse, trois autres avocats ont été arrêtés : deux
avocats palestiniens de Naplouse, Ahmad Bitawi, qui travaille avec le SFHR pour les
relations avec la bande de Gaza et Oussama Makbul, qui défend des clients
palestiniens dans les tribunaux militaires israéliens. Le quatrième avocat arrêté est un
avocat israélien : Mohammed Khassin Abed, du village de Baaneh, en Galilée,
membre de l'Association du Barreau d'Israël et spécialiste des droits de l’Homme,
qui travaille avec le SFHR et défend les accusés palestiniens devant les Tribunaux et
les assiste dans les prisons israéliennes en Cisjordanie et à Gaza.
Ils sont accusés par les services de renseignement israéliens d’appartenance au
Hamas, en raison des relations qu’ils ont en tant qu’avocats avec leurs clients
emprisonnés, lors des visites dans les prisons palestiniennes. Le Shin Bet leur
reproche de percevoir directement des honoraires du Hamas pour défendre ses
membres devant les tribunaux israeliens et pour leur rendre visite après leur
condamnation dans les prisons.
Cette assistance juridique par des avocats serait constitutive « d'activité dans une
organisation terroriste » et de « conspiration visant à commettre un crime en contact
avec une organisation hostile à l’État d’Israël ».
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ISRAEL/PALESTINE – 6 mars 2014
Amjad Safadi, Nadim Ghrayeb, Mahmoud Abu
Sneineh, Amro Iskafi, Shirin et Mehdat Issawi
Les avocats « Al Quds Law Office » arrêtés lors d'une vague
d'arrestation par la police des forces israéliennes à Jérusalem
Amjad Safadi
Le 6 mars 2014, Amjad Safadi, Nadim Ghrayeb, Mahmoud Abu Sneineh Amro
Iskafi et Shirin et Mehdat Issawi ont été arrêtés par la police des forces israélienne à
Jérusalem, appuyée par les services de renseignements intérieurs israéliens (Shin
Bet) lors d'une vague d'arrestations qui visait des avocats tous résidents de
Jérusalem-Est. Six jours plus tard, le 12 mars, Medhat Issawi a également été arrêté.
Les six avocats travaillent au sein du cabinet « Al Quds Law Office », à Issawiya
(Jérusalem-Est), créé par Shirin et Mehdat Issawi.
Le 26 mars 2014, ce fut au tour d’Amro Iskafi, arrêté après avoir été convoqué par
les agents du renseignement au centre d'interrogatoire al-Maskobyeh. Shadi Issawi a
été rapidement libéré sous caution mais les autres sont restés détenus pour « contacts
avec un agent étranger ennemi et activités au profit d'une organisation illégale »,
« participation à une organisation terroriste », « utilisation de biens à des fins
terroristes », « conspiration visant à commettre un crime et contact avec avec une
organisation hostile à l’État d’Israël ». Les avocats soutiennent au contraire avoir
fourni un service légal et légitime aux prisonniers.
Le 24 avril, après deux mois de détention, le tribunal de district des autorités
israéliennes qui siége à Jérusalem a décidé de libérer quatre avocats Amjad Safadi,
Nadim Ghrayeb, Mahmoud Abu Sneineh et Amro Iskafi sous caution de 20 000 NIS
(environ 4600 €) pour chacun d'entre eux mais les a assignés à résidence, avec
suspension de leur droit d’exercice professionnel jusqu'à la décision finale. Seule
Shirin Issawi est restée en détention.
Cinq jours plus tard, le 29 avril 2014, Amjad Safadi, 39 ans, a été retrouvé pendu
dans sa maison à Al-Quds, après avoir passé 42 jours d’interrogatoires dans la
célèbre prison souterraine de Moskobiyeh, à Jérusalem. Il devait comparaître le
lendemain devant le tribunal pour la lecture de l'acte d'accusation. Il avait été
contraint de faire des aveux reconnaissant avoir fait passer des messages aux
prisonniers. Amjad Safadi suivait un traitement psychiatrique et n’aurait pas été
autorisé à prendre ses médicaments en prison.
Amjad Safadi avait déjà passé huit mois en prison, lors de la première Intifada en
1989, alors qu’il n’avait que 14 ans.
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ISRAËL – 8 mai 2014
Shirin Issawi
Elle entame une grève de la faim, après le report de son procès de neuf
mois
Shirin Issawi, 36 ans, arrêtée par les autorités israéliennes le 6 mars 2014, a été
placée en détention provisoire, en cellule d'isolement. Accusée de trois infractions
relatives à la « coopération avec des acteurs luttant contre l'État d'Israël », après avoir
ouvert avec son frère, Medhat Issawi, le cabinet d’avocats « Al Quds Law Office », à
Jerusalemn-Est, qui lui aurait permis de transmettre des messages à ses clients
palestiniens lors de ses visites dans les prisons israéliennes.
Contrairement aux autres avocats – parmi lesquels son frère, Shady Issawi - tous
libérés en avril 2014, Shirin Issawi s’est vue refuser sa mise en liberté sous caution.
Alors qu’elle était détenue depuis deux mois, le 7 mai 2014, son procès a été reporté.
En vertu du droit israélien, un procès peut être suspendu et la détention peut être
prolongée à condition que le verdict final intervienne dans les 9 mois.
Le lendemain du report 8 mai 2014, Shirin Issawi a entamé une grève de la faim de
protestation mais elle l’a suspendue 14 jous plus tard sous la pression de safamille.
Elle a été transférée de la prison de Moskobiyyeh où elle était initialement détenue,
vers la prison pour femme HaSharon, puis placée à l’isolement pendant près de trois
mois. Les raisons de sa mise à l’isolement ne sont pas connues. Le 7 août 2014, la
Haute Cour de justice israélienne a rejeté une nouvelle fois sa demande de libération.
Shirin Issawi est la soeur de Samer Issawi, prisonnier libéré en décembre 2013 après
avoir mené une grève de la faim durant 277 jours. Elle participe au suivi des
violations des droits de l’homme et documente celles qui sont perpétrées contre les
prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, mais aussi contre les enfants,
les femmes et les prisonniers dans la bande de Gaza.
Les organisations de défense des droits de l’Homme ont exprimé leur préoccupation
face au refus de libérer Shirin Issawi alors que ses confrères et au report de son
procès avec maintien en détention pour neuf mois au regard de ses conditions
d’emprisonnement.
En 2014, Shirin Issawi a reçu le Prix Alkarama des droits de l'homme pour son
travail courageux notamment dans le suivi et la documentation des violations des
droits de l'homme contre les prisonniers palestiniens, en particulier ceux en détention
administrative.
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EGYPTE – 22 mai 2014
Mohamed Ramadan
Arrêté à trois reprises dans l’année par les services de police
Mohamed Ramadan, qui travaille pour le Réseau arabe pour l'information de
l'Homme (ANHRI), été arrêté, le 22 mai 2014, à Alexandrie, après avoir participé à
une marche de soutien à Mahienour el-Massry, sous l’égide du Centre égyptien pour
les droits économiques et sociaux (ECESR). Après la marche, les forces de sécurité
ont fait irruption dans les locaux du Centre, dégradé du matériel et arrêté les
responsables dont Mohamed Ramadan et Mohamed Hafez, un autre avocat de
l’ANHRI. Ils ont été battus et détenus puis relâchés le jour même libérés après avoir
saisi les documents qui se trouvaient sur les lieux dont le dossier de Mahienour ElMassry, dont Mohamed Ramadan est l’un des avocats.
Le 2 juillet, Mohamed Ramadan a été à nouveau arrêté par les policiers du
commissariat d’al-Montazah, à Alexandrie, alors qu’il venait pour rencontrer des
refugiés syriens détenus au commissariat. Relâché peu après, il a été battu alors qu’il
allait déposer une plainte sur l’incident.
Le 19 novembre 2014, jour de la commémoration du troisième anniversaire
d'affrontements entre la police et les manifestants de la place Tahrir, où 47
manifestants avaient été tués et 3000 blessés en novembre 2011, Mohamed Ramadan
a une nouvelle fois été arrêté dans le quartier d'Abou Kir, en même temps que
Mahienour El-Massry et deux autres militants, bien qu’ils n’aient participé à aucune
manifestation ce jour-là. Tous ont été relâchés le jour même après avoir été placés en
garde à vue au poste de police d’El-Raml. Aucune charge n’a été retenue contre eux.
Le 9 février 2015, Mohamed Ramadan, ainsi que trois autres co-inculpés, dont
Mahienour el-Massry, ont été condamnés à deux ans de prison par le tribunal d'El
Raml. Le Tribunal les a reconnus coupables d'avoir, le 29 mars 2013, « fait un raid
au commissariat de police d'El Raml », « attaqué un policier » et d'autres accusations
fabriquées de toutes pièces comme « perturbation de la circulation », « dégradation
du poste de police », « propagation de la peur et de la terreur parmi les citoyens ». Ils
s’étaient rendus au commissariat pour défendre des manifestants arrêtés et avaient été
eux-mêmes arrêtés après avoir fait un sit-in de protestation.
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SYRIE – 17 février 2014
Jihan Amin
La collaboratrice du Centre de recherches juridiques, de Khalil Matouk
et la fille de Khalil Maatouk, arrêtées par les forces de sécurité
Le 17 février 2014, des membres des forces de sécurité syriennes se sont rendus au
domicile Jihan Amin, qui vit à Sahnaya, près de Damas, et l’ont arrêtée.
Le même jour, à Sahnaya, les forces de sécurité se sont rendus au domicile de trois
autres personnes qu’elles ont arrêtées en même temps, Ranim Maatouq, étudiante en
arts plastiques, la fille de l’avocat chrétien Khalil Maatouk, lui-même vdisparu
depuis le 2 octobre 2012, Marwan al-Hasbani originaire de Souweïda, une ville
habitée principalement par la minorité druze, ainsi que Nasser Boundouq, également
originaire de Souweïda.
Les forces de sécurité n’ont pas justifié l’arrestation des deux femmes mais il est
probable que celles-ci soient détenues en raison de leurs activités en faveur des droits
de l’homme. Les deux femmes détenues au secret jusqu’à leur transfert à la prison
d’Adra, à la mi-avril, ont un lien avec Khalil Maatouk: Jihan Amin a travaillé pour le
Centre syrien d’études et de recherches juridiques, qui était dirigé par Khalil Matouq,
et Ranim Khalil Matouk est la fille de ce dernier.
Jihan Amin est frappée par une interdiction de voyager par les services de la sûreté
de l’État car elle a participé à un atelier sur les droits des femmes qui s’est tenu au
Liban. Elle a défendu et travaillé avec de nombreux prisonniers d’opinion. Elle avait
aidé de nombreuses familles dans le secteur où elle vivait et avait créé une
organisation d’aide et de soutien aux personnes déplacées.
Jihan Amin a été libérée le 29 avril, sur ordre d’un juge d’instruction du tribunal
antiterroriste, après avoir été interrogée au sujet du « financement du terrorisme ». La
fille de Khalil Maatouk, quant à elle, a été libérée le 11 juin, en vertu de l’amnistie
présidentielle du 9 juin en faveur des personnes inculpées d’infractions en vertu de la
loi antiterroriste de 2012.
Ils étaient quatre à avoir été arrêtés le 17 février. Marwan al-Hasbani, lui, n’est
jamais revenu à Sahnaya. Le 12 mars, sa famille a été invitée à venir récupérer son
cadavre à l’hôpital de Harasta. Il était défiguré au point d’en être méconnaissable.
Personne n’a pu le photographier. A l’entrée de l’hôpital, les soldats ont confisqué la
carte mémoire des téléphones de ceux qui étaient venus récupérer sa dépouille. La
famille a demandé qui avait amené le cadavre à cet hôpital. Elle n’a jamais obtenu de
réponse.
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SOUDAN – 12-18 mars 2014
Abdelmoniem Adam Mohamed, Abdelaziz
Eltoum Ibrahim, Al Radi Ali Ibrahim
Arrêtés par le Service national de la sûreté et du renseignement
A la suite de la mort d’un étudiant lors de la dispersion violente d’une manifestation
organisée à l’université de Khartoum contre l’intensification des violences au
Darfour, le 11 mars, une série d’arrestations ont été effectuées, à Khartoum entre le
12 et le 20 mars.
Le 13 mars Abdelmoniem Adam Mohamed, qui s’était rendu dans tous les
commissariats de police à la recherche des étudiants arrêtés pendant les
manifestations, a été arrêté à son cabinet, à Souq Arabi. Il défendait un militant
détenu et torturé par le Service national de la Sécurité (NISS).
Abdelaziz Eltoum Ibrahim, avocat au barreau du Darfour, a disparu le 12 mars, au
moment où le cortège funèbre a été dispersé. Le NISS a confirmé à sa famille le 17
mars qu’il était en détention.
Le 18 mars 2014, Al Radi Ali Ibrahim, avocat de Nyala au Sud-Darfour, a été arrêté
à Souq Arabi, après une rencontre avec l'Union des étudiants du Darfour dans les
bureaux du barreau du Darfour (DBA).
SOUDAN – 6 décembre 2014
Amin Mekki Medani
Arrêté à Khartoum après avoir signé un accord à Addis-Abeba, à
l'occasion de la Journée des droits de l'homme
Amin Maki Medani, 76 ans, a été arrêté à son retour d'Addis-Abeba, le 6 décembre
2014, par des agents de la sûreté et du renseignement (NISS), en même temps que
d’autres dirigeants politiques. Il a été détenu au secret puis incarcéré le 21
décembre 2014, à la prison de Kober à Khartoum.
Amin Maki Medani venait de signer trois jours plus tôt, à Addis-Abeba, à
l'occasion de la Journée des droits de l'homme, l'« Appel du Soudan », un accord
entre la société civile et diverses organisations opposées au parti du Congrès
national, actuellement au pouvoir, pour œuvrer en commun à la fin des conflits au
Darfour, au Sud-Kordofan et dans le Nil Bleu. Le 10 Janvier 2015, il a été inculpé
d’atteinte à la constitution et de complot contre l'État . Il encourt la peine de mort.
Universitaire et avocat, Amin Maki Medani, dirigeant de l'Alliance des
organisations soudanaises de la société civile, et ancien président de l'Observatoire
soudanais des droits de l’homme (SHRM), a représenté le Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l'homme en Afghanistan, en Irak et à Gaza.
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Les Oublié(e)s
en 2014
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AZERBAIDJAN
Bakhtiyar Mammadov
Emprisonné pour huit années depuis 2011
Bakhtiyar Mammadov a été arrêté le 30 décembre 2011, puis condamné le 27 février
2013 par le Tribunal criminel d’Azerbaïdjan, à huit ans de prison pour extorsion de
fonds et fraude, en vertu de l'article 182.3 du Code pénal d'Azerbaïdjan.
Bakhtiyar Mammadov a été arrêté sur des accusations d’avoir tenté de faire chanter
la personne qui l’avait accusé de détournement de fonds. Mammadov a été accusé
aussi, d'avoir menacé d'exposer des documents mettant en cause un officier de
marine dans le détournement, s'il ne remboursait pas 18.000 AZN (16.769,77 €).
Mammadov a nié l'accusation.
L'enquête a allégué qu'il avait tenté d'extorquer les 18.000 AZN à un fonctionnaire
de la marine de haut rang en menaçant de divulguer des documents qui l’accusaient
de détournement des fonds alloués aux familles, à titre de compensation pour leur
expulsion de la place centrale de Bakou.
Il représentait trois familles forcées de quitter leurs domiciles à Bakou, en début
d’année 2012 afin de permettre la construction du Baku Crystal Hall, la salle de
concert destinée au concours eurovision 2012. Mammadov a découvert et dénoncé le
détournement des fonds alloués à la compensation pour les habitants expulsés.
Chargé de demander réparation et de contester juridiquement la décision de démolir
leurs maisons, il avait affirmé que les familles touchées par les démolitions s’étaient
vues refuser une indemnisation appropriée en raison de la corruption et de
détournements par des fonctionnaires de la marine.
Bakhtiyar Mammadov avait, en outre, déposé une plainte au nom des familles
prétendument spoliées devant le bureau du procureur et le Comité Anti-Corruption
pour le détournement des fonds alloués à titre de compensation pour les résidents
expulsés. Il a allégué que deux millions AZN (soit près de 1.900.000 €) ont été
alloués par le budget de l'État pour l’indemnisation des familles expulsées, et que,
par suite du détournement de fonds, elles ont été privées de leur juste réparation. Ses
déclarations ont été publiées dans les journaux affiliés à l'opposition politique
azerbaïdjanaise.
Au moment de son arrestation, Bakhtiyar Mammadov était sous le coup d’une peine
de sept ans et demi ans de prison avec sursis sur une condamnation pour fraude, sans
rapport avec les faits, prononcée en 2010. (Voir 200 avocats 2014, p.70)
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KAZAKHSTAN
Vadim Kuramshin
Condamné à 12 ans de prison, en grève de la faim pour protester contre
des mauvais traitements et attend l’opération médicale dont il a besoin
Vadim Kuramshin est un avocat des droits de l’homme très connu au Kazakhstan
pour défendre les droits des prisonniers et pour ses investigations sur les meurtres de
prisonniers gênants. En 2013, il avait remporté le 18ème Prix international Ludovic
Trarieux, alors qu’il était en prison.
Arrêté une première fois, le 23 janvier 2012, Vadim Kuramshin a été accusé de faire
chanter un assistant du procureur de Kordaï (à la frontière du Kazakhstan) avec une
vidéo compromettante et une extorsion d’argent. Il avait été libéré le 28 août 2012,
après qu'un jury ait rejeté les premières accusations portées contre lui. Mais le 31
octobre 2012, le tribunal régional invoquant d’importants vices de procédure avait
annulé la décision du premier jury. La juridiction qui avait refusé de l'inculper lors
du premier procès avait écrit en vain une lettre ouverte au président Nazarbaev et au
Commissaire de l'ONU aux droits de l’homme, afin de protester contre l'annulation
de sa décision et contre le nouveau procès d'une « personne innocente ». A la suite
de quoi, il a été de nouveau arrêté le 31 octobre 2012.
Le 7 décembre 2012, Vadim Kuramshin a été condamné à 12 ans de prison sous «
régime strict » aini qu’à la saisie de ses biens par le tribunal régional de Zhambyl
pour « extorsion de fonds ». Le 14 février 2013, le tribunal régional de Taraz a
confirmé la peine de 12 ans de prison. Ce procès a largement été dénoncé par
communauté internationale pour le non-respect des normes internationales. Le 4
mars 2013, Vadim Kuramshin a été incarcéré dans la colonie pénitentiaire EC 164/4,
dont il avait précisément dénoncé le régime carcéral inhumain et dégradant.
Le 3 juin 2014, Vadim Kuramshin a entamé une grève de la faim pour obtenir son
transfert dans une autre prison et des soins médicaux. Selon RFE / RL, Kuramshin
soutient également que les autorités de la colonie, où il est actuellement détenu,
utilisent d'autres prisonniers pour le battre, l’humilier et le menacer.
Sa femme est très préoccupée par ses conditions de détention très difficiles et
demande qu’il reçoive la surveillance médicale dont il a besoin. Elle confirme qu’il
est passé à tabac dans la prison, mais qu’il a peur de parler à cause des conséquences.
Le 22 septembre 2014, Kuramshin a entamé une nouvelle grève de la faim pour
demander un réexamen de son cas et pour manifester contre les mauvais traitements.
Son défenseur Dmitriy Baranov, œuvre pour que Kuramshin soit transféré à la
colonie pénitentiaire ET-166/5, surnommé « Vishnevka », parce que dans toute autre
prison il risque de subir d’autres mauvais traitements. (Voir 200 avocats 2014, p.79)
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IRAN
Mohammad-Ali Dadkhah
Le dernier des fondateurs du DRHC en liberté, emprisonné pour purger
une peine de neuf années de prison confirmée en avril 2012
Mohammad Ali Dadkhah, avocat au Barreau de Téhéran et défenseur des prisonniers
politiques et d'opinion, membre fondateur du Cercle des défenseurs des droits de
l'homme DRHC a appris le 28 avril – alors qu’il se rendait au Tribunal pour défendre
un client – que la Section 15 du Tribunal Correctionnel avait confirmé en appel, sa
condamnation à 9 ans de prison et à 10 ans d'interdiction d'exercer le métier d'avocat
et d'enseigner à l'université, ainsi qu’à une peine de fouet transformée en amende de
25 millions de rials (environ 720 €) qui avait été prononcée, le 4 juillet 2011. La
peine de prison prononcée en première instance, comportait 8 ans de prison, pour
avoir été à l’origine d’un « complot » en vue de fomenter une « révolution douce »,
et un an de prison de plus pour « propagande contre le régime ». Après la
confirmation de sa condamnation, les forces de sécurité lui ont proposé de faire des
aveux télévisés en échange de quoi l’emprisonnement lui serait évité. Le 11 mai
2012, Dadkhah a dit: « Ils m'ont dit que si je ne faisais pas de confession, ils vont
exécuter la condamnation. Demain, c'est mon dernier jour pour soit faire des aveux
télévisés, ou aller en prison. Je vais aller en prison … ». Le répit ne fut pas d’un jour
mais de quatre mois : le 29 septembre 2012, il a été arrêté et conduit à la prison pour
y purger sa peine. Il était – si l’on excepte Chirine Ebadi en exil depuis 2008 – le
dernier des fondateurs du DRHC en liberté.
Mohammad Ali Dadkhah a été l’avocat de nombreux militants et étudiants arrêtés
après les élections controversées de 2009, comme Hossein Ronaghi Maleki, Ebrahim
Yazdi… Aux étudiants poursuivis, Mohammad Ali Dadkhah offre ses services
gratuitement et le gouvernement y voit la preuve de sa complicité avec ses clients
dans leurs crimes présumés. Il est aussi l’avocat du pasteur Youcef Nadarkhani,
condamné à mort pour apostasie.
Il avait été arrêté le 8 juillet 2009 à son cabinet, à Téhéran au centre Juridique Raad.
Après avoir passé plus de deux mois à la Section 209 de la Prison d’Evin,
Mohammad Ali Dadkhah avait été libéré le 14 septembre 2009, moyennant le
versement d'une caution fixée à 500 millions de Toman (145.000 euros). Dans le
passé, il avait été condamné en 2002, à cinq mois de prison et à dix ans de privation
d'exercice de sa profession d'avocat, pour une plaidoirie lors de laquelle il avait été
interrompu et expulsé par le Président du Tribunal révolutionnaire, qui avait ensuite
porté plainte contre lui pour diffamation et déclarations mensongères. (Voir 200
avocats 2014, p.112)
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IRAN
Mohammad Seifzadeh
Malade du cœur et à nouveau condamné à une peine de six ans de prison
Le 20 février 2013, Mohammad Seifzadeh, avocat de plusieurs journalistes
emprisonnés et membre fondateur du Centre des défenseurs des droits de l’Homme
(Defenders of Human Rights Centre - DHRC), a été condamné par la 15e chambre
du tribunal révolutionnaire islamique à une peine supplémentaire de six ans
d'emprisonnement en première instance, pour « association et complot contre la
sécurité nationale » et « propagande contre le système ».
Fin septembre 2013, la Branche 54 de la Cour d'appel a confirmé la peine
d'emprisonnement de six ans infligée.
Mohammad Seifzadeh purgeait une peine de deux ans à laquelle il avait été
condamné pour des accusations similaires. Il devait être libéré le 25 mars 2013.
Le 30 octobre 2010, la 15ème chambre du Tribunal Révolutionnaire de Téhéran avait
condamné Mohammad Seifzadeh à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans
d’exercer la profession d’avocat. Il était accusé de « menées contre la sécurité
nationale » pour avoir contribué à fonder le Cercle des défenseurs des droits de
l’Homme. C'était la première fois qu'un avocat iranien se trouvait par la même
décision : condamné à la prison et également frappé d’une interdiction d'exercer la
profession. Le 14 juin 2011, une cour d'appel a réduit sa peine à deux ans de prison.
Cependant, le 13 septembre 2011, il a été convoqué au tribunal et informé d'un
nouveau chef d'accusation contre lui : « propagande contre le système ».
L’accusation était en relation avec une lettre qu'il avait écrite depuis sa prison de
l'ancien Président Khatami le 21 juillet 2011. Dans cette lettre, il a dénoncé la
violation généralisée de la loi dans le système judiciaire et a déclaré qu'il n'y avait
aucune autre solution que de dissoudre les autorités illégales telles que les tribunaux
révolutionnaires islamiques et le Tribunal spécial du clergé et de réformer la
structure de l'appareil judiciaire.
Son état de santé est préoccupant, notamment en raison de l’aggravation des
conditions de sa détention depuis son transfert à la fin de décembre 2012 de la prison
de Rajaishahr, près de Karaj, même si sa peine ne comprend pas « l'emprisonnement
en exil intérieur ». Il a un besoin urgent d’une chirurgie oculaire, de soins dentaires et
aux genoux, aux disques du cou et au dos. Il souffre également de problèmes rénaux
pour lesquels il a été transféré dans un hôpital en février 2013. En outre, il souffre de
maladie cardiaque pour laquelle il a dû être transféré à l'hôpital le 15 octobre 2013.
(Voir 200 avocats 2014, p.75)
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IRAN
Abdolfattah Soltani
Le procureur de Téhéran refuse de lui accorder une permission alors
qu’il est depuis trois ans en détention arbitraire selon l’ONU
Abdolfattah Soltani, avocat au barreau de Téhéran et l'un des cofondateurs du Centre
des défenseurs des droits de l’Homme (DRHC), est détenu dans la prison d’Evin
depuis le 10 septembre 2011, soit depuis plus de trois ans. Il a été condamné en mars
2012 à dix-huit ans de prison et à vingt ans d'interdiction d'exercer la profession
d'avocat par le Tribunal révolutionnaire de Téhéran. La peine a été réduite en appel à
13 ans de prison.
Le 21 mars 2013, le procureur de Téhéran a finalement refusé d'accorder une
permission à Abdolfattah Soltani, à l’occasion de Norouz – le Nouvel An persan –
que les prisonniers sont autorisés à passer avec leurs familles.
Pour l’octroi d’une courte permission, sa caution avait été fixée à 1, 2 milliard de
tomans (environ 346.000 €), mais l'ensemble des actifs réunis de sa famille ne
pouvait égaler ce montant. Les autorités elles-mêmes avaient dit à sa femme qu'elle
pourrait présenter un titre de propriété à titre de garantie, ce qu’elle a fait. Malgré
cela – deux jours avant Norouz – le Procureur de Téhéran a refusé la demande de
permission.
Le 6 février 2013, le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire (GTDA),
qui avait été saisi par la FIDH et l’OMCT, a conclu que la détention d’Abdolfattah
Soltani, était arbitraire, et a demandé au gouvernement iranien de le libérer
immédiatement. Le GTDA a souligné que « le gouvernement [iranien] n’a pas
contesté la présomption qui soutient la conclusion selon laquelle la détention de M.
Soltani résulte de l’exercice de ses droits et libertés et […] de son travail en tant que
défenseur des droits de l’Homme, et qu’il n’existe en outre aucun motif pour justifier
la restriction de ces droits ».
Par ailleurs, le 10 mars 2013, la peine d’un an de prison avec sursis et une
interdiction de cinq ans de déplacements à l’étranger pour « participation à obtention
d’un revenu illicite en acceptant un prix des droits de l'homme », qui avait été
infligée à l'épouse de Abdolfattah Soltani, Massoumeh Dehghan, enseignante à la
retraite, pour avoir accepté le prix de la ville de Nuremberg, a été confirmée.
Le 2 novembre 2013, Abdolfattah Soltani a dû faire une grève de la faim pour
protester contre le manque de soins médicaux appropriés pour lui-même et d'autres
prisonniers de conscience, emprisonnés dans la prison d'Evin. Les autorités ayant
légèrement assoupli leur position, il a cessé sa grève de la faim, le 12 novembre.
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SYRIE
Khalil Maatouk
Le célèbre avocat syrien des droits de l'Homme est en train de mourir en
prison
Il y a plus de deux ans, que Khalil Maatouk, 53 ans, directeur du Centre syrien pour
les recherches et les études juridiques, a disparu sur la route de son domicile de
Sahnaya à son cabinet à Damas, où il se trouvait en compagnie de Mohammed Zaza.
Les deux hommes seraient détenus par les autorités syriennes qui les transfèrent d'un
centre de détention à l'autre de Damas, notamment la « Branche Palestine », un
centre de détention géré par le Renseignement militaire. Khalil Maatouk souffre
notamment d’une maladie pulmonaire grave qui diminue sa capacité pulmonaire de
60%. Son état précaire exige des soins médicaux constants.
Depuis son arrestation, la famille n’a pas été épargnée. Le 17 février 2014, les forces
de sécurité ont mené un raid au domicile de Khalil Maatouk à Damas. Sa fille
Ranime, 24 ans, étudiante à l'école des beaux-arts, a été arrêtée et son fils de 17 ans a
été passé à tabac pendant le raid. De nombreux effets personnels ont été saisis,
notamment un ordinateur portable et un récepteur satellite. Ranime Maatouk a été
libérée le 11 juin.
Khalil Maatouk, chrétien d'origine kurde, a défendu pendant vingt cinq ans des
centaines de prisonniers politiques, y compris devant la Cour suprême de sûreté de
l'État . Depuis le soulèvement de 2011, il était l'avocat des militants, arrêtés lors de
manifestation appelant à la libération de détenus politiques. En 2006, il avait défendu
des journalistes condamnés pour avoir « dénoncé les lois d'état d'urgence », en
vigueur depuis 1963.
La disparition de Khalil Maatouk n’est pas un cas isolé. Le 18 mai 2013, Abdullah
al-Khalil, qui défendait les victimes d'arrestations et de détentions depuis le
printemps 2011, a été enlevé en sortant de son bureau de Raqqa. On ignore ce qu’il
est devenu depuis.
Presque en même temps que Khalil Maatouk, le 12 octobre 2012, un autre avocat de
Damas, Mohammed Burhan Ahmad al-Sakkal, avait lui aussi été arrêté par des
membres des services de renseignement syriens. Sa famille est restée sans aucune
information sur son sort. Le 16 avril 2013, la police militaire leur a annoncé qu'il
était mort en détention. Lorsqu’on leur a remis le corps, il portait des traces de
torture. (Voir 200 avocats 2014, pp.27 et 68)
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SYRIE
Razan Zeitouneh et Nazem Hamadi
Toujours considérés comme disparus un an après leur enlèvement
Depuis un an, en Syrie, on ignore tout sur eux. Nul ne sait qui les détient. En avril
2014, la famille de Razan Zaitouneh avait publié une déclaration en s’étonnant que
les organisations humanitaires ne cherchent pas à faire quelque chose pour leur fille
et les autres personnes enlevées. La famille, en outre, a déclaré qu’elle tenait Zahran
Alloush, le chef de Jaysh al Islam, un important groupe rebelle du Front islamique,
pour responsable de la sécurité et de la survie des disparus.
Le 9 décembre 2014, pour l’anniversaire de l’enlèvement, le 9 décembre 2014, de
nombreux appels ont été lancés pour la libération des quatre militants qui incarnent
les valeurs, le courage et la détermination de la révolution syrienne.
Razan Zeitouneh, avait été enlevée en compagnie de son mari, Waël Hamada, ainsi
que de l’avocat et poète syrien, Nazem Hamadi et de Samira Khalil, l'épouse de
Yassin Haj Saleh, l'un des principaux théoriciens de la révolution, le 9 décembre
2013. L'enlèvement a eu lieu dans la Ghouta orientale, un secteur à l'est de la
capitale, contrôlé par les rebelles mais assiégé par les forces gouvernementales.
Selon les militants de Local Coalition Committees CLC, les soupçons se portent sur
les groupes armés de l'État islamique en Irak et au Levant (EIIL).
Quelques mois avant son enlèvement, Razan Zaitouneh avait été menacée par le
gouvernement et par des groupes antigouvernementaux. Elle les avait rendues
publiques sur son site internet Now Lebanon. En septembre 2013, elle avait aussi
révélé des menaces proférées par des groupes armés de Douma.
Le 9 décembre 2014, pour l’anniversaire de l’enlèvement, de nombreux appels ont
été lancé pour la libération des quatre militants qui incarnent les valeurs, le courage
et la détermination de la révolution syrienne.
Agée de 37 ans, avocate de formation, Razan Zeitouneh était spécialisée avant la
révolution dans la défense des prisonniers politiques. Elle avait fondé en 2001,
l'Association pour les droits de l’Homme en Syrie, et elle a été l'un des premiers
militants du soulèvement populaire lancé en mars 2011 contre le régime de Bachar
al-Assad. Devenue une figure de la lutte pour une Syrie laïque et démocratique, elle a
été la fondatrice de CVC et cofondatrice de Local Coalition Committees (CLC).
Nazim Hammadi, avocat et poète, a été à titre bénévole l’un des principaux
défenseurs, de prisonniers politiques en Syrie, avant et après le soulèvement. Il a
contribué à la création de l’organisation LCC et a également travaillé sur les projets
d’assistance humanitaire aux résidents de la Ghouta orientale. (Voir 200 avocats
2014, p.28)
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TURQUIE
Ramazan Demir
Nul n’en parle plus mais il est toujours poursuivi pénalement par le
Procureur de Silivri et disciplinairement par le Barreau d’Istanbul
Certes, il est vivant et libre. Il n’est victime que d’injustes menaces pénales et
disciplinaires. Mais l’oubli qui le frappe n’en est pas moins marquant. Car Ramazan
Demir est convoqué devant le Tribunal de Silivri le 9 avril 2015. Il est poursuivi
depuis juillet 2013, par le Procureur de Silivri pour avoir « insulté ou [...] offensé la
dignité d'une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions », conformément à
l'article 125 du Code pénal qui prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
Le 7 novembre 2013, le barreau d'Istanbul a ouvert une poursuite disciplinaire contre
Ramazan Demir conformément à l'article 141 du Règlement intérieur du barreau, à la
suite de la plainte déposée par le Procureur spécial de la Cour criminelle n° 15.
Même si aucune diligence nouvelle n’a été entreprise par le barreau d’Istanbul,
Ramazan Demir reste également exposé à une sanction disciplinaire et peut même
être radié du barreau. La procédure de ses pairs est toujours encours.
Il est poursuivi pour les propos qu’il a tenus pour la défense de ses clients au cours
du procès de 44 journalistes soupçonnés de liens avec le KCK. Lors d'une audience
tenue le 16 novembre 2012, Ramazan Demir a contesté la compétence juridique
accordée à un Procureur, pour qualifier dans un acte d’accusation de ni « normales »,
ni « indépendantes », les activiés menées par les journalistes inculpés. Ramazan
Demir a également demandé au Tribunal de convoquer et d’entendre un expert afin
qu’il détermine les critères constitutifs de ce qui constitue ou non des activités
journalistiques « normales et indépendantes ».
Ramazan Demir, est un avocat kurde défenseur des droits de l’homme, bien connu
pour sa participation à la défense des journalistes poursuivis dans le cadre d'une
opération anti-terroriste de vaste portée, visant à démanteler un réseau terroriste
présumé connu sous le nom KCK ; et plus particulièrement le « procès de la presse
du KCK ». Il est également connu pour son engagement dans la défense des avocats
poursuivis dans le cadre de procès de masse anti-terrorisme. (Voir 200 avocats 2014,
p. 147)
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Attentats, Violences
& Mauvais
traitements
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INDE – 22 février 2014
RK Asha
Victime de violences policières dans le cadre d’un festival international
de cinéma dédié aux violences contre les femmes à Thrissur
RK Asha, un avocat et militant de Thrissur, dals l’État du Kerala, aurait été maltraité
et agressé par des policiers attachés à la station de police Thrissur Est.
Le 22 février 2014, cinq participants au festival international de cinéma VIBGYOR à
Thrissur dont l’édition de 2014 était dédiée aux violences contre les femmes, ont été
arrêtés par des policiers. L’une d’entre eux était une jeune réalisatrice, les quatre
autres des étudiants en cinéma.
Forcés à entrer dans la jeep des policiers, ils y ont été battus avant d’être de nouveau
violentés au commissariat. La jeune réalisatrice a été l’objet de propos à caractère
sexuel et dégradant.
Contactée par la jeune femme, l’avocate R. K. Asha, se rendit au commissariat avec
son fils et sa fille mineure, afin d’obtenir sa libération, ainsi que celle des quatre
étudiants. L’avocate et ses enfants ont également été battus par les policiers, son fils
a été trainé sur le sol. Ils sont parvenus à sortir du commissariat et ont obtenu la
libération de la jeune réalisatrice. Ils ont ensuite tous été hospitalisés.
Les quatre jeunes étudiants ont été libérés le jour suivant, après avoir subi de
nouvelles violences pendant leur détention.
INDE – 13 juin 2014
Laimayum Sevananda Sharma
Victime de violences sur le trajet menant à son domicile
Le 13 juin 2014, alors qu’il rentrait chez lui sur son véhicule à deux roues,
Laimayum Sevananda Sharma fut suivi par une voiture puis intercepté par deux
hommes qui l’attaquèrent et le firent tomber de son véhicule. Blessé, il parvint à
s’échapper et fut examiné par un médecin le lendemain.
Laimayum Sevananda Sharma, 35 ans, est membre du réseau des droits de l’homme
d’Imphal, dans l’État de Manipur (Human Rights Law Network’s Imphal Center),
association d’avocats et militants œuvrant pour la promotion des droits de l’homme
et de la justice sociale. Il intervient notamment pro-bono pour la défense de
l’environnement et la lutte contre les violences conjugales.
Laimayum Sevananda Sharma a identifié l’un de ses agresseurs comme étant un
policier membre du commando des Village Defence Force (VDF) de l’État de
Manipur.
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INDONESIE – 16 septembre 2014
Latifah Anum Siregar
Une avocate papoue, attaquée à Wamena, après une audience au
Tribunal
Le 16 septembre 2014, Latifah Anum Siregar, 46 ans, a été agressée physiquement et
volée, vers 19 h30, alors qu'elle revenait à son hôtel après une audience au tribunal à
Wamena, dans la province de Papouasie.
Anum Siregar était venue de Jayapura, en compagnie d'un confrère pour assurer la
défense d’Areki Wanimbo, le chef du conseil tribal de Lani Besar, accusé de soutenir
des activités séparatistes. Ils contestaient la légalité de l'arrestation et de la détention
d'Areki Wanimbo, faisant valoir une violation du Code de procédure pénale
indonésien. Areki Wanimbo a été arrêté le 6 août après avoir rencontré deux
journalistes étrangers qui réalisaient un documentaire sur le mouvement séparatiste
en Papouasie. Accusé de soutien à des activités séparatistes, il a été inculpé de «
rébellion » au titre des articles 106 et 110 du Code pénal indonésien.
Dans la rue, les deux avocats se sont sentis suivis et ont décidé de s'arrêter pendant
un certain temps. Un homme armé d'un couteau a agressé Anum Siregar et a saisi son
sac qui contenait ses notes sur l’audience et certains documents personnels (comme
sa carte d’avocate (Bar Card Association). Les deux avocats ont appelé à l’aide mais
personne autour répondu à leur appel
Anum Siregar a essayé de retenir son sac pendant un certain temps, et l’homme l'a
blessée d’un coup de couteau à l’épaule avant de prendre la fuite. Elle a été soignée
pour ses blessures (deux points de suture au moins) à l'hôpital de Wamena. Plusieurs
jours avant cet incident, la victime s’était sentie suivie par certaines personnes.
Latifah Anum Siregar est une avocate reconnue qui est Présidente de l'Alliance pour
la démocratie en Papouasie (ALDP), une organisation de défense des droits de
l’homme en Papouasie. Elle travaille pour le processus de démocratisation, la liberté
et sur les questions des droits de l’homme en Papouasie. Depuis plus de 10 ans, elle
défend les droits des Indigènes de Papouasie qui sont marginalisés, appauvris et
discriminés dans leur propre pays, où ils ont perdu leurs droits civils et politiques
parce qu'ils sont soupçonnés d'être des séparatistes. Elle reçoit régulièrement des
menaces et a été victime de plusieurs tentatives d’enlèvement. En 2005, elle a été
presque enlevée dans son bureau par un groupe de personnes qui se sont présentés
comme les étudiants.
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CHINE – 13 novembre 2014
Ni Yulan
Confinée dans un appartement à Pékin par la police sans aucune
nourriture
Le 13 novembre 2014, soit un an après la fin de sa détention, Ni Yulan a été confinée
par la police, dans un appartement à Pékin, sans nourriture.
Plus tôt dans l’année, le 4 juin, Ni Yulan avait également été arrêtée et maltraitée par
la police à tel point qu’elle avait dû être hospitalisée. Elle avait alors fait l’objet
d’une interpellation avec son mari en raison de leur participation à une réunion
d’activistes. En effet, le 4 juin 2014 est la date d’anniversaire de la manifestation
violemment réprimée de la Place de Tiananmen, interdite de commémoration en
Chine. Elle avait été libérée peu de temps après son arrestation mais continuait d’être
surveillée.
Déjà en 2011, elle avait été arrêtée, en même temps que son mari, lors de la vague de
répression du mouvement du « Jasmin », inspiré des révoltes arabes, et condamnée le
10 avril 2012, par le Tribunal Populaire du district de Xichen à Pékin à deux ans et
huit mois de prison pour avoir « provoqué des troubles » et « détruit des biens
publics et privés ». Toutefois, le 27 juillet 2012, le Premier Tribunal populaire
intermédiaire de Pékin avait annulé l’inculpation de Ni Yulan pour fraude, réduisant
ainsi de deux mois sa peine de prison à deux ans et six mois.
Ni Yulan est une avocate de 49 ans qui défend notamment les victimes
d’expropriations. Elle avait déjà effectué deux séjours en prison, en 2002 et 2008
pour avoir « mis en danger la propriété publique ». Arrêtée une première fois, après
avoir tenté de filmer l’expulsion de ses voisins et la démolition de leur maison, elle a
subi des mauvais traitements qui l’ont réduite à circuler depuis en chaise roulante. A
la suite de sa condamnation, elle a été radiée du barreau en 2002 avocate radiée en
2002.
Arrêtée à nouveau, le 29 avril 2008 pour s'être opposée à la démolition forcée de sa
propre maison, elle avait été privée de son fauteuil roulant et, pendant un an, elle
n’avait pu se déplacer dans la prison qu’en rampant. Selon elle, ce mauvais
traitement était dû au fait qu’elle avait plaidé non coupable. A sa libération en avril
2010, Ni Yulan et son mari, ont vécu dans un parc de Pékin pendant plusieurs mois,
leur maison ayant été rasée en 2008 et tous leurs biens confisqués. (Voir 200 avocats
2014, p.172)
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TUNISIE – 25 juillet 2014
Zoubeir Louhichi
Il dépose plainte contre un imam qui lance des appels au meurtre contre
l’UGTT : le procureur ne fait rien et c’est l’avocat que l’on poursuit
Zoubeir Louhichi, 50 ans, avocat au Barreau de Sfax et président de la section nord
de la Ligue des droits de l’Homme à Sfax. Il a – parmi plus de 200 avocats – déposé
plainte le 16 décembre 2012 auprès du ministère public du Tribunal de première
instance de Sfax, à l’encontre de l'imam Ridha Jaouadi à la suite d’un prêche dans
lequel il avait appelé à la discorde et encouragé les fidèles à mourir en martyrs.
Cette plainte a été transférée le 18 janvier 2013 par le procureur de la République à
Sfax aux enquêteurs de la Garde nationale mais il a fallu plus d’un an et trois mois
pour que les parties plaignantes soient interrogées, au début du mois de mars 2014.
Malgré plusieurs interventions des avocats plaignants, aucune suite n'a été donnée à
cette affaire : ni poursuite, ni classement sans suite. L’imam extrémiste a poursuivi
ses attaques contre les syndicalistes, les militants des droits de l’Homme et les
démocrates pour défendre le parti politique islamiste Ennahda.
Zoubeir Louhichi a dénoncé cette inertie sur sa page Facebook. Il a été convoqué
courant mai 2014, pour être « entendu », à la demande du procureur général de la
Cour d’appel de Sfax, par l’intermédiaire l’Ordre des Avocats – comme l’exige la
loi. Cependant, une fois sur place, Zoubeir Louhichi n’a pas été entendu comme
témoin : il s’est vu notifier une plainte pour diffamation déposée à son encontre par
le procureur de la République. Aucune suite n’a été donnée à cette affaire et aucune
décision n’a été rendue à ce jour.
Le 25 juillet 2014, la police l’a interpellé dans la rue avec cinq autres militants des
droits de l’homme et les a mis en garde contre d’éventuelles menaces. Le lendemain,
26 juillet 2014, Zoubeir Louhichi, alors qu’il roulait en direction du centre de Fax a
été abordé par deux individus sur une moto, qui ont tenté de l’agresser et ont brisé la
vitre arrière de sa voiture avec une tige de fer. Il a déposé plainte et a reçu en
échange une proposition de protection émanant de la police qui ressemble davantage
à une « surveillance ».
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KIRGHIZSTAN – 4 septembre 2014
Makhamatzhan Abdujaparov
L’avocat de l’ONG « Justice » agressé dans son bureau par un agent du
Comité d'État pour la sécurité nationale
Le 4 septembre 2014, Makhamatzhan Abdujaparov, 64 ans, qui travaille pour
Spravedlivost (Justice), une ONG fondée en 1994 dans la région de Jalal-Abad, à la
frontière entre l’Ouzbékistan et le Kirghizstan, a été agressé dans son bureau, à JalalAbad, à son arrivée par un homme âgé d'environ 30-35 ans, qui a prétendu
fallacieusement qu’il aurait heurté sa voiture Makhamatzhan Abdujaparov a appelé
le "102" (la police), mais la ligne téléphonique était occupée. L'agresseur l’a attrapé
par le cou, puis l’a plaqué contre une armoire du bureau et a tenté de lui donner un
coup de poing dans le visage. A ce moment-là, un membre du personnel de sécurité
de l'immeuble est intervenu pour empêcher qu'il ne soit frappé.
L'agression a été filmée par des caméras de vidéosurveillance et des témoins ont pu
relever la plaque d'immatriculation de l'agresseur. La voiture de l’agresseur de
Makhamatzhan Abdujaparov aurait été vue, par la suite, garée sur le parking du
département régional du Comité de la sécurité nationale du Kirghizstan (KNSC).
Makhamatzhan Abdujaparov a porté plainte et a demandé l'ouverture d'une enquête
policière sur l'attaque. Quelques heures plus tard, un employé de Spravedlivost a reçu
un appel d'un officier du KNSC lui enjoignant de retirer sa plainte. Il a été forcé de
s’exécuter sous la pression.
La région de Jalal-Abad compte une population ethniquement variée d’Ouzbeks et de
Kirghizes. Dans le cadre de son travail pour Spravedlivost, Makhamatzhan
Abdujaparov intervient dans des affaires de saisie des terres des ouzbeks impliquant
les forces de police qui les accusent d'avoir falsifié leurs titres de propriété foncière.
Certains employés de l'ONG Spravedlivost ont été intimidés et menacés de
poursuites pénales par le parquet et le KNSC, tandis que d'autres ont fait l’objet de
convocation et d’interrogatoires par la police au début de 2014. Comme d’autres
régions du sud du Kirghizstan, Jalal-abad a connu un violent conflit ethnique en
2010.
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RUSSIE – 21 juillet 2014
Ivan Pavlov
Harcèlement du chef de file des avocats de l’Institute for Freedom of
Information Development Foundation
Le 21 juillet 2014, le Service fédéral de la migration à Saint-Pétersbourg, a annulé le
permis de résidence de Jennifer Gaspar, citoyenne américaine et épouse de l’avocat
Ivan Pavlov, bien qu’il fût valide jusqu'en février 2015. La décision a été portée à la
connaisance de l’interessée le 5 août 2014, en lui précisant le motif : "menace pour la
sécurité nationale". Le 5 août 2014, était le dernier jour où elle est autorisée à
séjourner en Russie. Le lendemain, elle a fait appel de cette notification.
Devant la juridiction d’appel, le Service fédéral de la migration a fait référence à une
correspondance secrète avec le Service fédéral de sécurité (FSB), qui affirme annuler
le permis de résidence de Jennifer Gaspar en vertu de la loi fédérale sur le statut légal
des étrangers, qui permet la révocation d'un permis de résidence lorsqu'un "citoyen
étranger soutient le changement violent de l'ordre constitutionnel de la Fédération de
Russie ou menace la sécurité de la Russie par d'autres activités".
Le 19 août 2014, le tribunal du district de Frunzenskiy à Saint-Pétersbourg a
confirmé la décision du service fédéral de la migration d'expulser Jennifer Gaspar.
Mais le juge a rejeté la demande de l'avocat de Jennifer Gaspar de révéler les motifs
de convoquer le représentant du FSB au tribunal.
Ivan Pavlov, est le chef de file des avocats de l’Institute for Freedom of Information
Development Foundation, une ONG qui milite pour la transparence des organes de
l'État et qui effectue un contrôle régulier des autorités. Jennifer Gaspar vit en Russie
depuis 2004 et travaille en tant que consultante pour plusieurs ONG en Russie dans
différents domaines, tels que les droits des enfants et le SIDA. En octobre 2013,
Jennifer Gaspar avait déposé une demande de nationalité russe, mais les services de
la migration ont rejeté sa demande le 18 mars 2014
En 2013, l'Institute for Freedom of Information Development Foundation avait reçu
un avertissement du procureur pour n’avoir prétendument pas respecté l’obligation
de se déclarer comme un "agent étranger" à cause de ses "activités politiques". Au
cours des deux dernières années, l’organisme a subi deux inspections menées par le
parquet. A la suite de la seconde inspection, le parquet a prononcé une injonction
pour contraindre l’organisme à s'enregister comme "agent étranger". Il a fait appel de
cette décision affirmant que ses activités ne sont pas « politiques » et qu'elles ne
visent pas à changer la politique de l'État.
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RUSSIE – 25 novembre 2014
Vitaly Cherkasov
L’avocat des défenseurs des droits des LGBT agressé après une
audience à Saint-Pétersbourg
Le 25 novembre 2014, Vitaly Cherkasov, un avocat membre de l'Association
interrégionale "Agora", qui regroupe des organisations de défense des droits de
l’homme, qui défend notamment les militants LGBT, a été agressé près du tribunal
du district de Lomonosovsky à Saint-Pétersbourg. Il défendait un militant détenu
pour avoir défilé lors d’une manifestation en tenant une banderole de couleur arc-enciel en portant l’inscription : «Ma liberté protège la vôtre ».
Avant l'audience, un groupe d'environ 10 personnes se déclarant des "activistes de
l'Église orthodoxe" ont commencé à l’agresser verbalement et ont continué pendant
l'audience. Parmi les agresseurs se trouvait un coordinateur du mouvement
nationaliste "Narodny Sobor" qui est le collaborateur d’un parlementaire de SaintPétersbourg, Vitaly Milonov, promoteur de la "loi sur la propagande de
l'homosexualité envers les mineurs".
Le juge a fait expulser les opposants, mais, après l'audience, les mêmes individus ont
suivi Vitaly Cherkasov et plusieurs appariteurs du Tribunal ont dû l’escorter jusqu'à
l'arrêt de bus pour le protéger. Malgré cela, sur le trajet, les "activistes de l'Église
orthodoxe" ont sorti deux seringues et ont tenté d'asperger le visage de l’avocat avec
un « liquide puant corrosif » non identifié, mais il a réussi à se protéger avec ses
mains et le liquide n’a été répandu que sur ses vêtements et ses mains.
Vitaly Cherkasov a tenté d'appeler la police, mais il n'a eu aucune réponse. Il s'est
rendu au poste de police pour porter plainte et demander une analyse du liquide. La
police a refusé de prendre des échantillons. Vitaly Cherkasov a aussi appelé une
ambulance et lorsque les secours sont arrivés, il a commencé à se sentir mal du seul
fait d’avoir inhalé le liquide.
Le jour même de l’incident, le parlementaire Vitaly Milonov a commenté l'agression
en indiquant que l'organisation "Agora" devrait être fermée, car elle est une "tumeur
sur le corps de la Russie", que « les avocats sont du rebut et des mercenaires qui
travaillent pour de l'argent » et que Cherkasov et son client devaient être tous les
deux exilés du pays. Il n'a pas explicitement dénoncé cette agression.
Depuis plusieurs années, les avocats d'"Agora" sont menacés de mort parce qu’ils
défendent les militants des droits LGBT. En juin 2011, Ilnur Sharapov a reçu
plusieurs messages téléphoniques qui contenaient des menaces de mort. En 2012 et
2013, les avocats Sergey Golubok et Dmitri Dinze ont reçu des menaces d'agressions
physiques à cause de leur travail de défense des militants.
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ZIMBABWE – 6 novembre 2014
Kennedy Masiye
Passé à tabac par la police et laissé sur place avec un bras cassé
Le 6 novembre 2014, Kennedy Masiye, membre de l’association des Avocats du
Zimbabwe pour les droits de l’homme, a été agressé par la police du Zimbabwe,
alors qu'il tentait d'intervenir lors d'une agression par des policiers contre Itai
Dzamara, à Harare.
A partir d’octobre 2014, Itai Dzamara, le journaliste leader du mouvement prodémocratie Occupy Africa Unity Square (OAUS), a organisé une campagne pour exiger
la reddition de comptes du gouvernement zimbabwéen pour ce qu’ils appellent
son « échec pour satisfaire les besoins de sa population».
Le 6 novembre 2014, ils ont recommencé leur sit-in sur la place de l'Unité africaine.
Après quelques heures, plusieurs policiers sont arrivés sur la place et ont ordonné
aux manifestants de se disperser. Peu de temps après avoir donné l'ordre, ils auraient
commencé à frapper ceux qui participent au sit-in. Le leader du groupe, Itai
Dzamara, a été violemment agressé par des policiers antiémeutes et laissé
inconscient. Il a dû être réanimé et a été conduit à l’unité de soins intensifs.
Kennedy Masiye qui avait répondu à l’appel du militant, a essayé d'intervenir
aussitôt après l'assaut contre Dzamara. Lorsqu’ils ont su qu’il était l’avocat d’Itai
Dzamara des policiers antiémeutes ont jeté sa carte d’avocat et aurait déclaré: « Nous
ne nous soucions pas de ces chose ». Et il a lui aussi été violemment frappé.
Kennedy Masiye a été laissé sur place grièvement blessé avec un bras cassé. Plus
tard, alors qu'il tentait de déposer un plainte à la station centrale de Harare, Masiye a
été arbitrairement détenu. Ses confrères n’ont pu obtenir aucun renseignement et la
police a tenté de cacher sa présence poste de police. Après il a finalement relâché et
retrouvé par ses confrères, mais la police a refusé de procéder à un examen médical.
A sa libération, Kennedy Masiye s’est effondré à la suite de ses blessures et a dû être
transporté dans un hôpital privé où il a été soigné.
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SYRIE – 31 janvier 2014
Roshdy al-Cheikh Rasheed
Disparition du vice-président de l'Arab Organization for Human Rights
– AOHR
Roshdy al-Cheikh Rasheed, vice-président de l'Arab Organization for Human Rights
– AOHR, a disparu de la ville de Tadmor, le 31 janvier 2014. Roshdy El Sheikh
Rasheed est, une organisation internationale qui a un statut consultatif auprès de
l'ONU-ECOSOC et dont l'objectif est de promouvoir le respect des principes des
droits de l’homme dans les États arabes.
Roshdy al-Cheikh Rasheed a été emmené hors de chez lui par des hommes en civil,
le 31 janvier 2014. Selon Free Syria’s Silenced Voices, il aurait été arrêté par les
autorités syriennes. Tadmor est situé dans une zone contrôlée par les forces
gouvernementales.
Roshdy al-Cheikh Rasheed avait quitté Homs pour Tadmor en 2013, afin de se faire
soigner une blessure contractée alors qu'il enquêtait sur des exactions perpétrées
pendant des combats à Homs. Il a déjà été détenu deux fois par les autorités à Homs.
Selon le témoignage de l’avocat, Anouar al-Bunni, président du Centre syrien
d’études et de recherches juridiques : « La situation des détenus est la plus grande
question dans la Syrie actuelle. Et la souffrance des détenus est celle qui est tue avec
la plus grande acuité[…].Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Plus de 150 000 détenus,
dont moins de 30 000 ont été présentés au tribunal antiterroriste et environ 20 000 à
des tribunaux civils et militaires. Le sort de cent mille autres personnes est
également inconnu, pour certaines depuis plus de trois ans.
Oui, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Environ 20 000 victimes ont succombé à la
torture et aux traitements inhumains qui leur sont infligés par les autorités, selon des
informations confirmées. Pourtant, nous sommes convaincus qu’en réalité ce chiffre
dépasse les 50 000 victimes, convaincus que l’on ne distingue que la partie émergée
de l’iceberg, que ce soit les pour les chiffres, l’étendue de la torture ou le calvaire
des détenus». (Extrait de Anouar Bounni, « Le prisonnier syrien ou la mort en
silence », Free Syria’s Silenced Voices, 10 février 2015).
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Radiations, poursuites et
autres entraves…
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Li Jinglin
Li Jinglin n’a pu rencontrer sa cliente Ge Zhihui qu’après avoir porté
plainte contre le Procureur
Le 28 mars 2014, Li Jinglin s’est vu refuser un entretien avec sa cliente Ge Zhihui
détenue au Centre de rétention de Fengtai à Pékin. La militante avait été arrêtée et
incarcérée le 1er mars de la même année pour « rassemblement illégal » puis
« trouble à l’ordre public ».
La police a saisi deux ordinateurs, de la documentation sur les droits de l’homme
ainsi que des textes de pétition. Après avoir tenté de la rencontrer à huit reprises et
avoir porté plainte contre le procureur, Li Jinglin a réussi à s’entretenir avec Ge
Zhihui, le 15 avril. Il a pu constater qu’elle avait subi des mauvais traitements en
prison. Victime d’un handicap, elle se déplaçait avec des béquilles. Cependant, lors
de sa détention, la police l’a menottée, l’empêchant ainsi de se déplacer. Elle
subissait des humiliations régulières et ne pouvait pas parler aux autres détenus. Elle
a dû être hospitalisée de nombreuses fois. Les raisons réelles de son incarcération
seraient liées au fait qu’elle a participé à un stage de formation aux droits de
l’homme organisé par les Nations Unies.
Li Jinglin, membre d’un organisme de défense des droits civiques travaille au sein du
cabinet Haosheng Law Firm à Pékin. A partir des années 2000, il a fait l’objet de
pressions et menaces de la part de fonctionnaires et d’hommes d’affaires mis en
cause dans ses dossiers. Il a, entre autres, défendu les droits des paysans et des
travailleurs. Il a également travaillé sur l’affaire du lait contaminé et intenté un
procès contre les écoles refusant l’admission de personnes infectées par l’hépatite B.
Récemment, il a participé à des campagnes de protection des animaux et a défendu
des adeptes du Falun gong. Il a également milité pour la mise en place d’élections
générales directes des responsables de l’Association des avocats de Pékin.
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Mo Shaoping
La police l’a empêché de rencontrer le vice-chancelier allemand
Le 23 avril 2014, la police s’est rendue au bureau de Mo Shaoping et lui a signifié les
ordres reçus de sa hiérarchie selon lesquels il n’était pas autorisé à rencontrer le vice
chancelier allemand, Sigmar Gabriel, en visite en Chine.
Le vice-chancelier avait effectivement prévu de rencontrer des membres de la société
civile chinoise, enclins à critiquer le gouvernement chinois. Il souhaitait par cette
initiative montrer le soutien des dirigeants européens aux dissidents politiques
chinois. Toutefois, au regard des circonstances, la réunion n’a pas pu se tenir.
Le Ministre des affaires étrangères, Qi Ganq, a affirmé n’avoir pas été informé de
l’incident.
Ses propos dans un quotidien ont été : « Je crois que les allemands, tel un peuple
rigoureux, savent se comporter en invités » ; « Nous faisons respecter le principe du
respect mutuel et de l’égalité en traitant des différences pour pouvoir améliorer le
dialogue et la compréhension. C’est le pas nécessaire à prendre ».
En 2012, la police avait déjà empêché Mo Shaoping de se rendre à une réception
donnée à l’ambassade d’Allemagne en l’honneur de la chancelière Angela Merkel en
visite en Chine, à laquelle il avait été convié. Il souhaitait « parler avec la chancelière
de la situation légale en Chine et des problèmes auxquels sont confrontés les
avocats ».
Mo est un avocat installé à Pékin. Il défend des dissidents politiques, des militants
syndicaux, et a également assuré la défense du Prix Nobel Liu Xiaobo en 2009.
Il lui est souvent interdit de rencontrer ses clients et il fait quotidiennement l’objet de
surveillance et de harcèlement de la part des autorités, ainsi que de restrictions de sa
liberté de circuler. Il a déjà été détenu en raison de ses activités de défense des droits
de l’homme.
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Ma Gangquan et Ding Xikui
Empêchés de s’entretenir avec leur cliente Liu Di, cyber activiste
Le 9 mai 2014, les avocats Ma Gangquan et Ding Xikui se sont vu refuser un
entretien avec leur cliente Liu Di par les autorités d’un centre de détention de Pékin.
Liu Di, cyber activiste. Symbole de la liberté d’expression en Chine elle avait été
arrêtée début mai 2014 avec d’autres intellectuels dissidents pour s’être réunis en
avril afin d’organiser une commémoration du 25e anniversaire du massacre de
Tiananmen. Une photo du groupe a d’ailleurs été publiée sur internet.
Les deux avocats se sont vu refuser de manière répétitive leurs demandes pour
rencontrer la jeune femme alors que tous les autres activistes avaient déjà pu
s’entretenir avec leurs avocats. Ayant convenu d’un entretien le vendredi 9 mai, les
autorités les ont informés dès leur arrivée dans les locaux du centre de détention que
les charges contre Liu Di avaient été modifiées et que de ce fait, elle venait d’être
reconvoquée pour de nouvelles charges. Après avoir attendu pendant plusieurs
heures, les avocats ont été prévenus qu’ils ne pourraient pas s’entretenir avec elle ce
jour-là. On leur a demandé de revenir. Le lundi suivant, alors qu’un autre rendezvous avait été planifié, ils ont été informés que Liu Di avait été déplacée.
En Chine, la loi dispose que toute demande d’un avocat pour rencontrer un détenu
doit être accordée dans un délai de 48 heures. Selon Ma Gangquan, les activistes ont
été inculpés en raison de l’impact médiatique qu’a provoqué la publication des
photographies de leurs réunions sur internet. La police aurait en effet expliqué que ce
type de réunions ne pouvait se tenir que dans le cadre privé et sans être rendu public.
Le 5 juin 2014, Liu Di a été libérée. Certains autres activistes sont toujours détenus
avec d’autres défenseurs des droits de l’homme emprisonnés pour les empêcher de
participer à la commémoration de Tienanmen.
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CHINE – 30 juin 2014
Jiang Tianyong, Tang Jitian, Wang
Cheng, Liu Wei, Tang Jingling, Teng
Biao et Zheng Enchong
Traités d’imposteurs, ils se voient retirer leur licence professionnelle
Le 30 juin 2014, dans un communiqué publié par le Quotidien des lois, l’Association
Nationale des Avocats, l'organisation de tutelle des avocats dont le bureau est
désigné par le parti communiste, a traité « d’imposteurs », sept avocats qui figurent
parmi les plus courageux défenseurs des droits de l’homme et leur a retiré leur carte
professionnelle après avoir révoqué ou annulé leur licence professionnelle.
L’association a indiqué que ces avocats n’avaient soit jamais acquis de licence
professionnelle soit se l’était fait retirer, agissant pourtant comme des avocats et
trompant ainsi le public.
Ils figurent parmi les plus courageux défenseurs des droits civiques. Teng Biao a
fondé Gongmen, le prédécesseur du Mouvement des nouveaux citoyens en 2003, qui
regroupe de nombreux avocats engagés. Elle a été démantelée en 2009,
officiellement pour des motifs de fraude fiscale.
Aujourd’hui, tout comme Zheng Enchong, il a cessé d’exercer sous la contrainte.
Par ailleurs, au mois de mars 2014, Jiang Tianyong, Tang Jitian et Wang Cheng
avaient été détenus pendant quinze jours, après avoir été rendre visite à des membres
du Falun Gong dans la prison noire de Jiansanjiang. (Voir p. 141)
En 2011, dès l’appel anonyme lancé sur internet pour une « Révolution de Jasmin »
en Chine, Jiang Tianyong, Tang Jitian et Teng Biao avaient été les premiers avocats
agressés, torturés ou assignés à résidence par la police de Pékin.
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CHINE – 31 juillet 2014
Li Xiongbing
Obligé de se retirer de l’affaire Gao Zhisheng par le bureau de la
sécurité publique et le bureau des affaires judiciaires de Pékin
Le 31 juillet 2014, le bureau de la sécurité publique et le bureau des affaires
judiciaires de Pékin ont demandé à Li Xiongbing de se retirer de l’affaire Gao
Zhisheng, lui-même avocat des droits de l’homme.
Li Xiongbing avait déjà rencontré des difficultés dans cette affaire. Le 27 août 2012,
les autorités pénitentiaires l’avaient empêché de voir son client alors qu’il s’était
rendu dans la région très éloignée du Xinjiang pour cela. Gao Zhisheng avait été
renvoyé en prison le 1er janvier 2012 pour avoir “violé les conditions de sa mise en
liberté”. Son frère aîné avait saisi Li Xiongbing et Li Subin pour faire appel de sa
condamnation. Lorsque les avocats se sont rendus à la prison de Shaya à Urumqi, ils
ont été éconduits par les autorités au motif que Gao Zhisheng étant lui-même avocat,
il n’avait pas besoin d’un représentant. Les autorités ont également prétendu que Gao
Zhisheng devait personnellement signer la lettre pour conserver ses avocats.
Depuis plusieurs années, l’avocat est victime de différentes formes de harcèlement
policier, y compris de surveillance, assignation à résidence et interdictions de
voyage. Au printemps 2011, Li Xiongbing avait été enlevé pendant deux jours par la
police. Sa disparition s’inscrivait dans le cadre d’une série de "disparitions forcées"
de défenseurs des droits de l’homme chinois.
CHINE – 21-30 juillet 2014
Chang Weiping, Li Jinxing et Liu Hao
Empêchés de défendre leurs clients et passés à tabac devant la prison
de Jiaozuo
Le 21 juillet, Chang Weiping, chargé de l’affaire de Zhang Xiaoyu et de son mari Xu
Youchen, deux militants accusés d’avoir tué un agent au poste de police de Jiaozuo,
a été convoqué par la police après avoir réclamé de s’entretenir avec le couple. Il a
été interrogé pendant 12 heures, puis il a été cité comme témoin dans l’affaire, ce qui
l’empêche concrètement de représenter ses clients.
Le 25 juillet, quatre autres avocats ont rencontré ces derniers, qui ont affirmé avoir
été passés à tabac par la police à Jiaozuo. Zhang Xiaoyu a quasiment perdu la vue et
Xu Youchen a été grièvement blessé au visage. Après cette visite, la police a interdit
les visites des avocats, au motif qu’ils dévoilaient des informations sur l’affaire.
Le 30 juillet, Li Jinxing et Liu Hao, les nouveaux avocats du couple, ont été passés à
tabac par un groupe d’inconnus devant le centre de détention municipal de Jiaozuo.
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CHINE – 12 août 2014
Tang Tianhao et Wang Yu
Empéchés par les autorités de Mudanjiang de rencontrer leurs clients
détenus en raison de leur appartenance au mouvement du Falun Gong
Les autorités de Mudanjiang, dans la province de Heilongjiang, ont expressément
interdit aux avocats inscrits à Pékin de rendre visite à leurs clients dans les centres de
détention de la ville. Li Ming, Ministre adjoint auprès du Comité des politiques de la
ville et Directeur du bureau en charge des affaires dîtes du Falun Gong, a pris une
ordonnance leur refusant l’entrée dans l’établissement et leur supprimant le droit de
déposer une plainte et d’obtenir des explications sur la décision.
Cette ordonnance visait clairement les avocats en charge de la défense des
pratiquants du Falun Gong et notamment Tang Tianhao et Wang Yu, leur interdisant
ainsi de rencontrer leurs clients, Mme Deng Xiaobo et M. Li Dequan détenus à la
prison n°2 de la ville.
Cette nouvelle violation du Code de procédure pénale s’inscrit dans un contexte de
répression généralisée à l’égard des avocats défendant les droits des usagers du Falun
Gong, retenus dans les « Prisons Noires », lieux de détention illégaux. Le Falun
Gong est une pratique spirituelle traditionnelle et un des groupes les plus sévèrement
persécutés de Chine.
Déjà, en mars 2014, quatre avocats de Pékin avaient fait l’objet d’actes de torture
avant d’être placés en centre de détention administrative. Plus généralement, les
autorités judiciaires ne cessent d’user de moyens illégaux pour les empêcher
d’accomplir leur travail tels que le refus d’accès aux dossiers et les pressions sur les
prévenus et leur famille afin qu’ils renoncent à leur avocat.
Le 15 août 2014, Tang Tianhao et Wang Yu se sont rendus à la Cour du District de
Changyi afin d’avoir accès aux dossiers. Après les avoir fait longuement attendre, les
fonctionnaires les ont éconduits au motif que leur licence professionnelle n’était pas
valide à Pékin puisqu’elle avait été émise dans la province du Jilin. Cependant, en
Chine, les licences professionnelles ne connaissent pas de limite géographique.
Tang Tianhao et Wang Yu ont souhaité porter plainte auprès du Parquet du district
de Changyi. Toutefois, un membre du Parquet leur a répondu que de telles plaintes
étaient irrecevables. Ils ont donc été contraints d’adresser une lettre au Président du
Parquet afin d’exprimer leur préoccupation et désapprobation.
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CHINE – 5 septembre 2014
Cheng Hai
Retrait de licence professionnelle annuelle our avoir « troublé l’ordre du
tribunal » à l’occasion de la défense de Ding Jiaxi
Le 22 août 2014, Cheng Hai a reçu une notification des autorités judiciaires du
district de Changping, à Pékin l’informant de la suspension de sa licence
professionnelle pour une durée d’un an, au motif qu’il aurait « troublé les ordres de
la cour lors du procès » et qu’il aurait « perturbé le fonctionnement normal des
poursuites » lorsqu’il était en charge de la défense de Ding Jiaxi. Le 26 août, 157
avocats et juristes ont signé une déclaration commune, en protestation à la
suspension de sa licence.
Le 31 août, Cheng Hai a déposé plainte au bureau judiciaire du district de Changping
afin de s’opposer au lieu de son audience, Sunshine Halfway Home, dans le district
de Changping, une agence fournissant des services sociaux tels que l’éducation et la
formation aux anciens détenus. Toutefois, le 5 septembre suivant, l’audience avait
lieu, comme prévu, au sein de l’agence et non d’un tribunal.
Ce jour-là, neuf avocats, Zhang Lei, Dong Qianyong, Wang Yu, Hu Guiyun, Chen
Jiangang, Li Guobei, Yu Wensheng, Wang Xing et Li Jinxing venus pour assister à
l’audience ont été arrêtés. Bien que l’audience soit publique, la porte de la salle a été
fermée et de nombreux policiers ont arrêté les avocats et les ont conduits dans un
fourgon au poste de police de Changping, où ils ont été détenus pendant 14 heures.
En avril 2014, lors du procès de Ding Jiaxi, Cheng Hai s’était élevé contre les
irrégularités commises par les autorités judiciaires. Néanmoins, il avait continué à se
voir refuser l’accès aux preuves à charges, aux originaux des documents et il n’avait
pas le droit d’effectuer de copies des pièces, en violation du respect des droits de la
défense prévu dans le Code de procédure pénale chinois. Enfin, la cour avait refusé
la publicité des débats qu’il avait demandée. En signe de protestation, Cheng Hai
avait donc refusé de plaider et s’était retiré du dossier.
Déjà, dans le cadre de cette même affaire, il avait été passé à tabac et retenu au sein
de la prison pendant cinq heures avant d’être relâché, lors d’une visite en prison fin
novembre 2013, alors qu’il souhaitait prendre une photo de son client, un acte
expressément autorisé par le Code de procédure pénale chinois.
Cheng Hai est un éminent avocat pénaliste en Chine. Avant de prendre la défense de
Ding Jiaxi, il avait été l’avocat de Ni Yulan lors de son procès en 2012. (Voir 200
avocats 2014, p.124)
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CHINE – 11 décembre
Zhang Keke
« Physiquement » expulsé du tribunal pour avoir plaidé en citant les
droits constitutionnels de liberté d'expression et de religion
Zhang Keke, avocat de Wuhan, a été brutalement interrompu dans sa plaidoirie le 11
décembre, devant un tribunal, à Liaoyuan, dans la province du Jilin, alors qu’il
défendait des clients accusés d'avoir collé des stickers dénonçant la persécution du
Falun Gong. Zhang Keke défendait ce jour-là, Zhang Guixia, 65 ans, et son mari
Tian Yifu, 63 ans. Il avait été averti par le juge qu’il ne devait pas plaider
l’innocence de ses clients.
Zhang Keke a refusé de tenir compte de l'avertissement du président. Il a demandé la
relaxe en vertu de la constitution chinoise. Il a plaidé que c’était un droit
constitutionnel que de croire et de diffuser une information à propos du Falun Gong.
Il a alors été insulté par l’un des assesseurs. Puis, sur ordre du président, six policiers
se sont emparés de lui, l’ont fouillé au corps et il a été « physiquement » retiré de de
la salle d’audience. Après six heures de détention, il a fini par être relâché. Il a
déposé plainte contre la police et le tribunal du chef d'arrestation et de détention
illégales.
Le lendemain, un autre avocat, Zhang Lei, a lancé une pétition en ligne condamnant
l'action de la police dans la province nord-est du Jilin, où un avocat avait pu être
arrêté pour avoir invoqué les droits constitutionnels de la liberté d'expression et de
religion au tribunal proclamant : « Comment un avocat ne pourrait-il pas parler de
loi devant les tribunaux?[…] C'est une honte de voir de telles choses se produire »
Au moins 360 avocats chinois ont signé la protestation. Ils ont demandé des
poursuites contre les responsables de l'acte et appelé le gouvernement à honorer son
engagement de mettre en œuvre l’État de droit.
Chaque année, les avocats chinois doivent subir une évaluation de leur « rectitude
politique », appelée « évaluation annuelle »qui leur est indispensable pour obtenir le
renouvellement de leur permis d’exercer la profession. En mai 2014, l'Association du
Barreau de Wuhan a suspendu l’évaluation annuelle de Zhang Keke, parce qu’il
assure la défense d’adeptes de Falun Gong. A partir du 10 Juin, Zhang Keke a
entamé une grève de la faim devant le siège du barreau de Wuhan pour revendiquer
son droit à pratiquer le droit. Dans un grand élan de soutien, le 11 juin, beaucoup de
Chinois, y compris des avocats, se sont joints à Zhang Keke, avec un équipement
pour tenir une grève de la faim de 100 jours. Le 12 juin, l'Association des avocats de
Wuhan décidait d'approuver l'évaluation annuelle de Zhang Keke.
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THAÏLANDE – 11 novembre 2014
Sor Rattabanee Polkaw
L’Armée entrave une consultation juridique avec les communautés
locales
Sor Rattanamanee Polkaw s’est rendue, le 11 novembre 2014, dans la région d’Udon
Thani située au nord-ouest de la Thaïlande afin d’y donner une consultation juridique
aux membres des communautés locales des huit provinces du bassin du fleuve
Mékong.
Il s’agissait d’un premier rendez-vous pour déterminer les conséquences
environnementales et économiques de la construction du barrage hydraulique de
Xayaburi entrepris par Electricity Generating Authority of Thailand qui menace
d’expulsion environ 2100 personnes et d’atteinte à leur santé plus de 202 000
personnes, afin de leur permettre d’envisager une ligne de défense.
La consultation était prévue le 11 novembre 2014 à 14 heures dans un hôtel local. 45
personnes devaient y participer. A 13 heures, quatre militaires et trois officiers de
police se sont présentés à la réception de l’hôtel pour demander des informations sur
cette réunion.
A son arrivée, l’avocate les a interrogés sur les raisons de leur présence. Les officiers
lui ont répondu que sous la loi martiale, tout rassemblement nécessitait une
autorisation. Cette autorisation devait être demandée directement auprès des
militaires. Sor Rattanamanee Polkaw a opposé qu’il s’agissait de donner une
consultation juridique aux membres de la communauté, qui relevait des activités
légitimes d’un avocat, et qu'elle n’avait jamais entendu auparavant que ces réunions
exigeaient une autorisation spéciale Elle a été cependant forcée par l’armée d’écrire
et signer une lettre demandant l’autorisation de tenir sa consultation juridique mais
s’engageant aussi à sollicter l'autorisation pour d'autres réunions. Si la rencontre a
finalement pu avoir lieu, c’est en présence des militaires qui ont récupéré les
documents de l’affaire par la suite. Le lendemain, le 12 novembre 2014, les
consultations juridiques ont continué mais les autorités militaires une fois de plus
participé aux consultations.
Sor Rattanamanee Polkaw est une avocate des droits de l’homme, membre du
Community Resources Centre Centre de ressources communautaires (CRC). Elle
travaille principalement sur des affaires en lien avec le droit de l’environnement et la
protection des droits des communautés locales.
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PHILIPPINES – 24 février 2014
Bartolome Rayco et Madonna Escio
Violences et arrestation illégale des défenseurs des consommateurs
d'énergie à Bicol
Le 24 février 2014, Bartolome Rayco, avocat des consommateurs d'énergie à Bikol a
été arrêté à l’occasion d’une rassemblement de près de 100 consommateurs dans
l'enceinte de l’entreprise de service public de distribution d'électricité local, Albay
Electric Cooperative (ALECO) à Bikol. Opposés aux pratiques monopolistiques de
l’entreprise, les consommateurs d’ALECO protestaient contre la prochaine prise de
contrôle de la coopérative par la Société d'énergie San Miguel (SMEC), détenue par
le clan Cojuanco, dont ils affirment qu’elle va entraîner l'augmentation des tarifs
d'électricité. 18 policiers - dont certains en civil - ont voulu obliger les participants à
se disperser. Aux alentours de midi, trois hommes ont été arrêtés par la police, y
compris Vince Casilihan, le porte-parole de KARAPATAN-Bikol. Ils ont été
appréhendés avec force, poussés sur le trottoir, et menottés. Un professeur de droit,
également avocate, Madonna Gay Escio, vice-président NUPL de Luzon, a été
blessée dans la bagarre en essayant d'intervenir rapidement. Elle a été a été poussée
par des policiers d'arrêt et se plaint de douleurs au bras gauche.
Bartolome Rayco, le président de National Union of People’s Lawyer (NUPL)
section de Albay, qui est aussi l’avocat de l’AMMSO (ALECO Multi-Sectoral
Stakeholders’Organization – l’organisation multi-sectorielle des intervenants Aleco
(AMSSO) s’est approché du groupe au cours de l'arrestation en sa qualité de conseil
des personnes arrêtées pour affirmer qu'ils exerçaient leurs droits en tant que
consommateurs de Aleco.
L'avocat a été à son tour arrêté et amené par des policiers à l'intérieur du véhicule de
police. Sans autre formalité, le chef de la police s’est borné à déclarer "Isama na yan"
(Emmenez-le avec eux). La police a accusé Rayco, et les trois autres personnes
arrêtées de «coercition grave et d’action malveillante ».
Dans la soirée, les quatre interpellés ont excipé de l’illégalité de leur arrestation
devant le Procureur de la Ville. Vers 23 heures 30, l'arrestation sans mandat a été
jugée arbitraire et les accusations ont été reconnues sans fondement. Leur libération
est intervenue, le 25 février 2014, à 1 heure du matin.
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MALAISIE – 18 août 2014
N. Surendran
Accusé de sédition en vertu de la loi malaisienne sur la sédition pour les
déclarations faites en sa qualité d'avocat
N. Surendran, un avocat malaisien et député de la circonscription de Padang Serai
pour le Parti de la justice populaire, un des trois partis d'opposition du parlement
malaisien, est poursuivi en vertu de la loi malaisienne sur la sédition pour ses
déclarations faites en sa qualité d'avocat.
En 2014, après la mort tragique de son précédent avocat, Karpal Singh dans un
accident de voiture, N. Surendran est devenu l'avocat de Anwar Ibrahim, le chef de
l'opposition de la Malaisie, emprisonné de 1999 à 2004 pour des accusations de
sodomie et de corruption qu'il dit être fausses et politiquement motivées, Anwar
Ibrahim avait été acquitté à l'origine, mais la décision a été infirmée par une cour
d'appel et il a été reconnu coupable et condamné à cinq ans d'emprisonnement en
mars 2014.
Surendran a effectué de nombreuses déclarations alléguant que l'annulation de
l'acquittement de Anwar Ibrahim de son deuxième chef d'accusation de sodomie et sa
condamnation par la cour d'appel faisaient partie d'une conspiration politique.
À la suite de cette déclaration, faite dans le cadre de la défense de son client, M.
Surendran a été inculpé le 19 août 2014, de « sédition » en vertu de la loi
malaisienne, qui punit sous cette incrimination l’appel à la haine, le mépris ou
l'incitation à la désaffection contre l'administration de la justice.
Après avoir plaidé « non coupable » à cette accusation, il s’est vu imputer dix jours
plus tard, le 29 Août, une seconde accusation de sédition pour les mots qui auraient
été prononcés dans une vidéo YouTube posté le 8 août 2014 où il aurait accusé le
Premier ministre d'être "personnellement responsable" de la condamnation pour
écarter le chef de l'opposition de la Malaisie de la scène politique. Il encourt une
amende ou l'emprisonnement de trois ans pour une première infraction et jusqu'à cinq
ans pour les infractions subséquentes.
En Malaisie, le gouvernement malaisien utilise la loi sur la sédition régulièrement
contre ses critiques. Il doit également être noté que Karpal Singh, avocat des droits
de l’homme de renom, sa mort dans des circonstances suspectes, avait également fait
face à des accusations de sédition pour mots prononcés en audience publique à la
défense de son client, Anwar Ibrahim, en 2000.
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INDONESIE – 19 août 2014
Gustaf Kawer
Poursuite judiciaire pour « crimes contre l'autorité publique » contre
avocat défenseur des Papous
Le 19 août 2014 Gustaf Kawer a reçu une convocation de la police pour être entendu,
en sa qualité d’avocat, sur des faits survenus, lors d'une audience devant la Cour
Administrative de l'État Jayapura, le 12 juin 2014. Gustaf Kawer a refusé de se
présenter en invoquant les accords entre la police nationale indonésienne et la
Perhimpunan Advokat Indonesia - Conseil National du barreau indonésien en abrégé
« PERADI » - sur les "procédures d'enquêtes concernant la profession d'avocat",
selon lequel toute convocation d'un avocat en lien avec sa profession doit être
directement adressée au PERADI. Le 25 août 2014, un enquêteur de police a adressé
une seconde convocation au PERADI, demandant à Gustaf Kawer de se présenter au
siège de la police régionale de Papouasie le 1er septembre 2014.
Les poursuites ont trait à un incident d’audience, survenu le 12 juin 2014, devant la
Cour Administrative de l'État Jayapura. Gustaf Kawer avait, une semaine plus tôt,
demandé un report au nom de son client, mais la Cour a refusé. Alors que cette
même juridiction avait accordé un renvoi à trois reprises à la demande du
gouvernement, dans un litige sur la possession de terres, elle a cette fois-là, décidé de
juger en l'absence de Gustaf Kawer et son client. L’avocat a protesté contre cette
inégalité de traitement au profit du gouvernement et aurait demandé à quitter la salle
d'audience en indiquant qu’il était en désaccord avec la décision de la cour
Le 27 août 2014, le Président du Conseil exécutif du PERADI dispensé Gustaf
Kawer de répondre à la citation jusqu'à ce que le PERADI ait mené une enquête dans
l'affaire puisque les poursuites concernaient ses actions comme avocat de la défense
dans une affaire l’opposant au gouvernement.
Malgré cela, le 17 septembre 2014 Gustaf Kawer a reçu une troisième citation à
comparaître. Il a dû quitter sa maison pendant un temps à cause du risque
d'arrestation. Il est poursuivi pour "crime contre l'autorité publique". S'il est reconnu
coupable, il encourt jusqu'à quatre ans de prison.
Gustaf Kawer est un avocat réputé en Papouasie, pour sa défense des droits des
travailleurs, de la propriété foncière et des droits sociopolitiques. Ce n'est pas la
première fois qu’il est pris pour cible en raison de ses activités professionnelles. En
2013, il a défendu cinq personnes dans une affaire de liberté d’expression, durant
laquelle il a été menacé de poursuite. En 2012, il avait été accusé par le procureur de
l'État de "comportement agressif" au tribunal, une infraction passible d'un an de
prison. Après une campagne internationale de solidarité et de soutien, les autorités
avaient abandonné l'affaire ouverte contre lui.
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BANGLADESH – 16 avril 2014
Rizwana Hasan
Un mari enlevé en représailles au combat de sa femme pour la
préservation de l’environnement
Le 16 avril 2014, la voiture d’Abu Bakar Siddique fut percutée par un autre véhicule
alors qu'il se rendait du Narayanganj à Dhaka. Alors qu’il sortait, des hommes non
identifiés l’ont enlevé, après l’avoir aveuglé avec un spray.
Abu Bakar Siddique, homme d’affaires à Narayanganj, est le mari de l’avocate
Syeda Rizwana Hasan, directrice de l’association des avocats du Bangladesh pour
l’environnement (Bangladesh Envronmental Lawyer’s association - (BELA).
Rizwana Hasan a indiqué à la police que l’enlèvement de son mari pourrait avoir été
orchestré en représailles à ses actions en faveur de la protection de l’environnement,
et en particulier ses campagnes contre les entreprises de démolition navale. En 2003,
elle a fait déclarer illégale l’activité des chantiers de démolition à Chittagong en
raison des risques sanitaires pour les travailleurs, des mauvaises conditions de travail
et de l'élimination des déchets. Elle lutte pour l’octroi de plus de droits aux
travailleurs et pour le respect de l’environnement dans l'industrie. Elle a également
poursuivi avec succès des organisations responsables de pollution, d'utilisation
abusive de polyéthylène, ou de déforestation.
Dans le passé, Syeda Rizwana Hasan et sa famille ont été l'objet de menaces en
raison de ses activités de défense de l'homme contre l'empiétement illégal,
l'accaparement des terres, la pollution industrielle et autres actes illégaux touchant
l'environnement.
Abu Bakar Siddique a été libéré le lendemain, 33 heures après son enlèvement. Il a
déclaré ne pas avoir subi de violences. Aucune rançon n’a été demandée.
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AZERBAIJAN – 29 octobre-5 novembre 2014
Javad Javadov et Khalid Bagirov
Harcèlement judiciaire et entraves à l’exercice de leure mission contre
Javad Javadov et Khalid Bagirov, avocats de Leyla Yunus
Javad Javadov et Khalid Bagirov
Le 29 octobre 2014, Leyla Yunus a été privée de son défenseur, Javad Javadov. Cette
décision fait suite à sa critique de la procédure judiciaire menée contre Leyla Yunus
le 24 octobre 2014, lors d'une audience où la Cour préliminaire a décidé de prolonger
la détention provisoire de Leyla Yunus jusqu'au 28 février 2015. Javad Javadov
dénoncé l’absence de motivation fondée sur des preuves et le fait que les enquêteurs
n’avaient pas entendu Leyla Yunus une seule fois au cours de la période de
détention.
Selon Javad Javadov, sa mise à l’écart serait motivée par conflit d'intérêts allégué
parce qu’il était désormais entendu en tant que témoin dans l'affaire. L’une des
méthodes utilisées pour exclure un avocat de la défense de son client, consiste, sous
les prétextes les plus divers, à le faire citer comme témoin dans l'affaire. Cependant,
le Bureau du Procureur n’en a toujours pas donné de raisons officielles.
Une semaine plus tard, le 5 novembre 2014, Leyla Yunus a été privée de son
deuxième avocat, Khalid Bagirov, pour des raisons tout aussi inexpliquées. Puis, le
10 décembre 2014, sa licence d’avocat a été suspendue, ce qui le prive ainsi du droit
à défendre toutes les personnes dont il est l’avocat, y compris Rasul Jafarov et Arif
Yunusov, le chef de l'opposition Ilgar Mammadov, ainsi qu’Intigam Aliyev, dont le
procés est prévu à Bakou, en janvier 2015.
Khalid Bagirov est maintenant menacé de radiation, à la suite de la sanction
disciplinaire pour « comportement inapproprié au tribunal », requise par le Présidium
de l'Association du Barreau Azerbaïdjan (ABA) devant la Cour du district de
Nizami.
Leyla Yunus, directrice de l'Institut pour la paix et la démocratie (IPD) une ONG
qu'elle a fondée en 1995, et membre de l'Assemblée générale de l'OMCT, est détenue
centre de détention n ° 1 de Kurdakhani. Elle a été harcelée à plusieurs reprises et
physiquement agressée par son compagnon de cellule. Malgré de graves problèmes
de santé, elle n'a reçu aucun soin. Début août, c'est son mari, l'historien Arif Yunus,
qui a été, à son tour, arrêté en allant rendre visite à son épouse en prison.Enfin, il y a
un risque que son troisième avocat, Alaif Hasanov, soit également enpêché de la
défendre.
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AZERBAÏDJAN – 6 novembre 2014
Alaif Hasanov
Le dernier avocat de Leyla Yunus condamné à 240 heures de service
communautaire pour ses déclarations publiques sur les conditions de
détention de sa cliente
Alaif Hasanov a rendu visite à Leyla Yunus en détention le 19 Août. Il en ensuite
déclaré que Leila Yunus était enfermée dans une cellule de 12 mètres carrés, avec six
autres personnes, qu’il n’y avait pas d'air et « une attitude particulière envers les
prisonniers». Leyla Yunus ne mange presque rien et elle n’est pas autorisée à
correspondre", a notamment déclaré l'avocat. Malgré les nombreux appels,
l'administration pénitentiaire refuse de fournir des médicaments et de la nourriture
diététique à Leyla Yunus, qui souffre de diabète aigu. L'administration pénitentiaire
s’est attachée à démentir les déclarations des avocats sur son état de santé détérioré.
Au début du mois de septembre, elle a été victime de violences en prison. La
codétenue de sa cellule l'a harcelelée et agressée à de multiples reprises, la blessant
sérieusement à la poitrine. A chaque fois, Leyla Yunus a dû frapper pendant de
longues minutes à la porte de sa cellule avant que les gardiens n'interviennent. Mais
ils ont refusé de la changer d'emplacement et lui ont également refusé des
médicaments qu'elle réclamait. Leyla Yunus a même reçu une sanction, le
7 septembre, pour avoir provoqué des « tapages ». Et on lui a demandé de signer
une « confession », ce à quoi elle s'est fermement opposée.
A la suite de la publication de ses déclarations dans le journal Azadlig, le 17
septembre 2014, Alayif Huseynov a fait l'objet de poursuites pour avoir transmis des
informations aux médias, sur les mauvais traitements que subissait Leyla Yunus en
prison. Avec habileté, les autorités n’ont pas agi par elles-mêmes. L’accusation a été
portée par une codétenue de Leyla Yunus, qui reproche à Alaif Hasanov de l’avoir
qualifiée de « criminelle obstinée » dans le journal Azadlig.
Le procès s’est ouvert le 29 septembre devant le tribunal de Yasamal. Le 6 novembre
2014, Alaif Hasanov a été condamné à 240 heures de service communautaire pour
ses déclarations publiques sur les conditions de détention de sa cliente. Selon Alayif
Huseynov, le tribunal de district de Yasamal n’était aucunement compétent pour
juger l’afffaire et il qualifie la décision de la cour à la fois d’injuste et d’illégale pour
entraver la défense de sa cliente. Alayif Huseynov a déclaré son intention de faire
appel du verdict et porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.
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KAZAKHSTAN – 26 mars 2014
Lyubov Agushevich
Zhukova
et
Polina
Radiées par la Cour Suprême dans une procédure disciplinaire engagée
par le ministère de la Justice
Lyubov Agushevich et Polina Zhukova, avocates à Oust-Kamenogorsk, ont été
radiées du barreau à la suite d'une procédure disciplinaire engagée par le ministère de
la Justice en raison de l’ardeur qu’elles avaient manifestée dans la défense d'un client
dans une procédure pénale.
Chargées de la défense d’un accusé d’assassinat et de vol qualifié, dans une
procédure pénale, Lyubov Agushevich et Polina Zhukova, ont présenté pour sa
défense diverses requêtes ainsi que des demandes de récusation. Une première fois,
l’accusé a été acquitté par le jury de la Cour, mais ce verdict a été annulé. Lors d’un
deuxième procès, de nouveaux jurés ont à nouveau rendu un verdict de « non
coupable ». Mais cet acquittement a été annulé. La troisième fois, un verdict de
culpabilité fut prononcé et l’accusé fut condamné à 20 ans de prison. Ces moyens de
défense ont été utilisés comme motifs de la résiliation de leur licence à la pratique du
droit. Les avocats ont fait l’objet d’une demande de radiation de la part du ministère
de la Justice pour violation de l'éthique professionnelle.
Alors que les avocats affirment qu'ils ne faisaient que défendre les droits de leurs
clients en usant de leurs compétences professionnelles, le juge a qualifié leurs actions
de violations de l'éthique professionnelle.
Après une très brève audience le 26 mars 2014, un juge a décidé que Lyubov
Agushevich et Polina Zhukova seraient radiées du barreau. Selon le juge, l'inconduite
des avocates était établie par le fait d’avoir soutenu l'innocence de leur client, d’avoir
présenté des requêtes au tribunal, des demandes pour les récusations, et le dépôt
d'une requête visant à interroger un témoin qui a assisté à l'audience. Le juge a
également blâmé l'un des avocats pour « poser une question dont elle connaissait la
réponse » et pour avoir « lu une page du dossier de l'affaire ».
Le représentant du Barreau du Kazakhstan a fait valoir à l'audience que les deux
avocates ont été punies pour leur activité. Leur seule faute est effectivement d’avoir
manifesté leur total engagement dans la défense de leur client.
La décision du tribunal de la ville Oust-Kamenogorsk de supprimer la licence
professionnelle a été prise pour satisfaire les exigences du ministère de la Justice.
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RUSSIE - 19 mai 2014
Georgy Antonov
Interrogé en tant que témoin dans l’affaire de son client et poursuivi
pénalement pour le contraindre à abandonner la défense de ses clients
Georgy Antonov est l’avocat de deux anciens dirigeants du Département de la
sécurité économique et lutte contre la corruption du ministère de l'Intérieur de la
Russie, le général Boris Kolesnikov, et son ancien chef, Denis Sugrobov. Pour
entraver les droits de la défense et le contraindre à quitter l’affaire, la justice russe a
décidé de l’interroger en tant que témoin dans l’affaire de son client.
Dans le cadre d’enquêtes lancées en février 2014, les deux généraux ont été euxmêmes accusés de corruption et ont été arrêtés pour leur implication présumée dans
l'organisation d'un groupe criminel, corruption passive et abus de pouvoir.
Au cours d’un interrogatoire, le 16 juin 2014, le général Kolesnikov est mort après
une chute du sixième étage du siège de la commission d'enquête à Moscou.
Georgy Antonov a déclaré le 17 juin que son client, le général Boris Kolesnikov, a
été forcé à se suicider, qu’il devait être exonéré à titre posthume et qu’une enquête
sur le suicide devait être lancée. La présidente du Groupe Helsinki de Moscou,
Lioudmila Alekseyeva, a qualifié la mort de Kolesnikov d’« événement obscur » et
demandé une enquête par des organismes officiels et des experts indépendants.
Le 19 mai 2014, l'enquêteur chargé de l’affaire des généraux Sugrobov et
Kolesnikov a rendu une ordonnance décidant de l'interrogatoire de Georgy Antonov
comme témoin pour le motif qu’il pouvait" être informé de circonstances pertinentes
pour l'enquête et la résolution de l'affaire pénale ".
Le tribunal a rejeté l'appel contre l'ordonnance ordonnant l’interrogatoire de l'avocat
dans le cadre de l'information fournie à l'avocat par son client, alors que la décision
était en conflit direct avec garanties accordées aux avocats en vertu de la loi "sur le
barreau et l'activité des avocats ainsi que le Code de procédure pénal, qui proscrivent
l'interrogatoire d'un avocat en tant que témoin dans le cadre d'une affaire dans
laquelle il intervient à titre professionnel.
En outre, le lendemain de l'interrogatoire, le même enquêteur a invoqué son
ordonnance comme prétexte pour récuser l'avocat en raison "de l'interrogatoire de
l'avocat comme témoin".
Le 6 Juillet, une poursuite pénale a été ouverte contre lui pour divulgation de preuve
liée à l'enquête, sur la base de ses déclarations aux médias. Le 15 Juillet, les agents
de la commission d'enquête ont effectué une perquisition de son appartement en
menaçant d'utiliser une scie électrique pour ouvrir la porte d'entrée. Ses dossiers, son
ordinateur, son téléphone portable et divers documents ont été saisis.
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RUSSIE – 22 octobre 2014
Sapiyat Magomedova
Poursuite du harcèlement à Khassaviourt par le ministère daghestanais
de l'Intérieur
Le 22 octobre, le ministère daghestanais de l'Intérieur a engagé des poursuites à
l'encontre de Sapiyat Magomedova en raison d'un article publié par le site
d’information en ligne indépendant Kavkazskiy Uzel en septembre 2013, dans lequel
elle déclarait que des policiers avaient torturé l'un de ses clients en prison, à
Khassaviourt. Le ministère de l'Intérieur réclame que Sapiyat Magomedova, qui est
une avocate pénaliste intervenant dans des affaires sensibles pénalistes (advokaty) en
république nord-caucasienne du Daghestan, revienne publiquement sur ses
allégations afin de protéger l'« honneur », la « dignité » et la «réputation
professionnelle » des policiers concernés.
Le 20 novembre, une voiture l'a suivie alors qu'elle circulait en ville à Khassaviourt
au volant de son véhicule. Entre les 20 et 25 novembre, des voitures suspectes étaient
stationnées devant son cabinet et son domicile.
Le 17 juin 2010, Sapiyat Magomedova avait été rouée de coups par des policiers et
chassée de l’antenne de police de la ville de Khassaviourt, où elle était allée voir un
de ses clients détenu. Elle avait dû être hospitalisée après cette agression.
Sapiyat Magomedova avait porté plainte et réclamé l'ouverture d'une enquête. Mais,
le parquet a refusé d'engager des poursuites pénales à l'encontre des policiers au nom
de la présomption d’innocence mais a, au contraire, décidé de poursuivre Sapiyat
Magomedova sur la base des déclarations des policiers.
En mai 2013, Sapiyat Magomedova ainsi qu’un autre avocat, Musa Souslanov,
avaient reçu des menaces de mort dans le cadre de leur travail sur une affaire très
médiatisée dans laquelle ils représentent les familles des cinq hommes tués en 2012.
Les deux avocats ont déposé des plaintes officielles aux autorités demandant que les
menaces objet d'une enquête qui était restée sans suite soient utilement instruites.
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MOLDAVIE – 5 septembre 2014
Alexandru Bernaz
Pressions et intimidations illégales
Le 5 septembre, le bureau, la voiture et la maison d’Alexandru Bernaz ont été
perquisitionnés par les enquêteurs du Parquet anti-corruption sur la base d'une
ordonnance rendue par un juge. L'avocat était soupçonné d'organiser l'infraction dont
son client est accusé. A l’issue de la perquisition, les procureurs n’ont rien saisi et
n’ont fourni aucune explication sur le contenu du mandat de perquisition.
Alexandru Bernaz est, depuis 2013, l’avocat d’un client dans une procédiure instruite
par le Parquet anti-corruption. L'avocat a montré un engagement et une persévérence
telles dans la défense de son client que les procureurs ont du avoir recours à des actes
illégaux afin de tenter de l’incriminer. Au cours de l’éte 2014, Alexandru Bernaz a
contesté les décisions de procédure de l'accusation et des officiers de police judiciaire
du Centre National Anticorruption (CNA) dans l’enquête criminelle contre son
client. Il a déposé des plaintes contre les procureurs du bureau du Procureur anticorruption. Peu de temps après, le Bureau du Procureur anti-corruption a cherché à
lui imputer dans une autre affaire pénale où il intervient pour un autre client, un délit
de participation à l'infraction dont son client a été accusé Selon les avocats de
Alexandru Bernaz, ces accusations sont fabriquées de toutes pièces et constituent un
acte de représailles en raison de ses activités légitimes de défenseur.
L'indépendance des avocats n’est pas respectée en République de Moldavie par les
institutions juridiciaires en dépit de plusieurs condamnations par la Cour européenne
des droits de l'homme (CEDH). Notamment dans l’affaire Mancevschi, la Moldavie
a été condamné par la CEDH pour violation de l'article 8 de la Convention
européenne des droits de l'homme.
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IRAN – 19 octobre 2014
Nasrin Sotoudeh
Interdite d'exercer sa profession pendant trois ans
Nasrin Sotoudeh, 52 ans, a été interdite d'exercer son activité pendant trois ans, à la
demande du tribunal judiciaire de la prison d'Evin où elle avait été détenue entre
2010 et 2013. Une autre instance administrative l'avait, un mois plus tôt, autorisée à
reprendre son activité d'avocate. Du fait de l’interruption de sa peine, elle avait repris
à sa libération, l’exercice de sa profession.
Elle a refusé de faire appel pour ne pas porter plainte devant la justice contre ses
propres confrères, mais elle a décidé de se rendre, à partir du 21 octobre, place
d'Argentine, dans le nord de Téhéran, pour un sit-in, devant les bureaux de l’Ordre
des avocats. Du samedi au mercredi, tous les jours, elle brandit une pancarte sur
laquelle est écrit "droit du travail, droit des dissidents", pour protester contre
l’interdiction d’exercer son métier.
Elle a été à deux reprises arrêtée, puis relâchée au bout de quelques heures
d'interrogatoire sur ses activités. Le 25 octobre 2014, elle a été arrêtée, sous le
prétexte d’avoir manifesté pacifiquement devant le ministère de l'Intérieur contre les
attaques à l'acide visant les femmes à Ispahan. Transférée dans un centre de détention
du ministère du Renseignement à Téhéran, elle a été retenue pendant sept heures. Les
agents de sécurité l'ont menacée de l'accuser de Moharebeh (inimitié à l'égard de
Dieu), passible de la peine de mort. La dernière arrestation est survenue le 10
décembre alors qu’elle se rendait avec son mari devant les bureaux de l’Ordre des
avocats pour célébrer la Journée internationale des droits de l’homme. Arrêtée sans
aucun mandat d’arrêt, et conduite au bureau des renseignements, elle a été libérée
après neuf heures d’interrogatoire. Cela ne l’a pas découragée : "Je poursuivrai mes
sit-in jusqu'à ce que l'interdiction d'exercer mon métier soit abolie" a-t-elle déclaré.
Nasrin Sotoudeh avait été arrêtée et incarcérée à la prison d’Evin le 4 septembre
2010, pour « actions contre la sécurité nationale et propagande contre la République
Islamique » et coopération avec le Centre des défenseurs des droits de l’Homme
(DRHC). Elle avait été condamnée le 11 janvier 2011, à 11 ans de prison, radiée du
barreau et interdite de sortie du territoire pour 20 ans. Mais, en appel, le 14
septembre 2011, la peine avait été « réduite » à six ans de prison et dix ans
d'interdiction d'exercer son métier. Après avoir passé trois ans en prison, elle a été
libérée le 18 septembre 2013.
Membre de la Société pour la Protection des Droits des Enfants, Nasrin Sotoudeh
assurait la défense des jeunes condamnés à mort pour des faits commis alors qu'ils
étaient mineurs. Elle avait assuré la défense de plusieurs prisonniers politiques et
journalistes arrêtés après les manifestations contre la réélection de Mahmoud
Ahmadinejad en juin 2009.
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BAHREÏN – 30 août 2014
Mohammed al-Jishi
Empêché de s’entretenir avec Maryam al-Khawaja, directrice du Centre
bahreïni pour les droits de l'homme avant son interrogatoire
Mohamed al-Jishi s’est vu interdire l'accès à sa cliente, l’opposante chiite bahreïnie,
Maryam al-Khawaja avant son interrogatoire par le procureur.
Maryam al-Khawaja, co-directrice du Gulf Center for Human Rights, a été arrêtée, le
30 août 2014, à son arrivée à l'aéroport de Manama, où elle s’était rendue pour
rendre visite à son père, l'opposant Abdel Hadi al-Khawaja, condamné à la prison à
vie pour complot contre l'État, qui venait d'entamer une grève de la faim, à Bahreïn.
Les agents d'immigration ont d'abord refusé d’accorder à Maryam al-Khawaja qui a
la double nationalité bahreïnie et danoise, l'accès au pays, en disant que la
citoyenneté du Bahreïn avait été révoquée. Tout en la refoulant, les agents ont voulu
s’emparer de son téléphone portable. Selon Mohamed al-Jishi, quatre policiers l’ont
alors bousculée pour le lui arracher par la force.
Le 30 Août, le procureur de Bahreïn a accusé Maryam al-Khawaja, d'avoir agressé
un agent de police à l'aéroport et a ordonné sa détention pendant sept jours, pendant
que la police interrogeait les témoins de l'agression présumée. Mohamed al-Jishi, qui
est également avocat d’Abdel Hadi al-Khawaja, a déclaré qu’il poursuivait sa grève
de la faim, depuis 26 jours.
Lors d'une courte audience du 6 septembre, Maryam al-Khawaja a formellement
contesté les accusations d'agression. Le juge a ordonné sa détention pendant 10 jours
sans motivation de sa décision. Le 7 septembre, Mohamed al-Jishi a déposé une
plainte pour voies de fait contre les policiers.
Maryam al-Khawaja, a finalement été libérée le 18 septembre 2014, après 20 jours de
détention, mais il lui a été interdit de quitter Bahreïn dans l’attente de son procès.
La remise en liberté de Maryam al-Khawaja est intervenue peu après un appel lancé
par des ONG de plus de soixante pays dans une lettre ouverte au roi de Bahreïn. Le
1er octobre 2014, elle a été autorisée à quitter le Bahreïn et à se réfugier à Londres.
Le 1er décembre 2014, elle a été condamnée in absentia à un an de prison.
Maryam al-Khawaja avait largement diffusé à l'étranger des critiques contre les
autorités de Manama qui tentent d'étouffer un mouvement de contestation né dans le
pays, en 2011, dans le prolongement du « Printemps arabe » et animé par la majorité
chiite qui réclame une monarchie constitutionnelle à Bahreïn.
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BURUNDI – 28 janvier 2014
Isidore Rufyikiri
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Burundi radié de l'Ordre des
avocats par la Cour d’appel
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du Burundi, Isidore Rufyikiri, 59 ans, a été radié
de l'Ordre des avocats par la Cour d’appel de Bujumura après un procès qualifié d'«
inique » par de nombreux observateurs. Il a aussitôt dénoncé "une décision prise par
des juges au service du pouvoir exécutif" pour le "réduire au silence". Lors de son
procès, le 20 janvier, lui et sa défense avaient été obligés de se retirer pour "protester
contre la violation flagrante de la procédure".
Isidore Rufyikiri faisait l’objet d’une demande de radiation de la part du parquet de
la Cour d’appel de Bujumura. Vingt-quatre heures après qu’Isidore Rufyikiri ait tenu,
le 29 octobre 2013, une conférence de presse sur le projet de révision de la
Constitution, le procureur général près la cour d’appel de Bujumbura avait demandé
à l’ordre des avocats que soit prononcée la radiation du bâtonnier du tableau de
l’ordre pour avoir « violé son serment » et d’avoir « incité à la haine et à la
violence ». Il était accusé par le ministère public de « propos diffamatoires et
injurieux envers le gouvernement et les responsables administratifs », d’abord dans
une correspondance adressée au gouverneur de Bubanza, le 24 juillet 2013, qui
n'avaient d'autres objectifs que « semer la haine ethnique et la violence ». Le
gouvernement l'accusait aussi d'avoir, devant la presse, « appelé les corps de défense,
les élèves, les fonctionnaires et la population à se révolter et à renverser le pouvoir ».
Connu pour ses condamnations très dures des violences et autres violations des droits
de l'homme et de la démocratie au Burundi, il a déjà séjourné plusieurs fois en
prison. Le 27 juillet 2011, il avait été arrêté et écroué le 28 juillet « pour outrage à
magistrats ». Il lui était reproché d'avoir publiquement critiqué le travail des
magistrats lors d'une manifestation d'avocats devant le palais de justice de
Bujumbura, en apportant son soutien à une consœur, l'avocate burundaise Suzanne
Bukuru, écrouée pour avoir facilité le travail d'une équipe de journalistes français de
la chaîne M6 lors d’un reportage sur une affaire de viol à l'endroit de six plaignantes
mineures.
Le bâtonnnier Isidore Rufyikiri avait organisé une conférence de presse le 26 juillet,
pour exiger sa libération immédiate. Le lendemain il était arrêté et écroué, à son tour,
sous l'accusation d'avoir insulté la magistrature. Il avait été libéré à la suite d'un arrêt
de la Cour d’appel de Bujumbura du 4 août 2011, sous les applaudissements de
dizaines de ses confrères. (Voir 200 avocats 2014, p.137)
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RDC – 19 mai 2014
Ntoto Aley Angu Damase
L’ancien bâtonnier de Lubumbashi suspendu et frappé d’une
inéligibilité de cinq ans pendant la campagne électorale
Au coeur de la campagne électorale pour l’élection du bâtonnier national, l’ancien
bâtonnier du barreau de Lubumbashi, Ntoto Aley Angu Damase, avocat près la Cour
Suprême de Justice et candidat à l’élection, a reçu le 27 mars 2014, une convocation
à comparaitre le lendemain devant le Conseil national de l’Ordre statuant en matière
disciplinaire, au motif qu’il aurait « mené une mauvaise campagne en distribuant des
invitations contenant sa photo ». Le Conseil - composé entre autres de ses trois
adversaires à l’élection - lui a infligé un blâme avec inéligibilité pendant trois ans.
Aucun recours n’a été accepté.
L’élection prévue pour le 29 mars 2014 n’a pu avoir lieu, un certain nombre
d’avocats en contestant la régularité, notamment en raison de la condamnation du
bâtonnier Ntoto, et a été reportée au 28 juin 2014.
Le 2 avril 2014, le bâtonnier Ntoto Aley Angu Damase a remercié les avocats qui lui
avaient manifesté leur soutien. A la suite de quoi, le Conseil national de l’Ordre des
avocats l’a convoqué pour une nouvelle audience disciplinaire, le 16 mai, pour avoir
adressé « des remerciements aux membres de l’Assemblée générale de l’Ordre
national des avocats pour le soutien apporté le 29 mars 2014 ». Le 19 mai 2014, le
bâtonnier Ntoto Aley Angu Damase a été condamné à un an de suspension assortie
de cinq ans d’inéligibilité au poste de bâtonnier national. Il a été écarté de l’élection.
La décision a suscité un mouvement de protestation au sein du barreau. Plus de 280
avocats du barreau de Lubumbashi ont envoyé une pétition au doyen du Conseil de
l'ordre du barreau à la Cour suprême pour dénoncer une décision prise en violation
des instruments juridiques congolais et internationaux dans la procédure.
Pour cela, sept avocats du barreau de Lubumbashi, Muyambo Kyassa, John Kabeya,
Jean Ngindu, Deplhin Konde, Musiku Nsiku, Kiboko et Georges Kapiamba, ont reçu
à leur tour, une citation à comparaître pour le 25 juin 2014, en matière disciplinaire,
pour « infraction aux règles professionnelles », « manquement à la probité et à
l'honneur » et « actions tendant à discréditer et à mettre en péril l'ordre ».
Le bâtonnier Ntoto Aley Angu Damase est décédé le 2 décembre 2014 à Kinshasa. Il
était connu comme un défenseur des droits de l’homme et avait été l'un des avocats
clés dans le dossier de Floribert Chebeya, un défenseur des droits de l’homme
congolais assassiné en juin 2010. Pendant la campagne, les services de
renseignement du pays auraient été chargés de surveiller l’élection, car le pouvoir en
place craignait que le bâtonnier Ntoto ne prenne la tête du Barreau.
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NIGERIA – 11 octobre 2014
Okey Wali
L'ex-bâtonnier des avocats nigérians enlevé et séquestré pendant treize
jours
Le président sortant de l'Association du barreau nigérian (NBA), Okey Wali, a été
enlevé le 11 octobre 2014 par des inconnus armés dans la ville pétrolifère de Port
Harcourt dans l'État de Rivers.
Okey Wali (San) 26ème président de la NBA, est considéré dans son barreau comme
un homme de paix qui a contribué énormément à l'intronisation de l'État de droit et à
la protection des droits de l'Homme. Après plusieurs jours d’attente, un groupe
d’avocats défenseurs des droits de l’homme, dirigé par le Président de la
Commission nationale des droits de l'homme, Chidi Odinkalu, a entrepris une action
afin de « galvaniser la communauté des droits de l'homme » et d’engager le « barreau
à faire pression pour sa liberté » par un ultimatum adressé au gouvernement à
l’expiration duquel des avocats nigérians seraient appelés à boycotter les tribunaux
jusqu'à ce que l'avocat soit libéré. Cependant, les membres de la famille s’y sont
opposés pour ne pas mettre sa vie en danger.
L'Association du barreau nigérian (NBA) a finalement annoncé qu’Okey Wali, a été
libéréle 23 octobre 2014, vers 23 heures, après 13 jours de captivité. Le barreau
nigérian a appelé le gouvernement « à prendre beaucoup plus au sérieux son
obligation constitutionnelle de fournir un environnement sûr et sécurisé pour tous les
Nigérians». Aucun détail n’a été fourni sur les circonstances de la libération ou sur
l’évenuel paiement d’une rançon aux ravisseurs.
Les enlèvements contre paiement de rançons sont endémiques au Nigeria, en
particulier dans la région pétrolifère du Delta du Niger, entre autres régions du pays,
avec pour principales cibles les personnes nanties ou célèbres et les membres de leurs
familles. Les personnes enlevées sont généralement libérées saines et sauves après le
paiement d'une rançon, mais il y a eu des cas où ces personnes ont été tuées même
après le paiement de la rançon.
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AFRIQUE DU SUD – 30 septembre 2014
Mzukisi Stali
Détenu dans les cellules de la Magistrate’s Court d’East London parce
que le juge contestait sa qualification pour défendre ses clients
Le 30 septembre 2014, Mzukisi Stali a été accusé par un juge de ne pas avoir le
certificat requis pour exercer la profession d’avocat alors qu’il défendait dix accusés
de la zone de Reeston devant la Magistrate’s Court d’East London. Le juge qui
présidait l’audience a contesté la validité de son certificat «Fonds Fidelity» - le
“Fidelity Fund” certificate (l’attestation de garantie financière que les avocats
doivent solliciter chaque année auprès du Attorneys Fidelity Fund pour exercer la
profession.
Le juge a prétendu détenir des informations selon lesquelles le certificat d’assurance
de Mzukisi Stali ne serait pas valable. Mzukisi Stali, qui détient une maîtrise en droit
de l'Université de Fort Hare et Stellenbosch University, a opposé qu’il n’avait à
répondre de sa capacité d’exercice professionnel qu’auprès de la Law Society et qu’il
n’avait pas à demander la permission au tribunal de défendre des clients ou qu’il ne
pouvait accepter davantage d’être contraint à ne pas les défendre.
Un confrère présent à l’audience a tenté d'intervenir pour suggérer que la difficulté
soit évoquée en chambre du Conseil et non à l’audience publique devant des
prévenus qui attendent leur jugement. Le juge a refusé en soutenant que la capacité
d’un avocat à représenter ses clients était une « question d'intérêt public », et qu’elle
devait être « traitée en audience publique » et à poursuivi l’échange avec l’avocat
concerné.
Le juge a invité à plusieurs reprises Mzukisi Stali à s’asseoir puis a appelé quatre
policiers pour qu’ils expulsent « physiquement » l’avocat. Ce dernier a été transporté
hors de la salle d’audience et enfermé dans les cellules du tribunal malgré des
protestations véhémentes qui ont pu être entendues tout au long du parcours.
L’affaire de ses clients a du être renvoyée. Après l’audience, l’avocat a été libéré de
sa cellule. Aucune accusation formelle ne lui a été depuis été notifiée.
Mzukisi Stali a déclaré que le combat pour maintenir l’esprit de l'ANC avait
désormais pénétré dans les salles d'audience. L'affaire aurait trait à des luttes
intestines qui opposeraient des factions rivales de la branche de l'ANC de Reeston.
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SWAZILAND – 6 août 2014
Sipho Gumedze
Victime de déclarations diffamatoires et de menaces publiques proférées
par le Premier ministre
Le 6 août 2014, Sipho Gumedze a fait l'objet de déclarations diffamatoires et a été
publiquement menacé de violence par le Premier ministre Sibusio Barnabas Dlamini.
Sipho Gumedze, un avocat qui travaille avec Swaziland Lawyers for Human
Rights (Avocats du Swaziland pour les droits de l’homme), s’est rendu, en août 2014,
à Washington en compagnie du secrétaire général de la confédération syndicale,
Towards Action Program for Democracy (TUCOSWA), Vincent Ncongwane, pour
participer aux travaux du sommet États-Unis-Afrique.
Pendant leur déplacement, le Premier ministre Sibusiso Barnabas Dlamini,
s’adressant au parlement du Swaziland, a accusé Sipho Gumedze (et Vincent
Ncongwane) de s'être "rendus clandestinement" à Washington D.C. sans en avoir
informé les autorités du pays. Il a notamment déclaré : «Ils ont quitté vos
organisations et ils ne vous ont même pas dit où ils allaient. Alors, dès qu’ils
reviennent et que vous vous rendez compte qu’ils appartiennent à votre organisation,
vous devriez les étrangler». Ces propos ont été tenus à l’occasion d’une discussion
sur la suspension de la participation du Swaziland à l’accord commercial connu sous
le nom d’"African Growth and Opportunity Act" (AGOA), adopté par le congrès
américain en mai 2000, dans le but déclaré de soutenir l'économie des pays africains
en leur facilitant l'accès au marché américain s'ils suivent les principes de l'économie
libérale. Le Premier ministre a accusé Sipho Gumedze de s'opposer à la levée de la
suspension de la participation du Swaziland à l'AGOA par les État s-Unis en raison
de ses inquiétudes en matière de démocratie et de droits de l’homme. Il a en outre
demandé que Sipho Gumedze (et Vincent Ncongwane fassent l’objet d’un
interrogatoire par les autorités dès leur retour des États-Unis. Ces propos
apparaissent comme une mesure de représailles faisant suite au rapport qu’ils avaient
présenté à Washington sur la situation des droits de l’homme au Swaziland.
Début avril 2012, le gouvernement du Swaziland s’était opposé à l'enregistrement du
syndicat TUCOSWA qui avait été déclaré illégal aussitôt après sa création.
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Menaces de mort
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MEXIQUE – 10 mars 2014
Leonel Rivero Rodríguez
Victime de harcèlement et d’actes d’intimidation.
Le 10 mars 2014, Leonel Rivero Rodríguez, avocat de l’organisation Defensa
Estratégica en Derechos Humanos, A.C., a déclaré avoir été victime d’une violation
de domicile avec effraction, dans son bureau de Tuxtla Gutiérrez, dans l’État du
Chiapas. Aucun document confidentiel n’ait été volé.
Le 4 mars, trois inconnus ont essayé de rentrer de force dans un hôtel où Leonel
Rivero Rodríguez rencontrait des habitants du Michoacán, dont il est le conseil dans
le cadre d’une affaire sensible. Cet acte d’intimidation a fait l’objet d’un signalement
à la Commission interaméricaine des droits de l’homme.
Le 17 janvier précédent, Leonel Rivero Rodríguez a reçu des menaces par téléphone.
Une voix d’homme inconnue, lui a dit : « Ne me fais pas ch…, je te le dis parce que
je suis... je suis... je ne te dirai pas qui je suis, mais je suis quelqu’un d’important».
Leonel Rivero Rodríguez a porté plainte auprès du procureur général, qui l’a informé
que cette affaire serait classée. Toutefois, à la demande du Mecanismo de Prevención
y Protección a Personas Defensoras de Derechos Humanos (Système
gouvernemental de protection des défenseurs des droits de l’homme et des
journalistes, instauré en 2012), le gouvernement de l’État du Chiapas s’est engagé à
mettre en place des mesures de surveillance autour du domicile de Leonel Rivero
Rodríguez.
Leonel Rivero Rodríguez avait fait l’objet à plusieurs reprises de harcèlement et de
surveillance par le passé. En mars 2013, des messages ont été laissés sur son
répondeur, dans lesquels il pouvait entendre les conversations qu’il avait eues au
cours de la journée avec des clients, ce qui démontrait qu’il faisait l’objet d’une
surveillance rapprochée dont les auteurs avaient accès à son domicile et à son bureau.
Par le passé, Leonel Rivero Rodríguez avait déjà bénéficié de mesures de protection
spéciales ordonnées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, après avoir
reçu des menaces dans le cadre d’une autre affaire.
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BRESIL – 1er août 2014
Ermogenes Jacinto de Souza
Menaces de mort contre l’« avocat du peuple » qui défend les paysans
« sans terre » contre les propriétaires en Amazonie
Ermogenes Jacinto de Souza, l'avocat des familles d’un camp de travailleurs ruraux
de Monte Verde, situé sur la ferme Padre Cicero, à Monte Negro, dans l'État de
Rondônia en Amazonie brésilienne, fait l’objet de menace de mort en raison de son
activité professionnelle en faveur des paysans « sans terre » du Brésil. Il a été
informé qu'il pourrait être « éliminé à tout moment », à moins qu’il ne « cesse
d’apporter son concours aux travailleurs » du camp de Monte Verde.
Le 1er août 2014, Ermogenes Jacinto de Souza a déposé une plainte auprès du
«Médiateur agraire national» qui a demandé une intervention du « Secrétariat spécial
pour les droits de l'homme » afin que soit assurée une protection pour l’avocat.
Ermogenes Jacinto de Souza a été constamment entravé dans l'exercice de ses
fonctions en tant qu'avocat. Il a dû subir des investigations pénales à la suite d’une
fausse dénonciation de racket par un propriétaire qui se trouvait être en même temps
l’ancien président de l'Association des Avocats de Rondônia. Aucune charge n’a été
retenue contre lui et il n’y a eu aucune suite. Récemment, un juge du tribunal de
Porto Velho lui a lancé un avertissement dans une affaire concernant des paysans
injustement condamnés pour conspiration. Ce juge a accusé Ermogenes Jacinto de
Souza d’avoir incité les paysans à occuper des terres.
Ermogenes Jacinto de Souza est un avocat bien connu en tant que membre de
l'Association Internationale des Avocats du Peuple, au Brésil. Après avoir été
spécialisé en droit des affaires et en droit du travail, à partir de 2000, il a décidé de
consacrer sa vie professionnelle à la défense des paysans qui luttent pour leur droit
légitime d'avoir des terres. Ermogenes Jacinto de Souza a révélé la collusion de
membre de la police avec des propriétaires, en rendant publiques des pièces qui
établissent que des agents publics ont été impliqués dans les actes de dépossession de
paysans pauvres. Trois agents ont récemment été reconnus coupables de torture.
Mais, en dépit de cela, ils ont été maintenus en activité au sein de la police militaire.
Pour tout cela, Ermogenes Jacinto de Souza est constamment exposé aux menaces de
mort des propriétaires fonciers et de leurs hommes armés, dans l'État de Rondônia,
une région qui est connue pour le nombre de meurtres planifiés, commandités et
exécutés par des propriétaires et leurs mercenaires.
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COLOMBIE – 29 avril 2014
Leonardo Jaimes Marín
L'avocat du Comité de solidarité avec les prisonniers politiques déclaré
« cible militaire » par un groupe paramilitaire.
Leonardo Jaimes Marín, a reçu le 29 avril 2014, dans les bureaux du Central Unitaria
de Trabajadores, de Bucaramanga, la capitale du département de Santander,
(Confédération unitaire des travailleurs) une lettre de menace dans une enveloppe
scellée (portant ostensiblement le sceau de la municipalité de Lebrija). Le message,
adressé à « alias Leo avocat de la défense des prisonniers narco meurtriers »,
l’informait de ce que lui-même, en sa qualité d’avocat du Comité de solidarité avec
les prisonniers politiques (Comité de Solidaridad con los Presos Politicos, CSPP) et
de l'Equipo Jurídico Pueblos, ainsi que les militants syndicalistes, Martha Diaz et
David Flórez, et les défenseurs de l'environnement, Diego Riaño et Jimmy Moreno,
avaient été désormais déclarés "cibles militaires" (objetivos militares) par un groupe
paramilitaire.
La menace émane d’un groupe paramilitaire qui s’auto-proclame « Autodefensas
Unidas de Colombia - Los Rastrojos - Comando Los Urabeños » (Forces
d'autodéfense unies de Colombie - Los Rastrojos - Commando Los Urabeños). Le
groupe déclare agir conjointement dans le département de Santander et annonce qu'il
va entreprendre des actions contre les dirigeants du Congreso de los Pueblos et de la
Marcha Patriótica et leurs familles dans le département et déclarent qu’ils vont
s’opposer aux pourparlers de paix avec les FARC et l'ELN.
La menace a été proférée après une mobilisation paysanne dans le nord de la
Colombie, qui a fait l’objet d’une sévère répression par la police. Leonardo Jaimes
Marín est, avec Rommel Durán Castellanos, l’avocat de la communauté Pitalito dont
les membres soutiennent avoir été privés de leurs terres après avoir été contraints,
sous la menace, de les vendre à des prix abusivement bas.
Leonardo Jaimes Marín a défendu les prisonniers politiques dans le Nord-Est
colombien ainsi que de nombreux paysans accusés d’avoir collaboré avec des
membres de la guérilla sur la base de faux témoignages de déserteurs des FARC. Les
avocats qui défendent les personnes accusées de subversion ont eux-mêmes été
fréquemment qualifiés de subversifs par les forces de sécurité et les groupes
paramilitaires. Ces accusations ont souvent été accompagnées ou suivies de menaces
de mort. Précédemment, en octobre 2010, Leonardo Jaimes Marín avait recu des
menaces de groupes qui s’autoproclamait « Grupos de Acción Unificada por la
Libertad Personal », alors qu’il défendait les familles de victimes d’exécution
extrajudiciaires.
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COLOMBIE – 2 août 2014
Emir Bravo Muñoz
Le président de la fondation des droits de l’homme de Pitalito obligé de
quitter la ville, après des menaces de mort.
Emir Bravo Muñoz, avocat et président de la Fundación para la promoción y la
defensa de los derechos humanos “Nelson Carvajal Carvajal” (Fondation pour la
Promotion et la Défense des Droits de l'Homme) a dû quitter la ville de Pitalito, à
180 km de Neiva, la capitale du département de Huila, où il exerçait son activité
professionnelle, en raison des menaces de mort qu'il a reçues.
Après avoir revêtu un temps la forme de messages téléphoniques, les menaces sont
devenues plus directes. Le 2 août 2014, en fin d’après-midi, de hommes portant un
casque intégral à bord d’une moto, se sont approchés de lui alors qu’il rentrait à son
domicile, et lui ont signifié le message suivant : "Vieux bâtard pars ou décède. Ne
sois pas têtu ou vous et votre famille devrez en payer les conséquences "
Emir Bravo Muñoz avait choisi dans un premier temps de ne pas accorder
d’importance à ces actes d’intimidation, mais sur les conseils d’autres associations de
défenses des droits de l’homme ainsi que du Médiateur, deux mois plus tard, il s’est
décidé à quitter la ville et à aller se réfugier dans une autre région de la Colombie sur
laquelle aucune indication n’a été donnée pour des raisons de sécurité.
Avant de partir, le 3 octobre Emir Bravo Muñoz a porté formellement la plainte
auprès de l’Unité de réaction rapide du parquet à Neiva. Il a déclaré cependant qu’il
reviendrait dès que les conditions le lui permettraient.
Les menaces pourraient émaner d’un groupe illégal connu sous le nom de « Dignidad
del Putumayo », en représailles de la campagne menée par la FPDH contre la
pollution et les nuisances provoquées par les transporteurs de pétrole. Depuis la fin
de 2012, la Fondation ne cesse de publier des communiqués pour dénoncer les
atteintes portées au territoire, à l'environnement et à la vie, par les poids-lourds
transportant du pétrole qui utilisent chaque jour intensivement la route reliant le
département de Putumayo à Huila. Les groupes sont les bénéficiaires de cette
utilisation ont publiquement manifesté leur irritation croissante envers les actions
menées pour la préservation de l’environnement et le bien-être des riverains.
La Fondation pour la Promotion et la Défense des Droits de l'Homme « Nelson
Carvajal Carvajal » a demandé aux autorités de l'État de prendre des mesures pour
assurer la protection de son avocat personnel.
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COLOMBIE – 3 juin 2014
Jeison Paba Reyes
Nouvelles menaces de mort répétées contre l’avocat du MOVICE
Le 3 juin 2014, Jeison Paba Reyes, l’avocat du comité permanent pour la défense des
droits de l’homme (CPDH) et du Movimiento Nacional de Víctimas de Estado –
MOVICE – a une nouvelle fois reçu des menaces de mort sur sa boîte de courrier
électronique au département de protection du Comité.
Un e-mail a été envoyé depuis le compte [email protected] ordonnant aux militants
« d'arrêter de se mêler de ce qui ne les regarde pas », les traitant de « mouchards » et
disant qu'ils « paieraient pour les dommages qu'ils ont causés à l'expéditeur. Ils
étaient aussi avertis que leurs gardes du corps ne pourraient pas les protéger et que
s'ils se cachaient, leur famille serait tuée. Le message ajoutait notamment : « Ceci
n'est pas une menace, ceci est pour faire en sorte que chaque fois que vous êtes dans
la rue vous pensiez que c'est votre dernier jour dans ce monde, trous du c…»
Jeison Paba Reyes et les membres de MOVICE ont déjà été plusieurs fois harcelés et
menacés de mort. Le 16 janvier 2013, un appel anonyme a été fait au siège social
CPDH à Bogota, pour obtenir des renseignements concernant son emploi du temps et
le moment où il était susceptible de se rendre au bureau.
Le 2 août 2013, le CPDH a demandé à l'Unité nationale de protection d'étendre les
mesures de protection pour Jeison Paba Reyes, mais aucune action n'a été mise en
place. Le 6 juillet 2013, Jeison Paba Reyes a reçu en même temps que Diego
Martinez, secrétaire général de la même association, des menaces de mort dans un
courrier électronique provenant d’une adresse invérifiable. Ils y étaient accusés de
procéder à des actions permanentes de subversion contre l’État et ses institutions, et
d’inciter la population contre l’État. Le message spécifiait clairement : « nous avons
décidé de vous déclarer comme cible militaire afin de vous arrêter dans vos deux
activités criminelles et terroristes. Vous vous présentez comme des défenseurs des
droits de l’homme mais vous n’êtes que des milices boliviennes… notre mission […]
est de vous éradiquer ». Les familles étaient également visées comme des « cibles ».
COLOMBIE – 9 août 2014
Rommel Durán Castellanos
L’avocat de la communauté de Pitalito arrêté à Curumaní
Le 9 août, à 21h15, Rommel Durán Castellanos a été arrêté sur une route par la
police, dans le département de Cesar, puis transféré dans les locaux de la police à
Curumaní. Son téléphone portable lui a été retiré, il a été photographié et empêché
d'appeler son avocat. Les policiers se sont bornés à lui indiquer qu'il aurait fait l’objet
d’un mandat d’arrêt pour complot, sans plus de précision.
Il n’a été libéré que le lendemain, à 17 h 20, après avoir été détenu menotté et privé
de sommeil pendant 20 heures, dans un endroit où régnait une chaleur intense. Le
Procureur de Bucaramanga a déclaré que l’arrestation aurait été « une erreur ».
Rommel Durán Castellanos, membre de l’Equipo Juridico Pueblos, à Bucaramanga,
est régulièrement confronté à des menaces, des agressions physiques et des
arrestations parce qu’il défend les intérêts des victimes de dépossession de terres
dans les zones rurales de la Colombie, notamment les membres de la communauté de
Pitalito dans le département de César Nord.
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COLOMBIE – 27 octobre 2014
Luis Alfonso Freite Mendoza
Menacé par une prétendue « armée anti-restitution des terres » à
Valledupar.
Luis Alfonso Freite Mendoza, 45 ans, avocat à Valledupar, capitale du département
de Cesar, a fait, à nouveau, l’objet de menaces. Il a reçu à son domicile dans le
quartier de Ciudadela Comfacesar, à Valledupar, un dépliant reproduisant l'image
d'un pistolet assorti d’une injonction d’avoir à « se retirer de la politique ». Depuis
2013, Luis Alfonso Luis Alfonso Freite Freite Mendoza a été déclaré « cible
militaire » par le groupe paramilitaire qui s’autoproclame « Armée anti-restitution
des terres », selon un document distribué à Valledupar.
Luis Alfonso Freite Mendoza est menacé en sa double qualité de membre d’une
famille dépossédée de ses terres et d’avocat. Il appartient, en effet, à la famille Freite,
qui agit en revendication d’une ferme de 150 hectares, La Fenicia, dans le quartier de
La Mesa, à Valledupar. La propriété a été transformée en base où s’est installé un
groupe paramilitaire sous le commandement d’un prétendu « alias 39 », agissant luimême comme lieutenant d’un certain « alias Jorge 40 ». Luis Alfonso Freite
Mendoza, est menacé parce qu’il est le seul avocat à avoir à ce jour osé agir en
justice dans un conflit agraire pour revendiquer une terre.
Le Cesar est l'un des départements les plus touchés par la violence des groupes
illégaux. Dans un contexte de conflit armé, des centaines de familles ont été évincées
de leurs terres. À ce jour, 111 plaintes ont été déposées auprès de l'Unité de
restitution des terres. Mais seulement douze décisions ont été rendues et elles n’ont
permis la restitution que de huit propriétés. Le processus est anormalement lent alors
que le nombre des demandes ne reflète même pas la situation réelle en raison de la
terreur instaurée à l’encontre des populations victimes de dépossession
Depuis novembre 2012, Luis Alfonso Freite Mendoza fait l’objet d’une mesure de
protection, octroyée par la Unidad Nacional de Protección (UNP), qui a été
renouvelée depuis et placée au plus haut niveau de risque : gilet pare-balles,
assistance pour les transports et quatre gardes du corps. Mais il demande, qu’au-delà
de sa propre sécurité, des mesures d’enquête effective soient décidées par les
autorités pour identifier les auteurs des menaces permanentes qui sévissent dans la
région.
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ÉQUATEUR – 26 mars 2014
Juan Pablo Saenz
Menaces de mort à l’encontre de l’avocat des villageois qui poursuivent
Chevron pour sa pollution de l’Amazonie.
Juan Pablo Saenz est l’un des avocats les plus actifs en Équateur dans la défense des
paysans qui ont engagé des poursuites judiciaires contre le géant pétrolier Chevron
pour obtenir réparation du préjudice causé par les activités de Texaco, acquis par
Chevron en 2001, qui ont pollué la forêt amazonienne pendant plusieurs decennies.
Il a indiqué avoir reçu, à deux reprises, des menaces de mort par téléphone du fait de
ces procédures judiciaires. Un des interlocuteurs lui a notemment annoncé :«
Réfléchissez bien à ce que vous faites, parce que ce serait une honte si quelque chose
arrivait à vous et à votre famille ».
Juan Pablo Saenz, comme d’autres avocats en Équateur concernés par l’affaire
Chevron - connue sous le nom d’« Amazon Tchernobyl » - a demandé et obtenu une
protection individuelle sur décision de la Commission interaméricaine des droits de
l’Homme. En dépit de cela, il déclare vivre dans un climat de menaces permanentes
et être suivi constamment.
Des indemnités de 18 milliards de dollars ont été accordées par les tribunaux
équatoriens en 2011 à des villageois pour les indemniser après plusieurs décennies de
contamination et de pollution de la région de Lago Agrio, dans le nord Équateur, qui
aurait provoqué une augmentation sensible du nombre de cancers. Chevron a refusé à
plusieurs reprises de payer les amendes, estimant que sa responsabilité n’était pas
établie et a retiré la plupart de ses actifs d’Équateur pour tenter de se soustraire aux
indemnisations. Chevron n’ayant plus d’intérêts en Équateur, les victimes sont
obligées de poursuivre la compagnie aux États-Unis, au Canada, au Brésil et en
Argentine. En 2013, un tribunal du Canada a autorisé des communautés paysannes
d’Équateur à faire exécuter contre le débiteur au Canada une créance de 9,5 milliards
de dollars qui leur avait été allouée à titre de réparation.
Le géant pétrolier est accusé d’avoir déversé, entre 1964 et 1992, des quantités de
déchets toxiques, des millions de litres d’eaux polluées et de litres de pétrole brut, sur
une superficie de terres de 2.700 km², dans la région de Lago Agrio.
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MEXIQUE – 8 décembre 2014
Vidulfo Rosales Sierra
Le défenseur des familles des 43 étudiants disparus de l’école
d’Ayotzinapa, victime de diffamation et de harcèlement
Le 8 décembre 2014, le journal numérique Reporte Indigo a publié un article
accusant Vidulfo Rosales Sierra et le Centre des droits de l'Homme de la Montagne
(CDHM ) Tlachinollan, d’être liés aux « groupes subversifs » de l’état de Guerrero.
Le CDHM Tlachinollan offre la seule possibilité de se défendre aux familles des 43
étudiants disparus de l’école normale rurale « Raul Isidros Burgos » d'Ayotzinapa et
leur apportant une assistance juridique gratuite. L’article de Reporte Indigo ne fait
que reprendre des informations en provenance du Centre pour la sécurité nationale
d'enquête (CISEN) et présente Vidulfo Rosales Sierra (mais aussi le directeur du
Centre) « comme l'une des figures centrales pour ses liens avec la subversion » et
l’accuse d’être « dangereux pour la gouvernance» du pays ».
Dans le même contexte, le 10 décembre 2014, le Secrétaire de la Marine Armée
(SEMAR) a déclaré lors d'un entretien public que les organisations qui défendent les
familles des disparus du collège d’Ayotzinapa les « manipulent et recherchent des
avantages pour elles-mêmes afin d’atteindre leur propre objectifs ».
Depuis plusieurs années, Vidulfo Rosales Sierra, en sa qualité de directeur des
services juridiques, et le CDHM Tlachinollan ont joué un rôle déterminant dans la
lutte contre l'impunité et les abus de pouvoir dans la région. Le CDHM assiste les
étudiants de l'école rurale depuis décembre 2011, époque où deux étudiants ont été
tués lors d'une opération de police menée sur l’Autopista del Sol à Chilpancingo.
Vidulfo Rosales, avocat des parents des élèves disparus, a servi de porte-parole des
parents d'élèves Ayotzinapa dans les discussions avec le président Enrique Peña
Nieto et son procureur général, Jesus Murillo Karam. Le gouvernement veut clore
l’affaire pour des raisons politiques, mais Vidulfo Rosales a remis en question la
version officielle, en objectant que les déclarations de l'homme qui a avoué avoir tué
15 étudiants, « ne fournissent pas d'informations suffisantes concernant les
disparitions de l'école normale ». La version officielle soutient que les jeunes gens
qui suivaient des études pour devenir instituteurs, ont été brûlés dans une décharge
par des membres du cartel « Guerreros Unidos ». Ils ne sont donc officiellement plus
disparus et donc plus recherchés. Les familles refusent de l’admettre. Sur les
quarante-trois étudiants enlevés, seul un corps a été identifié grâce à son ADN.
Précédemment, en 2012, Vidulfo Rosales avait été forcé de quitter temporairement le
pays, après avoir reçu des menaces à cause de son travail, notamment avec les élèves
de la même école normale rurale d’Ayotzinapa. Depuis, il a obtenu l’octroi de
mesures de protection provisoire de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.
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VENEZUELA – 11 septembre 2014
Omar Ernesto Silva Martínez
Menacé et placé sous surveillance à San Cristobal, Tachira.
Omar Ernesto Martínez Silva, qui travaille en lien avec le Foro Penal Venezolano
(Forum pénal vénézuélien), a déclaré qu’il avait reçu entre le 11 septembre 2014 et le
début du mois d’octobre à son bureau à San Cristóbal dans l’état de Tachira, sept
appels téléphoniques proférant des menaces à son encontre. Les interlocuteurs sont
anonymes mais les personnes se manifesteraient clairement comme étant des
partisans du gouvernement. Entre autres propos, il lui a été déclaré : « Tu dois faire
attention [...] tu seras arrêté pour collaborer avec des "groupes paramilitaires" [...]
les paramilitaires se réveillent morts ou en prison ».
Le 11 septembre, il est intervenu devant le tribunal de San Cristobal en tant
qu’avocat d’un dénommé Lorent Saleh Gómez, citoyen vénézuélien expulsé de
Colombie cinq jours plus tôt et poursuivi notamment pour « complot en vue de
fomenter une rébellion ». L’affaire est sensible car l’accusé est soupconné d’avoir
des liens avec des groupes paramilitaires en Colombie. Le jour même de l’audience,
Omar Silva a constaté que des individus en civil présentant l’apparence d’agents de
renseignement, l'avaient photographié et avaient procédé à des investigations auprès
du personnel du tribunal sur son état civil complet et la nature de ses relations avec le
Forum pénal vénézuélien.
C’est très exactement à partir de cette date du 11 septembre qu’Omar Silva a
commencé à faire l’objet d’appels malveillants et qu’a commencée la surveillance
dont il est l’objet. Depuis, Omar Silva a constaté également qu’il était placé sous
surveillance et faisait l’objet d’une filature quasi-permanente de la part d’individus
qui se déplacent dans des véhicules équipés de matériel et transportant des armes, ce
qui confirme, selon lui, qu’il s’agit de membres des services de renseignement. Il a
relevé leur présence insistante dans divers lieux publics notamment dans des
restaurants où il se rend fréquemment.
Le 15 octobre 2014, Omar Silva a déposé une plainte détaillée relatant l’ensemble de
ces faits auprès du procureur de San Cristobal.
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PHILIPPINES – 24 mars 2014
Maria Catherine Dannug-Salucon
Actes de surveillance et mesures d'intimidation en série à son domicile et
à son cabinet après le meurtre de son assistant
Depuis le meurtre de son assistant juridique, William Bugatti, le 25 mars 2014,
Maria Catherine Dannug-Salucon doit faire face à une série d’actes de surveillance et
d'intimidation tant à son domicile que sur son lieu de travail.
Avocate exerçant dans la ville d’Isabela, Maria Catherine Dannug-Salucon est
membre fondateur et commissaire national récemment élue du National Union of
People’s Lawyers – NUPL (Syndicat national des avocats du peuple). Dans la
matinée du 24 mars 2014, Maria Catherine Dannug-Salucon a assisté avec son
assistant juridique, William Bugatti, deux prisonniers politiques, René Boy Abiva et
Virgilio Corpuz, lors d’une audience ils étaient jugés pour meurtre et tentative de
meurtre à Lagawe, dans la province d'Ifugao.
Le soir même de l’audience, William Bugatti a été abattu par des personnes habillées
en civil à Bolog, Kiangan, Ifuago. Auparavant, il avait été menacé de mort, harcelé et
placé sous surveillance. Selon des organisations de droits de l'homme les hommes
armés appartiendraient au groupe militaire de renseignements (MIG).
Depuis la mort de William Bugatti, Catherine Dannug-Salucon a appris d'une source
très fiable qu’elle aurait été ajoutée à la liste de surveillance de l'armée philippine
pour soutien et prestation de services juridiques aux membres présumés du Parti
communiste des Philippines. Il a été ordonné au commissariat de police de Burgos, à
Isabela, de mener des investigations personnelles sur elle.
De fait, depuis le meurtre de son assistant, des hommes en moto ont patrouillé autour
de son lieu de travail, des individus qui appartiendraient toujours au groupe militaire
de renseignements (MIG), se sont rendus à plusieurs reprises à son cabinet pour se
livrer à des interrogatoires auprès du personnel et des voisins, ont questionné le
personnel et les voisins.
Catherine Dannug-Salucon a dû déposer une demande auprès de la Cour d'appel en
vue d’obtenir une protection temporaire et un droit d’accès aux documents,
déclarations, enregistrements, photographies, dossier et autre éléments de toute
nature réunis sur elle ainsi que la destruction de l’ensemble des données ainsi
recueillies sur sa personne.
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PHILIPPINES – 1er août 2014
Nena Santos
Menaces de radiation du barreau pour sa remise en cause du traitement
anormal du dossier des victimes du massacre d'Ampatuan
Le 1er août 2014, le Sous-secrétaire d’État a la Justice, Francisco Baraan, a sommé
Nena Santos d’avoir à prouver ses affirmations accusant certains procureurs d’avoir
été soudoyés pour entraver le déroulement normal des poursuites contre les accusés
du massacre d'Ampatuan. Il a assorti cette injonction d’une menace, en précisant que
dans le cas contraire des mesures seraient prises contre elle et qu’elle pourrait être
radiée du barreau pour avoir menti.
Nena Santos est l’un des avocats des familles des morts de la tuerie d'Ampatuan. Les
membres de la famille d’Andal Ampatuan Sr, qui était le gouverneur de la province
au moment du massacre, et leurs hommes sont accusés d'avoir tué, le 23 novembre
2009, dans la province méridionale de Maguindanao, 58 personnes, dont 32
journalistes, dans le but d’empêcher un concurrent d’être élu gouverneur. Le
massacre est considéré comme l’événement le plus meurtrier qui ait frappé des
journalistes dans le monde.
Cent quatre personnes, incluant Ampatuan Sr, cinq de ses fils et deux de ses petitsfils, sont accusés de ces meurtres. Le procès, commencé en janvier 2010, a été
dénoncé pour ses lenteurs anormales, mettant directement en cause la capacité de
l'administration Aquino de pouvoir rendre justice aux familles des 58 victimes avant
la fin de son mandat en 2016.
Après avoir gardé le silence pendant plusieurs années, Nena Santos a laissé entendre
dans une interview, que «beaucoup» de procureurs de l'État recevraient des pots de
vin du clan Ampatuan dans cette affaire. Elle a déclaré que depuis deux ans, les
avocats n’étaient plus consultés ou informés, tandis que les procureurs de l'État
avaient progressivement annoncé qu’ils allaient abandonner les poursuites contre 104
personnes pour ne plus retenir de charges que contre 28 accusés. Un procureur de
l'État aurait été limogé pour avoir accepté des pots de vin. Le Sous-secrétaire d’État à
la Justice a démenti de façon embarrassée, en expliquant que le procureur n'avait pas
été congédié, mais avait démissionné en raison de « difficultés soulevées contre lui ».
Parallèlement, des pressions ont été exercées pour que Nena Santos abandonne la
défense de ses clients. Précédemment, en 2012, selon les déclarations d’un témoin,
300 millions auraient été offerts pour que Nena Santos se retire du dossier.
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SRI LANKA – 15 juillet 2014
Upul Jayasuriya
Tentatives d’intimidations contre le président de l’association du
barreau du Sri Lanka
Upul Jayasuriya, 66 ans, président de l’association du Barreau national du Sri Lanka
en exercice, a indiqué avoir été suivi, à deux reprises, pendant plusieurs heures, par
plusieurs inconnus, les uns à bord d’une moto et les autres d’un trois roues, les 15 et
17 juillet 2014, lorsqu’il rentrait chez lui en voiture. Il a déposé deux plaintes auprès
du commissariat de police de Kurunduwatta et a demandé à bénéficier de mesures de
protection en indiquant que sa vie était en danger.
Ces évènements sont intervenus à la suite des critiques publiques exprimées par
l’Association du Barreau du Sri Lanka contre la décision prise par le gouvernement
de restreindre les activités des ONG dans le pays. Prenant le prétexte d’informations
selon lesquelles certaines ONG tiendraient des conférences de presse et
organiseraient des groupes de travail en dehors des limites de leur mandat, le
gouvernement a décidé qu’elles devraient désormais s’abstenir de toutes activités
non autorisées. Les associations locales et étrangères sont accusées par les autorités
de soutenir les dissidents politiques et sont encadrées, depuis 2010, par une
réglementation destinée à les contrôler.
Upul Jayasuriya, au nom du barreau national du Sri Lanka, s’est élevé contre la
mesure et a accusé le gouvernement de devenir un régime dictatorial. Il fait un lien
entre ses déclarations et les mesures d’intimidation qu’il a subies, quelques jours plus
tard. A la suite des faits, il a obtenu une protection provisoire de la part de la police
en attendant une décision des autorités judiciaires. Toutefois, le 25 août, le ministère
de l'Ordre public a fait savoir à la Cour de Colombo qu'il n’y avait pas lieu d’assurer
la sécurité personnelle du président de l'Association du Barreau du Sri Lanka, parce
que selon les services de renseignement de l'État, « il n'y avait pas eu de menace
claire contre la vie de Upul Jayasuriya ».
Upul Jayasuriya est entré au barreau en 1976 à 21 ans, devenant le plus jeune avocat
à l'époque. Il a été élu secrétaire de l'Association du Barreau du Sri Lanka en 1991.
Entre 1991 et 1993 il a déposé, avec le soutien de la BASL, près de 3.000 requêtes
invoquant le respect des droits fondamentaux devant la Cour suprême du Sri Lanka,
dans l’intérêt de ceux qui avaient été arrêtés et placés en garde à vue lors de
l'insurrection de 1989.
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SRI LANKA – 13 septembre 2014
Namal Rajapakshe et Manjula Pathiraja
Agressés au couteau dans leur cabinet parce qu’ils défendent un moine
contre des extrémistes bouddhistes anti-musulmans.
Le 13 septembre 2014, deux hommes non identifiés ont fait irruption dans le cabinet
de Namal Rajapakshe, à Kelaniya, dans le district de Colombo. L'un d’entre eux,
armé d’un couteau, a poussé Rajapakshe dans un coin de son bureau et lui a annoncé
que « deux cercueils avaient déjà été préparés » pour lui et Manjula Pathiraja, s’ils
persistaient à vouloir intervenir dans des « affaires inutiles », comme celle de
« Hamuduruwo ». La référence démontrait qu’ils étaient visés en tant qu’avocats du
moine bouddhiste modéré, Watareka Thero, violemment agressé en juin, après avoir
reçu des menaces d’une organisation d’extrémistes anti-musulmans. Namal
Rajapakshe a déposé une plainte au poste de police.
Namal Rajapakshe et Manjula Pathiraja travaillent au sein d’un cabinet dénommé «
Collectif des avocats ». Ils ont pris des positions claires et courageuses sur les
questions de démocratie, de primauté du droit et des droits de l’homme au Sri Lanka
Comme Lakshan Dias, ils défendent, le plus souvent pro bono, les victimes de
violations des droits de l'homme à travers le pays, indépendamment de milieux
ethniques et religieux. Ils ont traité un nombre important de dossiers sensibles contre
les mesures arbitraires du gouvernement, y compris des autorités militaires.
PAKISTAN – 9 février 2014
Rana Abdul Hameed
L’avocat de la famille du ministre des minorités assassiné, menacé de
mort par des extrémistes religieux
Rana Abdul Hameed est l’avocat de Paul Bhatti, frère de l’ancien ministre des
minorités religieuses pakistanais, Shahbaz Bhatti, assassiné le 2 mars 2011. De
confession catholique, Shahbaz Bhatti était un fervent opposant à la loi pakistanaise
sur le blasphème.
Paul Bhatti a dû se réfugier en Italie après avoir fait l’objet de menaces de mort
répétées. Son avocat, Rana Abdul Hameed, au Pakistan, se bat pour que l’enquête sur
l’assassinat de son frère, Shahbaz Bhatti, suive son cours, malgré la multiplication
des menaces à son encontre. Il a reçu à son cabinet des tracts lui enjoignant de se
retirer de l’affaire et de manière continue « des menaces de mort ». Deux témoins
oculaires ont reçu des lettres de groupes islamistes extrémistes les menaçant d’être
éliminés comme Bhatti et ont refusé de témoigner.
En 2013, le tribunal a ordonné au gouvernement de prendre des mesures pour assurer
la sécurité de l’avocat et des témoins mais il n'y a pas de réponse. Le chauffeur qui
conduisait la voiture le jour de l'incident a dû quitter le pays faute de protection.
Malgré les menaces, Rana Abdul Hameed qui a obtenu, en 2013, l’abandon des
poursuites contre Rimsha Masih, une jeune chrétienne accusée de blasphème,
réfugiée depuis au Canada, s’est engagé à poursuivre l'affaire. Mais, le principal
suspect a été libéré sous caution, le 11 juillet, en l’absence de preuves.
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Sardar Mushtaq Gill
Intimidé et menacé et risquant de perdre sa licence d’avocat.
Sardar Mushtag Gill, 32 ans, dirige, en sa qualité d’avocat, l’ONG Legal Evangelical
Association Development - LEAD (Association de développement juridique
évangélique), qui apporte une assistance juridique aux personnes marginalisées et qui
défend les droits des minorités religieuses dans la province de Pendjab. Il est l’avocat
d’Asia Bibi et de Sawan Masih, des chrétiens condamnés à mort pour blasphème.
Sardar Mushtaq avait alors déclaré que leur condamnation à mort était également la
condamnation à mort de la justice pakistanaise. Depuis, il est devenu une des
premières cibles des extrémistes et la victime de menaces et de mesures
d’intimidation.
Le 2 Avril 2014, un homme inconnu l’a abordé dans l’enceinte de la Haute Cour et
l’a averti qu’il risquait d’être agressé, d’être impliqué dans une fausse affaire
criminelle ou même d’être abattu en raison de ses interventions professionnelles dans
des affaires de blasphème. A la suite de sa promesse de tout faire pour obtenir la
libération d’Asia Bibi dont le procès en appel est en cours devant la Haute Cour de
Lahore, il a reçu des informations l’avertissant qu'il pouvait être poursuivi par le
barreau du Pendjab et radié de l'Ordre des avocats s’il persistait à manifester son
opposition aux lois sur le blasphème.
Au cours des derniers mois de 2013, Sardar Mustaq Gill a reçu diverses lettres lui
indiquant que « ceux qui soutiennent un blasphémateur doivent mourir ».
En juin 2013, il avait été menacé alors qu’il retournait à son domicile, après avoir
défendu des femmes maltraitées. Un mois plus tard, plusieurs membres de Ahle
Sunnat Wal Jammat, le groupe islamiste qui a tué le gouverneur de la province du
Pendjab, se sont rendus à son domicile à Lahore mais il a réussi à s'échapper. En
novembre 2013, Sardar Mushtaq Gill a déposé une plainte auprès de la Cour de
Lahore et a demandé à obtenir une protection pour sa sécurité et la vie des membres
de sa famille mais la Cour lui a opposé une fin de non-recevoir.
« Que suis-je censé faire ? » a déclaré Sarar Mushtaq Gill « Mes confrères et moimême avons été menacés et agressés à plusieurs reprises pour notre travail en faveur
des droits de l’homme au Pakistan. Mais nous n’avons pas peur. Nous savons que
nous risquons d’être abattus pour notre campagne en faveur de l’abolition des lois
pakistanaises sur le blasphème. Mais ces menaces ne nous réduirons pas au silence
et ne nous empêcherons pas de continuer notre combat pour les droits de l’homme».
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RUSSIE – 6 février 2014
Dmitry Egoshin
Harcèlement et menaces contre l’avocat de «Comité contre la torture»
en Tchétchénie.
Le 6 février 2014, Dmirty Egoshin, avocat du « Comité contre la torture », dans la
République de Mari El, a reçu des menaces alors qu’il assistait dans un commissariat
de police un jeune handicapé qui accusait des policiers et des agents d'une société de
sécurité privée de l’avoir frappé.
Au début de la parade d’identification, le chef du service de sécurité «Okhrana» a
violemment pris à partie Dmitry Egoshin en lui reprochant d’avoir publié sur Internet
des informations qui, selon lui, portait atteinte, à sa dignité et à sa réputation. Dmitry
Egoshin lui a seulement répondu que s’il estimait réellement avoir été diffamé, il lui
appartenait de saisir un tribunal. L’homme a alors quitté la salle en lui déclarant :
«Tu vas le regretter ! Vous n’avez aucune idée de qui vous êtes pour jouer avec ça».
L’incident n’en est pas resté là. Les militaires ont proféré ensuite des menaces plus
directes. L’un d’entre eux, qui participait à la séance d'identification, la
personnellement interpellé, en le mettant en garde : « les gens écrivent beaucoup sur
Internet ces jours-ci, et parfois se font tuer pour ça ».
Peu après, alors que la victime venait d’identifier formellement les quatre militaires
qui l'avaient attaqué, le même policier a de nouveau apostrophé Dmitry Egoshin et
lui a annoncé qu’il allait « regretter de travailler sur cette affaire», en ajoutant que
s’il venait à être « percuté par une voiture ou mourrait d'une crise cardiaque », il
tenait à préciser à l’avance que la police n’aurait « rien à voir avec cela ».
Sur ces entrefaites, le chef du service de sécurité « Okhrana » a reproché à Dmitry
Egoshin d’assister l'homme handicapé et a annoncé qu’il allait trouver des chefs
d’accusation contre lui pour pouvoir le poursuivre. Un rapport sur les menaces a été
transmis auprès du ministère de l'Intérieur de la République de Mari-El.
Le lendemain, le 7 février, alors que Dmitry Egoshin participait à un groupe mobile
commun d’ONG, pour assister un habitant de Chali, il a été arrêté par la police, à une
trentaine de km de Grozny. Les policiers ont déclaré aux trois hommes qu'ils
n’étaient pas en état d'arrestation, mais qu'ils n’étaient pas autorisés à quitter les
lieux. Ils ont été détenus au poste de police et n’ont été libéré que le lendemain
matin, après avoir dû subir un interrogatoire qui a duré toute la nuit. La police n'a pas
dressé de procès-verbal de l'interrogatoire.
Le « Comité contre la torture » et l'ONG « L'homme et le droit » ont déposé une
demande de protection pour Dmitry Egoshin.
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ROYAUME UNI – 6 juin 2014
Phil Shiner
Menacé de mort après avoir tenté de poursuivre les soldats britanniques
pour crimes de guerre présumés en Irak.
Phil Shiner, son cabinet d’avocat, Public Interest Lawyers (PIL) de Birmingham et sa
famille ont recu des menaces de mort pour avoir défendu des prisonniers irakiens qui
ont tenté de poursuivre les soldats britanniques pour crimes de guerre présumés en
Irak.
Dans une lettre envoyée aux Chambers de tous les barristers de Londres, au début du
mois de juin, le cabinet de Phil Shiner a affirmé que ces menaces étaient la
conséquence des articles hostiles publiés dans les médias sur le travail de son
cabinet, avec des titres tels que « En dénigrant nos troupes, les avocats
s’enrichissent », ou encore des images montrant Phil Shiner, une corde autour du
cou, avec comme légende : « salaud antibritannique, avocat socialiste». La lettre
évoque également les événements qui ont conduit à l'assassinat de l'avocat Patrick
Finucane à Belfast en 1989 et les déclarations ministérielles sur les avocats qui
étaient « indûment sympathiques à la cause de l'IRA ». Elle rappelle que les
gouvernements doivent veiller à ce que les avocats puissent s’acquitter de toutes
leurs fonctions professionnelles sans intimidation ni craintes de représailles.
Dans une déclaration du 6 juin 2014, la Law Society of England and Wales a
condamné les actes d'intimidation dirigés contre Phil Shiner. La Law Society a écrit
officiellement au Chef Constable de la police des West Midlands et au secrétaire de
la Justice pour demander que le cabinet de Phil Shiner bénéficie d’une protection et
qu’il soit procédé à une enquête. La police britannique a été invitée à enquêter sur 17
messages malveillants qui lui ont été adressés dont un pourrait être à connotation
raciste. Un porte-parole du ministère de la Défense a condamné les menaces de
violence mais en précisant cependant qu’il était « juste que le ministère défende
vigoureusement la réputation des forces armées ».
Ce n’est pas la première fois que Phil Shiner est victime de menaces. Une enquête de
police engagée en 2010 avait déjà donné lieu à une poursuite en vertu du Malicious
Communications Act. La violence des menaces a augmenté depuis les affaires
relatives au traitement des détenus irakiens entre 2003 et 2008 qui ont été renvoyées
à la Cour pénale internationale à La Haye. En mars 2014, le cabinet de Phil Shiner
s’est retiré de la procédure d'enquête dans l’affaire al-Sweady – mettant en cause les
troupes britanniques pour le meurtre présumé de civils capturés et ramenés dans une
base de l'armée - ce qui a accru les tensions entourant autour des affaires concernant
l’Irak.
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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO –
12 février 2014
Didier Kalemba
Actes d'intimidation à l'encontre avocat de l'Association Congolaise pour l'Accès à
la Justice (ACAJ)
Didier Kalemba avocat de l'Association Congolaise pour l'Accès à la Justice (ACAJ),
a reçu le 1er février 2014, un appel téléphonique au cours duquel son interlocuteur
lui a ordonné de se présenter au siège de l'Agence Nationale de Renseignements
(ANR) dans la matinée du 3 février. Il a été informé de ce que les raisons de la
convocation lui seraient communiquées à son arrivée au siège de l'ANR. Le 3 février,
Didier Kalemba a reçu un autre appel du même numéro de téléphone lui enjoignant
de ne plus se rendre à la prison militaire de Ndolo, faute de quoi sa famille
regretterait son « entêtement ». Le même jour, Didier Kalemba a effectué une visite à
cette prison militaire pour y rencontrer deux détenus qui avaient demandé de le voir
d'urgence. À sa sortie de la prison, il a reçu un appel provenant d'un numéro masqué
au cours duquel son interlocuteur lui a dit sèchement: « Un homme averti en vaut
deux ».
Didier Kalemba a adressé une plainte au Procureur Général de la République le 12
février 2014.
Ce n'est pas la première fois que Didier Kalemba, qui s’occupe principalement
d’affaires de détention arbitraire et de prisonniers politiques, fait l'objet de menaces
de la part d'agents ayant des liens présumés avec l'ANR. Le 17 mai 2013, alors qu’il
s'entretenait avec 13 détenus de la prison de Makala, il fut violemment interpellé par
cinq hommes qui ont confisqué son téléphone portable. Après l’incident, le Procureur
de la République avait ouvert une information pénale à l’encontre de Didier Kalemba
pour « insurrection », apparemment pour s'être entretenu avec des prisonniers
accusés de ce crime. Didier Kalemba a considéré qu’il s’agissait de mesures
d’intimidation et à demandé au Procureur Général d'ordonner une enquête afin de
rechercher les auteurs de ces menaces.
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KENYA – 19 septembre 2014
Wendy Wanja Mutegi
Menacée parce qu’elle assure la défense de la communauté autochtone
de Chuka dans l'est du Kenya
Le 19 septembre 2014, Wendy Wanja Mutegi, qui préside Law and Social
Development Trust (LASODET), qui se consacre à la défense des droits des
populations autochtones et du droit environnemental au Kenya, a recu des menaces
en raison de son action pour la défense des membres de la communauté d'Atiriri
Bururi ma Chuka Trust, à l'est du Kenya.
Alors qu’elle se trouvait avec un ami dans le hall d’un hôtel de Chuka, un homme
d'affaires local est venu s’asseoir à côté d'elle et lui a adressé un avertissement dans
la langue locale "Ni umundi" ("aujourd'hui c'est le jour"). Wendy Wanja Mutegi a
reconnu l'un des exploitants forestiers concerné par l'affaire pour laquelle elle était
venue et a quitté l'hôtel. Elle a alors été suivie par trois hommes inconnus. Elle est
montée à bord d'un minibus, mais les hommes ont fait de même. L'un s'est assis sur
le siège à côté d'elle et les deux autres derrière. Elle a demandé à descendre, mais les
hommes l'ont suivie. Elle a pris son téléphone portable, mais les hommes lui ont
alors expressément conseillé de ne pas appeler. Ils ont déclaré vouloir l’avertir une
dernière fois d’avoir à se retirer l'affaire « si elle voulait vivre ». Ils lui ont accordé
un délai de sept jours pour se retirer l'affaire et lui ont interdit de prévenir la police.
Le 23 septembre 2014, elle a dû annuler une rencontre avec les membres d'Atiriri
Bururi ma Chuka Trust par crainte pour sa sécurité.
Depuis de nombreuses années, Wendy Wanja Mutegi s’attache à défendre une
communauté de 3000 personnes de Chuka qui revendiquent les droits de leur
communauté sur la forêt Chuka (une partie de la forêt du mont Kenya) et lutte contre
les exploitations forestières illégales qui causeraient de graves dégâts à la forêt. En
2004, elle a réussi à obtenir une décision judiciaire interdisant à plusieurs exploitants
forestiers sous licence avec le Kenya Forest Service (KFS) de couper des arbres de la
forêt Chuka « sans plans de reforestation après la coupe ».
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Interdiction de
voyager
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AUSTRALIE/NAURU – 10 avril 2014
Roberto Garreton
Un avocat chilien spécialisé dans les détentions arbitraires interdit
d’entrée sur Nauru.
Roberto Garreton a été empêché d’aller visiter le centre de rétention des demandeurs
d'asile ouvert par l'Australie sur l’île de Nauru où il s’apprêtait à se rendre en tant
qu’inspecteur de l’ONU, en compagnie du professeur de droit norvégien Mads
Andenas.
Les deux inspecteurs du groupe de travail de l'ONU sur les détentions arbitraires
affirment qu'ils ont été invités par le gouvernement de Nauru, conformément aux
statuts du Groupe de Travail de l'ONU sur la Détention Arbitraire, qui requièrent une
demande du pays concerné. Roberto Garreton avait reçu un visa avant d’être interdit
de territoire, officiellement « en raisons de circonstances imprévues».
Le gouvernement australien et le gouvernement nauruan se renvoient la
responsabilité. Pour sa part, le gouvernement australien a affirmé qu’il n'était
nullement concerné par la « décision » de Nauru de refuser l'accès du centre de
rétention aux inspecteurs de l'ONU, car celle-ci relevait exclusivement de la
souveraineté de Nauru, que l’Australie s’attache à respecter. De son côté, le
gouvernement de Nauru a rétorqué qu'il n'a jamais invité les deux rapporteurs et que
l’invitation avait été un « coup médiatique émanant d'un groupe qui a une intention
politique».
Le Nauru ne s’est pas caché, toutefois, d’accuser les deux inspecteurs d’être partiaux
parce qu’ils auraient déclaré à l’avance que les États n'ont pas le droit de transférer
des individus dans des camps où ils sont détenus en violation du droit international.
Ce n’est pas la première fois que Roberto Garreton se heurte à une telle interdiction.
En février 2007, alors qu’il était invité à se rendre en l’Algérie, en qualité d’expert du
Centre International pour la Justice Transitionnelle (CIJT), il s’était vu interdire le
droit d’entrer sur le territoire algérien sans qu’aucune raison n’ait été avancée.
Avocat et défenseur des droits de l’homme au Chili pendant la dictature du général
Pinochet, membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU de 1991
à 2000, et depuis 2008, Roberto Garreton est également membre de l’organisation
chilienne de défense des familles des prisonniers politiques (ODEP).
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ÉMIRATS ARABES UNIS – 29 mai 2014
Victoria Meads
Bannie du territoire à vie pour avoir rédigé un rapport d’enquête
concluant à la violation des droits de l’homme par les autorités.
Le 26 mai 2014, les Émirats arabes unis ont refusé l’entrée sur leur territoire à
l’avocate anglaise Victoria Meads, barrister de Garden Court Chambers de London et
ont également annoncé qu'elle était interdite à vie d’entrée dans le pays.
À la fin du mois d’octobre 2012, Victoria Meads s’était une première fois rendue aux
Émirats arabes unis pour le compte du Gulf Centre for Human Rights (GCHR), de
Arab Network for Human Rights Information (ANHRI) et de Human Rights Watch
(HRW), pour y remplir une mission d’évaluation et de recherche à la suite d’une
résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012, qui avait exprimé des craintes
sur le traitement, la répression et l’intimidation que subissait des défenseurs des
droits de l’homme, des militants politiques et des acteurs de la société civile. La
résolution faisait suite à une enquête de membres du Parlement européen sur l’état
des droits de l’homme dans les Émirats arabes unis.
À la suite de sa mission, Victoria Meads avait rendu un rapport très détaillé sur la
manière dont les autorités du pays avaient refusé de coopérer à l'enquête et n’avait
pas fourni de réponse aux éléments qui figuraient dans la résolution. Elle avait
conclu son rapport en précisant que « les conclusions du Parlement européen étaient
parfaitement précises en l'absence de toute preuve du contraire ».
Elle avait ajouté : « Les constatations effectuées pendant cette enquête confirment
pleinement ces conclusions. Une intervention internationale est nécessaire d'urgence
et le monde occidental devrait reconsidérer la dimension des droits de l'homme dans
ses relations avec les Émirats arabes unis, alors que les Émirats arabes unis
persistent à commettre des violations importantes des droits de l'homme ».
Le ministre émirati des Affaires étrangères s’était borné alors à commenter : « Le
rapport biaisé et partial a porté des accusations non fondées sans examiner la réalité
de la situation sur le terrain ». Manifestement il ne souhaitait pas que Victoria Meads
puisse revenir vérifier l’exactitude de son appréciation sur le terrain.
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CHINE – 10 novembre 2014
Zhang Lei
Interdit de se rendre à Paris en raison de ses activités de défense des
militants des droits de l’homme.
En représailles à son engagement dans la défense de dossiers sensibles concernant
des militants des droits de l’homme, Zhang Lei a été interpellé à l’aéroport
international de Pékin, le 10 novembre 2014, pour l’empêcher de se rendre à Paris.
Il devait participer à une réunion organisée entre des représentants judiciaires
français et des avocats chinois à l’invitation de l’Ambassade de France. Les autorités
chinoises ont invoqué pour motif que le voyage à l’étranger de Zhang risquerait de
« mettre en danger la sécurité de l’État ».
Zhang Lei était à cette époque sur le point de défendre son client, Yang Maodong,
plus connu sous le nom de Guo Feixiong, lors du procès qui devait s’ouvrir le 28
novembre 2014 à Guangzhou. Yang Maodong était accusé d’avoir organisé des
rassemblements pour la liberté des médias, pour la divulgation des actifs des hauts
fonctionnaires et d’avoir soutenu le mouvement qui réclamait la ratification par la
Chine du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.
Le procès avait été reporté en raison des irrégularités de procédure : les avocats de la
défense n’avaient pas eu accès aux pièces et preuves à charge du Ministère public et
avaient refusé de se rendre aux audiences. C’est d’ailleurs en raison de cette absence
de preuves à charge que lors de son procès, Yang Maodong a plaidé non coupable
quant aux accusations de trouble à l’ordre public prononcées contre lui. Sur son blog,
Zhang Lei a déclaré que le procès, qui s’est tenu au tribunal du district de Tianhe,
s’était déroulé dans une atmosphère tendue, les juges interrompant régulièrement les
arguments de la défense.
Tout au long de l’année 2014, Zhang Lei aura été l’un des fers de lance des actions
entreprises par les avocats pour défendre les droits de la défense et l’État de droit. En
mars 2014, il avait été l’un des avocats qui avaient entamé une grève de la faim de
protestation, devant la « prison noire », où quatre avocats, Jiang Tianyong, Wang
Chen, Zhang Junjie et Tang Jitian, avaient été placés en détention. Le 5 septembre, il
était parmi les neuf avocats qui ont été arrêtés dans le district de Changping, après
être venus pour assister à l’audience de suspension de la licence de Cheng Hai.
Il ne devait pas s’en tenir à cela. Le 12 décembre 2014, c’est Zhang Lei qui, le
premier, a lancé une pétition en ligne dénonçant l'action de la police et de la justice
dans la province nord-est du Jilin, où Zhang Keke avait été arrêté pour avoir invoqué
les droits constitutionnels de liberté d'expression et de religion. Elle a été signée par
plus de 360 avocats.
188
Libéré(e)s en 2014
TURQUIE – 18 mars 2014
Do÷an Erbaú, øbrahim Bilmez, Ömer Güneú, Cengiz Çiçek, Muharrem
ùahin, Emran Emekçi, Sebahattin Kaya, Mehmet Bayraktar et Hatice
Korkut
Libérés provisoirement en raison d’un « manque de preuves »
Le 18 mars 2014, la Haute Cour Pénale d’Istanbul a ordonné la libération de neuf
avocats, Do÷an Erbaú, øbrahim Bilmez, Ömer Güneú, Cengiz Çiçek, Muharrem ùahin,
Emran Emekçi, Sebahattin Kaya, Mehmet Bayraktar et d’une journaliste Cengiz
Kapmaz, affirmant qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de les garder en détention.
Les avocats avaient été emprisonnés pendant une opération anti-terroriste en 2011.
Les avocats ont été placés en détention à Istanbul pour leur appartenance présumée
au KCK sur des accusations d'«appartenance à une organisation illégale » et
«direction d'une organisation illégale ».
L’accusation est principalement basée sur des enregistrements de discussions entre
Abdullah Öcalan et ses avocats dans la salle des visites de la prison d'Imrali, en
violation du principe de confidentialité entre avocat et client.
Les avocats ont été impliqués dans la représentation juridique d'Abdullah Ocalan, le
chef du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), et ont participé à l’Union des
Communautés Kurdes (KCK). Pendant le procès du KCK les avocats de la défense, se
sont élevés contre l'interdiction d’utiliser la langue kurde. (Voir 200 avocats, 2014,
p.116)
VIETNAM – 6 avril 2014 : Cu Huy Ha Vu
Libéré de prison, il a quitté le jour même le Vietnam pour les États-Unis
Condamné après avoir porté plainte contre le Premier ministre, Cu Huy Ha Vu a été
libéré après avoir accompli trois années et demie d’une condamnation à une peine
d'emprisonnement de sept ans. Le porte-parole de l'ambassade des États-Unis à
Hanoï, a annoncé sa libération le 6 avril 2014. Cu Huy Ha Vu et sa femme ont
immédiatement embarqué à bord d’un avion en partance pour les États-Unis à
l’aéroport international Noi Bai de Hanoi. Ils sont arrivés à Washington le 7 avril 2014
mais ils n’ont toutefois pas précisé s’ils entendaient vivre de façon permanente aux
États-Unis.
Cu Huy Ha Vu, qui souffre de problèmes cardiaques et d'hypertension, avait fait une
grève de la faim pour attirer l'attention sur ses conditions de détention et le refus de
lui accorder des soins médicaux adéquats en détention.
189
189
190
Cu Huy Ha Vu, 56 ans, fils de Cu Huy Can, poète reconnu et compagnon de route du
fondateur du Vietnam communiste Ho Chi Minh, avait été condamné en 2011 à sept
ans d'emprisonnement pour « propagande contre l'État ». Il avait porté plainte en 2009
contre le Premier ministre Nguyen Tan Dung, dénonçant l'approbation d'un projet
d'exploitation de bauxite très controversé dans les Hauts-Plateaux du centre du pays.
Sa requête avait été rejetée par deux fois par la justice et il avait été arrêté en 2010
pour activités contre l’État.
Enfin, Vu est connu pour sa critique publique des fonctionnaires gouvernementaux de
haut rang, ainsi que pour avoir appelé à des réformes démocratiques et l’instauration
d’un système de gouvernement multipartite. (Voir 200 avocats, 2014, p.113)
TURQUIE – 12 avril 2014: Muharrem Erbey
Il a été relâché après 1570 jours de détention préventive
Le 12 avril 2014 Muharrem Erbey, ancien Président d’IHD à Diyarbakir et viceprésident d’IHD au niveau national, a été relâché après 1570 jours de détention
préventive par la 2éme Haute Cour Pénale de Diyarbakir, en raison d’un « manque de
preuves ».
Sa libération a été annoncée à l’issue de l’audience préliminaire concernant le
maintien en détention de personnes accusées dans le procès dit du KCK (Koma
Komalên Kurdistan) : Erbey et 48 autres détenus ont été libérés.
Muharrem Erbey devra comparaître à nouveau devant la justice, parce que les
charges n’ont pas été abandonnées.
Il avait été arrêté en décembre 2009, pour affiliation présumée à l’Union des
communautés Kurdes (KCK) et accusé d’être membre d’une organisation illégale,
bien que la section de l’IHD qu’il préside de Diyarbakir soit une association
officiellement enregistrée. Il ressort des procès-verbaux de son interrogatoire, rédigés
peu après son arrestation le 25 décembre 2009, qu'il a été arrêté en raison de ses
activités en faveur de la défense des droits de l'Homme menées en toute légalité. (Voir
200 avocats 2014, p.115)
CHINE -7 août 2014 : Gao Zhisheng
Libéré après avoir purgé sa peine de trois ans d’emprisonnement avec
sursis.
Gao Zhisheng, 52 ans, a été libéré le 7 août après avoir purgé sa peine de trois ans
d’emprisonnement avec sursis. Ses droits politiques sont maintenant suspendus
durant un an, conformément au droit pénal chinois et à la peine qui lui avait été
initialement infligée. Cela signifie qu’il continue de faire l’objet d’une surveillance
étroite, qu’il doit se présenter régulièrement à la police, ne peut pas quitter la ville
d’Urumqi sans permission des autorités.
190
Il ne peut pas non plus publier ou diffuser des commentaires, des écrits ou des
produits audiovisuels, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières [de la Chine], qui
portent notamment atteinte à l’honneur ou aux intérêts de la nation, ou de manière
plus générale à la société. S’il ne respecte pas ces règles, il est susceptible d’être
soumis à d’autres sanctions, ou même d’être l’objet d’une enquête pénale.
L’épouse de Gao Zhisheng, Geng He, qui est aux États-Unis, a indiqué sur Twitter
qu’elle avait appelé au téléphone le frère de Gao Zhisheng, qui s’est rendu à la prison
afin de le chercher le matin de la libération de celui-ci. Elle a dit que le frère de Gao
semblait être en mesure de le rencontrer mais l’appel téléphonique a ensuite été
coupé. Geng He a ensuite tenté d’appeler à nouveau plusieurs fois le frère de Gao,
mais sans succès. Plus tard ce jour-là, Geng He a réussi à appeler sa sœur qui
accueille actuellement Gao dans son domicile. Geng He a parlé à Gao brièvement au
téléphone. Elle a estimé que la voix de Gao était monocorde et semblait très différente
de la voix qu’elle connaissait. Les deux frères sont maintenant à Urumqi. (Voir 200
avocats 2014, p.23.)
BIRMANIE – 7 octobre 2014: Kyaw Hla Aung
Il a été libéré dans le cadre d’une amnistie présidentielle
Le 7 octobre 2014, Kyaw Hla Aung, défenseur des droits de l’homme et réfugié, a été
libéré de la prison de Myanmar, située dans l’État d’Arakan, par le gouvernement
birman dans le cadre d’une amnistie présidentielle. Kyaw Hla Aung a été libéré, en
fait, au titre de l'article 401 du Code de procédure pénale du Myanmar, qui confère au
président le pouvoir de libérer des prisonniers. Avant d'être libéré, il a dû signer une
déclaration selon laquelle il s'engageait à ne pas prendre part à d'autres « activités
illégales », sous peine d'être à nouveau emprisonné. Il semble qu'il soit en mauvaise
santé et qu'il souffre d'hypertension et d'arthrite.
Kyaw Hla Aung a été arrêté pendant une manifestation organisée par les populations
déplacées de réfugiés Rohingya. La manifestation a tourné en un violent conflit entre
les déplacés rohingya et les représentants de l'immigration, ce qui a contraint les
autorités à suspendre le processus d'enregistrement. Kyaw Hla Aung n'a pas participé
à la manifestation et en outre, il a fait des efforts afin de contacter les leaders du camp
pour leur conseiller de manifester de façon non violente.
Cependant, le 26 septembre 2014, le tribunal de première instance de Sittwe a
condamné, Kyaw Hla Aung à un an et six mois de prison pour avoir participé à des
émeutes dans le cadre des manifestations d’avril 2013. (Voir aussi p.83)
191
191
192
192
REMERCIEMENTS
Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture
(ACAT-France)
Aliansi Demokrasi Untuk Papua – ALDP
Alkarama for Human Rights
Amnesty International Belgique
Asian Human Rights Commission (AHRC)
Asian Legal Resource Centre (ALRC)
Asociación Colombiana de Abogados defensores de
derechos humanos – ACADEHUM
Associação Brasileira dos Advogados do Povo
(ABRAPO)
Bahrain Center for Human Rights (BCHR)
Bahrain Human Rights Society (BHRS)
Bangladesh Environmental Lawyer’s Association
(BELA).
Bar Association of Sri Lanka (BASL)
Belarusian Helsinki Committee
Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
Caucasian Knot
Center for Human Rights & Humanitarian Law at
American University Washington College of Law
China Aid
China Brief - The Jamestown Foundation
China Copyright and Media
China Digital Times
China Elections and Governance
China Government Watch
China Human Rights Lawyers Concern Group
China Media Project
Chinese Human Rights Defenders
Chinese Law and Politics Blog
Chinese Law Prof Blog
Civil Rights & Livelihood Watch
Comisionado Nacional de Derechos Humanos
(CONADEH)
Comité Ejecutivo de la Abogacía Colombiana.
CEAC
Comité pour la défense des droits de l'homme du
Honduras (CODEH)
Commission internationale de juristes (CIJ)
Committee Against Torture
Committee for Human Rights in Syria
Committee of Syria lawyers for freedom
Committee to Support Chinese Lawyers CSCL
Defensa Estratégica en Derechos Humanos A.C.
Dui Hua Human Rights Journal
East and Horn of Africa Human Rights Defender
Project (EHAHRDP)
Equipo Jurídico Pueblos
Fédération internationale des ligues des droits de
l’Homme (FIDH)
Foro Penal Venezolano
Frontlinedefenders
Fundación Comité de solidaridad con los presos
políticos
Fundación Comité de Solidaridad con los Presos
Políticos (FCSPP)
Gulf Center for Human Rights (GCHR)
Human Rights Defender (CHDR)
Human Rights House Foundation (HRHF)
Human Rights in China (HRIC)
Human Rights Monitoring Group - Law Society of
Upper Canada
Human Rights Watch (HRW)
Ifex
Institute for Reporters’Freedom and Safety (IRFS)
International Campaign for Human Rights in Iran
International PEN Writers in Prison Committee
Justice For Colombia
Kurdish Organization for Defending Human Rights
and Public Freedoms in Syria
Lawyers for Human Rights (LHR)
Lawyers for Lawyers
Lawyers'Rights Watch Canada
Ligue des Droits de l’Homme –
Groupe Chine
Memorial Human Rights Center
Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Irak
(MANUI)
Movimiento Nacional de Víctimas de Estado –
MOVICE.
Observatoire syrien pour les droits de l'Homme
(OSDH)
Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
Peace Brigades International (PBI )
Radio Free Asia
Reporters sans frontières
Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme
(REMDH)
Rights Action
SADC Lawyers’Association
Sri Lanka Campaign for Peace and Justice
Survival International
Syrian Organization for Human Rights (SWASIAH)
The Colombian Caravana
UN Special Rapporteur on the Independence of
Judges and Lawyers
Union Internationale des Avocats
Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR)
Rapports de l'Observatoire mondial des violations des
droits de la défense et des droits des avocats dans le
monde
Déjà parus
2010
2011
2013
2012
2014
Les rapports 2005 à 2010 sont épuisés.
193
193
194
2014 – Deux cents avocats persécutés dans le monde
TABLE DES MATIERES
2014
Avant-Propos par Christian Charrière-Bournazel .................................................... 7
2014. L’avocat entravé par Bertrand Favreau ........................................................... 9
Une Chronologie ....................................................................................................... 17
Ils ont marqué l’année 2014 ...................................................................................... 27
Ils ont été assassinés en 2014 .................................................................................... 37
Ils en ont réchappé en 2014 ....................................................................................... 72
Condamné(e)s en 2014 .............................................................................................. 75
Emprisonné(e)s en 2014 ............................................................................................ 85
Arrestations, interpellations & privations de liberté en 2014................................... 95
Les oublié(e)s de 2014 .............................................................................................. 117
Attentats, Violences & Mauvais traitements ........................................................... 127
Radiations, entraves à l'exercice professionnel ...................................................... 137
Menaces de mort ...................................................................................................... 165
Interdiction de voyager ........................................................................................... 185
Libéré(e)s en 2014 ................................................................................................... 189
Remerciements ........................................................................................................ 192
Tables des Matières ................................................................................................. 194
Index ......................................................................................................................... 197
194
L'IDHAE tient à remercier tous ceux qui ont apporté leur contribution à la
préparation de cet ouvrage et notamment:
Vera DURANT-FABER
Claire de MOHRENSCHILDT
Lucie ATGER
Kadija AZOUGACH
Thierry BONTINCK
Clara BRETON
Matthieu CHAUVET
Nicole DERHY
Emma DOUZOU
Bertrand FAVREAU
Julie GOFFIN
Nathalie KORCHIA
Giulia MICHELIS
Amalia PETAUX
Christophe PETTITI
Michel PUECHAVY
Anna STOFFANELLER
Claire TISSERANT
Les grands barreaux d'Europe pour la
défense des droits de l'Homme
L''
bservatoire sans frontières des violations des droits de la
défense et des droits de l’homme des avocats dans le monde
Au service des avocats depuis 1984
IDHAE
Siège Social:
11, avenue Jean-Pierre Pescatore
L-2324 LUXEMBOURG
Secrétariat Général:
57, avenue Bugeaud F- 75116 PARIS
195
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196
196
AVERTISSEMENT
À NOS LECTEURS
L'IDHAE ne reçoit aucune subvention et aucun financement d'aucune sorte d'aucun
gouvernement, organisme étatique ou organisation internationale constituée ou
contrôlée par des États et n'a de compte à rendre à aucun de ceux-ci.
Afin de préserver sa totale indépendance, son financement est assuré exclusivement
par les contributions de ses membres.
Les grands barreaux d'Europe pour la défense des
droits de l'Homme
IDHAE O
Observatoire
b
sans frontières des violations
des droits de la défense et des droits de l’homme des
avocats dans le monde
Directeur de publication
Bertrand FAVREAU
197
197
INDEX
AFRIQUE DU SUD – Mzukisi Stali 162
ALGÉRIE – Mohcine Amara 110
ARABIE SAOUDITE – Abdulrahman alRumaih 78
ARABIE SAOUDITE – Abdulrahman alSubaihi 78
ARABIE SAOUDITE – Bander alNogaithan 78
ARABIE SAOUDITE – Souad al-Shammary 35
ARABIE SAOUDITE – Walid Abu al-Khair 77
ARGENTINE – Cristian Biasín 40
ARGENTINE – Daniel Juan Berdugo 39
ARGENTINE – Francisco Sirera 39
ARGENTINE – Horacio Augusto Ruiz 40
AUSTRALIE/NAURU – Roberto Garreton 186
AZERBAÏDJAN – Alaif Hasanov 152
AZERBAÏDJAN – Intigam Aliyev 88
AZERBAÏDJAN – Bakhtiyar Mammadov 119
AZERBAÏDJAN – Javad Javadov 151
AZERBAÏDJAN – Khalid Bagirov 151
BAHREÏN – Mohamed al-Jishi 158
BANGLADESH – Rizwana Hasan 150
BIÉLORUSSIE – Andrei Fedorkov 108
BRESIL – Eloisa Samy Santiago 97
BRESIL – Ermogenes Jacinto de Souza 167
BURUNDI – Isidore Rufyikiri 159
CAMEROUN – Lydienne Yen-Eyoum 34
CHINE – Chang Boyang 107
CHINE – Chang Weiping 142
CHINE – Cheng Hai 144
CHINE – Ding Jiaxi 82
CHINE – Ding Xikui 140
CHINE – Gao Zhisheng 190
CHINE – Hu Guiyun 102
CHINE – Ji Laisong 106
CHINE – Jiang Tianyong 101, 141
CHINE – Jiang Yuanmin 102
CHINE – Li Jinglin 138
CHINE – Li Jinxing 102, 142
CHINE – Liu Hao 142
CHINE – Li Xiongbing 142
CHINE – Liu Shihui 105
CHINE – Liu Wei 141
CHINE – Ma Gangquan 140
CHINE – Mo Shaoping 139
CHINE – Ni Yulan 130
CHINE – Pu Zhiqiang 91
CHINE – Qu Zhenhong 92
CHINE – Tang Jingling 93, 141
CHINE – Tang Jitian 101, 141
CHINE – Tang Tianhao 143
CHINE – Teng Biao 141
CHINE – Wang Cheng 100, 101, 141
CHINE – Wang Quanping 104
CHINE – Wang Yu 143
CHINE – Xia Lin 92
CHINE – Xu Zhiyong 81
CHINE – Yu Wensheng 94
CHINE – Zhang Junjie 101, 103
CHINE – Zhang Keke 145
CHINE – Zhang Lei 102, 188
CHINE – Zheng Enchong 141
COLOMBIE – Emir Bravo Muñoz 169
COLOMBIE – Jacqueline Martinez Amaya 42
COLOMBIE – Jeison Paba Reyes 170
COLOMBIE – Julio Cesar Walteros 42
COLOMBIE – Leonardo Jaimes Marín 168
COLOMBIE – Luis Alfonso Freite Mendoza
171
COLOMBIE – Luis Evelio Londoño 41
COLOMBIE – Leidy Juliana González 43
COLOMBIE – Rommel Durán Castellanos 170
COLOMBIE – Ulfrán Manuel López Rangel 41
EGYPTE – Mahienour el-Massry 29
EGYPTE – Mohamed Ramadan 114
ÉMIRATS ARABES UNIS – Victoria Meads
187
ÉQUATEUR – Juan Pablo Saenz 172
ESPAGNE – Arantza Zulueta Urquijo 86
ESPAGNE – José Luis Campo 86
ESPAGNE – Jon Enparantza 86
ETATS UNIS – Chaumtoli Huq 98
ETATS UNIS – Stephen Kass 99
HONDURAS – Dilmer Eleuterio Reyes 46
HONDURAS – Edwin Geovanny Eguigure
Abdul 49
HONDURAS – Iris Elizabeth Argueta 47
HONDURAS – José Nicolás Bernárdez 45
HONDURAS – Juan Osorio Eliseo Aguiriano 48
HONDURAS – Lenin Adolfo Castañeda 45
HONDURAS – Marlen Cruz Licona 96
HONDURAS – Oswaldo Luján 44
HONDURAS – Rafael Alberto Paredes Paz 46
HONDURAS – Roberto Cruz Nieto 48
HONDURAS – Rosalío Morales Carrillo 48
HONDURAS – José Armando Martinez Motiño 44
INDE – Bhima Yadav 64
INDE – Devendra Khandelwal 64
INDE – Laimayum Sevananda Sharma 128
INDE – RK Asha 128
INDE – Sanjiv Malik 63
INDONESIE – Latifah Anum Siregar 129
INDONESIE – Gustaf Kawer 149
IRAK – Marwan Abdel Moneim 68
IRAK – Samira Saleh al-Naimi 30
IRAK – Uda Taha Kurdi 68
IRAN – Abdalttofah Soltani 123
IRAN – Hadi Esmaeilzadeh 79
IRAN – Mohammad Seifzadeh 122
IRAN – Mohammed-Ali Dadkhah 121
IRAN – Nasrin Sotoudeh 157
ISRAËL/PALESTINE – Shirin Issawi 112, 113
ISRAËL/PALESTINE – Ahmad Bitawi 111
ISRAËL/PALESTINE – Amjad Safadi 112
ISRAËL/PALESTINE – Amro Iskafi 112
ISRAËL/PALESTINE – Fares Abu Hassan 111
198
ISRAËL/PALESTINE – Mahmoud Abu
Sneineh 112
ISRAËL/PALESTINE – Mehdat Issawi 112
ISRAËL/PALESTINE – Mohammed Abed 111
ISRAËL/PALESTINE – Nadim Ghrayeb 112
ISRAËL/PALESTINE – Oussama Makbul 111
KAZAKHSTAN – Lyubov Agushevich 153
KAZAKHSTAN – Polina Zhukova 153
KAZAKHSTAN – Vadim Kuramshin 120
KAZAKHSTAN – Zinaida Mukhortova 109
KENYA – Wendy Wanja Mutegi 183
KIRGHIZSTAN – Makhamatzhan Abdujaparov
132
LIBYE – Salwa Bouguiguis 33
MALAISIE – N. Surendran 148
MEXIQUE – Alberto Rodriguez Sosa 54
MEXIQUE – Aubert Sergio de la Cruz 55
MEXIQUE – Cipriano Puertas Rubio 53
MEXIQUE – Efrain Ramirez Herrera 52
MEXIQUE – Francisco Javier Estrada
Sanchez 73
MEXIQUE – Javier Samano Bazúa 50
MEXIQUE – Juan Pablo García Murguía 50
MEXIQUE – Leonel Rivero Rodríguez 166
MEXIQUE – Luis Alberto Arias de la Cruz 73
MEXIQUE – Mayra Alejandra Garcia
Almeida 52
MEXIQUE – Noé Treviño Naranjo 54
MEXIQUE – Pedro Garcia 49
MEXIQUE – Ramon Marcelino Pacheco
Gómez 54
MEXIQUE – Rodolfo González Delgadillo 55
MEXIQUE – Salvador Urbina Quiroz 51
MEXIQUE – Vidulfo Rosales Sierra 173
MOLDAVIE – Alexandru Bernaz 156
MYANMAR (EX-BIRMANIE) – Kyaw Hla
Aung 83, 191
NIGERIA – Horrace Egbon Dafiogho 69
NIGERIA – Okey Wali 161
NIGERIA – Olakunle Fadipe 69
NIGERIA – Sam Ekwajor 69
PAKISTAN – Fizza Malik 65
PAKISTAN – Ghulam Haider 66
PAKISTAN – Mohammad Idris 67
PAKISTAN – Moubarak Raza Kazmi 67
PAKISTAN – Rai Azhar Hussain
PAKISTAN – Rana Abdul Hameed
PAKISTAN – Rao Abdul Rashid 65
PAKISTAN – Rashid Rehman 31
PAKISTAN – Sardar Ameer Khan 66
PAKISTAN – Sardar Mushtaq Gill 179
PAKISTAN – Shahbaz Gormani 74
PAKISTAN – Tanveer Haider Shah 65
PAKISTAN – Waqar Hassan Shah 66
PANAMA – Alfonso Montoya Rodríguez 72
PANAMA – César Guardia 56
PANAMA – Gabriel Francisco Echeverri
Abad 56
PARAGUAY – Edgar Pantaleón Fernández
Fleitas 56
198
PARAGUAY – Óscar Vidal Ruiz Díaz 72
PÉROU – Edgar Flores Muñoz 57
PÉROU – Juan Francisco Torres Carmen 57
PHILIPPINES – Bartolome Rayco 147
PHILIPPINES – Catherine Dannug-Salucon
175
PHILIPPINES – Cristobal Fernandez 62
PHILIPPINES – Jacinto Turqueza 63
PHILIPPINES – Madonna Gay Escio 147
PHILIPPINES – Nena Santos 176
PHILIPPINES – Noel D. Archival 61
PHILIPPINES – Rodolfo R. Felicio 62
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU
CONGO – Deplhin Konde,
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU
CONGO – Didier Kalemba 182
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU
CONGO – Ntoto Aley Angu Damase 160
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – Amancio
Herrera Turbí 58
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – Efraín
Febles Mercedes 59
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – Rafael
Mercedes Castro 58
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – Van Teasley 59
ROYAUME UNI – Phil Shiner 181
RUSSIE – Dmitry Egoshin 180
RUSSIE – Georgy Antonov 154
RUSSIE – Ivan Pavlov 133
RUSSIE – Sapiyat Magomedova 155
RUSSIE – Taisiya Baskayeva 87
RUSSIE – Tatyana Akimtseva 70
RUSSIE – Vitaliy Moiseyev 71
RUSSIE – Vitaly Cherkasov 134
SOUDAN – Al Radi Ali Ibrahim 116
SOUDAN – Abdelaziz Eltoum Ibrahim 116
SOUDAN – Abdelmoniem Adam Mohamed
116
SOUDAN – Amin Mekki Medani.
SRI LANKA – Manjula Pathiraja 178
SRI LANKA – Namal Rajapakshe 178
SRI LANKA – Upul Jayasuriya 177
SWAZILAND – Sipho Gumedze 163
SWAZILAND – Thulani Rudolf Maseko 80
SYRIE – Jihan Amin 115
SYRIE – Khalil Maatouk 124
SYRIE – Maen al-Ghoneimi 32
SYRIE – Roshdy El Sheikh Rasheed 136
SYRIE – Razan Zeitouneh 125
SYRIE –Nazem Hamadi 125
TADJIKISTAN – Shukhrat Kudratov 89
TADJIKISTAN – Fakhriddin Zokirov 89
THAÏLANDE – Sor Rattabanee Polkaw 146
TRINIDAD AND TOBAGO – Dana Saroop
Seetahal 60
TUNISIE – Zoubeir Louhichi 131
TURQUIE – Cengiz Çiçek 189
TURQUIE – Doøan Erbaû 189
TURQUIE – Emran Emekçi 189
TURQUIE – ùbrahim Bilmez 189
TURQUIE – Mehmet Bayraktar 189
TURQUIE – Hatice Korkut 189
TURQUIE – Muharrem Erbey 190
TURQUIE – Muharrem úahin 189
TURQUIE – Ömer Güneû 189
TURQUIE – Ramazan Demir 126
TURQUIE – Sebahattin Kaya 189
VENEZUELA – Danyel Jhoel Luengo 60
199
199
VENEZUELA – Omar Ernesto Silva Martínez
174
VIETNAM – Cu Huy Ha Vu 189
VIETNAM – Lê Quoc Quân 84
ZIMBABWE – Kennedy Masiye 135
Maquette, Conception et Réalisation
Vera Durant-Faber
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institut des droits de l`homme des avocats européens

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