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« LES RENDEZ-VOUS D’ACTUALITÉS »
ACTUALITÉ FISCALE
La loi de Finances pour 2014
JEUDI 16 JANVIER 2014
CHEUVREUX Notaires
Le devoir de conseil, la force du droit et la loyauté au service de ses clients, la volonté d’un notariat responsable
Une entreprise notariale leader

5 Notaires associés : Bruno CHEUVREUX, Alix d’OCAGNE, Michèle RAUNET, Murielle GAMET,
Jean-Felix FERRUS-SICURANI
2 Notaires salariés : Xavier BOUTIRON, Victor de VERTHAMON




Le professionnalisme et la réactivité de près de 230 collaborateurs
Une étude notariale certifiée Iso 9001
Un savoir-faire de conseil et d’organisation
Une étude généraliste avec des savoir-faire de spécialistes :

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


Le
Le
Le
Le
Conseil
Droit immobilier
Droit public immobilier
Droit patrimonial des particuliers et des entrepreneurs
Une réputation tangible et des clients de référence
Bruno CHEUVREUX
CHEUVREUX Notaires
La fiscalité et la transmission d’entreprise :
État des lieux des difficultés
Edouard VILGRAIN
Directeur Associé, FINANCIERE DE COURCELLES L’IMPOSITION DU PATRIMOINE PRIVE
Les plus-values immobilières
Maître Christophe FRIONNET
Avocat Associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’IMPOSITION DU PATRIMOINE PRIVÉ
L’assurance-vie
Contrat d’assurance-vie, fiscalité et dénouement
Guillaume DOZINEL
Gérant de fortune, BPE
et
Alexia HENRY
Ingénieur patrimonial, BPE
LE CONTRAT D’ASSURANCE‐VIE
= Contrat par lequel un assureur s'engage, en contrepartie de primes, à verser au souscripteur / assuré une somme déterminée (en capital ou en rente) en cas de vie, ou à un tiers désigné en cas de décès
Enveloppe juridique & fiscale privilégiée , qui permet de :
Gérer de façon optimale son épargne financière durant sa vie en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse
Optimiser la transmission de son capital à son décès
Bénéficier du plafonnement au titre de l’ISF
BPE –Direction GESTION DE FORTUNE‐
Document non contractuel ‐ Strictement confidentiel
9
LE CAV : FISCALITÉ EN CAS DE VIE
Une fiscalité attractive en cas de vie
En cas de rachat : partiel ou total
Rachat
Avant 4 ans
IR
Entre 4 et 8 ans
Après 8 ans
Selon TMI
5,5% ‐ 14% ‐ 30% ‐ 41% ‐ 45%
OU
Prélèvement
libératoire
35%
15%
7,5% +
abattements
15,5%
15,5%
+
Prélèvements sociaux
15,5%
10
Une fiscalité attractive en cas de vie : exemple
Capital de 100 000€
N+6
DAT
CAV
3%
3%
au terme
Au fil de l'eau
Rendement annuel
PS
Valeur brute
119 405 €
116 207€
Valeur nette
107 665 €
113 776 €
11 740 €
2 431 €
Valeur brute
134 392 €
128 446 €
Valeur nette
113 585 €
126 658 €
20 807 €
1 788 €
Impôt
N+10
Impôt
11
Une fiscalité attractive en cas de vie : exemple
Souscription d’un DAT ou d’un CAV pour 100 000€ au taux de 3%
Terme 10 ans
Terme 6 ans
Impôts
Capital net
140 000 $
130 000 $
120 000 $
120 000 $
110 000 $
110 000 $
100 000 $
100 000 $
DAT
CAV
DAT
CAV
12
LE CAV : FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS
Une fiscalité attractive en cas de décès
En cas de décès :
Contrats souscrits après le 20 novembre 1991 Date du versement de la prime
Age de l'assuré au jour du versement et régime fiscal applicable
Moins de 70 ans
Avant le 13 octobre 1998 Exonération
A compter du 13 octobre 1998
Taxe de 20% ‐ 31,25%
Après abattement de 152 500€
Plus de 70 ans
Droits de succession
Après abattement de 30 500€
13
LE CAV : FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS
Une fiscalité attractive en cas de décès
Article 990 I du CGI
en vigueur
au delà : taxés à 25% au 01 07 2014 selon LFR 2013
Droits de succession
au delà : taxés à 31,25% 45% > à 1 805 677 €
> 40%
Jusqu’à 902 838 €
taxés à 30%
902 838 €
taxés à 20%
700 000 €
taxés à 20%
Jusqu’à 552 324 €
taxés à 20%
152 500 € exonérés
14
LA RÉFORME DE L’ASSURANCE‐VIE
Deux nouveaux contrats sont mis en place : Contrats euro‐
croissance
Contrats vie‐
génération
= contrats en UC dont une partie du capital est garantie à une échéance fixée
Directement souscrits / Ou résultent de la transformation d’un contrat pré
existant.
Pas de perte de l’antériorité fiscale (pour le calcul de l’IR + PS).
= contrats en UC dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou
intermédiaire, dans l’économie sociale ou solidaire, dans le capital risque ou
dans les entreprises de taille intermédiaire (à hauteur de 33%).
 Directement souscrits à partir de janvier 2014 / Ou transformation d’un
contrat pré existant en 2014 et 2015.
 Aménagement du régime de l’article 990 I du CGI, à compter du 1er/07/2014
‐ Abattement de 20%, applicable avant l’abattement de 152 500 €.
‐ Augmentation du taux de 25% à 31,25%. Le seuil d’application de ce taux
maximum est abaissé de 902 838 € à 700 000 €.
15
Fiscalité en cas de décès ‐ Article 990 I du CGI
Nouveaux contrats Vie‐
Génération
au 01 07 2014 selon LFR 2013
au delà : taxés à 31,25% au delà : taxés à 31,25% 700 000 €
taxés à 20%
Abattement de 20%
sur les capitaux transmis via les nouveaux contrats Vie‐génération
(adhésion ou transfert)
700 000 €
taxés à 20%
Abattement 20%
16
Fiscalité en cas de décès : exemples
Montant par bénéficiaire
800 000€
1 200 000 €
Avant
1er/07/2014
Décès intervenus après le 1er/07/2014
Contrat classique
‐152.500€ : exonéré
‐647.500€ x 20%
= 129,5 K€
‐152.500€ :exonéré
‐647.500 x 20%
= 129,5 K€
IMPOT = 129,5 K€
‐152.500€ : exonéré
‐902.838€ x 20%
= 180,5 K€
‐144.662€ x 25%
= 36 K€
IMPOT = 129,5 K€
‐152.500€ : exonéré
‐700.000 x 20%
= 140 K€
‐347.500 x 31,25%
= 108,5 K€
IMPOT = 216,7 K€
IMPOT = 248,5 K€
Contrat Vie Génération
‐20 % : 640 000€
‐152.500€ : exonéré
‐487.500€ X 20%
= 97,5 K€
IMPOT = 97,5 K€
‐ 20 % = 960 000€
‐152.500€ : exonéré
‐700.000 x 20%
= 140 K€
‐107.500€ x 31,25%
= 33,5 K€
IMPOT = 173,5 K€
17
Fiscalité en cas de décès : exemples
Capital DC = 800 K€
Capital DC = 1 200 K€
250
200
150
100
50
0
DC avant 01/07/2014
DC après 01/07/2014
Contrat classique
DC après 01/07/2014
Contrat vie‐génération
LE CAV & L’ISF
Une fiscalité attractive : le plafonnement & l’ISF
Le plafonnement & l’assurance‐vie : historique
LF 2013
• Loi de finances pour 2013 : les intérêts du fonds € pris en compte pour
le calcul du plafonnement
• Décision du Conseil Constitutionnel : suppression de cet article
• Instruction administrative du 14/06/2013 : réintégration dans les
revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement des
intérêts du fonds en € des contrats d’assurance‐vie
BOFIP 14/06/2013 • Décision du Conseil d’Etat du 20/12/2013 : annulation de l’instruction
LF 2014
• Prise en compte pour le calcul du plafonnement des intérêts du fonds
en €
• Décision du Conseil Constitutionnel du 29/12/2013 : censure de cet
article
19
LE CAV & L’ISF
L’intérêt du contrat d’assurance‐vie : l’ISF
Exemple de calcul d’un plafonnement:
M Martin est célibataire. Il a un patrimoine de 10 M€ placés dans des contrats
d’assurance (fonds en €). Il perçoit par ailleurs 100 000€ de salaire.
Impôts :
IR = 23 500€
PS sur l’assurance‐vie = 46 500€
ISF = 98 190€
Impôts = 168 190€
Revenus = 88 000€ (salaire net de frais professionnel)
75% des revenus = 66 000€
Impôts – 75% des revenus
168 190€ ‐ 66 000€ = 102 190€
Montant de l’ISF à payer = 0
20
L’assurance-vie
Assurance-vie et clause bénéficiaire
L’aspect civil à ne pas négliger
Professeur Hervé LECUYER
Professeur à Panthéon, Assas Paris 2
L’assurance-vie
Assurance vie et ISF
Avocat Associé, CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
L’assurance-vie
Les placements luxembourgeois
Guillaume DOZINEL
Gérant de fortune, BPE
et
Alexia HENRY
Ingénieur patrimonial, BPE
LE CONTRAT D’ASSURANCE‐VIE LUXEMBOURGEOIS
Caractéristiques pratiques du Contrat Luxembourgeois
Initialement réservé à une clientèle très fortunée à la recherche de contrats personnalisés, la production de contrats d’assurance‐
vie de droit luxembourgeois s’est amplifiée à partir du milieu des années 2000.
Souplesse d’investissement
Sécurité des actifs
Neutralité fiscale
24
Neutralité fiscale
Commençons par lever toute ambiguïté Pas d’avantage fiscal spécifique / pas d’évasion fiscale / Fiscalité identique pour un résident fiscal français Aucune imposition Lux pour un souscripteur non Lux = Neutralité
L’analyse fiscale du contrat renvoie à la loi du pays de résidence
Inutile de rechercher l’existence d’une convention fiscale
• Impatriés : Non‐intégration des actifs financiers détenus à l’étranger dans l’assiette de calcul de l’ISF pendant 5 ans
25
Règle du « super privilège » : sécurité des actifs
France
• En cas de défaillance d’une compagnie
française, le droit français prévoit la
liquidation et la réparation proportionnelle
des créances avec intervention éventuelle
du fonds de garantie dans la limite de 70K€
par client.
Luxembourg
• Le Luxembourg a organisé une sécurité
spécifique face au risque de faillite d’une
compagnie
d'assurance.
Le
«super
privilège», qui prime tous les autre
privilèges, garantit au preneur d’assurance
de retrouver la totalité des provisions
techniques de son contrat en cas de
défaillance de la compagnie d’assurance.
26
Souplesse d’investissement (1/2)
La règlementation Lux permet de créer des contrats sur mesure, gérés sous mandat par l’intermédiaire FID. Le CAA Lux définit les actifs éligibles aux fonds dédiés et les limites de diversification à respecter en accordant une flexibilité croissante selon la fortune du souscripteur et le montant de la prime investie dans ce contrat dédié (>250K€ / >2,5M€).
Fond Interne Dédié (FID)
Titres vifs / Private Equity / Non coté
Devises
Fds général €/$
Souplesse / Performance
27
Souplesse d’investissement (2/2)
Une prime peut être versée en cash ou par apport de titres
# l’apport de titres est une cession fiscale
# l’apport évite les frais de transaction financière
Le virement de la prime peut s’effectuer en devise (€, $,…)
‐> éviter les frais de change
Possibilité d’avoir plusieurs fonds dédiés dans un même
contrat avec plusieurs gestionnaires
28
Synthèse
Contrat d’assurance vie de droit français
Contrat d’assurance vie de droit Luxembourgeois
Droit du Contrat Droit applicable à la gestion financière du contrat
Droit français
Droit du pays de résidence du souscripteur / Droit Lux (règles prudentielles du pays du prestataire de service)
Devise du Contrat
Euro uniquement
€, $, £, yen, …
Supports d’investissement
Fonds internes dédiés (Private OPCVM / Titres vifs & mandat
Equity, titres vifs notés et non de gestion dans certains
cotés, …) / Base plus large contrats haut de gamme
d’OPCVM / Devises / …
Versement sur le contrat
En euro uniquement
Devises / titres vifs
Sécurité des capitaux
Limite de 70K€
Illimitée
Fiscalité applicable
Loi Française
Loi du pays de résidence du
souscripteur
Sécurité / Liberté
• Régime de protection du capital supérieur à celui de la France
• Plus grande souplesse dans la gestion financière
29
Questions & Réponses
TRANSMISSION D’ENTREPRISE
La réforme des plus-values mobilières
Avocat Associé, CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
Et
Professeur à Panthéon, Assas Paris 2
RÉGIME DES PLUS‐VALUES MOBILIERES
UN GRAND MERCI A
Guillaume DOZINEL
Alexia HENRY
Edouard VILGRAIN
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ACTUALITÉ FISCALE
La loi de Finances 2014
JEUDI 16 JANVIER 2014

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