Bulletin n° 6-07 - juillet 07

Transcription

34.
GOUVERNEMENT PROVINCIAL
Gouverneur - Nominations consulaires
-
DU
BRABANT
WALLON
–
Cabinet
du
Nominations du Consul de la République des Philippines à Bruxelles
Monsieur Peter Martin, Ambassadeur, Chef du Protocole du Ministère des Affaires étrangères et du
Commerce extérieur et de la Coopération internationale demande de porter à la connaissance des
autorités locales que Monsieur Roy B. Ecraela a été nommé Consul de la République des Philippines à
Bruxelles, avec comme circonscription consulaire toute la Belgique.
Monsieur Lotfi Ben Ameur est joignable Avenue Molière 297 à 1050 Bruxelles, téléphone : 02/340.33.77.
Fait à Wavre, le 13 juin 2007
La Gouverneure,
Marie-José Laloy
35.
GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et
sécurité - Arrêtés
•
Arrêté TutelleZP/B2007/D/109123
Par arrêté de Madame la Gouverneure du 15 juin 2007, la délibération du Conseil communal de GrezDoiceau en date du 29 mai dernier, concernant la dotation communale à la zone de police "Ardennes
brabançonnes" pour l'exercice 2007, est approuvée.
La Gouverneure,
Marie-José Laloy
•
Arrêté TutelleZP/B2007/D/109096
Par arrêté de Madame la Gouverneure du 15 juin 2007, la délibération du Conseil communal de Tubize en
date du 24 mai dernier, concernant le pourcentage 2007 des quatre communes à la dotation globale de la
zone de police "Ouest Brabant wallon", est approuvée.
La Gouverneure,
Marie-José Laloy
BULLETIN PROVINCIAL N° 6/07 - 6/07/07
266
36.
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale des pouvoirs
locaux - Division des Communes - Direction de Wavre - Service Fiscalité - Arrêtés
d'approbation
En application de l’article L3115-2, Chapitre V - Titre 1er - Livre 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du
22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, le Collège provincial a pris
les arrêtés suivants :
GREZ-DOICEAU
-
En séance du 28 décembre 2006 le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé la délibération
du Conseil communal du 7 novembre 2006 établissant, pour l'exercice 2007, une taxe additionnelle
à l'impôt des personnes physiques de 6%.
-
En séance du 28 décembre 2006 le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé la délibération
du Conseil communal du 7 novembre 2006 établissant, pour l'exercice 2007, 1800 centimes
additionnels au précompte immobilier.
ITTRE
-
En séance du 10 mai 2007 le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé la délibération du
Conseil communal du 6 mars 2007 établissant, pour l'exercice 2007, une taxe additionnelle à
l'impôt des personnes physiques de 6,5%.
-
Conseil communal du 6 mars 2007 établissant, pour l'exercice 2007, 2500 centimes additionnels au
précompte immobilier.
REBECQ
-
Conseil communal du 12 mars 2007 établissant, pour les exercices 2007 et suivants, une taxe sur
la distribution gratuite d'écrits publicitaires.
37.
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale des pouvoirs
locaux - Division des Communes - Direction de Wavre - Service Fiscalité - Arrêtés
d'approbation partielle
En application de l’article L3115-2, Chapitre V - Titre 1er - Livre 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du
22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, le Collège provincial a pris
les arrêtés suivants :
JODOIGNE
-
En séance du 3 mai 2007 le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé partiellement la
délibération du Conseil communal du 28 février 2007 établissant, pour les exercices 2007 à 2011,
une taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires.
267
OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
-
En séance du 19 avril 2007 le Collège provincial du Brabant wallon a approuvé partiellement la
délibération du Conseil communal du 23 janvier 2007 établissant, pour les exercices 2007 à 2012,
une taxe sur les spectacles et divertissements.
38.
PROVINCE DU BRABANT WALLON - Arrondissement de Nivelles - Ville de Nivelles Règlement de police relatif à l'imposition du port de la muselière pour certaines races de chien
Extrait du Registre aux délibérations du Conseil communal de la séance du 25 juin 2007
Le Conseil communal,
réuni en séance publique,
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne
police, notamment de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics,
Considérant que l'article 19§6 du règlement de police administrative, voté au Conseil communal du 19
décembre 2005, impose le port de la laisse pour tous les chiens, dans tout lieu privé ou public, accessible
au public;
Considérant que les chiens de certaines races sont, de par leurs caractéristiques physiques, à l’origine
d’un nombre plus important d’accidents - parfois mortels - que d'autres races de chiens, et cela parfois
malgré le fait que l'animal a fait l'objet d'un dressage,
Considérant que le port de la muselière aux chiens issus des races ou de croisements des races suivantes :
American Staffordshire Terrier, Dogo Argentino, Rottweiler, Tosa Inu, Dogue de Bordeaux, Akita Inu,Band
dog, Pitbull Terrier, Bull Terrier, English Terrier, Fila Braziliero, Ridgebach Rhodésien, Mastiff (toute
origine), ainsi qu’aux chiens qui, bien que n’appartenant à aucune de ces catégories, montrent ou ont
montré une agressivité susceptible de présenter un danger pour les personnes ou pour les animaux
domestiques, est une mesure proportionnée au risque de trouble raisonnablement apprécié ;
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, 119bis et 135, paragraphe 2,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L. 1122-30,
Vu le règlement de police administrative générale voté au Conseil communal, plus particulièrement le
chapitre II relatif aux dispositions concernant les animaux ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
et à l'unanimité,
ORDONNE
268
Article 1er : Il est interdit d'emprunter les transports en commun avec un chien faisant plus de 30 cm au
garrot non muni d'une muselière.
Article 2 : Le port de la muselière est imposé d’office, dans tout lieu public ou privé accessible au public,
aux chiens issus des races ou de croisements des races suivantes : American Staffordshire Terrier, Dogo
Argentino, Rottweiler, Tosa Inu, Dogue de Bordeaux, Akita Inu, Band dog, Pitbull Terrier, Bull Terrier,
English Terrier, Fila Braziliero, Ridgebach Rhodésien, Mastiff (toute origine), ainsi qu’aux chiens qui, bien
que n’appartenant à aucune de ces catégories, montrent ou ont montré une agressivité susceptible de
présenter un danger pour les personnes ou pour les animaux domestiques.
Article 3 : Le Bourgmestre peut prendre toute mesure de police administrative susceptible de faire
respecter les interdictions formulées aux articles 1er et 2 de la présente ordonnance.
Article 4 : Les infractions à la présente ordonnance sont punies d’amendes administratives de 1 à 250 €
énumérées par l’article 119 bis NLC, dans le respect des conditions de cet article.
L'amende administrative est infligée par le fonctionnaire désigné par le Conseil communal.
Article 5 : Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise :
−
−
−
−
−
−
à Madame la Gouverneure de la Province;
au Collège Provincial ;
à la DGPL;
aux greffes des Tribunaux de police et de première instance de Nivelles;
au Mémorial administratif de la Province;
à Monsieur Pascal NEYMAN, Chef de corps de la Zone de Police Nivelles-Genappe.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire,
(s) D. BELLET
Le Président,
(s) P.HUART
Pour extrait conforme,
Nivelles, le 27 juin 2007
Par ordonnance,
Le Secrétaire communal,
Le Bourgmestre,
Soit la présente insérée au Bulletin provincial du Brabant wallon
Fait à Wavre, le 6 juillet 2007
Le Président du Collège,
Pierre Boucher
269
39.
PROVINCE DU BRABANT WALLON - Arrondissement de Nivelles - Ville de Nivelles –
Règlement de police relatif à l'interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique
Extrait du Registre aux délibérations du Conseil communal de la séance du 25 juin 2007
Le Conseil communal,
réuni en séance publique,
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, alinéa 1er, 119bis et 135, par. 2,
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30,
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne
police, notamment de la sûreté et de la propreté dans les rues, lieux et édifices publics,
Considérant que l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse vise à prévenir les
troubles que peut causer, dans les lieux publics, une personne en état d’ivresse manifeste, c’est-à-dire,
selon la définition de la Cour de cassation, sous l’influence de la boisson au point de n’avoir plus le
contrôle permanent de ses actes, sans avoir nécessairement perdu la conscience de ceux-ci,
Considérant que, même en l’absence d’un tel état d’ivresse, qui n’est pas toujours facile à apprécier, la
consommation de boissons alcoolisées est susceptible d’entraîner des comportements troublant la
tranquillité et la propreté publiques (cris, jets de bouteilles, verres, etc. sur la voie publique, mais
également dans les propriétés privées),
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour et 2 abstentions,
ORDONNE
Article 1er - Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique.
Le Bourgmestre peut accorder des dérogations motivées à l’interdiction formulée à l’alinéa 1er. Il peut
assortir sa dérogation de toute condition qu’il jugera bon de poser, en fonction des circonstances.
Ces dérogations seront notamment d'application pour les débits de boissons ayant été autorisés par le
Bourgmestre à placer une terrasse sur la voie publique ainsi qu'à l'occasion d'événements festifs
particuliers tels que le Carnaval, la Pentecôte, l'Ascension, le Tour Sainte Gertrude, le Marché de Noël et
le Nouvel an.
Article 2 - Il est interdit d’abandonner des bouteilles, canettes et autres objets, déchets ou débris sur la
voie publique ou dans les propriétés privées.
Article 3 - Le Bourgmestre peut prendre toute mesure de police administrative susceptible de faire
respecter les interdictions formulées aux articles 1er et 2 de la présente ordonnance.
Article 4 - Les infractions à la présente ordonnance sont punies d’amendes administratives de 1 à 250 €
énumérées par l’article 119 bis NLC, dans le respect des conditions de cet article.
270
L'amende administrative est infligée par le fonctionnaire désigné par le Conseil communal.
Article 5 - Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise :
−
−
−
−
−
−
à Madame la Gouverneure de la Province;
au Collège provincial;
à la DGPL;
aux greffes des Tribunaux de police et de Première instance de Nivelles;
au Mémorial administratif de la Province;
à Monsieur Pascal NEYMAN, Chef de corps de la Zone de Police Nivelles-Genappe.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire,
(s) D. BELLET
Le Président,
(s) P.HUART
Pour extrait conforme,
Nivelles, le 27 juin 2007,
Par ordonnance,
Le Secrétaire communal,
Le Bourgmestre,
Soit la présente insérée au Bulletin provincial du Brabant wallon
Le Président du Collège,
Pierre Boucher
40.
CONSEIL PROVINCIAL - Résolutions n° 190 à 200
190. Résolution portant avis sur le budget 2008 de l'établissement d'assistance
morale du Conseil central laïque de la Province du Brabant wallon (conseil central laïque budget 2008)
Le Conseil provincial du Brabant wallon,
Vu le code de la Démocratie locale et de la décentralisation publié le 22 mars 2005 ;
Vu la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non
confessionnelles de Belgique, aux délégués et établissements chargés de la gestion des intérêts matériels
et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues ;
Vu les arrêtés royaux du 4 avril 2003 et 13 février 2005 portant reconnaissance des services provinciaux
et locaux d’assistance morale du Conseil central laïque ;
Vu l’arrêté royal du 4 avril 2003 portant la détermination du cadre ad hoc des délégués affectés au
secrétariat fédéral, aux communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et aux services
d’assistance morale reconnus ;
Vu l’arrêté royal du 17 février 2004 portant sur le règlement général de la comptabilité des établissements
d’assistance morale ;
271
Sur proposition du Collège provincial ;
ARRETE
Article unique - Un avis favorable est émis sur le budget 2008 de l'établissement d'assistance morale du
Conseil central laïque de la Province du Brabant wallon tel qu’annexé.
Pour le Conseil
La Greffière provinciale,
A. Noël
Le Président,
P. Huart
191. Résolution relative au contrat de bail pour la location par la Province du Brabant
wallon de locaux pour l’organisation de la promotion de la santé à l’école (promotion
santé à l'école - contrat de bail)
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’article 16010/64010/001 du budget provincial 2007 ;
Vu l’arrêté de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d’agrément
des services en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école;
Considérant la volonté de la Province du Brabant wallon du poursuivre ses activités de promotion de la
santé pour les écoles de l’ouest du Brabant wallon sous tutelle du SPPSE ;
Considérant la décision du Collège provincial du 14 juin 2007 décidant de l’installation, à partir du 1er
septembre 2007, du centre PSE dans les locaux Danheux et Maroye situés rue des Frères Taymans, 32 à
1480 Tubize et approuvant le contenu du projet de contrat de bail pour location par la Province du
Brabant wallon des locaux précités ;
Sur proposition du Collège provincial,
ARRETE
Article unique - Le contrat de bail, tel qu’annexé, visant à la location par la Province du Brabant wallon
des locaux sis rue des Frères Taymans, 32 à 1480 Tubize afin d’y installer le Centre de promotion de la
santé à l’école de Tubize, à partir du 1er septembre 2007, est approuvé.
Pour le Conseil
A. Noël
Le Président,
P. Huart
Les annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au
Service des affaires générales
Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 2
1300 - Wavre
272
192. Résolution relative à la représentation provinciale de catégorie C au sein l’asbl
Caisse des pensions du personnel de la Province du Brabant wallon (asbl caisse de
pensions - représentation provinciale)
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2223-13, L2223-14
et L2223-15 et le titre II du Livre II de la deuxième partie ;
Vu la résolution du 1er juillet 2003 par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon prend la décision de
principe de créer une structure externe autonome de type asbl pour gérer le fonds de pensions provincial
et charge un cabinet d’avocats spécialisés d’en élaborer les méthodes de gestion et le fonctionnement ;
Vu la résolution du 23 décembre 2004 par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon approuve les
statuts de la Caisse de pensions de la Province du Brabant wallon ;
Vu la résolution du 27 avril 2006 par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon approuve la
convention de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Caisse de Pensions de la Province du
Brabant wallon ;
Vu la résolution du 29 juin 2006 relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et
l’asbl Caisse des pensions du personnel de la Province du Brabant wallon ;
Vu les statuts de l’ASBL "Caisse des Pensions du personnel de la Province du Brabant wallon" et, en
particulier, leurs articles 6 et 24 ;
ARRETE
Article unique - Monsieur Jean-Marie Flahaut et Madame Monique Misenga sont désignés en qualité de
représentants de catégorie C de la Province du Brabant wallon, mandataires du Conseil provincial avec
voix consultative au sein du conseil d’administration de l’asbl Caisse des pensions du personnel de la
Province du Brabant wallon.
Pour le Conseil
A. Noël
Le Président,
P. Huart
273
193. Résolution relative au marché de travaux de réfection de la couverture de la
cour intérieure et isolation thermique du bâtiment scolaire, rue de l’école à 1430
Rebecq (bâtiment scolaire - marché de travaux - réfection cour intérieure - isolation thermique)
Vu l'article 2222-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et
aux concessions de travaux publics ;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics
et des concessions de travaux publics, et son annexe, le cahier général des charges ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de réfection de la couverture de la cour intérieure et
d’isolation thermique du bâtiment scolaire, rue de l’école à 1430 Rebecq ;
Considérant que les conditions du marché sont clairement définies dans le cahier spécial des charges et
que le seul critère d’attribution du marché est le prix ;
ARRETE
Article 1er - L'estimation du coût des travaux, relatifs au marché de travaux de réfection de la couverture
de la cour intérieure et isolation thermique du bâtiment scolaire, rue de l’école à 1430 Rebecq, au
montant de 120.000,00 € tvac est adoptée.
Article 2 - Le mode de passation du marché est l’adjudication publique.
Article 3 - Le cahier spécial des charges, tel qu’il figure en annexe 1, est adopté.
Article 4 - L’avis de marché, tel qu’il figure en annexe 2, est adopté.
Article 5 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial.
Pour le Conseil
A. Noël
Le Président,
P. Huart
1300 - Wavre
274
194. Résolution relative à la réalisation d’une étude de mobilité en Brabant wallon
(mobilité – étude)
Vu la déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2006-2012, telle
qu’adoptée par le Conseil provincial en sa séance du 21/12/2006, et en particulier les passages relatifs à
la mobilité;
Vu l’articles L2212-32 de la version coordonnée du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation;
Considérant que la synthèse des études réalisées ou en cours d’élaboration en matière de mobilité
touchant les communes du Brabant wallon est bien d’intérêt provincial, de même que la coordination de la
mise en œuvre des plans communaux de mobilité des différentes communes de la Province du Brabant
wallon;
Considérant que, sans cette coordination, les actions proposées dans ces plans et visant à résoudre les
problèmes de mobilité au niveau communal risquent de n’aboutir qu’au déplacement de ceux-ci;
Considérant que 14 communes du Brabant wallon disposent aujourd’hui d’un plan de mobilité et une
autre, d’un plan de sécurité routière;
Considérant que plusieurs autres communes du Brabant wallon préparent actuellement un plan communal
de mobilité dont les conclusions auront des répercussions sur le Centre t l’Ouest de la Province;
Considérant, par conséquence, qu’il est urgent de coordonner les nécessaires impacts de ces projets en
matière de mobilité sur les autres communes du Brabant wallon, avant l’adoption de ces dits projets de
plan par les communes concernées;
Considérant que des solutions doivent être trouvées à l’augmentation du trafic routier dans la Province du
Brabant wallon afin entre autres de ne pas porter préjudice aux modes de déplacements lents;
Considérant le développement de zones d’activités économiques et l’accroissement de la population du
Brabant wallon et donc des zones d’habitat;
Considérant qu’il est urgent de développer une vision globale de la mobilité - y compris dans sa
composante de sécurité - sur l’ensemble de territoire du Brabant wallon;
Considérant les actuels projets et études transcommunaux de mobilité douce;
ARRETE
Article 1er - Le Collège provincial est chargé d’élaborer un cahier spécial des charges relatif à un étude
permettant d’avoir une vision globale de la mobilité sur l’ensemble du territoire du Brabant wallon. Ce
cahier des charges sera proposé dans les meilleurs délais au Conseil provincial. L’étude visera à définir les
grandes options en matière de mobilité en Brabant wallon. Elle comprendra notamment
l’étude d’itinéraires de transit des véhicules navetteurs et poids lourds;
l’étude des impacts en termes de mobilité des projets existants en matière de transports
en commun;
l’étude d’itinéraires pour les modes de déplacement lents
….
275
Article 2 - Le Collège provincial est chargé d’introduire auprès de la Région wallonne, Direction Générale
de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, un dossier de demande de financement
relatif à cette étude
Article 3 - Le Collège provincial est chargé de créer un comité technique ad hoc.
Article 4 - Le Collège provincial est chargé de rassembler les plans communaux de mobilité, existants,
ainsi que tout autre document jugé utile afin de permettre de mener à bien l’étude évoquée à l’article 1er
Article 5 - La 2ème commission est chargé de se saisir de ce dossier.
Article 6 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au bulletin provincial
Pour le Conseil
A. Noël
Le Président,
P. Huart
195. Résolution relative au programme triennal d’investissements 2007-2008-2009
(plan triennal d'investissements)
Vu le décret du 21 décembre 2006 modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du code de la démocratie
locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements d’intérêt public;
fournitures et de services ;
aux concessions de travaux publics ;
Vu les articles L2212-32 et L2212-48 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant la législation du travail relative aux équipements sociaux sur les lieux de travail ;
Considérant l’entretien et l’amélioration que réclament les bâtiments concernés ;
Considérant les études préalables ayant établis les projets d’investissements;
Sur proposition du Collège provincial;
ARRETE
Article 1er - Le programme triennal relatif aux investissements à réaliser au cours des années 20072008-2009 est arrêté comme suit :
276
2008/01
Bâtiment Archimède – Bloc D à Wavre : remplacement revêtement de sol,
cloisonnement, plafonds froids
830.000,00
€ tvac
2008/02
Bâtiment « Henricot » à Court - Saint – Etienne : rénovation des locaux,
étanchéité de la toiture, remplacement menuiseries extérieures, bloc social
pour le personnel ouvrier
890.000,00
€ tvac
2008/03
Acquisition bâtiment « modelage Henricot » à Court-Saint-Etienne
2009/01
Bâtiment – Bloc E à Wavre : remplacement revêtement de sol,
cloisonnement, plafonds froids
40.000€
frais
compris
830.000,00
€ tvac
Article 2 - La direction d’administration de l’infrastructure et du cadre de vie est chargée d’établir le
dossier à transmettre au Gouvernement wallon tel que prévu dans le décret du 21 décembre 2006
modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 3 - Les subsides octroyés par le Gouvernement wallon seront sollicités pour chacun des projets
retenus.
Pour le Conseil
A. Noël
Le Président,
P. Huart
196. Résolution relative à la représentation provinciale au sein de l’a.s.b.l. « Agence
immobilière sociale du Brabant wallon » (agence immobilière sociale - représentation
provinciale)
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus précisément son article L22-32-3 ;
Vu la résolution du 23 novembre 2006 relative à la représentation provinciale auprès de l’a.s.b.l. "Agence
immobilière sociale du Brabant wallon" ;
Vu les statuts de l’a.s.b.l. « Agence immobilière sociale du Brabant wallon » ;
Considérant la démission de M. Jean-François Breuer de son mandat de conseiller provincial ;
ARRETE
Article unique - Monsieur Jean-Luc Meurice est désigné en qualité de représentant de la Province du
Brabant wallon à l’assemblée générale de l’a.s.b.l. « Agence immobilière sociale du Brabant wallon » en
remplacement de M. Jean-François Breuer.
Pour le Conseil
A. Noël
Le Président,
P. Huart
277
197. Résolution relative à la représentation provinciale au sein du Centre de la
Marionnette de la Communauté française de Belgique (centre de la marionnette –
représentation provinciale)
Vu les articles L2212-32 et L2213-2 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation publié le 22
mars 2005 ;
Vu la résolution du Conseil provincial du 25 janvier 2007 désignant Monsieur Yves Vander Cruysen comme
représentant de la Province du Brabant wallon au sein de l’assemblée générale du Centre de la
Marionnette de la Communauté française de Belgique ;
Vu le rapport au Conseil provincial de Monsieur Yves Vander Cruysen en vue de mettre fin à la
représentation de la Province du Brabant wallon au sein du Centre de la Marionnette de la Communauté
française de Belgique ;
Considérant que l’ensemble des activités du Centre se déroulent dans la Province du Hainaut et qu’aucune
participation des autres provinces de la Communauté française n'est sollicitée ;
ARRETE
Article 1er - Le Conseil provincial adopte le rapport de Monsieur Yves Vander Cruysen, représentant de
la Province du Brabant wallon au sein de l’assemblée générale du Centre de la marionnette de la
Communauté française de Belgique.
Article 2 - Le Conseil provincial met fin à la représentation de la Province du Brabant au sein de
l’Assemblée générale du Centre de la Marionnette de la Communauté française de Belgique.
Pour le Conseil
A. Noël
Le Président,
P. Huart
198. Résolution relative au marché public de fournitures de papier reprographique
au profit de l'administration et des institutions provinciales (reprographie – marché public
de fournitures)
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et
de services;
278
fournitures et de services;
aux concessions de travaux publics;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics
et des concessions de travaux publics, et son annexe, le cahier général des charges;
Considérant la nécessité de procéder au marché public de fourniture de papier reprographique;
Considérant l’estimation annuelle des besoins à 50.000 € HTVA, soit 200.000 € hors taxe pour une durée
de 4 ans;
Considérant que l'estimation du marché public de fournitures est inférieur mais très proche du seuil de
publicité européenne de 211.000 € hors taxe sur la valeur ajoutée ;
ARRETE
Article 1er - Le Conseil provincial approuve la nécessité de procéder au marché public de fournitures de
papier reprographique.
Article 2 - L’estimation annuelle du marché visé à l'article 1e est fixée à 50.000 € HTVA, soit 200.000 €
hors taxe pour une durée de 4 ans.
Article 3 - Le mode de passation du marché visé à l'article 1e est l’appel d’offres général avec publicité
européenne.
Article 4 - Le cahier spécial des charges afférent au marché visé à l'article 1er, tel qu’annexé à la
présente résolution, est adopté.
Article 5 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial.
Pour le Conseil
A. Noël
Le Président,
P. Huart
1300 - Wavre
279
199. Résolution relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et
l’a.s.b.l. Bataille de Waterloo 1815 (asbl bataille de waterloo 1815 - contrat de gestion)
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans buts lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17
février 2005 ;
Vu les statuts de l’a.s.b.l. Bataille de Waterloo 1815 ;
ARRETE
Article unique - Le projet de contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Bataille
de Waterloo 1815, tel qu’annexé, est adopté.
Pour le Conseil
A. Noël
Le Président,
P. Huart
1300 - Wavre
200. Résolution portant nomination à titre définitif à la fonction de promotion de
directeur à prestations complètes au sein du Centre Psycho-médico-social à
Jodoigne (personnel - cpms - nomination)
Vu le code de la Démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret de la Communauté française du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel
technique subsidié des Centres psycho-médico-sociaux subventionnés;
Vu la résolution du Conseil provincial du Brabant du 11 juin 1991 portant modification du statut pécuniaire
du personnel subventionné et non subventionné des institutions provinciales d'enseignement;
280
Vu la résolution du 6 novembre 2006 relative à l'octroi de la délégation de pouvoir au Collège provincial
en application de l'article 65 de la Loi provinciale;
Vu la décision du Collège provincial du 31 mai 2007 décidant d'attribuer à titre définitif l'emploi de
promotion de directeur à prestations complètes au sein du Centre Psycho-médico-social à Jodoigne et de
lancer à cet effet un appel aux candidats;
Considérant que deux candidatures ont été valablement introduites pour occuper cet emploi, à savoir celle
de :
- Carine Deleenheer, née à Uccle le 23 octobre 1960, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des
Hannetons, 14, porteuse du titre de licenciée en sciences psychologiques et pédagogiques délivré le 13
juillet 1983 par l'Université Libre de Bruxelles et de l'attestation de fréquentation de la formation
spécifique préalable à l'accès par promotion à la fonction de directeur d'un CPMS officiel subventionné,
délivré par le CPEONS.
L'intéressée est nommée à titre définitif à la fonction de conseillère psycho-pédagogique à prestations
complètes au Centre Psycho-médico-social de Jodoigne,
- Christine Van Robaeys, née à Ottignies le 25 décembre 1961, domiciliée à 1300 Wavre, avenue
Duchesse Jeanne, 14, porteuse du titre de licenciée en psychologie délivré le 3 juillet 1984 par l'Université
Catholique de Louvain et de l'attestation de fréquentation de la formation spécifique préalable à l'accès
par promotion à la fonction de directeur d'un CPMS officiel subventionné, délivré par le CPEONS.
L'intéressée, nommée à titre définitif à la fonction de conseillère psycho-pédagogique à prestations
complètes au Centre Psycho-médico-social de Court-Saint-Etienne, est chargée temporairement depuis le
1er septembre 2004, de la fonction de promotion de directrice du Centre Psycho-médico-social de
Jodoigne;
Considérant que ces deux candidates réunissent les conditions imposées;
Considérant les éléments d'appréciation fournis par les pièces contenues dans le dossier mis à disposition
et après comparaison des titres et mérites des candidats;
ARRETE
Article unique - Madame Christine Van Robaeys est nommée à titre définitif à la fonction de promotion
de directeur à prestations complètes au sein du Centre Psycho-médico-social à Jodoigne (emploi
subventionné par la Communauté française) avec effet au 1er juillet 2007.
Pour le Conseil
A. Noël
Le Président,
P. Huart
Soient les présentes insérées au Bulletin provincial de la Province du Brabant wallon
281

Bulletin n° 6-07 - juillet 07

Transcription

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