gerer la rupture du contrat de travail

GERER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
CONTENU
Cadre juridique
La loi sur la sécurisation de l’emploi
Présentation des règles du licenciement économique, et PSE
Recherche des informations
Acquérir les bons réflexes juridiques
Départ négocié : quelles options choisir ?
Distinguer les différentes modalités de rupture : avantages et inconvénients
La négociation la transaction
Dans quels cas utiliser la rupture conventionnelle ou la rupture amiable
Plan de départ volontaire
Activité partielle : les évolutions du dispositif
Objectifs :
 Maitriser
les
différentes
étapes d’une procédure de
licenciements
 Savoir définir la cause réelle
et sérieuse
 Préparer et négocier le départ
du salarié
 Sécuriser ses pratiques
Durée : 2 jours soit 14 heures
Public :
Personnel responsable de la
gestion
des
Ressources
Humaines, Chefs d’entreprises
Transaction : conditions de validité, conséquences, contestations possibles ?
Importance de la date de signature.
Qu'entend-on par concessions réciproques ?
Quelles précautions prendre dans le formalisme de l'accord rédactionnel ?
Évaluer l'indemnité en tenant compte notamment du régime fiscal et social.
Étendue et conséquences d'une transaction (URSSAF, Pôle Emploi,…).
Traiter les cas particulier : salarié protégé, dirigeant,…
Contestations possibles
Pédagogie :
Rupture conventionnelle : procédure, indemnisation, contestation possible
Respecter la procédure et remplir le formulaire
Homologation de la DDTEFP et recours en cas de refus
Indemnisation du salarié en cas de rupture conventionnelle
Connaître le régime fiscal et social de l'indemnité
Renseigner sur le droit à l'assurance chômage
Contestation de la rupture conventionnelle.
Risques pour l'employeur en cas de requalification / rôle du juge
Le cas particulier de la rupture conventionnelle des salariés protégés
Formation / Action participative
et interactive : les participants
sont acteurs de leur formation
notamment lors des mises en
situation car ils s’appuient sur
leurs
connaissances,
les
expériences et mettrons en
œuvre les nouveaux outils
présentés au cours de la session.
Licenciement pour motif individuel
Déterminer le motif : notion de cause réelle et sérieuse
Les motifs prohibés par les Prud’homme
Définir et qualifier la gravité de la faute
Constituer le dossier
Licenciement disciplinaire : procédure
Mise à pied conservatoire : procédure
Abandon de poste : procédure
CDD : procédure
Rupture de la période d’essai : procédure
Rupture du contrat lié à l’état de santé du salarié : dans quel cas ?
Rupture du contrat pour insuffisance professionnelle, désaccords, et autres : dans
quel cas ?
Création de la lettre de licenciement : rédaction et délais
La pédagogie est basée sur le
principe de la dynamique de
groupe
avec
alternance
d'apports théoriques, de phases
de réflexion collectives et
individuelles,
d’exercices,
d’études de cas.
Outils :
 Etude de cas - Exercices
 Diaporama et autres supports
écrits commentés
 Mises en situation observées
 Support de cours
Horaires
9h00 – 12h30 et 13h30 – 17h00
Lieu
Toulouse – 95 chemin de
Gabardie
Coût du licenciement
Calcul des indemnités
COMPTABILITE – SOCIAL – OUTILS INFORMATIQUES – GESTION DE PROJET – ENCADREMENT – COMMUNICATION ORALE/ECRITE – COMPETENCES COMMERCIALES – DEVELOPPEMENT PERSONNEL – RPS
Solutions Rh Sud
Tél : 09 72 35 94 57 ou 07 77 89 74 45
Organisme de formation enregistré sous le numéro 73 81 00941 81
-
Régime social et fiscal des sommes dues
Le solde de tout compte
Informations complémentaires :
Valérie LEVADE – 09.72.35.94.57
Les salariés protégés
Procédure
Les écueils à éviter
COMPTABILITE – SOCIAL – OUTILS INFORMATIQUES – GESTION DE PROJET – ENCADREMENT – COMMUNICATION ORALE/ECRITE – COMPETENCES COMMERCIALES – DEVELOPPEMENT PERSONNEL – RPS
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