RC PRO » Pour les Instituts

Petit guide de la Responsabilité Civile
Professionnelle appelée RC PRO
Pour les Instituts, Les SPA, les Centres de
Bronzage en Cabines et les Centres
d’Embellissement des Cils et des Ongles
Pour exercer votre activité dans des conditions optimum, l’assurance Responsabilité
Civile Professionnelle est obligatoire.
La CNEP a négocié pour les adhérents de ses syndicats affiliés, une Assurance RCPRO
parfaitement adaptée à la diversité des pratiques esthétiques à visée de confort et de
Bien-être, sans finalité médicale.
Les adhérents de l’UPB, Union des Professionnels de la Beauté et du Bien-être, syndicat
affilié à la CNEP bénéficient en exclusivité du contrat CPCA Assurances.
Vous voulez en savoir plus sur les garanties proposées et les différents champs
d’intervention, lisez attentivement ce dossier.
CPCA est l’assureur Responsabilité Civile Professionnelle des Esthéticiennes et des
Instituts de Beauté adhérents aux syndicats affiliés à la CNEP.
Nous avons mis en place depuis le 1er Janvier en étroite collaboration avec Régine
FERRERE Présidente de la CNEP et le Bureau de la CNEP, un contrat sous forme de
package qui couvre l’ensemble des risques liés à l’Institut, à savoir les locaux, les machines,
la Responsabilité Civile Professionnelle…
Le pack CPCA, c’est simple et efficace !
Un seul interlocuteur qui couvre tous les risques.
Une seule police d’assurance garantit vos sinistres.
Un seul assureur les prend en charge.
QUELQUES DEFINITIONS
A-
L’importance d’un contrat d’assurance
Le contrat d'assurance est un contrat par lequel un organisme dit
"L'Assureur", qui, pour pratiquer l'assurance, doit être autorisé par le
Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou
plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites « Les
Assurées", à couvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent dite
"prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat que
dans la pratique on appelle "Police d'Assurance".
B- Le rôle d’un assureur
L’assureur couvre un risque, bien défini aux Conditions Particulières et
Conditions Générales, et ce, dans les limites de garanties qui y figurent.
C- L’assuré
L’assuré s’assure contre un risque aléatoire que nous appelons plus
communément « Accident » (ou évènement accidentel qui surviendrait par
cas soudain, fortuit et imprévu).
LA RESPONSABILITÉ CIVILE
« Telle que définie au Code Civil »
Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 1384 du Code Civil : « On est responsable non seulement du dommage que
l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des
personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Le Code Civil illustre les cas de responsabilité civile dans ses articles 1382 à 1386 qui
sont les suivants :
-Dommages causés par son fait (conséquences d'un acte) ;
-Dommages causés par sa négligence ;
-Dommages causés par son imprudence ;
-Dommages causés par les enfants ;
-Dommages causés par les préposés (c'est-à-dire par ses salariés)
-Dommages causés par les animaux ou les choses que l'on a sous sa garde
(machines, bâtiments...).
LES DIFFÉRENTES GARANTIES
« RESPONSABILITÉ CIVILE »
I -La garantie Responsabilité Civile Professionnelle
dans le cadre de vos fonctions habituelles
Nous garantissons :
- Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous
pouvez encourir à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs, causés à vos clients, par suite d’erreurs ou de négligences
commises par vous-même, ou par vos préposés, au cours des soins et
traitements de la peau, donnés soit à l’intérieur de l’établissement, soit au
domicile de vos clients.
- Les dommages causés aux vêtements et objets de vos clients dans le
cadre des soins.
- Les dommages corporels provenant d’intoxication, d’empoisonnement ou
d’affection provoqués par des produits inhérents à la profession, vendus sur
place et/ou que vous utilisez, y compris par suite d’insuffisance dans les
instructions d’utilisation, les préconisations ou les conseils.
Garanties
 Dommages corporels, matériels et Immatériels
 Dommages matériels et Immatériels consécutifs : Inclus

II -La Garantie Responsabilité Civile Exploitation
Nous garantissons
- Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous
pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et
immatériels consécutifs, causés aux tiers, y compris vos clients, du fait :
 De vous-même, y compris lors de vos participations en qualité d’exposant
non organisateur à des foires ou expositions,
 De vos préposés y compris le personnel intérimaire, les stagiaires et
apprentis, au cours u à l’occasion de leurs fonctions,
 De vos sous-traitants
 Des biens meubles ou immeubles dont vous êtes propriétaire ou gardien,
dépendant de votre exploitation,
 De l’organisation ou du fonctionnement du service médical de l’entreprise,
 Des intoxications causées au personnel ou a des tiers par les produits servis
dans les restaurants d’entreprise ou au cours de réceptions ou distribués par
des appareils automatiques.
Nous garantissons également
-Les vols commis par le personnel ou ceux consécutifs à une négligence.
La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
que vous pouvez encourir en votre qualité de commettant en cas de vols au
préjudice des Tiers :
 Soit commis par vos préposés, dans l’exercice de leur fonction,
 Soit imputables à votre négligence ou celle de vos préposés, et qui aurait
facilité l’accès des voleurs dans les lieux renfermant les biens dérobés, au
cours de l’exécution de travaux ou de prestations chez des tiers.
III -La Garantie Responsabilité Civile Atteinte
à l’environnement
Nous garantissons
-Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez
encourir à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs causés aux tiers, lorsque ces dommages résultent d’atteintes
accidentelles à l’environnement, consécutives à des faits soudains survenus
à l’occasion d’exploitation particulière.
-Au titre des frais de remboursement des mesures conservatoires, le
paiement des frais correspondant aux opérations visant à neutraliser, isoler
ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages aux tiers,
lorsque cette menace de dommages résulte d’une atteinte à
l’environnement, consécutive à des faits accidentels.
IV-Responsabilité Civile après livraison de produits
ou après achèvement de travaux
Nous garantissons
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez
encourir dans l’exercice des activités mentionnées dans vos conditions
particulières en raison des dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs, causés aux tiers (y compris les clients), par les matériels ou
produits fabriqués, fournis et/ou vendus par vous, lorsque ces dommages,
survenus après leur livraison, ont pour origine :
-Votre faute professionnelle ou celle de votre personnel,
-Un vice caché, une faute, erreur ou négligence de conception ou de
fabrication, transformation, réparation, montage, assemblage,
-Une erreur d’emballage, conditionnement, présentation, stockage,
distribution ou instructions d’emploi ;
-Après l’achèvement des ouvrages ou travaux et ayant pour origine :
Votre faute professionnelle,
Une malfaçon technique,
Un vice de conception ou de fabrication des matériaux ou
produits fournis par vous pour l’exécution de ces ouvrages
ou travaux.
La garantie est étendue aux dommages corporels, matériels et
Immatériels consécutifs :
 A des manquements relatifs aux obligations d’informations et de conseils
ou préconisations, c’est-à-dire les erreurs, absences ou insuffisances
concernant les conditions d’utilisation, de consommation ou de mise en
œuvre des soins sans /ou avec produits
 A des erreurs commises sur la nature des produits dérivés.
Nous garantissons :
-Les conséquences financières de la responsabilité civile que vous pouvez
encourir en votre qualité de vendeur d’un mobilier affecté à votre exploitation
et inscrit à son bilan, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs causés aux tiers, y compris aux clients.
Nous garantissons :
-Les frais de dépose et repose :
Par extension à la garantie Responsabilité Civile après livraison de produits
ou après achèvement de travaux.
-Les frais de dépose et repose engagés par les tiers des seuls produits fournis
par vous ayant été à l’origine de dommages corporels ou matériels résultant :
 D’un vice caché du produit livré
 D’une erreur commise dans la conception ou les instructions d’emploi du
produit, et révélés après livraison du produit.
La garantie couvre le remboursement des frais de main-d’œuvre nécessités par :
 La dépose et repose proprement dite du produit livré par vous (dépose du
produit défectueux, repose du produit réparé ou du produit de
remplacement).
Il est convenu qu’en cas de repose d’un produit différent, la garantie ne s’applique
qu’à concurrence des frais qui auraient été engagés pour la repose d’un produit
similaire ;
 Le démontage et remontage des biens incorporant le produit
 Les frais de vidange et de remplissage nécessités par la dépose et la repose
du produit livré défectueux
 Les frais de transport correspondants
Frais de retrait :
Par extension à la garantie Responsabilité Civile après livraison de produits ou
après achèvement de travaux
Nous garantissons :
Le remboursement des frais énumérés ci-dessous exposé par vous, lorsque vous
retirez du marché un produit:
 Soit en exécution d’une injonction provisoire ou définitive des autorités
publiques
 Soit à la suite d’une décision que vous prenez, en accord avec nous, en cas
de constatation, après mise sur le marché, d’un vice du produit livré,
 Soit en cas d’injonction des autorités portant sur un produit identique
concurrent sous réserve de notre accord,
Et lorsque qu’il existe une crainte d’un possible dommage du fait de son utilisation,
sauf impropriété à l’usage, ou à la consommation, par détérioration graduelle
prévisible ou par péremption.
V- POURQUOI EST-IL PREFERABLE QU’UN SEUL
ASSUREUR COUVRE TOUS LES RISQUES ?
Dans le but de protéger vos intérêts, et afin de faciliter la gestion des contrats des
professionnels de la Beauté nous avons négocié avec nos partenaires les meilleurs tarifs
et ce pour deux raisons principales :
-D’une part, afin d’éviter à nos sociétaires d’avoir une multitude d’assureurs et de
primes, et ce dans le but de ne pas tomber dans le cadre d’une absence de garantie
qui pourrait se traduire par un défaut de conseil de notre part et mettre en péril
l’Institut concerné en cas de survenance d’un sinistre.
- D’autre part, en cas de sinistre quel qu’il soit, et qui reste notre principale
préoccupation vis-à-vis des praticiens(ne)s, notre responsabilité pourra être
recherchée pour défaut de conseil.
Notre but est avant tout de vous apporter satisfaction et non de vous nuire.
Exemple
Votre assureur habituel couvre les risques liés à votre local (incendie, vol, dégâts des
eaux) CPCA couvre votre RCPRO dont les soins à base de lumière pulsée.
Votre local a subi en dégât des eaux pendant le weekend.
L’eau a stagné et a endommagé la machine à lumière pulsée.
Le lundi, l’esthéticienne ne remarque rien en apparence, et utilise la machine comme
à son habitude.
Elle brûle la cliente !!
Laquelle des deux compagnies couvre le risque ?
Votre compagnie habituelle vous répondra qu’elle ne couvre pas la lumière pulsée, et
CPCA vous répondra que l’origine du sinistre est le dégât des eaux survenu pendant le
weekend, qui doit être pris en charge par votre assureur habituel qui couvre le local.
Vous rentrez donc dans un conflit entre les deux assureurs qui vont appliquer la
déchéance de garantie, selon leurs conditions générales respectives.
Et vous ne serez pas indemnisée !!!
De ce fait, afin d’éviter tout désagrément et en cas de sinistre garanti, il n’y aura qu’un
seul assureur qui interviendra et prendra en charge ce sinistre.
En cas de différents assureurs, l’un se retournera contre l’autre dans le cadre de recours
entre Compagnies d’Assurances.
Un seul assureur = Rapidité d’intervention =Prise en charge du risque
= Efficacité = Règlement du sinistre dans les meilleurs délais
VI-Protection Juridique
Le contrat Protection Juridique est une couverture indispensable aux Professionnels de
la Beauté.
Vous êtes exposés à une augmentation des litiges, avec les fournisseurs, les clients, les
salariés, les administrations ou différents organismes.
Dans ce contexte, il est plus que nécessaire de se couvrir et de sécuriser les intérêts de
votre entreprise de Beauté, pour assurer la pérennité de votre activité.
Une protection Juridique vous permet de bénéficier de conseils d’experts sur simple
appel, et de la prise en charge des frais nécessaires à votre défense.
- L’information Juridique par téléphone, la sauvegarde de vos intérêts
(règlementation applicable, conduite à tenir ou démarches à effectuer), y compris
à titre préventif
- La défense ou le recours amiable pour obtenir rapidement une solution négociée
au mieux de vos intérêts.
- La défense ou le recours judiciaire par l’avocat de votre choix
- L’exécution des décisions de justice et le suivi de la procédure.
CPCA a négocié pour vous, une couverture complète, afin de vous apporter la meilleure
offre, et la meilleure protection.
L’ÉQUIPE CPCA RESTE À VOTRE
DISPOSITION POUR TOUTE QUESTION,
INFORMATION, SOUSCRIPTION
NOUS CONTACTER
CPCA ASSURANCES
Service Gestion Beauté
N°9, Boulevard Baille
13 006 Marseille
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