l`élection du comité d`hygiène, de sécurité et des conditions de

Groupement des Métiers de l’Imprimerie
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MARS 2014
NOTE N°19
L’ÉLECTION DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour
mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi
qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain
nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…)
et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre
le licenciement.
Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence
de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement
dévolues au comité.
SOMMAIRE
I-
LES MEMBRES DU CHSCT
II-
LES PERSONNES AMENÉES À ÉLIRE LE CHSCT
III-
LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU CHSCT
IV-
L’ORGANISATION DE L’ÉLECTION
A)
B)
C)
D)
LA CONVOCATION DU COLLÈGE DÉSIGNATIF
L’ORGANISATION DU SCRUTIN
LE VOTE DU COLLÈGE DÉSIGNATIF ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES
LES RÉSULTATS DE L’ÉLECTION
I-
LES MEMBRES DU CHSCT
Le CHSCT comprend :
- des personnes à voix consultatives non élues mais membres de droit. Il s’agit :
du responsable de service de sécurité et des conditions de travail ;
de toute personne de l’établissement paraissant qualifiée (ex : l’infirmier du travail, le
responsable du service de formation, ect.) ;
du médecin du travail ;
de l’inspecteur du travail et des agents de prévention de la CARSAT.
Ces membres participent aux réunions du CHSCT en donnant leur avis sans voter.
- des membres à voix délibératives. Il s’agit de l’employeur et des représentants du personnel élus.
Ceux-ci peuvent voter lors des réunions.
II-
LES PERSONNES AMENÉES À ÉLIRE LE CHSCT
Les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont désignés par un collège constitué par les
membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel, dit «collège désignatif ».
Le président du CHSCT, c'est-à-dire l’employeur, ne participe pas à cette désignation.
L’employeur adresse une convocation écrite et individuelle à chaque membre du collège désignatif.
Ces convocations doivent être adressées aux membres titulaires et suppléants. Ceux-ci ne peuvent
néanmoins participer à la désignation des membres du CHSCT que lorsqu’ils remplacent les titulaires.
En cas de carence de l’une des deux institutions, le collège désignatif est valablement composé par les
seuls membres de l’institution existante.
III-
LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU CHSCT
Tout salarié, travaillant dans le cadre duquel le CHSCT est mis en place, peut en être membre à la
double condition :
- de ne pas avoir de pouvoir l’assimilant à l’employeur ;
- d’y travailler effectivement à la date du scrutin.
Aucune condition particulière d’ancienneté ou de capacité électorale n’est exigée. De plus, la candidature
n’a pas à être portée par une organisation syndicale.
De même un salarié mis à disposition d’une entreprise de façon permanente et exclusive peut être
désigné membre du CHSCT de cette entreprise.
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INFO PRATIQUE :
Le code du travail ne prévoit pas de réunion préparatoire du collège désignatif portant sur les
modalités de l’élection du CHSCT. Ainsi, les membres du comité d’entreprise et les délégués du
personnel doivent les définir avant de procéder à l’élection.
Aussi, les élus du CE et les DP vont fixer les dates limites de dépôt des candidatures ainsi que ses
modalités. Ils peuvent en confier le soin à l’employeur en lui indiquant le mode d’information des
salariés souhaité (ex : courriel avec accusé de réception).
IV-
L’ORGANISATION DE L’ÉLECTION
A) LA CONVOCATION DU COLLÈGE DÉSIGNATIF
L’employeur doit convoquer le collège désignatif afin que celui-ci procède à l’élection du CHSCT. Pour ce
faire, il convoque les membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise et les délégués du
personnel. Il doit adresser une convocation individuelle à chaque membre du collège désignatif.
INFO PRATIQUE:
L’employeur ne doit pas omettre de convoquer les titulaires et suppléants, même si ces derniers ne
participent à la désignation du personnel du CHSCT que s’ils remplacent les titulaires.
Si l’employeur ne convoque pas le collège désignatif ou s’il ne convoque que les titulaires, la désignation
des membres du CHSCT est nulle.
L’employeur doit (sauf accord unanime des membres du collège désignatif visant par exemple à organiser
un vote par correspondance), réunir le collège désignatif des membres du CHSCT en un même lieu et à la
même date pour procéder à la désignation au cours d’une réunion.
B) L’ORGANISATION DU SCRUTIN
Le mode de scrutin doit normalement être fixé par consensus entre tous les membres du collège
désignatif. Cet accord peut être oral mais il est conseillé de le formaliser par écrit, afin d’éviter tout
litige car celui-ci doit être exprès et non équivoque.
En cas de désaccord entre les membres du collège désignatif, les membres du CHSCT sont élus au
scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
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INFO PRATIQUE :
- le panachage est impossible (sauf accord unanime) ;
- les membres du collège désignatif peuvent décider, par accord unanime, d’organiser deux scrutins
séparés : l’un pour élire les représentants appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement,
l’autre pour élire les représentants des autres catégories de salariés.
- pour chacun des scrutins, le collège désignatif vote dans son ensemble.
C) LE VOTE DU COLLÈGE DÉSIGNATIF ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES
La désignation des membres du CHSCT ne peut résulter que d’un vote des membres du collège
désignatif.
Les élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel désignent les membres du CHSCT par un
vote à scrutin secret, étant entendu que celui-ci ne peut se faire à main levée même en cas d’accord
unanime.
Chaque électeur dispose d’une voix. De plus, pour que le vote soit valable, il faut que la majorité des
membres composant le collège soit présente.
La répartition des sièges entre les catégories de personnel ne doit modifier ni les règles de l’élection ni
le nombre des sièges revenant à chaque liste. Il convient donc, dans un premier temps, de répartir les
sièges entre les listes sans se préoccuper de la réservation du ou des sièges pour la maîtrise ou les
cadres et ensuite de vérifier que cela permet bien l’attribution de ces sièges réservés.
D) LES RÉSULTATS DE L’ÉLECTION
Le PV du résultat des élections est remis dès sa conclusion à l’employeur qui doit l’adresser, dans les huit
jours de sa réception, à l’inspection du travail.
La liste nominative des membres du CHSCT est affichée dans les locaux de l’entreprise par l’employeur.
Celui-ci y précise l’emplacement habituel de travail de chaque membre du comité.
INFO PRATIQUE :
L’employeur peut aussi y faire figurer des informations telles que les numéros de téléphone des
membres du CHSCT.
Dès la proclamation des résultats, les représentants du personnel au CHSCT sont élus pour deux ans
renouvelables.
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