eau - ascomade

Transcription

eau - ascomade

La sécurité sanitaire
de l’alimentation en eau potable
Gray, 21 septembre 2015
Gevigney et Mercey, 24 septembre 2015
ARS de Franche-Comté
Vos interlocuteurs :
Unité Territoriale Santé Environnement de la Haute-Saône
11, boulevard des alliés
CS 10215
70004 VESOUL
Tel : 03 84 78 53 18
Mail : [email protected]
ARS de Franche-Comté
Plan de la présentation
• Le contexte de l’alimentation en eau en Franche-Comté
• Les risques sanitaires liés à la consommation de l’eau
• La procédure d’autorisation : périmètres de protection et
distribution de l’eau
• Les traitements de l’eau
• Suivi sanitaire :
• Le contrôle sanitaire de l’ARS
• La surveillance de l’exploitant : hygiène et maintenance des
•
installations
La gestion des non-conformités
3
Le contexte de l’alimentation en eau
en Franche-Comté
 Un grand nombre de captages
(1 223 captages dont la moitié en zone karstique)
 Un faible regroupement intercommunal pour assurer la
gestion de l’alimentation en eau : des unités de
distribution de petite taille, des moyens financiers et
humains limités
(802 UGE et 1 003 UDI, 81% des UGE en régie, 84% des UDI ont
moins de 1 000 hab.)
4
•
installations
5
Les risques sanitaires liés à la consommation de l’eau
Les sources de dégradation de la qualité de l’eau
• Au captage :
-
Naturelles (As, F, Fe, Mn, turbidité, microbiologie, agressivité)
Environnementales (pesticides, nitrates, microbiologie)
Eaux usées urbaines (microbiologie, nitrates, résidus médicamenteux)
Industriels (chronique, accidentelle)
• A la production :
-
Produits liés au traitement (Al, Fer, THM, chlorites, bromates)
Nature des matériaux (CVM, HAP)
Stockage (microbiologie)
• A la distribution :
-
Nature des matériaux (Pb, Cu, Ni, CVM, HAP)
Transport (microbiologie, retours d’eau)
6
Les risques sanitaires liés à la consommation de l’eau
• Risque microbiologique : risque aigu et immédiat
- Bactéries, virus, parasites
- Epidémies / populations sensibles
- Vulnérabilité des petites UDI
• Risque physico-chimique : risque chronique potentiel
-
Arsenic, Pesticides, nitrates, plomb, résidus médicamenteux,
HAP…
Pathologies associées :
• saturnisme d’origine hydrique
• cancers (ex : canalisations en PVC / CVM / angiosarcome hépatique)
• perturbations endocriniennes
7
•
installations
8
Réglementation relative à la protection des
captages et à l’alimentation en eau potable
• L’utilisation d’une ressource en eau pour alimenter du public
en eau potable fait l’objet d’un arrêté préfectoral
- Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux (CE) et de l’instauration
-
des périmètres de protection (CSP)
Autorisant la production et la distribution de l’eau en vue de la consommation humaine
(CSP)
Autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel (CE)
• Cet arrêté est pris au vu des dispositions du :
- Code de la Santé Publique (CSP)(L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61)
- Code de l’Environnement (CE) (L214-1 à 6 et L215-13)
- Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
• Conditions préalables :
- Respect des limites de qualité pour les eaux brutes
- traitements adaptés à la qualité des eaux brutes
9
Les différents types de périmètres de protection
10
Les trois types de périmètres de protection
R
T
F
• Le périmètre de protection immédiate (PPI)
(protection de l’ouvrage contre malveillance, surface faible, acquisition
foncière, surveillance et entretien, cas des PPI satellites)
• Le périmètre de protection rapprochée (PPR)
(hydrogéologie, débit d’exploitation, pollutions ponctuelles et
accidentelles, cas des PPR satellites, interdictions et réglementations)
• Le périmètre de protection éloignée (PPE)
(facultatif, réglementations)
11
Publicité de l’arrêté préfectoral
•
Affichage en Mairie
(pendant 2 mois)
• Notification individuelle
(à chaque propriétaire de terrain compris dans le PPR)
• Insertion au recueil des actes administratifs
(par la préfecture)
• Inséré dans les documents d’urbanisme
(par les collectivités)
12
Avancement de la protection en Franche-Comté
Fin 2014 : 65 % des captages étaient protégés
Doubs : 61 %, Jura : 69%, Haute Saône : 62%, Territoire de Belfort : 95%
Particularité : 41% des captages de la Région sont situés en Haute-Saône
13
•
installations
14
Le traitement de l’eau : ses principes
•
La collectivité responsable de la distribution d’eau doit, afin de
réduire ou d’éliminer le risque de non-respect des limites de qualité
après la fourniture, prendre toute mesure technique appropriée pour
modifier la nature ou la propriété des eaux avant qu’elles ne soient
fournies (R.1321-44)
•
Les produits et procédés de traitement doivent être suffisamment
efficaces et il ne doivent pas être susceptibles de présenter un
danger pour la santé humaine ou d’altérer la composition de l’eau
(R.1321-50).
•
La collectivité responsable de la distribution de l’eau utilise des
produits et procédés de traitement conformes aux dispositions
de l’article R.1321-50.
•
A l’issue du traitement, l’eau distribuée ne doit pas être agressive ni
corrosive (R.1321-55).
15
Le traitement de désinfection
• Objectif
Destruction ou inactivation des microorganismes présents dans l’eau
(algues, parasites, bactéries, virus…)
• Procédés de traitement
-
filtration sur une membrane
addition d’un produit désinfectant (chlore)
irradiation avec un rayonnement (UV)
Cf. dossier participant ou sur le site internet de l’ARS :
http://www.ars.franche-comte.sante.fr
Puis « Votre santé »
Puis « Santé environnementale »
16
• L’absence de turbidité et de matière organique est une
condition préalable nécessaire à une bonne désinfection
• Position du traitement de désinfection :
 Chloration :
 au niveau du réservoir de tête (temps de contact)
 ajout de postes de chloration relais si réseau long
Trousse de mesure du chlore
 Désinfection aux UV :
en aval d’un réservoir, au plus près du consommateur
17
Chlore / UV : avantages et inconvénients
Chlore
Investissement faible
Effet rémanent
Simple à évaluer par la mesure du chlore
Possibilité d’alimentation électrique
autonome
Inconvénients Nécessité d’un temps de contact
suffisant
Risque de formation de sous -produits
indésirables
Efficacité lié au pH et à la température
de l’eau
Durée limitée d’utilisation de la solution
commerciale
Avantages
UV
Aucun goût ou sous -produits
Désinfection instantanée
Pas d’usage ni de stockage de produits
Efficacité impossible à mesurer par
tests terrain
Cout investissement et exploitation
supérieur
Raccordement électrique obligatoire
Pas d’effet rémanent
Dans tous les cas, nécessité d’une étude préalable et d’un avis
sanitaire de l’ARS sur le projet.
18
19
Le traitement de la turbidité
Pourquoi traiter ?
La turbidité compromet l’efficacité de la désinfection
 Risque épidémique (Cryptosporidium)
 Vulnérabilité du karst
Comment traiter ?
En mettant en place une filière de clarification
(= Floculation + Décantation + Filtration sur sable ou membrane organique)
Quelles exigences de qualité réglementaires ?
 1 NTU en sortie de station de traitement
 2 NTU au robinet du consommateur
20
21
23
Le traitement des pesticides
Quand faut-il traiter ?
Lorsque l’eau présente une dégradation récurrente liée aux
pesticides
Quel procédé ?
Rétention des molécules par adsorption sur charbon actif
(en poudre ou en grains).
Complément souvent indispensable
La mise en place d’un traitement doit s’accompagner d’une
modification des pratiques d’utilisation des pesticides dans
le bassin d’alimentation du captage (concurrence avec la
turbidité, certains pesticides ne s’adsorbent pas…)
24
25
•
installations
26
Le suivi sanitaire
R
F
Le contrôle sanitaire est mis en œuvre par l’ARS selon les
dispositions prévues par le Code de la Santé Publique :
 Réalisation d’un programme d’analyses annuel :
• A la ressource, en sortie de station de traitement et au robinet
du consommateur
• Prélèvements et analyses réalisés par un laboratoire agréé et par
l’ARS
• Fréquence des analyses fonction de la population desservie et du
débit
• Possibilité d’analyses supplémentaires
 Inspection des installations selon un programme annuel
ou en situation d’alerte
 Cas particulier du CVM
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La surveillance de l’exploitant
L’exploitant d’un réseau doit surveiller en permanence la
qualité de l’eau :
 Un programme de tests et d’analyses en fonction des
dangers identifiés que peuvent présenter les
installations
(autocontrôle permanent de la qualité de l’eau)
 Tenue d’un fichier sanitaire
(à jour, présent dans les installations)
 Inspection des installations
(surveillance des captages et des réservoirs, vérification
de l’efficacité du traitement de l’eau…)
28
La surveillance de l’exploitant
 Entretien et nettoyage de toutes les installations dans
lesquelles l’eau transite :
 Puits, forages, sources, ouvrages de regroupement
et/ou de jonction…
 Réservoirs, bâches de stockage…
A noter que les installations de distribution d’eau doivent
pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et
désinfectées
http://www.astee.org/production/reservoirs-etcanalisations-deau-destinee-a-la-consommationhumaine-inspection-nettoyage-et-desinfection
29
La gestion des situations de non-conformité
Si la qualité de l’eau se dégrade (analyse non-conforme,
incident pouvant avoir des conséquences pour la santé
publique…), la collectivité responsable de la distribution de
l’eau doit immédiatement :
 Informer le maire et l’ARS,
 Effectuer une enquête pour en déterminer la cause et
rapporter ses conclusions au maire et à l’ARS
 Prendre le plus rapidement possible les mesures
correctives et en informer le maire et l’ARS
30
Si le préfet (ARS) juge que la qualité de l’eau présente un
risque pour la santé publique, il peut prononcer une
interdiction de consommer l’eau.
Dans ce cas, c’est à la collectivité d’assurer l’information et
les conseils aux consommateurs et ce dans des délais
proportionnés au risque sanitaire (interdiction de
consommation = distribution dans les boites aux lettres)
Exemples de cas où l’eau peut être interdite à la consommation :
importante contamination microbiologique ou chimique, manque
d’eau entrainant une dépression du réseau, entrée d’eau polluée
dans le réseau par retour d’eau…
31
Mise en ligne sur Internet (site internet de l’ARS) des non conformités AEP :
http ://www.ars.franche-comte.sante.fr/Alertes-Sanitaires.86750.0.html
32
Gestion des non conformités - pesticides
33
Articulation des procédures
« périmètres de protection » et «aire
d’alimentation de captages» AAC
• Captages prioritaires du SDAGE 2016-2021
80 captages en Franche-Comté dont 31 en Haute-Saône
• Complémentarité des procédures
• La démarche AAC vise les pollutions diffuses
-
Partenariale, volontariat
Possibilité de définition d’un plan d’actions par le préfet par arrêté
34
L’information du public
En Mairie
Affichage du bulletin d’analyses dans les deux jours ouvrés suivant
sa réception (article D.1321-104 du code de la santé publique)
Sur la facture d ’eau
Une fois par an, une note de synthèse sur la qualité de l’eau,
réalisée par l’ARS et envoyée à la collectivité, doit être jointe à la
facture d’eau et envoyée à chaque abonné par la collectivité
(arrêté ministériel du 10 juillet 1996 modifié)
Sur le site internet du ministère de la santé
wwww.eaupotable.sante.gouv.fr
Sur le site de l ’ARS Franche Comté
Le bilan 2009-2011 de la qualité de l’eau est consultable
35
Dispositifs administratifs et techniques pour la
sécurité sanitaire des eaux distribuées
36
Merci de votre attention
37
1
Réunion d’information des élus
La compétence eau potable
Gray, 21 septembre 2015
Gevigney-et-Mercey, 24 septembre 2015
2
• Sandrine ALLAIRE, ARS
• Jérôme RAIBAUT, ARS
• Nezha LEFTAH-MARIE, ARS
• Margaux LOBEZ, ASCOMADE
• Muriel TAUVERON, ASCOMADE
Déroulement de la rencontre
1. Le captage des eaux et périmètres de protection
2. Les enjeux sanitaires et les traitements de l’eau
3. Le contrôle sanitaire
4. La défense incendie
5. La gestion patrimoniale des réseaux
6. Le financement du service : l’eau paie l’eau
7. Les acteurs de l’eau : interventions régaliennes, techniques et/ou financières
8. Les documents à produire et portée réglementaire
3
4
Réglementation
R
Suivi règlementaire
Technique
T
Aide technique
Financement
F
Aide financière
5
La défense incendie
6
•
Réglementation en vigueur à ce jour
Réglementation relative à l’exercice de la compétence
•
La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer
l’alimentation en eau des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS)
par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin
•
Le maire est responsable de la création, de la modification, de la suppression et de
l’entretien des points d’eau au titre de ces pouvoirs de police administrative
(CGCT)
Si l’EPCI est compétente en DECI, le maire peut transférer l’attribution permettant
de réglementer la DECI au Président
Article L.2212-1 CGCT
Loi n°2011-525 du 17 mai 2011
7
•
Réglementation en vigueur à ce jour
Réglementation technique
Postulats de base :
Engin de base = motopompe de 60m3/h
Durée moyenne d’un sinistre = 2h
Corollaire
120m3 d’eau utilisables en 2h
disponibles en tout endroit et à tout moment
Circulaire du 10 décembre 1951
Circulaire du 20 février 1957
Circulaire du 9 août 1967
•
Nouvelle réglementation
Décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie
 Formalise la jurisprudence et reprend les grandes lignes de la réglementation antérieure
 Clarifie les compétences de chacun
 Conserve une approche communale
 Adapte les règles au terrain
 Détermine une fourchette de ressources en eau disponibles en fonction des risques
 Définit la notion de points d’eau
 Définit les opérations de contrôle
DECI plus définie par prescriptions nationales  les règles sont fixées par arrêté préfectoral et
déclinées au niveau communal ou intercommunal
Entrée en vigueur du règlement départemental : février 2017
8
Référentiel national
Définit principes de conception et d’organisation de la DECI
Définit objet des contrôles techniques
Fixe modalités d’information entre le SDIS et les services publics de l’eau
Règlement départemental
Elaboré par le SDIS, en concertation avec les maires et acteurs DECI
Fixe règles, dispositifs et procédures pour son département
Etabli sur la base de l’inventaire des risques du schéma départemental d’analyse
et de couverture des risques (Sdacr)
Arrêté par le préfet, après avis du Conseil d’administration du SDIS
Maire ou Président de l’EPCI
Applique le règlement départemental
Identifie les risques
Fixe la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie
9
10
•
Impacts sanitaires
« Les ouvrages, travaux et aménagements réalisés pour la DECI ne doivent pas nuire au
fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l’eau
distribuée en vue de la consommation humaine. »
Stagnation de l’eau  dégradation de la qualité de l’eau, risques de développements
bactériens, corrosion, modification de la température de l’eau…
 Réseaux de distribution et ouvrages de stockage doivent être conçus
et exploités de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eau
d'alimentation
 « Des purges doivent être effectuées aussi souvent que nécessaire,
et au moins une fois par trimestre. »
Article 7 du Règlement Sanitaire Départemental
11
PURGE
PURGE
12
A retenir
 Jusqu’en février 2017 : 120m3 d’eau utilisables en 2h,
partout et tout le temps
 A partir de février 2017 :
• Règlement départemental fixe les règles
• Fourchette de quantité d’eau qui doit être
disponible en fonction des risques identifiés
13
La gestion patrimoniale des réseaux
La gestion patrimoniale
•
14
Descriptif détaillé et plan d’actions
Rendement moyen réseau eau potable = 80%
Pertes dues à :
- l’utilisation de l’eau pour la lutte contre les incendies
- la consommation d’eau pour le fonctionnement des
installations
- les fuites du réseau de distribution
Amélioration rendement des réseaux constitue un véritable enjeu pour les services publics d’eau
potable pour :
• Limiter la sollicitation et préserver la ressource en eau
• Minimiser les charges de prélèvements et de potabilisation
Saint Loup Sur Semouse
Volume de pertes en eau moyen = 20%
15
•
R
F
Descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution AEP avant le 31 décembre
2013
Contenu :
• plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures
• inventaire des réseaux : linéaires de canalisations, informations cartographiques,
année ou période de pose, catégorie de l’ouvrage, et matériaux utilisés et diamètres
des canalisations
Mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux
Valeur indice de connaissance et de gestion patrimoniale P103.2 & P202.2 (indicateurs RPQS)
rend compte de la réalisation de ces descriptifs : un total de 40 points est nécessaire pour
considérer que le service dispose du descriptif détaillé
Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012
Arrêté du 2 décembre 2013
16
•
Doublement de la redevance pour prélèvement d’eau payée à l’Agence de l’eau si :
• Descriptif détaillé et/ou plan d’actions pas établis dans les délais prescrits
• Rendement réseaux distribution AEP inférieur au taux fixé par décret, c’est-à-dire :
- pour les collectivités urbaines : rendement < 85%
- pour les collectivités rurales : rendement < 65 + 0,2 x ILC %
Indice linéaire consommation =
V moyen consommé usagers + besoins services + ventes (m3)
Longueur réseaux hors branchements (km)
Formulaire de déclaration du V d’eau prélevé à compter 01/01/2014 :
• Indice linéaire de consommation
• Indice de connaissance et de gestion patrimoniale réseaux AEP (P103.2)
• Rendement du réseau distribution AEP (P104.3)
Instruction du 16 juin 2015
Guide « Réduction des pertes d’eaux des réseaux de distribution d’eau potable », Onema, Irstea et ASTEE
•
Rendement et pistes de réduction des pertes
Avant de définir le plan d’actions, des actions ne nécessitant pas d’investigations complexes
peuvent être mises en œuvre :
 Pour fiabiliser l’évaluation du rendement :
F
• Rendre les comptages opérationnels :
- équiper les points de prélèvement et les points d’entrée et de sortie du réseau
de systèmes de comptage
- remplacer les compteurs vétustes et/ou déficients
- vérifier la cohérence du fichier des abonnés avec la réalité du terrain
• Vérifier le linéaire du réseau
• Rassembler les connaissances disponibles : plans existants, dossiers des ouvrages
exécutés, cahiers de suivi des installations …
17
18
•
 Pour réduire les pertes :
• Identifier et supprimer les écoulements visibles : passage au trop-plein d’un
réservoir, presse-étoupe mal serré (étanchéité entre l'axe et le corps d'une
pompe), soupape de décharge mal réglée, vanne mal fermée ou
défaillante…
• Rechercher les fuites : campagne de recherche de fuites ciblée sur une
partie restreinte du réseau, puis définition de la stratégie d’ensemble
F
• Mettre en place une sectorisation : délimiter les zones de distribution et les
différents étages de pression, puis équiper les points de communication,
entre ces différentes zones, de systèmes de comptage
 identifier le niveau de volume de fuites par secteurs
 obtenir des données à des échelles temporelles et spatiales plus fines
« Guide pour l’élaboration du plan d’actions », Onema, Irstea et ASTEE
19
•
R
F
 Pour stopper les pertes : réhabilitation / rénovation
 Obligation continuité de service
Outil d’aide à la programmation du renouvellement du réseau : logiciel CASSES de l’IRSTEA
(gratuit)
Techniques de réhabilitation/rénovation :
• Réhabilitation avec tranchée
• Réhabilitation sans tranchée :
 Le tubage
 L’éclatement
 Le chemisage continu polymérisé
20
21
•
Le tubage : introduction d’une nouvelle conduite dans la canalisation à réhabiliter
SADE
JFM Conseil
•
JFM Conseil
L’éclatement : tirage d’une nouvelle canalisation en lieu et place de l’ancienne
qui reste dans le sol
SADE
22
23
•
Le chemisage continu polymérisé : introduction dans la
canalisation à réhabilité d’une structure souple imprégnée
d’une résine durcissant après polymérisation
JFM Conseil
TELEREP
24
•
DT/DICT
DT = déclaration de projet de travaux
DICT = déclaration d’intention de commencement de travaux
Suite à 4 accidents survenus en 2007 et 2008 lors de travaux de terrassement à proximité des
réseaux de gaz  les pouvoirs publics ont engagé une vaste réforme relatives aux
investigations sur les travaux enterrés
Objectifs de la réforme :
 améliorer la sécurité des chantiers
 rééquilibrer les responsabilités (accroissement responsabilité du maître d’ouvrage)
 dématérialisation des données
Décret du 5 octobre 2011
Arrêté du 15 février 2012 (application)
25
•
DT/DICT
Télé service : Création
d’un Guichet Unique
Amélioration de la
qualité cartographique
Plans actualisés
Classes de précision A, B ou C
Banque de données commune
Recensement de tous les réseaux
de France
Consultation et remplissage
obligatoires depuis le 1er juillet 2012
Encadre les techniques de
travaux appliquées à
proximité immédiate des
réseaux
Réforme
DT/DICT
Harmonisation
: formulaire
DT et DICT
Formation des intervenants
01/01/2017 : obligation de disposer d'une
AIPR (Autorisation d'Intervention à
Proximité des Réseaux)
Observatoire pour la mise
en commun de retour
d’expérience pour une
amélioration des bonnes
pratiques
•
DT/DICT
Principaux changements :
•
Création d’un guichet unique (GU) : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
•
Évolution des formulaires CERFA (DT, DICT, récépissé)
•
Réalisation d’investigations complémentaires si les plans de réseaux ne sont pas
suffisamment précis
•
Sensibilisation et promotion des bonnes pratiques via un observatoire national
•
Diminution de la responsabilités des entreprises et accroissement de la responsabilité
du maître d’ouvrage
4 acteurs :
•
Le maître d’ouvrage, initiateur de projet de travaux ou d’aménagement
•
L’exploitant du réseau (eau, électricité, gaz…)
•
L’entreprise ou l’exécutant de travaux
•
Le gestionnaire de l’occupation du domaine public
26
•
DT/DICT
Déroulement théorique :
1.
Le maître d’ouvrage consulte le GU
2.
Il obtient la liste des exploitants de réseau présents dans le périmètre de son projet
3.
Il adresse ses DT aux exploitants
4.
L’exploitant répond à l’aide d’un récépissé, en joignant ses plans de réseaux et leur classe de précision
Pour les classes B ou C, des investigations complémentaires (IC) sont nécessaires.
5.
Le maître d’ouvrage rédige son dossier de consultation des entreprises (DCE) : DT + récépissé + IC
6.
Si entreprise retenue et marché de travaux signé : l’entreprise consulte à son tour le GU
7.
L’entreprise adresse ses DICT aux exploitants de réseau situés dans la zone du chantier
8.
L’exploitant à 9 jours pour retourner le récépissé. Les travaux ne peuvent pas débuter sans la réception
du récépissé de l’exploitant.
9.
Le maître d’ouvrage effectue le marquage et le piquetage en fonction des plans
27
28
A retenir
 Si descriptif détaillé et/ou plan d’actions non réalisés :
doublement de la redevance prélèvement de l’Agence de l’eau
 Réduction des pertes :
• Gestion pro-active : sectorisation et recherche de fuites
• Gestion patrimoniale : priorisation des interventions ;
remplacement/réhabilitation des réseaux
 DT/DICT : centralisation des données et de la cartographie de
tous les exploitants de réseaux dans le Guichet Unique
29
Le financement du service :
l’eau paie l’eau
30
Le financement du service : l’eau paie l’eau
Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des
services à caractère industriel et commercial
•
Financement à partir d’une redevance pour service rendu
Principe d’équilibre budgétaire : financement du service par la redevance payée par l’usager,
contrepartie réelle des prestations fournies
Facturation : une part variable + possibilité d’une part fixe
Part variable (ou proportionnelle) = Volume réellement consommé par l’abonné
Part fixe = charges fixes du service et caractéristiques de branchement
Le montant maximal de la part fixe ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée
de douze mois, tant pour l’eau que pour l’assainissement, 30 % du coût du service pour une
consommation d’eau de 120 m3 (40% pour les communes rurales et touristiques)
Arrêté du 6 août 2007
•
Financement à partir d’une redevance pour service rendu
Redevances pour consommation d’eau et d’assainissement sont :
‒ soit confiées au même organisme et apparaissent sur même facture
‒ soit séparées, dans ce cas exploitant du réseau de distribution d’eau doit transmettre
au service d’assainissement éléments nécessaires au calcul de ses redevances
La fixation du tarif est une compétence propre de l’assemblée délibérante de la collectivité ou
du groupement compétent.
Depuis le 1er janvier 2010, le tarif peut être uniforme au mètre cube ou par tranches
progressives.
La commune peut définir des tarifs par catégorie d’usagers (article L.2224-12-1 CGCT).
Mais les discriminations tarifaires entre résidents permanents et secondaires sont illégales.
31
•
Établissement d’un budget annexe
Obligation :
‒ individualisation des dépenses et des recettes du service dans un budget annexé au
budget de la commune
‒ équilibre entre les recettes et les dépenses
‒ pour les communes < 500 habitants : budget du service intégré dans le budget général
Seules les communes < 3000 habitants peuvent prendre en charge dans leur budget propre des
dépenses au titre du service d’eau.
Interdit pour les communes > 3000 habitants, sauf à titre exceptionnel (exigences du service
conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
fonctionnement du service exige la réalisation d’investissement qui ne peuvent être
financés sans une augmentation excessive des tarifs)
32
33
•
Variation anormale de la facture d’eau
Vconsommé > 2 x Vmoyen consommé
Usager non informé
Sans délai
Information usager
Usager retourne attestation
réparation fuite
Usager ne paye pas part
excédante : P > 2 x Vmoyen
Part excédante déduite de la
redevance assainissement
1 mois
Usager demande une
vérification du compteur
Mauvais fonctionnement
du compteur
Bon fonctionnement
du compteur
Paiement facture
totale
Loi Warsmann 1 (loi du 17 mai 2011) – Article 2
Décret du 24 septembre 2012 (application)
•
Gestion des impayés
Décision du 29 mai 2015 du Conseil constitutionnel : interdiction pour les distributeurs d’eau de
procéder à l’interruption du service pour impayés dans une résidence principale, quelque
soit la période de l’année.
Réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la Saur qui considérait que cet
article de loi portait atteinte :
- à la liberté contractuelle
- à la liberté d’entreprendre
- au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques
Selon le Conseil constitutionnel, l’accès à l’eau « répond à un besoin essentiel de la personne ».
La réduction du débit par le fournisseur d’eau est également interdite.
Article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles
34
35
•
Gestion des impayés
Fonds de solidarité logement (FSL) :
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en
difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.
Les aides du FSL permettent de rembourser les factures impayées d'énergie, d'eau et de
téléphone.
Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département.
Une convention est passée entre le département et les représentants de chaque fournisseur
d'énergie ou d'eau livrant des consommateurs domestiques  préciser les caractéristiques
des situations d’impayés qui font l’objet d’une information des services sociaux
Décret du 13 août 2008, article 3
36
•
La médiation de l’eau
Saisie par lettre
du médiateur
La médiation vise à simplifier les relations entre les consommateurs et
les services d'eau et d'assainissement.
Le recours au médiateur n’est possible que si toutes les procédures
internes aux entreprises ont été épuisées.
Les parties restent libres d'accepter ou non la solution proposée.
1 mois
Médiateur décide
de la recevabilité du
litige
3 mois
Depuis 2013, l’accès au médiateur de l’eau pour les consommateurs
est généralisé.
A partir de 2016, la médiation sera obligatoire.
Avis confidentiel
aux 2 parties
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue
de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel
garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.»
Directive 21 mai 2013
Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015
37
Rapport annuel du médiateur, 2014
38
A retenir
 Equilibre budgétaire : recettes = dépenses
 Facture = part variable + part fixe
 Budget annexé au budget général
(sauf communes < 500 habitants)
 Interdiction de couper l’eau et de réduire le
débit
39
Les acteurs de l’eau :
interventions régaliennes, techniques et/ou
financières
Réglementation
Captage
Technique
 SPE + CD + Agence de l’eau + ARS + DREAL
 protection
Financement
CD
 Assistance définition mesures
protection AA et suivi
 CODERST
 protection
Réglementation
Production AEP
/ traitement
Neuf
 Agence de l’eau
 CD
Financement
 SPE + appui ONEMA
 Dossier loi sur l’eau (autorisation ou déclaration )
 CD
 CODERST
 Autorisation de forage (prélèvement et autorisation production)
Réglementation
Existant
Financement
 renouvellement
 ARS
 Contrôle sanitaire
 CD
 renouvellement
Réglementation
Neuf
 SPE + appui ONEMA
 Dossier loi sur l’eau (autorisation ou déclaration )
 CODERST
Distribution
AEP
Financement
 CD
Réglementation
Existant
Financement
 renouvellement
 ARS
 Contrôle sanitaire
 CD
 renouvellement
Administration
du service
Réglementation
SPE (SISPEA)
 RPQS
40
Les aides techniques
•
Service d’assistance technique dans le domaine de l’eau (SATE)
Assuré par le Conseil Départemental de Haute-Saône
Bénéficiaires :
- communes rurales (sous condition de potentiel financier)
- EPCI < 15 000 habitants ET plus de 50% de la population de communes éligibles suivant les
critères ci-avant
Convention établie entre Conseil Départemental et chaque collectivité bénéficiaire
‒ collectivité dont la population DGF est inférieure ou égale à 250 hab : 50 €/an
‒ collectivité dont la population DGF est supérieure à 250 hab : 0,20 €/hab/an
Contenu de l’assistance technique : protection de la ressource en eau
• Aide à la mise en place des périmètres de protection des captages
• Aide à la mise en place de programme de préservation de la ressource au niveau des
aires d’alimentation de captage
41
42
Les aides financières
Bénéficiaires
Conseil Départemental de la
Haute-Saône
Agence de l’eau RMC
Communes rurales
et leurs groupements
Tout le monde
A partir du 01/01/2016
progressivement réservées aux
intercommunalités
Prix de l’eau minimum : 1,00 € HT
Prix de l’eau minimum : 0,90 € HT
Rendement minimum : 70%
Coût minimum : 3 000 € TTC
Généralement 30%
De 30 à 80%
Critères d’éligibilité
Taux de subvention
Les aides de l’Agence de l’eau peuvent être soumises
à des conditions particulières ou plafonnées
•
Actions pouvant être aidées :
 Réalisation d’études pour la qualité des milieux
 Protection des captages
 Production d’eau potable
 Organisation et gestion du partage de la ressource
 Réduction des prélèvements dans les cours d’eau et les nappes
 Mobilisation de ressources de substitution
 Etudes de diagnostics des réseaux
 Travaux des réseaux
 Construction de réservoirs
 Gestion durable des services d’eau potable
43
•
Cas particulier des communes rurales pour l’Agence de l’eau
Dans le cadre d’un partenariat avec le département, aides attribuées pour des actions non
éligibles au programme de l’agence ou en complément d’aides :
44
45
A retenir
Avant d’engager tous travaux, contacter le
Conseil Départemental et l’Agence de l’eau
pour déterminer les aides qui pourraient vous
être attribuées
46
Les documents à produire
et portée réglementaire
47
Le règlement de service
•
Définition
Règlement de service = définit le cadre des relations existantes entre le service et les usagers.
 Rappelle les obligations légales et réglementaires de l’exploitant et des abonnés
 Fixe : - les obligations de la collectivité et des usagers,
- les modalités d’exercice du service.
 Remis à l’usager lors de l’accès au service
Les prescriptions du règlement doivent être en conformité avec les réglementations en vigueur.
Exemple contenu : les interruptions de services, la résiliation du contrat, la procédure de relève
des compteurs, les modalités et délais de paiement, la gestion des contentieux,
l’établissement et l’entretien des branchements, la gestion des installations privées, etc.
Clauses abusives
•
Valeur juridique
Adopté par délibération de la collectivité responsable du service et constitue un acte
réglementaire de portée collective.
Opposable aux tiers :
• notification à chaque usager (contrat d’abonnement)
• engagement de l’abonné (paiement facture suivante vaut accusé de réception)
• publication (par voie d’affichage en mairie ou par publication au recueil des actes
administratifs).
Toutes modifications du règlement devront, pour être adoptées, suivre la même procédure que
le règlement initial. Ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été
portées à connaissances des usagers du service.
48
•
Diffusion du règlement
L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de
service ou le lui adresse par courrier postal ou
électronique.
Le règlement est tenu à la disposition des usagers.
L'exploitant rend compte au maire ou au président du
groupement de collectivités territoriales des modalités
et de l'effectivité de la diffusion du règlement de
service.
49
50
•
Utilisation d’une autre ressource et contrôle
Utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné : règlement de service prévoit la
possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour
procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages
de prélèvement, puits et forages
Les frais de contrôle sont mis à la charge de l'abonné.
•
Résiliation du contrat
Les usagers des services d'eau potable peuvent présenter à tout moment une demande de
résiliation de leur contrat d'abonnement.
Ce contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de chaque service, dans un délai
qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la demande.
Décret du 2 juillet 2008
Arrêté ministériel du 17 décembre 2008 (modalité d’exécution)
51
A retenir
Règlement de service :
 Cadre des relations entre le service et les usagers
 Opposable au tiers
 Obligation de diffusion
R
Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS)
•
Réglementation
Toutes les collectivités quelle que soit leur taille ont obligation de rédiger leur RPQS
Communes de plus de 3.500 habitants doivent transmettre leur RPQS au préfet de département
+ la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances
figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel
d’intervention.
Un RPQS pour:
• l’eau potable
• l’assainissement collectif
• l’ANC.
Si double/triple compétence  possibilité de réaliser un rapport unique
Loi Barnier du 2 février 1995
Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux RPQS
Circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 (mise en œuvre)
Article 161 de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2)
52
•
Diffusion
 Doit pouvoir être librement consulté en mairie
 Doit être examiné par la Commission Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL)
 Communes > 3500 habitants : obligation d’affichage
 Doit être présenté et adopté au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné (soit au plus tard le 30 juin)
En cas de délégation de la compétence à une intercommunalité : transmission au CM de chaque
commune. Présentation par le maire au CM, dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné, soit au plus tard le 31 décembre.
•
Rapport du délégataire : le délégataire produit un rapport annuel qui doit être remis avant
le 1er juin de chaque année à l'autorité délégante.
Articles L.1411-13 et L1413-1 du CGCT
Loi du 8 février 1995 (loi Mazeaud)
Décret du 14 mars 2005 (partie réglementaire)
53
•
Contenu du RPQS
Tout service confondu :
 Caractérisation technique du service
 Tarification et recettes du service
 Indicateurs de performance
 Financement des investissements
S’ajoute pour les services AEP et AC :
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
54
55
•
Indicateurs
Obligation pour les collectivités de faire figurer, depuis 2009 (donc exercice 2008), les
indicateurs de la performance de leurs services dans le RPQS
2 types d’indicateurs : Indicateurs descriptifs et Indicateurs de performance
Indicateurs de performance = paramètres le plus souvent chiffrés.
Objectif : apprécier la qualité des prestations fournies et le maintien à bon niveau du patrimoine.
Permettent :
 de donner au public des éléments d’explication des tarifs pratiqués
 aux services qui le souhaitent d’évaluer leur inscription dans une stratégie de
développement durable.
RPQS = outil de gestion de service
= outil de communication
Décret et arrêté du 2 mai 2007
•
Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement - SISPEA
Objectif : rendre plus transparente la gestion de ces services publics
La Loi rend obligatoire la publication d'éléments d'information et d'évaluation sur le service
rendu, qui renforcent les moyens de contrôles des collectivités et permettent une meilleure
information des usagers (RPQS)
 Les collectivités saisissent leurs données (indicateurs) sur leur espace privé du site internet
 La direction départementale des territoire les appuie et contrôle la cohérence des données
avant leur consolidation au niveau national.
Ce guichet unique permet de :
‒ Rédiger le RPQS
‒ Consulter les données des autres services / se comparer à service équivalent
‒ Informer les citoyens
http://www.services.eaufrance.fr/observatoire
56
•
Indicateurs
 Le site www.eaudanslaville.fr met en ligne des fiches d’aides à la rédaction et au calcul de
ces différents indicateurs
 En 2012, l’ASCOMADE, en partenariat avec la délégation de Besançon de l’Agence de l’eau
RMC, a mis en place un groupe de travail (GT) constitué d’une quinzaine de collectivités
compétentes de la région, représentées par des élus et/ou techniciens.
Objectif : échanger et travailler, sur la base des documents existants, à la constitution d’un
outil d’aide à la rédaction de ces rapports (grille de saisie), décliné par service et qui
pourrait être mis à disposition de tous et ainsi aider le plus grand nombre à respecter ses
obligations réglementaires.
Disponible sur le site ASCOMADE – www.ascomade.org, rubrique « nos domaines
d’intervention » - « Eau potable »
57
58
A retenir
RPQS :
 Obligatoire quelque soit la taille du service
 Outil de gestion de service & outil de communication
 Contenu minimum : encadré réglementairement
59
A savoir
Loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe :
Compétences eau et assainissement
 EPCI à fiscalité propre
 Optionnelles à compter du 1er janvier 2018.
 Obligatoires à compter du 1er janvier 2020
60
Merci de votre attention
ASCOMADE
17 avenue Siffert
25000 BESANCON
03 81 83 58 23
www.ascomade.org

eau - ascomade

Transcription

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