La Loi relative à l`Initiative Economique Un Impératif pour la Tunisie

La Loi relative à l’Initiative Economique
Un Impératif pour la Tunisie du Futur
Présentation de la loi
La loi n° 2007-69, relative à l'initiative économique, s’inscrit dans le cadre des efforts
nationaux pour concrétiser les objectifs du XIème plan (2007-2011) notamment à travers la
réalisation d’un taux de croissance de 6.1% et la promotion de la part du secteur privé dans le
PIB de 71.9% en 2006 à 75.4% en 2011.
La loi apporte, à cet effet, une nouvelle philosophie qui consacre les initiatives inscrites dans
le programme présidentiel « La Tunisie de Demain » en se basant sur les cinq principes
suivants:
-
L’initiative économique est la responsabilité partagée de tous les acteurs économiques;
-
La consécration du principe de la liste négative pour les autorisations;
-
L’incitation à l’initiative dépend, outre des incitations fiscales et financières, d’autres
facteurs du caractère horizontal et qui influent les différents phases du cycle de vie de
l’entreprise à l’instar de la formation, l’éducation, l’infrastructure et le financement;
-
La protection de l’entreprise et sa préservation constituent une nécessité nationale d’où
la considération de l’opération de redressement comme opération de création,
-
Le développement régional demeure une priorité nationale.
Cette loi, organisée selon 10 chapitres et comportant 49 articles, vise à stimuler l'initiative
économique pour la création d'entreprises à travers l'amélioration de l’environnement des
affaires, l'ouverture de nouvelles perspectives devant les acteurs économiques, la protection
davantage des «petits» investisseurs, la facilitation de l’accès au financement surtout durant la
phase de démarrage de la PME, la promotion des petites entreprises, l’impulsion de
l'investissement privé, le développement des exportations et l'encouragement du
développement régional.
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Les thèmes de la loi :
Dispositions générales
Simplification des procédures de lancement des projets et de création d’entreprises
Simplification des procédures de direction et de gestion et protection des actionnaires et des
associés
Financement de l’initiative économique
Promotion des petites entreprises
Facilitation du financement de l’initiative économique
Mesures d’accompagnement à caractère social
Développement des espaces économiques
Encouragement du développement régional
Encouragement au redressement des entreprises et à leur transmission
1er thème : Dispositions générales
L'ensemble de ces dispositions visent à consacrer les principes et les orientations fixés par le
XIème Plan et le Programme Présidentiel « La Tunisie de Demain » relatives à
l’encouragement de l'initiative privée :
•
Consacrer la base : « la liberté est le principe et l'autorisation est l’exception »,
•
Diffuser la culture de l'initiative privée auprès des jeunes et impliquer l'Etat, les
établissements d'enseignement, de formation et de recherche scientifique, les
entreprises, les médias et la société civile dans la consécration de l'initiative
économique.
•
Ces acteurs économiques sont également engagés dans l’effort du développement de
l’entreprise et de sa préservation en tant que cellule de base dans l’économie
nationale.
2ème thème : Simplification des procédures de lancement
des projets et de création d’entreprises
•
Le 2ème chapitre permet de fixer l’ensemble des prestations administratives devant
être fournies aux différents acteurs économiques et clarifie la responsabilité de chacun
des intervenants, et dans le même cadre :
•
Les procédures d’octroi de la carte d’identification fiscale, du code en douane et du
numéro d’affiliation à la sécurité sociale s’effectuent sans délai pour les personnes
morales, sous réserve de satisfaire toutes les conditions légales, et dans des délais fixés
par décret pour les projets individuels. En plus, l’octroi du numéro d’immatriculation
au registre du commerce, pour les personnes morales, s’effectue sans délai dès
l’accomplissement des publicités légales.
•
Les entreprises prestataires des services publics de base fixent des délais pour permettre
à leurs clients de bénéficier desdits services.
•
Le promoteur individuel peut désigner le local de sa résidence ou une partie de ce
local, en tant que siège social de l’entreprise ou pour l’exercice d’une activité
professionnelle pendant une période ne dépassant pas cinq années à partir de la date du
début de l’activité conformément à des conditions
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3ème thème : Simplification des procédures de direction et
de gestion et protection des actionnaires et des associés
Les mesures associées à la facilitation des méthodes de gestion et la protection des
actionnaires et des associés sont:
•
La facilitation de la télé-déclaration par le biais des nouvelles technologies de
l'information et de la communication (NTIC).
•
La réduction des délais de visa pour le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée
provenant de l’exportation de biens ou services à 7 jours, décomptés à partir de la
date de dépôt de la demande de restitution.
•
Le capital de la société à responsabilité limitée est fixé par son acte constitutif, donc
plus du capital minimum exigé (1000 Dinars).
•
Tout actionnaire détenant au moins 5% du capital de la société anonyme qui ne fait
pas appel public à l’épargne ou 3% pour celle qui fait appel public à l’épargne, a le
droit d’obtenir, à tout moment, communication d’une copie des documents sociaux
relatifs aux trois derniers exercices, ainsi qu’une copie des procès-verbaux et des
feuilles de présence des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices.
•
Les actionnaires détenant au moins 10% du capital social peuvent demander
l’annulation des décisions contraires aux statuts ou portant atteinte aux intérêts de
la société et peuvent demander la désignation d’un expert pour présenter un rapport
sur les opérations de gestion.
4ème thème : Financement de l’initiative économique
Ce chapitre a pour objectif la facilitation d’accès des petites entreprises au financement et ce à
travers :
•
La valorisation du facteur travail afin de permettre aux porteurs d'idées et compétences
d’entamer leurs projets et ce en considérant l’apport en industrie comme l’un des
facteurs constitutifs de la SARL sans l’inclure dans le capital de la société.
•
La possibilité de convertir les comptes épargne, pour les personnes physiques, en
comptes épargne pour l’investissement, sans la restitution des avantages obtenus au
titre du compte initial.
•
Les banques sont appelées à créer au sein d’elles des cellules consacrées à la création
des PMEs et représentant l’interlocuteur avec les différents intervenants.
•
L’amélioration de l’information fournie par la centrale des risque de la Banque
Centrale de Tunisie et permettre aux bénéficiaires des crédits professionnels et non
professionnels de consulter les données qui les concernent.
•
Les primes accordées dans le cadre du code d’incitations aux investissements, de
l’encouragement à l’exportation et d’un programme de mise à niveau approuvé
bénéficient des mêmes avantages dont bénéficient les revenus ou bénéfices provenant
de l’exploitation de l’entreprise bénéficiaire de la prime (déduction fiscale totale ou
partielle).
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•
Les entreprises essaimées peuvent conclure d’une manière directe avec les entreprises
publiques d’origine, des contrats de fourniture de services ou de biens et ce dans des
limites et pour une période déterminées.
5ème thème : Promotion des petites entreprises
Les dispositions de ce chapitre visent à promouvoir davantage les petites entreprises dans
l’industrie, l’artisanat et les services en leur accordant les avantages supplémentaires
suivants :
•
Les petites entreprises et les petits métiers peuvent bénéficier en plus de la dotation
remboursable et de la prime d’investissement de l’exonération pendant les 3 premières
années d’activité effective de la contribution au fonds de promotion des logements pour
les salariés (FOPROLOS) et de la taxe de formation professionnelle (TFP).
•
Les petites entreprises créées entre janvier 2007 et 31 décembre 2011 qui font appel aux
centres de gestion intégrés pour la tenue de leur comptes et l’établissement de leurs
déclarations fiscales, bénéficient de la déduction de 20% des revenus ou bénéfices
soumis à l’impôt et ce durant les 5 premières années d’activité effective.
•
Un pourcentage des marchés publics est réservé aux petites entreprises en
respectant le principe de concurrence et l’égalité des chances conformément à la
législation en vigueur.
6ème thème : Facilitation du financement de la formation
professionnelle
Dans le cadre de l’amélioration du taux d’encadrement dans les entreprises économiques et
dans le but de fournir l’assistance technique aux nouveaux promoteurs durant toute les phases
de réalisation de leurs projets et d’appuyer l’activité des bureaux des études et de formation,
ce chapitre introduit des mesures de facilitation des modalités de financement de la
formation professionnelle par l’adoption de:
• L’avance sur la taxe due,
• Le chèque formation,
• Les droits de tirage ou
• Le chèque service.
7ème thème : Les mesures à caractère social
Les dispositions à caractère social qui ont été introduites par cette loi ont porté sur:
• La permission aux nouveaux promoteurs de reporter le paiement de leurs cotisations
au titre de la sécurité sociale pendant 2 années tout en adoptant un paiement de ces
cotisations sur 36 tranches mensuelles.
• Accorder aux investissements réalisés dans les secteurs de l’éducation, de
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l’enseignement supérieur y compris l’hébergement universitaire, de la formation
professionnelle et des investissements relatifs aux années préparatoires,
l’exonération de la contribution au fonds de promotion des logements pour les
salariés (FOPROLOS) pendant les 10 premières années et de la taxe de formation
professionnelle (TFP) au titre des salaires, traitements, indemnités et avantages
revenant aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d’une manière permanente;
• La durée maximale du congé pour la création d’entreprise a été prolongée, dans le
cas où l’entreprise est créée dans les zones de développement régional, pour devenir
une année renouvelable deux fois et peut être accordé dans le cadre de la
transmission ; tout en continuant de bénéficier de la couverture sociale pendant les 3
années et du demi-traitement pendant les 2 premières années, sans pour autant
avoir le droit à l’avancement et à la promotion.
8ème thème: Développement des espaces économiques
Dans le cadre de développer les espaces d’implantation des projets, les dispositions de ce
chapitre permettent de :
• Fixer le cadre légal et organisationnel des pépinières d'entreprises et des cyberparcs et les services qu'ils offrent au profit des promoteurs et encourager le secteur
privé à réaliser ces espaces en lui accordant des avantages importants qui sont une
prime d'investissement dans la limite de 20% du coût du projet et des terrains au
dinar symbolique.
• Encourager le secteur privé à réaliser les zones industrielles à travers la prise en
charge par l’Etat des dépenses d’infrastructure extra-muros de ces zones et de
l’exonération fiscale des revenus ou bénéfices provenant de la réalisation de ces
projets pendant les 5 premières années à partir de la date d’entrée en activité.
•
Encourager les entreprises qui gèrent une zone portuaire réservée au tourisme de
croisière en leur accordant :
- l’exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur
ajoutée, du droit de consommation et de la taxe au profit du fonds de
développement de la compétitivité industrielle,
- La déduction totale de tous les revenus ou bénéfices provenant de ces
investissements de l’assiette imposable pendant les 10 premières années de la
date d’entrée en activité effective
- La déduction de tous les revenus ou bénéfices provenant de ces investissements
de l’assiette imposable pendant les 10 premières années à partir de la date
d’entrée en activité effective
- La déduction de tous les revenus ou bénéfices provenant de ces investissements
de l’assiette imposable, sans que la déduction engendre un impôt inférieur à
10% du total du bénéfice imposable, compte non tenu de la déduction pour les
sociétés et à 30% du montant de l’impôt calculé sur la base du revenu global,
compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques, et ce à partir de
la 11ème année de la date d’entrée en activité effective.
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9ème thème: Encouragement du développement régional
Ce chapitre vise à rationaliser davantage les incitations accordées pour encourager le
développement régional et à orienter les investissements réalisés dans les secteurs de
l'industrie, de l'artisanat et des services vers les régions prioritaires.
Les mesures associées concernent les investissements dans les secteurs de l’industrie, de
l’artisanat et de quelques activités de services et se présentent selon les 3 groupes des
zones d’encouragement au développement régional comme suit :
Premier groupe de zone d’encouragement au développement régional :
•
•
Déduction totale des revenus ou bénéfices provenant des investissements de l’assiette
imposable pendant les 5 premières années à partir de la date d’entrée en activité
effective sans réserve du minimum d’impôt
Prise en charge par l’Etat d’une quote-part de la contribution patronale au régime
légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents tunisiens pendant les
cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective fixée comme
suit :
-
1ère année : Prise en charge à hauteur de 100%
-
2ème année : Prise en charge à hauteur de 80%
-
3ème année : Prise en charge à hauteur de 60%
-
4ème année : Prise en charge à hauteur de 40%
-
5ème année : Prise en charge à hauteur de 20%
Deuxième groupe de zone d’encouragement au développement régional :
•
•
Déduction totale des revenus ou bénéfices provenant des investissements de l’assiette
imposable pendant les 10 premières années à partir de la date d’entrée en activité
effective sans réserve du minimum d’impôt
Exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés
pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.
•
La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité
sociale au titre des salaires versés aux agents tunisiens pendant les cinq premières
années dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et de quelques activités de
services à partir de la date d’entrée en activité effective
•
Les entreprises de travaux publics et de promotion immobilière qui réalisent des
projets d’infrastructure et d’équipements collectifs, bénéficient d’une déduction
de 50% des bénéfices provenant de ces projets de l’assiette imposable.
•
Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité
sociale au titre des salaires versés aux agents tunisiens pendant les cinq premières
années à partir de la date d’entrée en activité effective fixée.
Zones d’encouragement au développement régional prioritaires
•
Déduction totale des revenus ou bénéfices provenant des investissements de l’assiette
imposable pendant les 10 premières années à partir de la date d’entrée en activité
effective et dans la limite de 50% de ces revenus ou bénéfices pendant les 10 années
suivantes.
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•
•
•
Exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés
pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.
Les entreprises de travaux publics et de promotion immobilière qui réalisent des
projets d’infrastructure et d’équipements collectifs, bénéficient d’une déduction
de 50% des bénéfices provenant de ces projets de l’assiette imposable.
Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité
sociale au titre des salaires versés aux agents tunisiens pendant les cinq premières
années à partir de la date d’entrée en activité effective, et d’une quote-part de cette
contribution pendant une période supplémentaire de cinq ans fixée comme suit:
- 1ère année : Prise en charge à hauteur de 80%
- 2ème année : Prise en charge à hauteur de 65%
- 3ème année : Prise en charge à hauteur de 50%
- 4ème année : Prise en charge à hauteur de 35%
- 5ème année : Prise en charge à hauteur de 20%
10ème
thème:
Encouragement au redressement
entreprises et à leur transmission
des
Dans le but de protéger l’entreprise, les dispositions suivantes ont été prises :
• Les opérations de redressement des entreprises sont considérées des opérations de
création éligibles aux interventions des fonds spéciaux de l’Etat au titre des
dotations remboursables et des participations au capital pour compléter le schéma
de financement conformément à la législation en vigueur. Bénéficient également de
ces interventions les opérations de transmission volontaire suite au décès ou à
l’incapacité de poursuivre la gestion de l'entreprise ou en cas de retraite et ce, à
condition de régulariser la situation antérieure relative à la dotation remboursable.
• Sous réserve du minimum d’impôt, sont déductibles de l’assiette imposable les
revenus ou les bénéfices réinvestis dans l’acquisition d’éléments d’actif d’une
entreprise ou dans l’acquisition ou dans la souscription d’actions ou parts qui
aboutissent à la détention de 50% au moins du capital dans le cadre d’une
transmission volontaire d’une entreprise suite au décès ou à l’incapacité de
poursuivre la gestion de l'entreprise ou en cas de retraite ainsi que dans le cadre de la
poursuite de l'activité ou de la transmission, et ce dans la limite de 35% des revenus
ou bénéfices nets soumis à l’impôt.
• Sous réserve du minimum d’impôt, sont déductibles de l’assiette imposable les
revenus ou les bénéfices réinvestis dans l’acquisition d’éléments d’actif d’une
entreprise totalement exportatrice ou dans l’acquisition ou dans la souscription
d’actions ou de parts qui aboutissent à la détention de 50% au moins du capital d’une
entreprise totalement exportatrice dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la
transmission.
• Nonobstant le minimum d’impôt, sont déductibles de l’assiette imposable les
revenus ou les bénéfices réinvestis dans l’acquisition d’éléments d’actif des
entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional, dans
les secteurs de l’industrie, de l’artisanat ainsi que dans certaines activités de services,
ou dans l’acquisition ou dans la souscription d’actions ou de parts qui aboutissent à la
détention de 50% au moins du capital de ces entreprises dans le cadre de la
poursuite de l’activité ou de la transmission.
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