PLU DE FECAMP - Site officiel de la Ville de Fecamp

Plan Local d’Urbanisme
COMMUNE DE FECAMP
PLU DE FECAMP
PIECE 4 : RAPPORT DE PRESENTATION
VOLUME 2 - JUSTIFICATIONS
1
PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
Etabli le
: 16/09/75
Arrêté le
: 28/02/80
Publié le
: 12/05/81
Approuvé
: 27/10/82
Révisé le
: 14/12/90
Modifié le
: 19/03/92
07/07/92
16/12/05
27/03/09
Mis à jour le : 23/10/91;14/08/99 ;10/12/99
REVISION DU POS
Prescrite le
: 13/11/92
Arrêtée le
: 09/02/01
Approuvée le
: 23/02/02
ELABORATION DU PLU
Prescrite le : 05/07/07
Arrêtée le : 06/09/13
Approuvée le :
1
Le rapport de présentation du PLU respecte dans sa forme le contenu défini à l’article R123-2-1 du code de l’urbanisme.
Le volume 1 du rapport de présentation complété par l’évaluation environnementale intégrera les paragraphes suivants :
• Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2
•Un descriptif de l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés
à l’article L.122-4 du Code de l’Environnement,
•Une analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution,
Le volume 2 du rapport de présentation intègre quant à lui les éléments d’analyse suivants :
•Les choix retenus pour établir le PADD, au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis
au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux
autres solutions envisagées
Il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie
l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini
par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;
Le volume 3 du rapport de présentation intègre les éléments suivants :
•Une analyse approfondie des zones susceptibles d’être touchées de façon notable par la mise en œuvre du PLU.
•Une analyse des incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan,
•Les conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour
l’environnement (évaluation des incidences Natura 2000),
•Les mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser les conséquences dommageables de la mise en
oeuvre du plan sur l’environnement,
•La liste d’indicateurs permettant le suivi et l’évaluation des préconisations de l’Evaluation Environnementale
•Un résumé non technique de l’Evaluation Environnementale.
2
SOMMAIRE
1.
Choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ……....p4
2.
Les motifs de la délimitation des zones…………………………………………………………..p8
3.
Les motifs des règles applicables…………………………………………………………………p13
4.
Les motifs des orientations d’aménagement et de programmation……………………………p 31
5.
Annexes
3
1. CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Les trois thématiques du PADD :
Améliorer le cadre de vie des fécampois
Poursuivre un développement équilibré et
durable
Promouvoir le rayonnement de Fécamp et
dynamiser l’emploi
révèlent la volonté municipale d’ériger un
document d’urbanisme conforme à la loi
Solidarité et Renouvellement Urbain, au
Grenelle de l’Environnement.
En outre, ce document traduit la politique
communale et communautaire, en terme de
projet urbain, de développement économique
et touristique.
Il s’agit notamment pour Fécamp de
s’appuyer sur ses grandes composantes
identitaires (ville littorale avec son activité
portuaire,
nautique,
son
patrimoine
remarquable)
pour
permettre
son
développement économique et touristique.
La
commune
souhaite
également
s’engager dans une politique en lien avec
le développement durable de son
territoire. Aussi, elle a entrepris la
réalisation d’un agenda 21 et de mettre en
œuvre dans son PLU des dispositions
favorisant les énergies durables et le
renouvellement urbain.
4
Orientations du
PADD
Loi SRU : Art L121 Les PLU
déterminent
Loi du 3 aout 2009 :Grenelle
de L’environnement
Politique communale
Préparer un plan pour
restaurer la nature en ville,
dans l’optique d’une
préservation de la
biodiversité et de
l’adaptation urbaine au
changement climatique.
La municipalité, notamment par
l’intermédiaire de la ZPPAUP, a
décidé de protéger son
patrimoine paysager lié au
littoral, support de son attractivité
économique et touristique.
Politique ou enjeux
communautaire
Améliorer le cadre de vie des Fécampois
Valoriser le
Patrimoine
environnemental
Alinéa 3° Une utilisation économe et
équilibrée des espaces naturels,
urbains, périurbains et ruraux, (…), la
préservation de la qualité de l'air, de
l'eau, du sol et du sous-sol, des
écosystèmes, des espaces verts, des
milieux, sites et paysages naturels ou
urbains, (…)
Favoriser
l’amélioration de
l’habitat ancien
Alinéa 3° Une utilisation économe et
équilibrée des espaces(…), la
préservation de la qualité (..), des
milieux, sites et paysages naturels ou
urbains, (…), la sauvegarde des
ensembles urbains remarquables et
du patrimoine bâti, (…)
Lancement d’un OPAH RU sur
l’ensemble du territoire afin de
permettre une
valorisation/conservation du
patrimoine ancien
Compléter l’offre
d’Equipements
Alinéa 2 La diversité des fonctions
urbaines (…), notamment
commerciales, d'activités sportives ou
culturelles et d'intérêt général ainsi
que d'équipements publics, (…)
Projet d’équipements (musée
des pêcheries; médiathèque,
salle polyvalente,
agrandissement du casino) afin
d’améliorer .l’offre touristique.
Pôle multi modal
permettant de
meilleures conditions
d’accessibilité au pôle
fécampois.
Améliorer la cohésion
urbaine
2° La diversité des fonctions urbaines
et la mixité sociale dans l'habitat
urbain et dans l'habitat rural, en
prévoyant (…) des moyens de
transport
- Faciliter une meilleure desserte
des quartiers
Desserte routière entre les deux
rives
Desserte routière du quartier de
Ramponneau
Desserte TC pour la plaine St
Jacques
Desserte vélo dans la vallée
Prévision d’un transfert
de compétences
transports urbains à la
communauté de
communes
Développer les
modes de
déplacements doux
Améliorer les entrées
de ville
Réduire les émissions de
gaz à effet de serre
de 20 % d’ici à 2020 et
réduire la dépendance
de ce secteur aux
hydrocarbures
L’aménagement des entrées de
ville, espaces souvent délaissés,
contribue à améliorer l’image de
Fécamp.
5
Orientations du PADD
Loi SRU : Art L121 Les
PLU déterminent
Grenelle de environnement Loi du 3
aout 2009
Politique communale
Alinéa 2: La diversité des
fonctions urbaines et la
mixité
sociale
dans
l'habitat urbain et dans
l'habitat
rural,
en
prévoyant des capacités
de construction et de
réhabilitation suffisantes
pour la satisfaction, sans
discrimination,
des
besoins présents et futurs
en
matière
d'habitat,
d'activités économiques,
notamment commerciales
Ce quartier sera réalisé dans le
respect des principes de
développement durable.
En outre, en favorisant le
renouvellement urbain, le projet
communal vise à une gestion
optimale de l’espace.
Ce secteur permettra d’accroître le
rayonnement Fécampois dans les
domaines urbains, du tourisme et
portuaire.
Alinéa 1 : L'équilibre entre
le renouvellement urbain,
un développement urbain
maîtrisé, le
développement de
l'espace rural, (…)
Favoriser le renouvellement urbain
contribue à lutter contre la
régression des surfaces agricoles
et naturelles et
l’étalement urbain.
Plusieurs projets de renouvellement
urbain ont été envisagés (quartier
du Ramponneau, anciens sites
industriels dans la vallée) afin
d’améliorer les conditions d’habitat
des fécampois et de gérer de façon
économe l’espace
Maîtriser le développement
de l’habitat en urbanisant à
proximité immédiate du
périmètre urbanisé
Ce secteur se trouve en continuité
immédiate du tissu urbanisé et à
proximité des transports collectifs,
équipements et commerces.
Ce secteur permettra de répondre
aux besoins en logements et
maintenir la population
Favoriser l’utilisation des
énergies renouvelables
Faire en sorte que les règles
d’urbanisme ne gênent pas la mise
en œuvre de travaux d’amélioration
de la performance énergétique des
bâtiments. Diversifier le bouquet
énergétique, avec l’objectif de 23 %
minimum d’énergie renouvelable en
2020.
La commune de Fécamp souhaite
inscrire sa politique dans une
dimension durable. Aussi, le PLU
est rédigé dans le sens d’une
meilleure prise en compte des
problématiques environnementales.
Politique
communautaire
Promouvoir un développement équilibré et durable
Permettre l’évolution du
secteur de la Mature en
continuité du centre ville
Favoriser le renouvellement
urbain
Développer les
communications
numériques
Quelques terrains naturels localisés
« en dent creuse » permettront
également de répondre aux besoins
en logements
La municipalité souhaite améliorer
la desserte notamment pour les
équipements.
Le passage à la
fibre optique est
prévu dans le
SCOT des
Hautes Falaises 6
Orientations du PADD :
Loi SRU
Grenelle
deL’environnement
Politique communale
Politique communautaire
La commune de Fécamp tout
comme la communauté de
Communes a désigné l’emploi
comme sa priorité. Aussi, le
PADD traduit les différentes
actions engagée par la
collectivité en vue de permettre
le développement de
l’économie sur son territoire.
L’économie et l’emploi sont la priorité
de la communauté de communes de
Fécamp :
- Création de la zone d’activité des
Hautes Falaises répondant aux
besoins en terme de surfaces.
- Réhabilitation de hôtel d’entreprise
d’Epinay
-Aménagement d’un espace dédié
aux activités artisanales,
commerciales et de services dans la
vallée
Promouvoir le rayonnement de Fécamp et Favoriser l’emploi
Maintenir le dynamisme
économique de Fécamp
Préserver la diversité
commerciale et renforcer le
rayonnement de Fécamp
Permettre le transfert des
activités vers les pôles
d’activités de la communauté
de communes
Conforter l’activité portuaire
Alinéa 2: La diversité des
fonctions urbaines et la
mixité sociale dans l'habitat
urbain et dans l'habitat
rural, en prévoyant des
capacités de construction
et de réhabilitation
suffisantes pour la
satisfaction, sans
discrimination, des besoins
présents et futurs en
matière d'habitat,
d'activités économiques,
notamment commerciales,
(…)
Améliorer l’accessibilité au
pôle de Fécamp
Préserver les potentialités
d’exploitation de la voie ferrée
Permettre le maintien d’une
activité agricole dynamique
Alinéa 1 : L'équilibre entre
le renouvellement urbain,
un développement urbain
maîtrisé, le développement
de l'espace rural, (…)
L’un des objectif phare est de
maintenir le dynamisme
commercial dans le centre
ville.
Le SCOT a déterminé une politique
visant à maintenir le dynamisme
commercial de Fécamp
(détermination de ZACOM…)
Réduire les
émissions de gaz
à effet de serre
de 20 % d’ici à
2020 et réduire la
dépendance
de ce secteur aux
hydrocarbures
La RD 925 constitue la principale possibilité de désenclavement du pôle
Fécampois vis-à-vis du pôle havrais. Aussi, la municipalité
tient à démontrer la nécessité d’aménagement en 2 x 2 voies.
Le projet à long terme de restauration d’une voie ferrée suit la même
logique et permettra de relier plus facilement les communes de Valmont
et du Havre.
Le contournement de la ville de
Fécamp est inscrit dans les
réflexions en cours sur le SCOT
des Hautes Falaises et devrait
permettre de désenclaver le
pôle urbain de Fécamp.
La liaison vers Fauville devra
également être améliorée
SCOT des Hautes Falaises
Initier et accélérer
la transformation
de l’agriculture
La municipalité, dans un souci
d’équilibre des fonctions urbaines,
a souhaité afficher son soutien à
l’activité agricole.
7
2. LES MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
La délimitation en zones est issue :
- de la situation existante
(différentes
morphologies
urbaines détectées lors de la
phase de diagnostic),
des
différents
enjeux
d’évolution urbaine déterminés à
l’issue du diagnostic,
- de la prise en compte du projet
communal exprimé dans le
PADD.
En
outre,
les
évolutions
souhaitées du territoire ont été
comparées
au
parti
d’aménagement figurant dans le
POS.
MORPHOLOGIE
URBAINE
EXISTANTE
ORIENTATIONS
D’EVOLUTION
URBAINE
ZONAGE PLU
ZONAGE POS
COMPARAISON
POS/PLU
8
Le Plan de Délimitation des Zones du PLU
AU: Zone A Urbaniser
AUL : A Urbaniser d’Equipement
AUR : A urbaniser Résidentielle
U : Zone Urbaine
UA: zone centre ville
UAa: quartier historique
Uaz : secteur commercial
UB: zone dense
UBa : secteur projet
UBb : accueil gens du voyage
Ubz : secteur commercial
UD: zone résidentielle
UDa : faible densité
Udz : secteur commercial
A : zone Agricole
Aa : Agricole Eolien
Ah : hameau
UP: zone portuaire
UY: zone économique
UYa : secteur portuaire
UYb : secteur artisanal
Uyz : secteur commercial
N : zone Naturelle
Nj : jardin familiaux
NL : espaces naturels
remarquables
Nh : hameau
Na : camping
Nb : zone de stationnement
9
EVOLUTIONS DE LA DELIMITATION DES ZONES ENTRE POS ET PLU
Les évolutions du zonage entre le POS et le PLU sont d’une part liées au changement de dénominations des zones compte tenu de
l’application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, de la loi Littoral et d’autres part aux choix d’évolutions du parti
d’aménagement entre le POS et le PLU et notamment :
 le secteur traditionnel de centre ville correspondant au secteur 1 de la ZPPAUP est classé en zone UA et UAa (contrairement au
POS ou il n’y avait pas forcement corrélation entre la morphologie urbaine et le découpage en zone)
 Il est prévu le développement de l’habitat et de l’activité sur le secteur de la Mature et de la Presqu’ile (une partie du secteur UY est
désormais classée en zones UP et UBa)
 le PLU ouvre une plus grande mixité urbaine dans la vallée (d’anciens secteurs UY sont désormais classés en zone UD)
 des secteurs de faible densité localisés sur les coteaux sont classés en secteurs Uda compte tenu de leur localisation en espace
proche du rivage et de la volonté d’encadrer strictement le développement sur ce site jouant un rôle fort à l’échelle du grand paysage (et
non en zone UF ou NB).
 des secteurs naturels de hameaux (Nh) et des secteurs agricoles de hameaux (Ah) à l’urbanisation limitée sont créés pour les zones
d’habitat diffus en application de la Loi Grenelle 2 (ces secteurs étaient classés en zone A ou en zone NB dans le POS)
 les zones IIINA et IINA localisées dans la vallée ont été reclassées en zone N afin de préserver ces espaces ayant un fort intérêt
paysager. En outre, une partie des zones UY de la vallée à forte caractéristique paysagère est classée en N.
 la zone INA de la plaine St Jacques a été reclassée en zone UD compte tenu de la réalisation des constructions sur le secteur.
 deux secteurs spécifiques sont inscrits pour les jardins familiaux afin de limiter la constructibilité de ces secteurs à caractéristiques
paysagères (Nj)
 A l’Ouest du Ramponneau, la petite zone ND au POS est classée en zone UD en raison de l’existence d’une école communale. Les
pourtours boisés de cette école sont protégés par un espace boisé classé au titre du L130-1 du Code de l’Urbanisme.
10
 Le secteur du chemin de la cavée blanche anciennement classé en zone NA est classé en zone AUR au PLU.
 Une partie du secteur anciennement classé en zone UD au POS, localisé entre le centre ville et la plaine Saint Jacques (chemin Saint
Jacques) est reclassé pour partie en zone Naturelle en raison de sa localisation sur un secteur de ZNIEFF et de son identification en tant
que corridor écologique dans le SRCE. Le corridor a été précisé dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.
 Identification de secteurs de zones z réservés aux commerces de plus de 400m²
La municipalité de Fécamp souhaite préserver et développer son dynamisme commercial.
Dans le cadre du SCOT une étude commerciale a été menée. Des secteurs de zones réservés aux commerces de plus de 400m² ont été
identifiés sur le plan de délimitation en zones (UBz, UYz, UDz, UAz), conformément aux ZACOM identifiées dans le SCOT des Hautes
Falaises, et ce afin de conforter la centralité commerciale et favoriser le développement des petits commerces dans le centre ville.
Pour approfondir ce travail à l’échelle de Fécamp, une étude commerciale a été lancée par la municipalité dans le but de maintenir et
conforter l’activité commerciale à Fécamp. L’objectif de cette étude est d’identifier les centralités commerciales principales et de quartier.
Les résultats de cette étude n’étant pas disponibles avant l’arrêt du dossier de PLU, les éléments en découlant seront intégrés
ultérieurement dans le PLU.
11
Une nouvelle délimitation dans le sens d’une gestion économe de l’espace
Le parti d’aménagement du PLU de Fécamp a consisté à privilégier le renouvellement urbain
Secteur La Mature (2) : secteur UBa habitat/activité/parc urbain (50 à 100 logements sont projetés).
Le secteur de l’ancien hôpital (terrain 7) est destiné à une mixité de fonction dont une soixantaine de logements
Dans les zones UD et UA des secteurs de renouvellement urbain ont été repérés (terrains disponibles, espaces
ayant vocation à se libérer…). Dans ces secteurs, la capacité d’accueil est estimée entre 300 et 750 logements en fonction
de la densité des projets réalisés. La surface de terrain identifiée est d’environ 10 ha. Toutefois, la majorité de ces terrains
sont concernés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation et le phénomène de rétention foncière peut s’y appliquer,
En complément, deux zones A Urbaniser ont été identifiées pour répondre aux besoins :
Les zones A Urbaniser, destinées à des services d’intérêt collectifs (AUL) et à l’accueil d’habitat (terrain 6) (AUR) couvrent
seulement une superficie totale de 5,66 ha au lieu de 55,31 ha de zones NA dans le POS en vigueur.
Un projet faiblement consommateur d’espace agricole :
La révision du POS en PLU n'a pas d’impacts sur la zone agricole. En effet, seule la zone AUL de loisirs et la zone AUR
résidentielle ont été identifiées en extension spatiale, mais celles-ci existaient déjà dans le POS sous la forme de zones NA.
Les corps de ferme existants ont fait l’objet d’un classement en zone agricole. Il n’est donc pas nécessaire de passer en
commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA).
12
3. LA JUSTIFICATION DES REGLES ET DE LEUR MODIFICATION
Articles 1 et 2 Occupations et utilisations des sols
Ces articles permettent d'interdire ou de soumettre à conditions les occupations du sol qui sont compatibles avec la vocation de la
zone.
Ils permettent une mixité des fonctions urbaines, des restrictions sont édictées pour les activités industrielles, artisanales et les
installations classées afin d'éviter tout conflit avec la fonction d'habitat.
Article 3 Conditions de desserte et d'accès aux voiries
Cet article réglemente les accès privés qui doivent desservir les parcelles à construire. Les règles de l'article 3 organisent les accès
sur les voies de manière à préserver la sécurité.
Par rapport au POS, les règles du PLU correspondent globalement aux principes des règles de celui ci, elles ont juste été
reformulées.
Article 4 Conditions de desserte par les réseaux
Cet article détermine les conditions de raccordement aux réseaux indispensables à la constructibilité des terrains.
Par rapport au POS, la rédaction des règles liées à la desserte en eau potable, et à l’assainissement des eaux usées a été
modifiée.
Concernant la gestion des eaux pluviales : « Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux
pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau…) ». En outre, chaque propriétaire devra réaliser des dispositifs
nécessaires à la collecte et à la gestion des eaux pluviales à la parcelle notamment par infiltration dans le sol par la réalisation
d’ouvrages d’infiltration (tranchées drainantes, noues d’infiltration, puits d’infiltration…).
Le règlement préconise dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables.
Article 5 Caractéristiques des terrains
Cet article permet sous certaines conditions de fixer une superficie minimale pour la constructibilité des terrains, en application à
l’article L. 123-1 12° du code de l’urbanisme. Cet article stipule qu’une superficie minimale peut être fixée lorsque cette règle est
justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Par rapport au
POS, les règles ont été simplifiées.
Article 6 et 7 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (art. 6) et aux limites
séparatives (art.7)
Cet article permet de maintenir ou de modifier les caractéristiques morphologiques des zones. Les règles ont été instituées d’une
part en fonction du parti d’évolution urbaine désiré et d’autre part en fonction des règles du POS.
Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les dispositions de cet article permettent d'imposer un espacement entre deux bâtiments pour assurer l'éclairement des locaux.
13
Article 9 Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol est la projection au sol des différents niveaux de toute construction, y
compris les annexes et les débords (balcons, porches…).
Cette disposition permet de limiter la partie de terrain utilisée par les constructions dans
le souci de maintenir le cadre de vie. L’emprise au sol autorisée est décroissante au fur
et à mesure que l’on s’éloigne du centre ville, ceci dans un souci de rendre les zones
moins denses et de donner plus d’emprise aux espaces verts. L’emprise au sol a été
fixée en fonction de l’analyse morphologique et de l’évolution souhaitée pour chaque
zone.
Article 10 Hauteur maximale des constructions
La limitation de la hauteur des constructions permet de s'assurer de l'harmonie
des silhouettes bâties avec le cadre environnant.
Article 11 Aspect extérieur des constructions
Les règles sont destinées à harmoniser l'aspect des bâtiments entre eux.
Dans les secteurs concernés par la ZPPAUP, il est rappelé dans le règlement que le règlement de la ZPPAUP s’applique.
Hors de la ZPPAUP, dans les zones UD, N, A et UB, la réglementation a été complétée afin de permettre une bonne intégration des
constructions dans leur environnement.
Article 12 Aire de stationnement
Le nombre de place de stationnement exigé par cet article est fonction de la destination de la construction et de la superficie des
logements.
Article 13 Espaces libres et plantations
Les règles sont destinées à permettre une qualité paysagères des espaces extérieurs. La liste des essences locales à préconiser figure en
annexe de ce document. Dans les secteurs concernés par la ZPPAUP, il est rappelé dans le règlement que le règlement de la ZPPAUP
s’applique. Hors de la ZPPAUP, dans les zones UD, N,UB et A la réglementation du POS a été conservée.
Article 14 Coefficient d'occupation du sol
Cet article fixe le nombre maximum de m2 de surface de plancher constructibles en fonction de la superficie de l'unité foncière.
Article 15 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances
énergétiques et environnementales
Cet article vise à renforcer la réglementation thermique applicable aux constructions neuves afin de réduire les consommations d’énergie
et les émissions de gaz à effet de serre. Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la RT 2012 ayant pour objectif de limiter la
consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne, il n’est pas été fixé de
prescriptions particulières, sauf en zone AUR.
Article 16
Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures
et réseaux de communications électroniques
Il n’est pas fixé de prescriptions particulières dans l’ensemble des zones
14
Zone UA correspondant au centre ville historique de Fécamp
Secteur UAa : secteur sur lequel la hauteur maximum autorisée est inférieure compte tenu
du tissu urbain existant
Cette zone étant polyfonctionnelle, les usages d’habitat, de commerces, d’activités non nuisantes, les
équipements d’intérêt collectifs sont autorisés. Les industries nouvelles sont toutefois interdites car non
compatibles avec la vocation de la zone.
Les différentes règles de la zone favorisent le maintien de la forme urbaine traditionnelle telles que :
- Implantation des constructions en limite de voie et de parcelle.
- Hauteur limitée à 16 m au faîtage
- COS de 2,5 maxi
Secteur UAz : secteur voué à l’accueil de commerces de plus de 400m².
Morphologie
urbaine
Zone du POS
Zone du PLU
Centre ancien
Zone de préservation
UA
Zone de préservation
UA
Implantation par
rapport à la voie
En limite d’emprise
publique
En limite d’emprise
publique
En limite d’emprise publique
Implantation par
limite séparative
D’une limite latérale à
l’autre
Dans la bande de 8m :
- d’une limite latérale à
l’autre
Au-delà de la bande de 8m
:
- R<1/2h et <1.9m
Dans la bande de 8m :
- de 11m façade : limite latérale à l’autre
+ de 11m façade : sur au moins 1 limite.
Cas de retrait, > 3m
Au-delà de la bande de 8m :
Soit en limite soit R<1/2h et <1.9m
Hauteur
R+1+C et R+3+C
- H < 16m au faîtage
- H < 14m à l’acrotère
(R+3+C)
Emprise
90%
Ø
Ø
COS
COS < 2.5
COS < 2.5 (sauf pour
équipements publics)
HABITAT, COMMERCES, ARTISANAT,
HOTEL, ENTREPOT : COS < 2,5
+20% pour performance énergétique
et énergies renouvelables
15
UA : - H < 16m au faîtage
- H < 14m à l’acrotère (R+3+C)
UAa et quai Maupassant : 14m
Zone UB : secteur d’habitat collectif ou de renouvellement urbain
Secteur UBa : secteur de la rue de la République: extension du centre ville
Secteur UBb : secteur d’accueil des gens du voyage
Secteur UBz : secteur voué à l’accueil de commerces de plus de 400m².
Cette zone résidentielle est caractérisée par une forte densité. Sa vocation est également polyfonctionnelle,
avec les usages d’habitat, de commerces, d’activités non nuisantes, les équipements d’intérêt collectifs
Les industries nouvelles sont toutefois interdites car non compatibles avec la vocation de la zone.
Dans le secteur UBa, les règles favorisent une densité assez forte de l’urbanisation.
Les différentes règles de la zone favorisent la densité et le renouvellement urbain
- Implantation des constructions en limite de voie ou en recul de 3m.
- Hauteur limitée à 16 m au faîtage (sauf dans le secteur UBa)
- COS de 2 maxi (sauf dans le secteur UBa)
Morphologie
Zone du POS
Zone du PLU
Tissu urbain dense et
habitat collectif
Zone de forte densité
UB
Zone de renouvellement
UB
Impl° / à la
voie
- Alignement sur rue
- implantation libre
- en limite d’emprise publique
- En continuité visuelle
- en limite d’emprise publique
- R > 3m
Impl° /
limite
séparative
- d’une limite latérale à l’autre
- En recul
- d’une limite latérale à l’autre
- en recul
- En limite
-en recul H/2 et > 1,90m
-UBa : limite ou R > 5m
-R+3+C
- R+8
h < 16m au faîtage
- h < 14m à l’acrotère
Hauteur
16
UB :
- h < 16m au faitage
-h < 14m à l’acrotère
UBa : - h < 16,4m à l’acrotère ou au
faitage
Emprise
COS
- 42%
- 30%
Ø
Ø
-COS < 1
-COS < 1.3
COS < à 1.8 sauf pour les
équipements publics
COS < 2
UBa : pas de COS
16
7
Zone UD correspondant aux espaces résidentiels de la commune de Fécamp
La zone UD recouvre les quartiers résidentiels de la commune devant être confortés (quartiers localisés
autour du centre ville, quartier résidentiel de la plaine Saint Jacques, quartiers localisés dans la vallée).
Cette zone étant polyfonctionnelle, les usages d’habitat, de commerces, d’activités non nuisantes, les
équipements d’intérêt collectifs sont autorisés. Les industries nouvelles sont toutefois interdites car non
compatibles avec la vocation de la zone.
Les différentes règles de la zone traduisent le parti d’évolution correspondant à une gestion plus économe
de l’espace :
- Implantation des constructions en limite de voie et de parcelle ou à 3m (au lieu de 5m dans le POS).
- Hauteur limitée à 13 m au faîtage
- COS de 0,6 maxi en zone UD mais possibilité d’un bonus de COS de 20% en cas d’utilisation de
dispositifs favorisant les énergies renouvelables.
Un secteur de zone UDa est créé pour préserver les secteurs de faible densité situés à proximité du
littoral ou sur les coteaux et présentant un intérêt paysager (cote de la vierge, constructions à proximité
du camping, coteaux route de Valmont). Dans ces secteurs, pour conserver la morphologie existante et
éviter une trop forte densification, un minimum parcellaire de 1200 m2 est indiqué et le COS est de : 0.2.
Secteur UDz : secteur voué à l’accueil de commerces de plus de 400m².
Morphologie
POS
PLU
Extension urbaine et
habitat pavillonnaire
Zone de confortement
UD
Zone de confortement
UD
Implantation par
rapport à la voie
- en limite d’emprise publique
- recul > 3m
- recul > 5mètres
- ou en continuité des
façades contigües
-recul > 3mètres
- ou en limite
Implantation par
limite séparative
- d’une limite latérale à l’autre
- recul > 3m
- En limite
- recul > ½ de H et R> 3m
- En limite
- recul > ½ H et R> 1.9m
R+C à R+3+C
H < 13m (totale)
H < 13m (totale)
COS<1
COS < 0.6
COS < 0,6
UDa < 0,2
42%
Ø
60%
Hauteur
COS
Emprise
17
Zone UY correspondant aux espaces économiques de la commune de Fécamp
Cette zone est réservée à l’implantation d’activités artisanales, de commerces et d’industrie,
Les différentes règles de la zone traduisent le parti de développement de l’activité économique
Un secteur de zone UYa correspond au domaine portuaire (hors presqu'île) dans lequel seules sont autorisées les
activités en lien avec le domaine portuaire.
Dans le secteur de zone UYb, les activités industrielles et commerciales sont interdites du fait de leur localisation dans
un espace paysager remarquable ou dans des secteurs urbains inappropriés au développement de telles activités.
Les règles de la zone prescrivent :
- Implantation des constructions à 10m de la voie (sauf dans le secteur UYa : 5m compte tenu des caractéristiques du
site).
- Hauteur limitée à 14 m
Le secteur UYz est voué à l’accueil de commerces de plus de 400m².
Zone UP : correspondant à l’espace portuaire sur la presqu'île destiné aux vocations portuaires et touristiques
(les hôtels sont autorisés)
Morphologie
urbaine
Zone du POS
Zone économique
et portuaire
UY
Zone portuaire
UY
Zone portuaire et touristique UP
Implantation libre
R > 10m
R > 10m
UYa : 5m par rapport
voies
Rues Dunant, St Nicolas
R>40m
Grand Quai: alignement musée Pêcheries.
Sur la presqu’île, les constructions seront
implantées conformément au schéma
intégré dans le règlement.
R> 3m
R > ½ de la
hauteur et R> 5m
R > ½ de la htr et R>
5m
UYa : limite ou R >
H/2 mini 5m
A l’alignement ou avec un recul au moins
égal à 1 mètre par rapport à la limite
séparative
H 10 – 15m
H < à 14m
H < à 14m
Grand quai :
-H<18.20m
-H> 13,60m
Autres localisations:
H < 14.20
Emprise
60% max
Ø
Ø
Ø
COS
COS < 0.6
Ø
Ø
Ø
Implantation par
rapport à la voie
Implantation /limites
séparatives
Hauteur
Zone du PLU
18
18
Zone AU : zone A Urbaniser
Les zones AU correspondent à des secteurs naturels destinés à être ouverts à l’urbanisation. En application de la loi littoral et afin
de permettre des bonnes conditions de vies dans ces zones (accès aux équipements et services), elles sont localisées en continuité
du tissu urbain existant.
Secteur AUR : secteur A Urbaniser résidentiel
Secteur AUL: secteur A Urbaniser à vocation de loisirs et d’équipements ( Les densités autorisées sont plus
faibles sur ce secteur afin de préconiser une mise en valeur paysagère. Ce secteur est localisé au niveau de la plaine st Jacques)
Les différentes règles de la zone AU :
- Implantation des constructions en limite de voie ou en recul de 3 m pour favoriser une gestion économe de l’espace (le recul de
5m préconisé dans le POS étant trop consommateur d’espace).
- Hauteur limitée à 13 m au faîtage
- Emprise au sol maxi de 40% afin de permettre la création d’espaces verts dans les parcelles. (AUL : 10%)
- COS de 0,6 maxi sauf en cas de recours aux énergies renouvelables (mesure incitative) et dans le secteur AUL (COS de 0,2)
POS: Zones d’urbanisation futures
Zones de développement
PLU : Zones
d’urbanisation futures
Zones de développement
INA Secteur
d’urbanisation
future à vocation
d’habitat.
IINA Secteur
d’urbanisation
future, activités
IIINA Secteur
d’urbanisation future à
vocation d’équipement
de loisirs.
Zones à urbaniser
AUr
AUL
Implantation par
rapport à la voie
R > 5m
- R > 10m
- R > 4 m par rapport
aux berges de la
Valmont et de
Ganzeville
- R > 5m
- alignement sur rue
ou
- R> 3m
Implantation
/limites
séparatives
- une limite
latérale à l’autre
- R> ½ de la
hauteur et R>3m
R > ½ de la hauteur
et R>5m
- une limite latérale à
l’autre
- R> ½ de la hauteur et
R>3m
- En limite
- R> ½ de la hauteur et R>3m
Hauteur
H < à 13m
H < à 10m
H < à 11m
H < à 13m
Emprise
Ø
Ø
Ø
40% AUR 10% AUL
COS
COS < 0.6
Ø
COS < 0.4 sauf pour les
equipments
0.6 (+20% pour performance
énergétique et énergies
renouvelables)
0,2 pour AUL
19
19
Une zone A Urbaniser (AUR) couvre une superficie de 3,2 ha
Zone AUR, chemin de la cavée blanche
3,2 ha
1/3 collectif
2/3 individuel
Densité minimum de 15 logements par hectare
sur la partie vouée à l’accueil d’habitat soit 2 ha
Un minimum de 60 logements
Accès :
L’accès à la zone sera réalisé à partir de la rue du château
d’eau.
Assainissement E.U. : Le réseau d’assainissement des eaux
usées est présent et suffisant pour traiter les effluents du futur
quartier. Les eaux usées de la commune sont traitées par la
station d'épuration de Fécamp qui aura les capacités suffisantes
pour supporter l’apport en eaux usées de 50 logements
supplémentaires . Le raccordement peut se faire au niveau du
chemin de la cavée (300)
Energie :
L’urbanisation du secteur ne nécessitant pas un
renforcement du réseau électrique, il a été décidé de
classer ce secteur en zone A Urbaniser à court terme.
Eau potable : Le réseau d’approvisionnement en Eau Potable
est présent et suffisant pour alimenter le futur quartier.
La ressource en eau de la commune est assurée par le forage
de Gohier Les besoins d’alimentation en eau potable sont
couverts et sécurisés. Le raccordement de la zone au réseau
d'eau potable peut se faire à partir du chemin de la cavée ou
20
du réseau qui traverse la zone.
Zone AUL 2,46 ha
Accès :
L’accès à la zone sera réalisé à partir du chemin de Bosclon.
Energie :
L’urbanisation du secteur ne nécessitant pas un renforcement du
réseau électrique, il a été décidé de classer ce secteur en zone A
Urbaniser à court terme.
Desserte en réseau eau usée
Assainissement E.U. : Le réseau d’assainissement des eaux
usées est présent et suffisant pour traiter les éventuels effluents
de la zone. Les eaux usées de la commune sont traitées par la
station d'épuration de Fécamp qui aura les capacités suffisantes
pour supporter l’apport en eaux usées. Le raccordement peut se
faire à partir du chemin du bois de bosclon.
Desserte en réseau eau potable
Eau potable : Le réseau d’approvisionnement en Eau Potable
est présent et suffisant pour alimenter le futur quartier.
La ressource en eau de la commune est assurée par le forage
de Gohier. Les besoins d’alimentation en eau potable sont
couverts et sécurisés. Le raccordement de la zone au réseau
d'eau potable peut se faire à partir du chemin du bois de
bosclon
21
Zone N correspondant aux espaces Naturels de Fécamp
Cette zone recouvre les espaces à protéger notamment les espaces boisés de la commune ainsi que les
espaces naturels remarquables liés à la loi Littoral (secteur NL), les zones d’habitat diffus où la
construction est limitée aux annexes et extensions (secteur Nh), la zone de jardins familiaux (Nj), le
camping (Na), zone de stationnement de la cote de la vierge (Nb).
Les différentes règles de la zone traduisent le parti d’évolution correspondant à une protection de ces espaces
et au maintien des formes urbaines :
- Limitation stricte des constructions autorisées dans chaque secteur (articles 1 et 2 du règlement de zone)
- Implantation des constructions imposée par rapport à la limite de la voie (article plus facile à appliquer)
- Hauteur limitée à 11 m au faîtage en zone Nh et à 2,5m en zone Nj afin de préserver le paysage
- Emprise au sol maximum de 15% afin de limiter la densité dans ces zones à protéger
POS: Zone Naturelle
zones ND
Zones
NDl
PLU: Zone Naturelle : N
Zone Naturelle (N), de
stationnement (Nb) et
Zone littorale (NL)
Zones
de hameaux
Nh, de camping
(Na)
Zones de
jardins
familiaux Nj
Implantation
/voies
-R> 35m par rapport à l’axe de
la RD73
- R > 15m par rapport à l’axe
des voies communales
- R > 10m par rapport à l’axe
des chemins ruraux
- R > 4m par rapport aux
berges de la Valmont et de
Ganzeville
- R > 5m par rapport à la
limite de la voie
- R > 5m par rapport aux
berges de la Valmont et de
Ganzeville
- R > 100m par rapport à la
falaise
- R > 5m par rapport à
la limite de la voie
-R > 5m par rapport
aux berges de la
Valmont et de
Ganzeville
R >1/2 de la
hauteur
Impl/limites
séparatives
R > ½ de la hauteur et R> 4m
R > ½ de la hauteur et R>
4m
R > ½ de la hauteur et
R> 4m
Soit en limite
soit R >1/2 de
la hauteur
Emprise
Ø
15%
15%
(min parcellaire : 1200
m²)
7m² par abris
Hauteur
Ø
H < 11m
H < 11m
H < 2,5m
(égout)
COS
Ø
Ø
Ø
Ø
22
22
Zone A correspondant aux espaces Agricoles
Cette zone recouvre les espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou
économiques des terres agricoles. Ces zones comprennent les terres exploitées et les corps de ferme
recensés dans le cadre de l’enquête agricole.
Le secteur Aa correspond à l’espace accueillant des éoliennes. Le règlement permet la gestion des
éoliennes existantes.
Les différentes règles de la zone traduisent le parti d’évolution correspondant à une protection de ces
espaces agricoles :
- les règles d’implantations ont été reformulées afin d’en faciliter l’application (le recul est maintenant
précisé à partir de la limite de la voie). Il est porté à 10m des emprises publiques, recul suffisant à la
préservation des éléments paysagers. Toutefois, une exception est mise en place en cas de contraintes
techniques
- Hauteur limitée à 12 m au faîtage sauf pour les superstructures (silos)
- Compte tenu du type d’occupation des parcelles agricoles, il n’a pas été formulé de règles d’emprises et
de COS.
Le secteur de zone Ah correspond aux zones d’habitat diffus où la construction est limitée aux
annexes et extensions
Implantation /voies
Impl° /limites séparatives
POS: Zones NC
PLU: Zones Agricoles : A
- R > à 35m par rapport à l’axe de la RD73
- R> 15m par rapport à l’axe des voies
communales
- R> 10m par rapport à l’axe des chemins
communaux
-R > 10 m par rapport aux emprises
publiques
R > ½ de la hauteur et
R > 5m
R > ½ hr et > à 10m
Emprise
Ø
Ø
Hauteur
H < à 12m
H < à 12m (sf pour installations techniques)
COS < 0.25 (habitation)
Ø
23
COS
Article 13 : Pour les nouveaux bâtiments réalisés hors d’un corps de ferme, obligation de réaliser des alignements
d’arbres sur les limites séparatives pour une bonne intégration paysagère
23
JUSTIFICATION DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DU REGLEMENT
En application de l’article R132-11 du code de l’urbanisme, le plan de délimitation en zones fait apparaître un certain nombre
d’éléments contraignant l’utilisation des sols. Les prescriptions réglementaires qui leur sont associées figurent à la fin du
règlement et se superposent à la réglementation de chaque zone.
A. Les espaces boisés classés, plantations d’alignements et arbres isolés délimités en application du L130-1 et
du R123-11a du code de l’urbanisme ;
Cette prescription concerne les espaces boisés existants (sur les coteaux de part et d’autres de la Valmont) et les alignements
boisés existants autour des anciens clos masures à protéger (sur les plateaux nord et Sud).
La réglementation :
• Interdiction de toutes occupations et utilisations des sols qui s'opposeraient à la préservation ou à la création
des plantations.
• Les coupes et abattages d’arbres soumis à déclaration préalable,
Par rapport au POS, les espaces et alignements boisés
classés existants ont été conservés.
Alignements boisés classés ajoutés
Néanmoins, le 26 mars 2010, une commission
départementale des sites a eu lieu afin de permettre le
classement de nouveaux alignements boisés constitués
d’arbres de hautes tiges localisés autour de corps de
ferme (le Thorp et Pastourelle). Ces demandes de
classement ont reçu un avis favorable de la commission,
les alignements correspondants seront donc portés sur le
plan de délimitation en zones.
Lors de cette même commission départementale des sites
les demandes de déclassements suivantes ont reçu un
avis défavorable. (boisements chemin Saint Michel, sente
du Roulle). La demande de déclassement concernant les
EBC pour la parcelle BO 608 a reçu un avis défavorable
de la Commission afin d’assurer le rôle antiérosif des
boisements et pour la qualité paysagère du boisement . La
Ville a souhaité suivre l’avis des spécialistes et ces EBC
ont été maintenus.
24
B. Les Espaces Proches du Rivage délimités en application de l’article L146-4 du code de l’urbanisme
Dans les Espaces Proches du Rivage (EPR),
l’extension de l’urbanisation doit être limitée
Dans les zones UD, UA, UP et Na, les
échelles, rythmes et volumétries existantes
doivent être respectés. La hauteur des
constructions nouvelles sera alignée avec celles
des bâtiments contigus ou les plus proches.
Dans la zone UDa, en cas de division
parcellaire, il ne peut être construit que dans la
limite des droits à construire qui n’ont pas été
utilisés sur une période de 10 ans.
Dans la zone agricole, seuls sont autorisés, (…) :
- la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne
soient pas accrus,
- la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités
économiques,
A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :
- les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50m2 de surface
de plancher
-dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés, les
constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités existantes traditionnellement implantées
dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.
-Dans la zone Naturelle, se reporter à la réglementation prévue en zone Naturelle liée à la loi Littoral.
25
C. Le changement de destination des bâtiments agricoles ayant un intérêt
architectural ou patrimonial
Le changement de destination des bâtiments agricoles ayant un intérêt architectural ou
patrimonial peut avoir lieu dès lors que ce changement de destination ne compromet pas
l’exploitation agricole, conformément à l’article 15 de la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet
2003 et en application de l’article R.123-12 d) du code de l’urbanisme.
Les critères suivants ont été pris en compte pour l’identification des bâtiments pouvant faire
l’objet d’un changement de destination :
- L’intégrité du volume bâti (murs + toiture)
- Une surface et une hauteur de construction suffisante (emprise supérieure à 50m2)
- L’intérêt architectural du bâtiment
Les bâtiments dont l’intérêt architectural ou patrimonial justifie une réhabilitation au vu des
critères retenu ci-dessus, pourront faire l’objet de transformation dans la mesure où elles ne
compromettent pas l’exploitation agricole et ne sont pas soumises à des contraintes limitant la constructibilité. Ces critères
devant être appréciés lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme qui devront, en outre, respecter l’ensemble des
conditions fixées par le règlement de la zone A du PLU.
Sur la commune de Fécamp 8 bâtiments constituant des ensembles bâtis patrimoniaux ont été repérés. Leur reconversion en
gîte, habitation, activité artisanale ou en garage peut être envisagée.
Les numéros ci-dessous correspondent aux numéros donnés aux bâtiments par la municipalité et aux références cadastrales.
1 AI328
2 BV499
3 BV499
5 AL100
6 AL100
10 AN54
11 AN55
12 BX83
26
D. Les espaces paysagers délimités en application du
R123-11h du code de l’urbanisme.
Un parc urbain localisé au sud de la rue des Murs Fontaines
est protégé en raison de son intérêt patrimonial.
E. Les sites pollués délimités en application du
R123-11b du code de l’urbanisme.
Quatre sites pollués ont été identifiés sur le territoire
communal par la DRIRE.
- GALVANISATION FÉCAMPOISE, quai de verdun
- Centre EDF, centre ville Fécamp
- Réseau Pro rue du Précieux Sang
- site DMS route de Valmont
Réglementation :
Avant tout nouvel usage des sols, une dépollution devra être
réalisée. Cette dernière sera réalisée en fonction de l’usage
des sols à venir.
27
F. Les secteurs de risques naturels liés aux présomptions de cavités souterraines délimités en application du
R123-11b du code de l’urbanisme.
Une étude a été réalisée par le bureau d’études Geolithe. Des périmètres de risque ont été cartographiés autour des indices en
fonction de leur nature sur le plan de délimitation en zone :
- 60 m pour les indices indéterminés, carrières souterraines, les parcelles napoléoniennes et les marnières,
- 35 m autour des indices karstiques et bétoires,
- aucun périmètre autour des carrières à ciel ouvert en raison de l’absence de risque.
Pour les carrières souterraines du centre ville la méthodologie pour la définition des périmètres est la suivante :
- Carrières visitables dites avérées : Le périmètre est égal :Profondeur de la carrière + 5 m (Incertitude profondeur et géométrie).
(Les indices suivants sont concernés : n°003, 009, 010, 013, 014, 022, 023 et 108.)
-Carrières non visitables actuellement dites non avérées : Le périmètre est égal : profondeur de la carrière (par hypothèse 10 m) + 10
m (Incertitude géométrie). Les indices suivants sont concernés : n°002, 004 à 008, 011, 012, 015 à 019, 021 et 180.
Pour les carrières dont l’existence est très probable sans plan ni accès possible, les périmètres de sécurité sont à définir suite à des
investigations complémentaires pour connaître leur position et géométrie. Les indices suivants sont concernés : n°167 et 168. En
l’état des connaissances, l’étude conclut qu’il n’est pas possible de proposer un périmètre objectif.
Pour les carrières Leclerc, Saint Etienne et Favreau (indices 3- 23 – 13 - 25 -34), les périmètres de sécurité ont été précisés suite à
des investigations complémentaires pour connaître leur position et géométrie.
Pour les carrières comblées, un périmètre sera mis en place ou non en fonction des objectifs retenus lors du comblement et du
rapport de fin de travaux.
En raison des risques liés à la présomption de cavités souterraines, les nouvelles constructions sont interdites.
- Pour les carrières non avérées , seules sont autorisées dans les zones U, AU et N :
L’extension mesurée des constructions existantes. Cela concerne l’extension mesurée des constructions dans la mesure où le
nombre de logement n’augmente pas,
La reconstruction après sinistre à condition que la construction ne soit pas liée à un effondrement du sol.
- Dans la zone A sont autorisées :
La réhabilitation des constructions existantes pour la mise en conformité des installations agricoles et pour l’amélioration du confort
des habitations,
La reconstruction après sinistre à condition que la construction ne soit pas liée à un effondrement du sol.
- Pour les carrières avérées, la réglementation édictée par la commune limite fortement de la constructibilité : sont autorisées les
clôtures, les extensions mesurées pour l'amélioration du confort des habitations et les annexes jusqu’à 20m² maximum.
28
Zones de risque
d’effondrement
de falaise
Zones de
présomptions de
cavités
Pour les falaises côtières, les périmètres de sécurité ont été définis à partir des doctrines fournies par les services de l’état :
En amont de la falaise :
-Dans les parties non urbanisées, la bande inconstructible de 100m s’applique. Ce recul imposé des constructions permet par défaut
une prise en compte du risque, le recul des falaises n'atteignant pas cette distance (avec un aléa de référence centennale).
- Dans les parties urbanisées, les services de l’Etat recommandent de matérialiser un périmètre de risque sur une largeur de 15m.
(sud ouest du casino de Fécamp et au sud ouest de la cote de la vierge). En pied de falaise : le périmètre de risque est équivalent à
une fois et demie la hauteur de la falaise. Ce périmètre est porté sur le plan de délimitation en zone.
Pour les falaises de versant, les périmètres de sécurité, préconisés par l’étude menée par la commune, sont les suivants :
Amont de la crête de falaise = 10 m Aval du pied de falaise = 10 m Le risque encouru par les biens et les personnes étant le
même que pour une cavité souterraine , la trame et la réglementation sont communes aux deux types de risques (falaises à versants
29
et cavités souterraines)
G. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et
aux espaces verts délimités en application du R123-11d du code de l’urbanisme.
Le plan de délimitation en zones fait apparaître deux emplacements réservés dont la liste figure ci-dessous.
N°
Objet
Superficie
Bénéficiaire
1
Création d’une voie nouvelle
entre
la rue Gustave
couturier et la rue Robert Le
Diable
680 m2
Ville de Fécamp
2
Chemin des Ifs
Extension du cimetière
3550 m2
Ville de Fécamp
30
H Les risques d’inondations :
Le Plan de Prévention du Risque d’inondation de la Vallon et de la Ganzeville est approuvé. Il est intégré dans les
annexes du Plan Local d’Urbanisme (servitude d’utilité publique). Un renvoi à ce document est indiqué sur le plan de
délimitation en zones et dans le règlement. Il doit être pris en compte lors de l’instruction du droit des sols.
Les anciennes zones inondables identifiées au Plan d’Occupation des Sols ont été supprimées puisque le PPRI, étude
menée par l’Etat est approuvé.
I Le secteur de protection lié à la présence du périmètre
rapproché du captage d’eau potable, délimités en
application du R123-11b du code de l’urbanisme ;
La commune de Fécamp est concernée par plusieurs périmètres de
protection de captages d'eau potable, notamment, le captage Gohier
dont les périmètres de protection immédiats et rapprochés impactent la
commune.
Afin d'assurer une meilleure protection de cette ressource en eau, il est
nécessaire de prévoir un tramage dans le règlement graphique au titre
du R123-11b du code de l'urbanisme, correspondant au périmètre
rapproché défini dans la déclaration d'utilité publique.
Sont interdites, réglementées ou autorisées les activités figurant à
l’annexe de la DUP des captages.
Tout curage de rivière ou tous travaux modificatifs du lit et des berges
pouvant porter atteinte à la qualité de la ressource devront être soumis
préalablement à l’avis d’un hydrogéologue agréé et du service en
charge de la police de l’eau.
31
4. LES MOTIFS DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Justification de l’orientation d’aménagement
et de programmation pour le secteur rue de la
République
Les grandes lignes du projet de la ville visant à
permettre l’extension du centre ville vers le secteur de
la Mature trouve sa traduction dans l’orientations
d’aménagement et de programmation.
Cette OAP permet de mettre en évidence le projet
d’extension de la ville vers le port et les principaux
éléments structurants de ce projet.
Orientation d’aménagement
et de programmation
Espaces publics à créer ou à requalifier
Front bâti à créer
Objectif poursuivi
Indication de fronts bâtis permettant la création d’ambiances urbaines
(alignement de constructions) et d’espaces publics (terrasses, places)
Requalification de voies
Requalification de la chaussée Gayant et de la rue de la République
Coulée verte à réaliser
Réalisation d’une coulée verte dans la vallée entre le Nid Verdier et
les bassins
Création de pole multimodal
Créer les conditions de mixité de fonctions dans le quartier et un
cadre de vie favorisant le rayonnement de Fécamp
Création d’un pole portuaire et touristique sur la presqu’ile
Création d’un secteur mixte habitat activités
Eviter les déblais et favoriser un aménagement adapté à la
topographie
32
Le projet sur le secteur devra être réalisé en tenant compte des risques d’inondations recensés sur le site :
- Le PPRI approuvé le 29/03/2012 et modifié le 11/01/2013 identifie une zone bleue ciel sur le secteur de la Mature et
une zone jaune sur la presqu’île. Les interdictions et prescriptions particulières indiquées dans le règlement de PPRI
devront être respectées. Ce risque n’apparait pas sur le plan de délimitation en zones, mais le PPRI approuvé est
annexé au PLU.
La zone « bleu ciel » est exposée à des
phénomènes de remontée de nappe. Il s’agit de
zones urbanisées, généralement en marge des
zones bleues, hors des zones directement
soumises à inondation par débordement pour la
crue de référence, mais soumises à l’aléa de
remontée de nappe. Ces zones d'urbanisation ne
jouent pas de rôle significatif dans l'expansion des
crues, et la densification de l'urbanisation peut se
poursuivre sous réserve de précautions.
Le niveau du plancher des nouvelles constructions
à usage d’habitation et ou de
l’extension de celles existantes sera placé à 20 cm
au-dessus du niveau moyen du terrain naturel.
La zone « jaune »: correspond aux secteurs
de la ville exposés aux risques de submersion
marine. Il convient de prendre des dispositions
afin de réduire l’exposition des projets et des
constructions existantes aux phénomènes
d’inondation par la mer.
-Les sous-sols et caves sont interdits.
- Pour toute extension ou construction
nouvelle, la cote du premier plancher
habitable doit être située à 0,50 m au-dessus
du terrain naturel.
33
Justification de l’orientation d’aménagement et de programmation pour la zone UD
Ce secteur, déjà urbanisé, constitue une opportunité de développement en renouvellement urbain. Aussi, une attention
particulière devra être portée tant sur les densités urbaines (nécessité d’une gestion économe de l’espace) que sur la qualité
des espaces produits.
- Secteur chemin de Saint Jacques
L’Orientation
d’Aménagement
et
Programmation proposée permet d’assurer :
de
La bonne insertion du projet à l’échelle du grand
paysage
La partie nord du site est préservée et classée en
zone Naturelle sur le plan de délimitation en zones
afin de développer un continuité écologique entre le
parc, le boisement et les terres agricoles situées à
l’est. Ce secteur joue un rôle à la fois écologique et
paysager sur le territoire de Fécamp.
La création de liens avec les quartiers limitrophes
L’urbanisation de ces parcelles est en partie
contrainte par l’obligation de desservir la zone
seulement par l’ouest (reprise d’un accès existant et
création d’un nouvel accès)
Néanmoins, afin de permettre un bon fonctionnement
du quartier, il est indiqué la nécessité de réalisation
d’un maillage de voies.
Enfin, la liaison douce existante vers le centre ville
devra être conservée afin de faciliter les
déplacements doux vers le centre.
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Justification de l’orientation d’aménagement et de programmation pour la zone AUR
Ce secteur, à urbaniser dans le cadre d’ opérations d’ensembles, constitue la seule opportunité de développement en dehors
des zones de renouvellement urbain. Aussi, une attention particulière devra être portée tant sur les densités urbaines
(nécessité d’une gestion économe de l’espace) que sur la qualité des espaces produits.
- Secteur à Urbaniser Résidentiel, chemin de la cavée blanche
Cette orientation assure :
- le maillage du quartier avec les quartiers limitrophes :
Un accès obligatoire devra être créé à l’Ouest . Le carrefour aménagé devra être sécurisé. Des liaisons douces de direction Est
ouest devront être réalisées afin de permettre l’accès vers l’arrêt de bus, les équipements et commerces.
Le projet de transport en commun en site propre à l’ouest de la zone n’étant pas assez abouti aujourd’hui un accès routier facultatif a
été inscrit au sud de la zone (la réalisation de cet accès dépendra du projet retenu en définitif). Un recul de 10m par rapport au
chemin est prescrit pour les futures constructions en raison du projet de Transport en Commun le long de cet axe.
- la bonne insertion paysagère du projet à l’échelle du grand paysage. Le projet doit donc être réalisé dans le respect des
caractéristiques paysagères du site avec la préservation des rideaux de pente, Au sud de la zone, un espace naturel est préservé
afin de limiter les impacts paysagers.
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Justification de l’orientation d’aménagement et de programmation pour la zone AUL
Ce secteur, à urbaniser en une ou plusieurs opérations d’ensemble, constitue une opportunité pour la réalisation
d’équipements ou d’activités de loisirs sur le plateau en continuité imméditat du tissu existant. Toutefois, une attention
particulière doit être portée s’insertion du projet dans son environnement
- Secteur à Urbaniser de Loisirs, chemin du bois de Bosclon
Cette orientation assure :
- l’accessibilité au site à partir des voies existantes:
Un accès obligatoire devra être créé à l’Ouest à partir du chemin du bois de Bosclon. Le chemin a été élargi et le carrefour avec
l’avenue Delattre de Tassigny réaménagé lors de la réalisation du site de l’hôpital. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir
d’intervention à cet endroit.
- la bonne insertion paysagère du projet à l’échelle du grand paysage. Le projet doit donc être réalisé dans le respect des
caractéristiques paysagères du site avec la préservation des alignements d’arbres existants et la création de nouveaux arbres afin de
traiter la limite avec l’espace agricole.
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5. ANNEXE : LISTE DES PLANTATIONS CONSIDEREES COMME LOCALES PAR LA DREAL HAUTE NORMANDIE
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