frais d`administration et de services

Date de publication: 1er janvier 2013
Date de mise en vigueur: 1er janvier 2013
FRAIS D’ADMINISTRATION ET DE SERVICES
Le barème des frais d’administration et de services de Compagnie Home Trust englobe les frais suivants:
JUSQU'À
500,00 $
Frais de renouvellement de prêt pour les propriétés résidentielles: payables à chaque
reconduction d’un prêt. Dans le cas de propriétés non résidentielles, ces frais correspondent au
plus élevé des montants suivants : ¼ de 1 % de l’encours du prêt ou 500,00 $.
100,00 $
Frais pour les relevés de prêt: payables au titre de la préparation de chaque relevé. Dans
certaines provinces, le ou les emprunteurs ont le droit de recevoir gratuitement des relevés
périodiques. Dans ces provinces, ces frais ne s’appliqueront qu’aux relevés supplémentaires.
500,00 $
Frais d’approbation de l’acheteur: exigible pour chaque demande de vente, cession ou autre
aliénation de la propriété. Ces frais seront perçus sans égard à l’éventuelle approbation ou
l’accomplissement d’une telle transaction
45,00 $
Frais de traitement de paiement: Frais pour le traitement d’une opération de débit sur le
compte de prélèvement automatique de l’emprunteur ou pour toute opposition à un chèque
ou à un prélèvement automatique ou encore pour le traitement de tout paiement dans le cas
où un arrangement de prélèvement automatique ne serait pas honoré.
50,00 $
Changement de la fréquence de paiements: Payables pour tous les changements de la
fréquence de paiement effectués pendant la durée du prêt hypothécaire
(bihebdomadaire ou mensuelle)
100,00 $
Rajustement de l'amortissement: Payable pour toute augmentation ou diminution de la période
d'amortissement après la date d'échéance du prêt hypothécaire.
50,00 $
Plan d'amortissement: Payables pour la préparation de chaque relevé autre que celui préparé au
montage du prêt hypothécaire.
25,00 $
Renseignements sur la situation des taxes foncières et municipales: Payables pour la
préparation de toute demande de renseignements sur les taxes foncières et municipales, autre
que le relevé de fin d'exercice.
950,00 $
Frais d'administration légaux: Payables pour la préparation d'un dossier afin d'intenter une
action en justice.
240,00 $
Frais de tenue de compte**: Frais d'administration annuels pour le traitement, la tenue de
dossier, le dépouillement, l'entreposage de données, la conservation des données et le service
à la clientèle. Les frais majorés des taxes applicables sont payables en versements trimestriels.
240,00 $
Frais d'administration des taxes foncières et municipales**: Payables pour l'administration
du compte d'impôt foncier et pour le traitement et le paiement des impôts. Des frais majorés des
taxes applicables sont payables en versements trimestriels.
*Plus taxes, s’il y a lieu. Numéro d’inscription aux fins de la TPS : 10238 8600 RT0001; numéro d’inscription
TVQ : 1210971022
**Les frais de services et les frais d'administration des taxes ne s'appliquent pas aux hypothèques de type
''Accélérateur''
Compagnie Home Trust se reserve le droit de charger les frais raisonnables pour les services
administratives et de modifier ses frais de temps en temps.
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