Actualités de l`évaluation sociale et médico

Actualités de l’évaluation sociale et
médico-sociale
Intervention de Norbert NAVARRO
ESC Clermont.
Le 8 décembre 2006
Le contexte réglementaire
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La loi 2002-2
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Obligation d’évaluer les pratiques
Évaluation interne (tous les cinq ans
Évaluation externe (tous les sept ans)
Les résultats de l’évaluation sont communiquées à
l’autorité ayant délivré l’autorisation.
Les autorisations sont renouvelables tous les quinze
ans
Le contexte réglementaire
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Un Conseil national de l’évaluation sociale et
médico-sociale est créé par décret avec pour
mission:
Valider ou élaborer les procédures, références et
recommandations de bonnes pratiques.
Donner un avis au ministre sur les organismes à
habiliter pour procéder à la réalisation des
évaluations externes.
L’installation du CNESM
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Trois ans après la promulgation de la loi
n°2002-2 du 2 janvier 2002
Un an après sa création par le décret n°
2003-1134 du 26 novembre 2003
………
L’installation du CNESM
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L’arrêté du 2 novembre 2004 « portant
nomination au Conseil national de
l'évaluation sociale et médico-sociale », a
enfin donné vie au C.N.E.S.M.S
La composition du Conseil
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Un président, M. Stéphane PAUL
118 membres titulaires et suppléants
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Les représentants de l’Etat
8 représentants de régions, départements et
communes
8 représentants des organismes de protection
sociale
27 représentants des usagers
La composition du Conseil
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118 membres titulaires et suppléants
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12 représentants des directeurs d’établissements
18 personnalités qualifiées
18 représentants des principaux groupements ou
fédérations au plan national
10 représentants des personnels
(…)
La composition du Conseil
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La Commission technique permanente
(Titulaires et suppléants)
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Le président du CNESMS (Stéphane PAUL)
8 représentants des usagers
6 directeurs d’établissements
6 personnes qualifiées
La Commission technique permanente
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Le rôle de la C.T.P:
« Constituer la « cheville ouvrière » du
CNESMS et lui servir d’éclaireur… »
(Stéphane PAUL)
préparer les travaux de la commission
plénière
publier et de diffuser les documents résultant
des travaux du Conseil
Les travaux du C.N.E.S.M.S
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Réaliser un état des lieux
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Le Conseil émet le souhait de procéder à un
tour d’horizon de ce qui existe déjà et des
projets en cours …
Une note est adressée le 13 juin 2005 aux
membres du conseil « pour (faire) un état des
lieux des procédures, des références et
recommandation de bonnes pratiques
professionnelles.
Les travaux du C.N.E.S.M.S
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Les résultats de l’état des lieux:
Plusieurs centaines de documents
hétérogènes (459, très exactement), à peu
près inexploitables en l’état, sont arrivés à la
DGAS
De multiples outils de gestion, mais peu de
référentiels et très peu de recommandations
de bonnes pratiques
Les travaux du C.N.E.S.M.S
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L’IFROSS au secours du CNESMS
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Dépouiller et mettre en forme exploitable
la masse de documents reçus.
Effectuer un premier classement descriptif
Production d’un document de synthèse
Les travaux du C.N.E.S.M.S
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Publication d’un texte:
« Résultats de l’étude du Conseil National de
l’Évaluation Sociale et Médico-sociale visant un
état des lieux informel des « procédures,
références et recommandations de bonnes
pratiques professionnelles »
Les travaux du C.N.E.S.M.S
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La note d’orientation n°1
z Approfondir la réflexion sur les
principaux concepts
z Affirmer la primauté du Projet
d’établissement et de service
z Ambition haute quand au sérieux des
deux évaluations
Les travaux du C.N.E.S.M.S
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La note d’orientation n°2
z Procédures,
références et
recommandations de bonnes pratiques
professionnelles
z Modalités de travail du Conseil
Valider les procédures, références…
– Utilisation de méthodes validées et consultations
des usagers et des professionnels
– Disposer d’une organisation adaptée
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Motion adressée aux Ministres
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le Conseil ne peut remplir ses missions
sans moyens financiers lui permettant de
relever les défis confiés par le législateur
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Nécessité impérieuse de doter sans tarder
le CNESMS des moyens financiers
nécessaires à l’exécution de ses missions
Motion adressée aux Ministres
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« Faute de cette dotation, les membres du
Conseil ne pourront cautionner, par un
mode de fonctionnement qui masque des
carences graves, une politique qui affiche
des ambitions sans se donner les moyens
de les atteindre. »
Les travaux du C.N.E.S.M.S
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« L’EVALUATION INTERNE Guide pour
les établissements et services sociaux et
médico-sociaux »Version 1 – septembre
2001
Le guide de l’évaluation interne
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La dernière production en date du
CNESMS
Un guide qui tient compte de l’existant
Les échéances en question
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La valse hésitation des textes
Les échéances devraient être repoussées
d’une année
La circulaire DGAS/2006/53
L’évaluation externe
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Pour 2006-2007, un programme ambitieux
16 thématiques
La méthode dite du « consensus formalisé »
Une priorisation indispensable pour tenir
compte des (manques de) financements
La transformation du Conseil en
Agence de l’évaluation
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Le CNESMS se transforme en Agence de
l’Évaluation
M. Stéphane PAUL, le président du
CNESMS d’une mission de préfiguration
Mais …
La transformation du Conseil en
Agence de l’évaluation
Les oublis du PLFSS 2007
z Reporter les délais
z Prévoir la continuité entre le Conseil
et la future Agence
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
Norbert NAVARRO
Directeur de maison de retraite médicalisée
Membre de la Commission technique
permanente du CNESMS
Administrateur de l’ADEHPA
(Association des Directeurs d’Établissements d’Hébergement pour Personnes Agées)
Évaluateur externe E.V.A. (C.N.E.H.)