L`éco-prêt logement social pour la rénovation énergétique

L’éco-prêt logement social
pour la rénovation énergétique
Septembre 2016
Le Gouvernement s’est fixé comme objectif ambitieux, dans le cadre du plan
de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) annoncé le 21 mars 2013, l’atteinte
d’un rythme de rénovation annuel de 120 000 logements sociaux d’ici 2017.
Le principal dispositif incitatif à destination de la
rénovation énergétique du parc social est l’écoprêt logement social, prêt à taux bonifié distribué
par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Il a été pérennisé en fin d’année 2011 afin de
poursuivre la dynamique de rénovation engagée
sur la période 2009-2011.
Les nouveaux objectifs fixés dans le cadre du
PREH ont conduit le Gouvernement à améliorer
ce dispositif afin de le rendre plus incitatif. L’enjeu
principal est la réhabilitation des logements
sociaux les plus énergivores pour diminuer les
charges énergétiques des locataires.
Mise en place de l’éco-PLS
La loi de programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle de l’environnement fixe un
programme de réhabilitation des logements
sociaux en commençant par les 800 000 les plus
consommateurs qui, avant 2020, devront voir
leur consommation d’énergie ramenée en-deçà
de 150 kWh/m²/an. Elle prévoit la rénovation
énergétique de :
„„ 100 000 logements sociaux en 2009-2010 ;
„„ 70 000 logements par an de 2011 à 2020.
L’éco-prêt logement social a été mis en place
à cet effet. Les conditions de distribution de
ce dispositif ont cependant évolué de 2009 à
aujourd’hui. Le succès de la première génération
de l’éco-PLS, qui a permis de rénover 100 000
logements sociaux de 2009 à juin 2011, a justifié
la pérennisation d’une seconde génération d’écoPLS en 2011, afin de poursuivre le programme
de réhabilitation de 70 000 logements sociaux
par an.
Les améliorations apportées
Face au constat d’une diminution du rythme
de rénovation des logements sociaux, le
Gouvernement a amélioré le dispositif afin de
www.developpement-durable.gouv.fr
Depuis mi-2013, les conditions financières ont été
améliorées et les conditions d’éligibilité assouplies
pour les logements de classe D et les maisons
individuelles de classe F et G.
Le taux est désormais fixé :
„„ au taux du livret A diminué de 75 points de
base pour une durée inférieure ou égale à 15 ans ;
„„ au taux du livret A diminué de 45 points de
base pour une durée supérieure à 15 ans et
inférieure ou égale à 20 ans ;
„„ au taux du livret A diminué de 25 points de
base pour une durée supérieure à 20 ans et
inférieure ou égale à 25 ans.
Le taux actuel du livret A, de 0,75 % depuis le
1er août 2015, permet de proposer un prêt éco-PLS
au taux de 0 % sur 15 ans.
Le quota annuel de logements de classe énergétique D a par ailleurs été porté de 14 000 à 50 000
logements, et la condition portant sur la quotité
de 30 % de logements de classe énergétique E,
F ou G dans les programmes de rénovation quinquennaux a été supprimée. Cependant les programmes de rénovation quinquennaux doivent
toujours être déposés par les bailleurs sociaux
aux directions régionales de la CDC et aux DREAL.
Les critères techniques d’éligibilité
Le montant compris entre 9 000 et 16 000 euros
reste calculé en fonction du gain énergétique.
Les exigences liées à la performance énergétique
avant et après travaux sont les suivantes :
„„ pour les bâtiments dont la consommation
énergétique dépasse 230 kWh/m²/an (classes
E, F et G), la consommation énergétique après
travaux doit être inférieure à 150 kWh/m²/an,
modulée en fonction de l’altitude et de la zone
climatique ;
„„ pour les bâtiments dont la consommation
énergétique est comprise entre 151 et 230 kWh/
m²/an (classe D), la consommation énergétique
après travaux doit être inférieure à 80 kWh/
m²/an, modulée en fonction de l’altitude et
de la zone climatique, ou bien le gain de la
consommation énergétique doit être d’au
moins 85 kWh/m²/an, modulé également, à
condition que la consommation énergétique
après travaux soit inférieure à 151 kWh/m²/
an ;
„„ pour les maisons individuelles dont la
consommation énergétique dépasse 330
kWh/m²/an (classes F et G), la consommation
énergétique après travaux doit être inférieure
au minimum de 230 kWh/m²/an et 230 kWh/
m²/an modulé en fonction de l’altitude et de
la zone climatique ;
„„ pour les bâtiments construits avant
1948, quelle que soit leur consommation
énergétique, la réalisation d’une combinaison
de travaux d’économie d’énergie, définie dans
la convention État-CDC, est nécessaire pour
l’obtention du prêt.
Par ailleurs, le ministère du Logement a pour
projet d’améliorer le système d’information
des projets de rénovation du parc social, dans
le cadre de l’éco-prêt logement social dans un
premier temps. Cela aura pour effet de faciliter
et optimiser le suivi de ces opérateurs par les
services déconcentrés.
À savoir
54 000 logements sociaux engagés dans
une rénovation énergétique en 2015 grâce
à l’éco-prêt.
DICOM/15a-DGALN – Septembre 2016 – Impression : MEEM-MLHD/SG/SPSSI/ATL -Imprimé sur du papier certifié écolabel européen
le rendre plus incitatif et atteindre le rythme
de 120 000 rénovations par an à l’horizon 2017,
annoncé dans le cadre du PREH.