Voir le tableau récapitulatif des différentes lois de défiscalisation

Récapitulatif des dispositifs fiscaux
Dispositifs remplacés par la loi Scellier
Loi de Robien
recentrée
Loi Borloo
Loi de Robien Loi Demessine /
Ancien
ZRR
Investissement
locatif avec
Investissement Investissement réhabilitation du
locatif locatif logement lui
Immobilier neuf Immobilier neuf permettant
Support
loué non meublé loué non meublé d'acquérir des
d'investissement
à usage
à usage
performances
immobilier
d'habitation
d'habitation
techniques
principale pour le principale pour le voisines de
locataire
locataire
celles des
logements
neufs.
Avantage fiscal
Impact fiscal
Conditions
Disparition du
dispositif au
31/12/2010
Investissement
locatif en Zone
de Revitalisation
Rurale (ZRR) Immobilier neuf,
loué nu à un
gestionnaire en
résidence de
tourisme
Pour les dossiers réservés en 2009 et 2010 et actés jusqu'au 31/12/2010
Loi Scellier
Dispositif
LMNP Scellier
Loi Girardin
Loi Scellier
Loi Scellier OutreOutre-Mer
Mer Secteur
Secteur LIBRE INTERMEDIAIRE
Immobilier neuf
Investissement locatif loué meublé. Par
neuf dans les DOMexemple
TOM loué non meublé résidence de
à usage d'habitation
loisir,
principale pour le
médicalisée
locataire
EHPAD ou pour
étudiants
Investissement
locatif neuf dans
les DOM-TOM
loué non meublé
à usage
d'habitation
principale pour le
locataire
Investissement
locatif neuf dans
les DOM-TOM
Immobilier neuf
loué non meublé
à usage
d'habitation
principale pour le
locataire
Réduction
d’impôts de 25%
de
l’investissement
hors taxes +
frais
d’acquisition
pour un
engagement de
9 ans dans la
limite de 300 000
euros
d’acquisitions
Réduction
d'impôt 40 à
50% du montant
d'acquisition / 5
(selon secteur
libre ou
intermédiaire,
alimentation
énergie solaire
ou non). Plafond
2380€TTC/m²
Réduction d'impôts
de 40 % du prix de
revient de
Réductions
l’investissement
d'impôts de 40
choisit sur 9 ans
% du prix de
dans la limite de
revient de
300 000 euros
l’investissement
ainsi que d’une
choisit sur 9 ans
réduction
dans la limite de
complémentaire de
300 000 euros
12% étalée sur 6
ans soit au total
52%
Investissement
locatif neuf dans
les DOM-TOM
Immobilier neuf
loué non meublé à
usage d'habitation
principale pour le
locataire
Pour les dossiers réservés à partir du 01/01/2011 et actés jusqu'au 31/12/2011
Loi Scellier BBC 2011
Secteur libre et
intermédiaire
Loi Scellier Non BBC
2011 Secteur libre et
intermédiaire
Investissement locatif Immobilier neuf loué nu à
usage d'habitation principale
pour le locataire et
répondant aux critères de
construction BBC
Investissement locatif Immobilier neuf loué nu
à usage d'habitation
principale pour le
locataire et répondant
aux critères de
construction RT 2005
Loi Scellier
Loi
Loi Scellier
Outre-Mer
Girardin réamé
Outre-Mer
Secteur
nagée au
Secteur LIBRE
INTERMEDIAIR
01/01/2011
2011
E 2011
Immobilier neuf
ou ancien loué
meublé. Par
exemple
résidence de
loisir,
médicalisée ou
pour étudiants
Investissement
locatif neuf dans
les DOM-TOM
loué nu à usage
d'habitation
principale pour le
locataire
Réduction d'impôts
jusqu'à 23% du
Réduction d'impôts jusqu'à
montant de
32% du montant de
l'investissement sur 15
l'investissement sur 15 ans
ans dans la limite de
dans la limite de 300 000
300 000 euros (soit de
euros (soit de 22% sur 9 ans
13% sur 9 ans et à
et à l'issue des 9 ans 5%
l'issue des 9 ans 5%
par périodes de 3
par périodes de 3 ans
pendant au max 6 ans)
déductibilité des
charges et
intérêts
d"emprunt,
amortissement
immobilier et
mobilier plus
possibilité de
récupération de
TVA
Réduction
d'impôts de 36%
Réduction
Réductions
du prix de revient
d'impôt de 27 à
d'impôts de 36
de
40% de
% du prix de
l’investissement
l'investissement
revient de
choisit sur 9 ans
(selon secteur
l’investissement dans la limite de
libre ou
choisit sur 9 ans 300 000 euros
intermédiaire)
dans la limite de ainsi que d’une
Plafond 2438
300 000 euros
réduction
euros TTC/m²
complémentaire
de 5% par
Réduction d'impôts
linéaire sur 9 ans. Si la
réduction d’impôt
excède l’impôt dû le
solde peut être imputé
sur l’Impôts sur le
revenu des années
suivantes jusqu’à la
sixième
Possibilité de
récupération de
TVA + revenus
non fiscalisés
Réduction en
fonction du
régime
matrimonial.
Célibataire :
Amortissement Amortissement Amortissement
réduction /6 ans
jusqu'à 50% de jusqu'à 65% de jusqu'à 50% de
de 12,5% du
l'investissement l'investissement l'investissement
montant de
sur 9 ans
sur 15 ans
sur 9 ans
l'acquisition
plafonné à
12500€. Marié
réduction /6 ans
de 25% du
Réduction d’impôts
jusqu'à 37% du prix de
revient de
l'investissement sur 15
ans dans la limite de
300 000 euros (soit
25% sur 9 ans et après
les 9 ans 2% par an
pendant au maximum
6 ans par périodes de
trois ans)
Fort les 7
premières
années puis plus
faible, étalé sur 9
ans
Fort les
premières
années (6 ans
maximum)
Réduction d'impôts
linéaire sur 9 ans Si la
réduction d’impôt
excède l’impôt dû le
solde peut être imputé
sur l’Impôts sur le
revenu des années
suivantes jusqu’à la
sixième année incluse.
Réduction
d'impôts sur 9
Réduction
Très fort pendant
ans + possibilité
d'impôts sur 9
5 ans
de récupération
ans
de TVA
Changement
Location 9 à 15 d'affectation du
Location 9 ans + ans + respect
bien et travaux Location 9 ans
respect plafond plafond loyer et réglementés par mini. par bail
loyer
de ressource du ASL Location 9 commercial
locataire
ans + respect
plafond loyer
Scellier classique
Location 9 à 15 ans +
respect plafond loyer /
Scellier sociale
Location 9 à 15 ans +
respect plafond loyer et
de ressource du
locataire - valable qu'à
raison d'une seule
acquisition de
logement par année
d'imposition et selon la
localisation
géographique du bien
Scellier libre location
Engagement
pendant 9 ans + respect des
locatif de 9 ans Engagement
plafonds de loyers / Scellier
Plafonnement ou sans abattement locatif de 9 ans,
intermédiaire location 9 à 15
non des loyers et fiscal sur les
puis de 6 ans avec
Location Meublé
ans + respect des plafonds
conditions ou
loyers, sous
abattement fiscal
dans une
de loyer et des ressources
non de
réserve du
sur les loyers de
résidence non
des locataires. Valable à
ressources du
respect des
30%, sous réserve
exploitée
raison d'une seule
locataire (selon plafonds de loyer des plafonds de
acquisition de logement
secteur)
« Robien
loyer « Borloo »
BBC par année d'imposition
recentré » selon selon le zonage.
et selon la localisation
le zonage.
géographique du bien
Fort les 7
Fort pendant 7
premières
ans puis plus
années puis plus
faible, étalé sur 9
faible, étalé sur 9
à 15 ans
ans
Dispositif
LMNP Scellier
2011
Réduction d'impôts linéaire
sur 9 ans. Si la réduction
Réduction d'impôts
d’impôt excède l’impôt dû le
sur 9 ans + 6 ans
solde peut être imputé sur
d'abattement fiscal
l’Impôts sur le revenu des
sur les loyers
années suivantes jusqu’à la
sixième année incluse.
Scellier libre location
pendant 9 ans +
respect des plafonds
de loyers / Scellier
intermédiaire location 9
à 15 ans + respect des
plafonds de loyer et
Location
des ressources des
meublée
locataires. Valable à
raison d'une seule
acquisition par année
d'imposition et selon la
localisation
géographique du bien
Investissement
locatif neuf dans
les DOM-TOM
Immobilier neuf
loué nu à usage
d'habitation
principale pour le
locataire
Réduction
Très fort pendant
d'impôts sur 9
5 ans
ans
en secteur libre il
n y a pas de
plafonnement de
loyers et de
ressources à
l'inverse du
secteur
intermédiaire
Engagement
locatif de 9 ans
sans abattement
fiscal sur les
loyers, sous
réserve du
respect des
plafonds de loyer
et selon le
zonage.
Investissement
locatif neuf dans
les DOM-TOM
Immobilier neuf
loué nu à usage
d'habitation
principale pour le
locataire
Réduction
d'impôts sur 9
ans + 6 ans
d'abattement
fiscal sur les
loyers
Engagement
locatif de 9 ans,
puis de 6 ans
avec abattement
fiscal sur les
loyers de 30%,
sous réserve des
plafonds de loyer
selon le zonage.
Horizon
Défiscalisation
sur l'année en
cours
9 ans minimum.
Au-delà:
conserver le bien
pour revenus
futurs ou revente
9 ans minimum.
Au-delà:
conserver le bien
pour revenus
futurs ou revente
9 ans minimum.
Au-delà:
conserver le bien 9 ans minimum
pour revenus
futurs ou revente
Constitution d'un
9 ans minimum. Aupatrimoine
delà: conserver le bien
générateur de
pour revenus futurs ou
revenus non
revente
fiscalisés
Difficile car au prorata Possible, mais
temporis / achèvement produits rares
5 à 6 ans
(secteur libre ou
intermédiaire)
mini. de location.
Puis revente ou
utilisation +
location saison
Possible, mais
produits très
rares
9 ans minimum.
Au-delà:
conserver le bien
pour revenus
futurs ou revente
Possible, mais
produits très
rares
9 ans minimum.
Au-delà: conserver 9 ans minimum. Au-delà:
le bien pour
conserver le bien pour
revenus futurs ou revenus futurs ou revente
revente
Long terme :
9 ans minimum. Auconstitution d'un
delà: conserver le bien patrimoine
pour revenus futurs ou générateur de
revente
revenus non
fiscalisés
5 à 6 ans
(secteur libre ou
intermédiaire)
mini. de location.
Puis revente ou
utilisation +
location saison
9 ans minimum.
Au-delà:
conserver le bien
pour revenus
futurs ou revente
9 ans minimum.
Au-delà:
conserver le bien
pour revenus
futurs ou revente
Possible, mais
Stocks disponibles
produits très rares
Biens disponibles à
faire si le promoteur
offre une réduction du
prix au m² d'au moins
10% sinon mieux vaut
parti sur du logement
BBC
Quelques
produits
disponibles
Possible, mais
produits très
rares
Possible, mais
produits très
rares
Aucune