Garantie sollicitée à hauteur de 15 % par la SAHLM SCIC Habitat

2013/5944
Direction des Finances
PROJET DE DELIBERATION AU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 NOVEMBRE 2013
Commission Finances, administration générale, marchés publics du 7 novembre 2013
Objet : Garantie sollicitée à hauteur de 15 % par la SAHLM SCIC Habitat Rhône-Alpes pour la souscription de deux
emprunts d’un montant total de 1 210 393 euros - Opération : Acquisition en VEFA de 16 logements PLS situés ZAC
Lyon Confluence, Ilot K à Lyon 2e
Mesdames et Messieurs,
Par courrier du 1er août 2013, le directeur administratif et financier de la SAHLM SCIC Habitat
Rhône-Alpes sise 2, avenue Lacassagne à Lyon 3e, a sollicité la garantie de la Ville de Lyon à
hauteur de 15 % pour la souscription de deux emprunts d’un montant total de 1 210 393 € à
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de 16 logements PLS situés ZAC
Lyon Confluence, Ilot K à Lyon 2e.
La Caisse des Dépôts et Consignations a fait une offre de prêt le 12 mars 2013, sous réserve de la
garantie de la Ville de Lyon et de la Communauté Urbaine de Lyon.
La SAHLM SCIC Habitat Rhône-Alpes a autorisé son Directeur à contracter ces prêts au cours de
la séance de son Conseil d’administration du 25 juin 2013.
La Communauté urbaine a examiné la demande de la SAHLM SCIC Habitat Rhône-Alpes au cours
de la séance du bureau du Conseil communautaire du 9 octobre 2013, à hauteur de 85 %, soit
1 028 834,05 €.
En contrepartie de la garantie d’emprunt, la SAHLM SCIC Habitat Rhône-Alpes s’engage à
réserver à la Ville de Lyon 3 % des surfaces habitables pendant toute la durée de la garantie, soit un
maximum de 50 ans. Il est rappelé que la surface totale habitable prévisionnelle de cette opération
est de 972,70 m².
La SAHLM SCIC Habitat Rhône-Alpes bénéficie à ce jour de 4 098 686,04 € d’autorisations de
garanties d’emprunts.
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d’adopter
les décisions suivantes :
Vu l’article L. 2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la séance du Conseil d’administration du 25 juin 2013 de la SAHLM SCIC Habitat RhôneAlpes ;
Vu l’accord de principe de la Caisse des Dépôts et Consignations le 12 mars 2013 ;
Vu la décision du 9 octobre 2013 du bureau du Conseil communautaire ;
1. La Ville de Lyon accorde sa garantie à la SAHLM SCIC Habitat Rhône-Alpes pour le
remboursement à hauteur de 15 % de deux emprunts d’un montant total de 1 210 393 € à contracter
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de 16 logements PLS situés ZAC
Lyon Confluence, Ilot K à Lyon 2e.
2. Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les
suivantes :
PLS
- Montant : 498 397 € ;
- Durée totale du prêt : 40 ans ;
- Périodicité des échéances : annuelle ;
- Index : Livret A ;
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
plus 107 points de base ;
- Taux annuel de progressivité : 0 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de
variation du taux du Livret A) ;
- Modalité de révision des taux : double révisabilité limitée ;
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % ;
- Commission d’intervention : 290,00 €.
PLS Foncier
- Montant : 711 996 € ;
- Durée totale du prêt : 50 ans ;
- Périodicité des échéances : annuelle ;
- Index : Livret A ;
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
plus 107 points de base ;
- Taux annuel de progressivité : 0 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de
variation du taux du Livret A) ;
- Modalité de révision des taux : double révisabilité limitée ;
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % ;
- Commission d’intervention : 420,00 €.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la
variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
3. La garantie de la Ville de Lyon est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble
des sommes contractuellement dues par la SAHLM SCIC Habitat Rhône-Alpes dont elle ne se
serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de
Lyon s’engage à se substituer à la SAHLM SCIC Habitat Rhône-Alpes pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
4. Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
5. M. le Maire de Lyon ou M. l’Adjoint délégué aux Finances Publiques et à l’Administration
Générale est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Lyon, en qualité de garant, au contrat
d’emprunt à souscrire par la SAHLM SCIC Habitat Rhône-Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente
garantie.
6. Pour avoir sûreté de sa créance, la Ville de Lyon se réserve le droit de prendre une hypothèque ou
un nantissement sur les biens de la SAHLM SCIC Habitat Rhône-Alpes. Les frais entraînés par
cette hypothèque ou ce nantissement seront à la charge exclusive de la SAHLM SCIC Habitat
Rhône-Alpes.
7. La SAHLM SCIC Habitat Rhône-Alpes s’engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de ses
comptes annuels pour permettre le contrôle financier.
Lyon, le 22 OCTOBRE 2013
Le Maire de Lyon
Gérard COLLOMB