Réglementation relative à l`affichage des prix. - SBSSA

Nom : Date : Classe : CADRE ORGANISATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE DE L’ACTIVITÉ S.32 RÉGLEMENTATION EN USAGE DANS LA PROFESSION 
RÉGLEMENTATION RELATIVE À L’AFFICHAGE DES PRIX Votre contexte professionnel : Le salon « Pauline’Hair ouvre ses portes dans quelques jours. L’équipe doit se mobiliser. Votre employeur répartit les diverses tâches afin que le salon soit opérationnel pour le jour J. Il vous confie l’affichage des tarifs. SITUATION N°1 : Votre employeur vous remet le menu des tarifs à afficher en vitrine. Avant son affichage, vous vous assurez que cette dernière répond bien à la réglementation en vigueur. Objectif : relever les éléments réglementaires manquants ou erronés sur le menu des tarifs. ACTIVITÉ 1 : Lire le document n°1, prendre connaissance du menu des tarifs (ci‐dessous) puis répondre aux questions. 1‐1 Préciser si le nombre de prestations figurant sur le menu des tarifs est juste. ☐ OUI
☐ Non TARIFS hors taxe Justifier votre réponse. __________________________________________
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__________________________________________ 1‐2 Indiquer si le menu des tarifs contient les mentions obligatoires. ☐ OUI
☐ Non Le prix des prestations proposées est imposé er
depuis le 1 janvier 1987. Justifier votre réponse. __________________________________________
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__________________________________________ 1‐3 Relever deux informations erronées sur le menu des tarifs en complétant le tableau ci‐
dessous. 1ère information erronée
 Réponse trouvée : 2ème information erronée
 Réponse trouvée : _____________________________________ ___________________________________ Justifier votre réponse : Justifier votre réponse : _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ Doc : P CAMPART
 Lycée Élisa Lemonnier Pt Quevilly Page : 1 Nom : Date : Classe : 1‐4 Indiquer si chaque affirmation est vraie ou fausse. Si vous proposez des forfaits à la clientèle, le détail des prestations qui composent chaque forfait doit figurer sur le tarif. ☐ vrai ☐ faux Tous les prix sont librement déterminés par le chef d’entreprise. ☐ vrai ☐ faux Les commerçants doivent afficher les prix de tous les produits et prestations de services. ☐ vrai ☐ faux Pour les salons de coiffure mixtes, 20 prestations au minimum parmi les plus courantes sont à afficher en T.T.C. ☐ vrai ☐ faux Les tarifs doivent être visibles et lisibles par la clientèle depuis tous les postes de coiffage. ☐ vrai ☐ faux La mention suivante est indispensable sur les tarifs proposés à la clientèle : « Nos prix sont indiqués T.V.A. et service compris ». ☐ vrai ☐ faux En vitrine, les prix affichés doivent être placés à hauteur des yeux d’un adulte. ☐ vrai ☐ faux Tous les produits proposés à la revente dans votre salon, doivent être munis d’une étiquette prix. ☐ vrai ☐ faux DOCUMENT 1
Sources : Revlon professionnel & Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Depuis le 1er janvier 1987, presque tous les prix sont librement déterminés par les professionnels. La contrepartie de cette liberté est l'obligation pour les professionnels, d'afficher les prix de tous les produits et prestations de services afin que le consommateur fasse jouer la concurrence. AFFICHAGE DES PRIX DE SERVICES EN VITRINE (arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure) Dans chaque salon de coiffure, les prix doivent être affichés en vitrine, de manière lisible et visible de l’extérieur, à hauteur des yeux d’un adulte. Pour les salons mixtes, 20 prestations au minimum (dont 10 prestations homme et 10 prestations dame) parmi les plus courantes sont à afficher en T.T.C. À L’INTERIEUR DU SALON Le même tarif doit être présenté à la caisse. Si vous proposez à votre clientèle plus de 20 prestations, la carte complète de tous les prix T.T.C. doit être disponible et visible à la caisse. Assurez‐vous que vos tarifs sont visibles et lisibles par la clientèle depuis tous les postes de coiffage : en fonction de la surface et de l’agencement de votre salon, vous pouvez afficher ou disposer des tarifs supplémentaires près des bancs de coiffage. Si vous proposez des forfaits à votre clientèle, le détail des prestations qui compose chaque forfait doit figurer sur votre tarif. La mention suivante est indispensable sur le tarif : « Nos prix sont indiqués T.V.A. et service compris ». Assurez‐vous, que tous les produits proposés à la revente dans votre salon, sont munis d’une étiquette prix. Elle doit afficher clairement le prix de vente T.T.C., la contenance du produit, mais aussi le prix correspondant à une unité de mesure unique : litre, décilitre, kilogramme ou gramme, en fonction de la catégorie de produits. Les produits exposés sur les étagères de votre espace vente : une seule étiquette suffit, à condition qu’elle soit placée devant chaque rangée de produits identiques. Vérifiez régulièrement cette conformité. Si votre espace revente est placé en vitrine et les produits, à la fois tournés vers l’extérieur et vers l’intérieur du salon, vous devez placer vos étiquettes prix des deux côtés de l’espace revente, devant chaque rangée de produits identiques afin que les prix soient visibles et lisibles de l’extérieur comme de l’intérieur. Doc : P CAMPART
 Lycée Élisa Lemonnier Pt Quevilly Page : 2 Nom : Date : Classe : SITUATION N°2 : Le salon ouvre ses portes ce matin, le logiciel de facturation n’est pas encore livré. Pour palier ce problème votre employeur vous charge de concevoir une facture « type » que vous photocopierez pour vos collaborateurs. Objectif : concevoir une facture type comprenant les éléments réglementaires. ACTIVITÉ 1 : Lire le document n°2 et élaborer une « facture type » dans le cadre ci‐dessous. DOCUMENT 2
Sources : Revlon professionnel & Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Image Internet.
DÉLIVRANCE D’UNE FACTURE Assurez‐vous de respecter les indications suivantes et annoncez‐les à la caisse : « Une facture sera remise automatiquement pour des prestations dont le prix est supérieur à 15€24. Pour un montant inférieur à 15€24, une facture sera délivrée sur demande. » La facture n’est pas nécessaire pour les produits de revente, mais vous pouvez les inclure sur la facture finale à la demande du client. Une facture doit comporter les éléments suivants : les coordonnées du salon, la date de la rédaction de la facture, le décompte détaillé de chaque prestation et produit vendu, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, le nom du client sauf opposition de celui‐ci. La facture doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client. Doc : P CAMPART
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