PDF - 22.26 Ko - La Région Languedoc Roussillon

REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
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CONSEIL
ECONOMIQUE ET SOCIAL
Séance plénière du 21 mars 2007
Avis adopté à l’unanimité
Le Président,
Jean-Claude BOUSQUET
Avis du Conseil Economique et Social régional
sur le rapport N°01.25 du Conseil Régional du 23 ma rs 2007
intitulé « Nouveaux dispositifs en faveur de la transmission
– reprise d’entreprise »
Ce rapport présente trois nouveaux dispositifs qui s’inscrivent dans la démarche
engagée par le Conseil Régional en 2005 avec le Programme d’Appui à la Création
et à la Transmission d’Entreprise (PACTE).
La réussite d’une transmission repose sur trois facteurs : l’évaluation de l’entreprise à
céder, l’aptitude du repreneur, et son accompagnement dans son nouveau métier.
Il s’agit, avec ces dispositifs, de répondre aux attentes des TPE et des PME relevant
des secteurs de l’artisanat, de l’industrie, des services à l’industrie, des entreprises
de services exerçant dans les TIC et les biotechnologies, du commerce de gros. Les
commerces de proximités devront pour bénéficier de ces dispositifs, se situer dans
une commune de moins de 2000 habitants (hors agglomération).
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Aide à l’évaluation de l’entreprise à céder. Le montant de l’aide est de
80% maximum de l’assiette HT, plafonnée à 3 800 € par projet.
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Aide au financement du salaire du repreneur : Il s’agit de la prise en
charge d’une partie du salaire du repreneur dont l’embauche devra se faire
dans le cadre d’un CDI, avec une période d’essai d’un maximum de six
mois. L’aide maximale de 50% de l’assiette HT sera plafonnée à 25 000 €
sur un an.
HOTEL DE REGION – 201, AV. DE LA POMPIGNANE – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 – 04.67.22.93.41 – 04.67.22.93.42 – FAX 04.67.22.93.94
E-mail: [email protected] – Site Internet : http://ceslr.languedocroussillon.fr/
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Aide au conseil pour développer la compétitivité de l’entreprise
reprise. Il s’agit de participer au financement de conseils spécialisés en
matière de management, d’économie, de finances et de droit. Pour la
réalisation d’un diagnostic d’une durée maximum de cinq jours, l’aide
pourra atteindre 80% maximum de l’assiette HT, plafonnée à 3 800 € par
projet. Au-delà de cinq jours, l’aide pourra atteindre 50% maximum de
l’assiette HT, plafonnée à 15 000 € par projet.
Les trois dispositifs présentés sont cumulables dans la limite de 30 000 € par
entreprise, sur une période de deux ans.
Le Conseil Economique et Social régional, qui s’est déjà prononcé favorablement sur
le programme PACTE, dans ses avis du 16 juin et du 18 octobre 2005, ne peut que
donner un avis favorable aux propositions qui sont faites dans le présent rapport.
Elles répondent, en effet, aux observations et propositions développées dans un
rapport sur la « transmission – reprise » présenté en mai 2004, où le CESR estimait
« indispensable de mettre en œuvre des mesures favorisant (…) l’accompagnement
des porteurs de projets ».
Le Conseil Economique et Social régional considère, par ailleurs, qu’en raison de
l’enjeu que représente la reprise d’entreprise, celle-ci devrait faire l’objet d’un
traitement fiscal équivalent à celui de la création.
Au bénéfice de ces observations, le Conseil Economique et Social régional approuve
donc les propositions figurant dans le rapport N°01 .25 de Monsieur le Président du
Conseil Régional.