MEDIA.SATURN - CFE CGC Boulanger
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MEDIA.SATURN Fronce U.E.S.MEDIASATURNFRANCE 2OO8 ANNUELLE COLLECTIVE OBLIGATOIRE NEGOCIATION *VERBALDE DESACGORD PROCES à I'ancienarticleL. 132-27(Articlerecodifié2242-1et suivants)du Code du Conformément travail,la négociationcollectiveannuelleobligatoireportantsur les salaires,s'est engagée entre la sociétéMEDIA SATURN France,représentéeet dûment mandatéepar Monsieur ChristianPAYET,agissanten qualitéde Directeurdes RessourcesHumaines,assistéde juridiqueet des relationssociales; MonsieurEmmanuelBLOTTIAU,Responsable syndicalessuivantes: et les Organisations des Employéset CadresF.O. Pourla Fédération MadameDominiqueESPOSITO,DéléguéeSyndicaleCentrale CGT. Pourla Fédération MadameVéroniqueFERRER,DéléguéeSyndicaleCentrale des ServicesC.F.D.T. Pourla Fédération de la délégationsyndicale MonsieurChristopheBERILLE,représentant des SyndicatsC.F.T.C.Commerce,Serviceset Forcede Vente Pourla Fédération MonsieurMédéricMARMASSE,DéléguéSyndicalCentral Article1er: Etatdes propositionsrespectives à plusieursreprisesau coursde réunionsplénièresdes 4 et Les partiesse sont rencontrées 24 Juinet du 9 Juillet2008. collectiveannuelle d'un projetd'accordannuelrelatifà la négociation Aprèscommunication o b l i g a t o i raeu s e i n d e l ' U E S M E D I AS A T U R NF r a n c el e 7 a o û t 2 0 0 8 e t s u i t ea u d é l a id e 3'1août 2008,ellesn'ontpu in fine aboutirà un accordsur un texte réflexionimpartijusqu'au conventionnelcommun et en conséquence,il est établi, le présent procès-verbalde de l'ancienarticleL 132-29du Code du Travail aux dispositions désaccordconformément (ArticlerecodifiéL. 2242-4du Code du travail). suivantes: svndicalesont fait les dernièrespropositions 1.1 Les orqanisations - La DélégationSyndicaleFO est restéesur une demanded'augmentation collecliveà 7 o/o o avec pouvantse décomposerde deux manières:+ 7 au 1er novembre(éventuellement juin + + 2009; au 1er ou 4o/oau 1er novembre2008et 3o/o effetrétroactif) - La Délégation des salairesde SyndicaleCFDT est restéesur une demanded'augmentation base de 5 % pour toutes les catégoriesde salariésau 1er juillet2008, tenant comptede du SMIC de 2,3 o/oau 1er importantede ces derniersmois et de la revalorisation I'inflation mai 2008 - La Délégation collective Syndicale CFTCest restéesur une demanded'augmentation parmagasin identique à la haussede CA demandée de désaccordNAO 2008 Procès-verbal P a g e1 s u r3 'YrEDIA.SATURN Fronce - La Délégation SyndicaleCGT a demandéune augmentation collectivede tous les salaires par personne. de 200 €uros 1.2 La Directiona fait les dernièrespropositions suivantes: 3 En matière de salaires effectifs : La Directiona proposéque les salairesmensuelsfixes de base des salariésde I'UES MEDIA SATURN France,statutsemployéset agents de maîtriserelevantdu Niveau I, échelon1 au NiveaulV, échelon3 soient augmentésde 1 o/oau 1 er octobre 2008. Pour les salariés relevantde la positionstatutaire<<Cadre>>,ces derniers ayant des leur rémunération s'inscritpar missionset des responsabilités définiesde façonindividuelle, v o i ed e c o n s é q u e n cdea n su n e l o g i q u ed ' a u g m e n t a t i o innsd i v i d u e l l e s . 3 Autres thématiques: - C o n d i t i o n sd ' e m p l o i ll est convenude rediscuterdes fichesde posteet des étapes nécessairesafin d'évoluer de la GPEC,une filièresprofessionnelles dans le cadrede la finalisation dans les différentes réuniondevantavoirlieuà l'automne2008. - Mutuelle qui suivral'avancement du cabinet ll est convenude mettreen placeune commission pourtendreà une harmonisation qui a été missionné des Mercer,Cabinetde courtage, régimes existants - EgalitéHommes/Femmes Unenégociation surce sujetseraouverteavantla fin de l'année2008 qu'auniveaude l'entreprise, 3 Compte tenudu contexte économique tantau niveaunational pas performances permettent la miseen les de cettedernière ne en l'étatactueld'envisager placedesautresmesures parlesOrganisations demandées syndicales. Article2 : Mesuresunilatérales les salaires les classifications, de travail,la Direction Concernant effectifs, et les conditions entendappliquerunilatéralement l'intégralité des mesuresproposéespar elle dans le précédent articledansle point1.2. Ces mesuresunilatérales seront misesen æuvre et applicablesà compterde leurs dates respectives d'application, Article 3 : Publicité Conformément auxdispositions insérées articleR. 132-1(Article recodifié D 2231à I'ancien 2 et suivants du Codedu travail)du Codedu travail,le présentprocès-verbal seradéposé par la Direction des Ressources Humaines de I'UESMEDIASATURNFranceen deux exemplaires dans les quinzejours suivantla date de signatureauprèsde la Direction par Départementale du Travail, de I'Emploi Professionnelle et de la Formation de l'Essonne, Procès-verbal de désaccordNAO 2008 Page2 sur3 fvrEDIA.SATURN avec accuséde récep;';;:;"., une versionsignéesur supportpapier tettrerecommandée parties en présenceet une versionsur supportélectronique signéedes e008 F a i tà R i s - O r a n g i s , 2 l e9 s e p t e m b r 2 Pourla Société MonsieurGhristianPAYET Humaines desRessources Directeur Procès-verbal de désaccordNAO 2008 P a g e3 s u r3