ConditionsAbonnementSiteWeb

1. Identité
Dénomination sociale de l'éditeur: Veolia Services à l’Environnement MAROC (par abréviation
VEOM)
Statut société : SA
Siège social : 19, Avenue Ibn Sina – Agdal - Rabat
2. Règles professionnelles
Veolia Environnement Maroc (VEOM), à travers ses filiales Redal et Amendis, est une société
de droit marocain soumise au droit marocain.
3. Déclaration
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de ce site feront l’objet d’une
déclaration à la Commission Nationale de Contrôle des Données à caractère Personnel (la
CNDP) dès l’installation de cette dernière en application de la loi 09-08 du 18 février 2009
relative à la Protection des Personnes Physiques à l'égard du Traitement des Données à
Caractère Personnel. Les utilisateurs peuvent obtenir à cet effet les renseignements
nécessaires auprès de cet organisme.
4. Réservation du nom de domaine
www.redal.ma, www.amendis.ma,
www.client.veoliaenvironnement.ma, sont des domaines déposés par VEOM auprès de L’OMPIC.
5. Avertissement aux utilisateurs
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier,
reconnaître :
* Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier, de ses performances
techniques et des temps de réponses, pour consulter, interroger ou transférer les données
d’informations ;
* Que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment
contre les détournements éventuels ;
* Que la communication, par l’utilisateur à des tiers de ses identifiants le cas échéant et
d’une manière générale, de toute information jugée par l’utilisateur comme personnelle ou
confidentielle se fait à ses risques et périls ;
* Qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur
le réseau Internet.
L’utilisateur est considéré comme étant parfaitement informé de l’existence de règles de
conduite (de droit et d’équité) à adopter lors de la navigation sur Internet.
6. Conditions Générales
L’attention des usagers du site est attirée sur les points ci-après :
6-1. Conditions d’accès et d’utilisation
Le site , avec les noms de domaine www.client.veoliaenvironnement.ma, www.redal.ma,
www.amendis.ma est un site qui a pour objet de fournir des informations sur l’activité clientèle
de Redal et d’Amendis et de permettre aux personnes physiques titulaires d’un compte
d’accéder au site privé de Veolia environnement. Ce site est soumis à la loi marocaine.
L'utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour
accéder à ce site et à l'utiliser. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente
notice légale et s'engage à la respecter.
L'utilisateur reconnaît par ailleurs avoir été informé que le site est fourni sur la base d’un service
« en l’état de l’art » et accessible en fonction de sa disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7,
sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de
télécommunications ou autres difficultés techniques.
7. Protection des données à caractère personnel
Les utilisateurs de ce site sont tenus de respecter les dispositions de la loi 09-08 du 18 février
2009 relative à la Protection des Personnes Physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel. Ils doivent s’abstenir de toute collecte, captation, déformation ou utilisation
des informations auxquelles ils accèdent et, d’une manière générale, de tout acte susceptible
de porter atteinte à la vie privée des personnes.
VEOM peut être amenée à demander aux utilisateurs de lui communiquer des informations
personnelles telles que leurs nom, prénom, coordonnées et adresse électronique dans certains
cas. Ces informations sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés.
Lesdites informations sont recueillies conformément aux dispositions de l’art. 5 de la loi 09-08
du 18 février 2009 relative à la Protection des Personnes Physiques à l'égard du Traitement des
Données à Caractère Personnel ayant trait au droit à l’information de l’intéressé lors de la
collecte et sont destinées au seul usage de VEOM, de ses filiales et de ses partenaires le cas
échéant. Elles ne seront en aucun cas mises à la disposition de tierces personnes.
Les coordonnées des utilisateurs ne sont utilisées que pour mieux les informer et,
éventuellement, ne leur adresser que les informations qu’ils souhaitent recevoir.
8. Compétence juridictionnelle et loi applicable
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce de Rabat, la loi marocaine étant applicable au fond et à la
procédure.