République Française Département du Doubs Arrondissement de

République Française
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays d’Ornans (C.C.P.O.)
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Département
du Doubs
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Arrondissement
de Besançon
SÉANCE DU 17 FEVRIER 2015
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L’an deux mil quinze,
Le dix-sept février,
Le comité de la Communauté de Communes du Pays d’Ornans s’est réuni à la mairie
de Chantrans sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GRENIER, pour la session
ordinaire du mois de décembre.
Canton
D’Ornans
Présent(e)s
Procuration
N° : 02/15
Excusé(e)s
Date de convocation :
09/02/2015
Objet de la délibération :
Taxe de séjour : modification
des modalités d’instauration de
la taxe de séjour – Mise en
application de l’article 67 de la
loi N° 2014-1654 du 29/12/14
de finances pour 2015
Nota – Le Président certifie
-
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
mairie d’Ornans (siège social) le
20 février 2014
-
que la convocation du Comité
avait été faite le 4 février 2014,
-
que le nombre des membres en
exercice est de 46.
Le Président
Mesdames et Messieurs les membres en exercice.
Mme Vernerey à Mme Petitet, M. Prost à M. Pernin, M. Ducret à
Mme Calvi
M. Masson
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil, Monsieur Léon Bole,
ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées
- Vu la circulaire n° NOR/IBL/03/10070/0 du 03/10/2003 relative au régime de la
taxe de séjour, résultant des lois de finances 2002 et 2003 ainsi que de la loi n°
99-586 du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
- Vu l’article L5211-21 du CGCT prévoyant la possibilité, pour les organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale qui
réalisent notamment des actions de promotion en faveur du tourisme,
d’instaurer la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire,
- Vu la délibération n° 54/06 du 29/03/2006 instaurant la mise en place de la taxe
de séjour sur le territoire de la CCPO,
- Vu la délibération n° 114/14 du 16/12/14 fixant les conditions de perception de
la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre 2015,
- Vu l’article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015
publiée au Journal Officiel du 30/12/2014,
Le conseil communautaire est invité à adopter une nouvelle délibération afin de
modifier les modalités de mise en application de la taxe de séjour à compter du 1er
avril 2015 pour respecter les nouveaux tarifs prévus par l’article L.2330-30 et les
nouvelles exonérations prévues à l’article L.2333-31 du CGCT.
La taxe de séjour est instaurée au réel, sur les personnes qui ne sont pas domiciliées
dans la commune et n’y possédant pas de résidence à laquelle elles sont redevables
de la taxe d’habitation.
La période de perception s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2015,
1. Tarifs de la taxe
Le tarif de la taxe de séjour est fixé pour chaque nature et pour chaque catégorie
d’hébergement, par personne et par nuitée.
Types et catégories d’hébergements
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et
5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2
et 3 étoiles, et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en
attente de classement ou sans classement
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de
classement ou sans classement
Chambres d’hôtes, chambres chez l’habitant
Gîtes de groupe, hébergements collectifs
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et
2 étoiles et non classés, aires naturelles de camping, et tout
autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Tarifs légaux
(par nuitée,
par
personne)
Tarifs
appliqués
Entre
0.65€ et 4€
2.00€
Entre
0.65€ et 3€
1.50€
Entre
0.65€ et 2.25€
1.00€
Entre
0.50€ et
1.50€
0.90€
Entre
0.30€ et 0.90€
0.75€
Entre
0.20€ et
0.75€
0.65€
Entre
0.20€ et 0.75€
Entre
0.20€ et
0.75€
Entre
0.20€ et
0.75€
Entre
0.20€ et 0.75€
0.75€
0.60€
0.75€
0.60€
Entre
0.20€ et 0.55€
0.55€
0.20€
0.20€
Entre
0.20€ et 0.75€
0.25€
Il est mis en place une équivalence entre le classement des hébergements et leur
label. Ainsi, une étoile équivaut à un épi Gîtes de France, une cheminée Logis de
France, une clé Clé Vacances et tout autre label. Le label Fleurs de Soleil est reconnu
équivalent à 3 étoiles.
Les tarifs seront revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des prix à la
consommation des ménages hors tabac (arrondies au 10ème d’euros).
La facturation interviendra au plus tard le 20 janvier 2016 et sera acquittée au trésor
Public d’Ornans, avec un délai de paiement d’un mois soit avant le 20 février 2016
2. Mesures d’exonération et de réductions
Sont exemptés de la taxe de séjour :
 Les personnes mineures,
 Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire
intercommunal,
 Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un
relogement temporaire,
 Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 4 € par
nuit quel que soit le nombre d’occupants.
3. Taxation d’office
Au besoin et après avoir recouru à toutes les notifications et mises en demeure
préalables, la CCPO pourra recourir à une taxation d‘office des hébergeurs.
Les modalités de révision de la procédure de taxation d’office feront l’objet d’un
décret d’application et seront soumises au conseil communautaire dans les temps
impartis.
A l’unanimité, le conseil communautaire adopte les nouvelles dispositions
citées ci-dessus et la nouvelle tarification à compter du 1er avril 2015.
Fait et délibéré en séance, le 17.02.15
Pour Extrait conforme,
Jean-Claude GRENIER
Président