E12-Maintien du commerce et de l`artisanat de services en milieu

E12
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET INTERNATIONAL – Janvier 2015
Aide au maintien du commerce
et de l'artisanat de services
en milieu rural
Nature des opérations subventionnables
Conforter l’offre commerciale et artisanale de proximité à
la population des zones rurales.
Favoriser l’équilibre des activités économiques des
territoires et soutenir le secteur du bâtiment.
Bénéficiaires
Entreprises indépendantes inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(sociétés de portage immobilier non éligibles).
CONTACT
M. le Président du Conseil général
Direction du développement économique et international (DDEI)
Service d’appui à l’économie et à l’emploi – Tél. 02 98 76 61 01
32, boulevard Dupleix – CS 29029 – 29196 Quimper Cedex
Sur le diagnostic hygiène lié à la reprise d'un commerce
alimentaire, comprenant une activité de transformation, ou de
restauration, contacter la Chambre de métiers et de l’artisanat
du Finistère - Pôle sécurité sanitaire - nutrition santé Tél. 02 98 76 46 71 - 24, route de Cuzon – 29196 Quimper Cedex
Communes ou établissements publics de coopération
intercommunale en cas de carence de l’initiative privée.
Conditions de recevabilité
Localisation des projets
Communes rurales inférieures ou égales à 3 500
habitants listées en annexe (base : population DGF
2014).
L’acquisition de fonds et murs commerciaux est exclue de
l’assiette subventionnable, sauf maîtrise d’ouvrage
publique pour les murs commerciaux avec un plafond de
30 000 €.
Opérations éligibles
L’entreprise doit présenter une situation financière saine
et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.
Création, reprise ou modernisation :
Financement départemental
•
•
de commerces de proximité d’une surface de
vente inférieure à 300 m² (hors commerces de
gros, non sédentaires, saisonniers, activités
d’agence,
professions
libérales,
secteur
paramédical, bars, débits de tabac). Par
dérogation, le dernier bar de la commune est
éligible ;
des activités artisanales de services suivantes :
coiffure-esthétique,
mécanique
automobile,
assistance et dépannage informatique, réparation
de matériels agricoles.
La création d’une activité déjà présente sur la commune
est soumise à l’avis circonstancié du Maire et de la
Chambre consulaire concernée.
La réalisation préalable d’un diagnostic hygiène sera
demandée pour tout projet de commerce alimentaire,
comprenant une activité de transformation, ou de
restauration lié à une reprise-transmission.
Nature des dépenses éligibles
•
investissements immobiliers, par nature ou par
destination, réalisés par des entreprises ;
•
diagnostic hygiène préalable lorsqu’il est requis.
Montant de l'aide :
•
20 % des dépenses avec un seuil de dépenses
éligibles de 10 000 € H.T. (1) et un plafond
subventionnable de 60 000 € H.T. L’aide
départementale à l’investissement ne peut
excéder le plafond de 12 000 € sur cinq ans par
commerce.
Dans le cas de commerces pluriactivités dont l’une non
éligible (ex : alimentation/bar), l’aide est calculée au
prorata de la surface occupée par l’activité éligible.
•
4 000 € d’aide forfaitaire pour la création ou la
reprise (hors succession en ligne directe) du
dernier commerce de première nécessité de la
commune dans les domaines suivants :
boulangerie, alimentation générale, boucheriecharcuterie-traiteur, poissonnerie, multiservices
alimentaires.
Cette aide forfaitaire, cumulable avec l’aide à
l’investissement, ne peut être attribuée qu’une
fois tous les 5 ans dans la même commune.
En cas de cessation de l’activité commerciale par le
bénéficiaire de l’aide avant 5 ans, elle doit être
remboursée au prorata des années restant à courir
jusqu’à ce délai.
Dans le cadre des créations/reprises de commerces et
services artisanaux de proximité, cette aide est cumulable
avec la bourse aux jeunes créateurs d’entreprise (sous
conditions d’éligibilité propres à ce dispositif).
Modalités de l'aide
La demande d’aide doit obligatoirement précéder la
réalisation du projet. Le point de départ du programme est
la date du dépôt de la demande, sous forme de dossier
ou de lettre d’intention ; dans ce dernier cas, le dossier
complet doit être déposé dans le délai maximum de 6
mois.
La durée d’exécution du programme est au maximum de
3 ans.
Application d’un coefficient de solidarité : il sera
procédé, pour le calcul des subventions d’investissement
aux communes et à leurs groupements (EPCI, syndicats,
etc.), à l’application d’un coefficient de solidarité
permettant de moduler l’aide, coefficient qui sera calculé
chaque année pour chaque collectivité à partir
d’indicateurs de ressources et de caractéristiques des
communes.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’aide, constitué selon un
modèle-type fourni sur demande, doit être produit en 1
exemplaire au Conseil général du Finistère, direction du
développement économique et international - 32,
boulevard Dupleix – CS 29029 - 29196 QUIMPER Cedex
(Tél. 02 98 76 61 01).
Régimes d’aides
Dispositif d’aide pris en application du régime cadre
exempté d’aide « de minimis » sur la base du règlement
n°1407/2013 adopté par la Commission européenne le 18
décembre 2013 qui limite le montant d’aides publiques
attribuées sous ce régime à 200 000 € sur les 3 derniers
exercices fiscaux.
Communes ≤ 3 500 habitants (base : population DGF 2014)
ARGOL
HOPITAL-CAMFROUT
MESPAUL
ROSNOEN
ARZANO
HUELGOAT
MILIZAC
SAINT-COULITZ
AUDIERNE
ILE-DE-BATZ
MOTREFF
SAINT-DERRIEN
BAYE
ILE-DE-SEIN
OUESSANT
SAINT-DIVY
BERRIEN
ILE-MOLENE
PENCRAN
SAINT-ELOY
BEUZEC-CAP-SIZUN
ILE-TUDY
PEUMERIT
SAINTE-SEVE
BODILIS
IRVILLAC
PLEUVEN
SAINT-FREGANT
BOLAZEC
JUCH
PLEYBER-CHRIST
SAINT-GOAZEC
BOTMEUR
KERGLOFF
PLOEVEN
SAINT-HERNIN
BOTSORHEL
KERLAZ
PLOGASTEL-ST-GERMAIN
SAINT-JEAN-DU-DOIGT
BOURG-BLANC
KERLOUAN
PLOGOFF
SAINT-JEAN-TROLIMON
BRASPARTS
KERNEVEL (population totale)
PLOGONNEC
SAINT-MEEN
BRELES
KERNILIS
PLOMODIERN
SAINT-NIC
BRENNILIS
KERNOUES
PLONEIS
SAINT-PABU
BRIGNOGAN-PLAGES
KERSAINT-PLABENNEC
PLONEVEZ-DU-FAOU
SAINT-RIVOAL
CAST
LAMPAUL-GUIMILIAU
PLONEVEZ-PORZAY
SAINT-SAUVEUR
CLEDEN-CAP-SIZUN
LAMPAUL-PLOUARZEL
PLOUDIRY
SAINT-SEGAL
CLEDEN-POHER
LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU
PLOUEDERN
SAINT-SERVAIS
CLOHARS-FOUESNANT
LANARVILY
PLOUEGAT-GUERAND
SAINT-THEGONNEC
CLOITRE-PLEYBEN
LANDELEAU
PLOUEGAT-MOYSAN
SAINT-THOIS
CLOITRE-ST-THEGONNEC
LANDEVENNEC
PLOUENAN
SAINT-THONAN
COAT-MEAL
LANDREVARZEC
PLOUEZOC'H
SAINT-THURIEN
COLLOREC
LANDUDAL
PLOUGAR
SAINT-URBAIN
COMMANA
LANDUDEC
PLOUGONVEN
SAINT-VOUGAY
CONFORT-MEILARS
LANDUNVEZ
PLOUGOULM
SAINT-YVI
CONQUET
LANGOLEN
PLOUGOURVEST
SANTEC
CORAY
LANHOUARNEAU
PLOUGUIN
SCRIGNAC
DAOULAS
LANILDUT
PLOUIDER
SIBIRIL
DINEAULT
LANMEUR
PLOUMOGUER
SIZUN
DIRINON
LANNEANOU
PLOUNEOUR-MENEZ
SPEZET
DRENNEC
LANNEDERN
PLOUNEOUR-TREZ
TAULE
EDERN
LANNEUFFRET
PLOUNEVENTER
TELGRUC-SUR-MER
ESQUIBIEN
LANRIVOARE
PLOUNEVEZEL
TOURCH
FAOU
LANVEOC
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
TREBABU
FEUILLEE
LAZ
PLOURIN
TREFFIAGAT
FOLGOET
LENNON
PLOUVORN
TREFLAOUENAN
FOREST-LANDERNEAU
LEUHAN
PLOUYE
TREFLEVENEZ
GARLAN
LOC-BREVALAIRE
PLOUZEVEDE
TREFLEZ
GOUESNACH
LOC-EGUINER
LOC-EGUINER-STTHEGONNEC
PLOVAN
TREGARANTEC
PONT-AVEN
TREGARVAN
PONT-CROIX
TREGLONOU
PONTHOU
TREGOUREZ
PORSPODER
TREGUENNEC
PORT-LAUNAY
TREHOU
POULDERGAT
TREMAOUEZAN
POULDREUZIC
TREMEOC
POULLAN-SUR-MER
TREMEVEN
POULLAOUEN
TREOGAT
PRIMELIN
TREOUERGAT
QUEMENEVEN
TREVOUX
QUERRIEN
TREZILIDE
GOUEZEC
GOULIEN
GOULVEN
GOURLIZON
GUENGAT
GUERLESQUIN
GUICLAN
GUILER-SUR-GOYEN
GUILLIGOMARC'H
GUIMAEC
GUIMILIAU
GUIPRONVEL
GUISSENY
HANVEC
HENVIC
LOCMARIA-BERRIEN
LOCMELAR
LOCQUENOLE
LOCQUIREC
LOCRONAN
LOCUNOLE
LOGONNA-DAOULAS
LOPEREC
LOQUEFFRET
LOTHEY
MAHALON
MARTYRE
MELLAC
REDENE
ROCHE-MAURICE
ROSCANVEL