capacite professionnelle

CAPACITE PROFESSIONNELLE
TRANSPORT DE
MARCHANDISES PAR ROUTE
BROCHURE D’INFORMATION
Novembre 2012
GENERALITES
Vous voulez installer ou reprendre une entreprise de transport
professionnel routier de marchandises, ou poursuivre l’ exploitation de
ce type de transport.
L’accès à cette activité ainsi que son exercice sont strictement réglementés
Pour pouvoir obtenir du Service public fédéral Mobilité et Transports, la
licence de transport nécessaire1 et la conserver, vous devez satisfaire à
quatre conditions essentielles :
a) avoir un siège d’exploitation en Belgique;
b) satisfaire à la condition de capacité professionnelle: une personne
physique au moins, dirigeant effectivement et en permanence l’activité
de transport de l’entreprise, doit être titulaire d’un certificat de capacité
professionnelle valable pour le transport national par route ou valable, à
la fois, pour le transport national et international par route.
Ce certificat est délivré par le Service public fédéral Mobilité et
Transports, aux candidats qui ont suivi des cours et réussi des examens.
1
La réglementation relative au transport rémunéré de choses par route ne s’applique pas :
. tant en trafic national qu’en trafic international :
1°) aux transports de choses effectués au moyen d’un véhicule automobile ou d’un train de véhicules dont la charge utile
n’excède pas 500 kg;
2°) aux transports de bagages effectués au moyen d’un véhicule automobile construit exclusivement pour le transport de
personnes ou au moyen d’une remorque couplée à ce véhicule automobile;
3°) aux transports de véhicules endommagés ou en panne;
4°) aux transports postaux effectués dans le cadre d’une mission de service public;
5°) aux transports de médicaments, d’appareils et d’équipements médicaux ainsi que d’autres articles nécessaires en cas de
secours d’urgence, notamment en cas de catastrophes.
. exclusivement en trafic national (= si les véhicules concernés ne franchissent pas la frontière belge) :
6°) aux transports de choses effectués hors de la voie publique;
7°) aux transports de véhicules déplacés sur réquisition des agents qualifiés à cet effet;
8°) aux transports locaux effectués en vue de l’épandage sur la voie publique de matières destinées à protéger la circulation
lorsque celle-ci est rendue dangereuse par des phénomènes météorologiques ou autrres;
9°) aux transports de valeurs effectués au moyen de véhicules spécialement conçus à cet effet;
10°)aux transports funéraires.
L’Institut Transport Routier et Logistique Belgique est agréé pour
l’organisation des cours. L’examen est organisé par un jury d’examen
constitué par le Ministre.
c) satisfaire à la condition d’honorabilité : la (les) personne(s)
physique(s) chargée(s) de la direction des activités de transport de
l’entreprise ne peut (peuvent) avoir encouru des condamnations pénales
graves ou avoir été interdite(s) d’exercer une activité commerciale.
L’honorabilité est attestée par un certificat de bonnes conduite, vie et
moeurs, modèle 1.
d) satisfaire à la condition de capacité financière : une entreprise satisfait
à la condition financière lorsqu’elle justifie de la constitution d’un
cautionnement solidaire dont le montant est fonction du nombre de
véhicules automoteurs pour lesquels une copie de la licence de transport
national ou de la licence de transport communautaire a été sollicitée. La
capacité financière est prouvée par l’attestation d’un établissement de
crédit ou d’une entreprise d’assurances.
LES COURS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE
L’Institut Transport Routier et Logistique Belgique propose deux formules
de cours de capacité professionnelle au transport national et international de
marchandises par route, identiques quant à leur contenu mais variables quant
à leur durée :
Quand et où ?
UN CYCLE DE “COURS DE TEMPS PLEIN”
organisé en semaine de 8h30 à 15h00 ou 17h00
Janvier-Février 2013 :
- à l’ITLB (INSTITUT TRANSPORT ROUTIER ET LOGISTIQUE
BELGIQUE), rue Archimède 5, 1000 Bruxelles), sous réserve d’un
nombre suffisant d’inscriptions, du lundi 7 janvier 2013 au vendredi
25 janvier 2013 inclus.
- à Liège (FOREM LOGISTIQUE, rue Jean de Selys Longchamps 2, 4460
Bierset), sous réserve d’un nombre suffisant d’inscriptions, du lundi 21
janvier 2013 au vendredi 8 février 2013 inclus.
UN CYCLE DE “WEEKEND”
organisé les samedis de 9h à 15h30 ou 17h30, et certains samedis jusqu'à
13h.
Janvier 2013
du 12 janvier 2013 jusqu’à fin juin 2013, sous réserve d’un nombre
suffisant d’inscriptions, au :
- Forem Hainaut Logistique, (Zoning de Garocentre-Nord, Boulevard
de la Technicité 1, 7110 Houdeng-Goegnies);
Quelles matières ?
Ces cours portent sur toutes les matières dont la connaissance est requise par
la réglementation et s’avère indispensable pour fonder une entreprise de
transport performante et pour la faire fonctionner de façon optimale.
Citons, entre autres, les procédures et les documents résultant notamment du
droit commercial, fiscal et social, des formalités douanières, de la gestion
commerciale et financière de l’entreprise, par exemple, le calcul du prix de
revient; les différents aspects de la réglementation des transports, par
exemple, les autorisations requises, les dispositions relatives au contrat de
transport, etc.
Les cours portent également sur les normes techniques relatives aux
véhicules utilitaires, les règles relatives au chargement et au déchargement, le
choix et l’entretien des différents composants des véhicules, les nouveaux
développements des transports combinés et de la logistique, etc.
Syllabus
Toutes les matières sont largement développées dans des syllabus qui ne sont
pas uniquement conçus comme des supports de cours préparatoires aux
examens mais également comme une documentation pratique utilisable pour
l’exercice même de l’activité de transport.
Modalités d’inscription
Si vous désirez participer à l’un des cycles de cours susmentionnés, vous
pouvez remplir un formulaire d’inscription annexé à la présente et nous le
retourner dans les meilleurs délais. Après réception, nous vous adresserons
une facture d’un montant de 900() euros à titre de droit d’inscription incluant
les cours et les syllabus correspondants.
()
Sous réserve de modification. Les prix sont sujets à une indexation en application de l’A.M. du 4 août 2009.
EXAMENS
Modalités d’inscription
Chaque participant reçoit un formulaire d'inscription à l'examen avant la fin
du cycle de cours.
Après réception de votre formulaire
d'inscription, l'ITLB vous envoie une
()
facture d’un montant de 132 euros dont le paiement rend valable
l’inscription à l’examen.
Déroulement de l’examen
L'examen comporte deux parties : une épreuve écrite et une épreuve orale.
- Pour la première session d’examen de 2013, l’épreuve écrite se déroulera
en principe le 17 mars 2013 et l’épreuve orale en principe à partir du 13
avril 2013.
- Pour la deuxième session d’examen de 2013, l’épreuve écrite se déroulera
en principe dans le courant du mois d’octobre 2013 et l’épreuve orale en
principe dans le courant du mois de novembre 2013.
()
Sous réserve de modification. Les prix sont sujets à une indexation en application de l’A.M. du 4 août 2009.
PROGRAMME DES COURS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE AU
TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL DE MARCHANDISES
PAR ROUTE
Ces matières sont en principe assimilables par des personnes possédant une
formation correspondant au niveau de fin d'études de scolarité obligatoire.
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit social
- Droit fiscal
- Modalités de paiement et de financement
- Comptabilité
- Assurances
- Sécurité routière – Principales réglementations de
circulation à l’étranger
- Choix et entretien des composants des véhicules
- Accès à la profession et son exercice
- Le contrat de transport
- La réglementation du travail
- Le calcul du prix de revient et formation des prix
- Auxiliaires de transport
- Manutention de marchandises
- Le transport routier de marchandises dangereuses –
L’ABC de l’ADR
- Organisation et gestion
- Formalités douanières
- Les masses et dimensions des véhicules
- Le transport intermodal
- Transport sous température dirigée
-Applications télématiques
-Transports des animaux vivants
-Transports de déchets
-Logistique
3h
3h
4h
6h
6h
14 h
4h
6h
6h
6h
6h
8h
12 h
2h
4h
4h
4h
4h
1h
2h
1h
2h
2h
2h
4h
FORMULAIRE D’INSCRIPTION AUX COURS DE CAPACITE
PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT
DE MARCHANDISES PAR ROUTE
(Complétez lisiblement en caractères d'imprimerie et marquez d'une croix les cases appropriées)
. Nom et prénom(s) : M./Mme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. Adresse privée (rue, avenue, n°, boîte postale, code postal, localité) : . . . . . . . . . . . . . . . . .
..........................................................................
. Lieu et pays de naissance : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. Date de naissance : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° registre national : . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. Tél.: . . . . / . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléfax. : . . . . / . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
s'inscrit aux cours transport national et international de marchandises par route et désire suivre le
O
cycle de cours de temps plein janvier 2013 (les jours ouvrables)
du 7/01/2013 au 25/01/2013
O
O Bruxelles
cycle de cours de temps plein janvier-février 2013 (les jours ouvrables)
du 21/01/2013 au 8/02/2013
O
O Liège
cycle de weekend janvier 2013 (les samedis)
du 12/01/2013 jusqu’à fin juin 2013
O La Louvière
La facture doit être envoyée :
O
O
au nom du participant
N° TVA : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
au nom de l'entreprise suivante :
. Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. N° TVA : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. Adresse (rue, avenue, n°, boîte postale, code postal, localité) :
.................................................
.................................................
. Tél. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Date :
Case réservée à l’ITLB.
fact. n° ....................
du ......../......../.........
Téléfax. : . . . . . . . . . . . . . .
Signature :
En signant le présent formulaire d’inscription, les conditions de paiement suivantes sont acceptées :
Tout paiement doit être effectué après réception de la facture dont il doit mentionner les références
exactes.Toute annulation recue par écrit avant le début des cours annule la facture. Toute annulation
reçue par écrit après le début des cours entraîne des frais administratifs d’un montant de 137 Euro et
éventuellement d’une facture du montant dû pour les manuels reçus.
Attention ! L’obtention du certificat de capacité professionnelle ne donne pas automatiquement
droit à la licence de transport. Le SPF Mobilité et Transports contrôlera le respect d’autres
conditions, notamment l’honorabilité et la capacité financière.
Voir verso
INSTITUT TRANSPORT ROUTIER ET LOGISTIQUE BELGIQUE
Association sans but lucratif
Rue Archimède 5 - 1000 Bruxelles - Tél. : 02/234.30.10 - Fax : 02/230.75.34 – E-mail [email protected]
DONNEES D'IDENTIFICATION(1)
1. NIVEAU DES ETUDES EFFECTUEES(2)
O Enseignement primaire
O Enseignement supérieur non-universitaire
O Enseignement moyen inférieur
O Enseignement universitaire
O Enseignement moyen supérieur
O Autre : ……………………………………
_____________________________________________________________________________________
2. TRAVAILLEZ-VOUS DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE
MARCHANDISES ? (2)
O OUI
O NON
- N° de l'éventuelle licence de transport :
…………………………………………
- Quelle fonction y exercez-vous ?
O employeur indépendant
O aidant, non assujetti à l'O.N.S.S.
(par ex. épouse, membre de la famille)
O gérant (S.P.R.L.) ou administrateur (S.A.)
O cadre
O employé
O chauffeur
O autre : ………………………………
a) Dans quelle autre catégorie d'entreprise travaillezvous ? ex.
O entreprise d'expédition
O bureau d'affrètement
O agence en douane
O industrie
O commerce d'exportation
O banque
O construction de véhicules O société leasing/location
O autre : ………………………………………
- dans quel département ? ……………………
- quelle fonction y exercez-vous ? …………...
b) Exercez-vous une autre activité ? par ex.
O étudiant
O profes.indépendante
O demandeur d'emploi
O sans profession
O autre : ………………………………………
____________________________________________________________________________________________
3. AVEZ-VOUS UNE RELATION FAMILIALE AVEC UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT
(transporteur de père en fils, liens familiaux, etc.) ? (2)
O OUI
O NON
____________________________________________________________________________________________
4.
En cas d'obtention du certificat de capacité professionnelle au transport international de
marchandises, je donne mon autorisation pour que mes coordonnées puissent être transmises à des tiers
en vue de recevoir des offres(3)concernant la mise en oeuvre de mon certificat dans une entreprise.
O OUI
O NON
____________________________________________________________________________________________
(1)
Les présents renseignements sont recueillis à des fins administratives et statistiques internes.Conformément à la loi du 8
décembre 1992 sur la protection de la vie privée, ces renseignements peuvent, à votre demande, vous être transmis pour
vérification et si nécessaire être modifiés.
(2)
Complétez ou marquez d’une croix les cases appropriées.
(3)
Conformément à l'exemption demandée à la Commission de protection de la vie privée sous le numéro d'identification
000328216.