Classification fiscale internationale d`une entité – Dossier

Classification fiscale internationale
d'une entité – Dossier comprenant
les directives et le formulaire
Comment utiliser ce dossier :
Passer en revue • Les directives indiquées dans les annexes ci-jointes vous aideront à remplir le présent formulaire.
• Des renseignements supplémentaires sont accessibles sur le site Web de l'Agence du revenu du
Canada, à la page Renseignements pour les entités détentrices de comptes dans des institutions
financières canadiennes1. Vous pouvez également consulter votre conseiller fiscal.
Ce dossier comprend trois parties :
1. Formulaire – Classification fiscale internationale d'une entité
2. Annexe 1 – Références en ligne pour la déclaration de renseignements sur les comptes financiers
3. Annexe 2 – Exemples de classification fiscale internationale
Remplir
Vous pouvez remplir le formulaire à l'écran.
Imprimer
Imprimez le formulaire dûment rempli (pages 1 à 3) et signez la déclaration à la section 3.
Envoyer
Envoyez le formulaire (pages 1 à 3) par la poste ou par télécopieur, selon les directives de votre assureur.
Aperçu des classifications des entités – Voir l'annexe 1 pour les définitions :
Classification fiscale internationale
d'une entité
Nom officiel complet de l'entité qui est le proposant/demandeur, le propriétaire du contrat ou le titulaire de compte
Numéro de la proposition/de la demande/du contrat
• Le terme entité désigne une société par actions/compagnie, une fiducie, une société de personnes, une association ou
une autre organisation. Le présent formulaire doit être utilisé par les entités du Canada et des États-Unis. Si l'entité est
constituée à l'extérieur du Canada et des États-Unis, le formulaire W-8BEN-E de l'IRS est exigé.
• Le terme titulaire de compte désigne une entité qui est le proposant/demandeur, une entité qui est le propriétaire du
contrat, ou une autre entité qui est le titulaire de compte.
• Selon l'accord intergouvernemental prévoyant l'amélioration de l'échange de renseignements fiscaux en vertu de la
Convention fiscale Canada-États-Unis (l'accord), les institutions financières canadiennes doivent repérer et signaler
certains types de comptes. Pour de plus amples renseignements sur cet accord, visitez le site
http://www.fin.gc.ca/afc/faq/fatca-fra.asp.
• Nous utiliserons les renseignements figurant dans le présent formulaire pour déterminer nos obligations de déclaration aux
autorités fiscales. Selon la classification fiscale internationale du titulaire de compte, nous pourrons faire le signalement à
l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Directives : Les sections 1 et 3 doivent être remplies dans tous les cas. La section 2 doit être remplie par les EENF passives (voir
la section 1 C ci-dessous), les fiducies et les successions.
1
Classification fiscale internationale d'une entité
Directives : Répondez aux questions ci-dessous pour déterminer la classification de l'entité en vertu de l'accord. Les termes
utilisés dans cette section sont définis dans l'accord. Pour de plus amples renseignements, consultez le conseiller fiscal ou un
autre conseiller de l'entité, ou visitez la page Renseignements pour les entités détentrices de comptes dans des
institutions financières canadiennes1 sur le site de l'ARC.
A. L'entité est-elle constituée au Canada?
Oui
Non
Si OUI, passez à la question B.
Si NON, l'entité est-elle une personne désignée des États-Unis en vertu de l'Internal Revenue Code des États-Unis?
Oui
Non
Si NON, passez à la section 3. Cela comprend diverses entités des États-Unis décrites dans l'Internal Revenue Code
des États-Unis, comme une entité qui n'est pas une personne désignée des États-Unis.
Si OUI, indiquez le numéro d'identification fiscal américain, puis passez à la section 3.
Numéro d'identification fiscal (NIF) américain
B. L'entité est-elle une institution financière?
Oui
Non
Si NON, passez à la question C.
Si OUI, cochez l'une des options suivantes, puis passez à la section 3.
Institution financière avec un numéro d'identification d'intermédiaire mondial (GIIN) valide :
• Comprend les IF canadiennes, les IFE participantes, et les IF d'un pays ou d'une juridiction partenaire.
GIIN
Institution financière réputée conforme qui n'a pas besoin d'obtenir un GIIN.
Type
Institution financière non participante
Autres institutions financières canadiennes non déclarantes, y compris les bénéficiaires effectifs exemptés
Type
1 La page Renseignements pour les entités détentrices de comptes dans des institutions financières canadiennes de l'ARC se trouve à l'adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/ntts-fra.html.
Page 1 de 3
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.
1
Classification fiscale internationale d'une entité (suite)
C. Lisez l'encadré suivant avant de répondre à la question.
Une EENF active comprend les entités suivantes :
• Une entreprise dont 50 % ou plus du revenu brut provient d'un commerce ou d'une entreprise active ET dont 50 % ou
plus de l'actif produit un revenu actif.
• Un organisme de bienfaisance, une association ou un club enregistré, constitué au Canada et exploité exclusivement à
des fins culturelles, sportives ou éducatives.
• Une société avec des actions qui sont régulièrement négociées dans un marché boursier reconnu.
• Un gouvernement ou une organisation internationale.
• Une EENF exclue en vertu de l'article 1.1472-1(c)(1) des Treasury Regulations des États-Unis.
• Pour les autres types d'EENF actives, reportez-vous à la page Renseignements pour les entités détentrices de
comptes dans des institutions financières canadiennes de l'ARC1.
Oui
Non
L'entité est-elle une EENF active?
Si NON, l'entité est une EENF passive. Passez à la section 2.
Si OUI, passez à la section 3.
2
Personnes des États-Unis détenant le contrôle d'une EENF passive
Directives : Cette section doit être remplie dans le cas des EENF passives seulement. Elle ne vise pas les autres types
d'entités. Cochez A ou B.
A.
Fiducies et successions : Est-ce qu'un liquidateur/exécuteur testamentaire, un bénéficiaire de la succession, un
fiduciaire, un constituant de la fiducie, un bénéficiaire de la fiducie, un protecteur de la fiducie ou une personne qui a
des pouvoirs sur la fiducie est un citoyen ou un résident des États-Unis?
Oui
Non Si NON, passez à la section 3.
Si OUI, fournissez les renseignements ci-dessous pour chaque personne des États-Unis détenant
le contrôle.
B.
Autres types d'EENF passives : Est-ce qu'un ou des particuliers possèdent ou contrôlent, directement ou
indirectement, 25 % ou plus de l'entité?
Oui
Non Si NON, passez à la section 3.
Si OUI, est-ce qu'une ou des personnes détenant le contrôle sont un citoyen ou un résident des
États-Unis?
Oui
Non
Si NON, passez à la section 3.
Si OUI :
• Pour les particuliers qui sont des personnes détenant le contrôle, fournissez les renseignements
ci-dessous.
• Pour les entités qui sont des personnes détenant le contrôle, remplissez un autre formulaire
Classification fiscale internationale d'une entité.
Nota : Des renseignements supplémentaires pourraient être exigés pour les entités qui sont
détenues par d'autres entités.
Indiquez ci-dessous les personnes des États-Unis détenant le contrôle de l'EENF passive, puis passez à la section 3.
Prénom
Nom
Adresse (numéro et rue)
Appartement ou bureau
Ville
Province/État
Code postal/Code ZIP
NIF américain
Page 2 de 3
Pays
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.
2
Personnes des États-Unis détenant le contrôle d'une EENF passive (suite)
Prénom
Nom
Adresse (numéro et rue)
Appartement ou bureau
Ville
Province/État
Code postal/Code ZIP
NIF américain
Prénom
Nom
Pays
Adresse (numéro et rue)
Appartement ou bureau
Ville
Province/État
Code postal/Code ZIP
NIF américain
Prénom
Nom
Pays
Adresse (numéro et rue)
Appartement ou bureau
Ville
Province/État
Code postal/Code ZIP
NIF américain
3
Pays
Déclaration et signatures
Dans la présente section, le terme vous désigne la ou les personnes autorisées à signer ci-dessous le présent formulaire.
Au besoin, veuillez utiliser une autre feuille pour fournir des renseignements sur d'autres personnes.
Le titulaire de compte convient d'aviser l'institution financière immédiatement de toute erreur, omission ou modification
touchant les renseignements fournis dans le présent formulaire, y compris tout changement apporté au statut de résident
des États-Unis ou de citoyen des États-Unis d'une personne détenant le contrôle, ou tout changement de classification
fiscale internationale du titulaire de compte.
En signant ci-dessous, vous confirmez ce qui suit :
• Vous êtes autorisé à signer au nom du titulaire de compte.
• Les renseignements fournis dans le présent formulaire sont, à votre connaissance, complets, à jour et exacts.
• Vous reconnaissez que les renseignements indiqués dans le présent formulaire et les renseignements sur vos contrats et
vos comptes peuvent être déclarés à l'Agence du revenu du Canada.
Prénom
Nom
Signature de la personne autorisée
Titre
Date (jj-mm-aaaa)
X
Prénom
Nom
Signature de la personne autorisée
Titre
Date (jj-mm-aaaa)
X
Page 3 de 3
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.
Annexe 1 | Références en ligne pour la déclaration de renseignements sur les comptes financiers
1. La page Renseignements pour les entités détentrices de comptes dans des institutions financières canadiennes
de l'ARC se trouve à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/ntts-fra.html
2. L'accord intergouvernemental prévoyant l'amélioration de l'échange de renseignements fiscaux en vertu de la
Convention fiscale Canada-États-Unis se trouve à l'adresse suivante :
http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/pdf/FATCA-fra.pdf
3. Le document d'orientation de l'ARC pour les institutions financières canadiennes se trouve à l'adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/gdnc-fra.html
Annexe 2 | Exemples de classification fiscale internationale
Vous trouverez ci-dessous des exemples pour illustrer les classifications fiscales internationales d'une entité. Il s'agit de
scénarios hypothétiques qui ne doivent être utilisés qu'à titre de référence générale.
Exemples
Tapis Tremblay inc. est une société
constituée au Canada qui fabrique
des tapis et qui fait des affaires depuis
plus d'un siècle. Lors de l'exercice
précédent, 60 % de son revenu brut
provenait de la production et de la
vente de tapis, et 40 % de ses actifs
produisaient des dividendes et d'autres
revenus de placement.
Classification selon le document d'orientation de l'ARC
• Tapis Tremblay inc. est une «entité non américaine» (dans cet
exemple, une société constituée au Canada) qui n'est pas une
«institution financière» (c.-à-d. qu'elle est une entité étrangère
non financière, ou EENF).
• Comme moins de 50 % de son revenu brut de l'exercice
précédent est un revenu passif et que moins de 50 % de ses
actifs détenus lors de l'exercice précédent ont produit un
revenu passif, il s'agit d'une EENF active.
Aubaines Nora inc. est une entreprise • Aubaines Nora inc. est une EENF passive, car plus de 50 % de
familiale de vente au détail
son revenu brut de l'exercice précédent était un revenu passif.
constituée au Canada. Lors de
• Aubaines Nora inc. devra identifier toute personne détenant le
l'exercice précédent, 35 % de son
contrôle qui est une personne des États-Unis. Pour une société,
revenu brut provenait de la vente au
une personne détenant le contrôle est une personne qui,
détail et 65 % provenait des revenus de
directement ou indirectement, détient ou contrôle au moins 25 %
son portefeuille de placements
des actions. Toute personne détenant le contrôle qui est une
(intérêts, dividendes et revenu de
personne des États-Unis doit déclarer son statut de résident ou
location d'un bien immobilier dans un
de citoyen des États-Unis, ou la société doit le faire en son nom.
centre commercial).
L'entité est
considérée
comme une :
EENF active
EENF passive
Karl et Mélinda détiennent 100 % d'une
société de portefeuille. Cette société
détient un cabinet dentaire où Karl et
Mélinda exercent la dentisterie. La
société de portefeuille et le cabinet
dentaire sont tous les deux constitués
au Canada.
La société de portefeuille est le
proposant/demandeur. Ses activités
sont divisées comme suit : 95 %
consistent à détenir les actions du
cabinet dentaire et 5 % consistent à
détenir d'autres placements. Lors de
l'exercice précédent, 100 % du revenu
brut de la société de portefeuille
provenait de revenus de dividendes.
• La société de portefeuille est une EENF. Il s'agit d'une EENF
EENF active
active, car presque la totalité de ses activités consiste à
détenir les actions de sa filiale (c.-à-d. la société d'exploitation),
qui est une entité active.
• Le résultat serait le même si au lieu d'un cabinet dentaire, Karl
et Mélinda exploitaient une entreprise de location
d'équipement, de développement immobilier ou de services de
conciergerie détenue par la société de portefeuille.
Louis a établi une fiducie familiale au
Canada pour ses enfants et ses petitsenfants. L'aîné de ses enfants agit en
tant que fiduciaire, et les revenus de la
fiducie sont répartis entre les trois
enfants et les quatre petits-enfants.
Lors de l'exercice précédent, tout le
revenu brut de la fiducie provenait de
dividendes et d'intérêts.
• La fiducie est une EENF. Comme la totalité (c.-à-d. plus de
EENF passive
50 %) de son revenu brut pour l'exercice précédent était un
revenu passif, il s'agit d'une EENF passive.
• La fiducie devra identifier et déclarer chaque personne
détenant le contrôle qui est une personne des États-Unis. Pour
une fiducie, chaque fiduciaire, constituant et bénéficiaire connu
de la fiducie est une personne détenant le contrôle.
• Le résultat serait le même si le proposant était une succession.
La société Énergie Buffalo Incorporée
est un producteur pétrolier et gazier.
Elle est constituée dans une province
canadienne. Ses actions sont
régulièrement négociées à la Bourse
de Toronto.
• La société est une EENF active, car ses actions sont
régulièrement négociées dans un marché boursier reconnu.
• Si Énergie Buffalo Incorporée avait une société affiliée, cette
société serait également une EENF active.
EENF active
La Fiducie de la famille Robinson est
une fiducie familiale canadienne dont
Daniel et son frère James sont les
fiduciaires et les bénéficiaires.
• La fiducie est une EENF. Comme la totalité (c.-à-d. plus de
EENF passive
50 %) de son revenu brut pour l'exercice précédent était un
revenu passif, il s'agit d'une EENF passive.
• La fiducie devra identifier et déclarer chaque personne
détenant le contrôle qui est une personne des États-Unis. Pour
une fiducie, chaque fiduciaire, constituant et bénéficiaire connu
de la fiducie est une personne détenant le contrôle.
• Le résultat serait le même si le proposant était une succession.
Red Rover Inc. est une société de
conseils en gestion constituée aux
États-Unis. Elle n'est pas inscrite à la
Bourse.
• La société est une personne des États-Unis, puisqu'elle est
constituée aux États-Unis, et elle est considérée comme une
personne désignée des États-Unis, car les actions de la
société ne sont pas régulièrement négociées dans un marché
ou une Bourse de valeurs mobilières.
La Coopérative agricole est une petite
institution financière canadienne qui
offre des services financiers aux
fermiers locaux.
• La société est une institution financière et elle devrait consulter Institution
le site Web de l'ARC pour obtenir des directives
financière
supplémentaires propres aux institutions financières.
étrangère (non
américaine)
(IFE)
Personne
désignée des
États-Unis