Statuts Syndicat scolaire

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 novembre 2009
Statuts Syndicat scolaire :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-1 et L. 5211-5;
CONSIDÉRANT que les études menées conjointement par les communes de Couvains, Saint Clair sur Elle, Saint Jean de
Savigny et Villiers-Fossard montrent la nécessité d'œuvrer pour une coopération renforcée dans le domaine scolaire et
périscolaire;
CONSIDÉRANT la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Couvains, Saint Clair sur Elle, Saint Jean de
Savigny et Villiers-Fossard, s'exprimant par des délibérations concordantes, de voir ainsi créer un syndicat intercommunal
à vocation multiple ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de ce syndicat devrait être le suivant: Couvains, Saint Clair sur Elle, Saint Jean de
Savigny, Villiers-Fossard ;
CONSIDÉRANT que ce syndicat exercerait ses compétences en matière d'investissement à compter du 01 janvier
2010 et ses compétences en matière de fonctionnement à compter du 01 septembre 2010 ;
APPROUVE le projet de statuts du syndicat intercommunal du RPI de Couvains, Saint Clair sur Elle, Saint Jean de
Savigny, Villiers-Fossard, annexé à la présente délibération ;
DEMANDE au préfet du département de la Manche de bien vouloir créer le syndicat intercommunal du RPI
Couvains, Saint Clair sur Elle, Saint Jean de Savigny et Villiers-Fossard comprenant les communes de Couvains, Saint
Clair sur Elle, Saint Jean de Savigny et Villiers-Fossard avec prise de compétences en matière d'investissement à
compter du 1 janvier 2010 et en matière de fonctionnement à compter du 1 septembre 2010.
SYNDICAT SCOLAIRE / DELEGUES : Le Conseil Municipal nomme 3 délégués titulaires (PERIER Christian,
LOUVEL Béatrice, LEGUEDOIS Sylvie et 3 suppléants ( PINEL Roland, LEBOUCHER Brigitte, BOUTIN Alain)
ACCUEIL PERISCOLAIRE : PARTICIPATION POUR LES TRANCHES HORAIRES GRATUITES ACCORDEES AUX
PARENTS : Le Conseil Municipal accepte le principe de la gratuité de l'accueil périscolaire de 8h30 à 8h50 et de
13h30 à 13h50, exclusivement pour les familles ayant des enfants déjà scolarisés à St Clair. Après concertation des
communes partenaires, le Conseil Municipal accepte de rembourser à la commune de St Clair, à compter du l'année
scolaire 2008/2009, la somme de 0.50 € par enfant et par tranche horaire. Le remboursement se fera au vu d'un
titre de recette établi par la commune de St Clair sur Elle
Accueil périscolaire à Couvains : Le conseil décide que le 1er quart d’heure de garderie pour les enfants qui
prennent le car pour se rendre à l’école primaire de Saint-Clair-Sur-Elle sera gratuit.
Participation au coût des repas RESTAURATION SCOLAIRE: PARTICIPATION AU COÛT DES REPAS :
Après avoir pris connaissance du décompte des charges de fonctionnement de la restauration scolaire de St Clair
sur Elle pour 2008 et après concertation entre communes partenaires, le Conseil Municipal accepte de rembourser à
la commune de St Clair, le montant restant à charge pour chaque repas pris par les enfants de la commune.
Pour information, le bilan 2008 fait ressortir un montant restant à charge, de 1.89 € par repas. Ce montant sera
revu chaque année en fonction du bilan annuel.
Le remboursement se fera au vu d'un titre de recette établi par la commune de St Clair sur Elle.
SYNDICAT SCOLAIRE ST ANDRE-ST GEORGES : (transport cantine)
Monsieur Le Maire fait part aux membres du conseil d’un courrier du Syndicat scolaire de ST ANDRE-ST GEORGES
sollicitant une participation financière pour le transport cantine du midi entre les 2 écoles. Le conseil émet un avis
défavorable. D’ailleurs un courrier a été envoyé le 26 Août 2008 au syndicat stipulant que la commune de COUVAINS
donnait dérogation aux enfants de Couvains pour utiliser ce transport sous condition qu’aucune contre partie
financière ne soit réclamée à la commune, ce qui annulerait celle-ci.
REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2009 : Le conseil fixe le montant de la redevance 2009 comme suit : part fixe
40€ par foyer, part variable : 1,23€ le M³ consommé, Foyer sans consommation possédant 1 puits : 1 part fixe + 30
M³ par adulte ou 15M³ par enfant.
REGLEMENT ASSAINISSEMENT : Les travaux de la station d’épuration étant terminés, le conseil décide d’établir
un règlement d’assainissement.
Une commission Assainissement est crée afin d’élaborer celui-ci.
Les membres sont :
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BOUTIN Alain
LEBOUCHER Brigitte
MENANT Jacqueline
PINEL Roland
PAING Gilbert
PERIER Christian
Exploitation de la station EXPLOITATION DE LA STATION D’EPURATION : Afin de procéder aux travaux
d’entretien hebdomadaire de la station, le conseil décide d’allouer 2h en plus par semaine à Mme LEDOUX Sonia,
actuellement employée de la commune à raison de 17h/semaine.
La durée hebdomadaire de Mme LEDOUX Sonia sera donc de 19h avec effet rétroactif au 1 novembre 2009.
Pour faciliter l’entretien du poste de refoulement de la station le conseil décide d’acquérir un nettoyeur haute
pression pour un montant de 358,40 € TTC
Chemin du « Boulay » : Mr Le Maire fait part aux conseillers d’un courrier de Maitre MACRE, notaire à SaintClair-Sur-Elle, concernant un échange de parcelles sur le chemin du Boulay. Pour ce faire la commune de COUVAINS
et les CONSORTS LEGRAND doivent procéder à un échange de terrain comme suit :
d’une part, une vente par les consorts LEGRAND au profit de la Commune de COUVAINS des parcelles
D 587 et D 595 d’une contenance totale de 2a 01ca.
D’autre part, une vente par la Commune de COUVAINS au profit des Consorts LEGRAND de la parcelle
cadastrée section D’une contenance de 44 ca n° DS591, provenant du domaine public.
Le conseil donne tous pouvoirs à Mr Le Maire et aux adjoints pour signer les papiers afférents à ce dossier.
Réfection chemin du village Bretel : Concernant la réfection du chemin du village Bretel, un devis avait
été demandé il s’élève à 12 200€ les travaux devraient commencer en 2010.
TRANSFERT DE COMPETENCE DU SMVV : Le conseil municipal : approuve la délégation de la compétence
relative à la gestion du domaine public fluvial constitué par la Vire et le Canal Vire-Taute à la communauté de
communes en vue de la délégation au syndicat. Approuve la modification des statuts de la communauté de
communes. Autorise la communauté de communes à adhérer au syndicat pour le développement du Saint-lois pour
l’exercice de cette compétence.