reglement de la consultation (rc)
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reglement de la consultation (rc)
VILLE DE MONTELIMAR - Règlement de la consultation – Fourniture de distributeurs automatiques d’essuie-mains, de papier hygiénique et de savon avec consommables pour les écoles MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES 000 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) 000 Pouvoir adjudicateur : VILLE DE MONTELIMAR Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant 000 Objet de la consultation : FOURNITURE DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D’ESSUIE-MAINS, DE PAPIER HYGIENIQUE ET DE SAVON AVEC CONSOMMABLES POUR LES ECOLES DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 21 mai 2012 à 17 heures. Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics - Secteur Achats Durables Page 1 sur 12 VILLE DE MONTELIMAR - Règlement de la consultation – Fourniture de distributeurs automatiques d’essuie-mains, de papier hygiénique et de savon avec consommables pour les écoles Article 1° - Objet de la consultation La présente consultation concerne la fourniture de distributeurs automatiques d’essuie-mains, de papier hygiénique et de savon avec consommables pour les écoles de la Ville de Montélimar, tel que décrits dans le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.). Article 2° - Conditions de la consultation 2.1 - Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est la Ville de Montélimar, Hôtel de Ville, Place Emile Loubet, B.P. 279, 26216 MONTELIMAR cedex. Correspondant : Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques – Service Marchés Publics Téléphone : 04. 75. 53.10.74. Télécopie : 04. 75. 00. 25. 39 Courriel : [email protected] 2.2 - Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant. 2.3 - Etendue de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 26-II, 28, 40-III et 77 du Code des marchés publics. 2.4 - Décomposition en tranches et lots - Modalités d’attribution et forme du marché Il n’est pas prévu de découpage en tranches, ni de décomposition en lots. Marché unique qui sera conclu avec une entreprise unique ou avec un groupement solidaire d’entreprises. Ce marché sera traité à bons de commande conformément aux dispositions de l’article 77 du Code des marchés publics dans les limites annuelles telles que précisées à l’article 2° de l’acte d’engagement (A.E.). 2.5 - Durée du marché Le marché sera conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date de notification. 2.6 - Lieux de livraison Les stipulations correspondantes figurent en annexe n°1 du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.). Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics - Secteur Achats Durables Page 2 sur 12 VILLE DE MONTELIMAR - Règlement de la consultation – Fourniture de distributeurs automatiques d’essuie-mains, de papier hygiénique et de savon avec consommables pour les écoles 2.7 - Délais de livraison Les délais de livraison sont proposés par le candidat qui complète à cet effet l’article 4° de l’acte d’engagement, sachant que ces délais ne pourront toutefois pas excéder quatre (4) jours ouvrés, à l’exception des distributeurs automatiques. 2.8 - Variantes et options 2.8.1 - Il n’est prévu de variante. 2.8.2 - Il n’est pas prévu d’option technique (au sens du droit français). 2.8.3 - Il est prévu les options suivantes au sens du droit communautaire : • Marché complémentaire au sens de l’article 35-II-5° du code des marchés publics, • Avenant au sens des articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics. 2.9 - Echantillons Les candidats devront accompagner leur offre des échantillons suivants : - 1 échantillon de Distributeur de savon avec l’échantillon du savon liquide correspondant, - 1 échantillon de Distributeur d’essuie-mains avec l’échantillon de l’essuie-mains correspondant, - 1 échantillon de Distributeur de papier hygiénique avec l’échantillon de papier hygiénique correspondant. Il est bien entendu que les échantillons de produits demandés sont fournis gratuitement. 2.10 - Forme de prix Ce marché sera conclu à prix unitaires fermes la première année puis révisables annuellement à compter de la date anniversaire de notification du marché. 2.11 - Cautionnement et garanties exigés Il n’est pas demandé de paiement des frais de reprographie pour l’obtention du dossier de consultation des entreprises. Il n’est pas prévu l’application d’une retenue de garantie. 2.12 - Modalités de financement et de paiement Les fournitures seront financées par le budget général (fonds propres) du pouvoir adjudicateur. Il n’est pas prévu le versement d’une avance, ni d’acompte. Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics - Secteur Achats Durables Page 3 sur 12 VILLE DE MONTELIMAR - Règlement de la consultation – Fourniture de distributeurs automatiques d’essuie-mains, de papier hygiénique et de savon avec consommables pour les écoles Le mode de règlement retenu par le pouvoir adjudicateur est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont 20 jours pour le mandatement). 2.13 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres figurant en page de garde du présent R.C. et du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.). 2.14 - Modalité de communication durant la consultation Les échanges durant la consultation ou les négociations entre le pouvoir adjudicateur et les candidats se feront par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées par les candidats dans leur lettre de candidature telle que demandée à l’article 3.3.1.1 a) du présent règlement de consultation. Article 3° - Présentation des offres 3.1 - Les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française et ne pourront pas être présentées sur support physique électronique. 3.2 - Le dossier de consultation des entreprises, disponible par voie électronique sur le site www.montelimar.fr, espace « pros », rubrique « marchés publics » et qui est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande, comporte : - le présent Règlement de la Consultation (R.C.) et son annexe (un cadre indicatif pour l’établissement d’un mémoire justificatif), - l’Acte d’Engagement (A.E.), - le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), - le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.), - le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), son annexe n°1, la liste des écoles et son annexe n°2, le modèle de bon de commande, - les formulaires DC1 et DC2. 3.3 - Le candidat aura à produire un dossier complet contenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : 3.3.1 - Un dossier de candidature qui comprendra impérativement : Les renseignements concernant la situation des opérateurs économiques candidats et les renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité technique minimale en vue de la sélection des candidatures. Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics - Secteur Achats Durables Page 4 sur 12 VILLE DE MONTELIMAR - Règlement de la consultation – Fourniture de distributeurs automatiques d’essuie-mains, de papier hygiénique et de savon avec consommables pour les écoles 3.3.1.1 – Situation propre des candidats Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a) Une lettre de candidature permettant l’identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement) et le(s) lot(s) au(x)quel(s) il postule. b) L’identification et le justificatif d’habilitation de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. c) Les déclarations suivantes : Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics - Secteur Achats Durables Page 5 sur 12 VILLE DE MONTELIMAR - Règlement de la consultation – Fourniture de distributeurs automatiques d’essuie-mains, de papier hygiénique et de savon avec consommables pour les écoles Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accordcadre ; Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ; d) Eventuellement, extrait Kbis et/ou attestation d’inscription au Répertoire des Métiers ou autre immatriculation ou agrément. Pour se faire, les candidats peuvent recourir à la « lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants » (formulaire DC1 ci-joint et disponible sur le site www.montelimar.fr), à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager, et à la « déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement » (formulaire DC2 également ci-joint et disponible sur le site www.montelimar.fr). 3.3.1.2 – Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Eventuellement, le chiffre d’affaires des trois (3) derniers exercices clos. 3.3.1.3 – Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Références et/ou expériences détaillées et vérifiables de prestations exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autre justificatif permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le ou les marché(s) à intervenir. - Eventuellement, Qualification et/ou Certification du candidat. Il est précisé que l’appréciation de la capacité technique est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n’est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité de la capacité requise pour l’exécution du marché. Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics - Secteur Achats Durables Page 6 sur 12 VILLE DE MONTELIMAR - Règlement de la consultation – Fourniture de distributeurs automatiques d’essuie-mains, de papier hygiénique et de savon avec consommables pour les écoles Il est également rappelé que le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte la capacité d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d’apporter la preuve qu’il disposera de cette capacité pour l’exécution du marché auquel il postule. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s’il y a lieu, être accompagnés d’une traduction en langue française certifiée. 3.3.2 – Un dossier offre comprenant : - L’ Acte d’Engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par la personne habilitée à engager le candidat. - Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par la personne habilitée à engager le candidat. - Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par la personne habilitée à engager le candidat. - Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), son annexe n°1, la liste des écoles et son annexe n°2, le modèle de bon de commande, cadre ci-joint à compléter, dater et signer et accepter sans modification. - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat envisage de prendre pour l’exécution du marché. Ce document, dont un cadre indicatif est joint en annexe au présent R.C., doit contenir toutes les justifications et observations du candidat et en particulier : . des indications sur les procédés d’exécution envisagés et les moyens (techniques et humains) qui seront mis en œuvre pour assurer notamment la prise en compte des commandes et la gestion administrative du marché, dans le respect du délai proposé par le candidat et des exigences formulées dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), . les fiches techniques descriptives des fournitures proposées et des précisions particulières sur le respect des normes et règles applicables en matière d’hygiène et de respect de l’environnement, 3.3.3 – Un dossier échantillons comprenant : - Des échantillons de produits tels que précisés à l’article 2.9 ci avant. Les candidats sont informés que le mémoire justificatif qui est destiné à être contractualisé par son annexion au C.C.P. est un document indispensable à l’appréciation de l’offre. Par conséquent, sa non production aura pour conséquence de rendre l’offre irrégulière. Les candidats sont également informés que l’ensemble de ces documents sera conservé par le pouvoir adjudicateur. Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics - Secteur Achats Durables Page 7 sur 12 VILLE DE MONTELIMAR - Règlement de la consultation – Fourniture de distributeurs automatiques d’essuie-mains, de papier hygiénique et de savon avec consommables pour les écoles Article 4° - Examen et sélection des candidatures 4.1 - Seuls pourront être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limite de remise des offres. 4.2 - Les candidatures : - qui ne sont pas rédigées en langue françaises ou, s’il y a lieu, non accompagnées d’une traduction en langue française certifiée, - ou qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du mot « éventuellement ») énoncés à l’article 3.3.1.1 ci-dessus, - ou dont la capacité technique apparaît insuffisante ne seront pas admises. Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la seule condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces dans un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à cinq (5) jours. 4.3 - Les plis reçus après la date et l’heure limites de remise des offres et les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont rendus à leur expéditeur sans avoir été ouvert. Article 5° - Jugement des offres Après complément et / ou négociation éventuellement demandé et / ou engagée, les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé qu’est : - inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d’offre, - irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, - inacceptable, une offre dont les conditions d’exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché, après évaluation du besoin à satisfaire, ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Pour le jugement des offres restantes, il sera tenu compte des critères suivants auxquels des coefficients de pondération ont été attribués comme tels : Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics - Secteur Achats Durables Page 8 sur 12 VILLE DE MONTELIMAR - Règlement de la consultation – Fourniture de distributeurs automatiques d’essuie-mains, de papier hygiénique et de savon avec consommables pour les écoles - la valeur technique (appréciée à partir des éléments renseignés dans le mémoire justificatif du candidat et des échantillons fournis) – Note sur 20 assortie d’un coefficient 2,25, étant précisé que la note finale attribuée est obtenue à partir de la formule : 20 – (0,20 point x pourcentage d’écart avec l’offre ayant obtenue le plus grand nombre de points) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Il est précisé que la valeur technique est décomposé en sous critères comme suit : 1. Indications sur les procédés d’exécution envisagés et les moyens (techniques et humains) qui seront mis en œuvre pour assurer notamment la prise en compte des commandes et la gestion administrative du marché, dans le respect du délai proposé par le candidat et des exigences formulées dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), noté sur 5, 2. Analyse des échantillons de produits fournis, fiches techniques descriptives des fournitures proposées et des précisions particulières sur le respect des normes et règles applicables en matière d’hygiène et de respect de l’environnement, noté sur 15. Chacun des éléments considérés du mémoire justificatif se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction de l’appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant : Appréciation Très insuffisant Insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant Excellent Nb de points 0 1 2 3 4 5 Nb de points 0 3 6 9 12 15 - les prix unitaires – Note sur 20 assortie d’un coefficient 1,75 étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule : 20 - (0,20 point x pourcentage d’écart avec l’offre moins disante) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics - Secteur Achats Durables Page 9 sur 12 VILLE DE MONTELIMAR - Règlement de la consultation – Fourniture de distributeurs automatiques d’essuie-mains, de papier hygiénique et de savon avec consommables pour les écoles - le délai de livraison – Note sur 20 assortie d’un coefficient 1 étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule : 20 - (0,20 point x pourcentage d’écart avec l’offre présentant le délai le plus court) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue sur 100 et c’est l’offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue. A ce stade de la procédure, il est bien convenu que si elles ne sont pas intervenues préalablement au classement des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’engager les négociations avec le candidat dont l’offre se trouve la mieux classée. Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l’offre est ainsi retenue, ne peut pas produire les pièces, attestations et certificats visés à l’article 46 du code des marchés publics dans le délai indiqué dans l’acte d’engagement, son offre sera rejetée et le représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 6° - Conditions d’envoi ou de remise des offres Les offres ne peuvent pas être présentées sur support physique électronique. Il convient de distinguer les offres présentées sur support papier et les offres transmises par voie électronique en rappelant aux candidats qu’ils doivent obligatoirement opter pour l’une ou l’autre de ces solutions. 6.1 - Offre sur support papier Les candidats qui présentent leur offre sur support papier la transmettent sous enveloppe cachetée contenant l’ensemble des justificatifs à produire par le candidat conformément à l’article 3.3.1 ci-dessus ainsi que l’offre conformément à l’article 3.3.2 ci-dessus. Elle portera les mentions suivantes : OFFRE POUR : « FOURNITURE DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D’ESSUIE-MAINS, DE PAPIER HYGIENIQUE ET DE SAVON AVEC CONSOMMABLES POUR LES ECOLES » ENTREPRISE : .................................................... NE PAS OUVRIR Mairie de Montélimar - Service marchés publics Place Emile Loubet - BP 279 26216 MONTELIMAR CEDEX Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics - Secteur Achats Durables Page 10 sur 12 VILLE DE MONTELIMAR - Règlement de la consultation – Fourniture de distributeurs automatiques d’essuie-mains, de papier hygiénique et de savon avec consommables pour les écoles Si l’offre est envoyée par la poste, elle devra l’être à l’adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les dates et heures limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si l’offre est remise en main propre, elle devra l’être contre récépissé dûment daté à l’adresse ci-dessous (heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics Av. de Gournier 26200 Montélimar avant ces mêmes date et heure limites. 6.2 - Offre par voie électronique Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique la transmettent via le site www.montelimar.fr, espace « pros », rubrique « marchés publics », puis consultation en cours. Cette transmission doit s’effectuer dans le respect : - de la composition du dossier telle que définie à l’article 3.3 ci-avant, - du format, A4 jusqu’à A3, PDF pour les parties rédactionnelles et DWF ou JPEG, TIF, GIF et PNG pour les images et plans, - de la signature des pièces du marché au moyen d’un certificat délivré par une autorité de certification agréée par le ministre chargé de la réforme de l’Etat ou équivalent pour les candidats non établis en France, et l’offre doit être reçue au plus tard à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation. Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique peuvent également présenter une copie de sauvegarde de leur offre sur support papier sans système de reliure thermocollée et sous pli cachetée qui portera les mentions et l’adresse comme indiquées ci-après. COPIE DE SAUVEGARDE OFFRE POUR : « FOURNITURE DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D’ESSUIE-MAINS, DE PAPIER HYGIENIQUE ET DE SAVON AVEC CONSOMMABLES POUR LES ECOLES » CANDIDAT : .................................................... Mairie de Montélimar - Service marchés publics Place Emile Loubet - BP 279 26216 MONTELIMAR CEDEX Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics - Secteur Achats Durables Page 11 sur 12 VILLE DE MONTELIMAR - Règlement de la consultation – Fourniture de distributeurs automatiques d’essuie-mains, de papier hygiénique et de savon avec consommables pour les écoles Si la copie de sauvegarde de l’offre est envoyée par la poste, elle devra l’être à l’adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si elle est remise en main propre, elle devra l’être contre récépissé dûment daté à l’adresse ci-dessous (heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics – 2ème étage Av. de Gournier 26200 Montélimar avant ces mêmes dates et heures limites de remise des offres. 6.3 - Echantillons Les échantillons de produits demandés, que doivent présenter les candidats, sont transmis sous pli cacheté contenant également les informations permettant l’identification du candidat : OFFRE POUR : « FOURNITURE DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D’ESSUIE-MAINS, DE PAPIER HYGIENIQUE ET DE SAVON AVEC CONSOMMABLES POUR LES ECOLES » ECHANTILLONS NE PAS OUVRIR Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics Av. de Gournier - 26200 Montélimar Les plis contenant les échantillons devront être remis contre récépissé dûment daté à l’adresse ci-dessus (heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h), avant la date et l’heure limites indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation ou, s’ils sont envoyés par la poste, devront l’être à cette même adresse, en recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. 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