Convention de partenariat - Syndicat ENERGIES VIENNE

Annexe 6
Convention de mécénat
Entre
[Nom association],
Adresse
………………………(fonction)
–
CP
Ville,
représenté(e)
par
M………………....….,
Ci-après dénommée «l’association»
Et
L’entreprise mécène, SRD, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale à Directoire et Conseil
de Surveillance immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 502 035 785, au capital de 3 800
000 euros, dont le siège social est à Poitiers (86068 Cedex 9), 78 avenue Jacques Cœur, Représentée par son Directeur Général, M. Vincent GIRAUD,
Ci-après dénommée « l’entreprise mécène »
Il est préalablement exposé que :
L’association………………………………….. a pour objet :
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L’association s’est rapprochée de SRD pour un branchement électrique provisoire. Cette démarche cadre avec les critères d’actions de mécénat définis par SRD, à savoir :
- le soutien de manifestations en plein air à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif et culturel, dont l’alimentation électrique est impossible
depuis un point de livraison existant, et nécessitant donc un raccordement électrique
provisoire.
- et branchements provisoires :
 de courte durée (< 28 jours)
 de faible puissance (<ou = 12 kVA monophasé),
 sans nécessité de construction de réseau (c’est-à-dire au pied de supports existants ou à côté de coffrets fosse coupure existants),
 non destinés à l’alimentation d’installations foraines (marchés, foires et fêtes foraines).
Chaque manifestation (y compris déjà soutenue antérieurement) devra faire l’objet d’une demande qui sera examinée par SRD.
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SRD se réserve le droit d’apprécier la suite donnée à toute demande. L’acceptation d’un mécénat est limitée à une fois par an par association et conditionnée par la non atteinte du plafond
annuel que consacre SRD à ce dispositif. Aussi, SRD peut refuser le bénéfice de la convention
à des associations qui n’en auraient pas respecté les principes antérieurement.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 -– OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions du soutien de SRD à
l’Association pour le projet présenté ci-dessous, projet qui nécessite une puissance électrique
et qui ne peut pas avoir lieu dans un bâtiment public équipé d’une installation électrique :
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ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE SRD
L’entreprise mécène, SRD, fera un mécénat en nature à l’association estimé à la somme de
…………… € à la date de la signature de la convention, sous forme de branchement provisoire.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage :
- à délivrer à SRD dès son mécénat en nature réalisé un reçu au titre des dons selon le modèle
Cerfa n° 11580*03 joint en annexe 1,
- à réaliser l’action citée à l’article 1 dans les prochains 12 mois suivant la signature de la convention,
- d’en tenir régulièrement informé l’entreprise mécène SRD,
- à faire figurer le nom de l’entreprise mécène SRD sur les supports d’information, de promotion
et de communication de cette action,
- à respecter les critères définis en préambule.
L’association satisfait à chacun des critères suivants :
-
Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes,
-
Avoir une gestion désintéressée ; c’est-à-dire à titre bénévole par des personnes n’ayant
aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (ce qui n’interdit pas la
rémunération des dirigeants),
-
Ne pas exercer d’activité lucrative (dans les conditions définies par l’instruction fiscale du
BOI 4 H-5-06),
-
Ne pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel (réduire leurs charges, d’augmenter leurs recettes, d’obtenir de nouveaux débouchés, d’améliorer leur gestion, etc. cas par exemple, d’une association
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constituée entre entreprises de transports publics de voyageurs pour dispenser des actions de formation initiale ou continue).
ARTICLE 4 – ASSURANCE
L’association s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant ses activités
et ses membres.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, la convention sera résiliée de
plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à
compter du jour où ladite lettre sera réceptionnée par son destinataire.
En cas de dénonciation de la convention, chacune des parties sera entièrement dégagée de
ses propres obligations.
Néanmoins, l’Association devra rembourser le montant estimé du mécénat en nature versé à
l’entreprise mécène en cas de dénonciation de la présente convention, quel qu’en soit le motif
ou son auteur.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR
La convention entrera en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La présente convention est établie en vertu des dispositions de l’article 238 bis du CGI.
Elle est régie par le droit français.
En cas de différend entre les parties relatif à la présente convention, celles-ci tenteront de le régler à l’amiable. Si cette résolution amiable échoue, le litige sera résolu par la juridiction compétente du ressort de la Cour d’Appel de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Poitiers, le
Pour SRD
Le Directeur Général
Pour L’Association
Vincent GIRAUD
………………...
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