SÉANCE DU 12 MAI 2011 - L`actualité de Saint Georges de Montaigu

SÉANCE DU 12 MAI 2011
1
Environnement
Avis du conseil sur la demande présentée par M. Jacky ARNAUD en vue d’obtenir
autorisation d’augmenter les effectifs de son élevage avicole au lieu dit « la Martelière » à
Chavagnes en Paillers
2
Lotissements communaux
a) Réflexion sur la détermination du prix de vente du m² cessible dans le lotissement
communal des Grenouillères
b) Dénomination des noms de certaines rues ou impasses
3
Voirie et Travaux
a) Résultats de la consultation simple traitant de la mise en place d’émulsion sur les voies
communales.
b) Autorisation de signature des marchés publics à Monsieur le Maire pour le programme de
voirie 2011
c) Présentation du dossier de consultation des entreprises et lancement de la consultation
adaptée traitant de la viabilisation de la voirie d’accès à l’espace de loisirs de Chassereau
d) Point sur les marchés en cours
4
Finances et Personnel territorial
a) Décision modificative n° 1 pour le budget principal de la commune
b) Remboursement de frais avancés par la Sté Groupama Assurances
c) Modification du tableau des effectifs au 1er juillet 2011
5
Jury d’Assises
Tirage au sort de la liste préparatoire des jurés pour l’année 2011
6
Informations et Questions diverses
.
L'an deux mille onze, le douze mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Georges-de-Montaigu s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. HERVOUET Eric, Maire après convocation légale du 5 mai 2011.
Monsieur le Maire procède ensuite à l’appel nominal des conseillers municipaux. Après
s’être assuré de la présence de 23 conseillers sur 27, il constate que la majorité des
membres en exercice se trouve réunie puisque celle-ci est actuellement de 14 personnes. Le
conseil municipal peut donc valablement délibérer, le quorum étant atteint.
Etaient présents : Monsieur le Maire, Guy SIRET, Daniel PAVAGEAU, Marie-Laure
CHAMPAIN, Yannick VRIGNAUD, Guylaine BROHAN et Sylvie POUPARD, adjoints.
Patrick LE MAREC, Edith LAINÉ, Bernadette CLENET, Patrice BONNET, Danièle
BOUHIER, Patricia BROCHARD, Valérie DAVID, Sophie DENIS, Christophe LAINÉ, Bruno
NERRIERE, Sylvie AUNEAU, Stéphane BONNET, Richard ROGER, Aurélien ARRIVE,
Marina DURAND et Vincent DESHOUX
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Martine GEFFARD qui a donné pouvoir à Guy SIRET
Philippe BARBEAU qui a donné pouvoir à Vincent DESHOUX
Michel GOURLAOUEN et Rémy LEMAUR , absents excusés
Marina DURAND a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
Mme Sophie DENIS a intégré la séance à 20h45, Mme Sylvie POUPARD à 21h00.
Une observation est formulée au compte rendu de la précédente séance du 14 avril
2011 page 6 – Délibération n°11051 – 2. Section d’Investissement – A. Recettes – Autres
immobilisations – il faut lire 65 393,99 € au lieu de 658 393,99 €.
1
Sous réserve de cette modification, le compte rendu est adopté sans autre observation.
-----------Objet : 11065 Avis du conseil sur la demande présentée par Monsieur Jacky ARNAUD –
Elevage avicole lieu dit la Martelière à Chavagnes en Paillers
Monsieur le Maire fait savoir qu’une enquête publique est actuellement en cours du 9
mai au 8 juin 2011 inclus concernant la demande de Monsieur Jacky ARNAUD sollicitant
l’autorisation de porter les effectifs de son élevage avicole sis à la Martelière à Chavagnes en
Paillers de 6 500 dindes à 17 900 dindes médium ou 46 640 poulets. Cette demande s’accompagne
de la construction d’un nouveau bâtiment de 1 112 m² sur le site.
Le conseil municipal doit donc émettre un avis sur ce dossier, la commune de St Georges
de Montaigu étant située dans le périmètre du projet de l’exploitation ci-dessus rappelée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Saint Georges de Montaigu n’a pas
d’observations particulières à formuler sur la demande formulée par M. Jacky ARNAUD en vue
d’obtenir l’autorisation de porter son élevage agricole sis à la Martelière à Chavagnes en Paillers à
17 900 dindes medium ou 46 640 poulets en construction de nouveau bâtiment de 1 112 m² sur le
site.
-----------Objet : 11066 Dénomination de noms de rues
Monsieur Daniel PAVAGEAU, adjoint, rappelle que la dénomination des voies et des
rues est de la compétence du conseil municipal.
Il précise que ces dénominations sont d’intérêt pour faciliter les adressages en amont
des occupations par les habitants, en particulier dans les lotissements en cours de viabilisation.
Il poursuit en présentant les propositions de la commission municipale pour deux
voiries de lotissement.
La première concerne la voie desservant le lotissement privé de l’AFUL des jardins de
la Migeonnière débouchant rue des Abeilles à laquelle est proposé le nom de : rue des Papillons.
La deuxième concerne la voie desservant notamment certaines habitations réservées au
logement social dans le lotissement communal des Grenouillères et débouchant sur la rue des
Grenouillères à laquelle est proposé le nom de : impasse des Rainettes.
Pour ce qui concerne la voie desservant le lotissement privé, il est proposé de décliner
les insectes de la famille des lépidoptères dont fait partie les papillons. Sont ainsi proposés les
noms de papillons de notre région : azurés, machaons et vulcains.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de dénommer les rue et impasse
concernées comme suit :
- rue des Vulcains à la voie privée du lotissement de l’AFUL des Jardins de la
Migeonnière débouchant sur la rue des Abeilles,
- impasse des Rainettes à la voie du lotissement communal des Grenouillères
débouchant sur la rue des Grenouillères
------------
2
Objet : 11067 Marché public concernant le programme 2011 de travaux de voirie –
Autorisation au Maire de signature du marché correspondant
Monsieur Daniel PAVAGEAU, adjoint en charge de la voirie, rappelle qu’une
consultation adaptée a été lancée pour procéder à l’attribution du marché public de travaux
concernant la réfection des voiries urbaine et rurale pour l’exercice 2011.
Le coût estimatif de ces travaux est proposé à 99 812 €uros hors taxes soit 119 375,15
€uros TTC, par les services techniques de la Communauté de Communes Terres de Montaigu. La
remise des plis est fixée au vendredi 13 mai 2011 à 12h00 en mairie.
Afin de ne pas retarder les ordres du service de commencement de ces travaux jusqu’à
la fin du mois de juin, il est proposé de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le
marché public correspondant avec l’entreprise spécialisée qui serait retenue à l’issue de
l’ouverture des plis, à charge pour ce dernier d’en rendre compte au conseil municipal du mois de
juin programmé pour le 9.
Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur l’Adjoint à la voirie,
donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le marché public relatif aux
travaux de voirie à réaliser en 2011 sur les zones urbaine et rurale de la commune.
-----------Objet : 11068 Viabilisation de la voirie d’accès à l’espace de Loisirs de Chassereau –
Présentation du dossier de consultation des entreprises et lancement de la
consultation adaptée correspondante
Monsieur Daniel PAVAGEAU, adjoint à la voirie, présente le dossier de consultation
établi par les services techniques de la Communauté de Communes Terres de Montaigu traitant des
aménagements de voirie devant permettre l’accès au site et la création des parkings nécessaires aux
entreprises qui assureront le chantier de construction de la salle multifonctions.
Il ajoute que les alimentations en électricité, éclairage, gaz et téléphone sont étudiées
par le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée et ERDF, l’alimentation
en eau potable et protection incendie par Vendée Eau. Les estimations financières de participation
de la commune étant respectivement chiffrées à 64 118 €uros HT et 8 484,75 €uros TTC, non
compris celles relatives à la desserte en gaz et à l’éclairage public qui restent à établir.
Il propose de lancer la consultation publique correspondante selon la procédure
adaptée afin de permettre l’attribution de ce marché public. La remise des plis est proposée pour le
Lundi 06 Juin 2011 à 12h00 en mairie pour un chantier devant être réalisé sur le mois de juillet
2011.
Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance du projet de viabilisation
décide d’y donner suite et
d’autoriser le lancement de la consultation selon la procédure adaptée.
------------
3
Objet : 11069 Décision modificative n° 1 – Budget principal Année 2011
Ajustement des opérations d’ordre de section à section
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal une observation de
Monsieur le Trésorier sur le budget primitif 2011. Ce dernier a constaté un déséquilibre dans les
opérations d’ordre de section à section en ce qui concerne les dotations aux amortissements.
L’équilibre sur les comptes 042 (dépenses de fonctionnement) et 040 (recettes
d’investissement) doit être arrêté à 211 024,20 €uros. Or sur l’article 6811 (compte 042), il a été
inscrit la somme de 211 024,80 €uros. Les comptes devant être équilibrés au centime d’euros
près, Monsieur le Maire propose de rectifier cette petite erreur matérielle en procédant à
l’ajustement budgétaire suivant :
Fonctionnement Dépenses :
Article – 7391171
Article - 6811
Dégrèvement TFNB jeune agriculteurs
Dotation aux amortissements
+ 0,60 cts €
- 0,60 cts €
Le conseil municipal, après en avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
vote la décision modificative n° 1 du budget principal 2011 de la commune
telle que ci-dessus exposée.
-----------Objet : 11070 Remboursement de frais de procédure à la Compagnie d’Assurances
GROUPAMA
Monsieur le Maire indique que par jugement du Tribunal de Grande Instance de la
Roche sur Yon en date du 21 septembre 2010, la société CILAOS a été condamnée à verser à la
commune une indemnité de procédure de 1 500 €uros dans l’affaire l’opposant à la commune de
Saint Georges de Montaigu sur la contestation de la vente conclue le 17 septembre 2004 entre la
commune et Madame Guesdon pour une parcelle de 1 300 m² cadastrée section ZN n° 381
acquise comme réserve foncière sur le secteur des Côtrelières.
Cette somme a été versée à la collectivité alors que les honoraires de 1 799,47 €uros
de l’avocat ayant assuré la défense de la commune ont été réglés par l’assureur de la commune
(Groupama) dans le cadre du contrat de protection juridique.
Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, il est donc proposé de
reverser cette somme de 1 500 €uros d’indemnité de procédure à la compagnie d’Assurances
Groupama Centre Atlantique, 2 Avenue de Limoges à Niort (article 6227), déduction faite de
l’avance de 123,09 €uros versée par la commune soit la somme nette de 1 376,91 €uros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
décide de donner suite à la proposition de Monsieur le Maire comme ci-dessus
exposé.
------------
4
Objet : 11071 Modification du tableau des effectifs du personnel territorial de la commune
au 1er août 2011
Monsieur le Maire rappelle au conseil ses précédentes délibérations des 9 septembre
et 9 décembre 2010 sur ce dossier.
Il indique que la commission administrative paritaire départementale a émis un avis
favorable à l’inscription d’un agent des services techniques au tableau d’avancement au grade
d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Monsieur le Maire propose donc cette création de poste qui s’accompagne de la
suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 1er classe.
Le tableau des effectifs du personnel territorial de la commune serait donc le suivant
au 1er août 2011 :
1- Administration générale :
6 postes à temps complet – 1 poste à temps incomplet (représentant 0,20 poste à
temps complet)
EFFECTIFS
EMPLOI
CATEGORIE
TEMPS DE TRAVAIL
BUDGETAIRES
Attaché principal
A
1
100 %
Rédacteur Chef
B
1
100 %
Rédacteur
B
1
Adjoint administratif de 1ère classe
C
3
Adjoint technique territorial de 2ème
classe (temps non complet)
C
1
100 % (dont 1
temps partiel
accordé)
100 %
(dont 1 temps
partiel accordé)
20,00 %
(7H00/SEMAINE)
2- Service Technique :
13 postes à temps complet – 2 postes à temps incomplet (représentant 0,94 poste
à temps complet)
EFFECTIFS
EMPLOI
CATEGORIE
TEMPS DE TRAVAIL
BUDGETAIRES
Technicien supérieur
B
1
100 %
Agent de maîtrise principal
C
1
100 %
C
4
100 %
C
5
100 %
C
1
80 %
(28H/SEMAINE)
Adjoint technique principal de 2ème
classe
Adjoint technique territorial de 1ère
classe
Adjoint technique territorial de 1ère
classe (temps non complet)
5
Adjoint technique territorial de 2ème
classe
Adjoint technique territorial de 2ème
classe (temps non complet)
C
2
100 %
C
1
14,28 %
(5H00/SEMAINE)
3- Activités scolaires :
3 postes à temps incomplet (représentant 2,44 postes à temps complet)
EFFECTIFS
EMPLOI
CATEGORIE
TEMPS DE TRAVAIL
BUDGETAIRES
Adjoint technique territorial de 2ème
74,29 %
C
1
classe (temps non complet)
(26H00/SEMAINE)
Agent territorial spécialisé des
81,43 %
écoles maternelles de 1ère classe
C
1
(28H50/SEMAINE)
(temps non complet)
Agent territorial spécialisé des
88,57 %
écoles maternelles de 1ère classe
C
1
(31H/SEMAINE)
(temps non complet)
Au total, 23 agents représentant : 22,58 postes dont :
- 16 agents travaillant à temps complet
- 2 agents travaillant à temps partiel (80%) sur des postes à temps complet
- 5 agents travaillant à temps incomplet (dont l’un à la fois au service scolaire et au
service administratif)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide de donner suite à la proposition de Monsieur le Maire à l’unanimité
telle que ci-dessus exposé.
-----------Objet : 11072 Tirage au sort de la liste préparatoire des jurés au jury d'assises de 2012
Monsieur le Maire indique une nouvelle fois et comme chaque année la nécessité de
procéder au tirage au sort des personnes devant composer la liste préparatoire à la liste annuelle
définitive des jurés qui pourront composer le jury d’assises pour l’année 2012. Ce tirage au sort
doit être opéré en séance publique ouverte à tous, sachant que la commune de la Boissière de
Montaigu est regroupée à la commune de Saint Georges de Montaigu, cette seconde commune
étant désignée responsable du tirage au sort de l’établissement de la liste préparatoire. Douze
noms sont cette fois à tirer au sort, soit un nombre triple à celui des quatre jurés retenus
définitivement et obtenu à partir des listes électorales des deux communes concernées.
Cette liste préparatoire est à adresser au Tribunal de Grande Instance en application
de l’article 261 du Code de Procédure Pénale. Peuvent seules remplir les fonctions de jurés, les
citoyens de l’un ou l’autre sexe âgés de plus de 23 ans, soit nés avant le 1er janvier 1989 (article
255 du Code de Procédure Pénale). Les personnes qui n'auront pas atteints l'âge de 23 ans au
cours de l'année civile qui suit ne seront pas retenues (article 261 du code de procédure pénale).
Ont donc été tirés au sort en séance publique, les citoyens suivants :
6
Nom – Prénom
GUICHETEAU Joanna
épouse GUIBERT
BRIZARD Hubert
YOU André
BRIZARD Ghislain
BOUSSEAU Jacky
SIRET Paul
NAVARRE Gérardine
veuve MIGNET
METIVIER Danièle
épouse DUBILLOT
SOULARD Jacques
BONNET Eliane
épouse GUÉDON
BOUSSEAU Jean-Louis
FAUCHARD Pierrick
Date & lieu de naissance
28/04/1981
à Montaigu
30/05/1951
à la Boissière de Montaigu
12/12/1951
à St Georges de Montaigu
17/05/1985
à Montaigu
22/06/1966
à Cholet
05/07/1942
à la Boissière de Montaigu
05/02/1932
à Chavagnes en Paillers
12/01/1949
à Richelieu (37)
26/12/1959
à St Georges de Montaigu
15/08/1962
à la Boissière de Montaigu
20/09/1949
à St Georges de Montaigu
27/04/1982
à Montaigu
Adresse
21, rue des Cicadelles
ST GEORGES DE MONTAIGU
La Fortecuyère
LA BOISSIÈRE DE MONTAIGU
27, rue des Grands Moulins
ST GEORGES DE MONTAIGU
10, cité de la Noue
LA BOISSIÈRE DE MONTAIGU
32, rue Durivum
ST GEORGES DE MONTAIGU
La Grande Ronde
LA BOISSIÈRE DE MONTAIGU
5, rue de la Roseraie
ST GEORGES DE MONTAIGU
38, chemin de la Prison
ST GEORGES DE MONTAIGU
117, la Linière
ST GEORGES DE MONTAIGU
La Borgnière
LA BOISSIÈRE DE MONTAIGU
2, chemin des Bois
ST GEORGES DE MONTAIGU
1, la Lévinière
ST GEORGES DE MONTAIGU
Profession
Secrétaire
Retraitée
Retraitée
Retraité
-----------Objet : 11073 Construction de trois logements à usage social sur le lotissement des Côteaux
de la Rivière – Garantie de la commune à hauteur de 30 % d’un emprunt de
255 000 €uros contractée par Vendée Habitat OPH de Vendée
Monsieur le Maire rappelle sa délibération du 24 février 2011 faisant savoir qu’un lot
du lotissement communal des Côteaux de la Rivière a été vendu à la Société Anonyme Vendée
Habitat OPH de Vendée afin que cet office y construise trois logements locatifs à usage social.
Pour mener à bien l’opération qui nécessite la contraction d’un prêt de 255 000 €uros
auprès de la baisse des dépôts et consignations, l’Office Public Vendée Habitat sollicite la
garantie de la commune de Saint Georges de Montaigu à hauteur de 30 % pour le
remboursement de cet emprunt qui s’effectuera sur 40 années, soit la somme de 76 500 €uros
(soixante seize mille cinq cent euros) en lieu et place des 765 000 €uros indiqués par erreur dans
la précédente délibération du 24 février 2011.
Le conseil municipal,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil, à l’unanimité, délibère ainsi qu’il suit :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Saint Georges de Montaigu
accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total
de 255 000 €uros souscrit par Vendée Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
soit 76 500 €uros (soixante seize mille cinq cents euros). Ce prêt PLUS est destiné à financer la
construction de trois logements « les Côteaux de la Rivière »
7
-
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 255 000,00 €uros
-
Durée totale du prêt : 40 ans
Dont (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement : 0
-
Périodicité des échéances : annuelle
-
Index : Livret A
-
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 60 pdb
Champ d’application :
-
Taux annuel de progressivité : de 0,00 à 0,50 % maximum (actualisation à la date
d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
-
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction
de la variation du taux du livret A
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par Vendée Habitat, dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Vendée Habitat pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 4 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt
Article 5 : Le conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé
entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur
-----------Objet : 11074 Participation financière de la Commune de la Guyonnière pour commande
de papier d’état civil destiné à la confection des registres
Depuis plusieurs années, les Communes de Saint Georges de Montaigu et de la
Guyonnière se regroupent pour commander le papier d’état civil destiné à la confection des
registres chaque année afin d’en réduire le coût.
Le coût de cette commande de 54,42 €uros TTC est supporté par la Commune de
Saint Georges qui en réclame ensuite environ 50 % à la Guyonnière soit 25,36 €uros TTC
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à réclamer la somme de
25,36 €uros à la Commune de la Guyonnière pour la commande de papier d’état civil tel que cidessus développé.
------------
8
Objet : 11075 Participations financières de particulier à des travaux faits pour leur compte
Monsieur le Maire indique que dans le cadre du marché à bons de commandes conclu
entre les communes de la Communauté de Communes Terres de Montaigu avec les entreprises
spécialisées, des travaux ont été réalisés au profit d’un particulier pour assurer son raccordement
aux réseaux publics d’eaux usées.
Ces travaux ayant été financés par la commune, il importe d’en obtenir le
remboursement auprès du particulier ainsi que convenu avec l’intéressé qui a signé le devis
correspondant.
Ceux-ci concernent :
-
le raccordement aux réseaux des eaux usées de la propriété de M. OUVRARD JeanLouis, la Migeonnière pour un montant de 540,59 €uros
Le conseil municipal, prend acte de cette information et
autorise Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant.
-----------Objet : 11076 Acquisition de la propriété sise 3, rue des Deux Rives cadastrée Section A
n° 393 – Autorisation donnée au Maire pour signature du compromis et de
l’acte notarié de vente
Monsieur le Maire rappelle au conseil sa délibération du 17 mars 2011 par lequel il
avait décidé d’acquérir la propriété appartenant à M. et Mme DEWOST, sise 3 rue des Deux
Rives pour le prix de 330 000 €uros net vendeurs.
Il propose donc que l’assemblée l’autorise à signer les compromis de vente et acte
notarié correspondant.
Le conseil municipal, par 20 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention,
autorise Monsieur le Maire à signer les compromis de vente et acte notarié
relatifs à l’acquisition ci-dessus évoquée, lesquels seront établis en l’étude de Maîtres Denis
Greleaud, Notaires, 15 Place du Champ de Foire à MONTAIGU
------------
9
2. Lotissement communaux
 Réflexion sur la détermination du prix de vente du m² cessible dans le
lotissement communal des Grenouillères.
Mr Daniel PAVAGEAU, Adjoint, rappelle que les travaux de viabilisation du
lotissement communal des Grenouillères (29 lots à viabiliser) doivent débuter semaine n°23
(début Juin 2011).
Afin de pouvoir déterminer le prix de vente du m² cessible dans ce lotissement, il
précise qu’il est proposé de délimiter 2 secteurs dans lesquels les prix du m² cessible seront
différents ; d’une part un secteur comprenant les lots n° 1 à n°3 et n°14 à n°29 situés en intérieur
du dit lotissement, d’autre part un secteur comprenant les lots n°04 à n°13 situés sur le versant
Sud donnant sur la rivière de la Petite Maine sans vis-à-vis. Sur ce 2ème secteur les prix de vente
au m² seraient supérieurs en raison de leur exposition en bordure de la zone naturelle donnant sur
la rivière.
Le prix de vente du m² cessible sera fixé au prochain Conseil Municipal. L’assemblée
prend note de cette information qui nécessitera également plan de bornage des lots avec
document d’arpentage et surface des lots ainsi que l’avis des domaines sur la proposition de prix
à définir.
3. Voirie et travaux
 Résultats de la consultation simple traitant de la mise en place d’émulsion sur
les voies communales
Trois entreprises spécialisées ont remis une offre, une quatrième entreprise ayant
remis une lettre d’excuses.
Sur la base des critères de sélection et des tonnages à mettre en place « en point à
temps » automatique ou en application manuelle, la meilleure proposition est celle de la Société
GIRARDEAU de Treize Septiers pour un prix hors taxes de 24 844 €uros, soit 29 713,42 €uros
TTC. Les travaux seront réalisés sur le mois de Juin 2011.
 Point sur les marchés en cours
Monsieur le Maire fait savoir qu’outre le programme de voirie 2011 sur les zones
urbaine et rurale de la Commune dont il vient d’être fait mention, 2 consultations publiques sont
en cours :
- la construction de la salle multifonctions sur le site de Chassereau dont la remise des
plis par les entreprises intéressées doit avoir lieu au plus tard le Vendredi 20 Mai
2011 à 12H00 au siège de Vendée Expansion,
- la fourniture et la distribution de repas pour le restaurant scolaire dont la remise des
plis par les entreprises intéressées doit avoir lieu au plus tard le vendredi 27 mai 2011
à 12H00 à la Mairie
10
6. Informations et questions diverses
 Mis en service de la centrale solaire photovoltaïque installée sur les toitures
du complexe sportif du Grand Logis
Celles-ci pourront fonctionner qu’une fois obtenu l’accord d’ErDF.
 Fête de la Saint Georges
Les résultats des concours de dessins et de photographies sont exposés dans le hall
d’accueil de l’Hôtel de ville. Deux stages photo ont été dispensés par des photographes
spécialisés les 2 et 7 Mai 2011.
 Conseil Municipal Enfants
Le prochain Conseil Municipal Enfants qui sera aussi le dernier de l’année scolaire,
aura lieu le vendredi 10 Juin 2011 à 17H00. Le projet d’installation de jeux à l’espace du
Chardonneau y sera débattu.
 Matériels des Services Techniques
En raison de la construction de pelouses synthétiques au Complexe Sportif, le
scarificateur des pelouses engazonnées pour les terrains de football vient d’être vendu pour la
somme de 1 800 €uros à la Commune de Saint Lumine de Clisson. Il n’avait plus d’utilité pour
notre collectivité. Le sableur serait repris par la Commune de Boufféré. Il avait été acheté par les
2 Communes de St Georges et Boufféré. L’enrouleur pour arrosage des terrains va être proposé à
la vente.
 Eclairage d’abribus en zone rurale
Le lampadaire solaire et éolien mis temporairement à l’essai sur l’abris bus du village
de la Bernardière semble donner satisfaction. Il fonctionne sur batteries. Le prix de ce type de
matériel proposé par le SyDEV n’est pas connu à ce jour. Il sera demandé au Syndicat.
 Assainissement Rue du Bocage
Une difficulté est apparue avec la reprise du réseau eaux usées – eaux pluviales de la
Rue du Bocage. Celle-ci concerne la canalisation eaux potables en ciment laquelle devra
vraisemblablement être remplacée selon la décision de Vendée Eau à intervenir. Le contretemps
pourrait reporter certains travaux de finition de chantier sur le mois d’Octobre 2011.
 Tourisme
Les balades de l’été auront lieu à Saint Georges le lundi 11 Juillet 2011 : vente de
billets à 18H30 au hall des chaussées du complexe sportif du Grand Logis avec départ à suivre à
19H00.
 Dates à retenir
Vendredi 20 Mai 2011 : Dis-moi la Vendée,
11
Vendredi 20 Mai 2011 à 20H30 Salle Notre Dame - Témoignage débat :
parents débordés, parents épuisés
Vendredi 03 Juin 2011 à 10H00 Salle Notre Dame - Spectacle Y’a pas de
danger
Calendrier électoral 2012
Elections présidentielles : Dimanche 22 avril 2012 (1er tour)
Dimanche 06 mai 2012 (2nd tour)
Elections législatives :
Dimanche 10 juin 2012 (1er tour)
Dimanche 17 juin 2012 (2nd tour)
Dates des commissions municipales d’instructions :
Comme habituellement, le calendrier des commissions programmées est remis à
chaque conseiller en séance.
Prochain conseil municipal : jeudi 9 juin 2011 à 20h30
*****
L’ordre du jour épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du conseil municipal à
22h00.
*****
Fait à Saint Georges de Montaigu, le 13 Mai 2011
Affiché le 17 mai 2011
Le Maire,
Eric HERVOUET
12
Fait et délibéré en Mairie les dits jour mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents :
Maire :
DAVID Valérie
Conseiller
Municipal :
SIRET Guy
Adjoint :
DENIS Sophie
Conseiller
Municipal :
PAVAGEAU Daniel
Adjoint :
LAINÉ Christophe
Conseiller
Municipal :
CHAMPAIN M-Laure
Adjoint :
NERRIÈRE Bruno
Conseiller
Municipal :
VRIGNAUD Yannick
Adjoint :
AUNEAU Sylvie
Conseiller
Municipal :
BROHAN Guylaine
Adjoint :
POUPARD Sylvie
Conseiller
Municipal :
GEFFARD Martine
Conseiller
Municipal :
BONNET Stéphane
Conseiller
Municipal :
LE MAREC Patrick
Conseiller
Municipal :
ROGER Richard
Conseiller
Municipal :
LAINÉ Edith
Conseiller
Municipal :
ARRIVÉ Aurélien
Conseiller
Municipal :
CLÉNET Bernadette
Conseiller
Municipal :
DURAND Marina
Conseiller
Municipal :
GOURLAOUEN Michel
Conseiller
Municipal :
LEMAUR Rémy
Conseiller
Municipal :
BONNET Patrice
Conseiller
Municipal :
DESHOUX Vincent
Conseiller
Municipal :
BOUHIER Danièle
Conseiller
Municipal :
BARBEAU Philippe
Conseiller
Municipal :
BROCHARD Patricia
Conseiller
Municipal :
HERVOUET Eric
Absente excusée
Pouvoir à G. SIRET
Absent excusé
Absent excusé
Absent excusé
Pouvoir à V. DESHOUX
13