conditions générales de vente - E

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations audiovisuelles, techniques, informatiques ou de services délivrées par
la société e-novea — ci-après dénommée le vendeur. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales
quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables à la société e-novea, même si elles sont communiquées
postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas
pour autant annulées. Le fait que la société e-novea ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions ne
peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
PRESTATIONS
e-novea s’engage sur la qualité de ses rendus et est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, et non de résultats.
L’exécution des travaux est subordonnée à la qualité initiale des supports fournis. (Les images issues d’une cassette VHS de 20 ans déjà 5 fois dupliquée
ne pourront jamais être restituées avec la qualité du numérique !) Après expertise, e-novea se réserve le droit de déclarer les supports inexploitables et
de procéder à leur retour aux frais du client.
La qualité de nos produits est l’objet de toutes nos attentions ; toutes nos productions font l’objet d’un contrôle qualité et sont garanties par la
délivrance d’un certificat. Si toutefois l’un de ceux-ci devaient se révéler défectueux, il serait remplacé sans délai et à nos frais (sauf casse ou
destruction due à un usage non conforme à celui pour lequel il est prévu), conformément à la législation en vigueur (art.1641 CC).
Sauf mention contraire, les CD & DVD gravés livrés par e-novea sont de type « -R », type le plus répandu. Dans le cas du DVD, il appartient au client
final de vérifier la compatibilité avec son lecteur DVD. La fourniture de notre prestation sur un CD ou DVD de type « +R » est possible à condition d’être
expressément précisé lors de la commande initiale.
La sonorisation des produits réalisés par e-novea est faite avec des œuvres libres de tous droits et autorisations. L’utilisation d’autres œuvres musicales
peut faire l’objet d’une étude et est susceptible d’être facturée en sus. Pour les CD-audio ou DVD-vidéo contenant de la musique, l’artiste devra
demander une déclaration à la SACEM sans laquelle aucune commande ne pourra être produite.
Les développements Internet réalisés par e-novea sont optimisés pour une utilisation sur les versions les plus récentes des navigateurs les plus utilisés
(Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome). Concernant le référencement des services Internet mis en ligne par ses soins, et en raison de la
concurrence naturelle des sites et de l’évolutivité de l’offre des pages web dans le monde, e-novea ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens
et non de résultats. Pour vous garantir les meilleurs résultats, nos équipes sont formées et sensibilisées de façon permanente à l’évolution du
fonctionnement des moteurs de recherche et aux éléments pris en compte dans les algorithmes de recherche.
TRAITEMENT DE L’INFORMATION
La conservation et la sauvegarde de toutes les données nécessaires à la réalisation de la prestation est garantie pendant une durée de 1 mois suivant la
date de livraison. La conservation du produit fini — c'est-à-dire des fichiers informatiques nécessaires à la reproduction à l’identique du produit livré —
est ensuite assurée pendant 1 an suivant la date de livraison. D’autres conditions d’archivage et de conservation des données doivent faire l’objet d’une
étude et sont susceptibles d’être facturées en sus.
e-novea décline toute responsabilité quant au contenu des images qui lui sont transmises pour traitement ; en particulier si elles contreviennent d’une
quelconque façon à la législation en vigueur concernant (notamment) : alcool, tabac, drogue, maladie, prostitution, pornographie, injure ou
dénigrement, incitation à la haine, dignité humaine, etc.
e-novea s’engage à une parfaite confidentialité sur les pièces et documents qui lui sont confiés dans le cadre d’une étude ou de ses prestations. Elle
considère comme entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toute nature relatives
notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
Elle se réserve néanmoins le droit d’utiliser tout ou partie des éléments infographiques et techniques réalisés à des fins commerciales ou publicitaires
(citation, diffusion des références sur site Internet, plaquettes commerciales, etc.). D’autres conditions d’utilisation de ses références peuvent être
étudiées et sont susceptibles d’être facturées en sus.
Pour sa gestion commerciale et comptable, e-novea utilise des fichiers informatiques et est susceptible de recueillir des informations concernant ses
clients, partenaires et fournisseurs. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (art.34), un
droit de consultation, de rectification et de suppression peut être exercé auprès de nos services.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Lorsque le vendeur réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de
cette création et notamment le droit de reproduction, de diffusion et de duplication restent acquis à e-novea et ne sont transférés à l’acheteur que
moyennant une rémunération et une convention écrite expresse en ce sens.
Crédits et réalisation : les prestations livrées par e-novea porteront mention du logo et des coordonnées de la société sur les Sites Internet, CD et/ou
DVD imprimés, ainsi que sur les jaquettes et/ou emballages. D’autres conditions de mention des crédits peuvent être étudiées et sont susceptibles
d’être facturées en sus.
Par ailleurs, la simple remise des éléments nécessaires à la production des supports constitue une déclaration implicite envers notre société que le
programme ou toutes parties de ce programme (ROM, vidéo, texte, image, musical…) vous appartient ou que les droits de duplication vous sont
accordés.
RÉALISATION ET PAIEMENT
Toute commande, y compris celle passée par téléphone, télécopie ou courrier électronique, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande
pourra s’effectuer en retournant le devis ou le bon de commande dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ; ou en
adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation
s’il est autre que celui de la facturation. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention ex presse dans l’offre
préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 30 jours. Ils s’entendent hors taxes et seront
majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité (notamment la
redevance pour copie privée reversée à COPIE FRANCE pour la revente de supports vierges ou la taxe DEEE pour les clefs USB).
Sauf stipulation contraire, les factures d’e-novea sont payables à 10 jours nets à date de facture. En cas de travaux importants, e-novea se réserve le
droit de demander à percevoir un acompte à la commande. Les supports et prestations livrés restent la propriété d’e-novea jusqu’au paiement intégral
de la prestation selon les termes de la commande. La gratification d’une remise commerciale ponctuelle n’engage en rien e-novea à l’application des
mêmes conditions ultérieures. Conformément à la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, les pénalités de retard sont
applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après le terme de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont calculées sur la base de 3
fois le taux d’intérêt légal (fixé chaque 1er trimestre par décret pour toute la durée de l’année civile).
Afin de permettre à e-novea de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales et tous les rapports entre e-novea et ses clients ou fournisseurs relèvent de la loi française.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, quel que soit le siège ou la résidence du
client ou fournisseur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Ver. 4.0 du 01/10/2012
e-novea – SARL au capital de 10 000 € – RCS Strasbourg 482 466 646 – N° TVA Intracommunautaire FR94482466646
Espace Européen de l'Entreprise - 15, rue de La Haye - 67300 SCHILTIGHEIM – 03.88.36.63.37 – www.e-novea.fr – [email protected]