Communiqué de presse : Cote d`Ivoire – la ratification

Communiqué de presse :
Cote d’Ivoire – la ratification prochaine du Statut de Rome instituant la
Cour Pénale Internationale (CPI) est une clé de voute pour la lutte contre
l’impunité.
Abidjan, le 03 Octobre 2012 – le Conseil des Ministres en séance du 26 Septembre 2012, a adopté le projet de
loi relatif à la révision de la constitution en vue de la ratification du statut de Rome portant création de la Cour
Pénale Internationale (CPI) et celui portant ratification de ce statut.
L’adoption de ces deux projets de lois a fait réagir Me Yacouba DOUMBIA, Président par intérim du Mouvement
Ivoirien des Droits Humains (MIDH), en ces termes : « le gouvernement Ivoirien est en passe de doter la Côte
d’Ivoire d’un nouvel instrument de lutte contre l’impunité. Je rappelle à toutes fins utiles que la Côte d’Ivoire a
reconnu la compétence juridictionnelle de la CPI depuis 2003, alors qu’elle n’en est pas partie. Et après
l’ouverture d’une enquête qui a conduit à l’affaire procureur contre Laurent GBAGBO, elle ne pouvait, par voie de
conséquence, pas rester en marge de la marche inéluctable des États modernes vers une Justice Pénale
Internationale universelle, indépendante et crédible. Le MIDH se réjouit de ce pas important et salue le
gouvernement pour l’acte posé, tout en exhortant les parlementaires à l’adoption de ce projet de loi. Nous
voulons compter sur l’engagement du gouvernement à renforcer la justice nationale afin que le principe de la
complémentarité joue pleinement. Les ivoiriens attendent l’avènement d’un Etat de droit, promesse électorale du
Président de la République, où chacun pourrait répondre éventuellement devant les juridictions des
conséquences des actes posés. La société civile ivoirienne qui s’est engagée fortement, depuis plusieurs
années, dans le plaidoyer pour la ratification du statut de Rome portant création de la CPI voit ses efforts
couronnés.»
Rappelons que le Conseil Constitutionnel Ivoirien avait par sa décision numéro 002/CC/SG du 17 Décembre
2003 relevé des contradictions entre la Constitution et le Statut de Rome. Au terme de l’article 86 de la
Constitution Ivoirienne, lorsque le conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international contient des
clauses contraires à la constitution, l’autorisation de la ratifier ne peut intervenir qu’après la révision de la
constitution.
Pour le MIDH
Le Président du Conseil d’Admiistration
Me Yacouba DOUMBIA