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Rocheservière, le 24 avril 2014
Réunion du 17 avril 2014
à la Maison de l’Intercommunalité, à 18h30
Etaient présents (25) :
Le Président
Les Vice-présidents
Les Membres
Avaient donné procuration (2) :
date de la convocation : 09 avril 2014
Damien GRASSET
Hubert DELHOMMEAU, Marc PRÉAULT, Corinne FERRE, Bernard DABRETEAU, Francis BRETON
Jean-Marc ABLINE (à partir du point 075), Jacques ALBERTEAU, Sandrine BLUTEAU, Lionel BOSSIS,
Gérard BRETIN, Patrick CHARRIAU, Hubert CORMERAIS, Jean-Paul DENIAUD, Bernard DENIS,
Martine FAUCHARD, Joseph GALLOT, Maëlle GUILLOTON, Anne-Marie JOUSSEAUME, Nathalie
LAUNAY, Patrick MERIAU, Chantal NICOLEAU, Béatrice PAUL, Joël RAIMBERT, Sylvie RASSINOUX,
Chrystelle ROUSSEAU
Jean-Marc ABLINE à Hubert DELHOMMEAU (jusqu’au point 074.)
Denis GABORIAU à Francis BRETON
Etait excusé () :
Les Membres
Etait absent () :
Les Membres
Assistait à la réunion :
Yoann GAUVRIT
Nombre de délégués en exercice : 27
Nombre de délégués présents : 26
Nombre de délégués votants : 27
COMPTE RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ORDRE DU JOUR
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070 – Installation du Conseil Communautaire - mandat 2014 – 2020 et élection du Président
071 – Fixation du nombre de Vice-Présidents
072 – Election des Vice-Présidents
073 – Election des membres du Bureau communautaire
074 – Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président
075 – Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Bureau communautaire
076 – Détermination des commissions communautaires et des responsables
077 – Fixation des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents
078 – Election des membres de la Commission d’Appels d’Offres
079 – Election des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges
080 – Election des délégués au Syndicat Mixte Montaigu – Rocheservière Pays de Maine et Boulogne
081 – Election des délégués au Syndicat Mixte des Vendéopôles Montaigu – Rocheservière
082 – Election des délégués au Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen
083 – Election des délégués au Syndicat Mixte du Bassin Versant de Grandlieu
084 – Election d’un représentant au sein du collège des communautés du Syndicat Mixte e-collectivités Vendée
085 – Election de représentants au Comité Territorial Intercommunal de l’Energie, en vue de l’élection des
délégués au Comité Syndical du Syndicat d’Electricité et d’Equipement de la Vendée « SyDEV »
086 – Désignation de représentants de la société publique locale « Agence de services aux collectivités locales
de Vendée » (ASCLV)
087 – Pépinière d’entreprises – Signature d’un bail commercial de courte durée avec l’entreprise CIPEA
1
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070 – Installation du Conseil Communautaire – mandat 2014 – 2020 et élection du président
Après l'ouverture de la séance par Monsieur Charles BATY, Président sortant, il est procédé à l’appel nominal des
conseillers communautaires élus à l’occasion des élections municipales du 23 mars dernier dans les communes de plus
de 1 000 habitants et désignés dans l’ordre du tableau pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Il rappelle que le conseil communautaire par la délibération n°1304-085 prise lors de sa séance en date du 10 avril 2013
avait abouti à un accord local pour composer le futur conseil communautaire en application des règles suivantes :
- chaque commune devra disposer au minimum d'un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus de 50% des sièges,
- cette répartition devra tenir compte de la population de chaque commune ;
En application de cette décision, le conseil communautaire 2014 – 2020 est composé de 27 membres, renouvelé à 56%,
avec 11 femmes et 16 hommes et une moyenne d’âge de 53 ans et 8 mois :
Pour la commune de L’Herbergement, les six élus sont :
- Monsieur Marc PREAULT - Maire – Vice-Président sortant
- Madame Chantal NICOLEAU - 3ème adjointe au Maire – conseillère communautaire sortante
- Monsieur Bernard DENIS - 1er adjoint au Maire – conseiller communautaire sortant
- Madame Anne-Marie JOUSSEAUME - 5ème adjointe au Maire
- Monsieur Patrick MERIEAU - conseiller municipal
- Madame Chrystelle ROUSSEAU - conseillère municipale
Pour la commune de Mormaison, les trois élus sont :
- Monsieur Hubert DELHOMMEAU - Maire – Vice-Président sortant
- Madame Béatrice PAUL - 3ème adjointe au Maire
- Monsieur Joseph GALLOT - 2ème adjoint au Maire – conseiller communautaire sortant
Pour la commune de Rocheservière, les six élus sont :
- Monsieur Bernard DABRETEAU - Maire – Vice-Président sortant
- Madame Nathalie LAUNAY - 2ème adjointe au Maire
- Monsieur Jacques ALBERTEAU - 1er adjoint au Maire
- Madame Martine FAUCHARD - 4ème adjointe au Maire
- Monsieur Patrick CHARRIAU - 3ème adjoint au Maire
- Monsieur Jean-Marc ABLINE - conseiller municipal
Pour la commune de Saint-André-Treize-Voies, les trois élus sont :
- Monsieur Damien GRASSET - Maire – Vice-Président sortant
- Madame Maëlle GUILLOTON - 2ème adjointe au Maire
- Monsieur Lionel BOSSIS - 3ème adjoint au Maire - conseiller communautaire sortant
Pour la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, les six élus sont :
- Monsieur Francis BRETON - Maire – conseiller communautaire sortant
- Madame Sylvie RASSINOUX - 1ère adjointe au Maire
- Monsieur Jean-Paul DENIAUD - 2ème adjoint au Maire – conseiller communautaire sortant
- Madame Sandrine BLUTEAU - 3ème adjointe au Maire
- Monsieur Hubert CORMERAIS - 4ème adjoint au Maire
- Monsieur Denis GABORIEAU - conseiller municipal
Pour la commune de Saint-Sulpice-le-Verdon, les trois élus désignés dans l’ordre du tableau sont :
- Madame Corinne FERRE - Maire – Vice-Présidente sortante
- Monsieur Joël RAIMBERT - 1er adjoint au Maire – conseiller communautaire sortant
- Monsieur Gérard BRETIN - 2ème adjoint au Maire
En conséquence tous les membres susdits sont déclarés installés dans leurs fonctions de membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière.
2
Extrait du discours de Monsieur Charles BATY :
Comme Président en exercice, pour quelques minutes encore, je vous souhaite la bienvenue dans cette belle salle du
Conseil Communautaire et dans la Maison de l’intercommunalité. Pour plusieurs d’entre vous, vous allez découvrir cette
nouvelle entité territoriale qu’est la communauté de communes.
Cette coopération entre nos 6 communes remonte au 1 er janvier 1992 avec la création du District. Puis le 1 er janvier
2011, le District se transforme en communauté de communes. Comme les statuts l’indiquent : « La Communauté de
Communes du Canton de Rocheservière représente un ensemble sociologique homogène, créé par la volonté des
hommes qui la composent et qui ont pris l’habitude de travailler Ensemble depuis plusieurs décennies ». Cette
intercommunalité voulue par les élus en 2001, donne du sens, donne du corps et donne du cœur à notre territoire.
Pour donner du sens, cette communauté de communes devient une communauté de projet. Juste quelques réalisations
par compétence communautaire, cette liste n’étant pas exhaustive :
- Economie : création de zones d’activités dans les 6 communes, pépinière d’entreprises, atelier relais,
implantation du Vendée Ecopôle, etc….,
- Enfance, jeunesse : Contrat Enfance Jeunesse, haltes garderie, animation des centres de loisirs et
coordination, création de l’AJIFR, etc…..,
- Habitat : opérations diverses en faveur d’aides à l’habitat, PLH,
- Environnement : mise en place du SPANC, thermographie aérienne,
- Tourisme : Sentiers de randonnées, création de la base de canoë-kayak, aides aux hébergeurs, etc…,
- Animation culturelle : Chapelle Saint-Sauveur, expositions photographiques,
- Sports : Construction et gestion de la salle Intercommunale à Rocheservière.
Ce qui donne du corps à l’intercommunalité, c’est la solidarité. Cette solidarité est la solution pour assurer son
développement économique, social, et culturel. Un exemple de solidarité, le passage à la Taxe Professionnelle Unique
au 1er janvier 2001. Elle a permis de supprimer les écarts de taux de TP sur un même bassin d’emploi, elle a surtout
supprimé la concurrence entre les communes vis-à-vis de l’accueil des entreprises. Mutualiser les risques économiques,
c’est renforcer la solidarité par l’accompagnement d’une vraie politique économique intercommunale. La Taxe
Professionnelle a depuis été remplacée par d’autres taxes : CFE, CVAE, IFER et j’en passe, mais l’objectif reste le
même, plus nous renforçons notre tissu économique (industriels, PME, artisans, commerçants) plus nous serons attractifs pour
faire venir d’autres entreprises, et plus nous créerons de l’emploi pour nos concitoyens et plus nous serons capables
d’envisager de beaux projets pour notre territoire.
Enfin pour donner du cœur, pour donner encore plus d’âme à notre intercommunalité, que faut-il faire ?
En toute humilité, je me permets de vous donner mon avis :
Tout d’abord et cela ne va pas vous surprendre, poursuivre les actions engagées ou les projets en réflexion dans les
domaines de la culture et du tourisme : Site Saint-Sauveur, mise en réseau des bibliothèques, développement des
aménagements pour la randonnée (sentiers Randocroquis, Chouettes balades), Canoë-kayak, s’investir dans la réflexion
engagée au niveau du pays du Bocage afin de transformer l’essai réussi avec le Jardin de la Vendée.
Et puis, vous allez dans quelques instants mettre en place une nouvelle commission : Solidarités, affaires sociales et
santé. C’est une très belle initiative. Vous allez donner du cœur à cette ambition de réussir le mieux-être et le mieux vivre
pour tous les habitants de notre communauté de communes (création du Centre Intercommunal d’Action Sociale, projet territorial de
santé, implantation de Maisons de Santé Pluridisciplinaires). Voilà de beaux challenges à relever !
J’ajouterai aussi celui de la mutualisation des services qui sera la concrétisation de cette cohésion recherchée.
En conclusion, je veux remercier sincèrement mes collègues maires pour leur confiance, pour l’ambiance constructive
qui a régné entre nous et la réelle amitié qui nous a permis de réaliser de beaux projets. Merci Corinne, Marc, Damien et
Bernard.
Je te remercie particulièrement Hubert pour ton investissement sans faille dans la fonction de Président que tu as
exercée pendant 5 ans. Je n’ai assuré qu’un intérim d’un an. Tu aimes ce territoire, tu es responsable, tu te donnes sans
compter, c’est d’ailleurs ce qui t’a causé quelques ennuis de santé. Tous les habitants de ce territoire que nous
représentons te disent un grand merci, te sont reconnaissants du travail accompli dans la rigueur et la droiture que nous
te connaissons et nous te souhaitons de vivre sereinement ce mandat qui commence.
Un grand merci à Yoann, notre directeur et toutes les personnes qui composent cette équipe dynamique et compétente
dans tous les services de la communauté de communes. Vous êtes acteurs dans nos réussites, nous vous remercions
sincèrement pour votre implication. Je vous remercie du fond du cœur de toutes vos marques d’attention. Merci
Je ne peux terminer mon propos sans remercier Alain Lebœuf pour son implication dans le développement de notre
canton. Il nous rejoindra tout à l’heure pour la partie conviviale. J’ai eu la chance de connaître Alain dans les différentes
étapes de sa vie cervièroise : directeur du collège Saint-Sauveur, Maire, Vice-Président de la communauté de
communes, Conseiller Général puis Député. Je lui dois beaucoup, nous lui devons beaucoup. Je lui témoignerai tout à
l’heure toute ma reconnaissance et mon amitié.
3
Vous allez ensemble construire demain, soyez toutes et tous assurés de mon amitié et de mon soutien. Préservez cette
cohésion qui nous a permis d’avancer. Soyez certain que mes pensées vous accompagneront dans les 2 mois à venir…
je vais avoir le temps. Je vous partage cette belle pensée de Nelson Mandela, elle résume ce qui a été la base de tous
nos engagements : « En faisant scintiller notre lumière, nous offrons aux autres la possibilité d’en faire autant ».
Merci de votre attention.
Charles BATY
Au nom des membres du Conseil Communautaire, Monsieur Marc Préault, doyen d’âge parmi les conseillers
communautaires installés a remercié très chaleureusement Monsieur Charles BATY, qui a ensuite assisté à la séance en
qualité de spectateur.
Après l'installation du Conseil Communautaire par Monsieur Charles BATY, Président sortant, en vertu de
l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Communautaire nomme
Madame Chantal NICOLEAU, en qualité de secrétaire de séance.
Election du Président
En application de l’article L.2122-8 du CGCT, Monsieur Marc PREAULT, doyen d’âge parmi les conseillers
communautaires installés prend la présidence de cette séance en vue de l’élection du Président de la Commuanuté de
Communes du Canton de Rocheservière.
Après avoir constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie, Monsieur Marc
PREAULT invite donc le Conseil Communautaire à procéder à l’élection du Président et en rappelle les règles. En
application de l’article L.5211-2 du CGCT, les régles applicables à l’élection du Maire sont transposables à l’élection
Président de la communauté de communes. Par renvoi aux articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le Président est élu
au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat
n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En
cas d’égalité de suffrages, le plus agé est déclaré élu.
Pour le bon déroulement du scrutin, il est procédé à la désignation de deux assesseurs qui viendront assister le doyen
d’âge et constituer le bureau de vote. Le Conseil Communautaire désigne, deux assesseurs : Madame PAUL
Béatrice et Madame GUILLOTON Maëlle.
Monsieur Marc PREAULT sollicite le conseil pour savoir si un conseiller est intéressé par les fonctions de Président.
Monsieur Damien GRASSET se porte candidat. Il est procédé à l’élection :
Premier tour de scrutin :
Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
- A déduire : bulletins blancs ou nuls :
- Suffrage exprimés :
- Majorité absolue :
[
[
[
[
27
3
24
13
]
]
]
]
- a obtenu : GRASSET Damien 24 voix.
Monsieur GRASSET Damien ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Président, et est immédiatement
installé. Monsieur GRASSET Damien déclare accepter l’exercice de cette fonction.
Monsieur Damien GRASSET, nouveau Président de l’assemblée se présente aux membres du Conseil Communautaire :
Agé de 46 ans, agent d’assurance, maire depuis 2001 à Saint-André Trezie Voies réélu en 2008 et 2014, Vice-Président
de la communauté de communes depuis 2001.
4
Extrait du discours de Monsieur Damien GRASSET :
Je souhaite vous remercier de la confiance que vous m’accordez et je suis très ému de m’adresser à vous comme
nouveau président de la Communauté de Communes du Canton ou plutôt du territoire de Rocheservière.
Je tiens d’abord à remercier mes collègues Maires d’avoir soutenu ma candidature et je tiens à souligner plus
particulièrement le travail d’Hubert et de Charles qui m’ont précédé dans cette fonction. J’aurais certainement besoin de
vos conseils dans cette aventure qui commence pour moi.
J’ai également une pensée pour le premier président de cette communauté de communes, Pierre GEAY. C’est avec lui
que j’ai appris ce qu’était l’intercommunalité et c’est un honneur pour moi de prendre maintenant la responsabilité de
cette présidence.
Un petit mot sur le mandat qui se prépare, nous devrons continuer à travailler ensemble, élus et personnels, pour servir
les populations qui composent notre territoire. Toujours dans un esprit d’équilibre entre nos six communes et dans le
respect de l’histoire et des traditions de chacune.
Beaucoup de défis nous attendent et la montée en puissance de l’intercommunalité est en marche : Plan Local
d’Urbanisme Intercommuna (PLUI), Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), Instruction des autorisations
d’urbanisme, gsetion intrecommunal de l’assainissement collectif, mutualisation des services. Autant de sujets que les
décisions politiques imposent aux intercommunalités. Autant de sujets auxquels il nous faudra réflechir ensemble,
débattre et trouver les meilleures solutions dans l’intérêt de nos populations, tout en restant attentifs et à l’écoute des
communes et des élus municipaux.
Notre communauté de communes est un Etablissement de Coopération Intercommunale (EPCI) et dans sa définition il est
important de rappeler et replacer le mot coopération dans chacune de nos décisions. Et également, nous attacher à faire
vivre cette intercommunalité dans un esprit de partage et de solidarité entre nos six communes.
L’intercommunalité doit proposer sans jamais imposer. L’intercommunalité doit aider sans jamais se substituer. Elle doit
apporter plus d’éfficacité et nous permmettre de réaliser à plusieurs ce qu’une commune seule n’aurait pas pu réaliser.
C’est ce message que je souhaite vous délivrer et cette vision de l’intercommunalité que je défendrai pendant mon
mandat, et que, je l’espére nous partagerons ensemble.
Merci à mes prédécesseurs d’avoir petit à petit, bâti cette communauté de communes et d’avoir su créer ce lien d’amitié
entre nos communes. Et merci à chacune et chacun d’entre vous de me permettre de continuer cette belle histoire.
Damien GRASSET

071 – Fixation du nombre de Vice-Présidents
Sous la présidence de Monsieur GRASSET Damien élu président, le conseil est invité à procéder à l’élection des viceprésidents. Il a été rappelé que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le président (art. L.2122-4,
L.2122-7 et L.2122-7-1 du CGCT).
Monsieur le Président rappelle qu’en vertu de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre
de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à
l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. Si, en application
de cette dernière règle, le nombre de vice-présidents est fixé à moins de quatre, ce nombre peut être porté à quatre.
L’organe délibérant peut également, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui
résulte de l’application des 20%, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze.
Pour la communauté de communes, le nombre de vice-président ne doit pas être supérieur à 6 ou 8 si vote de l’organe
délibérant à la majorité des deux tiers.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire fixe le nombre de Vice-Présidents à cinq, afin
que chaque commune soit représentée.
5

072 – Election des Vice-Présidents
Il est procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de Monsieur GRASSET Damien, élu Président, à
l’élection des 5 Vice-Présidents.
En application de l’article L.2122-7 du CGCT, l’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les
membres du conseil. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus agé est déclaré élu.
Election du premier Vice-Président
Monsieur GRASSET Damien sollicite le conseil pour savoir si un conseiller est intéressé par les fonctions de 1 er VicePrésident. Monsieur DELHOMMEAU Hubert se porte candidat. Il est procédé à l’élection :
[ 27 ]
[ 1 ]
[ 26 ]
[ 14 ]
- a obtenu : DELHOMMEAU Hubert 26 voix.
Monsieur DELHOMMEAU Hubert ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 1er Vice-Président, et est
immédiatement installé. Monsieur DELHOMMEAU Hubert déclare accepter l’exercice de cette fonction.
Election du deuxième Vice-Président
Monsieur GRASSET Damien sollicite le conseil pour savoir si un conseiller est intéressé par les fonctions de 2 ème VicePrésident. Monsieur PREAULT Marc se porte candidat. Il est procédé à l’élection :
- Suffrages exprimés :
[ 27 ]
[ 1 ]
[ 26 ]
[ 14 ]
- a obtenu : PREAULT Marc 26 voix.
Monsieur PREAULT Marc ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 2ème Vice-Président, et est
immédiatement installé. Monsieur PREAULT Marc déclare accepter l’exercice de cette fonction.
Election du troisième Vice-Président
Monsieur GRASSET Damien sollicite le conseil pour savoir si un conseiller est intéressé par les fonctions de 3ème VicePrésident. Madame FERRE Corinne se porte candidat. Il est procédé à l’élection :
[ 27 ]
[ 1 ]
[ 26 ]
[ 14 ]
- a obtenu : FERRE Corinne 26 voix.
Madame FERRE Corinne ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 3ème Vice-Président, et est
immédiatement installée. Madame FERRE Corinne déclare accepter l’exercice de cette fonction.
6
Election du quatrième Vice-Président
Monsieur GRASSET Damien sollicite le conseil pour savoir si un conseiller est intéressé par les fonctions de 4 ème VicePrésident. Monsieur DABRETEAU Bernard se porte candidat. Il est procédé à l’élection :
[ 27 ]
[ 1 ]
[ 26 ]
[ 14 ]
- a obtenu : DABRETEAU Bernard 26 voix.
Monsieur DABRETEAU Bernard ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 4ème Vice-Président, et est
immédiatement installé. Monsieur DABRETEAU Bernard déclare accepter l’exercice de cette fonction.
Election du cinquième Vice-Président
Monsieur GRASSET Damien sollicite le conseil pour savoir si un conseiller est intéressé par les fonctions de 4 ème VicePrésident. Monsieur BRETON Francis se porte candidat. Il est procédé à l’élection :
[ 27 ]
[ 1 ]
[ 26 ]
[ 14 ]
- a obtenu : BRETON Francis 26 voix.
Monsieur BRETON Francis ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 5ème Vice-Président, et est
immédiatement installé. Monsieur BRETON Francis déclare accepter l’exercice de cette fonction.

073 – Election des membres du Bureau communautaire
En application de l’article 6 des statuts de la communauté de communes, le Bureau communautair est composé dans les
conditions prévues à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, à savoir que « Le Bureau de
l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Monsieur le Président propose d’élire un Bureau communautaire composé de six membres. Le Conseil Communautaire
procède à l’élection des 6 membres du Bureau selon les mêmes modalités que le Président et les Vice-Présidents (art.
L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du CGCT) :
Election du premier membre
Monsieur GRASSET Damien se porte candidat. Il est procédé à l’élection :
[ 27 ]
[ 1 ]
[ 26 ]
[ 14 ]
- a obtenu : GRASSET Damien 26 voix.
Monsieur GRASSET Damien ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé membre du Bureau communautaire,
et est immédiatement installé.
7
Election du deuxième membre
Monsieur DELHOMMEAU Hubert se porte candidat. Il est procédé à l’élection :
[ 27 ]
[ 1 ]
[ 26 ]
[ 14 ]
- a obtenu : DELHOMMEAU Hubert 26 voix.
Monsieur DELHOMMEAU Hubert ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé membre du Bureau
communautaire, et est immédiatement installé.
Election du troisième membre
Monsieur PREAULT Marc se déclare candidat. Il est procédé à l’élection :
[ 27 ]
[ 1 ]
[ 26 ]
[ 14 ]
- a obtenu : PREAULT Marc 26 voix.
Monsieur PREAULT Marc ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé membre du Bureau communautaire, et
est immédiatement installé.
Election du quatrième membre
Madame FERRE Corinne se porte candidate. Il est procédé à l’élection :
[ 27 ]
[ 1 ]
[ 26 ]
[ 14 ]
- a obtenu : FERRE Corinne 26 voix.
Madame FERRE Corinne ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée membre du Bureau communautaire, et
est immédiatement installée.
Election du cinquième membre
Monsieur DABRETEAU Bernard se porte candidat. Il est procédé à l’élection :
[ 27 ]
[ 1 ]
[ 26 ]
[ 14 ]
- a obtenu : DABRETEAU Bernard 26 voix.
Monsieur DABRETEAU Bernard ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé membre du Bureau
communautaire, et est immédiatement installé.
8
Election du sixième membre
Monsieur BRETON Francis se porte candidat. Il est procédé à l’élection :
[ 27 ]
[ 1 ]
[ 26 ]
[ 14 ]
- a obtenu : BRETON Francis 26 voix.
Monsieur BRETON Francis ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé membre du Bureau communautaire,
et est immédiatement installé.
19h30 – arrivée de Monsieur Jean-Marc ABLINE à la séance.

074 – Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président
Monsieur le Président expose qu’en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales le
président, peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant. Cette mesure vise à faciliter
l’administration quotidienne de l’établissement et d’alléger les procédures. Cette délégation est possible à l’exclusion :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,
de l'approbation du compte administratif,
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la
suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités
territoriales (dépenses obligatoires),
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée
de l'établissement public de coopération intercommunale,
de l'adhésion de l'établissement à un autre établissement public,
de la délégation de la gestion d'un service public,
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de
l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux et des attributions exercées par
délégation de l'organe délibérant. Cette délégation est consentie intuitu personae, le Président ne peut la subdéléguer.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Communautaire donne au Président, et pour la durée de son
mandat, le pouvoir de prendre toute décision dans les domaines suivants :
d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la communauté de communes utilisées par les
services publics communautaires,
de prendre lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la
négociation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés passés selon la procédure adaptée
en application de l’article 28 du code des marchés publics d’un montant inférieur à 4 000 €uros hors
taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainement pas une augmentation
du montant du contrat initial supérieur à 5%,
d’approuver tous avenants aux marchés ou conventions, quelque soit le montant, l’objet ou le mode
de passation de ces marchés ou conventions, ayant pour objet de constater la modification ou le
remplacement du titulaire ou l’allongement de la durée d’exécution des marchés ou conventions
lorsque ceux-ci n’ont pas d’effet financier pour la communauté de communes,
d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
de passer les contrats d'assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules communautaires dans la limite de 4 000 €uros,
d'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la
communauté de communes dans les actions en justice intentées contre elle, cette délégation est
consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, y compris en appel ou en
cassation,
d'autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre,
9
de fixer par arrêtés les droits prévus au profit de la régie de l’Office de Tourisme à l’exception des
tarifs de la taxe de séjour, et par conséquent de signer les conventions de partenariat à intervenir
avec les différents prestataires,
de fixer par arrêtés les droits prévus au profit de la régie du Site Saint-Sauveur à l’exception des
droits d’entrée, et par conséquent de signer les conventions de partenariat à intervenir avec les
différents prestataires,
de recruter des agents contractuels (besoins, niveau de recrutement et rémunération) :
 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions
fixées par l’article 3 – 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une période de 12 mois
maximum pendant une même période de 18 mois et dans la limite des crédits votés au budget,
 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions
fixées par l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une période de 6 mois
maximum pendant une même période de 12 mois et dans la limite des crédits votés au budget,
 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,
dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 €uros,
d’établir tout règlement intérieur relatif au fonctionnement des équipements communautaires,
d’autoriser conformément à l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales que les
attributions déléguées au Président fassent l’objet sous sa surveillance et sa responsabilité d’une
subdélégation à un ou plusieurs Vice-Présidents,
et de prendre acte que le Président rendra compte des travaux et des attributions exercées par
délégation, lors de chaque réunion de l’organe délibérant.

075 – Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Bureau communautaire
Monsieur le Président expose qu’en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales le
président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau communautaire dans son ensemble peut recevoir
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant. Cette mesure vise à faciliter l’administration quotidienne de
l’établissement et d’alléger les procédures. Cette délégation est possible à l’exclusion :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,
de l'approbation du compte administratif,
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la
suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités
territoriales (dépenses obligatoires),
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée
de l'établissement public de coopération intercommunale,
de l'adhésion de l'établissement à un autre établissement public,
de la délégation de la gestion d'un service public,
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de
l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du Bureau communautaire et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire donne au Bureau communautaire, et pour la
durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision dans les domaines suivants :
de procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III
de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, le
contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
 la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
 la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
 la possibilité d’allonger la durée du prêt,
 la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
 la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
de prendre, lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget, toute décision concernant la
préparation, la négociation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés passés selon la
procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics d’un montant supérieur
à 4 000 €uros hors taxes et inférieur à 90 000 €uros hors taxes, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants,
10
de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses et de biens immobiliers pour une
durée n'excédant pas douze ans,
de décider de l’admission en non-valeur,
d’aliéner de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €uros,
de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires,
de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts,
de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
d’autoriser les demandes de subventions au profit de la communauté et d’approuver les plans de
financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires,
de prendre toute décision concernant le remboursement des frais réels des élus et des agents dans
le cadre de leurs missions,
de prendre toute décision concernant le recrutement et la rémunération d’agents non titulaires
intervenant dans le cadre de l’article 3-3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 et dans la limite des
crédits inscrits au budget,
d’allouer des gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes,
de décider de l’attribution de subventions aux particuliers relative aux aides à l’habitat et aux aides à
la création d’hébergements touristiques,
et de prendre acte que le Président rendra compte des travaux du Bureau et des attributions exercées
par délégation, lors de chaque réunion de l’organe délibérant.

076 – Détermination des commissions communautaires et des responsables
Monsieur le Président expose qu’en application des articles L.5211-1 et L.2121-22 du code général des collectivités
territoriales, le conseil communautaire peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au
conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Il propose de désigner plusieurs commissions et
leur responsable.
Il propose également que leur composition, soient revues ultérieurement. Et en application de l’article L.5211-40-1 du
CGCT qui prévoit que lorsqu’un « EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article
L.2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon
les modalités qu’il détermine ».
Il propose donc que les six commissions soient formées d’élus communautaires et municipaux dans la limite de 2 par
communes, sans compter le Président et le responsable de la commission. Il est précisé que le Président est membre de
droit de l’ensemble des six commissions.
Aprés en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire valide la création des six commissions de
travail suivantes :
Commission Développement économique, Développement numérique, Transport et Agriculture
(14 membres maximum) : Monsieur DELHOMMEAU Hubert – responsable,
Commission Habitat, Urbanisme, Environnement et Développement durable (14 membres maximum) :
Monsieur DABRETEAU Bernard – responsable,
Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Education et Sport (14 membres maximum) : Monsieur
PREAULT Marc – responsable,
Commission Action culturelle, Tourisme et Patrimoine (14 membres maximum) : Madame FERRE Corinne
– responsable,
Commission Solidarités, Affaires sociales et Santé (14 membres maximum) : Monsieur BRETON Francis –
responsable,
Commission Finances et Administration générale (6 membres maximum) : Monsieur GRASSET Damien –
responsable.
Cf. Annexe 1 (page 20)
11

077 – Fixation des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents
En application du décret n°2004-615 du 25 juin 2004, Monsieur le Président expose que le régime indemnitaire des
Présidents et Vice-Présidents d’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un barème
propre par référence directe à un taux maximum en pourcentage de l’indice 1015 de la fonction publique.
Considérant que l'article R.5214-1 du code général des collectivités territoriales fixe pour les communautés de
communes des taux maximum et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au
Président et aux Vice-Présidents,
Il propose de reconduire les taux et les montants appliqués lors du précédent mandat, compte tenu de la strate
démographique (de 10 000 à 19 999 habitants) à laquelle appartient la Communauté de Communes du Canton de
Rocheservière. En effet, la population regroupée des 6 communes membres s’élève au 1er janvier 2014 à
12 300 habitants.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire fixe, à compter du 18 avril 2014, le montant des
indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents aux taux suivants :
Président : 48.75% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1015, soit
1 853.22 €uros,
1er Vice-Président : 20.63% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :
1015, soit 784.24 €uros,
2ème Vice-Président : 20.63% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :
1015, soit 784.24 €uros,
1015, soit 784.24 €uros,
1015, soit 784.24 €uros,
1015, soit 784.24 €uros,
dit que le montant de ces indemnités sera automatiquement et immédiatement revalorisé en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement, et dit que les crédits budgétaires
nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget.

078 – Election des membres de la Commission d’Appels d’Offres
Monsieur le Président précise que l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes compte moins
de 3 500 habitants. En application des alinéas 4 et 5 du Code des Marchés Publics la commission d’appel d’offres est
composé du Président de l’établissement de public de coopération intercommunale et de trois membres du conseil
communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil Communautaire procède à l’élection des six membres de la Commission d’Appels d’Offres :
Président :
- Monsieur GRASSET Damien
27 voix,
Titulaires :
- Monsieur PREAULT Marc
- Madame FERRE Corinne
- Monsieur DABRETEAU Bernard
27 voix,
27 voix,
27 voix,
Suppléants :
- Monsieur DELHOMMEAU Hubert
- Monsieur BRETON Francis
- Monsieur ALBERTEAU Jacques
27 voix,
27 voix,
27 voix.
12

079 – Election des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a adopté le régime fiscal de la Fiscalité
Professionnelle Unique (FPU) en 2001 tel que défini à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
Le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise qu’une commission est créée entre un EPCI à FPU
et les communes membres, chargée d’évaluer les transferts de charges.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose
d'au moins un représentant. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président
convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou
d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
Le Conseil Communautaire procéde à l’élection des six membres de la Commission Locale d’Evaluation des
Transferts des Charges :
Membres :

27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix.
080 – Election des délégués au Syndicat Mixte Montaigu – Rocheservière Pays de Maine et Boulogne
Monsieur le Président rappelle que l’arrêté préfectoral n°96-DRCLE/2-08 en date du 10 janvier 1996 a autorisé la
création du Syndicat Mixte Montaigu –Rocheservière Pays de Maine et Boulogne. Il rappelle que depuis 2001 la
Communauté de Communes du Canton de Rocheservière adhère au Syndicat Mixte Montaigu – Rocheservière qui
regroupe 2 communauté de communes (Canton de Rocheservière et Terres de Montaigu).
Monsieur le Président présente les compétences exercées par la communauté de communes et déléguées au syndicat :
1- la gestion d’une piscine et toutes actions concourant à la réalisation de services dans le cadre d’une piscine,
2- l’organisation de la collecte, du transfert et du traitement des ordures ménagères et des déchets produits par les
ménages et assimilés, par tous moyens propres à la réalisation du service,
3- l’organisation d’une piste d’éducation routière,
4- les actions en faveur de l’apprentissage de langues étrangères (éveil à la culture britannique, notamment) dans les
écoles primaires publiques et privées du territoire syndical,
5- les actions en faveur de l’emploi des jeunes et d’autres publics,
6- la lutte contre les animaux nuisibles.
Monsieur le Président expose qu’en application de l’arrêté préfectoral n°2014-DRCTAJ/3 – 96 du 27 mars 2014 le
nouveau comité syndical sera composé de 31 membres dont 10 pour la Communauté de Communes du Canton de
Rocheservière.
Selon l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales pour l'élection des délégués des établissements
publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité d’un syndicat mixte constitué
exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, le choix de l'organe délibérant
peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’il y a 11 candidats. Le Conseil Communautaire procède à l’élection des
10 délégués au Syndicat Mixte Montaigu – Rocheservière Pays de Maine et Boulogne :
- Monsieur CARDINAUD Joseph
- Madame CHARRIE Maëlle
- Monsieur DENIAUD Jean-Paul
- Monsieur GABORIEAU Denis
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
26 voix,
1 voix.
13
Sont élus pour représenter la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière au Syndicat Mixte
Montaigu – Rocheservière :
Membres :

- Monsieur CARDINAUD Joseph
- Madame CHARRIE Maëlle
081 – Election des délégués au Syndicat Mixte des Vendéopôles Montaigu – Rocheservière
Monsieur le Président rappelle que l’arrêté préfectoral n°91-DAD/2-26 en date du 05 février 1991 a autorisé la création
du Syndicat Mixte des Vendéopôles Montaigu –Rocheservière. Il rappelle que depuis 2001 la Communauté de
Communes du Canton de Rocheservière adhère au Syndicat Mixte des Vendéopôles Montaigu – Rocheservière qui
regroupe 2 communauté de communes (Canton de Rocheservière et Terres de Montaigu).
1- les études, la réalisation, la commercialisation et l’entretien des zones d’activités économiques
intercommunautaires d’intérêt commun labellisées Vendéopôle dans le cadre de la politique économique du
Conseil Général de la Vendée, et notamment du Vendéopôle Vendée Sud Loire situé à Boufféré et l’antenne
actuelle, celle du Vendée Ecopôle situé à Rocheservière et du projet de Vendéopôle à Saint-Hilaire-de-Loulay, et
toutes les opérations s’y rattachant.
Monsieur le Président expose qu’en application de l’arrêté préfectoral n°2014-DRCTAJ/3 – 184 du 01 avril 2014 le
nouveau comité syndical sera composé de 16 membres dont 6 pour la Communauté de Communes du Canton de
Rocheservière.
Le Conseil Communautaire procède à l’élection des six délégués au Syndicat Mixte des Vendéopôles Montaigu –
Rocheservière :
Membres :
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix.
14

082 – Election des délégués au Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen
Monsieur le Président rappelle q’un arrêté préfectoral en datedu 23 juin 2003 a autorisé la création du Syndicat Mixte du
Pays du Bocage Vendéen. Il rappelle que depuis sa création la Communauté de Communes du Canton de
Rocheservière adhère à ce syndicat intercommunal qui regroupe 8 communautés de communes :
-
du Pays des Essarts,
du Canton de Mortagne-sur-Sèvre,
du Pays des Herbiers,
du Canton de Rocheservière,
du Canton de Saint-Fulgent,
du Pays de Chantonnay,
de terres de Montaigu,
du Pays de Pouzauges.
8 communautés de communes,
72 communes,
1 818 km²,
+ 170 000 habitants
1- les actions pour la mise en œuvre, l’animation, l’évaluation, l’actualisation de la charte de pays, et la signature
des contrats correspondants avec le Département, la Région, l’Etat, l’Union Européenne et tout autre organisme,
2- les actions pour la coordination, l’animation des maîtres d’ouvrage, la gestion, l’évaluation des programmes
d’actions dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec le Département, la Région, l’Etat, l’Union
Européenne et tout autre organisme,
3l’élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale,
4la mise en œuvre et la gestion du pôle touristique chargé :
- d’élaborer un projet de développement touristique du pays en liaison avec l’ensemble des acteurs publics et
privés,
- d’assurer la promotion de l’offre touristique de qualité du pays,
- de contribuer à organiser l’accueil et l’information touristique par des actions d’accompagnement et de mise
en réseau des offices de tourisme du pays,
- de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en œuvre et
au financement d’actions de formation dans le cadre du projet de développement du pays,
- de réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l’offre touristique du pays,
- de gérer un observatoire de l’économie touristique du pays.
En application de l’article 6 des statuts du syndicat définissant la clé de répartition du nombre de délégués : chaque
communauté de communes est représentée au comité syndical par 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.
Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’il y a 11 candidats. Le Conseil Communautaire procède à l’élection des
10 délégués au Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen :
- Monsieur BOSSIS Lionel
- Monsieur JOUSSE Jacques
- Monsieur RAIMBERT Joël
- Monsieur GABORIEAU Denis
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
26 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
1 voix,
Sont élus pour représenter la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière au Syndicat Mixte du
Pays du Bocage Vendéen :
Titulaires :
15
Suppléants :

- Monsieur RAIMBERT Joël
083 – Election des délégués au Syndicat Mixte du Bassin Versant de Grandlieu
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière adhère en lieu et place
des communes depuis le 07 février 2011 au Syndicat Mixte du Bassin Versant de Grandlieu qui regroupe 26 communes
et 5 Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Monsieur le Président présente les compétences exercées par la communauté de communes et déléguées au syndicat
qui a pour objet d’intervenir dans la gestion des eaux, en application du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
approuvé par le Préfet de la Région des Pays de Loire le 5 mars 2002 :
1- les études et travaux dans les domaines suivants :
- l’aménagement, la restauration et l’entretien des cours d’eau,
- l’aménagement, la restauration, l’entretien et l’exploitation des ouvrages hydrauliques présents sur les
cours d’eau,
- les zones de rétention temporaire des eaux de crues et zones de mobilité du lit mineur de ces cours d’eau,
2- la mise en œuvre des préconisations du SAGE, à l’exclusion des travaux.
En application des statuts du syndicat, chaque comme est représentée au comité syndical par 2 délégués titulaires et 2
délégués suppléants sauf pour la commune de l’Herbergement qui est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant.
Le Conseil Communautaire procède à l’élection des 11 délégués titulaires et des 11 délégués suppléants au
Syndicat Mixte du Bassin Versant de Grandlieu :
Titulaires :
L’Herbergement
Mormaison
Mormaison
Rocheservière
Rocheservière
Saint-André-Treize-Voies
Saint-Philbert-de-Bouaine
Saint-Sulpice-le-Verdon
- Monsieur FOURNIER Serge
- Monsieur GALLOT Joseph
- Monsieur BAUDRY Philippe
- Monsieur MICHAUD philippe
- Monsieur GAUTHIER Denis
- Monsieur GARREAU Pierre-Yves
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
Suppléants :
L’Herbergement
Mormaison
Mormaison
Rocheservière
Rocheservière
- Monsieur JOLLET Thierry
- Madame POTIER Georgette
- Monsieur MARNIER Maurice
- Monsieur ORCIL Antoine
- Monsieur BOSSIS Dominique
- Monsieur LEBAILLY Baptiste
- Monsieur CHATELIER Pierre
- Madame MARGO Nathalie
- Monsieur BRETIN Gérard
- Monsieur GABORIAU Vital
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix,
27 voix.
16

084 – Election d’un représentant au sein du collège des communautés du Syndicat Mixte e-collectivités
Vendée
Monsieur le Président rappelle que l’arrêté préfectoral n°2013-DRCTAJ/3-827 en date du 06 décembre 2013 a autorisé la
création du Syndicat Mixte départemental e-collectivités Vendée.
Il rappelle que depuis sa création la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière adhère à ce syndicat qui
regroupe des communes, des communautés de communes, des syndicats de communes et établissements publics, le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, le Syndicat mixte d’alimentation en Eau Potable de
la Vendée « Vendée Eau », le Syndicat mixte d’Electricité et d’Equipement de la Vendée « SyDEV » et le Syndicat mixte
pour la gestion des déchets « Tivalis ».
Monsieur le Président expose que les objectifs sont :
-
d’éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d’avancer d’un même pas pour
mettre à profit les technologies de l’information et de la communication,
de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes, une plus grande célérité dans les
échanges et une relation plus efficace avec les citoyens,
d’assurer la cohérence d’ensemble des échanges, sans rupture de la chaîne de dématérialisation,
et de réaliser des économies d’échelle en mutualisant notamment les études et l’expertise nécessaires à la
conduite de ce type de projets innovants.
Pour cela, le syndicat met en place une plateforme « multiservices numériques » comprenant au titre du socle commun,
les applications suivantes :
1- la télétransmission des actes au contrôle de légalité par le biais du protocole ACTES,
2- les échanges numérisés entre les établissements publics et les trésoreries par le biais du protocole HELIOS et
du Protocole d’Echange Standard Version 2 (PESV2),
3- la mise en œuvre de la signature électronique et du parapheur électronique,
4- la dématérialisation des marchés publics,
5- une solution de Gestion Electronique des Documents (GED) et d’archivage numérique à valeur probante.
17
Conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts, la composition du futur conseil syndical sera la suivante :
Collège des communes – 20 délégués titulaires et 20 délégués suppléants,
Collège des communautés – 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants,
Collège des autres syndicats – 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants,
SyDEV – 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
Vendée Eau – 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
Trivalis – 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
Centre de Gestion – 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Les trois premiers collèges sont constitués d’un représentant par organe délibérant des différentes structures concernées
(communes, EPCI, autres syndicats). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à
procéder à l’élection des délégués de leur collège, sous l’égide de l’Association des Maires et des Présidents de
Communautés de Vendée qui, comme le prévoient les statuts, organisera cette élection par correspondance.
Monsieur le Président sollicite donc l’assemblée délibérante de la communauté afin de procéder à l’élection de son
représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du conseil d’administration d’ecollectivités Vendée :
Membres :
27 voix,
Monsieur PREAULT Marc ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est proclamé élu représentant de la
Communauté de Communes du Canton de Rocheservière.

085 – Election de représentants au Comité Territorial Intercommunal de l’Energie, en vue de l’élection des
délégués au Comité Syndical du Syndicat d’Electricité et d’Equipement de la Vendée « SyDEV »
Monsieur le Président rappelle que l’arrêté préfectoral n°2013-DRCTAJ/3-794 en date du 29 novembre 2013 a autorisé la
transformation du SyDEV en syndicat mixte fermé à la carte permettant l’adhésion des communautés de communes.
1-
les communications électroniques :
les points d’intérêt général,
la montée en débit,
2la signalisation lumineuse liée à la circulation routière :
- la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs aux installations nouvelles et aux renouvellements d’installations
existantes, à laquelle est associée la gestion des certificats d’économie d’énergie,
- la maintenance préventive et corrective et le fonctionnement de ces installations,
- les contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique.
3la production et/ou distribution de chaleur ou de froid notamment les installations de cogénération ou de
récupération d’énergie,
4les autres productions notamment les unités de production de biogaz à partir de méthanisation,
5les infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
-
Il expose que le SyDEV est administré par un organe délibérant : le Comité Syndical, dont les membres sont élus par des
collèges électoraux, dénommées Comités Territoriaux de l’Energie, constitués des délégués des communes adhérentes
et des délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre adhérents.
Les délégués des EPCI sont réunis au sein du Comité Territorial Intercommunal de l’Energie (CTIE). Préalablement à
l’élection des délégués du CTIE au Comité Syndical du SyDEV, il appartient à chaque communauté de communes d’élire
ses délégués au CTIE. En application de l’article 8.1.2 des statuts du syndicat : chaque EPCI adhérent désigne
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, plus 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les EPCI d’une population
municipale regroupée supérieure à 15 000 habitants.
Monsieur le Président sollicite donc l’assemblée délibérante de la communauté afin de procéder à l’élection d’un délégué
titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la communauté de communes au Comité Territorial Intercommunal
de l’Energie. Il précise que le mandat des délégués est lié à celui du conseil communautaire. Il ajoute que les
représentants peuvent être des membres du Conseil Communautaire ou des membres du Conseil Municipal d’une
commune membre sans toutefois être déjà délégués, au titre de leur commune.
18
Le Conseil Communautaire procède à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Comité
Territorial Intercommunal de l’Energie :
Titulaires :
Suppléants :
27 voix,
27 voix,
Monsieur DABRETEAU Bernard ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est proclamé élu délégué
titulaire pour représenter la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière au Comité Territorial
Intercommunal de l’Energie.
Monsieur BRETON Francis ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est proclamé élu délégué suppléant
pour représenter la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière au Comité Territorial
Intercommunal de l’Energie.

086 – Désignation de représentants de la société publique locale « Agence de services aux collectivités
locales de Vendée » (ASCLV)
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire par la délibération n°1211-145, prise lors de sa séance en
date du 05 novembre 2012 au regard des compétences et des territoires qu’elle a en gestion, a souscrit au capital de la
société publique locale, l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée.
Il expose que l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée a pour objet l’accompagnement exclusif de ses
collectivités locales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales. A ce
titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :
1. la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme,
2. la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries…),
3. et de toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de
leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
La SPL réalise des opérations d’aménagement de zones industrielles ou d’habitat, en concession ou en mandat, pour le
compte des collectivités locales. Sont concernées dans ce cadre les parcs d’activités ou les zones artisanales, les
opérations de rénovation urbaines, d’aménagement de logements ou de commerces ou encore les opérations de
densification de nos centre-bourgs, sujets qui préoccupent de nombreuses communes de Vendée.
La SPL accompagne les collectivités dans la réalisation de ZAC urbaines structurantes associant accession à la
propriété, logement sociaux et commerces,…
Pour ce qui concerne la constitution d’équipements publics, la SPL intervient comme assistant à maîtrise d’ouvrages ou
mandataire ; cela concerne notamment les groupes et restaurants scolaires, les crèches, les bâtiments municipaux, les
équipements sportifs, les salles de spectacles ou polyvalentes, les opérations de voiries,…
Ses dirigeants sont exclusivement composés d'élus représentants les collectivités locales et leurs groupements
actionnaires. Conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales
actionnaires devront délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au
Conseil d’administration ou à l’Assemblée spéciale. Il convient donc de désigner les représentants de notre communauté
de communes au sein des instances de l’Agence.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Président propose :
-
de désigner un membre du Conseil Communautaire afin de représenter la Communauté de Communes du Canton de
Rocheservière au sein de l’Assemblée générale de la SPL et un suppléant,
de désigner un membre du Conseil Communautaire afin de représenter la Communauté de Communes du Canton de
Rocheservière au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au
Conseil d’administration de la SPL,
VU les statuts de la SPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée »,
VU les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-1 et L.1524-5 du code général des collectivités territoriales
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire désigne Monsieur GRASSET Damien afin
de représenter la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière au sein de l’Assemblée générale de
la SPL et Monsieur DELHOMMEAU Hubert pour le suppléer en cas d’empêchement, désigne Monsieur GRASSET
Damien afin de représenter la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière au sein de l’Assemblée
spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’Administration de la SPL, et
autorise le représentant de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière à accepter toutes
fonctions liées à la représentation au sein de la SPL.
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
087 – Pépinière d’entreprises – Signature d’un bail commercial de courte durée avec l’entreprise CIPEA
Monsieur le Président expose que l’entreprise CIPEA (représentée par Monsieur Éric MERAND) spécialisée dans la création et
le référencement de sites Internet souhaite disposer du bureau n°1 de la pépinière d’entreprises située à l’Herbergement,
d’une surface de 15.42 m², à compter du 01 avril 2014.
Il précise que le loyer mensuel hors taxes demandé sera de 98 €uros, auquel s’ajoute une provision mensuelle pour
charges.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire accepte de louer le bureau n°1 d’une surface
de 15.42 m² de la pépinière d’entreprises située à l’Herbergement à l’entreprise CIPEA, et autorise Monsieur le
Président à signer un bail commercial de courte durée de 23 mois à compter du 01 avril 2014 contre paiement
d’un loyer mensuel hors taxes de 98 €uros, auquel s’ajoute une provision mensuelle pour charges.

Agenda réunions 2014
- Mardi 29 avril à 18h30 : Comité Syndicat Mixte des Vendéopôles Montaigu - Rocheservière
- Lundi 05 mai à 15h00 : Bureau Communauté de Communes
- Lundi 05 mai à 18h00 : Comité Syndicat Mixte Montaigu – Rocheservière
- Mardi 13 mai à18h30 : Comité Syndicat Mixte du Bassin Versant de Grandlieu
- Lundi 19 mai à 15h00 : Bureau Communauté de Communes
- Mardi 20 mai à 17h30 : Comité Territorial Intercommunal de l’Energie
- Mercredi 21 mai à 18h30 : Conseil Communautaire
- Jeudi 19 juin à 20h30 : commission petite enfance, enfance, jeunesse, éducation et sport
- Mardi 27 mai à 18h00 : Comité Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen
- Lundi 02 juin à 15h00 : Bureau Communauté de Communes
- Lundi 02 juin à 18h00 : Bureau Syndicat Mixte Montaigu - Rocheservière
- Lundi 16 juin à 15h00 : Bureau Communauté de Communes
- Lundi 16 juin à 18h00 : Comité Syndicat Mixte des Vendéopôles Montaigu Rocheservière
- Lundi 16 juin à 18h30 : Comité Syndicat Mixte Montaigu - Rocheservière
- Mercredi 25 juin à 18h30 : Conseil Communautaire
- Jeudi 03 juillet à 19h00 à Mormaison : Réunion générale des élus du canton
- Lundi 07 juillet à 15h00 : Bureau Communauté de Communes
- Lundi 01 septembre à 15h00 : Bureau Communauté de Communes
- Lundi 15 septembre à 15h00 : Bureau Communauté de Communes
- Mercredi 24 septembre à 18h30 : Conseil Communautaire
- Lundi 06 octobre à 15h00 : Bureau Communauté de Communes
- Lundi 20 octobre à 15h00 : Bureau Communauté de Communes
- Lundi 03 novembre à 15h00 : Bureau Communauté de Communes
- Mercredi 12 novembre à 18h30 : Conseil Communautaire
- Lundi 17 novembre à 15h00 : Bureau Communauté de Communes
- Lundi 01 décembre à 15h00 : Bureau Communauté de Communes
- Mercredi 17 décembre à 18h30 : Conseil Communautaire
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Chantal NICOLEAU
Secrétaire de séance
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Damien GRASSET
Président
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ORGANISATION DECISIONNAIRE - AVRIL 2014
PRESIDENT
Pilotage du projet communautaire – décisions sur délégation du Conseil Communautaire
Administration
générale
Fonctionnement des
assemblées,
Assurances, contentieux,
Aides aux communes,
Sécurité juridique,
Procédures internes.
Communication
Magazine,
Plaquettes diverses,
Signalétique,
Equipements véhicules
et chantiers,
Internet.
Ressources
humaines
Paie, gestion carrières,
Emploi du temps,
Formation,
Médecine du travail,
Hygiène et sécurité, CNAS,
Recrutements.
Finances
Budgets,
Aides aux communes,
Fonds de concours,
FPIC,
Subventions,
Imposition,
CIID.
Evaluation et
transfert de charges,
appels d’offres,
mutualisation
Transferts de compétences,
Schéma de mutualisation,
CAO,
CLETC.
BUREAUX EXECUTIF 5 VP
Décisions sur délégation du Conseil et sur délégation de fonction du Président aux 5 vice-présidents
Aménagement de l’espace
HABITAT, URBANISME,
ENVIRONNEMENT ET
DEVELOPPEMENT DURABLE
VP : M. DABRETEAU
Réf. Yoann
Exemples de groupe de travail
Habitat, logement :
DEV. ECONOMIQUE,
DEV. NUMERIQUE, TRANSPORT
ET AGRICULTURE
VP : M. DELHOMMEAU
Réf. Typhaine
Economie et emploi :
Programme d’aide habitat,
PLH – Observatoire,
FSL,
SDIS – Gendarmerie,
Entretien bâtiments communautaires.
Aménagement, commercialisation ZAE,
Locaux économiques – Pépinière,
Attractivité économique et promotion,
Relation PFIL et autres partenaires,
UPCR et Unions commerciales,
Urbanisme :
Développement numérique :
SCoT,
PLUI,
Instruction des ADS.
SDAN,
SIG - Dématérialisation
Espace multimédia,
Site Internet.
Eau, déchets, environnement :
Services à la population
ACTION CULTURELLE,
TOURISME, PATRIMOINE
SOLIDARITES, AFFAIRES
SOCIALES, SANTE
VP : Mme FERRE
Réf. Adeline
Affaires culturelles :
VP : M. BRETON
Réf. Yoann
Solidarités, affaires sociales :
Programmation concert (CG et autres),
Partenariat « Simphonie du Marais »,
Développement de la politique culturelle.
CLIC - ADMR,
REEL,
Accessibilité handicapés,
CIAS – EHPAD, EHPA,
Portage de repas,
Gens du voyage.
Lecture publique :
Réseau des bibliothèques,
Contrat Territoire Lecture,
Animations,
Schéma lecture publique.
Site Saint-Sauveur :
Santé :
Présence médicale,
Projet territorial de santé,
Pôles santé.
Vie de l’équipement,
Déplacements ? :
Collecte des OM,
Autre groupe de travail à
Programmation artistique (expo, etc),
Bassin
Grandlieu,
Résidences
d’artistes,
définir :
1 aide
pourversant
un montant
total à payer : 1 000 €uros Transport à la demande ?,
Reste disponible pour 2014
: 17 000 €uros
Gare de
?
SPANC,
Comité
Nombre
de subventions payées depuis le début de l’année
: 3l’Herbergement.depuis
le début du dispositif
: 4 Artistique,
Entretien poteaux d’incendie,
Projets pratique amateur.
Aménagement du territoire :
Animaux
errantsdélibéré,
et nuisibles.
de concertation
agricole,
Activités
touristiques
:
Après
en avoir
à l’unanimité,Groupe
le Bureau
accepte de
mettre en paiement
les aides
telles qu’elles
viennent d’être
Autre
groupe
de
travail
:
Réserves foncières - SAFER,
Office
de
Tourisme
et
Conseil
d’Exploitat°,
présentées ci-dessus, et donne pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser cette opération.
Projet de territoire,
Pôle touristique – Jardin de la Vendée,
Voiries communautaires
Base canoë kayak,
Aire de loisirs de l’Audrenière,
Autre groupe de travail à définir :
Randonnées (sentiers, Chouettes
Balades, Randocroquis…).
Autre groupe de travail à définir :
PETITE ENFANCE, ENFANCE,
JEUNESSE, EDUCATION ET
SPORT
VP : M. PREAULT
Réf. Daniel
Petite enfance :
Haltes garderies,
Assistantes maternelles,
Relais Assistantes Maternelles (RAM).
Enfance – Education :
Centre de loisirs,
Contrat Enfance Jeunesse,
Actions prévention,
Scolaires ?
Jeunesse :
Coordination actions jeunesse,
AJIFR – activités vacances scolaires,
Contrat Enfance Jeunesse,
Actions de prévention.
Sport loisirs :
Salle de sport intercommunale,
Piscine Bretonnière,
Etude besoins salles de sport.
Autre groupe de travail à
définir :
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