FEMME AU FOYER DEPUIS 17 ans

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FEMME AU FOYER DEPUIS 17 ans
Madame critique une un TGI qui (en Août 2014) ne lui a accordé que 15 000 € pour prestation compensatoire.
Elle veut 200 000 €, Lui confirmation des 15 000 € … Aux motifs que leur mariage, sous séparation des
biens, a duré 18 ans (dont 4 de procédure), un enfant de 17 ans atteint de maladie génétique, le divorce est sur
demande acceptée (torts partagés sans énumération des griefs)… Madame, 50 ans, activité de « reborning », 500
€/mois, a une licence de philosophie + diplôme de monitrice d’auto-école, posséde un patrimoine qui lui a
procuré 1700 €/mois en loyers + réside dans une maison avec piscine à Montpellier + héritage etc. Tandis que
Monsieur, ex-professeur agrégé à l’école centrale de Lyon, 64 ans, retraite de 3250 €/mois, doit une
pension pour sa fille de 400 €/mois + la mutuelle de sa fille, dispose aussi d’un patrimoine immobilier
conséquent… Madame fait valoir que son inactivité durant le mariage est due à l’obligation de
s’occuper exclusivement de leur fille, ce que Monsieur conteste car leur fille a une vie quasi normale sauf
quelques cas de crises, que lui aussi a renoncé à sa thèse de doctorat pour s’occuper de leur fille notamment
durant ses longs congés universitaires… Attendu que la prestation compensatoire n’est pas destinée à
égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences d’un régime matrimonial etc. Le Juge précédent a fait une
juste appréciation de la situation en fixant à 15 000 € la prestation compensatoire etc. Cour d'appel (centre Est),
Janvier 2016… (résumé de 13 pages de décisions) CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
15 000 € avec les torts partagés, soit 5,5 mois du revenu de Monsieur pour 18 ans de mariage/ 1 enfant,
ou 834 € par année de mariage (ou 53 % de l’écart des revenus mensuels par enfant et par année de
mariage).
Le ratio selon statistiques est 44 % avec les torts partagés.
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Généré: 15 February, 2017, 17:08