Questionnaire aux adhérents GT Reporting RSE cycle 2016

Questionnaire aux adhérents
GT Reporting RSE cycle 2016-2017 - Des réglementations à l’action : quelle
compréhension des enjeux environnementaux ?
En 2016, ORÉE réalisera un travail de comparaison des différentes réglementations environnementales
exigeant un reporting extra-financier pour les entreprises, leurs périmètres d'application, leur
compatibilité afin de produire un livre blanc de préconisations pour le Ministère de l’Ecologie. Ce livre
blanc sera co-produit lors de ce nouveau cycle 2016-2017 du GT Reporting RSE.
1. Quel est le statut de votre entreprise ?
- statut juridique :
- est-ce que votre entreprise est cotée sur le marché réglementé ? : oui/non
2. Quelle est la taille de votre entreprise ? (<250 ; >250 ; >500 ; >2000 ; >5000 salariés)
3. Quel est votre chiffre d’affaire ? (> 50 millions d’€ ; >100 millions d’€ ; >400 millions d’€ ; > 1
milliard d’€)
4. Quel est votre secteur d’activité ? (codes APE – activité principale de l’entreprise)
5. Avez-vous des filiales ?
-
si oui, combien ?
combien en France ?
combien soumises à l’art 225 ?
6. Quelle est le périmètre sur lequel vous reportez vos données extra-financières par rapport à
l’ensemble de votre chiffre d’affaire ?
7. Votre entreprise possède-t-elle des sites classés ICPE ?
- Si oui, combien ?
- En déclaration/enregistrement/autorisation/Seveso?
8. Comment jugez-vous (ne répondez qu’aux réglementations auxquels vous êtes soumises) :
- L’accompagnement pour la compréhension, la contextualisation et l’information des
entreprises : suffisant ou insuffisant. Pourquoi ?
- La clarté de la réglementation (périmètre d’application, définition, indicateurs) : peu clair,
clair
- La mise en place dans votre organisation interne (calendrier et périodicité) : difficile, facile
- La consolidation au niveau groupe : difficile, facile
- Le format de publication (plateforme, web, support papier) : utilisation difficile, facile
- L’utilité en interne en termes de stratégie/plan d’action : oui, non, pour autre chose
Réglementations
GEREP (Gestion
électronique des registres
d'émissions polluantes) –
arrêté du 26/12/2012
Article 225
- rejets de gaz à effet de
serre
- adaptation aux
conséquences du
changement climatique
- mesures de prévention,
de réduction ou de
réparation de rejets dans
l'air, l'eau et le sol
affectant gravement
l'environnement
- consommation
d'énergie, les mesures
prises pour améliorer
l'efficacité énergétique et
le recours aux énergies
renouvelables
Bilan de gaz à effet serre
– article 75 du Grenelle II
/ Article L. 229-25 du
code de l’environnement
Audit énergétique Directive 2012/27/UE /
article L. 233-1 du code
de l'énergie
Prise en compte des
enjeux du changement
climatique dans le
reporting "risque" des
Accompagnement
pour la
compréhension, la
contextualisation
et
l’information des
entreprises
suffisant
Accompagnement
pour la
compréhension, la
contextualisation
et
l’information des
entreprises
insuffisant
Définition,
indicateurs et
périmètre
d’application
peu clair
Définition,
indicateurs et
périmètre
d’application
peu clair
Mise en place dans
votre organisation
(calendrier et
périodicité) difficile
Mise en place dans
votre organisation
(calendrier et
périodicité) facile
Consolidation
des données
au niveau
groupe facile
Consolidation
des données
au niveau
groupe
difficile
Format de
publication
difficile à
utiliser
Format de
publication
facile à
utiliser
Utilité en
interne en
termes de
stratégie/plan
d’action :
quels
indicateurs
sont utiles ?
entreprises - article 173
loi de transition
énergétique
Système d’échange de
quotas d’émissions de
gaz à effet de serre - Plan
National
Emissions de GES fluorés
(HFC, PFC, SF6) Règlement européen n°
517/2014 du 16 avril
2014
Diagnostic de
performance
énergétique - articles L
134-1 et suivants du code
de la construction et de
l'habitation
Taxes énergétiques
(TICPE, TSPE, Taxe locale
d’électricité…)
Taxe boues d’épuration L. 425-1 codes
d'assurance
Article 225
- mesures de prévention,
de recyclage et
d'élimination des déchets
- consommation de
matières premières et les
mesures prises pour
améliorer l'efficacité dans
leur utilisation
Déclaration annuelle des
émissions polluantes et
des déchets
Engagements sociétaux
en faveur de l'économie
circulaire - Article 173 de
la LTE
Redevance pour
pollution de l’eau - L.
213-10-1 droit de
l'environnement
Redevance pour
prélèvement sur la
ressource en eau - L. 21310-9 droit de
l'environnement
Article 225
- mesures prises pour
préserver ou développer
la biodiversité
- mesures de prévention,
de réduction ou de
réparation de rejets dans
l'air, l'eau et le sol
affectant gravement
l'environnement
- consommation d'eau et
l'approvisionnement en
eau en fonction des
contraintes locales
- utilisation des sols
Diagnostic de l'état initial
du site et de son
environnement - Article R
512-31 du Code de
l'environnement
Taxes départementales
sur les espaces naturels
(TDENS) et sur les permis
de construire (TDCAUE)
Etudes d'impacts
préalables à la
réalisation
d’aménagements ou
d’ouvrages ainsi que les
mesures de
compensation pour la
biodiversité – Article 20
de la loi Grenelle I
Article 225
- moyens consacrés à la
prévention des risques
environnementaux et
des pollutions
- montant des provisions
et garanties pour risque
en matière
d'environnement
TGAP – articles 266 sexies
et suivants du Code des
douanes)
Autre législation
impactant votre
reporting
9. En plus des obligations régaliennes, quels normes/textes volontaires utilisez-vous (sur l’air, les GES, l’énergie, les déchets, l’économie circulaire, la
biodiversité, l’eau, les sols, ou d’autres thématiques) ?
10. Combien vous coûte l’application de ces réglementations et normes volontaires en termes d’accompagnement, de temps de travail en interne, de
prestation externalisée, de certification, de développement de l’outil de reporting ?
Si vous souhaitez apporter des précisions sur certaines réglementations :
Réglementations
Reporting au niveau global
GEREP (Gestion électronique des registres d'émissions polluantes) – arrêté du 26/12/2012
Article 225
Bilan de gaz à effet serre – article 75 du Grenelle II / Article L. 229-25 du code de
l’environnement
Audit énergétique - Directive 2012/27/UE / article L. 233-1 du code de l'énergie
Prise en compte des enjeux du changement climatique dans le reporting "risque" des
entreprises - article 173 loi de transition énergétique
Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre
(mécanismes de développement propre (MDP) et les mises en œuvre conjointes (MOC))
Emissions de GES fluorés (HFC, PFC, SF6) - Règlement européen n° 517/2014 du 16 avril
2014
Diagnostic de performance énergétique - articles L 134-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation
Taxes énergétiques (TICPE, TSPE, Taxe locale d’électricité…)
Taxe boues d’épuration - L. 425-1 codes d'assurance
Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Engagements sociétaux en faveur de l'économie circulaire - Article 173 de la LTE
Redevance pour pollution de l’eau - L. 213-10-1 droit de l'environnement
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - L. 213-10-9 droit de
l'environnement
Diagnostic de l'état initial du site et de son environnement - Article R 512-31 du Code de
l'environnement
Etudes d'impacts préalables à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages
TGAP – articles 266 sexies et suivants du Code des douanes)
Coût
Subvention Information
global de
reçue
non connue
reporting
Bilan carbone
Autre