La redevance pour copie privée

Copier N’EST PAS JOUER !!!
Une notion méconnue
mais essentielle :
le droit d’auteur
Une juste rémunération
pour les créateurs :
La redevance
pour copie privée
Musiciens, écrivains, peintres, cinéastes,
interprètes: ce sont des créateurs. Ils composent, écrivent, peignent, jouent, dessinent
ou filment par vocation, par passion, mais ils
doivent aussi pouvoir vivre de leur plume, de
leur pinceau, de leur imagination de créateurs.
Depuis l’invention de l’imprimerie et, plus récemment, des
techniques d’enregistrement du son et de l’image, les
œuvres des créateurs peuvent être multipliées grâce à la
reproduction : autant d’exemplaires dans un premier tirage
puis - si le succès est là - un deuxième tirage, un troisième
etc. Bien entendu, tout cela s’intègre en aval dans une
chaîne de distribution qui va jusqu’aux détaillants.
Comme il n’est que juste que les auteurs aient leur part,
ceux-ci touchent des droits d’auteur, souvent proportionnels au nombre d’exemplaires vendus. Ils ne sont d’ailleurs
pas les seuls. Les autres intervenants dans le processus de
création d’une œuvre : artistes-interprètes, exécutants (musiciens, comédiens…), producteurs ou, dans certains cas,
éditeurs, peuvent percevoir des droits appelés droits “ voisins ” des droits d’auteur.
Lorsque l’auteur ne peut pas gérer seul l’ensemble de ses
droits, il en confiera la gestion à une société de son choix,
bien organisée pour le représenter. C’est la raison d’être des
sociétés de gestion associées d’AUVIBEL (voir au verso).
Mais
il n’y a pas que
la vente.
Depuis quelques décennies, nous vivons à l’ère des médias
audiovisuels. La radio, puis la télévision et maintenant
Internet, se sont imposés comme de puissants outils de diffusion de musique et de films. Comme il est devenu impossible de savoir qui a regardé ou écouté quoi via ces différents médias, on ne peut donc plus imaginer de percevoir au
“ coup par coup ” des droits sur les enregistrements réalisés
à partir de ces sources.
Dans le même temps, la généralisation des technologies
d’enregistrement à la disposition du public a mis sur le marché un nombre considérable d’appareils et de supports :
enregistreurs et cassettes audio ou vidéo et maintenant, de
plus en plus, graveurs et disques compacts numériques (CD
audio et DVD), cartes-mémoires, clés USB ou disques durs,
baladeurs MP3… Vraiment, grâce à l’inventivité et au dynamisme de l’industrie technologique, jamais il n’y a eu de plus
grand choix pour l’utilisateur. Il a ainsi la possibilité d’écouter
ou visionner, mais aussi de copier !
Il peut évidemment être tentant pour certains de profiter de
cette aubaine et de monter, clandestinement, de véritables
circuits parallèles de copies. Cette pratique, qualifiée de
copie pirate, est interdite par la loi et passible de poursuites
judiciaires. Car la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit
d’auteur et aux droits voisins précise que “ l’auteur d’une
œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire
ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière ou
sous quelque forme que ce soit ”.
Un espace de copie libre à très faible coût
pour le consommateur
Cependant, la même loi dispose que “ l’auteur (ou l’artiste
interprète) ne peut interdire les reproductions des œuvres
sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de
famille et réservées à celui-ci ”.
Les appareils et supports sont clairement définis. Les
montants choisis se veulent volontairement raisonnables
afin de ne pas peser sur le consommateur, et donc sur le
développement du marché.
Donc, à condition de rester dans les limites de la loi, un
espace existe pour enregistrer musique et films en toute
légalité. C’est la “ copie privée ”. Le consommateur bénéficie dans son cercle de famille d’un espace où la pratique de la copie est libre, légale et à faible coût.
En résumé, on peut dire que le système de rémunération
de la copie privée dans notre pays (et dans la majorité
des Etats de l’Union européenne qui utilisent des mécanismes comparables) est équitable et profitable à tous.
Non seulement aux auteurs et autres acteurs de la production d’œuvres sonores ou audiovisuelles, qui y trouvent une rémunération pour leur travail, mais aussi au
secteur technologique qui, grâce au contenu offert par
les créateurs, y trouve un marché pour ses produits (cassettes et disques vierges, matériel d’enregistrement et
de lecture). Pour le consommateur enfin, l’impact financier est minime (voir les tarifs au verso) et la nécessité du
principe de la rémunération facile à comprendre. De plus
il y gagne, dans les conditions de la loi, une sécurité juridique totale.
Conscient de la perte de revenus que cela représente
pour les ayants droit (auteurs, artistes interprètes, producteurs), le législateur a prévu pour eux une rémunération
bien particulière.
C’est la rémunération pour la copie privée dont la gestion (perception centralisée et répartition) a été confiée par
le gouvernement fédéral à Auvibel.
Cette rémunération est versée, lors de la mise en circulation sur le marché belge, par le fabricant, l’importateur ou
l’acquéreur intracommunautaire (situé dans un des pays de
l’Union européenne) des supports utilisables pour la reproduction d’œuvres sonores et audiovisuelles (ex. cassettes,
CD et DVD) et des appareils permettant cette reproduction
(ex. enregistreurs et graveurs).
La rémunération est intégrée au prix de vente des produits
utilisés pour la copie privée que le consommateur achète.
Il n’a donc plus rien à payer en supplément.
Le montant de la rémunération est fixé par arrêté royal. Cet
arrêté est pris sur avis d’une commission consultative
regroupant les représentants de toutes les parties concernées : auteurs, artistes et producteurs, industrie technologique, distributeurs, détaillants et consommateurs.
Les redevances ne sont donc pas une taxe destinée aux
pouvoirs publics mais une rémunération destinée au secteur de la création musicale et audiovisuelle.
Une cassette ou un disque vierge peut être comparé à
une scène vide. Si l’on veut y voir jouer les acteurs ou les
musiciens, n’est-il pas normal de les payer en achetant
son billet ?
C’est pour percevoir et répartir entre les ayants droit ces
redevances liées à la copie privée sur le territoire belge
que la société AUVIBEL a été créée, le 11 octobre 1994,
par huit sociétés réunissant des auteurs, compositeurs,
artistes-interprètes ou exécutants, réalisateurs et producteurs.
AUVIBEL a été désignée par le gouvernement fédéral en
tant que “ société de gestion pour la perception et la gestion du droit à rémunération pour la copie privée “.
Actuellement, sont associées dans AUVIBEL neuf sociétés de gestion représentant l’ensemble des catégories
d’ayants droit prévus par la loi (voir au verso).
1040 Bruxelles
LES AUTEURS :
Pour les systèmes audio :
3% du prix de vente hors TVA pour les appareils :
Enregistreur CD “ de salon ”;
Enregistreur Minidisc;
Platine cassette (enregistreur de salon)…
1,5%du prix de vente hors TVA pour les appareils intégrés :
Mini-chaîne hi-fi;
Micro-chaîne hi-fi;
Enregistreur radio-cassette;
Combinés radio-cassette-CD portables;
Enregistreur Minidisc avec lecteur CD…
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9 rue des Trévires
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LES ARTISTES INTERPRÈTES :
0,10 € par heure pour les supports analogiques:
Cassette audio
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0,23 € par heure pour les supports numériques destinés
à la seule reproduction sonore :
CD-R audio
Minidisc …
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LES PRODUCTEURS :
Pour les systèmes vidéo :
3% du prix de vente hors TVA pour les appareils :
Enregistreur vidéo;
Enregistreur vidéo avec disque dur;
Enregistreur DVD “ de salon ” avec disque dur;
Enregistreur DVD “ de salon ”…
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1,5%du prix de vente hors TVA pour les appareils intégrés :
Combi TV-Magnétoscope;
Lecteur DVD - Magnétoscope …
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0,10 € par heure pour les supports analogiques:
Cassette vidéo.
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0,1239 € par heure pour les supports numériques :
Cassette vidéo digitale
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Pour les produits numériques
€ 0,12 par unité
CD R/RW data
AUVIBEL
Rue Vilain XIIII, 53-55
1000 Bruxelles
Tél. (+32) 2 650 09 50
E-mail. [email protected]
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Fax. (+32) 2 650 09 58
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€ 0,59 par unité
DVD R/RW
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Tous ces montants s’entendent hors TVA
w w w. a u v i b e l . b e
Editeur responsable: François STROOBANT
Tarifs en vigueur :