Ordonnance autorisant le mandataire à reprendre les

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REQUETE
A MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE
Uquldation judiciaire de la SARL DOMAINE DE L'ETANG
Jugement de liquidation judiciaire du 15 octobre 2014
A LA REQUETE.DE :
M...... Philippe MARnN, es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL DOMAINE DE
L'ETANG, désigné A cette fonction par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de
LILLE METROPOLE, en date du 23 décembre 2013.
Ayant Etude A (59700) MARCQ EN BAROEUL, 58 Avenue Guynemer.
Représenté par llalnt Ertc DELFt.Y, Awcat au Barreau de Ulle
Associé de la S.E.LA.R.L. Vivakii.Avocats
Y demeurant 120 rue de I'HOpital Mttitafre
Téléphone: 03 28 52 00 00- Fax: 03 28 62 00 19
E-mail : edelllytltftaldl-ayocats.oom
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Par jugement en date du 23 décembre 20131• le Tribunat de Commerce de LILLE METROPOLE
a ouvert au bénéfice de la SARL DOMAINE DE L'ETANG, une procédure de redressement
judiciaire, désignant le requérant en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 5 féwier 20142, I'E.L.R.L AJIJS prise en la personne de Mallre Vincent
LABIS a été nommée en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance.
Par jugement en date du 14 mai 20143, le Tribunat de Commerce de LILLE METROPOLE a
étendu la mission de l'administrateur avec fonction de représentation.
Par Ordonnance en date du 18 aoOt 20144 , Monsieur le VIce Président du Tribunal de Commerce
de LILLE METROPOLE a désigné Mallre Jean-luc MERCIER, en qualité d'Administrateur
' Jugement du 2311212013
5 février 2014
Jugement du 14 mal2014
• Ordonnance du 18 aoQt 2014
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Jugement du
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provisoire pour a88Urer la gestion de la SARL DOMAINE DE L'ETANG en lieu et place de
l'Indivision sucœsaorale DEFRANCE.
Par jugement en date du 15 octobre 201415, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a
prononcé la conwnlon du redressement en liquidation judiciaire de la SARL DOMAINE DE
L'ETANG et ordonné une poursuite d'activité jusqu"au 15 janvier 2015. Par cette même décision,
le AKlUérant était maintenu aux fonctions de mandataire et Maitre LABIS, aux fonctions
d•admlnlstrateur jusqu'au terme dela poursuite d'activité.
Il dépend de racllf de la liquidation judiciaire du débiteur un ensemble Immobilier désigné sous le
nom commercial HORSELANO dont une partie était en coura d'exécution par vente aux enchères
publiques è l'Initiative de la CAISSE D'EPARGNE, créancier insait en premier rang et une autre
partie également grevée d1nscriptions d'hypoth6ques n'avait pas encore fait fobjet de mesures
d'exltcutlon.
Le requérant souhaite procéder è la vente d'HORSELAND lora d'une seule et même audience
devant le Juge de l'exécution pr6s le Tribunal de Grande Instance de LILLE.
Il lut appartient désormais de solliciter l'autorisation de votre juridiction de reprendre les
poursuites initiées è la requête de la CAISSE D'EPARGNE (c'est l"objet de la présente requête)
ou de wndre le reste du patrimoine dont l'exécution n'était pas encore poursuivie è la date
d'ouverture dela procédure collective du débiteur.
1- LE PATRIMOINE DU DEBITEUR
Les biens faisant l'objet d'une procédure d'exécution è l'initiative de la CAl SSE D'EPARGNE è la
date d'ouverture de la procédure oollective, sont ainsi repris :
>
Sur la commune de HOUPUNES (Nord) 71, Pavé de la ChapeDe : une propriété è usaga
d'habitation et avec bêtiments è usage de centre hippique, ainsi que les fonds et terrains
en dépendant, cadastrée :
-
Section A n• 316, lieudit la Brune rue pour 2ha 55a 10ca :
Section A n• 331, lieudit Ferme de Buteme pour 21a 65ca :
Section A n• 332, lieudit Ferrne de Buteme pour 148 30ca :
-
Section A n• 333, lieudit Ferme de Buteme pour 2ha 42a 23ca ;
Section A n• 4566, 71 Pavé de la Chapelle pour 50a 69ca :
Section A n• 4567, lieudit Ferme de Buteme pour 1ha 40ca :
Section A n• 4569, lieudit Ferme de Buteme pour 21a 38ca ;
Section A n• 4585, lieudit Fenne de 8uteme pour 1a 75ca ;
Section A n• 4589, lieudit la Brune rue pour 31a 29ca;
Section A n• 5789, lieudit Ferme de Buteme pour 3ha 31a 41ca;
Section A n• 5790, lieudit Fenne de Buteme pour 1ha 63a 39ca ;
Section A n• 5791, lieudit Fenne de Buteme pour 68a 59ca ;
Section A n• 5792.1ieudit Fenne de Buteme pour 51 a 35ca;
-
L'ensemble de cette propriété a été évalué, suivant rapport d'expertise en date du 5 septembre
2013 établi par Monsieur Jean-Jacques MARTEL, è la somme de 780 000 C.
>
5
Sur la commune de PREMESQUES (Nord) 54 Rue Chartes De Gaulle : un immeuble à
usage d'habitation avec fonds et terrains en dépendant, cadastré :
Jugement du 15 octobre 2014
..
-
Section A n• 3301 pour une superficie de 17a 57ca.
L'ensemble de cette propri6té a été évalué, suivant rapport d'expertise en date du 5 septembre
2013 établi par Monsieur Jean-Jacques MARTEL, à la somme de 300 000 t.4.
>
Rt\capitulatif des évaluations è dire d'expert :
o
Sur la commune d'Houplines : 780.000 E
Sur la commune de Premesques : 300.000 E
o
TOTAL: 1.080.000€
o
Il- POURSUITES ENGAGEES PAR LA CAISSE D'EPARGNE
Agissant en vertu de la grosse dOment exécutoire de ratte reçu par MaliN Didier SENECHAL, le
5 juillet 2011, la CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE a :
»
suivant exploit de MaliN Frédéric OUSART. huissier de justice à LILLE, fait délivrer è la
SARL DOMAINE DE L'ETANG un commandement de payer valant saisie en date du 19
décembre 20137, sur les biens ci-avant désignés (commune d'Houplines)
Le commandement a été publié au Service de la Publicité Fondère de LILLE 3, le 31
janvier 2014, volume 2014 S n• 7.
>
suivant exploit de MaRre Frédéric OUSART, huissier de justice à LILLE, fait délivrer à la
SARL DOMAINE DE L'ETANG un commandement de payer valant saisie en date du 19
décembre 2013', sur les biens ci-avant désignés (commune de Premesque)
Le commandement a été publié au Service de la Publicité Foncière de LILLE 3, le 31
janvier 2014, volume 2014 S n• 8.
Par jugements du 6 aoOt 2014, le Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de
LILLE a, au visa de l'article L 622-21 du Code de Commerce. constaté la suspension des
procédures de saisie Immobilière.
Les jugements ont été portés en marge des commandements de payer valant saisie, le 11 aoOt
2014.
Ill- LA REPRISE DES POURSUITES PAR LE REQUERANT
L'article L 642-18 alinéa 2 dispose :
c Lorsqu'une procédure de saJsle immoblllilre engsgfle avant l'owerture de /a proc;êdure de
sawegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par reffet de
cette dernilll'tJ, le liquidateur peut Mre subrogé dans les droits du créancier saisissant pow
les actes que celui-cl e effectués, lesquels sont réputés accomplis pow le compte du
liquidateur qui procède à /a vente des Immeubles. La saisie lmmobHIINe peut alors reprendre
son cours su stade où le jugement d"owerture rsvsit SUS(JIIIJdue ».
Le requérant sollicite en premier lieu qu'tl vous plaise de bien vouloir, en application de l'article L
642-18 du Code de Commerce alinéa 2 de le subroger dans les droits et actions de la Caisse
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Rapport d'expertise de Monsieur MARTEL du 5.09.2013
Commandement de payer valant saisie du 19/1212013 (Houplines)
1
Commandement de payer valant saisie du 19/12/2013 (Premesque)
d'Epargne, portant sur les biens d-avant décrits et ainsi de l'autoriser à reprendre la procédure
de saisie Immobilière au stade oQ le jugement d'ouverture du 23 décembre 2013 l'avait
suspendue.
Et en second lieu, de bien wuloir désigner
Main Ede DI!LFLY, avocat au Barreau de LILLE
Associé de la S.E.LAR.L Vlva/d/.Avocats
Y ayant siège è (59000) LILLE, 120 rue de i'~pital Militaire
Téléphone : 03.28.52.00.01. - Fax : 03.28.52.00.19
E-mal : adtlftyOytyaldl-ayocats.com
Aux conditions d-aprts reprises :
o/ Mettre DELFLY reprendra les procédures au stade où elles ont été suspendues par
le
Juge de l'exécution ;
il PREIIESQUE, constituant des ensembles
immobiUers distincts à usage équestre et d'h6tellerie, seront vendus séparément aux
mises à prix suivantes :
o/ Les biens situés à HOUPUNES et
>
>
Ensemble Immobilier situé à HOUPLINES : 746.000 €. soit une mise à prix
correspondant à 70% de l'évaluation de Monsieur MARTEL :
Ensemble Immobilier situé à PREMESQUE : 210.000 €. soit une mise à prix
correspondant à 70% de l'évaluation de Monsieur MARTEL :
avec. à défaut d'enchère, une baisse de mise à prix de moitié.
à une ou plusieurs visites des biens à vendre. La
visite pourra être organisée et/ou constatée par un huissier de justice territorialement
compétent.
o/ Maftre DELFLY devra faire procéder
o/ Maftre DELFLY devra compte tenu de
la consistance et de la spécificité du bien saisi,
compléter les mesures de publicité prévues aux articles R.322-31 à R.322-35 du code
des procédures civiles d'exécution, et en application de l'article R.322-37 dudit code
effectuer une Insertion complémentaire dans les journaux suivants :
•
•
•
LEFIGARO;
LESECHOS;
CHEVAL MAGAZINE,
Préalablement à la signature de l'ordonnance, le requérant sollicite que son projet soit débattu
contradictoirement au tenne d'une audience à laquelle seront appelés les personnes et organes
ci-après repris :
o/ Maitre Jean-Luc MERCIER, en qualité d'Administrateur provisoire de la SARL
DOMAINE DE L'ETANG en lieu et place de rindlvislon successorale DEFRANCE ;
o/ I'E.L.R.L AJIIS prise en la personne de Mattre Vincent LABIS et en sa qualité
d'Administrateur avec mission de représentation jusqu'au 15 janvier 2015 ;
Fait è MARCQ EN BAROEUL et LILLE
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I'E.l.R.l. AJJIS
prise en la personne de Maitre Vincent LABIS
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BORDEREAU DE COMMUNICAnON DE PIECES
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Jugement du 23112/2013
Jugement du 5 février 2014
Jugement du 14 mai 2014
Ordonnance du 18 aoOt 2014
Jugement du 15 octobre 2014
Rapports d'expertise de Monsieur MARTEL du 5.09.2013
Commandement de payer valant saisie du 19/1212013 (Houplines)
Commandement de payer valant saisie du 19/1212013 (Premesque)