Le taux de cotisation accidents du travail et maladies

ATTENTION,
SEULE LA NOTIFICATION ADRESSÉE
PAR LA CAISSE RÉGIONALE
A UNE VALEUR JURIDIQUE
LE TAUX DE COTISATION
ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET MALADIES PROFESSIONNELLES
LES RISTOURNES
À l’écoute des entreprises, des professionnels de la tarification des
accidents du travail et des maladies professionnelles réalisent le suivi
personnalisé de votre situation.
Ils vous communiquent, à titre gracieux, tous les renseignements et
conseils dont vous avez besoin.
La Caisse régionale accorde, pour une durée maximale
d’un an renouvelable, des ristournes aux établissements
qui ont pris des mesures susceptibles de diminuer
la fréquence et la gravité :
Pour des renseignements sur les règles de tarification
et textes de référence :
01 40 05 37 57 - Courriel : [email protected]
Pour tout savoir sur les services offerts par la CRAMIF :
consulter notre site www.cramif.fr/Menu Entreprises/Tarifer
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vous pouvez y consulter vos taux de cotisation et relevés de
compte employeur « accidents du travail et maladies professionnelles »,
pour accéder à ce service, un code confidentiel est nécessaire,
demandez-le dès à présent, en complétant le formulaire d’inscription que vous trouverez dans Espace pratique/Services interactifs/
Notification de taux et compte employeur,
votre code d’accès sera adressé par voie postale au siège social
à l’attention du directeur de l’entreprise.
Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France
Tarification des risques professionnels
17-19, avenue de Flandre - 75954 PARIS CEDEX 19
01 40 05 32 64
MAJ 02.09
DTE 169
Directeur de la Publication : Gérard ROPERT - Réalisation : Chaîne graphique CRAMIF - Dépôt Légal : févrer 2009.
Si vous le souhaitez, un représentant de la Caisse régionale peut se
déplacer dans votre entreprise. Vous pouvez également demander
un rendez-vous auprès des services concernés afin d’étudier votre
dossier tarification.
– des accidents du travail et des maladies professionnelles
et/ou
– des accidents du trajet.
Ces ristournes sont octroyées à la demande de l’employeur
ou à l’initiative de la CRAMIF sur le fondement d’un rapport
motivé du service prévention de celle-ci.
Conditions d’attribution
L’établissement doit être à jour de ses cotisations
et les avoir acquittées régulièrement au cours des 12 mois
précédents.
www.cramif.fr
■ Ristourne sur les cotisations dues au titre des accidents
du travail et des maladies professionnelles
Condition particulière
✔ L’établissement doit cotiser sur la base d’un taux collectif
ou d’un taux mixte (sont exclus les établissements exerçant
une activité qui relèvent d’un taux collectif quel que soit leur
effectif de salariés ou celui de l’entreprise – article D. 242-6-10
du Code de la Sécurité sociale).
Montant maximum
✔ Établissements soumis au taux collectif :
25 % du taux applicable.
✔ Établissements soumis au taux mixte :
25 % de la fraction du taux collectif.
■ Ristourne sur les cotisations dues au titre des accidents
du trajet
Elle est comprise entre 25 % et 87,7 % de la majoration
forfaitaire correspondant à la couverture des accidents
du trajet.
■ Effet de la ristourne
La ristourne est attribuée au 1er jour du mois qui suit
la réunion de la commission des accidents du travail
et des maladies professionnelles (CAT/MP) et peut
à tout moment être supprimée ou suspendue.