Action revendicative

Action revendicative
Rencontre SPASMET - DRH du 12 avril 2007
SPASMET-Solidaires METEO-INFO n°125 Mai 2007
Le SPASMET avait sollicité un rendez-vous
afin d’avoir des réponses sur différents dossiers en attente. Etaient présents pour le
SPASMET Solidaires : Christine Berne, Yves
Le Lann, Yannick Mur.
«Double sanction» : suites de
la décision du tribunal administratif
La DRH a reçu la notification du jugement du
tribunal administratif de Marseille. Elle a indiqué qu’a priori Météo France ne fera pas appel de ce jugement. Afin de corriger le temps
de travail des agents lésés qui avaient fait appel au Tribunal, la DRH fera les modifications
sur les tableaux de service 2007 (diminution
des obligations annuelles) . Malgré tout la
DRH tient à examiner les bases PEGASE afin
de déterminer si le non retrait des heures des
obligations de services n’a pas eu d’incidence
sur les BHI ou les IPHA ; c’est de l’avis du
Spasmet un impact négligeable car cela joue
sur un faible nombre d’heures, et trop ancien.
Par ailleurs la DRH admet que cette mesure
doit s’appliquer à tous les agents impactés
par la modification de la règle (décision de
novembre 2003 avec effet rétroactif en juin
2003) mais ne souhaite pas reprendre tous
les tableaux de service. Il est demandé aux
agents ayant eu une retenue pour fait de
grève un samedi, un dimanche ou un jour
férié depuis juin 2003 de se faire connaître
auprès de la DRH. Enfin il faut que la règle
redevienne légale, et le prochain comité de
pilotage de PEGASE (en mai) doit proposer
un nouveau paramétrage pour tenir compte à
l’avenir de la décision du tribunal administratif. Nous nous félicitons qu’enfin cette question des bilans horaires pour les collègues en
grève le week-end soit traitée équitablement
dans le respect du droit de grève et regrettons
que l’entêtement de la direction ait conduit à
devoir porter l’affaire devant les TA.
Le CESU garde d’enfant
La DRH de Météo France a suivi la procédure mise en place à l’Aviation Civile, sans se
rendre compte que les agents de Météo France ne rentraient pas dans l’application du décret. En effet les EPA doivent mettre en place eux-même les conditions pour fournir cette
prestation, qui est pour l’instant réservée aux
enfants de moins de 3 ans mais qui devrait
prochainement être étendue pour les enfants
de moins de 6 ans. La DRH souhaite dans un
premier temps passer par le même prestataire,
ACCOR-Service, pour cela, elle a pris un rendez-vous à la DGAFP (Direction générale de
l’administration et de la Fonction Publique) le
27 avril. Elle espère pouvoir faire entrer MF
dans le cadre de l’accord global qui a été passé entre Accor et la Fonction Publique. Il n’est
pas sûr qu’Accor accepte. En cas de refus, elle
chercherait un autre prestataire. Nous avons
préconisé la possibilité de gérer ça en interne
comme cela a été choisi dans d’autres établissements sans passer par le privé. Le coût global étant moindre.
ITS
La différence entre les deux taux d’ITS prévus pour 2007 implique un effet pervers : les
agents bénéficiant de la prime informatique
d’analyste percevraient (au total ITS + prime info) en 2007 moins que les agents qui ne
perçoivent pas cette prime (et qui, en contrepartie, ont le taux supérieur d’ITS). La DRH
reconnaît l’anomalie, et explique cette différence par le fait que les calculs ont été faits
sans prendre en compte les différents paliers.
Un projet de modification des taux a été envoyé à la Fonction Publique et au budget. Un
éventuel passage se fera au CTP central de
juin.
Prise en charge des abonnements transport
Tous les textes sont disponibles sur intramet
(Formulaire, mode opératoire, décret, arrêté,
circulaire).
La participation aux abonnements se fait sur
des abonnements annuels ou, s’il n’existe pas,
sur des abonnements mensuels reconductibles, mais pas sur des tickets individuels ou
hebdomadaires. La DRH recommande aux
agents de bien lire la circulaire. Sur les pièces à fournir, il faut que la demande originale
parvienne à la DRH, et pour les titres depuis
le 1er janvier 2007 une attestation sur l’honneur. La DRH se charge ensuite de contacter
les transporteurs. Pour les personnels communs, les demandes doivent être envoyées à
la DRH de Météo France qui se charge de les
transmettre vers la DGAC.
Droit syndical
Depuis la disparition des feuilles numérotées
correspondant aux ASA 14 (autorisation syndicale d’absence), un certain flou réside dans
l’utilisation de ce droit syndical. Nous souhaitions une clarification de l’utilisation de
ce droit. La DRH ne souhaite pas ajouter des
gabarits dans PEGASE qui permettraient de
clarifier les ASA 13, 14, 15 et les DAS (Décharge pour activité syndicale). Elle reconnaît cependant la nécessité d’informer plus
largement sur le droit syndical et ces modalités d’utilisation. Une note à l’attention des
agents et des chefs de services sera diffusée
prochainement.
Elle devrait préciser que les ASA 15 (participation aux réunions avec l’administration)
sont traitées en «mission» ou en «activité
standard» dans PEGASE. Le bilan des activités syndicales fera l’objet d’un traitement «
hors PEGASE ».
Accès intranet DGAC. Concours
pour les corps communs
Nous avions demandé à ce qu’un accès à
l’intranet de la DGAC soit possible depuis
Météo France pour les corps communs. La
DRH nous affirme que c’est impossible pour
des raisons de sécurité informatique, et donne l’exemple de la difficulté pour la DRH de
Météo France d’avoir un moyen d’accéder à
la base de données DRH de la DGAC pour la
gestion du personnel commun. De plus elle ne
pense pas que ce soit une réelle solution car la
DGAC n’a pas l’esprit intranet aussi développé qu’à Météo France et il y a peu d’information sur leur intranet.
La DRH s’engage cependant à mettre régulièrement en ligne les informations en provenance de la DGAC. Pour ce qui est des concours
aux personnels communs, où l’aspect DGAC
est plus présent que celui de Météo France, la
DRH incite les agents à se rendre sur le site
internet de l’aviation civile qui est très riche
pour acquérir une culture aviation civile. Elle
incite également les agents à s’inscrire aux
préparations aux concours offertes dans le catalogue de formation de la DGAC.
Elèves de l’ENM
Suite au refus du directeur de l’école d’intégrer des élèves dans la représentation du personnel en CTP-ENM, nous souhaitions avoir
des précisions sur le statut des élèves. La DRH
précise en effet que les élèves ne sont pas des
personnels de l’ENM, et que leur avis concerne plus la scolarité que l’organisation, et que
celui-ci est pris en compte dans le conseil de
perfectionnement de l’ENM. Pour autant, elle
reconnaît qu’il peut y avoir des sujets croisés
et ne trouve pas d’objection à ce qu’un élève participe à titre d’expert sans voix délibérative sur certains points de l’ordre du jour du
CTP. Le fait d’être non titulaire n’est pas un
problème pour participer à titre d’expert car
tout le monde peut y participer. Exemple, les
contractuels de Météo France.
Suites données au rapport du
médecin chef sur la pénibilité
du travail en service posté
Après la parution de ce rapport où il est acté
une augmentation du nombre de maladies
pour les agents en service posté (stress, troubles intestinaux et digestifs), nous souhaitions
savoir les suites que la DRH allait donner à ce
rapport. La DRH nous a dit qu’elle l’avait envoyé à la Fonction Publique pour contribuer
aux travaux sur la pénibilité. Mais le rapport
contient aussi des éléments qui dénotent du
mal-être de certains collègues qui se sentent
«isolés» ou «oubliés» dans ce type de poste,
et le médecin-chef donne dans sa synthèse des
pistes qui sont du ressort de la DRH : «une
reconnaissance symbolique régulière» «une
plus grande latitude de décision».
Il s’en est suivi une discussion sur le travail de
nuit et la politique de suppression de postes en
particulier sur les plate-formes aéroportuaires.
La DRH a affirmé que les postes permanents
étaient coûteux en effectifs et que c’était sur
ces postes que «l’on pouvait faire des économies».
Cela a été l’occasion de porter notre point
de vue sur une dévalorisation du travail de
nuit, de dénoncer les suppressions d’effectifs alors que les tâches augmentent, générant une surcharge de travail et une augmentation du stress. Au passage nous avons aussi
rappelé que l’indemnité de travail de nuit est
d’un montant ridicule, puisque le taux est de
0,97€ par heure, ce à quoi on nous répond que
le contrôleur financier s’interroge sur son bien
fondé !!!
Mayotte
Les agents de Mayotte estiment toujours que
les contrats que Météo-France leur propose
ne sont pas suffisamment valorisés. De plus
un nouveau problème est apparu concernant
la cotisation à une caisse de retraite. La DRH
attend des précisions pour être sûre de cotiser
au bon(s) organisme(s).
En effet, si les caisses (IRCANTEC et
CPAM) veulent bien prendre les cotisations,
au moment de la liquidation et en regard du
statut particulier des agents de Mayotte, il faut
être sûr que ceux-ci pourront bénéficier d’une
pension.
Dernière minute : PETITION INTERSYNDICALE
SPASMET/Solidaires
SNM/CGT
(1)
SNITM/FO
SICAM/UNSA
POUR L’ABANDON DE LA MODULATION INDIVIDUELLE DE L’ITS :
NON A LA PRIME A LA TETE DU CLIENT !
Lors du CTP central du 7 février 2007, la direction générale a présenté son projet de mise en œuvre d’une modulation individuelle de l’ITS pour les personnels techniques (TSM, ITM, contractuels, AiTM…). L’ensemble
des représentants syndicaux avait alors soumis au vote et adopté la motion suivante :
« Les organisations syndicales SICAM/UNSA, SNITM/FO, SNM/CGT et SPASMET/Solidaires se
prononcent contre la modulation de l’ITS « à la manière de servir ». Cette modulation, applicable en
2007 d’après le contrat d’objectifs, introduirait une vaine compétition dans les services et vise à faire
oublier à chacun qu’il est au service de l’Etat et de la population dans le cadre défini par les statuts. Avec
l’évaluation individuelle, elle est dangereuse pour l’efficacité du travail en équipe. »
Un projet idéologique et méprisant pour les personnels :
Ce projet indique que cette modulation serait mise en œuvre dès 2007. Les sommes totales en jeu en 2007 sont
de 23510 euros pour les TSM, autant pour les ITM.
Remarquons au passage que la Cour des Comptes si soucieuse des deniers publics lorsqu’ils sont versés aux
agents, insiste pour que cette mesure soit rapidement mise en œuvre !
Ceci conduirait aux attributions suivantes :
% de
l’effectif
Montant
annuel (€)
TSM «manière de servir particulièrement remarquable en 2007 »
7,5%
90
TSM « excellente manière de servir en 2007 »
12.5%
50
ITM «manière de servir particulièrement remarquable en 2007 »
7,5%
200
ITM « excellente manière de servir en 2007 »
12.5%
100
Le texte de la DG indique (les éléments soulignés le sont par les organisations syndicales) : « Dans le but de faciliter cette réforme importante et son acceptation sociale, les modulations de 2007 seront effectuées exclusivement
dans le sens d’une hausse du montant indemnitaire servi, et cette campagne de modulation ne donnera lieu à aucune baisse ».
Une lecture réaliste de ces lignes permet, sans faire de procès d’intention, de conclure que le projet de la direction
est pour l’après 2007 de faire baisser l’ITS d’une partie des agents pour financer l’accroissement des écarts. Les
textes sur l’ITS permettent d’ailleurs à la DG une modulation de +/-30% du montant de cette indemnité. On comprend aussi que la DG n’est pas sûre de « l’acceptation sociale » du dispositif.
Les organisations syndicales appellent les personnels à signer la pétition suivante qui sera remise au
PDG pour obtenir l’abandon de ce projet injuste et inefficace.
Les personnels soussignés demandent à la Direction Générale l’abandon de la modulation de l’ITS « à
la manière de servir».
SIGNATAIRE
SERVICE
SIGNATURE
Pétition à renvoyer par fax aux no suivants :
SNITM/FO : 05 61 07 96 89 – SPASMET/Solidaires : 05 61 07 96 86 – SNM/CGT : 05 61 07 94 69
(1) Au moment de la mise sous presse du bulletin, l’ex SICAM/UNSA, cosignataire de la motion intersyndicale au CTP, apparaissait aussi en tant
que tel, dans la liste des syndicats vous proposant la pétition. Ce n’est plus la cas aujourd’hui. Ce petit incident de timing ne doit pas nous empêcher
de signer la pétition !
SPASMET-Solidaires METEO-INFO n°125 Mai 2007
La carotte pour commencer, le bâton dès 2009 :
Cette modulation, si elle était mise en œuvre, s’appuierait donc sur «la manière de servir» et sur les résultats
d’évaluation. Chacun a pu constater que les compte-rendus d’évaluation ne sont pas susceptibles de recours devant les CAP, au contraire des notations. Météo-France est déjà en pointe dans l’application des projets gouvernementaux pour l’individualisation des carrières, en effet la réforme de la notation mise en oeuvre depuis quelques années a réduit à néant la notion de notation au profit exclusif de la manière de servir une année donnée.
Les IPC et les agents administratifs ont déjà un système de modulation individuelle dont ils admettent souvent
l’opacité. Les résultats positifs pour le service ne nous apparaissent pas clairement. Et il faut noter que le système des IPC a été mis en place dans le cadre d’une augmentation considérable des indemnités de ce corps, ce qui
n’est pas le cas pour les ITM et TSM.
La mise en place d’un tel système aurait pour effet de casser les solidarités, mais pas d’améliorer le fonctionnement des services.