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PARIS, le 27/03/2003
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
DIRRES
LETTRE CIRCULAIRE N° 2003-066
OBJET :
Modification du champ d'application du Versement Transport (art
L. 2333-64 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales).
- Extension du périmètre des transports urbains de la
Communauté d'Agglomération de NIMES METROPOLE aux communes de
CABRIERES et POULX.
- A compter du 1er mai 2003, le versement transport est fixé au
taux de 1,05% sur les 9 nouvelles communes ayant intégrées la
Communauté d'Agglomération de NIMES METROPOLE depuis le 1er
janvier 2003.
TEXTE A ANNOTER :
Lettre circulaire n° 2003-051 du 18/02/03.
Par arrêté du 26 décembre 2002, le périmètre des transports urbains de
la Communauté d'Agglomération NIMES METROPOLE (identifiant n° 9303004) est
étendu aux communes de CABRIERES et POULX avec effet au 31 décembre 2002.
Par délibération en date du 13 février 2003, la Communauté
d'Agglomération de NIMES METROPOLE a décidé de fixer le versement transport
au taux de 1,05% sur les 9 nouvelles communes ayant intégrées son périmètre des
transports urbains depuis le 1er janvier 2003, soit les communes suivantes :
BEZOUCE, CABRIERES, CAVEIRAC, CLARENSAC, LANGLADE,
LEDENON, POULX, SAINT COMES ET MARUEJOLS et SAINT DIONIZY.
Les informations relatives au champ d'application, au recouvrement et
reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint.
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT
(articles L.2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
Communauté d’agglomération NIMES METROPOLE
COMMUNES CONCERNEES
- BERNIS
- BEZOUCE
- BOUILLARGUES
- CABRIERES
- CAISSARGUES
- CALMETTE (LA)
- CAVEIRAC
- CLARENSAC
- GARONS
- GENERAC
- LANGLADE
- LEDENON
- MANDUEL
- MARGUERITTES
- MILHAUD
- NIMES
- POULX
- REDESSAN
- RODILHAN
- SAINT-COME-ET-MARUEJOLS
- SAINT-DIONIZY
- SAINT GERVASY
- SAINT GILLES
(Insee 30036)
(Insee 30039)
(Insee 30047)
(Insee 30057)
(Insee 30060)
(Insee 30061)
(Insee 30075)
(Insee 30082)
(Insee 30125)
(Insee 30128)
(Insee 30138)
(Insee 30145)
(Insee 30155)
(Insee 30156)
(Insee 30169)
(Insee 30189)
(Insee 30206)
(Insee 30211)
(Insee 30356)
(Insee 30245)
(Insee 30249)
(Insee 30257)
(Insee 30258)
Bénéficiaire du versement transport :
Identifiant :
Comptable dont dépend le bénéficiaire :
Trésorerie Générale dont dépend le comptable :
TAUX
1,05 %
DATE D'EFFET
01/01/2003
01/05/2003
01/01/2003
01/05/2003
01/01/2003
01/01/2003
01/05/2003
01/05/2003
01/01/2003
01/01/2003
01/05/2003
01/05/2003
01/01/2003
01/01/2003
01/01/2003
01/01/2003
01/05/2003
01/01/2003
01/01/2003
01/05/2003
01/05/2003
01/01/2003
01/01/2003
ORGANISME
DE RECOUVREMENT
URSSAF DE NIMES
Communauté d’Agglomération NIMES METROPOLE
Mairie de NIMES
Place de l’Hôtel de Ville
30033 NIMES CEDEX 9
9303004
M. le Trésorier de NIMES Municipale
4, rue Dorée
30000 NIMES
BDF NIMES
30001 00600 C300 0000000 80

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