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GARANTIE DOMMAGES AUX PNEUMATIQUES «ANTI-CREVAISON ROADY»
Référence : EQ/EG/0561
Notice d’information du contrat d’assurance collectif à adhésions facultatives n° AC 481
254 souscrit par SCA AUTO par l’intermédiaire de la société de courtage d’assurances
« VERLINGUE » 87 rue du Molinel B.P. 56026 59706 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEXSAS au capital de 1.954.468 EUR – siège social 12 rue de Kérogan 29335 QUIMPER RCS
QUIMPER 440 315 943 (garantie financière et assurance de responsabilité civile
professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances)
immatriculé à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07 000 840 , auprès de L’EQUITE,
entreprise régie par le Code des assurances (Société Anonyme au capital de 18 469 320 EUR
- RCS Paris B572 084 697 00059 – 7 boulevard Haussmann – 75442 Paris cedex 09 - Société
appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances
sous le numéro 026) et soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) – 61
rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.
I- DEFINITIONS
*Assuré : La personne physique ou morale ayant sa résidence principale ou son Siège social
en France métropolitaine, client non professionnel du marché du pneumatique, propriétaire
du pneumatique garanti acheté ayant adhéré à la garantie et réglé la cotisation.
*Assureur : Equité 7, Boulevard Haussmann 75442 Paris cedex 09
*Dommage accidentel : Toute destruction ou détérioration du pneumatique garanti,
provenant d’un événement soudain, imprévisible et extérieur, limitée aux événements
suivant : un éclatement, une crevaison, un contact provoquant une hernie, un acte de
vandalisme, un choc avec un trottoir, et sous réserve des exclusions de garantie précisées à
l’article V – EXCLUSIONS
*Plafond de garantie : limite maximale de prise en charge.
*Pneumatique garanti : Le pneumatique homologué pour un usage routier acheté neuf et
monté chez ROADY, assuré et désigné sur la facture d’achat et de montage du pneu.
*Pneumatique de remplacement : Le pneumatique de modèle, de marque, de dimension,
d'indice de vitesse, et d'indice de charge, identiques au pneumatique garanti, acheté chez
ROADY ou si ce pneumatique n'est plus commercialisé ou disponible dans les délais de
livraison souhaités par l’assuré, un pneumatique équivalent possédant les mêmes
caractéristiques techniques, que le pneumatique garanti.
*Valeur de remplacement du pneumatique garanti: La valeur de remplacement correspond à
la valeur d'achat TTC figurant sur la facture d’achat du pneumatique de remplacement à la
date du sinistre, sans pouvoir dépasser la valeur d'achat initiale TTC du pneumatique garanti
ou le plafond de garantie.
II- OBJET ET LIMITE DE LA GARANTIE
La garantie a pour objet la réparation ou la prise en charge du pneumatique de
remplacement* en cas de dommage accidentel subi par le pneumatique garanti*.
Le remplacement du ou des pneumatiques techniquement ou économiquement irréparable
est subordonné à leur acquisition dans un point de vente ROADY.
Le remboursement se fera sur la base de la facture d’achat du pneumatique garanti*. En cas
de remplacement par un pneumatique en tout point identique avec une différence de prix à la
hausse, la prise en charge se fera sur la base du prix du pneumatique de remplacement*
dans la limite du plafond de garantie*.
L’assureur* prendra en charge le remboursement du deuxième pneumatique garanti*acheté
par l'assuré monté sur le même train, de modèle, de dimension et de marque identiques si
- la différence d'usure constatée entre les deux pneumatiques devient, suite au changement du
pneumatique garanti endommagé, supérieure aux normes légales du Code de la route soit 5
millimètres (article R314-1 - Arrêté du 30 septembre 1997, qui modifie l'article 9 de
l'arrêté du 29 juillet 1970).
- si un pneu de même marque, modèle et dimension ne peut pas être monté sur le véhicule
- La garantie est limitée à 1 pneumatique.
Si l’assuré souhaite bénéficier de la garantie pour d’autres pneumatiques, il doit souscrire
autant d’assurances qu’il achète de pneus.
En cas de vente du véhicule, la garantie est cessible, le nouveau propriétaire bénéficiera ainsi
des dispositions du présent contrat.
- La garantie est plafonnée à 150 EUR TTC auxquels s’ajoutent 15 EUR TTC pour les
frais de montage, valve et équilibrage et ce par pneumatique garanti*.
III-MONTANT ET PAIEMENT DE LA COTISATION
La cotisation d’assurance est fixée à 4.90 € TTC par pneu.
Elle est indiquée sur la facture d’achat du pneumatique garanti*.
Elle est payable à la souscription de la garantie
IV- DATE D'EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE
Sous réserve du paiement effectif de la cotisation d’assurance et de l’usure du pneumatique
assuré fixé par le Code de la route, la garantie dure 2 ans et prend effet à compter de la date
de facturation du pneu (indiqué sur la facture d’achat et de montage).
V- EXCLUSIONS
-LE VOL DES PNEUS,
- LA POROSITE DES PNEUS,
- LE DEFAUT D ETANCHEITE DES PNEUS AVEC LA JANTE.
- LES CONSEQUENCES D UN MAUVAIS GONFLAGE (SOUS GONFLAGE)
-LES PNEUMATIQUES DESTINES AUX REMORQUES, CARAVANES ET AUTRES ATTACHES DE
VEHICULE.
-LES PNEUMATIQUES POUR LES VEHICULES DE COLLECTION (PNEU RETRO), TOUT TERRAIN,
COMPETITION
-TOUT AUTRE PNEUMATIQUE NE CONCERNANT PAS UN VEHICULE DE TOURISME A 4 ROUES
-LES DOMMAGES RESULTANTS D'UNE MONTE NON CONFORME OU D'UNE UTILISATION
SPORTIVE, IMPROPRE OU ABUSIVE DU PNEUMATIQUE GARANTI CONSTATEE PAR UNE USURE
EXCESSIVE EN POURCENTAGE ET EN DUREE DETERMINEE PAR UN EXPERT
-LES DOMMAGES OU PREJUDICES DECOULANT D'UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE
LEGALE, CIVILE OU PROFESSIONNELLE,
-LES DOMMAGES OU PREJUDICES INDIRECTS,
-LES PNEUMATIQUES DONT L'USURE EST SUPERIEURE AUX NORMES FIXEES PAR LE CODE DE
LA ROUTE, SOIT 1,6 MM.
-LE VICE PROPRE, LES VICES CACHES AINSI QUE LES DEFAUTS PREEXISTANTS, ET CEUX
COUVERTS PAR LA GARANTIE DU FABRICANT
VI- EN CAS DE SINISTRE
Déclaration de sinistre :
Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit et de force majeure et dans la mesure où ce
retard de déclaration nous cause un préjudice, l’assuré doit, dans un délai de 10 jours, se
rendre dans son point de vente ROADY pour déclarer le sinistre et faire procéder au
remplacement ou à la réparation de son pneumatique.
L’assuré doit établir une déclaration manuscrite en expliquant les circonstances du
sinistre et se munir de :
La facture d’achat de son pneumatique avec la preuve de la souscription au contrat
d’assurance indiquée sur la facture.
En cas de VANDALISME, l’assuré doit fournir un récépissé de dépôt de plainte effectué
auprès des autorités compétentes et l’attestation de non garantie par son assureur
automobile.
VII-MODALITES D’INDEMNISATION ET MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE
Dès lors que le sinistre est déclaré dans les conditions mentionnées à l’article VI EN CAS
DE SINISTRE, l’assuré doit se rendre dans son point de vente ROADY pour faire réparer ou
remplacer le ou les pneumatiques garantis.
Le remplacement ou la réparation s’effectue sans application de franchise ni vétusté
dans la limite de 150 EUR TTC auxquels s’ajoutent 15 EUR TTC pour les frais de
montage, valve et équilibrage par pneumatique garanti*.
Si le montant de la réparation ou du remplacement est supérieur à 165 EUR TTC par
pneumatique garanti*y compris les frais de montage, valve et équilibrage, l’assuré
devra s’acquitter de la différence.
VIII - TERRITORIALITE
La garantie concerne les dommages accidentels survenus en France métropolitaine. et dans
un pays de l'Union Européenne.
IX- RESILIATION DE LA GARANTIE
La garantie cesse de produire ses effets 24 (vingt quatre) mois à compter de la date d’achat
du pneumatique garanti*,
En cas de vol du pneumatique garanti* ou de disparition du véhicule, la garantie cesse de
produire ses effets à la date du vol ou de la disparition mentionnée dans le dépôt de plainte.
En cas de remplacement du pneumatique garanti*,la garantie cesse de produire ses effets à
la date de son remplacement.
XI-DISPOSITIONS DIVERSES
Déclaration de risque : Conformément aux articles L.113-8 et L.113.9 du Code des
assurances). Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments
constitutifs du risque ou du sinistre connus de l’assuré l’expose à des sanctions
telles que la réduction de l’indemnité ou la nullité du contrat.
Subrogation :
Conformément à l'article L 121-12 du Code des assurances, l’assureur est subrogé, jusqu’à
concurrence des indemnités versées par lui, dans les droits et actions de l’assuré contre les
tiers
Déchéance : Perte du droit à indemnité résultant de l’inexécution par l’assuré de ses
obligations après la survenance d’un sinistre, sauf cas fortuit ou force majeure et dans la
mesure ou ce manquement nous cause un préjudice.
Pluralité d'assurances :
Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des Assurances, quand
plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque, sont contractées sans
fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et
dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des Assurances.
Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix.
Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à
l’article L 121-3 du code des assurances (nullité du contrat plus dommages et intérêts) sont
applicables.
Prescription :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de
l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du
jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent
qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la
prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a
été indemnisé par ce dernier.
Article L114-2
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription
et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de
l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par
l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L114-3
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent,
même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de
suspension ou d'interruption de celle-ci."
Service Qualité et Médiation
Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de la garantie, l’Assuré peut
adresser sa réclamation au cabinet de courtage : « VERLINGUE » 87 rue du Molinel
B.P. 56026 59706 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEXSi le désaccord persiste après la réponse donnée par le Courtier ou en l’absence de réponse,
l’assuré peut solliciter l’Assureur : L’EQUITE ASSURANCE Service médiation 7
Boulevard Haussmann 75 442 PARIS CEDEX 9
Si le désaccord persiste l’assuré peut demander l’avis du Médiateur de la FFSA, dont les
coordonnées lui seront transmises sur simple demande adressée à l’assureur.
Contrôle : L’assureur et les intermédiaires sont soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle
prudentiel (ACP) – 61 rue Taitbout- 75009 Paris
Droit applicable : Le présent contrat est régi par le droit français.
• Informatique et liberté (loi modifiée du 8 janvier 1978) :
Dans le cadre de la relation d’assurance, nous sommes amenés à recueillir auprès de vous des données
personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux Fichiers et
aux Libertés.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à votre
égard d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s).
Ces données personnelles sont principalement utilisées pour les finalités suivantes : gestion de la relation
d’assistance et d’assurance, études statistiques, enquêtes et sondages.
A ce titre, vous êtes informé que les données personnelles vous concernant peuvent être transmises :
- aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec l’assureur pour l’exécution de tâches se
rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;
- à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l’Assureur ;
Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la
fraude. L’ensemble de ces données peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition
dans les conditions et limites par les articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur
tout fichier à usage de l’assureur, en écrivant à l’adresse suivante :
Equité Direction de Conformité-11 boulevard Haussmann 75311 PARIS cedex 09