formulaire-confirmation du virement international

POLITIQUE DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT DES DROITS DE SCOLARITÉ
EN FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE
Pour les élèves et étudiants canadiens ou internationaux
A - POLITIQUE DE PAIEMENT DES DROITS DE SCOLARITÉ À ÉDUCATION INTERNATIONALE
1. Frais d’ouverture de dossier
Préalablement au dépôt électronique de votre demande d’admission, vous devez acquitter des frais d’ouverture
de dossier de 100 $ canadiens. Ces frais ne sont pas remboursables.
2. Frais pour l’analyse des diplômes
Si vous vous inscrivez en formation professionnelle, des frais pour le traitement de l’évaluation comparative des
études effectuées hors du Québec peuvent s’appliquer, dépendament des études antérieurement effectuées.
Notre équipe vous indiquera si vous devez ou non procéder à cette étape. Pour plus d’information sur les frais liés
à l’évaluation comparative du MIDI, cliquez ici.
3. Paiement des droits de scolarité
Chaque élève ou étudiant prend conscience par la présente « Politique de paiement et de remboursement » qu’il
est de sa responsabilité d’assurer le paiement complet de ses droits de scolarité, dans les délais prescrits cidessous, et selon le montant indiqué sur sa lettre d’admission du centre de formation professionnelle ou du collège.
Les droits de scolarité doivent être acquités au plus tard
2 mois (60 jours) avant la date de début du programme au
Québec :


Pour les études en formation professionnelle et les
attestations d’études collégiales, un seul paiement
représentant 100 % des droits de scolarité du
programme doivent être versés par transfert bancaire.
Pour les études en formation technique, le
paiement se fait annuellement pendant 3 ans. Un seul
paiement par année représentant 100 % des droits de
scolarité de l’année doivent être versés par transfert
bancaire.
Advenant que les délais pour les paiements des droits de
scolarité à Éducation internationale ne soient pas respectés,
celle-ci se réserve le droit d’annuler la demande d’admission de
l’élève ou de l’étudiant sous simple avis transmis par courrier
électronique et d’en aviser les autorités concernées.
Les élèves ou étudiants résidents permanents du
Québec et les élèves ou étudiants ayant la citoyenneté
française n’ont pas de droits de scolarité à payer, sauf s’ils
choisissent un collège privé pour leur formation technique.
Pour les élèves et étudiants internationaux, il est
fortement recommandé d’effectuer votre paiement dès
l’obtention de votre certificat d’acceptation du Québec
(CAQ), afin de faciliter l’obtention de votre permis d’études.
En effet, pour obtenir votre permis d’étude, il faudra satisfaire
les exigences de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)
quant à la capacité financière durant le séjour d’études au
Canada. En acquittant vos droits de scolarité avant le dépôt
de votre demande de permis d’études, vous recevrez un reçu
officiel d’Éducation internationale, faisant foi de ce paiement.
Ce reçu officiel sera une des preuves de votre capacité
financière pour votre séjour d’études au Canada.
4. Transfert de fonds
Transfert insuffisant : Chaque élève ou étudiant prend conscience que passé les délais prescrits, tout transfert de
fonds inférieur au paiement complet des droits de scolarité ne permet pas à l’élève ou à l’étudiant d’être admis
dans le centre de formation professionnelle ou le collège.
Transfert de fonds excédentaires : Non remboursable
Chaque élève ou étudiant prend conscience que tout transfert de fonds excédentaires au paiement complet des
droits de scolarité ne lui sera pas remboursé. Il est de la responsabilité de celui-ci de s’assurer de transférer la
bonne somme en dollars canadiens.
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EN FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE
Pour les élèves et étudiants canadiens ou internationaux
Le formulaire de confirmation pour chaque transfert de fonds (voir annexe 2) devra être complété et transmis
par l’élève ou l’étudiant par courrier électronique à Éducation internationale au plus tard 48 heures après la date
du virement bancaire.
Éducation internationale confirmera à l’élève, à l’étudiant, ou à l’agent de recrutement si le cas s’applique, la
réception du virement bancaire au plus tard 5 jours ouvrables après réception des fonds (prévoir 1-5 jours pour
que le virement soit effectué). Noter qu’un reçu officiel sera émis par Éducation internationale uniquement lors du
paiement complet (100 %) des droits de scolarité.
IMPORTANT : En plus des droits de scolarité pour la formation (payables à l’avance), l’élève devra acquitter au
début des cours des frais afférents de scolarité pour payer son matériel pédagogique et/ou ses vêtements de
travail, ainsi que ses assurances. Ces montants sont indiqués sur la lettre d’admission du centre de formation
professionnelle.
B - POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
Éducation internationale prendra en charge le remboursement de l’élève ou de l’étudiant selon les conditions
précisées dans sa politique :
1. Avant l’arrivée de l’élève ou de l’étudiant au Québec
a. En cas d’annulation sans motif reconnu par Éducation internationale (voir article B), l’élève ou l’étudiant inscrit
et ayant payé ses droits de scolarité obtiendra un remboursement de ses droits de scolarité moins 500 $
canadiens de pénalité.
b. En cas d’annulation en raison d’un refus du gouvernement du Canada (CIC) d’émettre à l’élève ou à l’étudiant
un permis d’études, l’élève ou l’étudiant international inscrit et ayant payé ses droits de scolarité obtiendra un
remboursement de ses droits de scolarité moins les frais de virement bancaire 1 . Pour obtenir son
remboursement, l’élève ou l’étudiant doit envoyer la lettre de refus de CIC (version PDF) par courrier
électronique à Éducation internationale dans les 30 jours suivant la réception de cette lettre.
2. Après l’arrivée de l’élève ou de l’étudiant au Québec
Pénalité réduite en cas d’état de santé grave uniquement
Advenant que l’élève ou l’étudiant inscrit et ayant payé ses droits de scolarité doive annuler son inscription dans les
10 jours ouvrables après le début de son programme pour des raisons médicales graves, celui-ci obtiendra un
remboursement de ses droits de scolarité moins 500 $ canadiens de pénalité.
Ce remboursement pourra s’effectuer à la condition que l’élève ou l’étudiant envoie une preuve écrite du médecin
traitant au Québec, attestant de l’état de santé critique de celui-ci.
Cette preuve doit être numérisée puis envoyée par courrier électronique à Éducation internationale dans les 30 jours
après avoir obtenu cette preuve écrite du médecin.
Pénalités
Cas 1 : Tout élève inscrit en formation professionnelle qui abandonne ou qui est renvoyé de son programme après
avoir commencé ses cours obtiendra un remboursement de ses droits de scolarité moins une pénalité de base de
15 %. Selon le cas, une des pénalités suivantes s’ajoute :
a. Advenant que l’élève ait complété moins du tiers (1/3) des heures du programme, celui-ci aura une pénalité
additionnelle correspondant au tiers (1/3) des droits de scolarité qui ne lui seront pas remboursés;
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Ces frais sont de 35 $ canadiens. Ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis.
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Pour les élèves et étudiants canadiens ou internationaux
b. Advenant que l’élève ait complété moins de deux tiers (2/3) des heures du programme, mais plus du tiers (1/3)
du programme, celui-ci aura une pénalité additionnelle correspondant au deux tiers (2/3) des droits de scolarité
qui ne lui seront pas remboursés;
c.
Advenant que l’élève ait complété plus de deux tiers (2/3) des heures du programme, celui-ci aura une pénalité
maximale pour laquelle la totalité (100 %) des droits de scolarité ne lui sera pas remboursée.
Cas 2 : Tout élève inscrit en formation technique dans un collège privé qui abandonne ou qui est renvoyé de son
programme après avoir commencé ses cours devra payé une pénalité équivalente à 1/10 du prix total convenu pour
ces services, jusqu’à concurrence de 1 500 $ pour les élèves internationaux et de 500 $ si l'élève est citoyen
canadien ou résident permanent, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27).
Cas 3 : Tout élève inscrit en formation technique dans un collège public qui abandonne ou qui est renvoyé de
son programme au plus tard à la date déterminée par le ministre en application de l'article 29 du Règlement sur le
régime des études collégiales (chapitre C-29, r. 4) se verra rembourser ses droits de scolarité moins 500 $ canadiens
de pénalité. Passé cette date, aucun remboursement ne sera effectué.
C - POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFÉRENTS DE SCOLARITÉ ET DES ASSURANCES
1. Frais afférents de scolarité
Les frais afférents de scolarité comprennent le matériel d'apprentissage et pédagogique. Ils ne sont pas remboursables.
2. Assurance maladie
Les conditions et exigences diffèrent selon le profil de l’élève ou de l’étudiant et selon l’établissement d’enseignement
sélectionné :
Élève ou étudiant canadien (citoyen ou résident permanent)
 L’assurance maladie de sa province canadienne de résidence le couvre au Québec. Aucune assurance
maladie supplémentaire n’est donc nécessaire.
Étudiant en formation technique de citoyenneté française
 Dans le cadre d’une entente entre la France et le Québec, l’étudiant français aura droit gratuitement à
l’assurance maladie du Québec. Aucune assurance maladie supplémentaire n’est nécessaire. À noter
que cette entente ne s’applique pas à la formation professionnelle.
Élève ou étudiant international
 Tout élève ou étudiant international (à l’exception des citoyens français étudiant en formation
technique) a l’obligation d’adhérer au régime d’assurance collective des commissions scolaires et
collèges, même s’il dispose déjà de sa propre assurance maladie.
 Les frais du régime d’assurance collective des commissions scolaires et collèges sont remboursables
selon certaines conditions. Veuillez vous référer à l’assureur pour les détails.
À noter que pour être conforme aux exigences de Citoyenneté et Immigration Canada, tout élève ou étudiant
international (sauf exception) doit contracter, avant son arrivée au Québec, une assurance ayant une couverture
suffisante durant toute sa formation. L’assurance du régime collectif des commissions scolaires et collèges du Québec
a été conçue pour offrir une couverture complète à un tarif très avantageux aux élèves et étudiants internationaux. Il
n’est donc pas nécessaire de contracter une autre assurance.
D - DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Toute demande de remboursement auprès d’Éducation internationale doit être faite par l’élève ou l’étudiant. Il doit
transmettre un avis écrit par courriel à [email protected] avec les pièces justificatives, s’il y a
lieu. Toute demande de remboursement doit être faite au plus tard dans les 30 jours suivant l’arrêt des cours. Éducation
internationale procédera au remboursement au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la demande de
remboursement.
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Pour les élèves et étudiants canadiens ou internationaux
ANNEXE 1 : Coordonnées bancaires d’Éducation internationale
COORDONNÉES BANCAIRES
TRANSFERTS DE FONDS
Banque du bénéficiaire
SWIFT/BIC Code
Numéro d’identification de la succursale
(caisse)
Numéro de compte du bénéficiaire
Nom complet du bénéficiaire
Adresse complète du bénéficiaire
CAISSE CENTRALE DESJARDINS,
Montréal, CANADA
CCDQCAMM
815 20272
Institution (3) Branch Transit (5)
815 20272 2502722
Institution (3) Branch transit (5) Compte (7)
Éducation internationale
Coop. Ser. Dev. et Éch. en Éduc.
Éducation internationale
301 rue des Peupliers Est, bureau A
Québec (Québec)
CANADA
G1L 1S6
Important : Les coordonnées bancaires et personnelles du bénéficiaire doivent être complètes
afin de déposer les fonds et éviter qu’ils soient retournés à l’expéditeur, moins les
frais de traitement.
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EN FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE
Pour les élèves et étudiants canadiens ou internationaux
Annexe 2 : Formulaire de confirmation de virement bancaire
Lors du virement, veuillez indiquer sur le formulaire votre nom et prénom comme motif.
Envoyer le reçu de la banque (PDF) et le formulaire ci-dessous complété et signé à l’adresse
suivante : [email protected]
À REMPLIR DÈS QUE LE VIREMENT BANCAIRE A ÉTÉ EFFECTUÉ POUR PAYER LES DROITS DE
SCOLARITÉ DE L’ÉLÈVE OU DE L’ÉTUDIANT À ÉDUCATION INTERNATIONALE
NOM DE L’ÉLÈVE OU DE
L’ÉTUDIANT CONCERNÉ
CODE DE
PROGRAMME
NOM DU
PROGRAMME
NOM DE
L’ÉTABLISSEMENT
Information sur la transaction :
Totalité des droits de scolarité (formation professionnelle)
Droits de scolarité annuels (formation technique)
Versement pour pénalité d’annulation ou transfert d’établissement
Parler de nous?
Paiement de frais postaux pour retour de documents (suite à une annulation)
A- MONTANT DU VERSEMENT : (en chiffre, en dollars canadiens)
B- DÉTAIL DU PAIEMENT
NOM DE FAMILLE - du payeur
PRÉNOM USUEL- du payeur
PAYS :
NOM DE FAMILLE - de l’élève/étudiant
PRÉNOM USUEL- de l’élève/étudiant
PAYS :
ADRESSE ÉLECTRONIQUE DU PAYEUR : Obligatoire, pour obtenir la confirmation de transaction
ADRESSE ÉLECTRONIQUE DE L’ÉLÈVE/ÉTUDIANT: Obligatoire, pour obtenir la confirmation de transaction
NUMÉRO DE CONFIRMATION DE TRANSFERT DE LA BANQUE :
DATE DE TRANSACTION (AAAA-MM-JJ)
NOM DE LA BANQUE AYANT ÉMIS LE TRANSFERT :
PAYS DE LA BANQUE AYANT ÉMIS LE
TRANSFERT :
ADRESSE DE LA BANQUE AYANT ÉMIS LE TRANSFERT :
C- SIGNATURES
« J’ai pris connaissance, signé et transmis à Éducation internationale, la politique de remboursement des droits de
scolarité, et suis disposé(e) à respecter cet engagement »
SIGNATURE DU PAYEUR :
DATE (AAAA-MM-JJ)
SIGNATURE de L’ÉLÈVE/ÉTUDIANT ( Si autre que le payeur) :
DATE (AAAA-MM-JJ)
D- DOCUMENTS À JOINDRE À LA CONFIRMATION DE VIREMENT BANCAIRE
La preuve de transfert de fonds – Le reçu de la banque, numérisé en PDF, envoyé par courriel/email
Le document signé par l’élève ou l’étudiant – Politique d’Éducation internationale de paiement et de remboursement des droits de scolarité (seulement lors de l’ouverture
du dossier)
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