Décret n°2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux prêt à taux zéro

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
29 mars 2007
Texte 7 sur 99
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Décret no 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour
l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code
de la construction et de l’habitation
NOR : SOCU0710467D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 318-29, R. 318-31, R. 318-32
et R. 318-33 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu l’article 76 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 14 mars 2007,
Décrète :
Art. 1er. − Le tableau mentionné à l’article R. 318-29 du code de la construction et de l’habitation est
remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES
destinées à occuper le logement
ZONE A
(en euros)
ZONES B ET C
(en euros)
1 personne...........................................................................................................................................
31 250
23 688
2 personnes.........................................................................................................................................
43 750
31 588
3 personnes.........................................................................................................................................
50 000
36 538
4 personnes.........................................................................................................................................
56 875
40 488
5 personnes et plus.. .......................................................................................................................
64 875
44 425
Art. 2. − I. – Au 1o de l’article R. 318-31 du code de la construction et de l’habitation, remplacer le mot :
« III » par le mot : « b ».
II. – Au 2o du même article, remplacer le mot : « IV » par le mot : « c ».
III. – Le tableau mentionné au 2o de l’article R. 318-31 du code de la construction et de l’habitation est
remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE
de personnes
destinées
à occuper
le logement
PARIS
et communes
limitrophes
(en euros)
RESTE
de l’Ile-de-France
(en euros)
AUTRES
régions
(en euros)
1 personne................................................................
23 079
23 079
20 065
2 personnes..............................................................
34 491
34 491
26 794
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
29 mars 2007
Texte 7 sur 99
NOMBRE
de personnes
destinées
à occuper
le logement
PARIS
et communes
limitrophes
(en euros)
RESTE
de l’Ile-de-France
(en euros)
AUTRES
régions
(en euros)
3 personnes..............................................................
45 215
41 461
32 223
4 personnes..............................................................
53 984
49 663
38 899
5 personnes..............................................................
64 228
58 791
45 760
6 personnes..............................................................
72 274
66 158
51 570
Par personne supplémentaire.............................
8 053
7 371
5 753
Art. 3. − Le tableau mentionné à l’article R. 318-32 du code de la construction et de l’habitation est
remplacé par le tableau suivant :
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
REVENU FISCAL
de référence
FRACTION DE L’AVANCE
avec différé
Avance ne faisant pas l’objet de la
majoration mentionnée au
seizième alinéa du I de
l’article 244 quater J du code
général des impôts
Avance faisant l’objet de la
majoration mentionnée au
seizième alinéa du I de
l’article 244 quater J du code
général des impôts
Moins de 15 801 €...............................................
100 %
48 mois
72 mois
De 15 801 € à 19 750 €......................................
75 %
36 mois
54 mois
De 19 751 € à 23 688 €......................................
50 %
24 mois
36 mois
23 689 € et plus....................................................
aucune
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–
Art. 4. − Le tableau mentionné à l’article R. 318-33 du code de la construction et de l’habitation est
remplacé par le tableau suivant :
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
REVENU
fiscal de référence
Avance ne faisant pas l’objet de la majoration
mentionnée au seizième alinéa du I de
l’article 244 quater J du code général des
impôts
Avance faisant l’objet de la majoration
mentionnée au seizième alinéa du I de
l’article 244 quater J du code général des
impôts
Moins de 15 801 €..............................................................
18 ans
18 ans
De 15801 € à 19750 €.......................................................
18 ans
18 ans
De 19751 € à 23 688 €......................................................
15 ans
15 ans
De 23 689 € à 31 588 €.....................................................
8 ans
12 ans
31 589 € et plus...................................................................
6 ans
9 ans
Art. 5. − Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du
1er avril 2007.
Art. 6. − Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du
Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2007.
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29 mars 2007
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DOMINIQUE
Texte 7 sur 99
DE
VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
THIERRY BRETON
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
JEAN-FRANÇOIS COPÉ
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