Conseil Paritaire de la Publicité

Conseil Paritaire de la Publicité
Compte-rendu
Séance du 25 mars 2015
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Présents :
Membres du CPP : Loïc Armand - Michel Bonnet - Marie-Pierre Bordet - Laura Boulet - Résie Bruyère Laurent Dessolle - Virginie Mary - Manuel Messey - Hervé Mondange - Claire O’Meara - Nicolas
Revenu - Bernard Tranchand
Au titre de l’ARPP : Stéphane Martin - Magali Jalade
Excusés :
Gildas Bonnel - Gaël Blanchard (Pouvoir : Michel Bonnet) - Michel Cacouault - Hélène Chartier
(Pouvoir : Marie-Pierre Bordet) - Stéphane Dottelonde - Rita Fahd - Patrick Mercier - Agnès Popelin Evelyn Soum
1. Approbation du PV de la réunion plénière du 22 janvier 2015.
Dans la liste des excusés, sera ajoutée la précision de deux pouvoirs qui n'ont pas été mentionnés
dans le compte-rendu de séance, à savoir celui confié par Loïc Armand à Laura Boulet et, celui confié
par Laurent Dessolle à Michel Bonnet.
Sous cette réserve, le PV de la réunion plénière du 22 janvier 2015 est approuvé.
 Hervé Mondange revient sur une des questions diverses abordées à la dernière réunion à laquelle
il n'a pu participer. Il indique qu'il a bien eu un échange avec Nicolas Revenu sur les publicités pour
les loteries évoquées par lui à la dernière réunion et qu'il soutient en effet la demande de Nicolas
Revenu quant à l'ouverture d'un groupe de travail sur le sujet.
 Laura Boulet rappelle qu'il s'agit d'un problème relatif au mécanisme de la loterie et à l'obtention
du gain.
Il avait été décidé d'écrire une tribune sur le sujet pour apporter les précisions nécessaires.
Celle-ci sera rédigée dans les meilleurs délais mais, au regard de l'actualité à venir du CPP, celle-ci ne
pourra être publiée qu'après la publication des deux nouveaux Avis, puis du rapport d'activité du
CPP.
2. Présentation des candidats, retenus par le conseil d’administration de l’ARPP, qui
représenteront, au sein du CPP, une organisation sociétale et le média cinéma, suite à
l’élargissement de la composition du Conseil de 22 à 24 membres.
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Suite à la modification du règlement intérieur du CPP élargissant sa composition de 22 à 24
membres, le Président de l'ARPP a envoyé un courrier aux régies cinéma afin de recevoir les
candidatures de représentants de ce média pour siéger au sein du Conseil.
Le Conseil d'administration de l'ARPP du 4 mars 2015 a validé la candidature de Monsieur Eric
Jourdan, Directeur général de Mediavision.
Pour le siège à pouvoir par une personne représentant une organisation sociétale, le Conseil
d'administration de l'ARPP a validé la désignation, déjà évoquée lors des précédentes réunions
plénières du CPP, d'une personne représentant le Laboratoire de l'Egalité, qui a pour objet la lutte
pour l'égalité femmes-hommes et la mixité, et contre les stéréotypes. Cette organisation sera
représentée, au sein du CPP, par Madame Frédérique Agnès, membre du Conseil d'administration du
Laboratoire de l'Egalité.
Il est rappelé que la Recommandation 30 du Rapport du Haut Conseil à l'Egalité femmes et hommes
(HCEfh) relatif à la lutte contre les stéréotypes prévoit de faire "inscrire dans les statuts de l’ARPP la
possibilité de nommer des représentant-e-s des Associations luttant pour les droits des femmes et
l’égalité femmes-hommes au sein du Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) qui a pour mission
d’alerter le Conseil d’Administration de l’ARPP sur les attentes des diverses associations ou
organisations au regard du contenu de la publicité et de sa régulation professionnelle."
Il est précisé que le choix d'un nouveau membre du CPP représentant le Laboratoire de l'Egalité
répond donc à cette demande. Brigitte Grésy, présidente du groupe « Médias » au HCEfh, qui a
rédigé ce rapport et qui connaît bien cette organisation (dans la mesure où elle en est membre), va
en être informée dès que le CPP aura validé cette désignation.
Les membres du CPP valident ces deux désignations et ces deux membres seront, dès lors, présents
à la réunion plénière du 11 juin 2015.
3. Désignation, par le CPP, des deux membres qui siègeront au Jury de Déontologie
Publicitaire.
Pour mémoire, il est rappelé que le CPP doit désigner deux des trois membres siégeant au Jury de
Déontologie Publicitaire (JDP).
Les deux membres actuels du JDP, nommés par le CPP en 2011, sont Yves Leers et Véronique Drecq,
qui ont exprimé leur souhait de renouveler leur mandat.
Les membres ont échangé lors des deux dernières réunions plénières sur le sujet et devaient, le cas
échéant, faire des propositions pour proposer de nouveaux membres.
 Michel Bonnet demande, dès lors, si les membres ont des propositions à faire ou si le CPP
renouvelle les membres actuels pour un nouveau mandat de trois ans.
En l'absence de proposition, les membres participants votent pour le renouvellement des mandats
de Yves Leers et Véronique Drecq en tant que membres du JDP, désignés par le CPP.
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 Michel Bonnet informe qu'il n'a pas oublié la demande des membres du CPP d'organiser un
échange avec les trois membres du JDP désignés par le CPP dans le cadre d'une réunion plénière. Il
précise qu'il contactera à cette fin la présidente du Jury afin d’inviter les trois membres dès que le
troisième membre sera désigné.
Il est rappelé que le troisième membre actuel désigné par le CPP est Malo Depincé, qui a été nommé
en juin 2012. Ce dernier a également exprimé son souhait de renouveler son mandat.
A la réunion plénière du CPP en juin, les membres devront, soit faire une proposition de membre en
remplacement de Malo Depincé, soit renouveler son mandat de trois ans.
4. Adoption du projet d’Avis relatif à la mise à jour de la Recommandation « Alcool ».
Il est rappelé qu'à la réunion plénière de janvier Alexis Capitant, Directeur général d’Entreprise &
Prévention, a présenté les ajouts et modifications que le secteur souhaite apporter à la
Recommandation « Alcool » afin de mettre en conformité l'actuel texte avec les engagements
internationaux du secteur.
Un Groupe de travail du CPP a donc été ouvert pour, notamment, étudier ces propositions.
La réunion de ce groupe de travail a eu lieu le 6 février 2015.
Au cours de cette réunion, il a été acté les trois modifications suivantes :
- Etendre le champ d'application d’un des points du chapitre dédié aux principes généraux aux
boissons alcoolisées associées à des boissons sans alcool.
- Au chapitre consacré au Mineurs, compléter la notion de « s’adressant principalement à des
mineurs » et aller au-delà de la restriction légale en interdisant de communiquer dans des médias de
presse écrite, des médias radiophoniques ou sur des services de communication en ligne dont il est
raisonnable de penser que l'audience n'est pas composée d'au moins 70 % d'adultes de 18 ans et
plus.
- Clarifier le préambule du Chapitre "Publicité" relatif aux indications et références autorisées pour
distinguer ce qui ressort de la loi et ce qui ressort de l'autodiscipline pour assurer une plus grande
intelligibilité du texte par ceux qui la "pratiquent".
Le projet d'Avis du CPP demande donc la mise à jour de la Recommandation sur ces trois points.
La version présentée est celle préalablement envoyée aux membres du CPP avant la réunion plénière
du jour et qui a été validée par tous les membres du groupe de travail dédié au sujet.
 Hervé Mondange, outre le projet d'Avis soumis qu'il valide, signale le tapissement de la station de
métro Opéra par une publicité pour une grande marque de Whisky. Il précise qu'au-delà des
panneaux d'affichage existants, c'est toute la station qui est recouverte, habillée par cette publicité. Il
indique avoir été choqué que la RATP accepte ce type d'affichage qui va dans le sens de ceux qui
souhaitent interdire complètement la publicité "alcool".
 Michel Bonnet cite le cas des affiches à proximité des stades et des écoles et le ciblage des
publicités.
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 Laura Boulet précise que la publicité extérieure ne commercialise pas de réseau spécifiquement
destiné à certains secteurs et annonceurs et donc au secteur alcool.
 Sur le projet d'Avis soumis, Michel Bonnet demande aux membres de voter.
L'Avis relatif à la mise à jour de la Recommandation "Alcool"est adopté à l'unanimité.
5. Adoption du projet d’Avis Projet d’Avis du CPP relatif au sous-titrage des publicités
audiovisuelles pour les personnes en situation de déficience auditive
Le projet d'Avis a été soumis au vote électronique des membres du CPP.
Néanmoins, Agnès Popelin ayant souhaité des précisions, il a été décidé que ce dernier serait débattu
en réunion plénière au regard des remarques faites par Agnès Popelin.
Pour mémoire, Agnès Popelin s'est interrogé sur la rédaction du dernier paragraphe de l'Avis, à savoir
"Enfin, le sous-titrage favorisant aussi la compréhension [1], les membres du Conseil souhaitent
également encourager à étendre la démarche sur ces écrans."
[1] L'alinéa 1 de l'article 20 de l'arrêté du 8 décembre 2014 prévoit que, "dans les lieux
publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent
de cette fonctionnalité".
Elle a relevé que " l'objectif visé était notamment de répondre aux attentes des personnes sourdes et
malentendantes qui considèrent comme essentiel le fait que le sous-titrage soit le même pour tous
contenus audiovisuels et également de veiller que ces personnes concernées aient ainsi la liberté de
choisir de ne pas subir cette rupture entre les programmes sous-titrés et les publicités non soustitrées." Or, elle considère "qu'en "encourageant" le sous-titrage des messages imposés dans les
lieux bruyants, le choix de ne pas subir (ou de subir) cette rupture pour les personnes souffrant ou
non de troubles auditifs sera aboli. Le sous-titrage sera imposé à l'ensemble de la population
fréquentant ces lieux publics bruyants et aura pour conséquence la multiplication de diffusion de
messages sur écran audibles et lisibles par tous dans les lieux publics."
Elle estime donc que ce dernier paragraphe n'est pas utile et propose de le "supprimer ou de limiter
le champ d'application de cette mesure aux seuls messages de sécurité et de prévention diffusés
dans ces lieux publics bruyants, lieux qui ne sont absolument précisés".
 Michel Bonnet rappelle que cette disposition a été ajoutée par les membres du groupe de travail
suite à la demande du président, Monsieur Cédric Lorant, de l’Unisda, l’Union Nationale pour
l’Insertion Sociale du Déficient Auditif, pour étendre le sous-titrage des publicités aux lieux bruyants.
Il précise que, pour lui, il n'y a pas de volonté de soumettre les personnes concernées à un message
publicitaire mais de ne pas les exclure du flux avec, bien entendu, toujours le choix de regarder ou
pas la publicité. Il ajoute que la demande du président de l'Unisda était en ce sens et était très claire.
 Manuel Messey pense que si c'était la volonté des publicitaires d'imposer cela, ils l'auraient déjà
fait.
 Virginie Mary estime qu'il s'agit d'une mauvaise interprétation de ce paragraphe et qu'il
conviendrait, dès lors, de le modifier pour ne pas qu'il produise l'effet inverse de celui recherché.
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Après échange avec les membres participants au regard de la demande d'Agnès Popelin, il a été
décidé de supprimer ce dernier paragraphe.
En effet, les membres pensent qu'il a été mal compris alors qu'il n'a pour but que de répondre à la
demande de l'Unisda.
Il est convenu que, dans la mesure où l'activation du sous-titrage dans ces lieux est désormais
imposée par un arrêté (Cf. l'alinéa), ce point ne paraît pas nécessaire.
Cette nouvelle réglementation sera néanmoins rappelée, dans un but pédagogique, dans la phrase "Il
encourage les professionnels à répandre le sous-titrage des publicités afin de donner accès à la
publicité aux téléspectateurs sourds, malentendants, en situation de déficience auditive" en ajoutant
à la fin de cette phrase la mention suivante : "d'autant plus que l'alinéa 1 de l'article 20 de l'arrêté du
8 décembre 2014 prévoit que, dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé
sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité".
 Sur le projet d'Avis soumis avec la modification et suppression précitée, Michel Bonnet demande
aux membres de voter.
L'Avis relatif au sous titrage des publicités audiovisuelles pour les personnes en situation
de déficience auditive est adopté à l'unanimité.
6. Le point sur les travaux du Groupe de travail « Développement durable ».
Les auditions sont toujours en cours.
Pour mémoire, ont été auditionnés depuis le début des travaux qui ont commencé le 11 février
dernier :
-Laurent Terrisse, fondateur de l'Agence Limite
-Claire Ravut, directrice de la création de l'Agence Australie
-Valérie Martin, chef du service communication et info publics à l'ADEME
Les membres du groupe de travail auditionneront lors de la prochaine réunion qui aura lieu le 10
avril:
- Bruno Genty, en tant que FNE et qui a participé aux travaux du CPP relatifs à la Recommandation
actuelle
- Thierry Libaert (membre du CEP, désigné par les annonceurs), en tant que ex-FNH et qui a participé
aux travaux du CPP relatifs à la Recommandation actuelle.
- Dominique Candellier, directrice Communication et Développement Durable à l’UDA.
Il est indiqué que d'autres auditions ont été souhaitées par les membres du groupe de travail et
devront être planifiées dont celle de la DGCCRF au regard des deux Avis du CNC de 2010 relatifs à la
clarification d’allégations environnementales.
 Loïc Armand, qui a été rapporteur du groupe de travail du CNC sur ce sujet, précise qu'il serait
intéressant d'entendre la DGCCRF qui exerce un contrôle sur le terrain pour voir les évolutions qu'ils
ont pu observer depuis l'adoption de cet avis.
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Il est rappelé, par ailleurs, que Rita Fahd a adressé aux membres du CPP un message proposant
d'auditionner Mathieu Jahnich, fondateur et gérant de Sircome, agence conseil en stratégie
communication et marketing, et Yonnel Poivre-Le Lohé, conseil en communication responsable.
Dans la mesure où ce dernier est très critique au regard de la publicité, de l'autorégulation et de
l'ARPP, les co-rapporteurs du groupe de travail ont convenu de laisser décider, au cours de cette
plénière, les membres du CPP de l'opportunité d'auditionner cette personne dans le cadre des
travaux relatifs à la Recommandation "Développement durable".
Les membres participants se positionnent en faveur de l'ouverture et estiment que si Yonnel PoivreLe Lohé souhaite être auditionné, il convient de le recevoir pour échanger avec lui sur le sujet.
 Sur les points qui ont été abordés lors des auditions, les co-rapporteurs n'étant pas présents à
cette réunion plénière et les membres du groupe de travail n'ayant pas fait de point d'étape sur le
sujet, Michel Bonnet propose d'attendre que les membres du groupe de travail aient pu échanger
sur ce qui a été dit dans le cadre des auditions passées et à venir.
7. Présentation du 11ème Bilan d’application de la Recommandation "Image de la personne
humaine" - Edition 2013.
 Magali Jalade rappelle que ce 11ème bilan « Image de la Personne Humaine » est réalisé dans le
cadre des engagements pris par l’ARPP au sein de la Charte sur le respect de l’image de la personne
humaine dans la publicité, signée le 6 mars 2012 avec le Ministre des solidarités et de la cohésion
sociale.
Cette Charte réaffirme et renouvelle l’engagement signé en 2003 sur le respect de la personne dans
la production publicitaire, notamment en matière de protection de la dignité, de lutte contre les
stéréotypes (sexuels, sociaux et raciaux) et contre la violence.
Dans le cadre de la Charte de 2012, l’ARPP s’est engagé à remettre chaque année au Ministère des
solidarités et de la cohésion sociale un bilan d’application de la Recommandation Image de la
Personne Humaine.
 Stéphane Martin indique que l'ARPP a rencontré le 20 mars dernier Arthur Toscan du Plantier,
Conseiller chargé des relations avec les acteurs culturels et institutionnels, chargé du design, de la
mode, des métiers d'art et du mécénat au Cabinet de Fleur Pellerin, Ministre de la culture et de la
communication, en présence de Muriel Genthon, inspectrice générale à l'inspection générale des
affaires culturelles, haute fonctionnaire à l'Egalité femmes et hommes, Ministère de la culture et,
Aurore Chardonnet, conseillère en charge de l'éducation, de la culture, des stéréotypes et des
relations internationales au Cabinet de Pascale Boistard, Secrétaire d'Etat chargée des Droits des
femmes auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Au cours de cet échange, le Ministère de la culture a fait part de son intérêt pour ces Bilans et a
demandé que le nouveau Bilan Image de la personne humaine lui soit également présenté.
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Il est par ailleurs rappelé que, pour répondre favorablement à la demande du Haut Conseil à l'Egalité
entre les femmes et les hommes (HCEfh) exprimé dans son rapport sur les stéréotypes (Cf. la
RECOMMANDATION N°31 dudit rapport), ce Bilan sera présenté aux membres du HCEfh.
Dès lors, ce 11ème Bilan, dès sa publication (puisqu'il est présenté aux membres du CPP ce jour,
comme tous les Bilans, avant qu'il ne soit rendu public, mais, doit demeurer encore confidentiel
jusqu'à sa diffusion), sera présenté à la Ministre de la Culture et à la Secrétaire d'Etat chargée des
Droits des femmes ainsi qu'au HCEfh.
 Magali Jalade présente les résultats de ce 11ème bilan
Des résultats stables en 2014 avec 37 manquements relevés sur 84 900 publicités examinées, soit
0,04% de manquements. A noter que sont inclus dans le calcul les 6 Avis du JDP qui ont été rendus
sur la période étudiée et les 2 Interventions après diffusion (IAD) réalisées pendant la période par
l'ARPP dans le cadre d'auto-saisine.
Pour mémoire, il est précisé qu'en 2013, le taux de manquement était aussi de 0,04 %.
S'agissant du périmètre, 84 900 publicités diffusées ont donc été observées sur les mois de janvier
2013, mai 2013, août 2013 et décembre 2013 à partir de la base AdScope Kantar Media et de la base
ARPP.
Tous les secteurs sont concernés par cette thématique donc ont tous été pris en compte.
Les supports analysés sont la presse, la publicité extérieure et l'Internet (web vidéos, bannières).
Ces 37 publicités constituant des manquements à la Recommandation "Image de la personne
humaine" comprennent, outre les 6 Avis rendus par le JDP et les 2 IAD de l'ARPP :
-2 publicités diffusées par voie d'affichage
-11 bannières
-13 publicités diffusées dans la presse
-3 web vidéos
Tous les manquements relevés dans ce Bilan sont présentés aux membres participants :
Dans la catégorie femme ou homme objet (sans lien avec le produit ou service, objet de la
publicité)-En affichage, une publicité présentant la femme dénudée, pixélisée sortant d’un gâteau.En presse, deux publicités pour un même annonceur présentant le corps de la femme assimilé au
produit accompagné, respectivement des allégations suivantes inscrites sur le corps : « téléchargez
la » « je te veux ».
-Une bannière représentant des courbes du corps féminin comparées à celles d’un véhicule
automobile.
-Une autre bannière utilisant le corps de la femme pour choisir son équipe, en cliquant sur son
soutien-gorge.
-Une bannière où le corps de la femme permet, en cliquant dessus, d’accéder au jeu.
Dans la catégorie Dignité, Décence -En presse, une publicité présentant une femme dans une
posture et tenue évoquant la pole dance.
-Deux bannières utilisant le corps de la femme pour accéder au jeu en la déshabillant.
-Deux bannières présentant des postures dégradantes.
-Une bannière présentant une femme dans une posture lascive adossée à un véhicule automobile,
pour promouvoir un site de tuning pour les "vrais" hommes
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-Une web vidéo présentant des modèles de chaussures, positionnés sur le postérieur de femmes se
déplaçant à quatre pattes.
-Une publicité presse avec les allégations suivantes « trouver & niquer » « demander à baiser » .
-Une bannière exposant des seins proéminents, entourés de mains masculines, pour promouvoir des
rencontres.
-Une web vidéo détaillant les prestations de lavage et polissage de véhicules, en maniant le double
sens et présentant des postures suggestives.
-Une affiche représentant l’homme comme un objet transportable.
-Une publicité presse montrant une jeune femme explicitement dénudée, associée à la présentation
d’une moto.
Dans la catégorie Nudité
-Trois publicités presse où les jeunes femmes représentées sont nues sans que cette nudité ne se
justifie au regard du produit, objet de la publicité.
-Deux publicités en presse où, respectivement trois femmes et un homme sont dénudées sans que
cette nudité ne se justifie au regard du produit, objet de la publicité.
Dans la catégorie "stéréotype"
-Une bannière présentant un stéréotype dégradant lié à l’apparence physique.
-Une bannière présentant un stéréotype de femme "sexy".
-En presse, une publicité présentant un stéréotype de la « blonde idiote ».
Dans la catégorie Violence
-Une web vidéo qui contient les propos suivants tenus par une jeune adulte : « ...on a suivi la voiture
d’une de mes profs qui avait cherché la merde et on l’a cramée » .
-Une publicité en presse avec une présentation complaisante d’une situation de domination de
l’homme sur la femme.
-En presse, une publicité utilisant les codes du porno chic, représentant une scène de soumission.
En conclusion, Magali Jalade indique que le taux de conformité est donc de 99,96 % et rappelle que
ce Bilan constitue un outil pédagogique majeur qui s’inscrit dans la démarche continue de progrès
des professionnels de démontrer objectivement l’efficacité de leur volonté de respecter et de faire
respecter les dispositions déontologiques.
 Stéphane Martin indique que de nombreux annonceurs dont la publicité constitue un
manquement ont répondu suite aux interventions qui ont eu lieu à la suite de ce Bilan, s'engageant à
ne plus rediffuser la publicité et à tenir compte des remarques pour les créations à venir. Loïc
Armand fait remarquer que le travail réalisé depuis 11 ans a porté ses fruits. Il indique qu'il soutient
ce bilan car il faut maintenir la pression. Il ajoute que les résultats sont un signe encourageant eu
égard à ce que l'on peut observer quantitativement et qualitativement. Il demande que l'ARPP
souligne ce point lors de la présentation de ce Bilan aux Ministères et au HCEfh.
Les membres participants du CPP félicitent l'ARPP et les professionnels qu'elle représente pour les
bons résultats de ce bilan et le travail qui a été accompli depuis 11 ans.
 Hervé Mondange, en dehors de l'exposé relatif à ce bilan, souhaite faire part d'un Avis du JDP
relatif à une publicité qu'il n'a pas compris. Il s'agit d'une affiche pour un concert du groupe GHB
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organisé dans une salle de spectacle. La plainte émanant de l'association La Lune 67 a été considérée
par le Jury comme non fondée. Le visuel de cette affiche est, selon lui, dégradant et ce, d'autant plus,
qu'il est associé au nom du groupe qui est le nom d'une drogue.
8. Echange sur le contenu et les rédacteurs du prochain Rapport d’activité du CPP.
Les co-rapporteurs des Avis publiés en 2014 sont invités à rédiger une présentation de ces derniers. Il
en est de même pour les co-rapporteurs des groupes de travails ouverts en 2014.
Il est précisé que le rapport d'activité 2014 du CPP qui sera publié sur le site de l'instance et
largement diffusé sera à valider à la réunion plénière de juin.
 Michel Bonnet rappelle, par ailleurs, qu'un bilan de l'activité du CPP sera présenté devant le
collège consommateurs au Conseil National de la Consommation, le 2 juin.
9. Information sur l’avancement de la Revue de direction de l’ensemble des
Recommandations ARPP.
 Magali Jalade précise que la deuxième réunion du groupe de travail, qui est chargé d'analyser
chacune des Recommandations a eu lieu le 16 mars dernier. Le travail, qui a permis d'identifier celles
qui devraient être supprimées sera présenté au Conseil d'administration de l'ARPP de mai et au CPP à
la prochaine réunion plénière.
Il est rappelé que le CPP aura à se prononcer sur les modifications et/ou suppressions qui seront
apportées aux Recommandations.
10. Validation du thème de l'article à publier dans "La tribune du CPP" sur la page d'accueil du
site du CPP (la validation du contenu de l'article sera ensuite réalisée par le Président et les
vice-présidents, conformément à l'article 10 du règlement intérieur du CPP) et, désignation
de l'auteur ou des co-auteurs dudit article.
 Michel Bonnet précise qu'il rédigera une tribune pour le site afin de présenter les deux avis
adoptés ce jour et la nouvelle composition du CPP.
11. Questions diverses
 Laurent Dessolle interpelle l’ARPP sur le sujet du Forex et demande s’il ne serait pas opportun de
relancer les travaux du CPP sur le sujet au regard de la volonté de l’AMF d’interdire le trading
spéculatif visant les particuliers.
 Hervé Mondange indique qu’il comptait lui aussi abordé ce sujet. Il précise qu’il considère que ce
sujet constitue un échec de l’autorégulation.
 Pour répondre sur ce sujet à Hervé Mondange, Magali Jalade rappelle l’historique du dossier
« Forex » et tout ce qui a été fait par l’autorégulation professionnelle.
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Suite à l’émergence de publicités pour le FOREX et les placements qui présentent des risques de
pertes, à destination du grand public, le Conseil d’administration de l’ARPP a élaboré une doctrine
sur le sujet le 27 mai 2011. Il s’agissait alors d’apporter une réponse adaptée à l’urgence. Cette fiche
de doctrine avait pour champ d’application Publicité pour les produits financiers permettant de
s’exposer sur le Forex, les indices boursiers, le cours des matières premières avec un effet de levier.
Le JDP pouvait alors être saisi sur une publicité pour ces produits au regard de cette fiche de
doctrine, de cette règle déontologique.
En parallèle des échanges ont eu lieu entre l’ARPP, l’AMF et l’ACPR et, une convention de partenariat
a été signée entre l’ARPP et l’AMF, le 18 mai 2011.
Suite à l’adoption de la fiche de doctrine adoptée par le CA de l’ARPP, ce dernier a saisi le CPP sur le
sujet afin de statuer sur l’opportunité d’inscrire ou non ces règles dans une Recommandation.
Le Groupe de travail du CPP sur la Publicité Financière a auditionné les principaux acteurs du secteur
financier et adopté un Avis intitulé « Produits et services de placement », préconisant la rédaction
d’une nouvelle Recommandation dont le champ d’application couvrirait, notamment, le champ
d’application de la fiche de doctrine de l’ARPP.
Les professionnels ont rédigé la Recommandation « Publicité des produits financiers et
d’investissement, et services liés » publiée le 28 janvier 2014, qui prévoit des règles générales
communes pour la publicité des produits financiers et d’investissement, et des services liés et un
focus sur deux types de produits, qui font l'objet de règles spécifiques, l’annexe 1 est consacré à la
publicité pour les produits financiers à effet de levier permettant de s’exposer sur le Forex, les
indices boursiers, le cours des matières premières et concerne également aux options binaires.
Cette Recommandation a été largement diffusée et une communication commune avec l’AMF de ce
nouveau texte a été réalisée.
Dernièrement, l’AMF et l’ARPP ont décidé de sensibiliser les professionnels de la publicité, comme le
grand public, sur les communications publicitaires en faveur de ces produits. Dans cette optique, il a,
notamment, été adressé un courrier co-signé par les deux autorités à l’ensemble des acteurs
diffuseurs pour les sensibiliser sur la problématique.
Ce courrier conjoint vise les opérateurs FOREX/Options binaires agréés ou non. Il a été adressé aux
régies internet et syndicats concernés pour leur signaler que certains acteurs Forex et options
binaires ne sont pas agréés (listes noires) et qu’en ce sens, ils ne peuvent pas faire de la publicité.
Pour les acteurs agréés, le but de cette lettre est de rappeler l’existence et le contenu de la
Recommandation « Publicité des produits financiers et d’investissement et services liés » de l’ARPP.
 Magali Jalade énonce qu’il existe deux types d’acteurs :
- les acteurs, qui sont agréés et qui appliquent les règles fixées par la Recommandation de l’ARPP
« Publicité des produits financiers et d’investissement et services liés » et l’annexe 1 dédiée à ces
produits spécifiques « Forex »/ »Options binaires »
- les acteurs, qui ne sont pas agréés et, en conséquence, qui ne sont pas autorisés à exercer en
France, la communication sur les produits et services proposés par ces opérateurs non agréés n’étant
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donc pas autorisée, comme le rappelle régulièrement l’AMF, qui publie, sur son site, la liste de ces
acteurs.
 Hervé Mondange estime que ces produits ne devraient pas être autorisés car les pertes sont quasi
systématiques. Il indique que c’est la raison pour laquelle son association a appuyé la demande de
l’AMF d’une réglementation interdisant la publicité pour ces produits.
----------- Claire O'Méara annonce qu'elle va devoir démissionner du CPP dans la mesure où elle prend de
nouvelles fonctions de directrice de la communication dans un autre organisme.
Elle précise qu'un nouveau membre représentera la Fondation Nicolas Hulot au sein du CPP, suite à
sa démission, qu'il s'agit de Dominique Le Van Truoc, chargé de mission à la FNH.
Elle ajoute qu'elle a adoré travailler au sein de cette instance et qu'elle serait ravie d'avoir encore des
nouvelles des membres.
Les membres remercient Claire pour son travail et son implication au sein du CPP et lui souhaitent le
meilleur dans ses nouvelles fonctions.
En l’absence d’autres questions, la séance est levée.
Prochaine séance plénière le jeudi 11 juin 2015 (14h30) à l’ARPP
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