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BLOC NOTES SEPTEMBRE – DECEMBRE 2013
VENTE DE MACHINES-OUTILS D’OCCASION
Le Conseil des ventes rappelle aux opérateurs de ventes volontaires que pour les ventes aux
enchères d’une machine-outil d’occasion, ils doivent solliciter du vendeur la remise d’un
certificat de conformité lorsque la vente est faite en vue de l’utilisation de la machine outil
(article R 4313-14 du Code du travail). Dans le cas contraire, lorsque la machine outil est en
pièces détachées, la vente peut avoir lieu en l’absence de certificat de conformité.
Le Conseil des ventes précise aux opérateurs de ventes volontaires que ce certificat de
conformité est établi par le vendeur, selon un modèle annexé à l’arrêté du 22 octobre 2009
fixant le modèle du certificat de conformité d’un équipement de travail et d’un équipement
de protection individuelle d’occasion.
Ledit certificat doit être ainsi libellé :
-
pour un équipement de travail :
« Le responsable de la vente, location, cession, mise à disposition (rayer la mention inutile)
soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) :
déclare que l’équipement de travail d’occasion désigné ci-après (appellation exacte de
l’équipement) :
est conforme aux règles techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (références
précises de la réglementation appliquée)
Fait à…………………. , le ………………………….
Signature »
-
pour un équipement de sécurité :
« Le responsable de la vente, de la cession (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou
raison sociale, adresse complète) :
déclare que l’équipement de protection individuelle d’occasion désigné ci-après (appellation
exacte de l’équipement de protection individuelle) :
est conforme aux règles techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (références
précises de la réglementation appliquée).
Fait à………………………, le……………………………
Signature »
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