Convention avec l`Association Nationale des Chèques Vacances

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2007
Délibération n° 2007-06-131
Le rapporteur, M. Allain JOUIS
donne lecture du rapport suivant
EDUCATION ENFANCE – Convention avec l'Association Nationale des Chèques Vacances
(A.N.C.V)
En vertu de l’article L. 411 - 2 du Code du Tourisme, les Chèques Vacances peuvent être remis par
les bénéficiaires en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national des États Membres de
l’Union Européenne aux collectivités publiques et aux prestataires de service agréés pour les
vacances, pour les transports en commun (à l’exception des trajets travail–domicile), leur
hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs, à l’exclusion de toute vente de biens de
consommation.
Des familles ont manifesté le souhait de régler par les Chèques Vacances leurs factures de centres
de vacances. Ceci suppose que la collectivité soit conventionnée avec l’Agence Nationale pour les
Chèques de Vacances.
L’importance de la demande est difficile à évaluer : elle dépendra essentiellement de l’implication
des cofinanceurs accordant des aides (employeurs, comités d’entreprises, ou autres organismes
habilités).
Les chèques Vacances sont remboursés à la collectivité agréée à leur valeur nominale, déduction
faîte d’une commission pour frais de gestion. Cette commission correspond à 1 % de la valeur
nominale des Chèques Vacances pour toute remise égale ou supérieure à 200 €, et s’élève
à 2 € TTC en deçà de ce montant. Elle est fixée par le conseil d’administration de l’ANCV et peut
être révisée après information préalable.
Délibération n° 2007-06-131
EDENF-Chèques Vacances
Edité le 31/05/07
Page 1 sur 2
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis des commissions compétentes, d’autoriser Monsieur
le Maire à signer la convention prestataire avec l’Association Nationale Chèques Vacances.
Avis commissions :
Avis de la Commission III : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Avis de la Commission I : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Décision du Conseil :
ADOPTE A L'UNANIMITE
Publication le : 20 Juin 2007
Reçu à la sous-préfecture le : 25 Juin 2007
Délibération n° 2007-06-131
EDENF-Chèques Vacances
Edité le 31/05/07
Page 2 sur 2