Rapport annuel 2009 de l`ARCE

Transcription

AUTORITE DE REGULATION DES
COMMUNICAT IONS ELECTRONIQUES
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Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES
ANNEE 2009
-----------------
RAPPORT DE PRESENTATION
Présenté par Monsieur Mathurin BAKO, Président du Conseil de régulation
de l’Autorité de régulation des Communications Electroniques
Juillet 2010
Autorité de Régulation des Communications Electroniques (ARCE) 01 B. P. 6437 Ouagadougou 01
( +226 50 37 53 60/61/62
Ê +226 50 37 53 64
Email : [email protected] URL : www.arce.bf
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Excellence Monsieur le Premier Ministre, conformément à l’article 19 du décret
n° 2009-346/PRES/PM /MPTIC du 25 mai 2009 portant attributions, composition, organisation
et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques, j’ai
l’honneur de soumettre à votre appréciation le rapport annuel d’ activités de l’Autorité de
Régulation des Communications Electronique (ARCE) de l’année 2009.
Ce rapport présente de manière synthétique les activités de l’ex-ARTEL qui ont été
poursuivies par l’ARCE au cours de l’année 2009. Il passe en revue les activités:
-
du Conseil de régulation ;
-
de la Présidence ;
-
du Secrétariat général et des Directions rattachées.
Il porte également sur l’exécution de missions internationales effectuées par le personnel de
l’ARCE et la participation à des séminaires de formation ;
Au rapport d’activités sont annexés les documents suivants :
· le rapport d’exécution du budget 2009 ;
· le rapport de présentation des états financiers de l’exercice 2009 ;
· le bilan comptable de l’exercice 2009 ;
· le rapport du Commissaire aux comptes au Conseil de régulation ;
· le rapport du Commissaire aux comptes sur le Fonds du service universel.
I. LES ACTIVITES DU CONSEIL DE REGULATION
Suite à son installation officielle intervenue le 07 septembre 2009, le Conseil de régulation a
procédé à l’élaboration et l’adoption au cours de sept (07) sessions :
· des textes relatifs au fonctionnement du Conseil de régulation et de l’Autorité de
régulation comprenant :
o le décret relatif aux indemnités de session des membres du Conseil de
régulation et la rémunération du Président du Conseil de régulation ;
o l’arrêté portant règlement intérieur du Conseil de régulation de l’ARCE ;
o l’arrêté portant organisation et fonctionnement des services de l’ARCE ;
o l’arrêté portant adoption du statut du personnel de l’ARCE ;
o l’arrêté portant règlement intérieur du personnel de l’ARCE
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o le manuel de procédures administratives, financières et comptables ;
o le plan de recrutement et le plan de formation du personnel ;
o le budget complémentaire de l’année 2009 et le budget 2010 de l’ARCE.
II-
LES ACTIVITES DE LA PRESIDENCE
Outre l’organisation et la tenue des sessions du Conseil de régulation, les activités de la
Présidence ont porté entre autres sur :
· l’élaboration :
o du budget complémentaire de l’année 2009 pour prendre en compte les activités
induites par la mise en œuvre de la nouvelle organisation ;
o de la révision de la stratégie de développement du Service universel ainsi que
de son budget ;
o de la stratégie de développement des réseaux et services au Burkina Faso ;
o du plan de formation de ressources humaines;
o du rapport d’activités au 30 septembre 2009, du programme d’activités 2010 et
du budget 2010 de l’ARCE ;
o des textes relatifs au renouvellement des licences des opérateurs ;
· la conduite de négociations entre les opérateurs ;
· l’adoption des nouveaux tarifs d’interconnexion qui sont entrés en vigueur le 1er octobre
2009 ;
Le Département de l’Audit interne a effectué pour sa part, trois missions de contrôle couvrant
l’ensemble des activités de l’ex-ARTEL. Ces contrôles ont permis de relever les forces et les
faiblesses du système de contrôle interne. Les recommandations d’amélioration qui ont été
formulées sont en cours de mise en œuvre.
En outre, des conclusions des rapports de contrôle, on retient que des efforts sont déployés
en vue de l’amélioration des procédures d’acquisition des biens et services.
III-
LES ACTIVITES DU SECRETARIAT GENERAL ET DES
DIRECTIONS
Des activités du Secrétariat général, on retiendra essentiellement :
-
la participation aux sessions du Conseil de régulation et l’élaboration des comptes
rendus desdites sessions ;
-
la participation à l’élaboration du budget 2010 de l’ARCE ;
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- la participation aux travaux de la Commission d’Attribution des Marchés (CAM) dont le
Secrétaire général assure la présidence ;
- l’élaboration et le suivi de l’exécution du plan de passation des marchés ;
- le traitement des dossiers du personnel.
3.1
Les activités de la Direction de la Régulation des Marchés Fixe et Mobile
Les activités réalisées par cette direction portent sur les principaux points ci-après :
·
L’élaboration du rapport sur la situation du secteur des
communications électroniques
En matière de couverture du territoire national, il a été enregistré au 31 décembre 2009, un
parc total de 3 976 086 abonnés dont 152 461 pour le réseau fixe et 3 823 625 pour la
téléphonie mobile. La télédensité passe de 22,63% en 2008 à 26,11% au 31/12/2009.
Les indicateurs de qualité de service de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile dans leur
ensemble ne sont pas conformes aux prescriptions des cahiers de charges des quatre (04)
opérateurs.
Un total de cent soixante onze (171) nouveaux PQ (préfixes) ont été facturés aux
opérateurs portant le nombre de PQ utilisés à 594 contre 423 en 2008, soit un taux
d’accroissement de 40,42%.
La contribution du secteur des communications électroniques dans l’économie nationale
continue globalement de croitre et se traduit par :
· des investissements qui se chiffrent globalement à 55 708 844 005 FCFA ;
· des emplois directs de 1 724 unités en baisse par rapport à 2008 ;
· des dizaines de milliers d’emplois indirects (exploitants de télécentres, distributeurs et
vendeurs de cartes téléphoniques, etc..) ;
· une masse salariale de plus de 18 milliards ;
· une contribution fiscale de plus de 46 milliards.
Enfin, l’ARCE a délivré après instruction des dossiers par la Direction de la régulation :
- cinq
(05) nouveaux agréments d’installateurs d’équipements
télécommunications et d’agréments d’équipements radioélectriques ;
terminaux
de
- dix huit (18) récépissés de dépôt de déclaration de services à valeur ajoutée ;
- en outre, l’ARCE a instruit une demande de licence provisoire à CONNECTEO Burkina SA.
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La Direction de la régulation a également instruit et participé à l’instruction de plusieurs
dossiers de litige entre opérateurs et de plaintes des consommateurs.
3.2
Les activités de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ)
Au titre du règlement des litiges, la DAJ a traité quatre (04) dossiers de litiges dont trois (03)
entre opérateurs et un (01) entre un opérateur et un fournisseur de services à valeur ajoutée
(Celtel/Aftricom).
Les négociations ont permis aux opérateurs de téléphonie mobile de conclure des conventions
et moratoires pour leurs dettes d’interconnexion.
Le litige entre Celtel et Africom est toujours en cours de traitement.
Deux (02) plaintes ont été enregistrées en 2009 et ont été déposées par Télécel Faso contre X
et par les résidents de la citée relais de Zagtouli. Ces plaintes sont en cours de traitement.
Dans le cadre des relations avec les conseils juridiques extérieurs, la DAJ a assuré, le suivi de
deux (02) dossiers confiés au cabinet de Maître LOMPO O. Frédéric. Il s’agit du dossier relatif
à une action intentée par un ex-agent de l’ARTEL contre l’ARTEL et de celui de Maître
SAWADOGO c ontre l’ARTEL. Ces dossiers sont en cours.
La DAJ a également assisté les autres directions dans le cadre de l’exécution de leurs
missions respectives.
3.3
Les activités de la Direction Opérateurs et gestion des Ressources Rares
(DOPRR)
En 2009, les activités de cette direction ont été axées sur les points suivants :
De l’exécution des activités de coordination, on peut retenir les actions ci-après :
-
le suivi de l’acquisition des équipements de contrôle du spectre électromagnétique ;
-
le suivi de travaux de construction du centre de contrôle de Yimdi ;
-
le suivi de l’acquisition d’un terrain pour la construction du centre de contrôle de Bobo
Dioulasso ;
-
la notification à l’UIT des fréquences d’émission HF de la RTB ;
-
la révision du tableau national d'attribution des fréquences qui est en cours.
En matière de gestion administrative du spectre, les activités se résument :
-
au traitement de 54 dossiers relatifs à l’utilisation du spectre contre 45 en 2008 soit un
taux d’accroissement de 20% ;
-
à la délivrance de 120 licences d’utilisation du spectre et 05 autorisations contre 275
licences délivrées en 2008 soit une baisse significative de 56,36% ;
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-
à la délivrance de 38 autorisations à des exploitants de stations VSAT, portant leur
nombre à 104 contre 66 en 2008 soit un taux d’accroissement de 57,58% ;
-
à la délivrance de 9 nouvelles licences de radiodiffusion ;
-
à l’octroi de 1 801 licences à 301 exploitants de réseaux de radiocommunication
d'entreprise, de radioamateurs et d’aéronefs ;
-
à la mise à jour du fichier national des fréquences qui comporte 2 062 assignations en
bande HF, VHF, UHF et SHF.
Les activités de contrôle du spectre des fréquences ont porté sur :
-
à la vérification de l’état de fonctionnement de 890 fréquences toutes gammes
confondues sur un total de 1 596 soit un taux d’exécution de 44% ; le faible taux
d’exécution est dû au manque d’équipements de contrôles adéquats ;
-
au traitement de trois cas de brouillages radioélectriques qui ont tous été résolus ;
-
au contrôle inopiné de 354 stations radioélectriques.
Les différentes activités menées au titre de la gestion technique du spectre comprennent :
-
la planification et l’ingénierie du spectre : plusieurs bandes de
fréquences ont été identifiées pour être réaménagées ;
-
l’assignation et l’attribution de fréquences : 19 fréquences ont été
assignées contre 35 en 2008 et 108 fréquences ont été mises à la disposition du
Conseil Supérieur de la Communication (CSC) ;
3.4
la Coordination de l’utilisation des fréquences ;
la révision du tableau national d’attribution des fréquences se
poursuit afin de le conformer avec les nouvelles attributions de fréquences.
Les activités de la Direction Financière et Comptable (DFC)
Des activités financières et comptables, l’exécution du budget de l’exercice 2009 se
caractérise par les chiffres ci-dessous :
· produits d’exploitation : 5 043 996 018 FCFA contre une prévision de 5 146 804 939
FCFA, soit un taux de réalisation de 98,00%.
· charges d’exploitation : 1 623 276 170 FCFA pour une prévision qui s’élève à
2 224 239 009 FCFA, soit un taux d’exécution relativement faible de 72.98%.
· dépenses d’investissements : 244 992 923 FCFA pour une prévision de 3 353 000 000
FCFA, soit un taux d’exécution très faible de 7,31%.
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La gestion de la trésorerie fait ressortir des encaissements de 3 461 781 926 FCFA, des
décaissements 7 010 160 000 FCFA avec un solde d’ouverture de 5 551 705 640 FCFA.
Les disponibilités au 31 décembre 2009 se chiffrent à 2 003 327 566 FCFA.
La créance cumulée en 2009 se chiffre à 6 120 953 356 FCFA et est imputable aux sociétés
minières et aux opérateurs de téléphonie que sont TELECEL FASO, TELMOB et ONATEL.
En matière de ressources humaines, l’effectif de l’ARCE au 31 décembre 2009 se compose de
trente trois (33) agents avec un taux d’encadrement supérieur de 30,3%. Le personnel féminin
représente 33,3% de l’effectif total.
Le recrutement du personnel a concerné deux (02) agents. Plusieurs agents ont bénéficié de
formations dans les domaines de la régulation, de la gestion financière et comptable, des
ressources humaines, de la gestion des fréquences, des relations publiques, etc.
IV-
L’EXECUTION DES MISSIONS INTERNATIONALES ET LA
PARTICIPATION A DES SEMINAIRES DE FORMATION
En 2009, le personnel de l’ARCE a pris part à une trentaine de rencontres internationales
dans le cadre :
- de réunions statutaires de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et des
organisations régionales et sous-régionales des télécommunications (UAT, ARTAO,
CRTEL, FRATEL) ;
- de séminaires de formation pour le renforcement des capacités de régulation;
- d’échanges avec les administrations de la sous région ouest africaine et des autres
régions de l’Afrique notamment l’Afrique du nord et l’Afrique centrale.
CONCLUSION
Dans l’exécution de ses activités en 2009, l’ARCE a été confrontée à des difficultés liées
principalement à l’inexistence des textes d’application de la loi n° 061-2008/AN portant
réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina
Faso. On note également :
-
le non-respect par les opérateurs de certaines obligations de leurs
cahiers des charges dont la couverture du territoire et la qualité de service ;
-
l’effectif réduit du personnel ;
-
des difficultés liées au recouvrement des créances.
Nous pouvons affirmer aujourd’hui que le problème d’insuffisance de personnel est résolu
avec le recrutement en décembre 2009, d’une dizaine d’agents qui ont pris service en janvier
2010 ;
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Malgré les difficultés et insuffisances ci-dessus relevées, les activités réalisées montrent que
le secteur a connu en 2009 une croissance soutenue favorisée notamment par le rôle joué par
chacun des principaux acteurs sous la supervision du régulateur.
Telle est Excellence Monsieur le Premier Ministre, la substance du rapport d’activités de
l’ARCE pour l’année 2009.
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Rapport annuel 2009 de l`ARCE

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