enregistré le 26 décembre 2005 relatif à la publication des

PREFECTURE DE LA REUNION
SECRETARIAT GENERAL
Saint-Denis, le 26 décembre 2005.
----DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
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Bureau des Elections
et de la Réglementation générale
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SGEN\DLP1\POLGEN\ANOJUD\EX2006
ARRETE N° 05- 3745 /SG/DLP1
enregistré le 26 décembre 2005
relatif à la publication des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2006.
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LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, modifiée par
la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 fixant par département, le minimum de
diffusion imposé aux journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales,
complété par le décret n° 55-1727 du 20 décembre 1955;
VU le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 modifiant le décret du 17 décembre 1955
susvisé;
VU les instructions ministérielles en la matière et notamment la circulaire n° 4230 du 7
décembre 1981 du ministre de la communication, modifiée par la circulaire du ministre
de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, n° 4486 en
date du 30 novembre 1989;
VU le rapport du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes;
VU l'avis émis le 23 décembre 2005 par la commission consultative départementale prévue à
l'article 2 de la loi modifiée n° 55-4 du 4 janvier 1955;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE:
.../...
ARTICLE 1ER : Sont autorisées à publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Réunion, pour l'année 2006, les publications suivantes :
QUOTIDIENS
- "LE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION"
357, rue Maréchal Leclerc - B.P. 166 - 97463 SAINT DENIS CEDEX
- "LE QUOTIDIEN DE LA REUNION"
Zone Industrielle du Chaudron - 97712 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9
- "TEMOIGNAGES"
6, rue du Général Emile ROLLAND - B.P. 1016 - 97828 LE PORT CEDEX
HEBDOMADAIRES
- "VISU"
Zone Industrielle du Chaudron - 97712 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9
- "TELE MAG REUNION" - 18, rue Roland Garros - Résidence Roland Garros
97400 SAINT-DENIS
ARTICLE 2 : Les tarifs maximum de publication des annonces judiciaires et légales sont
fixés comme suit pour l’année 2006:
1
Annonces ordinaires:
-
4,22 Euros HT pour 40 caractères.
2
Annonces bénéficiant de l'aide juridictionnelle :
- 2,86 Euros HT pour 40 caractères.
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ARTICLE 3: Le texte des annonces judiciaires et légales sera imprimé en caractères
d’imprimerie dont les caractéristiques seront celles figurant dans la circulaire du 30 novembre
1989 du Ministre de La Culture, jointe au présent arrêté.
Le prix des annonces judiciaires et légales sera établi en multipliant le prix unitaire de la ligne
par le nombre de lignes commencées. Les blancs de séparation n'étant pas comptés pour une
ligne.
ARTICLE 4 : L'octroi de toutes ristournes, commissions, acomptes, remises, primes, dons et
présents aux officiers ministériels et à leurs clercs à l'occasion de la publication des dites
annonces, est interdit, sous peine de non renouvellement de l'habilitation à publier les
annonces judiciaires et légales.
ARTICLE 5 : Le taux maximum de remboursement forfaitaire des frais engagés, par les
intermédiaires, pour la transmission des annonces ne devra en aucun cas dépasser 10 % du
prix de l'annonce, sauf lorsqu'il y aura intervention d'une agence spécialisée. Dans ce dernier
cas, un taux de commission pourra être admis comme il est d'usage dans la profession.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur des services fiscaux et le
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim
Jean BALANDRAS
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