Fiche technique parts sociales

EMISSION DE PARTS SOCIALES∗ DE LA BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST
1 - DEVENIR SOCIETAIRE
1.
Qu’est-ce qu’une part sociale ?
Les parts sociales sont des titres de capital* émis par les Banques Populaires sociétés coopératives à capital variable. Les parts sociales de
la Banque Populaire de l’Ouest composant son capital sont toutes nominatives, et leur valeur nominale, fixée dans les statuts, est de 22.50 €.
2.
Qui peut devenir sociétaire ?
Toute personne physique ou morale peut être admise comme sociétaire, participant ou non aux opérations de banque et aux services de la
Banque Populaire, à condition d’avoir été agréée par le Conseil d'Administration et d'avoir été reconnue digne de crédit. En cas de refus
d’admission, le conseil d’administration n’a pas à faire connaître les motifs de son refus.
Le nombre maximum de parts sociales pouvant être détenu par un sociétaire a été fixé à 400 parts sociales par le Conseil d'administration.
Toutefois cette limite est susceptible d’être dépassée, dans les cas suivants :
lorsque les souscriptions ont été effectuées à une époque où le seuil de souscription était supérieur et qu'aucune cession n'a été
effectuée,
lors d’un réinvestissement des intérêts en parts sociales,
à la suite d'une fusion de société
en cas de succession.
3.
Avantages et inconvénients des parts sociales
Avantages
Inconvénients
Les parts sociales ont une valeur nominale fixe de
Les parts sociales sont représentatives du capital, ce qui
22,50 euros.
Capital
Elles ne sont pas soumises aux fluctuations du
marché
signifie qu’en cas de pertes,l’assemblée générale
extraordinaire pourrait être amenée à voter une réduction
du capital par diminution de la valeur nominale (risque
de perte en capital).
Aucune assurance ne peut être donnée quant à leur
liquidité (risque de liquidité), celle-ci étant subordonnée
à l'existence d'une demande.
Le sociétaire peut demander à tout moment le Les parts forment le gage de la Banque Populaire pour les
remboursement d’une partie ou de la totalité des
parts sociales qu’il détient.
Liquidité,
remboursement et
rang de
subordination
obligations des sociétaires vis-à-vis d’elle. A cet effet, le
conseil d’administration pourra exiger des sociétaires
bénéficiaires de prêts, avances ou crédits, le nantissement
de leurs parts selon les modalités légales et
réglementaires.
Le remboursement est conditionné par :
L'agrément
discrétionnaire
d’administration.
du
Conseil
Ne pas entrainer une réduction du capital soit au
dessous des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la
constitution de la banque, soit au dessous du capital
minimum auquel la banque est astreinte en sa qualité
d'établissement de crédit ;
∗
Produit présentant un risque de perte en capital
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Absence de droit sur l’actif net (principe coopératif).
En cas de liquidation, de dissolution ou de radiation de
la liste des Banques populaires, remboursement du
capital sur l’excédent d’actif, dûment constaté après
extinction du passif et des frais de liquidation.
Rémunération sous forme d’un intérêt décidé
annuellement par l’Assemblée générale
Rémunération plafonnée au taux moyen de rendement
des obligations du secteur privé (loi du 10 septembre
1947)
La décision de verser un intérêt relève du pouvoir
souverain de l'Assemblée. Cette dernière peut décider
de ne verser aucun intérêt.
Rémunération/
Fiscalité/ Frais
Les souscriptions en fin de mois et les cessions en début
Montant de l'intérêt est proportionnel au nombre
de mois sont à privilégier.
de mois entiers de possession des parts
Régime fiscal des dividendes d'actions françaises
et éligibilité au PEA
Pas de frais (souscription /remboursement)
Le droit de vote est proportionnel au nombre de
parts détenu.
Droits de vote et
limite de
détention
même ou par mandataire plus de 0,25 % du nombre total
de droit de vote attaché aux parts de la banque (art L
512-5 Code monétaire et financier).
Le nombre de parts sociales pouvant être détenu par un
sociétaire peut être plafonné par le Conseil
d’Administration. (9000 € par personne physique depuis
le 01 05 2009). Le plafond peut être différent selon les
catégories de sociétaires.
Responsabilité limitée au capital investi
Responsabilité
4.
Aux assemblées un sociétaire ne peut détenir par lui-
Conformément à la réglementation applicable aux sociétés à
capital variable, les sociétaires restent tenus pendant 5 ans
de toutes les obligations existant au moment de leur sortie
du capital.
Comment souscrire ?
La souscription des parts sociales est matérialisée par la signature d’un bulletin de souscription.
II - AVERTISSEMENT
Cette note est complétée d'un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers en date du 11 /07/2014 qui se compose :
- du résumé du prospectus,
- du prospectus.
Et qui incorpore par référence :
- les rapports annuels des deux exercices précédents déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et mis en ligne sur le site internet
de la banque (www.ouest.banquepopulaire.fr ),
- le document de référence BPCE enregistré auprès de l'Autorité des Marchés financiers.
L’investisseur est invité à consulter la rubrique « facteurs de risques » du prospectus.
Des exemplaires du prospectus sont disponibles sans frais au siège social de la Banque Populaire de l’Ouest, 15 boulevard de la Boutiére
CS 26858 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX.
Le prospectus est également disponible sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org) et sur le site internet de la Banque Populaire de
l’Ouest (www.ouest.banquepopulaire.fr)
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier
et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit 549 200 400 RCS Rennes - Code APE 6419Z –
FR 4954920040000014 - Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 003 380. - Siège social : 15 Boulevard de la
Boutière CS 26858 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX - Téléphone : 02 99 29 79 79 -Télécopie : 02 99 29 78 85 - Courriel :
[email protected] -Site : www.ouest.banquepopulaire.fr.
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