2010 et 2011

Transcription

2010 et 2011

Rapports d’activités de la Commission
Nationale des Droits de l’Homme du Togo
2010 et 2011
EPU
ESTBA
FDD
FDS
FETAPH
FOSEP
FRAC
HAAC
HCDH
HCR
IIDH
IIO
INDH
INH
ITRA
LMD
LTDH
MEET
MDHDFC
Examen Périodique Universel
Ecole Supérieure des Techniques Biologiques et Alimentaires
Faculté de Droit
Faculté des Sciences
Fédération Togolaise des Associations des Personnes Handicapées
Force de la Sécurité Electorale Présidentielle
Front Républicain pour l’Alternance et le Changement
Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication
Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’Homme
Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
Institut International des Droits de l’Homme
Institut International de l’Ombudsman
Institution Nationale des Droits de l’Homme
Institut National d’Hygiène
Institut Togolais de Recherches Agronomiques
Licence Master Doctorat
Ligue Togolaise des Droits de l’Homme
Mouvement de l’Epanouissement de l’Etudiant Togolais
Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la
Formation Civique
MINUSTAH
: Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti
MNP
: Mécanisme National de Prévention
NDI
: National Democratic Institute for International Affaires
OBUTS
: Organisation pour Bâtir dans l’Union un Togo Solidaire
OCDE
: Organisation de Coopération et de Développement Economiques
OIF
: Organisation Internationale de la Francophonie
OMDONG
: Objectif du Millénaire pour le DéveloppementOrganisation Non Gouvernementale
ONPLONU
: Observatoire National des lieux de Privation de LibertéOrganisation des Nations
Unies
ONUCI
: Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire
OPC
: Office du Protecteur du Citoyen
OPCAT
: Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture
OPJOSCOSCAFOUA : police JudiciaireOrganisation de la Société CivileOrganisation de la Société
Civile de l’Afrique FrancophoneOrganisation de l’Union Africaine
PAI
: Projet d’Appui Institutionnel à l’Etat togolais
PALPAP
: Port Autonome de LoméProgramme d’Action Prioritaire
PAUSEPPNUD : Projet d’Appui d’Urgence au Secteur PénitentiaireProgramme des Nations Unies
pour le Développement
PNMJPPLM
: Programme National de Modernisation de la JusticePain Pour Le Monde
RCVP
: Radio Catholique Virgo Potens
4
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
ABREVIATIONS
AFCNDH
ALPC
AMP/UEMOA
ANC
ANCE
AOMF
APT
ATC
ATDPDH
BEPC
BV
CACIT
CAON
CAR
CASEF
CCDE
CD
CDE
CDQ
CEDEAO
CEDH
CEG
CELI
CENI
CESAL
CHP
CHR
CHU
CIC
CIEDHU
CLC
CNDH
CNDHLF
CNTT
CVD
CVJR
DCPJ
DSRP
DUDH
ECOSAP
ENA
ENAM
: Association Francophone des Commissions Nationales des Droits de l’Homme
: Armes légères et de Petit Calibre
: Association des Médiateurs des Pays Membres de l’Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine
: Alliance Nationale pour le Changement
: Alliance Nationale des Consommateurs et de l’Environnement
: Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie
: Association pour la Prévention de la Torture
: Association Togolaise des Consommateurs
: Association Togolaise pour la Défense et la Promotion des Droits Humains
: Brevet d’Etude du Premier Cycle
: Bureau de Vote
: Collectif des Associations contre l’Impunité au Togo
: Cellule d’Appui à l’Ordonnateur National
: Comité d’Action pour le Renouveau
: Centre Administratif et des Services Economiques et Financiers
: Cadre de Concertation sur les Droits de l’Enfant
: CD Rom
: Convention relative aux Droits de l’Enfant
: Comité de Développement des Quartiers
: Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
: Cour Européenne des Droits de l’Homme
: Collège d’Enseignement Général
: Commission Electorale Locale Indépendante
: Commission Electorale Nationale Indépendante
: Centre d’Education Spirituelle pour l’Apostolat des Laïcs
: Centre Hospitalier Préfectoral
: Centre Hospitalier Régional
: Centre Hospitalier Universitaire
: Comité International de Coordination des Institutions Nationales des Droits de
l’Homme
: Centre International pour l’Enseignement des Droits de l’Homme dans les
Universités
: Comité des Listes et Cartes
: Commission Nationale des Droits de l’Homme
: Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales
: Confédération Nationale des Travailleurs du Togo
: Comité Villageoise de Développement
: Commission Vérité, Justice et Réconciliation
: Direction Centrale de la Police Judiciaire
: Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté
: Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
: Programme de Contrôle des Armes légères
: Ecole Nationale d’Administration
: Ecole Nationale des Auxiliaires Médicaux
3
RPT
RSE
SAZOF
SIDA
SITO
SOTOSUR
SPT
STRAT
UE
UFC
UGSL
UK
UL
UNESCO
UNICEF
UNISIT
VOIP
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
Rassemblement du Peuple Togolais
Responsabilité Sociale des Entreprises
Société d’Administration des Zones Franches
Syndrome de l’Immuno Déficience Acquise
Société Immobilière Togolaise
Société Togolaise de Surveillance
Société des Postes du Togo
Schéma Régional de Planification
Union Européenne
Union des Forces du Changement
Union Générale des Syndicats Libres
Université de Kara
Université de Lomé
Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture
Fond des Nations Unies pour l’Enfance
Union Nationale des Syndicats Indépendant du Togo
Voix sur Internet Protocole
5
COMMISSION NATIONALE
DES
DROITS
DE L ’H OMME
RAPPORT 2010
Sommaire
Pages
INTRODUCTION GENERALE……....…………………...................................................………………………11
PREMIERE PARTIE : PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME…………………………..………15
Chapitre I – Vue d’ensemble des requêtes....................................................................................16
Section 1 : Classification générale des requêtes……………………………………......…………….…………16
Section 2 : Administrations publiques mises en cause………………………..............………….………..18
Chapitre II – Examen des requêtes……………………...……………………………………………………..………..19
Section 1 : Les requêtes irrecevables…………………………………...…………………………………………..….20
Section 2 : Requêtes recevables………………………………………………................……………….…….…….21
Chapitre III – Protection des groupes spécifiques………………..……………………………….……..……37
Section 1 : Aperçu général sur les requêtes………………………………..........………………………….….…….37
Section 2 : Analyse sociologique des requêtes…………………...……………...........……………….….……42
Chapitre IV – Protection des droits de l’Homme en milieu carcéral : Visite des prisons……….…44
Section 1 : Analyse de la situation………………………………………………......……………….……………………..44
Section 2 : Conclusion et recommandations…………………………….....………………….……………………..49
DEUXIEME PARTIE : PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME………………...........…………….51
Chapitre I – Campagnes de sensibilisation…………………………………………………….…………….………..52
Section 1 : Tournée de sensibilisation à l’appui de la phase des dépositions de la Commission
Vérité, Justice et Réconciliation…………………………................…………………………….……………………….52
Section 2 : Campagne de sensibilisation sur la non violence…………………………………………….……….55
Chapitre II – Renforcement des capacités des membres et du personnel……………………………..55
Section 1: Les ateliers de formation……………………………………………………………………………….………..55
Section 2 : Sessions de formation……………………………………………………………………………………………58
Chapitre III – Promotion des droits de l’Homme en période électorale…………………………………64
Section 1 : Activités de Sensibilisation…………………………………………………………………………………….64
Section 2 : Activités de Formation…………………………………………………………………………………………….65
Section 3 : Observation du processus électoral……………………………………………………………………….67
Chapitre IV- Activités de promotion des droits des groupes spécifiques………………………………71
Section 1 : Activités de promotion sur les droits de l’enfant……………………………………………………..72
Section 2 : Activités de promotion des droits de la femme et de la jeune fille……………………………..73
Chapitre V – Coopération avec les partenaires………………...........................................................75
Section 1 : Coopération avec les partenaires locaux…………………………………………………………….…..75
Section 2 : Coopération avec les partenaires internationaux………………………………………………..….86
CONCLUSION GENERALE………………………………………………………………..….………………...91
9
L’implication de la Commission dans le processus électoral pour assurer le respect de ces
droits, gage de la stabilité et du bien être du peuple, est perçue comme une option à la fois
utile et salutaire à bien des égards.
Le programme des élections n’a pas pour autant occulté les activités ordinaires de promotion
et de protection des droits de l’homme. La tenue de l’élection a plutôt incité davantage à
l’action.
Au plan protection, la Commission est sollicitée spécialement pour ce qui est relatif à
l’examen des requêtes portant allégations de violation des droits de l’homme. Sur ce point
précis, plusieurs facteurs expliquent le soudain engouement des populations vis-à-vis des
services de la CNDH. La situation politique tendue en lien avec les enjeux du processus
électoral et la confiance que la population accorde à la Commission justifient la relative
affluence des requêtes parvenues à la CNDH en 2010 (136 au total).
La promotion des droits de l’homme s’est accrue tout au long du processus électoral (activités
de formation et de sensibilisation des acteurs du processus électoral).
Une attention d’égale importance a été focalisée sur les activités de promotion et de
protection des droits catégoriels (droits de la femme, de l’enfant et des autres groupes
spécifiques).
Les actions en faveur de la lutte contre la discrimination raciale, ethnique, religieuse et les
pratiques culturelles néfastes ont été aussi menées au cours de l’année 2010.
Le présent rapport sera présenté en deux grandes parties, à savoir la protection des droits de
l’Homme (I) et la promotion des droits de l’Homme (II).
12
INTRODUCTION GENERALE
La liberté et le respect des droits de l’homme conjugués à l’organisation de scrutins honnêtes
et périodiques au suffrage universel, constituent les éléments essentiels de la démocratie.
Dans la logique, celle-ci crée un environnement ou un milieu favorable à la protection des
droits humains. C’est la raison pour laquelle l’élection se définit en Sciences Politiques
comme « un mode de désignation des titulaires des rôles politiques octroyant aux membres
de la Collectivité concernée, le droit de choisir librement leurs dirigeants ou leurs
représentants ». Ce lien entre élections et droits de l’homme est clairement défini dans
l’article 21-3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948
en ces termes : « la volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics.
Cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu
périodiquement au suffrage universel et au vote secret ou suivant une procédure équivalente
assurant la liberté du vote ».
C’est justement dans cet état d’esprit que la Commission Nationale des Droits de l’Homme
(CNDH), à l’image des tâches exécutées lors des élections législatives du 14 octobre 2007,
a, à l’occasion de la présidentielle du 04 mars 2010, conçu un programme spécial. Cette
élection, véritable test grandeur-nature pour le pouvoir en place, a suscité un engouement
sans précédent. L’enthousiasme légitime pour l’accession à la tête du pays est d’autant plus
justifié que tous les concurrents avaient à cœur de redonner au peuple togolais ses lettres
de noblesse perdues à cause des troubles sociopolitiques des années 1990.
On le sait, la lutte pour le pouvoir a souvent donné lieu à des joutes oratoires et à des
affrontements fratricides, avec à la clé la violation des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.
Ceci justifie le ferme engagement de la Commission à œuvrer à la protection et à la promotion
des droits de l’homme avant, pendant et après la présidentielle de mars 2010.
Guidée en arrière-plan par l’idée de sonner l’alerte précoce comme le recommande
l’Association Francophone des Commissions Nationales des Droits de l’Homme(AFCNDH)
que notre pays a l’honneur de présider, la CNDH a entrepris d’informer, de sensibiliser ou
de former les acteurs clés du processus électoral. L’objectif était de prévenir les atteintes
aux droits de l’homme qui sont de tout temps les causes profondes de l’instabilité politique
et sociale lors d’événements comportant de grands enjeux nationaux.
Les préoccupations ayant trait aux droits politiques (droits aux élections libres et
transparentes) et aux libertés fondamentales (droits à l’intégrité, à la sûreté et à la liberté de
la personne) pour lesquelles le Togo doit encore fournir des efforts, ont eu une réelle
incidence sur les besoins vitaux des populations (droits à l’’emploi, à l’alimentation, à la
santé, au logement décent, à l’éducation, etc.).
11
INTRODUCTION
La mission de protection des droits de l’Homme dévolue à la CNDH, exprime le souci du
législateur d’offrir aux justiciables un moyen alternatif de résolution des conflits
susceptibles de naître dans leurs relations avec les gouvernants. Il s’agit d’une voie de
recours complémentaire offerte à eux pour faire entendre leur cause en dehors des
procédures purement juridictionnelles.
L’inexistence des tribunaux administratifs, l’ignorance des recours juridictionnels existants,
l’ineffectivité du Médiateur de la République, la crainte et la méfiance du justiciable vis-àvis de la justice en général sont autant de facteurs qui accroissent et valorisent le rôle
protecteur de la CNDH et font d’elle la seule institution fonctionnelle et crédible de recours
contre les actes de violation des droits de l’Homme imputables à l’administration publique.
C’est à ce titre qu’elle a été sollicitée en 2010 dans de nombreuses affaires. Les requêtes
reçues à cet effet ont été examinées et instruites conformément à la procédure instituée.
Cette première partie portera sur une vue d’ensemble des requêtes (chapitre1), l’instruction
des requêtes (chapitre 2), la protection des groupes spécifiques (Chapitre 3) et la visite des
prisons (chapitre 4).
Chapitre I – Vue d’ensemble des requêtes
Conformément à l’article 17 de la loi organique n°2005-004 du 09 février 2005 portant
composition, organisation et fonctionnement de la CNDH, toute personne qui s’estime
victime de violation d’un droit de l’homme, peut adresser une requête à la Commission. La
requête peut émaner également d’une tierce personne ou d’une organisation non
gouvernementale. Elle peut en outre émaner de la CNDH par le mécanisme d’autosaisine.
Suivant ces modalités de saisine, la CNDH a été sollicitée dans plusieurs affaires dans le
cadre de ses activités traditionnelles de protection des droits de l’Homme.
Les requêtes introduites à cet effet seront présentées dans ce premier chapitre en deux
axes : leur classification générale (section I) et les administrations mises en cause (section II).
Section 1 : Classification générale des requêtes
Sur la période allant de janvier à décembre 2010, la CNDH a enregistré au total cent trente
six (136) requêtes. Celles-ci seront présentées et analysées suivant leur origine
(Paragraphe1) et la nature des violations alléguées (paragraphe 2).
14
PREMIERE PARTIE
PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
l’édification de l’Etat de droit. Toutefois, la majorité des requêtes enregistrées par la CNDH
proviennent des victimes elles-mêmes, soit 82 sur les 136 ; ceci témoigne de l’intérêt que
la population porte à cette institution.
§ 2 : Nature des violations alléguées
Les différentes allégations de violations des droits de l’Homme, objet des requêtes
enregistrées sont présentées dans le tableau ci-après.
Tableau 2 : les allégations de violations des droits de l’Homme
Nature de la violation alléguée
Total
Taux
54
39,70%
Atteinte au droit à la propriété
22
16,17%
Atteinte au droit au salaire et aux indemnités
14
10,29%
Atteinte au droit au travail
08
05,88%
Déni de justice
05
03,67%
Atteinte au droit à un procès équitable
05
03,67%
Atteinte au droit à la liberté de circulation
04
02,94%
Atteinte au droit de vote
02
01,47%
Atteinte au droit à la défense
02
01,47%
Atteinte au droit à l’identité
01
00,73%
Atteinte au droit à l’éducation
01
00,73%
Atteinte à la liberté de commerce
01
00,73%
Atteinte au droit à un environnement sain
01
00,73%
Atteinte au droit à la santé
01
00,73%
Allégation de violation de domicile
01
00,73%
Autres allégations
14
10,29%
TOTAL
136
100%
Les atteintes au droit à la sûreté
de la personne
Détentions arbitraires et abusives
Atteinte à l’intégrité physique et
morale (mauvais traitements, menaces)
Le présent tableau établit une hiérarchie des différentes allégations de violations des droits
de l’Homme pour lesquelles la CNDH a été sollicitée. Il en résulte qu’elle a été plus sollicitée
dans les affaires d’atteinte au droit à la sureté de la personne, suivies de celles relatives aux
atteintes au droit à la propriété.
Aux différentes requêtes porteuses d’allégations de violations des droits de l’Homme,
s’ajoutent celles qui n’en portent aucune. Il s’agit des requêtes pour lesquelles les plaignants
exposent des faits qui ne sont pas constitutifs de violation des droits de l’Homme. C’est le
cas entre autres, des litiges nés de l’exécution d’un contrat, de la gestion des biens indivis
par une succession ; c’est aussi le cas lorsque les requérants sollicitent l’intervention de la
CNDH à titre préventif.
Section 2 : Administrations publiques mises en cause
Les administrations mises en causes dans les différentes requêtes seront présentées dans le
tableau ci-après.
16
§ 1 : Origine des requêtes
L’origine des requêtes tient compte de deux éléments : la région de provenance et le statut
de la personne requérante.
Tableau1 : Classification des requêtes par région et selon le statut du requérant
Régions
Maritime Plateaux
Centrale
Kara
Savanes Etrangers
Total
Statut du
requérant
Victimes
59
10
01
13
05
00
88
26
05
00
02
01
01
35
10
01
00
02
00
00
13
95
16
01
17
06
01
136
Tierces personnes
ONG ou
associations
Total
Ce tableau permet d’apprécier d’une part, le degré d’accessibilité à la CNDH au niveau
régional et d’autre part, la mise en œuvre par les plaignants des modalités de saisine de la
CNDH prévues à l’article 17 de la loi organique sus- citée.
En effet, le degré d’accessibilité à la CNDH est fonction de l’implantation ou non de ses
structures dans la région. Ainsi, comme de tout temps, la CNDH est plus sollicitée dans la
région maritime qui abrite son siège depuis sa création en 1987. La concentration des
services administratifs dans cette région est un autre facteur qui explique l’écart ainsi constaté
avec les autres régions.
Le nombre de requêtes en provenance des régions des plateaux et de la Kara qui sont
dotées des antennes de la CNDH supplante largement celui des autres régions où elle n’est
pas représentée.
Cette situation discriminatoire entre les différentes régions n’est pas délibérément voulue
par les responsables de la CNDH ; elle est imputable à l’insuffisance de moyens financiers
dont ils disposent pour faire fonctionner l’institution.
De toute façon, la politique de déconcentration des structures de la CNDH se poursuit au
rythme des moyens financiers.
S’agissant des modalités de saisine de la CNDH, il faut noter qu’indépendamment de l’intérêt
à agir, toute personne peut la saisir d’un cas de violation des droits de l’Homme. C’est à ce
titre que la CNDH a été saisie par des tierces personnes parentes ou non, de même que par
des ONG ou associations. Les requêtes en provenance de cette catégorie de plaignants
s’élèvent à 44, soit plus de 32% de l’ensemble des requêtes enregistrées. La saisine de la
CNDH par les ONG et associations traduit la bonne collaboration qui existe entre elle et
ces acteurs privés de promotion, de défense et de protection des droits de l’Homme qui
constituent un maillon important dans
15
de déni manifeste de justice.
La compétence de la CNDH est également circonscrite aux violations des droits de l’Homme
commises sur le territoire togolais ; ce qui implique l’extension de cette compétence aux
faits et actes commis dans les représentations diplomatiques du Togo à l’étranger.
Le présent chapitre consistera ainsi à distinguer les requêtes irrecevables (section1) de
celles recevables (section 2).
Section 1 : Les requêtes irrecevables
Les requêtes irrecevables sont celles ne remplissant pas les conditions de recevabilité cidessus énumérées. Le tableau ci-après en donne des détails pour le compte de l’année
2010.
Tableau 4 : Situation des requêtes irrecevables par région
Nombre total de requêtes
Nombre de requêtes
irrecevables
Maritime
95
38
Plateaux
16
07
Centrale
01
01
Kara
16
05
Savanes
07
01
Etranger
01
00
TOTAL
136
52
Régions
Sur cent trente six (136) requêtes enregistrées, cinquante deux (52), soit 38, 23% ont été déclarées
irrecevables. L’irrecevabilité relevée ici tient à l’incompétence de la CNDH. A titre d’illustration, sur les
52 requêtes jugées irrecevables, 29 (Cf. tableau 3) ne mettent en cause aucune administration publique.
Il s’agit notamment des affaires opposant des personnes privées. La plupart de ces cas sont des litiges
fonciers entre individus ou groupes d’individus.
Les autres requêtes jugées irrecevables portent sur des affaires pendantes devant la justice
ou déjà réglées par celle-ci.
Au cas 0ù l’irrecevabilité repose sur une condition de forme, la CNDH instruit le requérant de corriger
le ou les manquements relevés dans sa requête.
Le taux relativement élevé de requêtes irrecevables commande que la CNDH intensifie ses activités
d’information et de sensibilisation pour faire mieux connaître son mandat et son domaine de compétence.
Quelques exemples de requêtes irrecevables
Affaire collectivité Z. contre société SINTO
Reprochant à la société SINTO d’avoir occupé une partie de leur domaine foncier, les membres de la
collectivité Z. représentés par le sieur D.K.K.D.A. ont saisi la CNDH par requête en date du 12 janvier
2010 pour être rétablis dans leur droit.
18
Tableau 3 : Les différentes administrations mises en cause
Nbre total
Taux
Ministère de la justice (tribunaux et cours)
38
27,94%
Ministère de la défense nationale
24
17,64%
Ministère de la sécurité et de la protection civile
20
14,70%
Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative
03
02,20%
Ministère de l’économie et des finances
03
02,20%
Ministère des postes et télécommunications
03
02,20%
Ministère de l’administration territoriale,
03
02,20%
02
01,47%
Administrations
de la décentralisation et des collectivités locales
Ministère des enseignements primaire, secondaire
et de l’alphabétisation
Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
01
00,73%
Ministère des travaux publics
01
00,73%
Primature
01
00,73%
Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche
01
00,73%
Ministère des transports
01
00,73%
Ministère de l’enseignement supérieur
01
00,73%
Administrations étrangères
05
03,67%
29
21,32%
136
100%
Autres*
TOTAL
Ce tableau met en évidence la prédominance de certaines administrations au titre des
administrations incriminées par les requérants. Il s’agit en l’occurrence du ministère de la
justice ayant en charge la gestion administrative des tribunaux et des cours, du ministère de
la défense nationale, du ministère de la sécurité et de la protection civile.
La CNDH a également enregistré des requêtes ne mettant en cause aucune administration
dont le nombre s’élève à vingt neuf (29), soit 21,32% de l’ensemble des requêtes. Il s’agit
des requêtes imputant des faits répréhensibles à des personnes privées physiques ou morales,
dont le règlement relève exclusivement de la compétence des juridictions.
Au-delà de ces considérations purement formelles, il est question de savoir quelle a été la
suite réservée aux requêtes ainsi enregistrées. Conformément à sa méthode de travail, la
Commission les a examinées et instruites dans le respect de son mandat pour répondreP
aux sollicitations des requérants.
Chapitre II – Examen des requêtes
L’examen des requêtes consiste à les étudier au regard des conditions de recevabilité définies
à l’article 18 de la loi organique.
Aux termes de cet article : « la requête doit, sous peine d’irrecevabilité :
- préciser l’identité et l’adresse de l’auteur,
- spécifier le cas de violation commise,
- ne pas concerner une violation qui a déjà cessé,
- ne pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l’égard de l’agent ou de
l’administration mis en cause.
Il ne saurait y avoir de requête pour des faits dont la justice est déjà saisie sauf en cas
17
Tableau 5 : Classification des requêtes selon la nature de la violation
Total
Taux
38
45,23%
11
13,09%
10
11,90%
06
07,14%
04
04
04
04,76%
04,76%
02
02
02,38%
02
02
02,38%
02
02,38%
01
01
01,19%
01
01
01,19%
01
01,19%
01
01
01,19%
01
01
01,19%
84
84
100%
Administrations mises en cause Nombre
Ministère de la Défense Nationale
Ministère de la sécurité et de la
Atteinte à la sureté de
la personne
Détentions abusives Protection Civile
Atteintes à l’intégrité
physique et morale
(mauvais traitements,
menaces)
Atteinte au droit du travail
Déni de justice
Atteinte d’atteinte au droit de vote
Atteinte au droit à l’inviolabilité du domicile
Total des requêtes recevables
20
Ministère de la justice
Protection Civile
Ministère de l’Administration
Territoriale, de la Décentralisation et
des Collectivités Locale
Ministère de l’Economie et des
Finances
Protection Civile
Ministère des enseignements
primaires et secondaires
Ministère des postes et
télécommunications
Commission Electorale Nationale
Indépendante (CENI)
Ministère de l’économie et des
finances
Primature
Ministère de la Sécurité et de la
protection Civile
Ministère de la fonction publique et
de la réforme administrative
Ministère de la Sécurité et de la
protection Civile
Ministère de l’agriculture, de
l’élevage et de la pêche
Ministère des postes et
télécommunication
protection civile
des Collectivités Locales
protection civile
primaire et secondaire
des Collectivités Locales
protection civile
05
06
12
05
10
06
01
01
01
01
01
01
02
01
02
01
01
01
01
03
01
01
01
04
01
01
01
Le litige opposant les deux parties a été réglé en faveur de la collectivité requérante par le tribunal
d’Atakpamé dans un jugement en date du 24 septembre 2009 revêtu de la formule exécutoire.
Cette requête a été déclarée irrecevable car, non seulement elle met en cause une personne privée mais
également porte sur une affaire déjà réglée par la justice. La collectivité requérante a été instruite de
recourir aux services d’un huissier de justice aux fins de l’exécution de la décision reconnaissant son
droit de propriété sur le terrain litigieux.
Affaire A.G.et T.S.contre tribunal de Kara
Les nommés A.G.et T.S. exposent dans une requête en date du 26 juin 2010 qu’ils sont détenus à la
prison civile de Kara depuis le 17 décembre 2009 pour une affaire d’escroquerie dans laquelle un
officier de police judiciaire était complice ; qu’après leur inculpation, ils ont dénoncé cet officier mais
qui n’est pas poursuivi. Ils sollicitent l’intervention de la CNDH afin que ce dernier soit également
poursuivi comme eux.
Des faits de l’espèce, il ressort que les nommés A.G.et T.S. ne sont victimes d’aucune violation et ne s’en
plaignent pas. Leur préoccupation est d’obtenir des poursuites contre leur complice. La requête ainsi
introduite a été déclarée irrecevable en ce que son objet ne vise pas à obtenir la cessation d’une violation
des droits de l’Homme dont seraient victimes ses auteurs.
Affaire K.K.contre A.K.N.
Monsieur K.K. a, par requête en date du 27 janvier 2010, sollicité l’intervention de la CNDH
aux fins de récupérer ses biens qui, dit-il, ont été ramassés à son domicile le 02 juillet
2009 par le nommé A.K.N. sans indiquer le motif. La Commission a rejeté cette requête
pour irrecevabilité en ce qu’elle ne met en cause aucune administration publique. Monsieur
K.K. a été instruit de saisir le tribunal.
Section 2 : Requêtes recevables
Il s’agit des requêtes qui remplissent les conditions de recevabilité prescrites par la loi.
Elles se chiffrent à quatre vingt-quatre (84) pour l’année 2010, soit un pourcentage de
61,76%. Elles seront présentées et analysées sur la base des éléments tenant aux
administrations mises en cause et à la nature des violations alléguées.
Cette présentation sera suivie d’un aperçu sur les investigations menées dans le cadre de
l’instruction desdites requêtes.
La présente section comporte un dernier volet qui est relatif aux requêtes restées en instance
avant 2010.
19
Tableau 6 : Classification des requêtes par administration mise en cause
Administrations
protection civile
Ministère de la fonction publique et de
la réforme administrative
Nature de la violation
Atteinte au droit à un procès
équitable
Déni de justice
Atteinte au droit au salaire,
indemnités et autres avantages
Atteinte au droit à l’intégrité
physique
Détention arbitraires et abusives
physique
Atteinte à la liberté de circulation
Atteinte au droit à l’inviolabilité du
domicile
Atteinte au droit au salaire
Nbre
Taux
12
04
04
01
01
01
28,57%
01
05
10
26,19%
06
01
07
04
02
21,42%
01
01
01
01
01
03
03,57%
02
01
03,57%
Ministère des postes et télécommunications
02
03,57%
Atteinte au droit de vote
Atteinte au droit au salaire et indemnités
01
01
Primature
Atteinte au droit au salaire (non
payement de créance)
Ministère de l’administration territoriale, de la
décentralisation et des collectivités locales
Ministère des enseignements primaire
et secondaire
Commission Electorale Nationale
Indépendante (CENI)
Ministère de l’agriculture, de l’élevage
et de la pêche
Total
Atteinte au droit aux indemnités
01
01
02
01
04,76%
02,38%
01
01
01,19%
01,19%
01
01,19%
01
01,19%
01
01,19%
84
100%
Le ministère de la justice occupe la première place des administrations mises en cause en 2010.
Le nombre important de requêtes incriminant ce ministère traduit à suffisance l’insatisfaction de certains
justiciables du fonctionnement de l’appareil judiciaire.
L’instruction de ces requêtes, corollaire de leur recevabilité, exprime à juste titre la volonté et la
détermination de la CNDH de jouer pleinement son rôle protecteur.
En effet, suivant les dispositions de la loi organique, l’intervention de la CNDH dans les affaires judiciaires
est circonscrite aux seuls cas de déni manifeste de justice. Mais pour
22
Le présent tableau expose les différentes allégations de violation des droits de l’Homme
soumises à la CNDH et les administrations auxquelles elles sont imputées. Les données
révèlent que les violations récurrentes connues par la Commission en 2010 sont des cas
d’atteinte à la sureté de la personne incluant les détentions abusives ou arbitraires et les
mauvais traitements. Les administrations incriminées sont le ministère de la défense, celui
de la sécurité et de la protection civile puis le ministère de la justice.
Les deux premiers ministères ont sous leur responsabilité les institutions en charge des
interpellations dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire en l’occurrence les
postes et commissariats de police et les brigades de gendarmerie. La délicatesse de cette
mission, mais aussi le débordement de certains responsables ou agents exécutants de ces
institutions expliquent leur mise en cause relativement importante dans les cas d’atteintes à
la sureté de la personne.
Quant au ministère de la justice qui supplante les deux ministères en termes d’implication
dans les cas d’atteinte à la sureté de la personne, les plaignants lui reprochent de procéder
à des détentions abusives. Il s’agit des cas où il est évoqué l’inobservation par les magistrats
des règles de procédure pénale surtout dans la phase de l’information judiciaire lorsque
l’inculpé est mis en détention préventive.
Les atteintes au droit à la propriété, en particulier celles imputées au ministère de la défense
nationale, sont pour la plupart constituées de saisies d’engins à deux roues opérées au cours
des manifestations de rue qui ont marqué le contentieux post électoral du 04 mars 2010.
Cette classification mettant en exergue la nature des violations sera complétée par celle
permettant d’identifier les administrations les plus citées devant la CNDH.
21
Au cours de l’instruction, le Rapporteur ou le groupe de travail est habilité à:
- notifier pour explications la requête à l’agent ou à l’administration mise en cause ;
- avoir accès à l’ensemble des rapports, registres et autres documents ainsi qu’à tous
les objets ayant trait à la requête ;
- procéder à l’audition de la victime, de l’agent ou de l’autorité impliquée et de toute
personne apte à l’éclairer ;
- bénéficier de la coopération des supérieurs hiérarchiques de l’agent impliqué.
L’instructeur a la responsabilité à l’issue de ces diligences, de faire cesser la violation. Au
cas contraire, il formule des recommandations à l’endroit de la Commission qui se réunit
en plénière pour les examiner et explorer des voies et moyens devant conduire à la cessation
de ladite violation. Dans l’hypothèse où la violation persistait malgré l’intervention de la
Commission, celle-ci fait recours aux plus hautes autorités de l’Etat à savoir le Chef de
l’Etat et /ou le Président de l’Assemblée Nationale. Elle est également habilitée dans ce
contexte à saisir les tribunaux du cas litigieux.
Ces recours sont dans la pratique sous exploités voire inexploités et le délai légal de 15
jours imposé au Rapporteur ou groupe de travail est rarement respecté. En témoignent le
report au présent exercice des requêtes relevant des années précédentes et la durée plus ou
moins longue qui caractérise l’instruction des requêtes.
La clôture des investigations est sanctionnée par une décision favorable ou défavorable au
requérant selon que sa requête est fondée ou non.
A-
Requêtes non fondées
A l’issue des investigations, douze (12) requêtes ont été déclarées non fondées. Il s’agit des
cas où l’administration est à tort mise en cause du fait de l’ignorance des textes par le
requérant ou des déclarations inexactes contre l’administration. Les exemples ci-dessous
sont illustratifs de ces cas.
Affaire B.N. contre Société des Postes et Télécommunications du Togo (SPT)
Recruté fonctionnaire par le Ministère de la Fonction Publique, le nommé B.N. a été, par
un arrêté du 16 septembre 1988, détaché auprès de l’Office des Postes et
Télécommunications du Togo devenu aujourd’hui SPT. Suite à un contrôle financier effectué
en 1999, il a été mis en cause dans une affaire de malversations financières entraînant la fin
de son détachement en 2001. Repris par le Ministère de la Fonction Publique, B.N. a vu son
salaire amputé de cinquante six mille neuf cent soixante quinze (56 975) FCFA. Admis
aujourd’hui à la retraite, il réclame à la SPT cette différence de salaire de même que la
différence d’indemnité de départ à la retraite. Il sollicite à cet effet l’intervention de la
CNDH par requête en date du 06 avril 2010.
24
répondre aux nombreuses sollicitations des justiciables, la Commission a élargi de façon
significative, son champ de compétence et connaît comme en témoigne le tableau, de
toutes les formes de violations dont la justice peut se rendre coupable. Il s’agit
particulièrement, en dehors des cas de déni de justice (même non manifestes), des
détentions abusives ou arbitraires, des atteintes au droit à un procès équitable.
L’intervention de la CNDH dans les contentieux mettant en cause la justice illustre son
rôle régulateur dès lors que cette dernière, garante traditionnelle des droits de l’Homme,
peut, par erreur, porter atteinte à ces droits. Dans ce cas, le recours à la CNDH offre un
gage pour corriger la situation préjudiciable. Il convient toutefois de noter que la CNDH
n’est pas une institution de recours des décisions juridictionnelles, elle n’intervient qu’en
cas de violation des règles de procédure qui, par nature, sont des règles protectrices des
droits de l’Homme ; elle n’apprécie pas le fond des décisions du juge.
Les violations récurrentes imputées à la justice sont les détentions abusives ou arbitraires
qui procèdent du non respect des règles de procédure pénale. L’année 2010 a connu un
regain de violations de ce genre, suite au scrutin présidentiel du 04 mars 2010 marqué par
un contentieux post électoral au cours duquel des interpellations ont été opérées.
Quant au ministère de la défense nationale et à celui de la sécurité et de la protection
civile, ils sont de tout temps les administrations mises en cause dans de nombreuses
allégations de violations des droits de l’Homme. La gendarmerie faisant partie du ministère
de la défense nationale, détient avec la police les attributions de la police judiciaire et du
maintien de l’ordre public. La plupart des allégations de violations des droits de l’homme
sont liées à l’exercice de ces attributions.
Comme on peut le constater, les différents cas de violations des droits de l’Homme analysés
dans la présente section par rapport aux administrations mises en cause, sont loin de
permettre une appréciation exacte de la situation des droits de l’Homme telle que gérée
par la CNDH en 2010 ; ces cas ne sont que de simples allégations qui expriment la perception
du requérant quant à la question de protection des droits de l’Homme. Cette perception
peut être aussi bien exacte qu’erronée, d’où la nécessité de mener des investigations une
meilleure appréciation des requêtes.
§ : 1-Les investigations
Les investigations constituent la phase la plus importante dans la procédure de traitement
des requêtes. C’est la phase de recherche et de collecte d’informations aux fins de
vérification des allégations soumises à la diligence de la CNDH.
Cette tâche est assumée par un Rapporteur spécial désigné au sein des membres de la
Commission ou un groupe de travail lorsque l’affaire à instruire présente une certaine
complexité.
La responsabilité du Rapporteur spécial ou du groupe de travail consiste non seulement à
instruire mais également à faire cesser la violation alléguée lorsque celle-ci se révèle
établie aux termes de l’instruction.
Conformément aux textes en vigueur, le rapport sanctionnant l’ensemble des diligences
effectuées dans le cadre de cette instruction doit être établi et déposé dans un délai de
quinze (15) jours à compter de la date de désignation du Rapporteur.
23
qui a été examiné sur le champ devant le Rapporteur de la CNDH. Cet examen a révélé que
les notes reportées sur le relevé n’étaient pas conformes à celles obtenues sur les copies
d’examen. De surcroît, ces copies comportaient trois écritures différentes.
Cette situation étant de nature à mettre en doute la sincérité de la réclamation du requérant, la Commission
a conclu et a notifié à ce dernier qu’il n’était pas fondé dans sa requête contre la direction des examens
et concours et que les éléments discordants décelés dans son dossier sont constitutifs de fraude, une
infraction prévue et punie par la loi.
A-
Requêtes fondées
Il s’agit des requêtes recevables et dont l’instruction clôturée au titre de l’année d’exercice,
révèle que les griefs formulés contre l’administration sont avérés.
Au titre de l’année 2010, quarante quatre (44) requêtes ont été reconnues fondées. La plupart
de ces requêtes concernent des atteintes à la sureté de la personne comme l’indique le
tableau ci-après.
Tableau 7 : Répartition des requêtes fondées selon la nature du droit violé
Nombre
Taux
Atteintes à la sûreté de la personne
25
56,81%
Atteintes au droit à la propriété
07
15,30%
Atteintes au droit au salaire et autres avantages
05
11,36%
Atteintes au droit à la défense
02
04,54%
Atteintes au droit au travail
01
02,27%
Atteintes à la liberté de circulation
01
02,27%
Atteintes à la liberté de commerce
01
02,27%
Atteintes au droit à l’identité
01
02,27%
Déni de justice
01
02,27%
TOTAL
44
100%
On note à la lecture de ce tableau que les cas avérés de violations des droits de l’Homme
sont largement dominés par les atteintes à la sûreté de la personne. Les administrations
auteurs de ces violations sont le ministère de la défense, le ministère de la sécurité et de la
protection civile, le ministère de la justice chargé des relations avec les institutions de la
République. Les trois ministères ont respectivement sous leur tutelle les brigades de
gendarmerie, les commissariats de police et la justice incarnée par les cours et tribunaux.
Ces institutions sont investies des missions dont l’accomplissement comporte des risques
élevés d’atteintes aux droits et libertés fondamentaux de l’Homme. La délicatesse des
opérations de maintien de l’ordre et d’interpellations, conjuguée avec la complexité des
règles de procédure sont entre autres, des éléments caractéristiques desdites missions. Il
n’est pas exagéré d’ajouter que la récurrence des atteintes à la sûreté de la personne procède
aussi des abus de certains agents.
La Commission exhorte les responsables des institutions incriminées à intensifier les
activités de formation et de conscientisation de leurs agents afin de minimiser ou au mieux,
éradiquer les actes attentatoires aux droits de l’Homme, en l’occurrence les atteintes à la
sûreté de la personne.
26
De l’examen des pièces produites au dossier, la Commission a noté que Monsieur B.N. a,
par négligence, participé aux malversations financières relevées lors du contrôle, ce qui a
amené son employeur d’origine à mettre fin à son détachement à la SPT. Dès lors qu’il a été
repris à la fonction publique et sa situation administrative régularisée, la CNDH a estimé
qu’il n’est pas fondé à réclamer la différence de salaire et d’indemnités qui sont liées au
poste de détachement, lequel détachement est révocable comme le cas en l’espèce,
conformément à l’article 74 de l’ordonnance du 04 janvier 1968 portant statut général des
fonctionnaires au Togo.
Affaire A.M. contre gendarmerie nationale
Madame A.M. expose dans une requête en date du 23 août 2010 que son époux A.N., adjudant
chef de la gendarmerie nationale, a été arrêté en juin 2010 et détenu dans les locaux de
ladite gendarmerie après son retour de la Côte d’Ivoire où il avait participé aux opérations
de l’ONUCI pour le maintien de la paix ; que ce dernier est resté pendant 4 jours sans
manger ni boire et qu’elle n’était pas autorisée à lui rendre visite.
Ces faits étant a priori porteurs de violation du droit de visite de ce couple et du droit à
l’alimentation de l’époux, la CNDH a rencontré les responsables de la gendarmerie nationale
le 30 août 2010 pour vérifier les faits ainsi exposés. Selon les responsables rencontrés, le
nommé A.N. a violé les règlements militaires et fait l’objet de sanctions disciplinaires
conformément auxdits règlements.
Répondant aux interrogations de la CNDH, le nommé A.N. a affirmé que son épouse lui
rend régulièrement visite et lui apporte des repas. Il ne reconnaît pas avoir été privé de
nourriture et de boisson pendant 4 jours comme mentionné dans la requête. Il a même
laissé entendre qu’il perçoit son salaire mais qui est amputé d’une partie pour compenser
les charges liées à sa détention, et a reconnu qu’il n’a jamais fait l’objet de mauvais
traitements.
Au vu de ces éléments rendant sans équivoque l’inexistence de violation des droits de
l’Homme contre le nommé A.N., la Commission a conclu que c’est à tort que la requérante
incrimine la gendarmerie. Sa requête a été déclarée non fondée et clôturée.
Affaire M.D. contre direction des examens et concours
Afin d’obtenir son relevé de notes du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC), le nommé
A.D. a, par requête en date du 27 mai 2010, sollicité l’intervention de la CNDH à la direction
des examens et concours qui aurait, sans motif légitime, rejeté sa demande à cette fin.
Le requérant affirme qu’il a régulièrement passé l’examen du BEPC session des 17, 18, 19
et 20 juin 2008 au centre de Sokodé et a été déclaré admis ; que ses démarches en vue du
retrait de son relevé de notes se sont toujours heurtées au refus des responsables de la
direction des examens et concours prétextant qu’il a fraudé.
Dans le cadre de ses investigations, la Commission a rencontré le Directeur des examens
et concours qui a reconnu avoir effectivement rejeté la demande du sieur M.D. pour fraude.
A titre de preuve, le Directeur a fait sortir le dossier du requérant
25
que pour vérifier cette information, son époux s’est approché des responsables du service
du cadastre et ces derniers lui ont affirmé le contraire et lui ont fait savoir que G.F. s’y était
rendu pour les mêmes motifs et qu’ il a été rassuré que le terrain en question ne souffre
d’aucun problème. La requérante précise que G.F s’était même donné trois semaines pour
procéder aux vérifications nécessaires avant de payer la totalité du prix ; que malgré toutes
ces vérifications, ce dernier voulait à tout prix récupérer son argent qui a déjà été dépensé.
C’est ainsi, poursuit-elle, que G.F. a fait arrêter son époux qui a été déféré à la prison civile
de Lomé où il est toujours détenu sans jugement.
Les investigations sur cette affaire ont successivement conduit la CNDH à la prison civile
de Lomé le 26 mars 2010 où elle a rencontré le détenu ; au 4ème cabinet d’instruction du
tribunal de Lomé le 16 avril 2010 où elle a échangé avec le juge en charge de ce cabinet ; à
Baguida le 1er avril 2010 pour visiter le terrain litigieux.
- A la prison civile, Monsieur K.K., répondant aux questions de la CNDH, a repris les
termes de la requête tels que précédemment exposés. Pour vérifier certaines
allégations notamment la date du mandat de dépôt, le Chef prison a été interrogé et
a laissé entendre que K.K. a été déféré le 29 septembre 2008.Sur la question du chef
d’inculpation, il a indiqué que ce dernier était poursuivi pour escroquerie.
- Au cours des échanges avec le juge d’instruction, la CNDH a relevé le fait que
conformément à l’article 113 du Code togolais de procédure pénale, un détenu
préventif a droit à une libération d’office lorsqu’il a fait la moitié du maximum de la
peine encourue, s’il est un délinquant primaire. Etant entendu que dans le cas d’espèce
Monsieur K.K. est un délinquant primaire poursuivi pour escroquerie, délit puni de
6 mois à 3 ans d’emprisonnement, et que dans ce contexte, ce dernier a même dépassé
la moitié de la peine, la CNDH a recommandé sa libération d’office comme le
prescrit l’article visé. Ayant compris le bien-fondé de la démarche, le juge a accepté
le principe de libération. C’est ainsi que le 21 avril 2010, il a signé une ordonnance
de mise en liberté. Le 28 avril 2010, Monsieur K.K. a été libéré après avoir pris
l’engagement de vendre le terrain litigieux dans un délai de 4 mois en vue de restituer
à Monsieur G.F son argent.
Affaire N.M. contre tribunal de Notsè
Pour se faire établir un certificat de nationalité, le sieur N.M. s’est adressé par ignorance
en août 2009 au tribunal de Notsè. C’est ainsi que les nommés F. et J. fonctionnaires en
poste audit tribunal ont reçu le dossier présenté à cet effet prenant en contrepartie une
somme de vingt neuf mille (29 000) francs CFA aux fins de l’établissement du document
demandé. Après quelques mois sans suite malgré ses réclamations, le sieur N.M. a demandé
la quittance de versement des frais afin de faire lui-même le suivi de son dossier. S’étant
heurté au refus des deux agents, il a saisi la CNDH par requête en date du 24 mars 2010
sollicitant son intervention aux fins de délivrance de ladite quittance.
28
Quelques exemples de requêtes fondées
Affaire S.W. contre commissariat du 6ème arrondissement de Lomé
Le 08 février 2010, le sieur S.W. a saisi la CNDH d’une requête mettant en cause le
Commissariat du 6ème arrondissement de Lomé.
Le requérant expose que le 24 décembre 2009, il a été arrêté et conduit audit commissariat
au motif qu’il avait refusé de transmettre une convocation à son employeur. A cet effet, il
aurait été conduit dans un couloir par un agent de police qui lui aurait asséné plusieurs
coups au dos et sur la tête avant d’être libéré ; qu’il s’est ensuite rendu dans un centre de
santé où il s’est fait soigner ; qu’il a remis les ordonnances à l’agent fautif pour être
remboursé, mais que ce dernier, bien qu’il ait pris lesdites ordonnances, refusait de lui
rembourser les frais. Il sollicite dans sa requête l’intervention de la CNDH.
Le 23 février 2010, la CNDH a rencontré le commissaire adjoint de l’unité de police mise
en cause en lui notifiant les faits de l’espèce et les prétentions du requérant. Ce dernier a
laissé entendre que le nommé S.W. s’est présenté au commissariat avec les ordonnances
deux semaines après les faits et que malgré cette durée qui fait douter du lien de causalité
entre la maladie traitée et les actes de l’agent fautif, ce dernier a, sur instruction du
commissaire, pris lesdites ordonnances pour rembourser les frais engagés ; que le requérant
n’avait pas répondu au rendez-vous, raison pour laquelle sa demande n’a pas été satisfaite. Il
a ainsi souhaité qu’il revienne pour le règlement de cette affaire.
La CNDH a attiré l’attention du commissaire adjoint sur le caractère répréhensible du
comportement de son agent et émis le vœu que les agents subordonnés soient davantage
disciplinés pour éviter ces actes constitutifs de violation des droits de l’Homme.
La Commission a, conformément aux conclusions des échanges, instruit le requérant de
retourner au commissariat pour rencontrer le commissaire adjoint. Il s’y est rendu et s’est
vu rembourser les frais pharmaceutiques.
Affaire K. A. contre tribunal de Lomé
Par requête en date du 22 février 2010, Madame K.A. sollicitait l’intervention de la CNDH
aux fins de la libération de son époux, Monsieur K.K. qui serait abusivement détenu à la
prison civile de Lomé depuis vingt (20) mois, suite à un litige foncier qui l’opposait au
nommé G.F.
Madame K.A. expose que, son époux K.K. a vendu au sieur G.F. une parcelle de terrain sise
à Baguida au prix de six millions deux cent mille (6 200 000) francs CFA ; que quatre mois
après payement du prix, ce dernier réclamait la restitution de son argent au motif que la
parcelle à lui vendue était en partie traversée par une rue ;
27
Hormis l’instruction des cas de violations des droits de l’Homme formulés en termes de
requêtes écrites, l’activité de protection porte la marque particulière de l’année électorale
qu’a été 2010.En effet, le contentieux électoral qui a suivi la proclamation des résultats du
scrutin présidentiel du 04 mars 2010 a été caractérisé par un regain d’allégations de violations
des droits de l’Homme souvent signalées ou portées à la connaissance de la CNDH. Celleci a fait diligence à l’effet de leur vérification et éventuellement, de leur cessation. Ainsi,
les actions de la CNDH s’inscrivant dans ce cadre se présentent entre autres comme suit :
-Suite à l’arrestation et à la détention de quatorze (14) militants de la coalition de partis
politiques contestataires des résultats, dénommée Front Républicain pour l’Alternance et
le Changement (FRAC), la CNDH a rencontré les 14 détenus avec lesquels elle s’est
librement entretenue.
Son action conjuguée avec celle des autres organisations de défense des droits de l’Homme
a permis leur libération.
- Grâce à l’intervention de la CNDH, la Société d’avocats MARTIAL AKAKPO a pu avoir
des entretiens avec ses clients A. K. G. et A.A.E., tous militants de l’Organisation pour Bâtir
dans l’Union un Togo Solidaire (OBUTS) arrêtés le 06 mars 2010 et inculpés pour
distribution de tracts et tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Il est à noter qu’avant cette
intervention, toute discussion des avocats avec ces inculpés était interdite.
Tableau 8 : Récapitulatif des requêtes traitées
Taux
Nbre
Requêtes
recevables
Clôturées Fondées
44
32,35%
12
08,82%
Nbre
total
Taux
Nbre
Total
Taux
84
61,76%
52
136
38,23%
100%
41,17%
56
Non
fondées
En cours
Requêtes irrecevables
Total des requêtes enregistrées
28
20,58%
L’ensemble des activités réalisées dans le cadre du traitement des requêtes est présenté en
termes chiffrés dans le présent tableau. Il met en évidence une analyse comparative des
différentes catégories de requêtes dégagées à l’issue de l’étude de recevabilité et de
l’instruction de l’ensemble des requêtes enregistrées. Il s’agit notamment des requêtes
recevables, irrecevables, clôturées, non fondées, fondées et les requêtes en cours.
S’agissant particulièrement des requêtes en cours qui représentent 20,58% des requêtes
recevables, elles appellent quelques observations.
En effet, l’instruction des requêtes est circonscrite dans un délai légal de quinze (15) jours
comme précédemment indiqué. Le dépassement de ce délai s’explique essentiellement par
quatre (04) facteurs :
30
Pour vérifier les faits ainsi présentés, la CNDH s’est rendue le 03 avril 2010 ensemble avec
le requérant au tribunal de Notsé. Les deux agents mis en cause ont reconnu les faits mais
en précisant qu’ils ont reçu vingt sept mille (27 000) francs CFA et non vingt neuf mille (29
000) FCFA comme le fait savoir le requérant. Ils ont laissé entendre qu’ils ont déjà fait
établir le certificat de nationalité du sieur N.M. et que c’est faute de contact qu’il ne lui est
pas encore transmis.
Après avoir déploré le fait que le requérant ne l’ait pas saisi avant de s’adresser à la CNDH,
le Président du tribunal a ordonné la remise dudit certificat au requérant en mettant en garde
les agents fautifs qui ont commis la maladresse de traiter des dossiers qui ne relèvent pas de
la compétence de l’institution judiciaire.
Affaire E.A. contre gendarmerie nationale
Dans une requête en date du 04 octobre 2010 adressée à la CNDH, Monsieur E.A., conducteur
de taxi-moto, expose que le 15 septembre 2010, alors qu’il venait de déposer un passager
dans le quartier Kodjoviakopé, il a été arrêté et battu sans aucun motif par des agents de la
gendarmerie nationale qui avaient occupé la voie publique ;qu’il a dû abandonner sa moto
sur le lieu de l’incident pour aller se faire soigner à l’hôpital ; qu’à son retour, la moto avait
disparu du lieu avant d’être retrouvée par la suite dans les locaux de la gendarmerie au cours
de ses enquêtes. N’ayant pas pu la récupérer en raison du refus des responsables de ladite
gendarmerie, il a saisi la CNDH par la requête sus visée afin d’intervenir pour la restitution
de la moto.
Le 29 octobre 2010, la CNDH a rencontré les responsables de la gendarmerie nationale
leur notifiant les faits de l’espèce et les prétentions du requérant. Expliquant les évènements
survenus à cette date du 15 septembre 2010, ces responsables ont indiqué que c’était lors
d’une manifestation du Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC) que
les agents ont ramassé des motos abandonnées par des manifestants afin de les protéger
contre le vol. Aucun motif ne justifiant plus le maintien de ces motos à la gendarmerie, la
CNDH a estimé que c’est à bon droit que Monsieur E.A. réclame sa moto. Sur demande de
la CNDH, la gendarmerie a restitué à ce dernier sa moto le 18 novembre 2010.
Affaire L.B. contre Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ)
Agissant pour le compte de sa fille K. nourrice d’un bébé de 09 mois, arrêtée à son domicile
le 30 décembre 2010 et détenue à la DCPJ, le sieur L.B. a, par requête en date du 30 décembre
2010, sollicité l’intervention de la CNDH aux fins de sa libération. Le requérant n’a pas
avancé le motif de l’interpellation de sa fille.
La CNDH a procédé le même jour à la vérification des faits et il s’est avéré que dame K.
était effectivement détenue à la DCPJ laissant son bébé à la maison. Pour motif, elle aurait
selon les informations recueillies, confisqué les pièces d’identité de son époux.
Suite aux échanges avec le Directeur de cette unité de police qui n’avait pas connaissance
de cette affaire, dame K. a été libérée.
29
Frais de remboursement : 1 297 771 FCFA
TVA 18% : 233 598 FCFA
Coût de sommation : 25 000 FCFA
Après avoir accompli tous les actes de procédure nécessaires au payement de cette dette, l’huissier de
justice met en bail la villa litigieuse pour un montant de 100 000 FCFA la mensualité.
Après analyse des faits et des documents y-afférents en l’occurrence le contrat de bail, la Commission
a conclu qu’il y avait violation des droits du requérant à trois niveaux :
- les intérêts de retard calculés étaient exorbitants et erronés ;
- l’existence même de tels intérêts est discutable en raison du silence gardé par le
créancier pendant 40 mois alors que les textes relatifs au crédit parlent d’un délai
maximum de trois mois ;
- il y a usurpation des pouvoirs du liquidateur par l’huissier de justice, ce qui constitue
une double gestion préjudiciable au requérant obligé de supporter les frais
d’honoraires engendrés par la gestion de l’huissier.
Afin de remédier à la situation ainsi établie, la Commission a recommandé à l’Etat, principal
actionnaire de la SITO, la transmission de tout le dossier au liquidateur, l’effacement des
intérêts de retard, la gestion exclusive des loyers par le liquidateur aux seules fins d’apurer
la créance principale restante devant aboutir à la remise de la villa au requérant en fin de
remboursement.
La Commission a régulièrement suivi la mise en œuvre de ces recommandations. C’est
ainsi que les intérêts de retard ont été supprimés et le liquidateur rétabli dans ses pleins
pouvoirs. Elle a suivi de près la gestion des loyers en entretenant des contacts réguliers
avec le liquidateur, l’huissier de justice et le requérant. En 2010, la créance a été apurée
dans sa totalité à partir des loyers perçus depuis 2005. Le 29 février 2010, les clefs de la
villa litigieuse ont été remises à Monsieur F.V.A.
32
- la saisine de la CNDH dans les derniers jours de l’année d’exercice ;
- la complexité de certaines affaires à régler. Il en est ainsi lorsqu’elles impliquent
plusieurs administrations ou évoquent plusieurs violations ou encore portent sur
des faits survenus à une période très reculée rendant difficile leur vérification ;
- la non disponibilité des membres de la CNDH due au régime de travail à temps partiel
régissant leur statut et par conséquent leur non permanence au siège de la Commission
;
- la réaction tardive de certaines administrations aux sollicitations de la CNDH, voire
le refus (implicite) de collaborer avec elle.
Ces différents facteurs expliquent le report en 2010, des requêtes relevant des exercices
précédents.
§ 2 : Suite donnée aux requêtes en instance avant 2010
L’instruction des requêtes n’est pas toujours circonscrite à l’année de leur enregistrement.
Pour des raisons diverses notamment celles ci-dessus évoquées, elle peut s’étendre sur les
années suivantes. C’est ainsi que la Commission a poursuivi en 2010, l’instruction de
certaines requêtes non clôturées relevant des années 2005 et 2009.
A-
Requête de 2005
Une seule requête datant de 2005 est restée non clôturée jusqu’en 2010.Il s’agit de la requête
du sieur F.V.A. contre SITO (Société Immobilière Togolaise) en liquidation.
Par requête en date du 17 août 2005, le sieur F.V.A. a saisi la CNDH en vue d’obtenir la
pleine propriété d’une villa sise à la Sito-Aéroport acquise par achat à tempérament auprès
de la SITO et dont le remboursement a été entre -temps interrompu. Le montant total du
prix s’élève à quatorze millions cent cinquante neuf mille huit cent quatre vingt (14 159
880) francs CFA et devrait être payé en 168 mensualités à raison de quatre vingt quatre
mille deux cent quatre vingt cinq (84 285) francs CFA par mensualité. Monsieur F.V.A. a
régulièrement payé selon les modalités convenues jusqu’en 1995, date à laquelle il a cessé
le payement alors qu’il était encore redevable de 62 mensualités équivalant à cinq millions
deux cent vingt cinq mille six cent soixante dix (5 225 670) francs CFA. Le 12 janvier
2004, l’huissier de justice commis par l’Etat a sommé Monsieur F.V.A de quitter les lieux.
Le 15 janvier de la même année, le même huissier demande à la société SOTOSUR, locataire
des lieux de verser entre ses mains les loyers échus et à échoir. Six jours plus tard, soit le
21 janvier, il somme Monsieur F.V.A. de payer avant 48 heures 10 208 180 FCFA décomposés
en rubriques suivantes :
Principal : 5 243 522 FCFA
Intérêt de retard : 3 408 289 FCFA
31
Affaire Collectivités B., A. et K. contre mairie de Kara
Les collectivités B., A. et K. seraient propriétaires d’un domaine foncier sis à Kara Tchaloudè.
Ledit domaine aurait été déclaré réserve administrative en 1994 et devrait, à ce titre, servir
à la construction d’un C.E.G. En 2002, la mairie de Kara aurait loti ce domaine pour attribuer
des lots aux expropriés du site qui abrite le CHR de Kara Tomdè à l’insu de la direction du
cadastre et de la cartographie. Ce que la mairie a reconnu, mais en rejetant l’affirmation
selon laquelle elle l’a fait à l’insu des autorités centrales. Preuve à l’appui, elle a déclaré
avoir attribué des lots à des expropriés mais en exécution de l’arrêté ministériel n°00323/
MUH/SG/DGUDMHPI.
Estimant que l’usage du terrain litigieux était contraire à l’intérêt général et à leurs droits,
les collectivités sus-citées ont sollicité l’intervention de la CNDH par une requête en date
du 07 juillet 2009.
La Commission a instruit les collectivités requérantes de faire diligence auprès des services
du ministère de l’urbanisme et de l’habitat pour réclamer leurs droits.
La Commission suit cette affaire qui n’a pas encore trouvé un dénouement.
Affaire B. P. contre mairie de Kara
Les collectivités A. K. et F.P., représentées par Monsieur B. P., déclarent qu’elles sont
propriétaires d’un domaine sis à Kpandèwang vers Awandjelo en face de Mèche Nina ; que
dans les années 1980, l’ancien Maire de la ville de Kara, avec l’aide de certaines autorités
du canton de Pya, a décrété une partie de leur propriété « zone Pya».
Pour récupérer cette partie, les collectivités plaignantes ont saisi la CNDH d’une requête
en date du 23 juillet 2009.
La Commission, après avoir rencontré les protagonistes (mairie de Kara et collectivités
plaignantes), s’est rendu compte qu’il s’agit plutôt d’un litige opposant deux groupes de
personnes privées. A ce titre, elle a orienté les requérants vers la justice.
- Requête mettant en cause le Ministère du Travail
Affaire travailleurs de l’usine textile de Datcha contre Ministère du Travail, de l’Emploi et
de la Sécurité Sociale
Dans une requête en date du 22 novembre 2009, les travailleurs de l’usine textile de Datcha
exposent que le groupe CHA, employeur de Togotex International S.A. depuis février 1990,
a cessé ses activités industrielles le 30 juin 1999 en cédant la société à l’Etat togolais ; que
depuis juillet 1999, Togotex International S.A. devenu société d’Etat a continué ses activités
avec quatre cent cinquante (450) employés et le 31 mai 2001, elle a cessé ses activités
mettant ainsi les employés au chômage après que ces derniers ont accumulé dix sept (17)
mois d’arriérés de salaires et sans aucune mesure d’accompagnement en l’occurrence les
indemnités de licenciement et les droits connexes ; qu’avec le soutien des centrales
syndicales UNSIT, CNTT et UGSL,
34
A-
Requêtes de 2009
La Commission a poursuivi l’instruction des requêtes de 2009 qui n’ont pu être clôturées.
Elles sont au nombre de quatre dont trois mettant en cause la mairie de Kara et la quatrième
le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale.
- Les requêtes mettant en cause la mairie de Kara
Le 11 août 2010, une équipe de la CNDH conduite par son Président a effectué une mission
à Kara où elle a eu une séance de travail avec les autorités municipales et une délégation de
requérants. Cette séance de travail a porté sur les points suivants :
Affaire Collectif des victimes de la casse au carrefour de Tomdè contre mairie de Kara
Les familles A. Az., P. B., A. A. et A., s’estimant victimes d’abus de la part des autorités
municipales ont, par requête en date du 27 janvier 2009, sollicité l’intervention de la CNDH
aux fins d’indemnisation.
Ces familles exposent qu’elles ont acquis par donation depuis 1963 des parcelles de terrain
sises à côté du carrefour de Tomdè ; qu’en 1990, elles ont été sommées par la mairie de
quitter les lieux au profit d’un jardin public en création ; que suite à des négociations
infructueuses aux fins de leur indemnisation, la mairie a procédé au mois d’octobre 1997 à
la démolition des bâtiments érigés sur les terrains litigieux.
Ces familles dénoncent enfin le fait que la place ainsi aménagée a servi non à la création
dudit jardin, mais à l’implantation d’une station Shell qui est une société privée.
Réagissant à ces griefs, les autorités municipales ont, au cours des échanges, affirmé avoir
indemnisé ces familles en leur donnant des terrains en remplacement. Pour s’en convaincre,
la Commission a exigé des éléments de preuve. C’est ainsi qu’elle a reçu de la part de ces
autorités, quatre contrats de donation à titre de preuve d’indemnisation. Après examen de
ces contrats, il s’est avéré qu’à l’exception de la famille A. Az., les trois autres familles ne
sont pas parties à ces contrats, ce qui légitime leurs réclamations.
Vu qu’une expropriation est un acte administratif dont la validité est soumise à une procédure
et à des conditions notamment but d’utilité publique, la Commission a, au vu des faits de
l’espèce, recommandé à la mairie de prendre des mesures appropriées pour rétablir les
plaignants dans leurs droits. Répondant à cette recommandation, la mairie a indiqué que le
sieur A. A. a été indemnisé par l’octroi d’un lot de terrain qu’il a revendu à Madame B.M.
Quant aux sieurs P.B. et A., la mairie a déclaré ne pas les connaître et a souhaité qu’ils se
présentent à elle pour décliner leur identité en vue d’étudier leur cas. C’est ainsi qu’ils ont
été instruits de s’y rendre. La commission continue de suivre l’évolution de cette affaire.
33
Tableau 9 : Tableau général des requêtes
Groupes
spécifiques
Enfants
Nature de la
violation
Auteur de la
violation
Tuteurs
Violences,
Parents
Exploitation,
Maltraitance, Abus, Employeur
Parents
Négligence
Tuteurs
Enlèvement d’enfant Une tierce personne
Epoux
Mauvais traitements
Concubins
Exploitation
Employeur, pour les
Nombre de
requêtes
07
03
05
03
03
01
03
07
02
Taux
Total
15
64,70%
06
01
10
02
35,29%
femmes travailleuses
domestiques
Femmes
Personnes
handicapées
-
Personnes âgées
-
Total des requêtes
-
00
-
00
34
-
00
00%
00
00%
34
100%
L’enfant du fait de son immaturité, de ses besoins particuliers et de son état d’être en
développement, est souvent confronté à un certain nombre de problèmes sociaux dont : la
négligence, les violences de tout genre, l’exploitation à des fins commerciales comme en
témoigne le tableau ci-dessus. Au regard dudit tableau, les auteurs de ces violations sont
tuteurs, parents biologiques et quelques rares fois employeurs, lorsqu’il s’agit d’enfant
apprenti ou travailleur domestique.
Les femmes, elles, sont souvent victimes de violences conjugales. Entre autres violences
conjugales dont elles font l’objet : violences physiques, psychologiques et morales de la
part des concubins et dans une moindre mesure des époux.
Un autre fait marquant dans ce tableau est la non saisine de la CNDH par certains groupes
spécifiques à l’instar des personnes handicapées, des personnes âgées. Ceci interpelle la
Commission à effectuer une enquête sur cette non saisine.
A- Traitement des requêtes
Sur les trente quatre (34) requêtes enregistrées, vingt trois (23) ont été traitées et clôturées
et onze (11) référées à la justice (Tribunal pour enfant ou juge des affaires matrimoniales).
Tableau 10 : Les requêtes traitées.
Taux
spécifiques
Requêtes traitées
et clôturées
Enfants
15
65,21%
08
34,79%
23
100%
Groupes
Femmes
Total
36
les syndicats de base de ces employés et les groupes d’ouvriers ont tenté de résoudre à
l’amiable le conflit ainsi né en engageant des négociations avec les autorités compétentes.
Cette démarche s’étant révélée infructueuse, le collectif de ces syndicats de base a, par
requête sus-citée, saisi la CNDH aux fins d’intervenir auprès de ces autorités pour remédier
à la situation qui leur est préjudiciable.
Dans le cadre de l’instruction de cette requête, la Commission a, dans un premier temps,
rencontré le Ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale en décembre 2009
pour un échange. Poursuivant son action, elle lui a, par courrier en date du 12 février 2010,
transmis ladite requête et tout le dossier en annexe en recommandant que des mesures
soient prises pour rétablir les employés dans leurs droits.
Cette recommandation étant restée sans suite, la Commission continue de suivre cette affaire.
Chapitre III – Protection des groupes spécifiques
La protection des droits de la femme, de l’enfant et des autres groupes spécifiques s’inscrit
dans la nouvelle dynamique engagée par la CNDH depuis quelques années.
C’est dans ce contexte qu’elle a réalisé un certain nombre d’activités relatives à ces groupes
spécifiques au cours de l’année 2010.
Section 1 : Aperçu général sur les requêtes
A la différence de la Division Protection qui se limite généralement aux violations imputables
aux administrations publiques ou parapubliques, la Division Femme, Enfant et Autres Groupes
Spécifiques, dans le souci d’aider les groupes vulnérables à faire valoir leurs droits,
s’intéresse aux cas de violations mettant en cause des personnes privées. Elle intervient
donc lorsqu’elle est saisie d’une violation des droits de la femme, de l’enfant ou d’autres
groupes vulnérables. Cette intervention consiste la plupart du temps en une conciliation
entre les parties. En cas de refus de l’auteur de la violation de collaborer, le requérant est
orienté vers la juridiction compétente.
§ 1 : Exemples de requêtes relatives aux droits de l’enfant
Au cours de l’année 2010, la CNDH a enregistré plus d’une trentaine de requêtes émanant
pour la plupart des enfants et dans une moindre mesure des femmes, telles qu’indiquées
dans le tableau ci-dessous.
35
* Affaire Y.X. contre D.F.
Mademoiselle Y.X. a, par requête en date du 16 juillet 2010, sollicité l’intervention de la
CNDH auprès de sa patronne pour la restitution de ses pièces d’identité.
En effet, mademoiselle Y.X. travaillait comme domestique auprès d’une revendeuse de tissus
pagnes. Un jour, elle sollicite un emprunt de vingt deux mille (22 000) francs CFA auprès
de sa patronne en vue de se rendre au village pour les funérailles de son père. Comme
garantie, elle remet ses pièces d’identité (nationalité, naissance et carte d’identité) à sa
patronne. A son retour, à la suite d’une dispute, mademoiselle Y.X. décide de rompre le
contrat de travail. La patronne refuse de lui rétrocéder ses dossiers et exige au préalable le
paiement de la dette sus-mentionnée.
La CNDH, dans son intervention, a demandé au Ministère de l’Action Sociale et de la
Solidarité Nationale de faire diligence en vue du règlement de cette affaire. Le Ministère a
donc payé cet argent et mademoiselle Y.X. est entrée en possession de ses pièces.
* Affaire M.N. contre Etat Civil de Baguida
Mademoiselle M.N. a, par requête en date du 04 novembre 2010, sollicité l’intervention de
la CNDH auprès de l’Etat civil de Baguida pour l’établissement de son acte de naissance.
En effet, mademoiselle M.N. élève en classe de 3ème n’a pas pu passer l’examen du BEPC
durant deux (02) années consécutives (2009 et 2010) à cause de la perte de son acte de
naissance. En effet, la jeune fille qui vivait avec sa tante maternelle, a été recueillie par une
bonne volonté après le décès de son père. A la suite d’un malentendu, M.N. décide de regagner
sa mère. C’est dans ces conditions qu’elle aurait égaré son acte de naissance. Les multiples
tentatives auprès de l’Etat Civil de Baguida puis à la Préfecture du Golfe en vue de lui en
délivrer un duplicata ou un extrait de naissance se sont soldées par un échec.
Suite à l’intervention de la CNDH à l’Etat civil du lieu de naissance, puis à la préfecture du
Golfe, l’élève a pu avoir un extrait de naissance en vue de la constitution du dossier pour
l’examen du BEPC 2011.
* Affaire C.S. contre Forum des Organisations de Défense des Droits de
l’Enfant au Togo (FODDET)
Par requête en date du 02 décembre 2010, le Président du Forum des Organisations de
Défense des Droits de l’Enfant au Togo (FODDET) a saisi la Commission Nationale des
Droits de l’Homme (CNDH) en vue de faire le suivi d’une affaire d’enlèvement d’enfant
suivi de décès.
En effet, madame C.S. qui a accouché par césarienne était retournée à l’hôpital le 22
novembre 2010 pour les soins. En rentrant dans la salle des soins, elle aurait remis son bébé
de trois (03) semaines à une dame qui était assise à côté d’elle. A sa sortie, celle-ci avait
disparu avec le bébé. Après des recherches effectuées par la police et la famille, la dame a
été retrouvée. Le bébé quant à lui était décédé trois (03) jours après l’enlèvement et enterré
au cimetière d’Adétikopé. La femme responsable de l’enlèvement fut arrêtée puis déférée à
la prison civile de Lomé.
38
A-
Quelques exemples de requêtes relatives aux violations des droits de l’enfant
*Affaire A.Y. contre les sœurs de N. S. :
Par requête en date du 24 mars 2010, Monsieur F.A. a saisi la CNDH aux fins d’intervenir
auprès des sœurs N.S. pour le remboursement des frais d’hospitalisation de sa nièce.
En effet, après le décès de son père, mademoiselle A.Y. a été recueillie et mise en
apprentissage par les sœurs de N.S. Au cours des travaux ménagers, elle aurait ingurgité de
la soude caustique qu’elle aurait confondue à du vin de palme. Suite à cet incident, elle a été
conduite à l’hôpital du milieu puis évacuée sur Lomé au CHU Tokoin où elle a subi une
intervention chirurgicale. La négligence des sœurs religieuses vis-à-vis de la fille a contraint
sa maman à saisir au prime abord le Juge de la localité, puis la Commission Nationale des
Droits de l’Homme (CNDH).
Dans le souci de régler l’affaire à l’amiable, la CNDH a demandé aux sœurs, qui ont accepté
de prendre en charge les frais d’hospitalisation et autres liés à cet incident. La jeune fille
ayant retrouvé sa santé, elle a été reprise par les sœurs en vue de poursuivre son
apprentissage.
* Affaire K.A. contre K.A.I.
Mademoiselle K.A. âgée de 15 ans, a par requête en date du 07 juin 2010, saisi la CNDH
aux fins d’intervenir auprès de son père pour que ce dernier subvienne à ses besoins.
En effet mademoiselle K.A. vit avec sa grand-mère depuis la séparation de ses parents. Son
père remarié refuse de la prendre en charge et l’abandonne aux mains d’une grande mère
fatiguée et sans aucun revenu. Mademoiselle K.A. tombe par la suite malade et le diagnostic
du médecin certifie qu’elle serait porteuse d’une tumeur au sein. Ne sachant à quel saint se
vouer, elle saisit la CNDH.
Interpellé, le père s’est senti offusqué que sa fille l’ait convoqué à la CNDH. Il a toutefois
reconnu sa méconduite vis-à-vis de cette dernière et s’est résolument engagé à assumer
ses responsabilités. Aux dernières nouvelles, le père a affirmé que sa fille a été opérée à
l’Hôpital Bethesda d’Agou Nyogbo, a recouvré sa santé et a repris le chemin de l’école.
* Affaire U.V. contre l’Ecole Militaire Prytanée du Mali
Monsieur U.V. a, par requête en date du 09 août 2010, sollicité l’intervention de la CNDH
auprès de l’Ecole Militaire Prytanée du Mali afin que son enfant reprenne les cours dans
cet établissement d’où il vient d’être exclu. Des faits de l’espèce, il ressort que l’élève
B.K. âgé de 14 ans, a été exclu de l’Ecole Militaire Prytanée au Mali pour raison de santé
(Hépatite B) puis renvoyé à Lomé sans un dossier médical attestant qu’il était effectivement
malade. Des analyses faites au CHU Tokoin ont révélé que l’élève n’était pas porteur de
l’Hépatite B. Saisie, la CNDH a contacté l’Etat-Major des Forces Armées Togolaises (FAT)
qui a souhaité régler le problème directement avec celui du Mali. L’Etat-Major a refait une
contre expertise qui s’est avérée négative.
La CNDH suit avec attention l’évolution de cette affaire.
37
Section 2 : Analyse sociologique des requêtes
L’analyse sociologique des requêtes relatives aux violations des droits de l’enfant et de la
femme nous permettra de poser la vraie problématique desdites violences en vue d’une
meilleure appréhension du problème.
§ 1 : Requêtes relatives aux droits de l’enfant
Une étude sociologique des cas de violation des droits de l’enfant a abouti au constat que la
violation est liée à certaines variables socioculturelles et humaines telles que le sexe, l’âge,
le lieu de résidence des parents ou tuteurs, etc.
A-
Analyse des cas de violation selon l’âge et le sexe
Tableau 11 : Analyse selon l’âge et le sexe
Tranche d’âge
0-
4 ans
garçons
Filles
Total
01
01
01
01
02
5-7 ans
08-15ans
00
12
12
15-18ans
03
04
07
L’analyse des requêtes relatives aux violations des droits de l’enfant révèle que la majorité
des enfants victimes de mauvais traitements, d’enlèvement, d’exploitation, de négligence
et les violences sont des enfants dont l’âge est compris entre 0 et 15 ans. Dans cette
tranche d’âge, force est de constater que ce sont les filles qui détiennent le record.
Cette situation peut s’expliquer par certaines pesanteurs socioculturelles qui relèguent
l’éducation de la jeune fille au second plan. A cela s’ajoutent le poids de la religion,
l’insuffisance de l’éducation de base ou l’analphabétisme.
A-
Analyse des cas de violations selon le lieu de résidence
L’analyse des requêtes selon le lieu de résidence montre que la majorité des requêtes
proviennent de Lomé et de ses environs. Ceci montre à suffisance que la Commission est
peu connue dans les contrées les plus reculées. Cette situation interpelle la Commission
en vue de l’intensification de ses actions envers ces populations.
§ 2 : Requêtes relatives aux droits de la femme
Une analyse des cas de violations relatives aux droits de la femme nous permet d’affirmer
qu’elles sont liées au statut matrimonial ainsi qu’aux conditions sociales de cette dernière.
40
Compte tenu des pressions qu’exercent certaines autorités du pays en vue de la libération
de la dame qui serait l’épouse d’un riche commerçant de la place, selon les allégations du
Président du FODDET, ce dernier a souhaité que la CNDH s’implique activement afin que
le droit soit dit. La CNDH suit donc cette affaire au niveau de la justice.
§ 2 : Exemples de requêtes relatives aux droits de la femme
A l’instar de l’enfant, la femme fait également l’objet de nombreuses violations de ses
droits. Les plaintes sont souvent relatives aux violences conjugales, à la maltraitance et à
l’abandon du domicile conjugal.
* Affaire D.G. contre A.E.
Dame D.G. employée domestique chez le Sieur A.E. a, par requête en date du 19 avril 2010
sollicité l’intervention de la CNDH auprès de son employeur afin que celui-ci lui rende ses
effets qu’il aurait confisqué. Dame D.G. allègue qu’elle a été victime de viol de la part de
son employeur et de rupture abusive du contrat de travail à la suite d’un accident de travail.
En plus de cela, le Sieur A.E. lui a interdit l’accès de sa maison en vue de la récupération de
ses effets.
Suite à l’intervention de la CNDH, dame D.G. a pu récupérer ses effets mais allègue la perte
d’une somme de cent cinquante mille (150 000) francs CFA qu’elle aurait dissimulée dans
sa valise. Sur ce point, la CNDH lui a conseillé de saisir l’autorité judiciaire.
* Affaire A.M. contre A.K.
Par requête en date du 05 août 2010 Dame A.M. a sollicité l’intervention de la CNDH
auprès de son mari pour faire cesser les violences conjugales dont elle était victime. En
effet dame A.M. est mariée au sieur A.K. depuis dix huit (18) ans. De cette union sont nés
trois (03) enfants dont le dernier a huit (08) ans. Depuis la naissance du benjamin, le Sieur
A.K. refuse d’assumer ses responsabilités conjugales vis-à-vis de son épouse. Elle serait
même l’objet de toutes sortes de traitements inhumains et dégradants de la part de son
époux.
Saisie, la CNDH a procédé par la médiation en interpellant le sieur A.K. Il ressort de
l’entretien avec le sieur A.K. que celui-ci ne veut plus de son épouse. Toutes les tentatives
en vue de le ramener à la raison se sont avérées infructueuses. Il a été conseillé à la requérante
de saisir le juge des affaires matrimoniales.
* Affaire V.S. contre K.A.
Par requête en date du 15 juin 2010 dame V.S. a sollicité l’intervention de la CNDH pour
faire cesser les mauvais traitements dont elle était victime de la part de son conjoint. Dame
V.S. allègue qu’elle est maltraitée par son conjoint. Le couple qui n’est pas légalement
marié a trois enfants. La femme a eu à quitter plusieurs fois le domicile conjugal avant d’y
retourner après des conciliations. Cette fois-ci, les deux conjoints ne souhaitent plus vivre
ensemble, mais se sont confrontés au problème de la garde du benjamin. Saisie, la CNDH a
tenté sans succès de régler ce problème et a orienté le couple vers le tribunal pour enfant.
39
La commission exhorte le gouvernement à ériger en délit les violences conjugales
conformément à la recommandation du comité des droits de l’Homme lors de la présentation
du 4ème Rapport sur les droits civils et politiques.
Chapitre IV – Protection des droits de l’Homme en milieu carcéral : Visite
des prisons
Dans le cadre de ses activités de protection et de défense des droits de l’Homme, la CNDH
a effectué des visites inopinées dans les prisons civiles de Lomé, Tsévié, Vogan, Aného,
Kara et Mango.
Ces visites avaient pour objectif de vérifier les conditions de vie et de traitement des détenus
au regard des normes relatives aux droits des personnes privées de liberté.
A l’issue des visites, les équipes déployées sur le terrain ont collecté des informations et
ont fait des constats qui seront présentés autour des axes suivants : analyse de la situation
(section1), les conclusions tirées de ces visites suivies des recommandations (section 2).
Section 1 : Analyse de la situation
Cette analyse prend en compte les éléments suivants : analyse des effectifs (Paragraphe1),
conditions de vie et de traitement des détenus (paragraphe 2), difficultés d’ordre administratif
(paragraphe 3).
§ 1 : L’effectif carcéral
Cette analyse porte sur une répartition catégorielle des détenus par prison.
42
A-
Analyse des requêtes selon le statut matrimonial de la victime et les
auteurs de violation
Tableau N° 12 : Répartition des requêtes selon le statut matrimonial de la victime
Nombre de
requêtes
Auteurs de la
violation
Mauvais traitement
03
Epoux
07
Partenaires
Femmes en
union libre
02
Employeurs
Femmes
divorcées
Statut
matrimonial
de la victime
Femmes mariées
Exploitation
12
Total
Ce tableau permet de se rendre compte que la plupart des violations sont commises sur les
femmes qui ne sont pas légalement mariées. On constate également que les femmes
légalement mariés ne sont pas épargnées. Toutefois, leur nombre est insignifiant par rapport
aux concubines. Les femmes légalement mariées bénéficient d’une protection particulière.
Elles sont donc plus respectées par leur époux. Par contre, celles qui vivent en concubinage
sont exposées à toutes sortes de violations. Sachant qu’ils ne sont pas légalement engagés
les concubins ne respectent pas les droits de la femme. Ceci interpelle donc la Commission
à plus de sensibilisation à l’égard des jeunes filles afin qu’elles exigent le mariage civil
pour plus de protection.
A-
Analyse des requêtes selon la nature de la violation et la profession de
la victime
Tableau 13 : Répartition des requêtes selon la profession de la victime
Profession de la victime
Mauvais traitement
Ménagères
10
Employées de maison
02
Exploitation
Total
Nombre de requêtes
12
A la lecture du présent tableau, on s’aperçoit que la plupart des requérantes qui ont saisi la
Commission pour violation de leurs droits sont des ménagères, donc des femmes ne
disposant pas de source de revenu.
En résumé, les violations des droits de la femme sont liées à certaines variables
sociologiques telles que : le statut matrimonial ainsi que la profession de la victime.
Cette situation interpelle la commission qui doit pouvoir intensifier les activités de
sensibilisation et d’éducation aux droits de la femme surtout dans les contrées les plus
reculées.
41
Tableau 15 : Détenus de la prison civile de Lomé relevant du ressort territorial
des autres juridictions
Préfectures
Nombre de détenus (condamnés, inculpés,
prévenus)
Kloto
271
Avé
143
Agou
38
Danyi
23
Total
475
Les mesures devant permettre de remédier à cette situation appellent de la part des autorités
des actions d’envergure dont la réalisation dépend non seulement de la volonté politique,
mais aussi et surtout des moyens disponibles. La surpopulation carcérale n’est rien d’autre
que le reflet de l’accroissement naturel de la population. Ces prisons étaient construites à
une époque où la population togolaise était largement inférieure à celle d’aujourd’hui, à
l’image de la prison civile de Lomé construite au cours de la période coloniale pour abriter
666 détenus.
A ce facteur démographique s’ajoute la tendance toujours évolutive de la population carcérale
comme en témoignent les effectifs enregistrés au cours des deux visites à la prison de
Lomé.
La construction des prisons dans les localités sus-mentionnées est vivement souhaitée pour
désengorger la prison civile de Lomé. La mise en chantier de la prison civile de Kpalimé
répond à ce souci et doit être saluée.
Le nombre de prévenus et d’inculpés est supérieur à celui des condamnés dans les prisons
civiles de Lomé, Vogan et Aného. Cette situation met en évidence la question de la lenteur
de la procédure devant les juridictions répressives, situation préjudiciable aux détenus qui
tirent de l’article 19 de la constitution togolaise, le droit de faire entendre et trancher leur
cause dans un délai raisonnable. Le non respect par les magistrats des règles de procédure
pénale participe également à cet état de chose dès lors que les détenus non encore jugés
comptent en leur sein des victimes de détention abusive ou arbitraire.
C’est le lieu d’exhorter le parquet de même que les cabinets d’instruction à accélérer la
procédure et surtout à encourager, de concert avec les autres officiers de police judiciaire
en l’occurrence ceux chargés de l’enquête préliminaire, le règlement à l’amiable des affaires
portant sur des infractions mineures afin de désengorger les milieux carcéraux.
Par contre, dans les prisons civiles de Tsévié, Kara et Mango, le nombre des condamnés est
supérieur au nombre des inculpés et prévenus. Par exemple, des constats faits des cinq (05)
visites effectuées à la prison civile de Kara, on relève que le nombre des détenus évolue de
façon croissante tandis que le nombre de condamnés de sexe masculin a évolué en dents de
scie et le nombre de femmes condamnées est resté constant. Dans tous les cas, le nombre
des prévenus est resté presque constant et
44
Tableau 14 : Répartition catégorielle des détenus par prison
Date de visite
22/10/10
09/12/10
Total
général
Total
Lieux
Lomé
Lomé
Détenus
Hommes
Condamnés Inculpés Prévenus
473
518
830
1821
Femmes
12
00
45
57
Hommes
435
553
894
1882
18
40
64
81
51
218
Femmes
06
Hommes
15/12/10
16/12/10
16/12/10
Tsévié
Vogan
Aného
23/03/10
Kara
06/05/10
Kara
09/06/10
01
04
02
07
Hommes
46
22
63
131
Femmes
00
02
00
02
Hommes
107
121
143
371
Femmes
00
04
03
07
Hommes
187
48
80
315
Femmes
01
01
04
06
Hommes
200
34
81
315
00
03
04
37
73
316
07
08
44
104
339
02
01
04
Femmes
01
Hommes
206
Kara
Hommes
09/07/10
22/07/10
13/08/10
86
Femmes
Femmes
Kara
Kara
Mango
01
191
00
1878
666
1946
225
133
378
80 à 100
(estimation)
50
180
321
Femmes
01
Hommes
199
57
86
342
01
04
Femmes
Capacité
d’accueil
01
02
Hommes
58
28
16
102
Femmes
00
00
01
01
319
1000
324
343
346
103
300
A la différence de la prison civile de Mango, le constat à tirer du présent tableau est la
surpopulation carcérale des lieux visités.
Par exemple, l’effectif carcéral de la prison civile de Lomé a presque triplé par rapport à sa capacité
d’accueil, tandis que les autres prisons accueillent plus du double de l’effectif normal.
La situation particulière de la prison civile de Lomé est en partie due à l’inexistence d’infrastructures
carcérales dans les ressorts territoriaux des tribunaux de Kpalimé, de Kévé, d’Agou et de Danyi qui
déversent à ladite prison les condamnés et les personnes objets de mandat de dépôt. Sur les 1946
détenus, 475 proviennent de ces localités et sont répartis à la date du 09 décembre 2010 comme suit :
43
Les cellules d’isolement étant inexistantes dans les quartiers des femmes, la Commission
exhorte l’administration pénitentiaire à effectuer des aménagements internes pour isoler
les femmes atteintes de maladies contagieuses ou de toute autre maladie nécessitant un
isolement afin d’éviter des désagréments à leur entourage.
Il est à noter que dans toutes les prisons visitées, les femmes détenues sont surveillées par
des hommes ; ce qui est anormal si on sait que des risques de contacts extra professionnels
ne sont pas négligeables. La Commission exhorte le gouvernement à recruter un personnel
féminin pour assurer cette tâche pour minimiser ces risques.
A-
Hygiène et santé
A l’issue des visites effectuées, l’équipe a noté l’inexistence de latrines dans certaines
cellules notamment à Lomé et à Aného où les détenus font leurs besoins dans des seaux en
plastique pendant la période de fermeture desdites cellules alors que les règles minima
relatives au traitement des détenus prescrivent, entre autres, de mettre à la disposition des
détenus des sanitaires en nombre suffisant afin que chacun d’eux puisse les utiliser à sa
convenance.
Cette situation n’est pas sans conséquence sur le bien-être des détenus exposés de ce fait
en permanence à la pollution olfactive et autres désagréments.
Dans la plupart des prisons, il a été également relevé l’insuffisance de nattes qui servent de
couchette aux détenus, obligeant ces derniers dans certains cas à se coucher à même le sol.
Il en résulte un risque de contagion de maladies de la peau en l’occurrence la gale. La prison
civile d’Aného par exemple compte en son sein des détenus victimes de cette maladie.
B-
Droit de visite
Les détenus jouissent du droit de visite aussi bien de la part de leurs parents que des tiers.
Cependant, l’exercice de ce droit souffre d’obstacles dus en particulier à l’imposition d’une
taxe de visite de trois cents (300) francs CFA. Cette taxe est préjudiciable aux détenus
lorsqu’on sait que la ration alimentaire pour la plupart d’entre eux est complétée par l’apport
des parents qui peuvent, du fait de ladite taxe, être dissuadés s’ils doivent s’en acquitter à
chaque visite.
Selon les responsables de l’administration pénitentiaire, cette taxe est destinée à effectuer
certaines dépenses nécessaires à l’entretien et au bon fonctionnement de la prison et permet
de combler tant soit peu l’insuffisance des moyens financiers.
46
le nombre de personnes condamnées est nettement supérieur au nombre de prévenus.
Le nombre de femmes détenues est largement inférieur à celui des hommes dans toutes les
prisons visitées traduisant ainsi que la délinquance est essentiellement masculine.
S’agissant des détenus mineurs, l’équipe de la CNDH n’en a pas rencontré dans les prisons
visitées malgré l’existence d’infrastructures appropriées en leur sein, notamment à Vogan
et à Aného. Toutefois, l’existence d’une brigade pour mineurs à Lomé qui accueille les
mineurs délinquants de Lomé et de Tsévié explique l’absence de cellules pour mineurs dans
les prisons civiles des deux localités.
§ 2 : Les conditions de vie et de traitement des détenus
A-
Alimentation
Il ressort des visites effectuées que les détenus ne mangent qu’une seule fois par jour. Les
repas sont constitués de trois (03) boules de pâte par détenu alternés parfois avec du haricot
servi deux fois par semaine alors que les règles minima relatives aux traitements des détenus
exigent que tout détenu reçoive de l’administration pénitentiaire, aux heures usuelles, une
alimentation de bonne qualité, bien préparée, servie et ayant une valeur nutritive suffisante
au maintien de sa santé et de ses forces.
Il apparaît donc que les repas servis aux détenus sont insuffisants en qualité et en quantité et
n’ont pas une valeur nutritive suffisante au maintien de leur santé.
B-
Logement et séparation des détenus
Les cellules de la plupart des prisons visitées sont exiguës par rapport à leurs effectifs et
faiblement aérées. La surpopulation s’apprécie au mieux dans ces cellules qui supportent
des effectifs sans mesure avec leur capacité d’accueil.
A titre d’exemple, à la prison civile de Lomé, la cellule « Prévenu 2 » qui, selon les
informations recueillies sur place, s’étend sur 7 mètres de long et 4 mètres de large, soit
une superficie de 28 mètres carrés, accueillait lors de la visite du 09 décembre 2010 quatre
vingt un (81) détenus.
Il en résulte que les détenus vivent dans de mauvaises conditions de logement, certains
étant même contraints, selon des témoignages, de se coucher sur un seul flanc pendant
toute la période de fermeture de la cellule qui va de 17 heures 30 minutes à 06 heures du
matin.
La séparation, quant à elle, est respectée selon le sexe (les femmes sont séparées des
hommes). Cependant, la séparation entre condamnés et prévenus, condamnés et inculpés
de même que inculpés et prévenus n’est pas respectée.
Seule la prison civile d’Aného possède une cellule disciplinaire. Les cellules d’isolement
existent par contre sauf à Tsévié où en l’absence de cas isolés et à cause de la surpopulation
carcérale, la cellule d’isolement est transformée en cellule pour condamnés.
45
- Répondre expressément aux demandes de mise en liberté provisoire dans les délais
raisonnables.
A l’endroit du gouvernement
- intensifier les efforts de réhabilitation et de construction des prisons civiles pour
résoudre le problème de la surpopulation carcérale, cause des problèmes sociaux
qui affectent les conditions de vie des détenus ;
- construire dans le ressort territorial de chaque cour d’appel, une grande prison pour
accueillir les condamnés afin de rendre effective la séparation de ces derniers des
autres détenus ;
- augmenter le budget de l’administration pénitentiaire pour répondre convenablement
aux besoins des détenus et autres besoins nécessaires à son fonctionnement efficace ;
- revoir à la hausse l’effectif des agents de sécurité chargés de la surveillance des prisons ;
- recruter un personnel féminin pour assurer la surveillance des femmes détenues ;
- doter toutes les prisons du matériel roulant.
L’avènement d’une société juste, exempte de violations des droits de l’Homme, est une
quête permanente et un idéal qui défient les acteurs investis de la mission de promotion,
surtout de protection et de défense des droits de l’Homme. Les activités réalisées en 2010
au titre de la protection des droits de l’Homme en sont une illustration au regard des
nombreux cas de violation des droits de l’Homme examinés.
Comme de tout temps, la CNDH a reçu et instruit au cours de l’année 2010 des requêtes
faisant état de violations des droits de l’Homme .Les résultats obtenus sont à la mesure de
sa capacité de mobilisation, des moyens mis à sa disposition et de la volonté des services
publics mis en cause de collaborer avec elle.
Les descentes inopinées dans certaines prisons civiles participent de la volonté de la CNDH
de veiller au respect des droits reconnus et garantis aux personnes en conflit
avec la loi et privées de ce fait de leur liberté. C’est une activité curative et surtout dissuasive
en ce qu’elle permet de neutraliser les velléités tendant aux violations des droits des détenus.
La CNDH compte poursuivre et intensifier ses actions dans les prisons et autres lieux de
détention notamment les brigades de gendarmerie et les commissariats de police à cette
fin. Elle entend également instaurer une collaboration dynamique avec l’administration
pénitentiaire en vue de veiller plus efficacement au respect des règles de procédure pénale
relatives à la détention.
En marge des activités réalisées dans les formes et procédures sus-décrites, la Commission
a, tout comme les années précédentes, poursuivi ses activités quotidiennes d’écoute,
d’information et d’orientation dans le cadre de sa mission de protection.
48
§ 3 : La gestion administrative
Un certain nombre de difficultés d’ordre administratif ont été relevées au cours de la
visite. Il s’agit en l’occurrence de :
-
l’insuffisance des agents de surveillance ;
- l’inexistence du matériel roulant dans toutes les prisons visitées. Les détenus sont
ainsi conduits aux audiences à pieds sous la surveillance des agents de sécurité en
nombre insuffisant avec des risques d’évasion ;
- l’inexistence du bloc administratif à la prison civile de Tsévié où le régisseur, le chef
prison et l’infirmier partagent un même bureau ;
- l’inexistence d’un infirmier aux prisons civiles d’Aného et de Vogan, obligeant les
responsables de ces dernières à solliciter les services de l’infirmier du Centre
Hospitalier Préfectoral (CHP) de leur localité qui n’est pas toujours disponible pour
y répondre ;
- un conflit permanent à Vogan qui divise le régisseur et les agents de sécurité au sujet
de la perception et de la gestion des taxes de visite. Le régisseur reproche à ces
agents de percevoir et d’empocher ces taxes qui sont normalement destinées aux
dépenses courantes, nécessaires au bon fonctionnement de la prison.
Section 2 : Conclusion et recommandations
§ 1 : Conclusion
Au vu des constats, on peut affirmer que les conditions de vie et de traitement des détenus
dans les prisons visitées sont en deçà des normes requises en la matière. Le principal facteur
explicatif en est la surpopulation carcérale liée à l’accroissement naturel de la population
qui rend insuffisante la capacité d’accueil de ces prisons construites à une époque très
reculée.
S’il est vrai que les cas de torture physique sont rares, voire inexistants dans les prisons, il
n’en demeure pas moins que les détenus, eu égard à leurs conditions de vie, sont victimes
de traitements cruels, inhumains ou dégradants. La plupart de leurs droits surtout sociaux
garantis à la fois par les instruments juridiques nationaux et internationaux ne sont pas respectés.
§ 2 : Recommandations
Eu égard aux difficultés relevées au cours des visites, la Commission formule les
recommandations suivantes :
A l’endroit de l’administration pénitentiaire
- Prendre des mesures internes pour séparer les condamnés des autres détenus (prévenus
et inculpés).
A l’endroit de la justice
- Accélérer la procédure de jugement des détenus et, si possible, organiser des journées
d’instruction rapide ;
47
INTRODUCTION
Aux termes de l’article 2-b) de la loi organique de 2005, la Commission Nationale des Droits de
l’Homme a pour mission de promouvoir les droits de l’Homme par tous les moyens, notamment
d’organiser des séminaires et colloques en matière de droits de l’Homme, des campagnes de sensibilisation
sur les droits de l’Homme en direction des populations.
C’est dans ce cadre qu’elle a organisé au cours de l’année 2010 des tournées de
sensibilisation, des séances de formation de ses membres et de son personnel, et entretenu
des relations avec des partenaires nationaux, régionaux et internationaux en participant à
des séminaires, conférences, ateliers, sessions de formation organisés par ceux-ci. Elle a
en outre apporté son expertise à des institutions sœurs qui œuvrent pour la défense des
droits de l’Homme à des degrés divers. Cette deuxième partie s’articule autour des points
suivants : campagnes de sensibilisation (Chapitre I), renforcement des capacités des membres
et du personnel (Chapitre II), promotion des droits de l’Homme en période électorale
(Chapitre III), activités de promotion des droits des groupes spécifiques (Chapitre IV) et
coopération avec les partenaires (Chapitre V).
Chapitre I – Campagnes de sensibilisation
La Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) mise en place en 2009 pour
conduire le processus de réconciliation nationale au Togo, a sollicité les services de la
CNDH pour exécuter le volet sensibilisation des populations pour la phase des dépositions.
Parallèlement à cette activité, la CNDH a mené une campagne de sensibilisation sur la non
violence à l’intention des populations d’Atakpamé dans l’Ogou et de Hihéatro dans l’Amou.
Section 1 : Tournée de sensibilisation à l’appui de la phase des dépositions
de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation
Dans la perspective du démarrage de la phase des dépositions de la CVJR, la CNDH a été
mandatée pour mobiliser les populations des préfectures de la Kozah et de l’Ogou afin
qu’elles prennent part à cette importante mission. A cet effet, les antennes régionales de la
CNDH ont été mises à contribution.
En prélude à cette activité, deux ateliers de formation sur « Le contenu et les enjeux de la
sensibilisation à l’appui des dépositions » ont été organisés par la CVJR à l’endroit des
différentes structures concernées les 11 et 20 août 2010 respectivement dans les préfectures
de l’Ogou et de la Kozah.
Dans l’Ogou, l’atelier s’est déroulé dans la salle de conférence de la coordination de la
Croix Rouge d’Atakpamé et au Centre Diocésain Monseigneur BAKPESSI de Kara, dans la
Kozah. Au cours de ces ateliers, les participants ont écouté des communications sur les
thèmes ci-après :
- la justice transitionnelle, fondement, principes et mode opératoire ;
- la stratégie de communication de la CVJR à l’appui des dépositions : contenu et enjeux ;
50
DEUXIEME PARTIE
PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME
Au nombre des défis à relever, il y a :
- l’état défectueux des routes ;
- les difficultés de rassemblement des populations ;
- l’indifférence des populations du fait, disent-elles, d’innombrables rencontres du genre ;
- le pessimisme et le scepticisme des populations par rapport au travail de la CVJR ;
- la présomption de politisation de tout débat ;
- l’insuffisance des supports publicitaires ;
- l’incivisme de certains citoyens ;
- l’inadaptation de la période de sensibilisation ;
- la lassitude des populations face à la répétition des situations (d’aucuns estiment qu’ils
se sont laissés abuser par de précédentes Commissions telles que celles des Nations
Unies et de Me KOFFIGOH, et considèrent la CVJR comme une Commission de
plus qui ne donnera rien).
§ 2 : Sensibilisation dans la préfecture de la Kozah
Une autre équipe de la CNDH était du 20 au 27 août 2010 dans la préfecture de la Kozah
pour une tournée de sensibilisation en vue d’inciter les populations à faire leurs dépositions
à la CVJR.
Au total, seize (16) localités ont été visitées. Il s’agit des cantons de Kouméa, Pya, Tcharè,
Sarakawa, Yadè, Bohou, Landa, Soundina, Lassa, Tchitchao, Atchangbadè, Awandjélo, Djamdè,
Kpinzindè, Lama et la ville de Kara.
Tout comme dans la préfecture de l’Ogou, les communications dans la Kozah ont porté sur :
- la présentation générale de la CVJR, notamment le contexte de sa création, ses
missions, son mandat, ses phases opérationnelles ;
- la phase spécifique des dépositions, investigations et auditions.
La stratégie de sensibilisation a consisté à la mobilisation de la population de chaque canton
et à une caravane dans la ville de Kara.
A-
Déroulement de la sensibilisation
Le programme de la sensibilisation était essentiellement axé sur l’audition d’un message
sur Compact Disc (CD) version kabyè, la présentation et l’explication des images des
affiches et le débat.
En marge de la sensibilisation dans les cantons, l’équipe a fait passer le message à l’Eglise
des Assemblées de Dieu de Kara Chaminade. C’était à l’occasion de la célébration du culte
du dimanche 22 août 2010 où s’étaient réunis des centaines de fidèles.
52
- les différents niveaux et types de violation des droits de l’Homme et volet réparation ;
- la phase de dépositions dans une commission de vérité : défis et enjeux ;
- la contribution des médias au travail de la CVJR ;
- la contribution des acteurs non étatiques togolais dans le mandat de la CVJR.
§ 1 : Sensibilisation dans la préfecture de l’Ogou
Les activités de sensibilisation et de mobilisation des populations de la préfecture de l’Ogou
se sont déroulées du 13 au 19 août 2010 et ont couvert plusieurs localités notamment les
cantons de Gléi, Datcha, Glitto, Atchinédji, Adogbénou, Kolokopé, Pallakoko, Anié, Katoré,
Ountivou, Akparé et la ville d’Atakpamé.
La sensibilisation s’est déroulée sous forme de meetings populaires animés aux chefslieux des différents cantons concernés et a regroupé les populations et personnes ressources
telles que : chefs de canton, chefs de village, notables, représentants syndicaux, responsables
des Comités Villageois de Développement (CVD) et des Comités de Développement des
Quartiers (CDQ). Deux communications ont été présentées à chaque étape, l’une sur la
présentation générale de la CVJR, notamment le contexte de sa création, ses missions, son
mandat, ses phases opérationnelles, et l’autre sur la phase spécifique des dépositions,
investigations et auditions.
Ces deux communications ont été suivies de questions qui ont donné lieu à des échanges au
cours desquels l’équipe de la CNDH a répondu aux préoccupations des populations relatives
au travail de la CVJR en général, et à la phase des dépositions en particulier. Les deux
communications ainsi que les réponses aux questions ont été données en français et traduites
en mina, ifè et kabyè, selon les localités. Compte tenu des réalités de certains cantons où
l’on a noté le peu de mobilisation des populations, la stratégie adoptée à Atakpamé a consisté
en une sensibilisation itinérante ponctuée de meetings aux points stratégiques de la ville.
Au cours de la tournée, trois (03) questions récurrentes ont porté sur :
- l’indépendance et la crédibilité de la CVJR ;
- la nature des réparations ;
- la sécurité des victimes et témoins qui viendraient à faire des dépositions.
L’équipe de la CNDH a noté lors de cette sensibilisation les acquis à consolider de même
que les défis à relever.
Les acquis se résument ainsi :
- intensifier la sensibilisation en confortant et rassurant les populations ;
- encourager la formation civique ;
- maintenir la collaboration des pouvoirs publics ;
- maintenir et renforcer la synergie d’action entre la CVJR et les organisations de défense des droits de l’Homme.
51
A l’issue de cet atelier, les recommandations suivantes ont été adressées au gouvernement
et au parlement :
- Insérer les droits de l’Homme et surtout les droits économiques, sociaux et culturels
dans les programmes scolaires ;
- présenter des rapports périodiques sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
- prendre des mesures législatives pour rendre effective la jouissance des droits
économiques, sociaux et culturels ;
- prendre des mesures législatives pour lutter contre l’impunité et la corruption au Togo.
§ 2 : Atelier de renforcement des capacités des acteurs sur le « concept genre et eau»
Le 24 mai 2010, s’est tenu à la salle de conférence du Ministère de l’Environnement et des
Ressources Forestières, un atelier de formation sur le thème « Renforcement des capacités
des acteurs sur le concept genre et eau ».
Organisé par l’Alliance Nationale des Consommateurs et de l’Environnement (ANCETOGO), l’atelier avait pour objectif d’accroître la compréhension du rôle du genre dans la
gestion des ressources naturelles et de réduire la pauvreté en renforçant les capacités des
bénéficiaires dans la lutte contre l’inégalité du genre. Il a été surtout question de conscientiser
les participants à prendre en compte la répartition équitable des tâches entre filles et garçons
dans l’approvisionnement et la gestion de l’eau potable devenue une denrée rare.
§ 3 : Atelier de formation des défenseurs des droits humains à la surveillance et la
documentation des violations des droits de l’Homme
L’Association Togolaise pour la Défense et la Promotion des Droits Humains (ATDPDH)
en collaboration avec Pain Pour Le Monde (PPLM) et avec l’appui financier de l’Union
Européenne (EU) a organisé du 27 au 30 septembre 2010 un atelier de formation sur la
surveillance et la documentation des violations des droits humains à l’intention des défenseurs
des droits de l’Homme au Togo.
Cet atelier s’inscrit dans la droite ligne du projet « soutien et renforcement des capacités
des défenseurs des droits humains en Afrique à l’utilisation des systèmes de protection des
droits humains au plan international, régional et national ». Le Centre CIFEX de Lomé a
servi de cadre à cette réunion qui avait pour objet de contribuer à la protection des droits de
l’Homme au Togo.
Au cours des travaux les participants ont échangé sur les thèmes suivants :
- les caractéristiques d’une violation des droits humains ;
- le travail de surveillance et documentation des violations des droits humains ;
- les principes directeurs du travail de surveillance et documentation des violations des
droits humains ;
- les dispositions légales et mécanismes de protection des droits humains au Togo ;
54
A-
La caravane dans la ville de Kara
Au cours de cette caravane, le même message a été diffusé en langue locale. Partis de
l’Antenne de la CNDH de la Kara, les caravaniers ont parcouru toute la ville avant de revenir
sur leur point de départ. Toutefois, cette sensibilisation a connu quelques difficultés liées
aux intempéries qui ont perturbé le déroulement normal des activités et au défaut de
mobilisation des populations dont les causes sont : la mauvaise lecture de la lettre ou
mauvaise audition du communiqué de presse, l’incapacité des chefs à pouvoir mobiliser
leurs populations, le passage de certaines personnes mal intentionnées auprès des
populations pour leur faire des promesses fallacieuses, l’insuffisance des affiches.
Section 2 : Campagne de sensibilisation sur la non violence
L’antenne régionale de la CNDH des Plateaux a initié et exécuté un programme de
sensibilisation de septembre 2009 à mars 2010 sur le thème « Carton rouge à la violence ».
Cette activité a été réalisée dans la ville d’Atakpamé puis à Hihéatro dans la préfecture
d’Amou. Les populations de ces deux villes ont été éduquées aux vertus de la non violence
et au respect des droits humains.
L’exécution de ce programme a été relayée par Radio Catholique Virgo Potens (RCVP)
avec des émissions en langues locales.
Les élèves de l’Institut Technique Sacré-Cœur de Jésus d’Atakpamé ont été, eux aussi,
sensibilisés sur « Le rôle de la jeunesse dans la lutte contre la violence ». C’était au cours
d’une conférence-débat organisée à leur intention.
Chapitre II – Renforcement des capacités des membres et du personnel
Ce chapitre porte essentiellement sur les ateliers et les sessions de formation auxquels
ont pris part les membres et le personnel de la Commission.
Section 1 : Les ateliers de formation
Au cours de l’année 2010, la CNDH a participé à des ateliers de formation dans le cadre des
relations de partenariat avec les autres acteurs des droits de l’Homme.
§ 1 : Atelier de renforcement des capacités des défenseurs des droits de l’Homme
en techniques de monitoring des violations des droits de l’Homme et de lutte contre
la corruption
Du 17 au 19 mai 2010, le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT) a
organisé un atelier de renforcement des capacités des défenseurs des droits de l’Homme
en techniques de monitoring des violations des droits de l’Homme et de lutte contre la
corruption, auquel a pris part la CNDH. L’objectif était de doter les participants des outils
nécessaires pour faire le monitoring des droits de l’Homme et lutter contre l’impunité.
53
§ 5 : Atelier de formation des membres de la Commission Interministérielle de
rédaction de rapports initiaux et périodiques sur la préparation et la rédaction du
rapport national de l’Examen Périodique Universel (EPU)
Cet atelier a été organisé les 13 et 14 décembre 2010 à Lomé dans le cadre du processus de
préparation et d’élaboration du rapport national de l’Examen Périodique Universel par le
Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation
Civique (MDHCDFC) avec l’appui financier du Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) et du Bureau
du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) au Togo. La
CNDH y a pris part en tant que membre de cette commission.
La rencontre avait pour objectif d’informer et de former les membres de cette Commission
Interministérielle sur l’importance puis les enjeux de l’EPU et de renforcer leurs capacités
en matière de collecte des données et de rédaction des rapports, particulièrement le rapport
national sur l’EPU.
Les travaux ont porté sur des communications qui se sont déroulées en sessions notamment
:
- l’introduction générale sur les instruments et mécanismes de protection des droits
de l’Homme ;
- le mécanisme de l’EPU ;
- les étapes d’élaboration du rapport national et directives générales pour la préparation
du rapport de l’EPU ;
- la présentation de la liste de contrôle du plan détaillé du rapport national et l’état des
lieux de la soumission des rapports initiaux et périodiques ;
Section 2 : Sessions de formation
En matière de coopération sous-régionale, régionale, et internationale, la Commission a
pris part à plusieurs sessions de formation.
§ 1 : Sessions de formation sous-régionales : 2ème Assemblée Générale de l’Association
des Médiateurs des Pays Membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine (AMP/UEMOA)
Cette réunion s’est tenue du 07 au 09 octobre 2010 à Porto-Novo, capitale politique de la
République du Benin sous le thème « Rôle du Médiateur dans l’application du droit
communautaire ». Les travaux se sont déroulés en deux temps : la session de formation et
l’Assemblée Générale.
L’unique thème développé au cours de cette rencontre a porté sur : « La légitimité et le
fondement de l’intervention du médiateur dans l’application du droit communautaire ». Ce
thème a été successivement présenté par le Burkina-Faso, le Sénégal, le Niger, le Mali et la
Côte d’Ivoire.
56
- les divers objectifs du travail de surveillance et documentation des violations des
droits humains ;
- la documentation et le compte rendu des allégations de violation des droits de l’Homme
;
- l’identification des phénomènes récurrents en matière de violations des droits humains.
§ 4 : Atelier de formation et d’échange d’expériences sur la protection des
témoins et victimes par une Commission Vérité, Justice et Réconciliation
Cet atelier s’est tenu du 16 au 19 novembre 2010 à l’hôtel le Berceau à Notsè. Il avait pour
but de permettre à la CVJR de mieux cerner la problématique de protection des droits de
l’Homme dans le contexte du processus de réconciliation nationale.
Plusieurs communications ont meublé les travaux à savoir :
- La problématique de la protection des témoins et victimes : généralités, cas particuliers
du Togo, protection des présumés auteurs et des témoins à décharge ;
- La protection des présumés auteurs et témoins à charge ;
- L’analyse comparative des principaux modèles de programmes de protection les plus
efficaces expérimentés de par le monde ;
- Les outils d’évaluation et d’analyse des risques ;
- L’analyse des risques, l’évaluation des risques et l’évaluation des capacités de
protection ;
- La sécurisation des données dans une Commission Vérité, Justice et Réconciliation /
enjeux, moyens et défis ;
- La prise en compte du genre et questions de violence sexuelle dans les programmes
de protection des témoins et victimes ;
Par ailleurs, l’atelier a permis de réfléchir sur des sujets tels que :
- Les acteurs clefs du programme de protection des témoins et victimes et leurs rôles
;
- Le mémorandum d’accord et les obligations des parties ;
- Les règles à respecter et la réinstallation à l’étranger ;
- Les critères d’omission et les droits fondamentaux des victimes.
55
La deuxième partie de la session a porté sur les travaux relatifs à la distinction des différents
types de droit et à l’examen des systèmes africains et européens de protection des droits de
l’Homme. Dans cette rubrique, il a été abordé d’une part les différents types de droit
notamment :
- les droits civils et politiques ;
- les droits économiques sociaux et culturels ;
- les droits dits de solidarité ou droits de la 3ème génération.
Les systèmes africains et européens de protection des droits de l’homme ont également
retenu l’attention des participants.
La dernière partie de la session a porté sur la protection internationale des refugiés. Cette
partie a été plus pratique que théorique. Les cours théoriques ont porté sur :
- le mandat du HCR ;
- le cadre juridique général de la protection des refugiés ;
- les principes fondamentaux ;
- la protection des refugiés en Afrique ;
- les spécificités de la convention de l’OUA en matière de protection des refugiés et
des déplacés internes ;
- les défis de la protection des refugiés et des déplacés internes ;
- la notion d’afflux massif des réfugiés, les critères d’éligibilité : inclusion et exclusion
en vertu de la convention de Genève de 1951 ;
- les violences sexuelles et sexistes de la protection des réfugiés dans les mouvements
migratoires mixtes.
§ 3 : Sessions de formation internationales
A-
Cinquième session de formation des collaborateurs des médiateurs membres de
l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF)
Du 25 au 27 mai 2010, s’est tenue à Rabat au Maroc, la 5ème session de formation des
collaborateurs des Médiateurs membres de l’AOMF sous le thème « Le rôle du Médiateur
dans la réforme de l’administration ». Cette rencontre a vu la participation des collaborateurs
de plusieurs institutions dont le représentant de la CNDH du Togo. Elle avait pour but
d’identifier les comportements administratifs positifs de nature à rendre plus humaniste
l’administration et de définir la marge d’intervention du Médiateur en vue de l’efficacité de
ces comportements.
Les travaux de la session ont porté sur les cinq (05) modules suivants :
- l’accueil et l’accès à l’information au sein des administrations ;
- le Médiateur et l’intervention en équité : la recommandation en équité ;
- le rôle du Médiateur dans la réforme administrative : analyse et propositions ;
- le rôle du Médiateur dans le suivi des amendements et relations avec le parlement,
le gouvernement et la presse ;
- le Médiateur, promoteur de la bonne gouvernance.
58
Au cours des débats qui ont suivi les communications, la situation des institutions de
médiation au Niger, au Togo et en Guinée Bissau a retenu l’attention des participants.
Ainsi, une résolution sur le Niger a été adoptée. Par cette résolution, les médiateurs membres
de l’AMP/UEMOA ont pris l’engagement d’effectuer une mission auprès du Président du
Conseil Suprême pour la restauration de la démocratie au Niger afin de plaider en faveur de
la restauration de la médiation dans ce pays.
Pour le Togo, les participants se sont interrogés sur les obstacles de la mise en place d’un
médiateur malgré l’existence des textes juridiques portant sur cette institution.
S’agissant de la Guinée Bissau, les médiateurs n’en ont pas discuté parce que ne disposant
d’aucune information. L’Assemblée Générale a adopté une recommandation sur
l’harmonisation des droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur
publics des pays membres de l’UEMOA.
Lors des travaux de l’Assemblée Générale, le rapport moral présenté par le Président de
l’Association a été adopté.
S’agissant du renouvellement du bureau, l’Assemblée Générale a décidé de reconduire le
bureau sortant en raison de l’absence de certains médiateurs et surtout de la situation qui
prévaut dans les trois pays sus-cités.
Enfin, l’Assemblée Générale a accepté la demande d’adhésion de l’Ombudsman de
l’Université Cheik Anta Diop de Dakar (Sénégal) à l’AMP/UEMOA en qualité de membre
associé.
§ 2 : Sessions de formation régionales : 11ème Session de formation de la Chaire
UNESCO de Cotonou au Benin
Du 19 au 30 juillet 2010, s’est tenue à Cotonou en République du Bénin, la 11ème session
régionale de formation en droit de la personne et en droit des réfugiés. Organisée
conjointement par la Chaire UNESCO des droits de la personne humaine et de la démocratie
et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, cette session dont le thème
était « Etat de droit, alternance démocratique et droit des réfugiés » a connu la participation
du personnel du HCR, des membres de la société civile, des représentants d’administrations
nationales en charge des questions des droits de l’Homme et des représentants d’Institutions
Nationales des Droits de l’Homme dont la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Togo.
Seize (16) pays d’Afrique francophone de l’Ouest et du Centre y étaient représentés.
Les travaux proprement dits étaient subdivisés en trois parties.
La première partie qui était relative aux considérations de l’Etat et les perspectives de la
démocratie et les droits humains en Afrique a porté sur les modules suivants :
- l’alternance démocratique et les droits humains en Afrique ;
- les avancées et les ratés du processus de l’alternance démocratique en Afrique ;
- la réflexion sur le rôle de la société civile et l’alternance démocratique en Afrique ;
- l’imputabilité dans la gouvernance publique en Afrique.
57
- les techniques internationales de protection des droits de l’Homme ;
- le droit international pénal ;
- la protection internationale des réfugiés ;
- le droit international humanitaire.
Les cours thématiques étaient inscrits au programme pour illustrer l’intérêt du thème général
de la session à savoir :
- les obligations internationales des Etats en matière de lutte contre la discrimination
raciale ;
- la sanction en droit international des atteintes à l’interdiction de la discrimination
raciale ;
- le discours raciste ;
- la pratique du comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale.
En dehors des cours fondamentaux et thématiques, les participants étaient répartis en quatre
(04) groupes pour suivre chaque semaine un séminaire sur un thème déjà traité en cours
magistraux. Ainsi, les thèmes suivants ont fait l’objet de séminaire :
- le système des Nations Unies ;
- le système européen ;
- le système interaméricain ;
- le Droit International Humanitaire.
Outre ces séminaires, un autre programme de séminaires était organisé par le Centre
International pour l’Enseignement des Droits de l’Homme dans les Universités (CiedhU) à
l’intention des professeurs d’Universités, des assistants et des chercheurs et portait sur les
méthodes d’enseignement des droits de l’Homme.
A-
80ème Session d’été en droit international privé à l’académie de droit
international de la Haye
La cérémonie inaugurale de cette 80ème session a eu lieu le lundi 05 juillet 2010 à l’auditorium
de ladite académie. Elle a été marquée par deux interventions à savoir la présentation de
l’académie par son secrétaire général puis la conférence inaugurale du professeur Michael
BOGDAN qui a porté sur le thème : « Relation droit international-droit interne, le cas de la
Belgique ».
Les travaux ont porté essentiellement sur des cours magistraux, des séminaires et des
activités d’ouverture.
Au total, huit (08) cours ont été dispensés et ont porté sur :
- la reconnaissance internationale des situations juridiques personnelles et familiales ;
- l’évolution du droit international privé en Afrique noire francophone (conflits
interpersonnels et conflits interprofessionnels) ;
60
La présentation théorique des modules a été suivie de cas pratiques et des débats dont sont
issues les conclusions suivantes :
- pour jouer efficacement son rôle de promoteur d’une administration plus humanisante
en matière d’accueil et d’accès à l’information, le médiateur doit se faire mieux
connaître du public par une politique de déconcentration de ses services ;
- il importe que l’AOMF élabore une stratégie type de communication de l’administration
publique envers les citoyens, de sorte à favoriser un meilleur accès de ces derniers
aux services publics ;
- il urge que les agents publics commis aux tâches d’accueillir et d’informer le public
soient mieux formés à l’exercice de leurs fonctions ;
- le recours aux recommandations en équité étant par nature une source d’insécurité
juridique, il doit être utilisé avec précaution et de façon exceptionnelle ;
- le Médiateur de la République est une institution neutre en ce qu’il n’est ni avocat de
la population ni procureur de l’administration, il défend tout simplement le droit ;
- il est impérieux d’élaborer et d’adopter une charte à vocation internationale établissant
un corpus commun de principes et de critères de la bonne gouvernance administrative.
A-
Session d’enseignement en droit international et en droit comparé des
droits de l’homme à Strasbourg en France
Du 05 au 29 juillet 2010, s’est tenue à l’université de Strasbourg la 41ème session
d’enseignement en droit international et en droit comparé des droits de l’Homme . Cette
session organisée par l’Institut International des Droits de l’Homme (IIDH) avait pour thème
« l’interdiction internationale de la discrimination raciale » et a vu la participation d’un
représentant de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. L’objectif de la session
était d’inculquer aux participants des enseignements relatifs aux systèmes onusiens et
régionaux de protection des droits de l’Homme, au phénomène de la discrimination raciale
et la législation internationale y-relative.
Les travaux de la session comportaient des cours magistraux et des séminaires en groupes
restreints. Ces cours étaient scindés en deux catégories à savoir les cours fondamentaux et
les cours thématiques.
Les cours fondamentaux ont porté sur :
- les systèmes de protection des Nations Unies ;
- les systèmes régionaux de protection.
- les fondements philosophiques des droits de l’Homme ;
- le développement historique de la protection internationale des droits de l’Homme ;
59
Chapitre III – Promotion des droits de l’Homme en période électorale
La Commission Nationale des Droits de l’Homme a initié certaines activités pour appuyer
le processus de l’élection présidentielle du 04 mars 2010. Ces activités qui ont commencé
en 2009 se sont poursuivies en 2010 par des sensibilisations, des formations et l’observation
de la campagne et du scrutin :
Section 1 : Activités de Sensibilisation
L a contribution de la CNDH au processus électoral s’est traduite par la réalisation de plusieurs activités
dont les émissions radiotélévisées et les rencontres d’échange. L’objectif visé est de parvenir à une
élection présidentielle régulière, transparente et apaisée.
§ 1 : Les émissions radiotélévisées
En prélude à la présidentielle du 04 mars 2010, le Président de la CNDH ainsi que certains
membres ont animé plusieurs émissions radiodiffusées et télévisées sur les médias publics
comme privés, de manière à préparer les esprits des uns et des autres pour une élection
sans violence. Ce sont des chaînes comme Radio Lomé, Radio Kara, Radio Lumière (basée
à Aného) et la Télévision Togolaise (TVT) qui ont été sollicitées par la Commission pour
cette campagne de sensibilisation du grand public.
Les thèmes abordés au cours de ces différentes émissions sont aussi divers que variés. Ils
ont porté, entre autres, sur l’impunité et la construction d’un Etat de droit, le rôle de la
CNDH dans le processus électoral, la révision des listes électorales, le régime des
manifestations publiques au Togo, le bien-fondé d’une campagne électorale, l’organisation
et le déroulement du scrutin…
§ 2 : Rencontre de la CNDH avec les candidats
Dans le cadre de son programme d’appui au processus électoral pour un scrutin apaisé, la
Commission Nationale des Droits de l’Homme a organisé du 22 au 28 janvier 2010 des
rencontres d’échange avec les huit (08) candidats déclarés à l’élection présidentielle du 04
mars 2010. Cette démarche qui cadre bien avec la mission de prévention des conflits en
période électorale, a eu pour objectif d’examiner avec eux les actes qui sont souvent à
l’origine des violences électorales au Togo et d’envisager des approches de solution à ce
fléau qui entraîne la violation des droits de l’homme.
Ainsi, une délégation de la CNDH conduite par son Président a rencontré séparément les
responsables du CAR, de l’UFC, du PDP, d’OBUTS, du PRR, de la CDPA, du RPT et le
candidat indépendant Koffi YAMGNANE.
Au cours de chaque rencontre, le Président a relevé les causes de la violence puis mis en
exergue les comportements que doivent adopter les acteurs du processus pour un climat
sociopolitique serein. De l’avis de la plupart des interlocuteurs, les violences électorales
sont liées à l’action des institutions et acteurs impliqués dans les processus électoraux au
Togo, notamment la CENI, la HAAC et dans une certaine mesure de la Cour
Constitutionnelle. En termes d’acteurs, on note les responsables des partis politiques et
leurs militants ou sympathisants, les autorités administratives et traditionnelles.
62
- les résidences secondaires à l’étranger et la multipropriété : enseignements pour le
droit international privé ;
- les contrats internationaux et l’autonomie de la volonté ;
- la transmission des biens au décès autrement que par succession en droit international privé ;
- le droit international privé, une composante du droit du for ;
- la substitution et le principe d’équivalence en droit international privé ;
- les méthodes du droit international privé à l’époque des conflits de cultures.
Les séances de séminaires portaient sur l’un des trois cours de chaque semaine et étaient
destinées à approfondir les thèmes développés dans le cadre des cours magistraux. Elles
étaient également consacrées à des conférences sur les institutions juridiques et judiciaires
ayant leur siège à la Haye telles que la Cour Pénale Internationale, le Tribunal Spécial pour
la Sierra Léone, le Tribunal Spécial pour le Liban.
A-
Cycle International Spécialisé d’Administration Publique : « La
protection des droits de l’Homme »
Dans le cadre du Cycle International Spécialisé d’Administration Publique, l’Ecole Nationale
d’Administration (ENA) de Paris a organisé du 13 septembre au 08 octobre 2010 une session
de formation portant sur « La protection des droits de l’Homme ». La formation a pour
finalité de proposer une réflexion sur la portée et les limites des droits de l’Homme et de
leur mise en œuvre par les différentes institutions chargées de les protéger, d’examiner les
instruments juridiques et les acteurs publics et privés qui participent à leur défense en
insistant sur la nécessité d’une protection effective fondée sur l’universalité et l’indivisibilité
de tous les droits de l’Homme.
Les travaux de la session ont porté sur des communications et des visites d’études.
Plusieurs communications ont été présentées par d’éminentes personnalités du monde des
droits de l’Homme :
- les droits de l’Homme en 2010 ;
- les acteurs clés de la promotion et de la protection des droits de l’Homme ;
- le système institutionnel de garantie et de protection des droits de l’Homme ;
- les mécanismes régionaux des droits de l’Homme ;
- droits de l’Homme et conflits.
Plusieurs visites d’études ont également été organisées au cours de cette session de
formation. Ainsi, les participants ont pris part à des rencontres d’échange avec les
responsables de certaines institutions des droits de l’Homme à l’instar de l’UNESCO,
l’OCDE et Amnesty International.
61
Outre la composition des bureaux de vote et les tâches techniques à exécuter par chaque
membre de ce bureau, la formation a mis en exergue la différence entre un membre de
bureau de vote, un délégué de candidat et un observateur. Les formateurs ont ainsi défini la
responsabilité à assumer et les attitudes à adopter par chacun d’entre eux.
Il y a lieu de signaler que compte tenu des problèmes liés à la prise en charge des délégués,
cette formation n’a duré qu’une journée. Le temps consacré à cette formation s’est donc
révélé insuffisant et n’a pas permis aux délégués de bien maîtriser leur sujet. Il en est de
même de la formation donnée par la CENI aux autres membres des bureaux de vote. C’est
pourquoi la CNDH souhaite pour les prochaines élections, que la question de la formation
lui soit confiée et que l’Etat lui alloue les fonds nécessaires à cette fin.
§ 2 : Atelier de formation des membres et du personnel de la CNDH sur les
techniques d’observation de l’élection présidentielle
Dans le cadre de la présidentielle du 04 mars 2010 et conformément à son programme
d’appui au processus électoral, la CNDH a organisé cet atelier le jeudi 11 février 2010 à
son siège. La formation a été assurée par le Président de la Commission.
Le support utilisé pour la formation est le « Guide de formation à l’intention des
Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI), des Comités des Listes et Cartes
(CLC), des membres des Bureaux de Vote (BV) et des Délégués des Candidats ».
Le formateur a expliqué aux participants la composition des CELI qui sont des
démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), un organe
chargé de l’organisation des opérations référendaires et électorales au Togo, leur mode de
désignation ainsi que leurs attributions avant, pendant et après le scrutin.
Les participants à l’atelier ont ensuite pris connaissance de la composition, de l’organisation
et du rôle des membres d’un Bureau de Vote. Le matériel qui doit être mis à la disposition
de chaque BV, ainsi que la répartition des tâches entre les différents membres du BV le jour
du scrutin ont été détaillés aux participants. Le Président de la CNDH, poursuivant ses
explications sur le Guide de formation, a mis l’accent sur la différence qui existe entre un
membre de BV, un délégué de candidat et un observateur. Il a décrit le rôle de l’observateur
de la CNDH qui diffère de celui des autres observateurs. Selon lui, la seule différence par
rapport aux observateurs internationaux est que « les observateurs de la CNDH sont chargés
de relever les anomalies constatées sur le terrain et si possible de les faire corriger en
saisissant les autorités compétentes ». Ces anomalies sont celles qui peuvent porter atteinte
aux droits de l’électeur.
Les participants ont contribué à enrichir cette formation à travers leurs questions et
contributions sur certains aspects pratiques de l’observation électorale notamment la
conduite à tenir en cas de flagrant délit dans le bureau de vote le jour du scrutin.
64
§ 3 : Journée de réflexion et d’échange entre la CNDH, les préfets et les
représentants des partis politiques
La Commission Nationale des Droits de l’Homme en collaboration avec le Ministère de
l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Haut Commissariat des
Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH), bureau du Togo, a organisé le 09 février
2010 une journée de réflexion et d’échange entre les préfets et les représentants des
partis politiques en lice pour l’élection présidentielle du 04 mars 2010. Le but de cette
rencontre est de permettre un débat contradictoire relativement aux incompréhensions
rencontrées sur le terrain par les formations politiques.
La réunion s’est déroulée à l’Hôtel le Berceau de Notsé, en présence de plusieurs préfets
et des représentants des partis politiques à savoir le RPT, le CAR, le PDP, l’OBUTS et la
CDPA. La rencontre a été coprésidée par le Président de la CNDH et le Directeur de
l’Administration Territoriale, représentant son Ministre de tutelle.
Le Président de la CNDH a indiqué que cette rencontre avait pour but de prévenir les
conflits post-électoraux à travers l’identification de leurs causes. Il a indiqué que cette
initiative fait suite à la tournée effectuée par son Institution dans les Etats-Majors des
candidats en lice pour la présidentielle, tournée au cours de laquelle les candidats ont
relevé de nombreux dysfonctionnements et malentendus relatifs à l’organisation de la
campagne. Le Président de la CNDH a pris soin de souligner que la rencontre n’avait pas
pour objet de faire un procès, mais d’instaurer un débat pour mieux organiser le déroulement
de la campagne électorale en vue d’un scrutin apaisé et sans violence.
Le Représentant du Ministre a, pour sa part, remercié la CNDH pour avoir pris l’initiative
de cette rencontre et relevé l’intérêt porté par le Gouvernement à cette rencontre dont il
attend des résultats satisfaisants.
Section 2 : Activités de Formation
Mettre les délégués des candidats au même niveau d’information que les membres des bureaux de
vote, telle a été l’une des préoccupations majeures de la CNDH au cours de l’élection présidentielle
de mars 2010. C’est dans cette logique qu’elle a organisé un atelier de formation à leur intention. La
Commission a par ailleurs renforcé les capacités de ses membres et de son personnel en techniques
d’observation électorale.
§ 1 : Formation des délégués des candidats
Conformément à son calendrier établi pour la circonstance, la Commission Nationale des
Droits de l’Homme a initié un atelier de renforcement des capacités des délégués des
candidats. Cet atelier s’est déroulé du 05 au 15 février 2010 sur l’ensemble du territoire
national, dans les chefs lieux des trente cinq (35) Préfectures et Arrondissements du pays.
L’objectif de cette formation est, comme antérieurement indiqué, de mettre les délégués
des candidats au même niveau d’information que les membres des bureaux de vote.
La formation a été dispensée par les Magistrats, Présidents des Commissions Electorales
Locales Indépendantes (CELI) dans les différentes Préfectures et Arrondissements du pays.
63
AAtakpamé, au lendemain du meeting de l’Union des forces de Changement (UFC) le
26 février 2010, la CNDH a été informée de la disparition du Président du groupe
Takai, l’un des groupes folkloriques qui avaient animé le meeting. Il aurait été
interpellé par des responsables locaux du Rassemblement du Peuple Togolais. Afin
de s’assurer de la véracité de ces informations, la CNDH a rencontré les responsables
du groupe sus-cité. Il résulte de leurs entretiens qu’il a été effectivement reproché à
ce groupe d’avoir pris part au meeting de l’UFC, et que la situation aurait pu s’aggraver
sans l’intervention du Préfet de l’Ogou qui a organisé une séance de travail avec
toutes les personnes impliquées dans cette affaire. Toutefois, les responsables du
groupe Takai ont déclaré que les informations faisant état de disparition de leur
Président n’étaient pas fondées. Pour preuve, la CNDH a pu s’entretenir avec le
présumé disparu à son domicile.
A Dapaong, la mission d’observation de la CNDH a reçu copies de deux courriers
adressés aux Membres de la CELI-Tône par le Président Fédéral UFC-Tône, le 23
février 2010. Le premier courrier est une lettre de protestation contre le RPT pour
dénoncer les provocations dont auraient fait l’objet les militants de l’UFC en caravane
dans les artères de la ville de Dapaong le samedi 20 février 2010. Par ailleurs, ce
courrier a fait état de ce que les affiches de leur candidat auraient été arrachées à
Pana par le Secrétaire cantonal du RPT et à Korbongou par le Sous-chef de TandjinGbangbong.
Le second courrier est une plainte contre le CAR pour dénoncer les intoxications et
informations mensongères que les responsables locaux de ce parti ne cesseraient de
véhiculer dans leur campagne. Ils feraient croire à la population que « le Président
National de l’UFC ne soutient pas la candidature de Jean-Pierre FABRE et qu’il
demande aux militants de l’UFC de porter leurs suffrages le 04 mars prochain
sur le candidat du CAR »
A Niamtougou, dans la Région de la Kara, au deuxième meeting du FRAC qui a eu lieu
le mardi 23 février 2010 à la gare routière de Niamtougou avec la présence effective
du candidat de l’UFC, Jean Pierre FABRE, la mission d’observation de la CNDH a
été informée par le Préfet de Doufelgou d’un problème relatif au lieu du meeting.
Prévu pour se tenir au Centre culturel de la localité, le meeting a été finalement
déplacé pour défaut d’autorisation de la mairie. Au même moment, le RPT qui de
l’avis du responsable local de l’UFC n’avait aucun programme de meeting pour cette
date, a été autorisé à tenir son meeting à cet endroit.
A Kara-sud, au cours du meeting du FRAC qui a eu lieu à la gare routière, la mission
d’observation de la CNDH a été informée par un lieutenant du groupement de la
gendarmerie des faits selon lesquels les membres de la coalition du FRAC se
plaignent du comportement de mademoiselle X, une des filles de feu Président
EYADEMA. Selon lui, la fille en question se rend à chaque fois à côté des lieux de
meetings des partis d’opposition pour distribuer des cadeaux et des gadgets, ce qui
oblige les gens à déserter les lieux des meetings pour la rejoindre. Ils ont ensuite
66
Section 3 : Observation du processus électoral
§ 1 : La Mission d’observation de la campagne électorale
La Commission Nationale des Droits de l’Homme a déployé sur toute l’étendue du territoire
national des missions aux fins d’observer la campagne électorale. L’objectif est de s’assurer
que la campagne électorale qui est ouverte du mardi 16 février 2010 à zéro heure au mardi
02 mars 2010 à minuit se déroule conformément au code électoral et dans le respect des
droits de l’Homme.
A-
Les messages de campagne
Le message véhiculé par tous les candidats a été un message d’apaisement et de non violence.
Toutefois, à Badou (dans le Wawa) et à Kpalimé (dans le Kloto), le candidat de l’Union des
Forces de Changement a annoncé qu’il ne se laisserait pas faire au cas où sa victoire venait
à lui être « volée ».
Les différents candidats et militants des partis ont convié l’électorat à épouser le projet de
société de leur parti.
Le message du RPT a consisté à dresser un bilan des cinq années du Président sortant. C’est
un message conciliant centré sur les enjeux démocratiques, la préservation de la paix sociale,
la décrispation du climat politique, les avancées économiques et sociales…
L’opposition pour sa part a insisté sur la nécessité d’opérer un changement après plus de
quarante ans de ce qu’elle a appelé « gestion chaotique » du pays par le régime RPT, d’instaurer
un véritable Etat de droit, de redresser l’économie nationale par une gestion saine des
finances publiques, de redistribuer rationnellement les ressources du pays.
B-
Les difficultés rencontrées
Au nombre des difficultés rencontrées, il y a la non disponibilité des programmes de
campagne de certains candidats.
En effet, alors qu’il a été convenu lors de la rencontre de Notsè le 09 février 2010 entre les
Autorités Administratives Locales et les représentants des candidats en lice sous l’égide de
la CNDH que chaque parti dépose son programme de campagne au cabinet des Préfets au
plus tard 72 heures avant le début de toute manifestation, force a été de constater que certaines
formations politiques n’ont point respecté cette décision. Dans certaines localités, les
missions de la CNDH étaient obligées d’entrer en contact avec les responsables locaux
pour être au courant des activités qu’ils organisent.
De plus, à plusieurs endroits, les programmes des manifestations des partis bien que
disponibles, ne sont pas respectés. Cela a entraîné des conflits entre partis politiques
relativement aux lieux des manifestations.
L’inobservation de cette décision a peut-être été à l’origine de certains télescopages
constatés à Kévé, dans la Préfecture de l’Avé, entre les militants de l’UFC et du PRR
d’une part, et ceux du RPT et de l’UFC d’autre part.
65
A-
Observation du déroulement du scrutin
Dans le cadre de cette observation, la CNDH a déployé des équipes dans les régions
économiques du pays à savoir la Région des Savanes, la Région de la Kara, la Région Centrale,
la Région des Plateaux, la Région Maritime et Lomé Commune.
1-
Dans la Région des Savanes
Dans cette région, une équipe composée de deux personnes a sillonné les préfectures de
Kpendjal, Oti, Tandjouaré, Tône et Cinkassé. Dans la plupart des centres de vote visités, les
bureaux de vote ont été ouverts à 7h 00 conformément au code électoral. On y notait l’existence
du matériel nécessaire pour le bon déroulement du scrutin et une affluence des électeurs devant les
bureaux de vote qui ont été fermés à 17h 00 comme prévu.
L’équipe de la CNDH a suivi le dépouillement dans les bureaux de vote de l’EPP Galangashi,
avant de continuer par sillonner les centres de vote de la ville de Mango notamment l’Ecole
centrale A, l’EPP Saint Nicolas, l’EPP Eyadèma B et l’EPP Sangbana. Le dépouillement
s’est bien déroulé dans ces centres visités, sauf que le nombre de bulletins nuls était trop
élevé. L’Equipe a enfin assisté à la centralisation des résultats à la CELI de l’Oti, centralisation
qui a été publique et s’est déroulée dans la nuit du 04 au 05 mars 2010 en présence des
délégués des candidats, des observateurs tant nationaux qu’internationaux.
2-
Dans la Région de la Kara
Deux (02) équipes composées chacune de deux personnes ont sillonné cette Région,
particulièrement les préfectures de la Kozah, de la Kéran, de la Binah, de Doufelgou, d’Assoli,
de Bassar et de Dankpen. Dans tous les bureaux de vote visités qui étaient presque tous
ouverts à l’heure prévue, les observateurs de la CNDH ont pu constater une affluence
importante des électeurs et un déroulement du scrutin dans le calme et dans le respect des
droits de l’Homme. Cependant, la mission a noté une faible présence des délégués de
candidats de certains partis tels que le PRR, la CDPA, l’OBUTS et le PDP dans certains
bureaux de vote. Les équipes ont ensuite assisté au dépouillement dans certains centres de
vote avant de se rendre à la CELI de Kara pour suivre la centralisation des résultats, qui s’est
bien déroulée en présence des délégués des candidats, des observateurs nationaux et
internationaux.
3-
Dans la Région Centrale
La région Centrale a été couverte par (02) deux équipes qui ont parcouru les préfectures de
Tchaoudjo, Tchamba, Sotouboua et Blitta. Les deux (02) équipes ont assisté à l’ouverture
des bureaux de vote dans les centres de vote de l’EPP centrale de Sotouboua-Ville et de
l’EPP Gendarmerie de Sokodé-Ville. Dans l’ensemble, presque tous les bureaux de vote
ont ouvert à l’heure prévue (07h 00) et on y notait une affluence remarquable. Le matériel
nécessaire était disponible et le vote s’est déroulé dans le calme et la sérénité. Après avoir
suivi le dépouillement dans certains centres, les équipes d’observateurs de la CNDH ont
assisté à la centralisation des résultats dans les CELI de Sotouboua, de Blitta et de Sokodé.
La centralisation s’est déroulée en présence des délégués des candidats, des observateurs
nationaux et internationaux.
68
menacé que si rien n’est fait, ils prendront leurs dispositions pour parer au plus
pressé. Le lieutenant affirme avoir saisi l’autorité compétente et pris des dispositions
pour empêcher le passage de toute caravane du RPT à l’heure des meetings de
l’opposition.
Dans la Région Centrale, la campagne électorale s’est déroulée dans de bonnes
conditions. Cependant, la mission d’observation de la Commission Nationale des
Droits de l’Homme a relevé que certains candidats avaient un langage discourtois et
injurieux vis-à-vis de leurs adversaires, ce qui a failli dégénérer surtout dans la ville
de Sokodé.
Par ailleurs, la majorité des observateurs, ne comprenant pas le dialecte de la localité,
ont requis les services des interprètes de fortune. Ces interprètes pour la plupart
profanes, n’ont pas su traduire fidèlement le message des candidats. Ceci a failli
provoquer des violences n’eût été l’intervention du Préfet, du Président de la
délégation spéciale et du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de
l’Homme (HCDH).
En somme, les différents candidats ou leurs représentants ont pu battre campagne dans
toutes les localités où ils sont passés. La Force Spéciale Election Présidentielle (FOSEP)
2010 déployée sur toute l’étendue du territoire national a joué pleinement son rôle. Il en
est de même des observateurs nationaux et internationaux qui étaient présents dans toutes
les localités.
Mis à part les quelques difficultés relevées ça et là, la mission d’observation de la CNDH
n’a été saisie d’aucune grave violation des droits de l’Homme. Sur cette base, il y a lieu
d’affirmer que dans l’ensemble, la campagne électorale en vue de la présidentielle du 04
mars 2010 s’est bien déroulée, sans incidents majeurs et dans le respect des droits de
l’Homme.
§ 2 : Observation du scrutin présidentiel du 04 mars 2010
Poursuivant ses activités dans le cadre du processus électoral, la CNDH a procédé à
l’observation du scrutin du 04 mars 2010. Cette Observation a été faite sur toute l’étendue
du territoire national avec l’appui logistique du Haut Commissariat des Nations Unies aux
Droits de l’Homme.
En effet, la CNDH a déployé plusieurs équipes composées de ses membres et de son
personnel dans les cinq (05) régions du pays et une autre équipe basée au siège de la
Commission pour assurer la coordination.
L’objectif de cette mission est de s’assurer du bon déroulement du scrutin et de veiller au
respect des droits de l’Homme en cette période sensible.
Ces équipes ont observé non seulement le vote proprement dit, mais aussi les opérations de
dépouillement et de centralisation. Déroulement du scrutin, insuffisances constatées et
recommandations sont les grandes lignes qui ont caractérisé cette observation.
67
Section 1 : Activités de promotion sur les droits de l’enfant
§ 1 : Organisation d’une rencontre du cadre de concertation sur les droits de
l’Enfant (CCDE)
Dans le cadre du suivi des recommandations issues de l’atelier sur «l’Etat des lieux de la
mise en œuvre de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE)» qui s’est tenu à
Kpalimé du 26 au 28 octobre 2009, une rencontre a eu lieu au siège de la Commission, le
25 juillet 2010. Elle a réuni les Ministères impliqués dans la thématique des droits de
l’enfant, les organisations internationales intervenant dans ce domaine, les organisations
Non Gouvernementales (ONG) et Associations. L’objectif de la présente rencontre était la
formalisation du Cadre de Concertation, le lancement des activités et l’installation du bureau
directeur.
A l’issue de cette rencontre, certaines décisions ont été prises notamment : la dénomination
du cadre, sa composition et ses attributions. Le cadre est ainsi dénommé : « Cadre de
Concertation sur les Droits de l’Enfant (CCDE)». En ce qui concerne sa composition,
les participants ont souhaité que tous les acteurs présents à l’atelier de Kpalimé ainsi que
les représentants des Ministères de l’Enseignement Primaire, Secondaire et de
l’Alphabétisation et des Affaires Etrangères soient pris en compte. S’agissant des attributions
du cadre, il a été convenu que celui-ci aura pour missions de :
- contribuer au suivi des activités dans le domaine de la protection des droits de l’enfant ;
- émettre des avis consultatifs en matière de droits de l’enfant ;
- faire des plaidoyers dans le domaine des droits de l’enfant ;
- centraliser les données sur les différentes thématiques en matière de droits de l’enfant.
Par ailleurs, les participants ont souhaité que le cadre se réunisse tous les trois (03) mois
en séance ordinaire.
§ 2 : Atelier de formation sur la protection sociale des enfants et la protection
juridique des enfants victimes d’abus et de violence sexuels
Du 19 au 22 octobre 2010, s’est tenu à l’hôtel le TOURIST à Lomé «un atelier de formation
sur la protection sociale des enfants et la protection juridique des enfants victimes d’abus
et de violence sexuels». L’objectif visé par cette rencontre était de renforcer les aptitudes
des participants dans la protection des enfants victimes de ce fléau. Les communications
ont porté sur les points suivants :
- la protection et accompagnement juridique des enfants victimes d’abus et d’exploitation
sexuels ;
- la protection de la personnalité de l’enfant ;
- la protection sociale de l’enfant.
70
4-
Dans la Région des Plateaux
La Région des Plateaux a été sillonnée par quatre (04) équipes qui ont parcouru les
préfectures de l’Est-Mono, d’Anié, d’Ogou, d’Amou, du Moyen-Mono, de Haho, d’Agou,
de Kloto, de Kpélé, de Danyi, d’Akébou et de Wawa. Dans presque tous les centres de vote
visités par les quatre (04) équipes, les bureaux de vote qui étaient ouverts à 7h ont connu
une affluence paisible. Toutefois, il a été signalé qu’à Tohoun, un bureau de vote a été
fermé de 8h 30 à 9h 05 suite au décès d’un garçon qui aurait été membre du Comité des
Listes et Cartes. Ayant appris la nouvelle, certains membres dudit bureau qui seraient des
amis du défunt ont suspendu le travail afin de se rendre dans la maison mortuaire.
A la fermeture des bureaux de vote à 17h, les quatre (04) équipes ont assisté au dépouillement
de même qu’à la centralisation des résultats. Tout s’est bien déroulé dans l’ensemble.
5-
Dans la Région Maritime et Lomé-commune
Concernant la région Maritime, deux équipes ont sillonné les préfectures de l’Avé, du Zio,
du Bas-Mono et des Lacs. Les équipes d’observation ont assisté à l’ouverture de certains
bureaux de vote à 7h. Dans la plupart des bureaux de vote visités, le matériel nécessaire était
disponible et les opérations de vote se sont déroulées dans le calme et la sécurité, mais
avec une faible affluence des électeurs. Les deux (02) équipes ont assisté au dépouillement
dans les centres de vote de l’EPP Folly Gah, EPP Kpali, Mairie de Tsévié, Lycée de Tsévié
et l’EPP Bolougan. D’une manière générale, le dépouillement s’est déroulé sans incidents
en présence des délégués des candidats et des observateurs nationaux et internationaux.
Enfin, trois équipes ont sillonné la commune de Lomé et une dernière a assuré la
coordination au siège de la CNDH.
Mis à part l’équipe de coordination, ces trois équipes ont assisté au début des opérations
de vote dans les localités où elles étaient déployées. Ces équipes ont procédé à la vérification
du matériel électoral dans les centres de vote visités et les manquements constatés ont été
signalés aux présidents des CELI des localités concernées qui ont pris des mesures pour
que tout se passe dans l’ordre.
A la fin des opérations de vote, les équipes ont suivi le dépouillement dans certains centres
de vote. Les opérations de dépouillement se sont déroulées portes et fenêtres ouvertes en
présence des observateurs nationaux et internationaux de même que les représentants des
candidats à l’élection présidentielle.
Enfin, elles ont assisté à la centralisation des résultats dans certaines CELI. Cette
centralisation s’est faite de façon publique en présence des représentants des partis
politiques, des observateurs nationaux et internationaux.
Chapitre IV- Activités de promotion des droits des groupes spécifiques
Conformément à sa mission de promotion des droits des groupes spécifiques, la CNDH a
réalisé au titre de l’année 2010, des activités de sensibilisation et d’éducation à l’intention
desdits groupes. Elle a également pris part aux activités organisées par ses partenaires dans
le but d’échanger les expériences ou de renforcer les capacités.
69
Les pratiques culturelles néfastes comme facteurs de discrimination
De façon générale, ces pratiques constituent un frein à l’éducation de la jeune fille et à
l’épanouissement de la femme. Ceci vient aggraver la précarité de la situation déjà
désavantageuse pour la femme et la jeune fille (accès limité à l’éducation, les mutilations
génitales féminines, les violences physiques et sexuelles, le lévirat, le sororat).
Mais l’accent a été plus mis sur l’admission des jeunes filles et des femmes dans les couvents.
Au regard des lois en vigueur dans le pays, cette pratique porte gravement atteinte aux droits
élémentaires de la fille et de la femme.
Le droit successoral de la femme dans le domaine du foncier
Dans ces milieux, aux yeux des hommes et au regard de la coutume, la femme n’a pas droit
à la terre. Elle ne peut hériter ni de son mari, ni de ses parents alors que le Code togolais
des personnes et de la famille lui reconnaît le droit à la succession. Ce refus s’explique par
le fait que dans les coutumes, l’organisation politique est fondée sur le patriarcat et est
caractérisée par la domination des hommes sur les femmes. De plus, l’histoire nous fait
croire que seul l’homme pouvait avoir un revenu suffisant pour nourrir sa famille. La femme
pour sa part doit rester à la maison pour s’occuper des enfants.
Le rôle et la place de la femme dans le développement de son milieu
Sur ce plan, la discrimination à l’égard de la femme au niveau des instances de prise de
décision, existe dans presque toutes les sociétés. Au Togo, le taux de participation des
femmes dans les Comités Villageois de Développement (CVD), dans les différents
gouvernements et à l’Assemblée Nationale l’illustre clairement.
Pour corriger cette insuffisance, il est nécessaire d’aider la femme à acquérir les mêmes
connaissances que les hommes afin de l’impliquer plus tard dans les instances décisionnelles
et dans tous les domaines de la vie du pays.
Dans les deux localités, les débats ont porté essentiellement sur :
- l’attitude à adopter lorsqu’une fille se sent humiliée par ses camarades garçons
suite à une intervention en classe ou à une promotion (major de classe, présidente
d’une association ou d’un club) ;
-
la participation de la femme à la vie politique de son pays ou au développement
de son milieu ;
-
le partage de l’héritage qui est souvent source de conflits ou de menaces à
l’endroit des filles.
La tournée s’est achevée sur une note de satisfaction des populations. Celles-ci ont même
souhaité que la CNDH leur rende visite régulièrement pour les entretenir sur des questions
sensibles auxquelles les autorités préfectorales ne peuvent à elles seules apporter des
solutions durables. Cette même activité a été réalisée par l’antenne des Plateaux le 16
décembre 2010 à Hihéatro et à Soumdina dans la Kozah par l’antenne de Kara.
72
A ces différentes communications, il faut ajouter les travaux en atelier au cours desquels
des cas pratiques ont été soumis aux différents groupes pour dégager des approches de solution.
§ 3 : Atelier de validation des bonnes pratiques à l’endroit des acteurs judiciaires
et pénitentiaires en vue d’un meilleur traitement des enfants en conflit avec la loi
Cet atelier s’est tenu le 17 décembre 2010 au CESAL à Lomé. Il avait pour objectif d’enrichir
le document proposé par un expert et les apports des différents acteurs impliqués dans la
problématique des enfants en conflit avec la loi. Composé de dix articles, le document a
l’avantage de cumuler les normes internationales et nationales en matière de protection des
droits de l’enfant en conflit avec la loi. A l’issue de cette rencontre, il a été retenu que le
document final sera imprimé sur des posters qu’on pourra afficher dans les commissariats
de police et dans les brigades de gendarmerie. Ceci permettra aux officiers de police
judiciaire de se référer aux bonnes pratiques en la matière.
Section 2 : Activités de promotion des droits de la femme et de la jeune fille
Dans le cadre de la célébration de la Journée Internationale des Droits de l’Homme, placée
cette année sous le thème : « Lutte contre la discrimination », la Commission Nationale
des Droits de l’Homme a initié une tournée de sensibilisation autour du thème : « Lutte
contre la discrimination à l’égard de la jeune fille et de la femme en milieu rural ».
Cette tournée a eu lieu les 09 et 10 décembre 2010 dans les Préfectures de Vo et de Yoto.
Le choix de ce thème particulier se justifie par la récurrence du phénomène de discrimination
surtout dans les deux zones retenues.
A l’occasion de ce 62ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits
de l’Homme (DUDH), la CNDH a entretenu les populations de ces localités sur la
discrimination, les conséquences qu’elle peut causer et les voies et moyens pour la réduire
ou l’éliminer. Pour la circonstance, élèves, enseignants, autorités préfectorales,
administratives, religieuses, traditionnelles et militaires étaient présents.
Le message porté aux populations était celui d’exhortation. En effet, dans les milieux ruraux,
certains droits, même les plus élémentaires, sont déniés aux femmes et aux jeunes filles.
Ces dernières vivent des situations de discrimination inimaginables en dépit des nombreux
instruments ratifiés par le Togo et qui sont supposés les protéger. Ce message porte sur
quatre (04) aspects essentiels :
La non discrimination des enfants en matière de scolarisation
Le droit à l’éducation ou à la scolarisation qui est reconnu aux enfants des deux sexes dans
les instruments internationaux, régionaux et par les textes nationaux relatifs aux droits de
l’Homme est malheureusement, dans la pratique, dénié aux filles la plupart du temps malgré
les efforts du Gouvernement. La conséquence est que le taux de scolarisation des jeunes
filles et d’alphabétisation des femmes est faible par rapport à celui des hommes. Cela se
justifie par la déperdition scolaire, les mariages précoces et/ou forcés, les pesanteurs culturelles.
71
En matière de promotion des droits de l’Homme en 2008, la priorité a été accordée à la
vulgarisation de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), étant donné
que cette année coïncidait avec la commémoration du 60ème anniversaire de son adoption
placé sous le thème « Dignité et justice pour nous tous ». A cela s’ajoutent les inondations
inédites que le Togo a connues, amenant ainsi la Commission à accorder une attention
particulière aux droits des personnes déplacées internes, dans le cadre d’un partenariat
avec Brooking’s Institution et le Conseil National Norvégien pour les Réfugiés.
Pour l’année 2009, les activités de promotion ont porté beaucoup plus sur les droits de
l’enfant, en raison de l’actualité qui est la célébration du 20ème anniversaire de la Convention
relative aux droits de l’enfant et l’adoption récente du code de l’enfant.
En outre, la Commission a initié plusieurs activités en prévision de l’élection présidentielle
du 04 mars 2010.
En ce qui concerne les activités de protection des droits de l’Homme, elles se résument au
traitement des requêtes reçues par la CNDH et aux visites des lieux de détention pour
prévenir les détentions abusives ou arbitraires et les cas de torture.
S’agissant des requêtes, en 2009 la CNDH a été saisie de 144 requêtes contre 158 pour
l’année 2008. Une analyse des cas de violation les plus enregistrés révèle que la détention
arbitraire représente 27% des dossiers de 2008 et 42,85% pour l’année 2009.
Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de la Justice chargé des relations avec les
Institutions de la République et le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants.
En ce qui concerne les relations, le Président de la CNDH a relevé que son Institution est
membre de plusieurs organisations internationales et régionales de promotion et de
protection des droits de l’Homme et entretient un très bon partenariat avec toutes ces
organisations. Toutefois, il a souligné que le crédit dont jouit la Commission au plan
international et qui fait la fierté de notre pays mérite d’être soutenu. C’est pourquoi il a
demandé au gouvernement de tout mettre en œuvre pour surmonter tous les obstacles
auxquels la CNDH est confrontée dans son fonctionnement, notamment l’insuffisance de
collaboration de certaines administrations lorsqu’elles sont sollicitées dans le cadre de
l’instruction des requêtes les mettant en cause et l’insuffisance des moyens matériels,
logistiques et financiers indispensables au rendement efficace de la Commission.
Le Président a saisi cette occasion pour aborder avec l’Exécutif la question de l’Examen
Périodique Universel (EPU), un nouveau mécanisme de défense des droits de l’Homme
auquel notre pays sera soumis le 06 octobre 2011 devant le Conseil des Droits de l’Homme
des Nations Unies. Il a expliqué en détail les principes et objectifs régissant ce nouveau
mécanisme, son fonctionnement ainsi que ses différentes étapes, notamment la préparation
des documents sur lesquels sera fondé l’examen à proprement parler et le suivi des
conclusions et recommandations résultant de l’examen.
74
Chapitre V – Coopération avec les partenaires
La CNDH entretient des relations avec des partenaires aussi bien nationaux qu’internationaux.
C’est dans ce cadre qu’elle a eu à participer à de nombreuses activités organisées par ceux-ci.
Section 1 : Coopération avec les partenaires locaux
Au plan national, la Commission a organisé une tournée de présentation de ses rapports
d’activités 2008 et 2009. Elle a aussi pris part à des réunions et ateliers organisés par les
institutions de l’Etat et par les organisations de la société civile.
§ 1 : Présentation et diffusion des rapports d’activités 2008 et 2009
Aux termes de l’article 9 de la loi régissant la composition, l’organisation et le
fonctionnement de la CNDH, « Le Président de la Commission adresse pour information
au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée
Nationale, au Président du Sénat, au Président de la Cour Constitutionnelle, au Président
de la Cour Suprême et au Médiateur de la République, un rapport annuel sur les activités
de la Commission et en assure une large publicité ».
Mais, dans le but de susciter un dialogue interactif permettant à la Commission d’échanger
avec les autorités afin de capitaliser ses acquis et d’améliorer sa prestation au bénéfice des
populations, le Président de la CNDH était face aux membres du gouvernement et aux
autorités administratives des régions de la Kara et des Savanes pour partager avec eux le
contenu de ces rapports.
A-
Présentation des rapports au gouvernement
Le 1er août 2010 à la veille d’un séminaire gouvernemental tenu au Palais des Congrès de
Kara, la Commission Nationale des Droits de l’Homme a présenté ses rapports d’activités
2008 et 2009 au gouvernement.
Après avoir félicité l’Exécutif pour les initiatives encourageantes prises en matière de droits
de l’Homme au Togo notamment, le vote de la loi portant abolition de la peine de mort au
Togo, l’adoption de la loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la Convention
des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants et le programme de modernisation de la justice en cours, le Président de la
CNDH a présenté les grandes lignes desdits rapports d’activités.
Ces rapports reprennent les activités de promotion et de protection des droits de l’Homme
réalisées au cours de ces deux dernières années, ainsi que les relations de partenariat que la
CNDH entretient avec les instances des droits de l’Homme au niveau national et international.
73
§ 2 : Coopération avec les institutions de l’Etat
A-
Atelier de validation du décret portant mise en place de la plateforme
nationale : réduction des risques et catastrophes
Dans le souci de créer un cadre légal pour la prévention et la gestion des catastrophes
naturelles en recrudescence, le gouvernement togolais a mis en place un comité de rédaction
d’un projet de décret. Le Ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières avec
le soutien financier du PNUD, a organisé un atelier de validation de ce décret le 09 avril 2010.
Au cours de cet atelier, le projet de décret portant mise en place de la plate-forme nationale
de réduction des risques et catastrophes a été présenté, amendé puis adopté.
S’agissant de la désignation de la plateforme comme réduction des risques et catastrophes,
les participants ont exprimé leur inquiétude et auraient préféré le terme «prévention ». En
réponse, le point focal du projet a précisé que ce problème s’est posé lors d’une conférence
internationale sur les catastrophes naturelles. Selon lui, ce terme est propre aux pays
francophones, les anglophones auraient préféré la prévention.
B-
Atelier d’évaluation du projet E-Government-Togo sur le thème : Etude
d’impact environnemental et social
Le 21 avril 2010, le Ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières a organisé
cet atelier dont l’objectif était d’apporter des amendements au projet «
E-Government-Togo» et de le parfaire.
Le projet «E-Government-Togo» a pour but de connecter les institutions clés de l’Etat sur
la Fibre Optique qui a un haut débit de transmission quantitative et qualitative d’informations
en temps réel afin de réduire considérablement les lenteurs administratives.
Les débats qui ont suivi la présentation du document ont suscité les inquiétudes relatives à
:
- la durabilité du projet et sa rentabilité ;
- l’absence d’une étude de l’existant ;
- le centre qui abritera les données ;
- l’insuffisance de la solution qu’offre la Voix sur Internet Protocole (VOIP) ;
- l’obligation du respect par la société promotrice des normes internationales en matière
de fabrication de matériels (qualité du matériel à fournir).
76
B-
Présentation des rapports 2008 et 2009 dans les régions
Après la présentation desdits rapports devant le gouvernement, la CNDH a entrepris une
tournée nationale pour sa vulgarisation dans les régions. Ainsi, les 11, 12 et 13 août 2010
elle était dans les régions de la Kara et des Savanes pour partager son contenu avec les
populations et les autorités locales.
Que ce soit à Kara dans la préfecture de la Kozah, à Dapaong dans la préfecture de Tône ou
à Mango dans la préfecture de l’Oti, cette tournée a mobilisé outre les autorités
administratives locales (les Présidents des délégations spéciales des Communes et des
Préfectures), les Directeurs Régionaux, les Chefs de Service, les responsables d’ONG, les
Chefs traditionnels ainsi que plusieurs responsables syndicaux.
Le Président de la CNDH, après avoir présenté l’objet de cette rencontre, a fait un bref
aperçu sur la composition, l’organisation et le fonctionnement de son Institution aux
participants. Il a saisi cette occasion pour solliciter de la part des responsables des
administrations une franche collaboration pour permettre à la Commission de mener à bien
sa mission ; car selon lui, « Les droits de l’Homme étant une œuvre de longue haleine, c’est
ensemble que nous allons les rendre effectifs ».
Abordant les rapports d’activités 2008 et 2009 de la CNDH, le Président a relevé les
différentes activités de promotion et de protection réalisées pendant ces périodes ainsi que
les relations de partenariat qu’entretient la Commission avec les institutions et organisations
sœurs.
Les échanges qui ont suivi l’exposé du Président ont tourné autour des cas de violation des
droits de l’Homme enregistrés dans chaque localité, entre autres, la question de la torture,
la suppression de la peine de mort, les problèmes fonciers, la lourdeur de la justice, le
problème de la cherté de la vie, la corrélation entre la CNDH et la Commission Vérité,
Justice et Réconciliation, l’indépendance et l’efficacité de la CNDH, la création des antennes
de la CNDH dans toutes les régions et si possible dans toutes les préfectures du pays, etc.
S’agissant particulièrement des antennes, le Président a promis aux populations de Tône et
de l’Oti la création d’ici la fin de l’année 2010 d’une antenne de la CNDH à Dapaong, chef
lieu de la région des Savanes.
La Président de la CNDH, a mis à profit cette tournée pour effectuer une visite inopinée à
la prison civile de Mango. Sur les cent trois (103) détenus que compte cette prison, il n’y
avait point de femmes ni d’enfants. Les détenus ont déclaré être bien traités en dehors des
problèmes liés au manque de couchettes, à l’insuffisance d’éclairage dans certaines cellules,
à l’absence de médicaments pour le suivi médical et à l’insuffisance de la ration alimentaire.
A cet effet, le Président a sollicité auprès des autorités pénitentiaires une amélioration des
conditions de vie des détenus.
75
Organisé par le ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et
de la Formation Civique avec l’appui financier de l’Union Européenne (UE), l’atelier a
regroupé une quarantaine de participants venus des Institutions et Ministères suivants :
- le Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la
Formation Civique ;
- la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ;
- la Commission des Droits de l’Homme de l’Assemblée Nationale ;
- la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;
- la Commission Vérité-Justice et Réconciliation (CVJR) ;
- le Ministère de la Justice chargé des Relations avec les institutions de la République ;
- le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
- le ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale ;
- le Ministère de la Promotion de la Femme.
Etaient également présents à cet atelier :
- la Délégation de l’Union Européenne ;
- le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) ;
- le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
La rencontre a porté sur des communications et des travaux en atelier. Au total, sept (07)
communications ont meublé la séance et ont porté sur :
- le rôle de l’Etat dans la promotion et la protection des droits de l’Homme ;
- le Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la
Formation Civique ;
- la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
- la Commission des Droits de l’Homme de l’Assemblée Nationale ;
- les mécanismes internationaux et régionaux de promotion et de protection des Droits
de l’Homme.
Lors des travaux en atelier, les participants ont échangé sur les stratégies de concertation
entre les différentes institutions. Ils ont enfin été répartis en trois (03) groupes de réflexion
sur les forces et les faiblesses des institutions en vue de mettre en place un mécanisme de
concertation pouvant donner une nouvelle dynamique à la promotion et à la protection des
droits de l’Homme au Togo.
Le débat qui a suivi la présentation des résultats de ces différents groupes a permis la mise
sur pied d’un mécanisme de veille et de concertation afin de rendre plus cohérente et visible
la politique nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme ainsi que les
stratégies appropriées à sa mise en œuvre.
78
A l’issue des travaux, les participants ont recommandé à l’Etat togolais de désigner un expert
à l’effet de faire une visite inopinée afin de contrôler la qualité du matériel à l’usine avant
son utilisation.
C-
Réunion du comité d’organisation de l’atelier de réflexion des Institutions
Nationales des Droits de l’Homme
Le vendredi 28 mai 2010, s’est tenue dans la salle de conférence de l’annexe de l’Hôtel
Bellevue à Lomé, la réunion du comité d’organisation d’un atelier de réflexion des
Institutions des Droits de l’Homme du Togo. Cette réunion se situait dans le cadre de la
mise en œuvre du Projet d’Appui Institutionnel au Togo (PAI) financé par l’Union Européenne.
Elle a porté sur l’élaboration des termes de référence de l’atelier de concertation entre les
institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’Homme.
Etaient présents à cette rencontre les institutions suivantes : l’Assemblée Nationale, la
Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), la Commission Nationale
des Droits de l’Homme, le ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la
Démocratie et de la Formation civique (MDHDFC) et la Commission Vérité, justice et
Réconciliation (CVJR).
La séance a été élargie à la cellule de coordination PAI et au Comité d’appui à l’ordonnateur
national du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Coopération ainsi qu’aux
observateurs de l’Union Européenne et du Ministère de la Justice. Se référant à la réunion
préparatoire du 21 mai 2010, le Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de
la Démocratie et de la Formation Civique a élaboré un projet de termes de référence qui a
été amendé et adopté. Il a porté essentiellement sur :
- la durée de l’atelier de concertation entre les institutions de promotion et de protection
des droits de l’Homme ;
- les thèmes de communication et le déroulement de l’atelier de concertation ;
- les cibles de concertation ;
- la date de la tenue de l’atelier ;
- le lieu de la tenue de l’atelier.
D-
Atelier de concertation entre les institutions nationales de promotion et
de protection des droits de l’Homme
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Appui Institutionnel à l’Etat togolais
(PAI) en son volet « aide au renforcement de la démocratie, au respect des droits de l’Homme
et des libertés fondamentales », s’est tenu du 28 juin au 02 juillet 2010 à l’hôtel Cristal de
Kpalimé, un atelier de concertation entre les institutions nationales de promotion et de
protection des droits de l’Homme bénéficiaires dudit programme. L’atelier avait pour objectif
de renforcer la synergie entre les institutions ayant pour mission de veiller à la promotion
et au respect des droits de l’Homme au Togo.
77
F-
Atelier de validation du rapport d’avancement 2009 de la mise en œuvre
de la stratégie de réduction de la pauvreté
Le 14 juillet 2010, l’unité de coordination de la mise en œuvre de la Stratégie de Réduction
de la Pauvreté (DSRP) s’est réunie pour adopter le rapport d’avancement 2009.
A travers ce rapport, il s’agissait de :
- évaluer l’action réalisée en 2009 en relation avec les objectifs stratégiques retenus
dans le DSRP complet et programmées dans le PAP ;
- vérifier dans quelle mesure les objectifs quantitatifs retenus à travers la matrice des
indicateurs sont atteints ;
- expliquer les causes de l’atteinte ou non de ces objectifs quantitatifs ;
- proposer des mesures pour corriger les déviations constatées et renforcer les progrès
réalisés.
Il a été pour cela procédé à l’évaluation de la situation existante en trois (03) phases
notamment : la collecte des données, l’évaluation de chaque programme et la synthèse du
rapport d’activités.
Cette évaluation a permis de noter les performances et réalisations en 2009. Elles ont
concerné l’état de pauvreté et l’état macroéconomique.
L’état de mise en œuvre comporte quatre piliers.
Au premier pilier on retrouve :
- l’amélioration de la gouvernance politique ;
- la promotion de la gouvernance institutionnelle ;
- la promotion de la gouvernance administrative ;
- la promotion de la gouvernance économique.
Le second pilier renferme les éléments suivants :
- le renforcement des réformes structurelles ;
- l’amélioration du climat des affaires ;
- le développement de l’agriculture.
Le troisième pilier se présente ainsi qu’il suit :
- la promotion du système d’éducation et de formation ;
- le développement du système et des services de santé ;
- l’amélioration de l’accès à l’eau potable et aux infrastructures d’assainissement.
Le quatrième pilier regroupe :
- le département en charge du développement à la base relativement jeune ;
80
E-
Atelier d’élaboration du plan d’action national sur le contrôle et la
gestion des armes légères et de petit calibre au Togo
Cet atelier, organisé par la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes
Légères et de Petit Calibre (ALPC) avec l’appui financier du Programme de Contrôle des
Armes Légères ECOSAP (CEDEAO), s’est tenu les 08 et 09 juillet 2010 à l’Hôtel St Georges
de Tsévié.
Il s’est agi d’examiner et d’amender l’avant projet du plan d’action national du Togo pour le
contrôle et la gestion des armes légères et de petit calibre.
La présentation sommaire de l’avant projet du plan d’action a relevé quatre (04) points
essentiels :
- l’analyse du contexte marqué par des menaces internes et externes à la sécurité et à la
prospérité ;
- les engagements internationaux auxquels le Togo a souscrit dont le plus important est
la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions
et autres matériels connexes en 2006 ;
- le bilan-diagnostic qui fait l’état des lieux en matière d’ALPC, les incidences de leur
prolifération sur la population notamment la sécurité personnelle des individus, la
criminalité et les conflits violents ;
- les liens potentiels entre développement, sous développement, détention, usage et
impact d’ALPC
Par rapport aux trente et un (31) objectifs définis pour permettre un meilleur contrôle et
gestion des ALPC au Togo, dix (10) domaines d’actions prioritaires ont été identifiés à
savoir :
- le cadre institutionnel ;
- la politique et la législation ;
- la gestion des stocks ;
- l’éducation et la sensibilisation du public ;
- la coopération et les échanges d’informations ;
- le contrôle aux frontières ;
- la planification du développement humain ;
- la formation et le renforcement des capacités ;
- la recherche ;
- l’appui aux localités les plus affectées.
79
Le 08 décembre 2010, l’Hôtel IBIS a servi de cadre à cet atelier organisé par le Ministère
de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales en
collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme au
Togo, la Coopération française et le Centre de Droit Public de l’Université de Lomé. Cet
atelier qui se situe dans le cadre de l’amélioration du cadre juridique relatif à l’exercice et
à la protection de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques, vise à rechercher et
analyser le cadre juridique et la pratique administrative relatifs à l’exercice de la liberté de
réunion et de manifestation pacifiques au Togo. Il s’agit de faire ressortir les avantages et
les inconvénients attachés à l’existence d’une loi dans le cadre de l’exercice de la liberté de
réunion et de manifestation pacifiques et de mettre sur pied un cadre restreint de réflexion
sur un avant projet de loi relatif à l’exercice de la liberté de réunion et de manifestation
pacifiques.
L’atelier fut inclusif avec la participation des représentants des partis politiques, notamment
le CAR, le RPT, l’ANC, le PSR et l’UFC, des représentants des Institutions de la République,
des Universitaires et des représentants des organisations de la société civile.
Au total trois (03) communications ont meublé les travaux de l’atelier, ainsi qu’il suit :
- réunions et manifestations publiques vues par l’Administration togolaise ;
- réunions et manifestations publiques sous le prisme de la jurisprudence administrative ;
- réunions et manifestations publiques sous le prisme des expériences étrangères.
Au cours des travaux en commissions, il a été examiné :
- les Principes et le contenu essentiels d’une loi relative aux manifestations publiques
- le mandat, tâches, orientations et termes de références du Comité de suivi.
I-
Réunion d’information et de concertation pour la mise en place des
organes de coordination de la politique d’aménagement du territoire dans
la région de la Kara
En application de deux arrêtés du Ministère de la Coopération, du Développement et de
l’Aménagement du Territoire portant création des Comités Régionaux de Développement
et d’Aménagement du Territoire, le Préfet de la Kozah a invité les chefs de services et les
représentants des organisations de la société civile à mettre sur pied le comité de la
région de la Kara.
Il s’agit des arrêtés n° 008/10/MCDAT du 22 mars 2010 portant création des Comités et n°
006/10/MCDAT du 19 mars 2010 portant création des Commissions Régionales du
Développement et de l’Aménagement du Territoire.
Les comités sont chargés de préparer et soumettre le schéma régional d’aménagement du
territoire (STRAT) et les programmes régionaux de développement à l’examen de la
commission régionale qui les adopte.
82
- l’action articulée principalement autour de la définition d’outils de pilotage (lettre de
politique d’orientations stratégiques et instruments de programme) ;
- l’avancée dans la mise en œuvre du programme conjoint des communes du millénaire
et du programme de Développement Communautaire.
L’unité de coordination a également eu à se pencher sur les leçons apprises et l’analyse de
capacités de mise en œuvre du DSRP en 2009.
En outre, l’unité de coordination a eu à aborder les perspectives et recommandations à
suivre pour l’année 2010.
G-
Atelier d’analyse causale et de cartographie des risques potentiels de
conflits au Togo
La stratégie nationale de consolidation de la démocratie et de la paix élaborée et validée en
2008 avait donné lieu à une analyse des forces et contraintes pesant sur la stabilité du pays.
Elle avait permis de souligner que l’instabilité politique et institutionnelle s’explique par
une multitude de facteurs dont la faiblesse de l’Etat de droit et de la cohésion sociale, la
dévolution problématique du pouvoir et l’accès aux ressources.
Toutefois, aucune analyse exhaustive des conflits et de leurs causes (conjoncturelles,
structurelles) ne semble avoir été menée de manière spécifique dans le pays. Il existe
seulement des analyses plus ou moins générales qui paraissent à la fois parcellaires et
incomplètes pour servir de base à un travail de cartographie des dynamismes de conflits.
Eu égard à la connaissance limitée des déterminants des conflits potentiels dans le pays, il
est nécessaire de disposer d’une analyse partagée des facteurs d’instabilité afin de renforcer
la capacité de résilience du pays à de tels risques.
En vue de combler ce déficit, le PNUD, en collaboration avec le Ministère des Droits de
l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique, a organisé cet
atelier les 06 et 07 octobre 2010 à l’Hôtel le Berceau de Notsè. Cet atelier visait entre
autres :
- l’étude du contexte sociopolitique du pays à travers son évolution historique y compris
les soubresauts ayant accompagné l’accession à la souveraineté et la construction
progressive de l’Etat ;
- l’identification en les hiérarchisant les facteurs susceptibles de nourrir l’instabilité
et de générer des crises ouvertes ou latentes ;
- l’analyse des forces, faiblesses et contraintes institutionnelles ou autres de nature à
affecter la consolidation de la paix et de la démocratie dans le pays.
H-
Atelier de réflexion sur le cadre juridique relatif à l’exercice du droit
de réunion et de manifestations pacifiques au Togo
81
Ainsi, le 21 juillet 2010, au lendemain de cette ratification, s’est tenu ce séminaire coorganisé par l’Association pour la Prévention de la Torture (APT), le Bureau du Haut
Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme au Togo et le Comité de suivi en
vue de réfléchir sur le choix du mécanisme national de prévention pour le Togo.
L’OPCAT ne prévoit pas de structure organisationnelle spécifique pour le MNP mais énumère
ses critères spécifiques dans les articles 18 à 24.
A l’issue de ce séminaire, les participants se sont prononcés en faveur de la désignation
d’un mécanisme nouveau. Mais les participants ont estimé que s’il faut loger ce mécanisme
au sein de la CNDH il va falloir modifier sa loi organique et renforcer ses capacités humaines
et financières.
B-
Atelier de validation du code de bonne conduite des partis politiques et
des candidats aux diverses consultations électorales au Togo
Cet atelier s’est déroulé le 10 décembre 2010 au siège de l’ONG National Democratic
Institut (NDI) et a réuni une vingtaine de participants issus de 14 formations politiques, des
institutions de la République, du Ministère des Droits de l’Homme, des partenaires en
développement et de la société civile. Il avait pour objectif de permettre aux participants de
réviser, compléter et améliorer le contenu du code de bonne conduite proposé par le NDI
et signé par certaines formations politiques, à la veille de l’élection présidentielle du 4
mars 2010, dans le but de contribuer à l’enracinement d’une vie politique apaisée, non
violente, respectueuse des droits de l’Homme et des principes et valeurs démocratiques au Togo.
Dans la mesure où le processus devra conduire à terme à l’adoption d’un code de bonne
conduite engageant l’ensemble des partis politiques de manière inclusive, le NDI avait
procédé au lendemain de la présidentielle de mars 2010, à une large consultation avec
l’ensemble des partis politiques en vue de formuler des observations et amendements. C’est
donc une nouvelle version du code intégrant les différents amendements et observations
que le NDI a soumise à la validation.
Section 2 : Coopération avec les partenaires internationaux
Au plan international, la CNDH entretient de bonnes relations avec certaines organisations
et institutions de promotion et de protection des droits de l’Homme. Pour le compte de
l’année 2010, elle a eu à participer à bon nombre d’activités organisées par ces dernières.
§ 1 : Atelier de renforcement de coopération entre les mécanismes régionaux et
internationaux de promotion et de protection des droits de l’Homme
Du 03 au 04 mai 2010, s’est tenu au palais des Nations à Genève en Suisse, un atelier sur «
le renforcement de la coopération entre les mécanismes régionaux et internationaux de
promotion et de protection des droits de l’Homme ».
Organisé par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, cet atelier
international a réuni 192 participants dont un représentant de la Commission Nationale des
Droits de l’Homme du Togo.
84
J- Réunion du Comité Régional de Planification (CRP)
Le Comité Régional de Développement et d’Aménagement du Territoire mis en place en
vertu de l’arrêté n°008 /10/MCDAT du 22 mars 2010 s’est réuni le 28 mai 2010 en vue de
passer en revue les activités de l’année 2009 et prévoir celles de l’année 2010. Il s’agissait
aussi de renforcer la collaboration entre les différentes directions régionales dans le but
d’éviter les doubles emplois.
A cet effet, certaines directions présentes aux assises ont fait le point des activités de
leurs services. Il s’agit entre autres, des directions régionales du trésor, des impôts, de la
documentation nationale, des travaux publics, de la Compagnie d’Energie Electrique du
Togo, de la santé, de l’éducation etc.
§ 3 : Coopération avec les organisations de la société civile
Dans le cadre de leur partenariat, la CNDH a pris part aux activités des organisations de la
société civile
A-
Conférence-débats sur les enjeux du processus électoral de 2010
Dans le cadre de ses activités d’éducation et de sensibilisation pour une implication effective
des citoyens togolais dans le processus électoral de 2010, la LTDH a organisé en partenariat
avec l’Union Européenne (UE), le Programme des Nations Unies pour le Développement
(PNUD) et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), une conférencedébat le 07 février 2010 dans les locaux des affaires sociales de la ville d’Atakpamé.
Placé sous le thème « Le vote est un devoir, un droit et un pouvoir », cette rencontre à
laquelle a pris part l’antenne régionale des Plateaux de la CNDH, avait pour objectif de
discuter des comportements à adopter pour une élection libre, honnête, transparente et non
violente.
Les débats qui ont suivi l’exposé ont porté sur :
- les garanties pour une élection présidentielle sans violence ;
- le traitement équitable des candidats lors des meetings et réunions politiques ;
- l’attitude des autorités administratives en période électorale ;
- les conséquences de l’achat de conscience.
B-
Séminaire national de réflexion sur la mise en œuvre efficace du Protocole
facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT)
Le Togo ayant ratifié l’OPCAT le 20 juillet 2010, a l’obligation de désigner un ou plusieurs
Mécanismes Nationaux de Prévention (MNP) dans un délai d’un an à partir de la date de
ratification.
83
La session du Sous Comité d’accréditation du CIC s’est tenue à Genève du 29 mars au 02
avril 2010. Avant le début des travaux, le Sous Comité a procédé à l’élection de son nouveau
Président et le choix s’est porté sur le Togo pour présider l’Institution pour un mandat d’un
an renouvelable. Le Togo succède au Canada qui a présidé le Sous Comité pour une durée
de deux (02) ans.
En marge de la réunion annuelle du CIC, s’est tenu le 25 mars 2010 au Palais des Nations
Unies, le troisième Conseil d’Administration de l’Association Francophone des
Commissions Nationales des Droits de l’Homme (AFCNDH). Les travaux étaient consacrés
à l’éducation des enfants aux droits de l’Homme et plus particulièrement à la publication du
« Guide de l’enseignement pour l’éducation aux droits de l’Homme ».
En outre, le Conseil a procédé au remplacement de la CNDHLF du Niger par le Rwanda au
poste de Vice-président de l’Association en raison de la situation qui prévaut au Niger. Le
Conseil a décidé de tenir le Congrès de l’AFCNDH en 2011, en Ile Maurice.
Le Conseil a soutenu le projet de l’OIF tendant à impliquer l’AFCNDH dans la reconstruction
d’Haïti, par son expertise et son appui au Bureau du Protecteur du Citoyen de Haïti qui est
l’organe ayant en charge la promotion et la protection des droits de l’Homme dans ce pays.
En dehors de ces travaux, le Président a pris part au Conseil des droits de l’Homme où il a
eu à faire une déclaration résumant la situation sur l’élection présidentielle du 04 mars
2010 au Togo.
§ 3 : Journées des Réseaux Institutionnels de la Francophonie et séminaire
francophone sur l’Examen Périodique Universel
Les 18 et 19 mai 2010, le Président de la CNDH a pris part à Paris, en sa qualité de Président
de l’Association Francophone des Commissions Nationales des Droits de l’Homme, aux
journées des Réseaux Institutionnels de la Francophonie à l’occasion de l’évaluation de la
Déclaration de Bamako sur la paix et la démocratie, 10 ans après son adoption.
Ces journées ont permis à chacun des Réseaux de l’OIF de faire le bilan de la mise en œuvre
de la Déclaration de Bamako. Des différentes présentations et discussions, il ressort que,
entre l’idéal de la Déclaration de Bamako et sa mise en œuvre, il y a un grand écart, en ce
que malgré l’existence de cet instrument juridique, certaines pratiques antidémocratiques
subsistent ; c’est le cas, selon les différents intervenants, en Guinée, à Madagascar, au Niger
et en Mauritanie.
Afin de permettre à l’OIF d’agir promptement en cas de rupture de démocratie dans un pays,
il a été suggéré la constitution d’un mécanisme de prévention et d’alerte précoce qui doit
travailler en étroite collaboration avec la Délégation à la Paix, à la Démocratie et aux Droits
de d’Homme de l’OIF.
Pour promouvoir l’expertise francophone, il a été recommandé d’abord, la mise en place
d’un observatoire de compétence francophone. De plus, il a été recommandé que l ’OIF
86
L’atelier avait pour objectif global de renforcer la coopération entre le système onusien
des droits de l’Homme et les divers mécanismes régionaux et sous-régionaux des droits de
l’Homme et d’accroître les liens de coopération entre ceux-ci et les acteurs nationaux dans
leurs régions respectives, en particulier les INDH et les ONG.
Cet atelier avait tourné autour des trois thèmes suivants :
- évolution de la coopération entre le système international des droits de l’Homme et
les mécanismes régionaux des droits de l’Homme ;
- rôle des institutions nationales des droits de l’Homme et des organisations non
gouvernementales dans l’interaction des mécanismes internationaux et régionaux
des droits de l’Homme ;
- renforcement de la coopération entre le système international des droits de l’Homme
existants : propositions concrètes.
Les échanges sur le premier thème devaient permettre aux représentants des mécanismes
régionaux des droits de l’Homme existants (ceux d’Afrique, des Amériques et d’Europe),
de partager les résultats des consultations régionales qui se sont déroulées en novembre et
décembre 2009 et de discuter des leçons apprises ainsi que les propositions devant favoriser
un renforcement de la coopération entre le système international et les différents
mécanismes.
En termes d’objectif, le deuxième thème visait à permettre aux institutions nationales des
droits de l’Homme et les organisations non gouvernementales de partager leurs expériences
et leurs interactions avec les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’Homme.
Le dernier thème donnait matière à discuter des moyens de renforcer la coopération, en
particulier dans des domaines spécifiques se rapportant à leurs différentes fonctions ; le
but étant de formuler des propositions concrètes en vue d’une formalisation de la
coopération entre ces mécanismes. Dans cette perspective, les participants ont planché sur
les points suivants :
- partage d’informations entre les mécanismes régionaux des droits de l’homme
existants et le système international des droits de l’Homme ;
- possibilité d’activités conjointes entre les mécanismes régionaux des droits de
l’Homme existants et le système international des droits de l’Homme ;
- renforcement du suivi des décisions et des recommandations des mécanismes régionaux
des droits de l’Homme existants et le système international des droits de l’Homme.
§ 2 : 23ème réunion annuelle du Comité International de Coordination des
Institutions Nationales des Droits de l’Homme (CIC)
Du 25 mars au 02 avril 2010, le Président de la CNDH a pris part à Genève à la 23ème
réunion annuelle du Comité International de Coordination des Institutions Nationales des
Droits de l’Homme (CIC) ainsi qu’à la session du Sous Comité d’accréditation du Comité
International de Coordination des Institutions Nationales des Droits de l’Homme et présidé
le Conseil d’Administration de l’Association Francophone des Commissions Nationales
des Droits de l’Homme.
85
entreprenne des actions visant à offrir des chances aux experts francophones et, au besoin,
exiger à la longue un système de quota dans le recrutement au niveau des organisations
internationales.
A cette occasion, il a été évoqué la question des marches organisées par le FRAC, la situation
des droits de l’Homme en général et la participation de la CNDH au processus de vérité,
justice et réconciliation en cours d’exécution par la Commission qui en a la charge.
§ 5 : Réunion du CIC à Edimbourg
Le 07 octobre 2010 s’est tenue à Edimbourg en Ecosse la 23 ème session du Comité
International de Coordination des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (CIC).
Suite aux échanges lors de la réunion, le bureau du CIC a demandé aux INDH de participer
avec leur gouvernement au processus de révision du Conseil des droits de l’Homme et à
l’élaboration du projet de Déclaration sur l’éducation et la formation aux droits de l’Homme.
§ 6 : Accueil des stagiaires
La Commission a, au cours de l’année 2010, accueilli cinq (05) stagiaires étrangers en
provenance de l’Europe, plus précisément de la Suisse, de la France et de l’Angleterre.
Trois (03) parmi eux sont envoyés par l’association Project Abroad au Togo, un par l’Institut
d’Etudes de Toulouse et l’Association Afrik2Main du Togo et le dernier par l’Institut d’Etudes
Politiques de Lille. Relativement moins nombreux qu’en 2009, ils avaient des objectifs
différents. Pour certains, il s’agissait d’avoir des notions de droits de l’Homme alors que
pour d’autres, il était question d’améliorer leur connaissance en la matière.
Il ressort des rapports de fin de stage que tous ont trouvé satisfaction et ont exprimé leur
reconnaissance à la commission.
Outre les stagiaires étrangers, la CNDH a accueilli une stagiaire togolaise qui, comme tous
les autres, a trouvé satisfaction et témoigné sa gratitude aux responsables de la commission.
88
Après la réunion de Paris, le Président a participé du 22 au 23 mai à Rabat, au séminaire
francophone sur l’Examen Périodique Universel.
Cette rencontre a réuni les Ambassadeurs ou représentants permanents des pays
francophones auprès du HCDH à Genève, les représentants des gouvernements des pays
membres de l’OIF ainsi que le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme
et six (06) institutions nationales des droits de l’Homme dont la CNDH du Togo.
Ce séminaire a porté sur les points suivants :
- Partage d’expériences sur les modalités de préparation de l’Examen Périodique
Universel ;
- Partage d’expériences sur le déroulement du mécanisme ;
- Partage d’expériences et approche méthodologique sur la mise en œuvre et le suivi de
l’EPU ;
- Concertation dans les perspectives du 2ème cycle de l’EPU.
§ 4 : Mission d’appui de la CNDH à l’Office du Protecteur du Citoyen (OPC)
d’Haïti
A la demande du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, le Président
de la CNDH a effectué du 15 septembre au 05 octobre 2010, une mission d’appui à l’Office
du Protecteur du Citoyen d’Haïti.
Cette mission qui s’inscrivait dans le cadre de la reconstruction de l’Etat d’Haïti suite au
séisme qui a ravagé ce pays, consistait à faire une évaluation de la capacité de l’OPC à faire
face à la situation des droits de l’Homme dans le pays et à proposer à l’Office et aux
partenaires en développement de l’Etat d’Haïti, un programme de mise en œuvre des activités
de promotion et de protection des droits de l’Homme.
Sur le terrain, la mission du Président a consisté, dans un premier temps, en une rencontre
avec l’OPC, ensuite en des rencontres avec tous les partenaires en développement de l’Etat
et avec le gouvernement d’Haïti. Sur la base de ces travaux, et au regard de la situation sur le
terrain, le Président a pu, avec la participation de l’OPC, de la Mission des Nations Unies
pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et de l’OIF, élaborer un programme intérimaire
d’appui à l’OPC et un programme triennal de promotion et de protection des droits de
l’Homme en Haïti. Le programme intérimaire qui couvre la période d’octobre à décembre
2010 est en voie d’exécution.
Le programme triennal a consisté en l’élaboration d’un cadre logique des activités de
promotion et de protection des droits de l’Homme en Haïti pour la période 2011-2013.
Le 13 octobre 2010, le Président a présenté à Genève le résultat de son expertise aux hauts
responsables du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme.
En marge de sa mission à Genève, consacrée d’une part aux travaux de la deuxième session
du Sous-comité d’Accréditation du Comité International de Coordination des Institutions
Nationales des Droits de l’Homme et à son compte rendu de mission à Haïti, le Président
de la Commission a eu, à la demande du Chargé du bureau de suivi de la situation des droits
de l’Homme au Togo, une séance de travail avec ce dernier. L’objectif était de faire une
revue de la situation des droits de l’Homme dans notre pays.
87
CONCLUSION GENERALE
L’année 2010, marquée au premier trimestre par la tenue de l’élection présidentielle, a
donné davantage matière à agir sur tous les fronts. Les échéances électorales, période
particulièrement sensible qui cristallise toutes les passions, donnent souvent lieu à des
invectives et à des affrontements de toutes natures, avec pour corollaires la violence
génératrice de violations significatives des droits de l’homme. L’ardent désir de l’opposition
d’offrir une alternative qu’elle qualifie de crédible au pouvoir en place, contrarie la farouche
détermination des dirigeants qui ont à cœur d’achever les chantiers en cours et d’en ouvrir d’autres.
Comme en pareilles circonstances la moindre incartade peut dégénérer en échauffourées
aux conséquences humanitairement imprévisibles, la Commission a essayé tant bien que
mal de jouer à fond son rôle ; un rôle de prévention de conflits porteurs de germes de
violations des droits de l’homme préjudiciables à la paix civile. A la mission traditionnelle
de promotion et de protection des droits de l’homme est venue s’ajouter la médiation
menée entre le parti au pouvoir et les candidats de l’opposition.
Cette implication tous azimuts de la CNDH dénote de la volonté manifeste de cette
institution d’être au diapason de l’actualité et bien en phase avec les impératifs du moment
où elle est censée trouver sa plénitude d’expression. La participation de la Commission à
la culture de la paix, au processus de consolidation de la démocratie et d’édification de
l’Etat de droit est un impératif qui se veut catégorique.
Il était alors apparu nécessaire de rappeler que l’épanouissement des populations, jouissant
du droit d’égal accès aux ressources, du libre exercice des libertés, de la participation sur
une base transparente à la gestion des affaires publiques est la finalité des politiques et le
ferment d’un développement durable.
Mais seulement il se fait malheureusement que la CNDH qui doit jouer un grand rôle dans
cet équilibre, n’a pas les moyens de sa politique. Les activités de protection et de promotion
ne sont pas menées comme voulues ou planifiées. Cette situation est imputable à une
dotation budgétaire sensiblement révisée à la baisse depuis 2008. Conséquence, un nombre
non négligeable de requêtes n’ont pu être clôturées dans les délais raisonnables. C’est le
lieu de saluer l’appui financier de notre partenaire privilégié, l’Organisation Internationale
de la Francophonie (OIF) qui a permis à la Commission de prendre activement part au
processus électoral, en exécutant notamment les volets formation, sensibilisation,
observation du scrutin, et de faire face au coût engendré par l’impression du rapport sur
l’élection présidentielle.
Sans pour autant ignorer les options souvent difficiles à choisir dans les priorités (les
besoins étant importants et les ressources souvent rares), l’efficacité d’une institution est
enfin de compte, faut-il encore le rappeler, fonction de l’intérêt que les pouvoirs publics
portent aux questions des droits de l’homme. Pour garantir cette efficacité, la CNDH
recommande à l’Etat d’augmenter sensiblement le budget annuel qui lui est alloué.
L’année 2011 s’annonce dans un contexte où de nombreux défis et d’autres enjeux cruciaux
attendent la Commission. La promotion et la protection des droits de l’homme s’inscrivant
dans un processus permanent, une attention particulière mérite d’y être accordée. La CNDH
ambitionne alors, à travers les activités réalisées et celles projetées, de contribuer à
l’avènement d’un climat sociopolitique des plus sereins, pour le libre déploiement des
initiatives individuelles et collectives, dans le strict respect des lois de la République.
89
COMMISSION NATIONALE
DES
DROITS
RAPPORT 2011
DE L ’H OMME
Sommaire
Pages
……………………………………….......…………………………………….………………………….……
97
PREMIERE PARTIE : ACTIVITES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME…….......................….99
Chapitre I : Réception et traitement des requêtes………………..…………………………………………………………………………..………100
Section I : Analyse des requêtes brutes reçues ………………………………..………………………...………………………………………….…….100
Section II : Examen des requêtes……..............................................................................................................................103
Section III : Investigations……….......................................................................................................................................107
Section IV : Les autosaisines…….................................................................................................................................. 115
Chapitre II : Activités de médiation et missions de vérification pour des questions d’intérêt national………….116
Section I : Activités de médiation ………………………………………………………………………………………………………………………………….117
Section II : Missions de vérification et d’expertise…………………………………………………………………………………………………….121
Chapitre III : Protection des droits des groupes spécifiques………………………….…………………………………………………………124
DEUXIEME PARTIE : PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME………......………………………………………….129
Chapitre I : Organisation de rencontres et ateliers de formation et ouverture d’une antenne régionale…….130
Section I : Rencontres et ateliers de formation…………………………………………………………………………………………………………..130
Section II : Ouverture de l’antenne régionale des savanes……………………………….……………………………………………………..135
Chapitre II : Commémoration des journées des droits de l’homme………………………………………………..…………………….136
Section I : Journée internationale de la femme…………………………………………………………….…………………………………………….136
Section II : Journée internationale des droits de l’homme……………………………………………………………………….……………..137
Chapitre III : Relations de coopération avec les partenaires………………………………………………………….………………………..138
Section I : Relations de coopération avec les partenaires nationaux………………………………………………………….………..138
Section II : Coopération avec les partenaires régionaux et internationaux………………………………………..……………….145
CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS …………………………………………………………………………….152
93
L’année 2011 n’a pas particulièrement été marquée par des évènements saillants sur le terrain des
Droits de l’Homme. Quelques faits ont cependant appelé l’implication de la CNDH :
- L’agitation des étudiants de Lomé et de Kara avec ses lots de violence et d’interpellation ;
- La révélation de tortures au procès de l’Honorable Député Kpatcha à l’Agence Nationale de
Renseignements.
A ces deux évènements, il faut ajouter :
- la création d’une nouvelle antenne de la CNDH à Dapaong pour rapprocher l’institution de la
population ;
- l’attention particulière portée par la CNDH sur la préparation de l’EPU prévu pour mars 2012
et celle de la 101ème session du Comité des Droits de l’Homme.
Le présent rapport fera une revue :
- Des activités de protection aux activités de médiation sans oublier celles consacrées aux
évaluations et aux expertises ;
- De ces activités pédagogiques, de promotion et de rencontre sur le terrain des Droits de
l’Homme.
Chaque revue sera suivie d’un commentaire et éventuellement de recommandations pour permettre à
la CNDH d’assurer son rôle d’institution de refuge pour ceux qui verront leurs droits atteints ou
bafoués.
95
INTRODUCTION
La mission de protection des droits de l’homme de la CNDH est sans doute la mieux connue et la
mieux sollicitée des prérogatives de l’institution. En effet, les canaux classiques de défense des droits de
l’homme et du citoyen que sont l’Assemblée Nationale, l’Exécutif et le Pouvoir Judiciaire ne suffisent
plus à la garantie des droits humains au quotidien dont le champ par ailleurs ne cesse de s’élargir. Nos
citoyens sont de plus en plus demandeurs de droits alors que les canaux classiques de garantie de ces
droits sont jugés trop lents, bureaucratiques et partisans, s’agissant surtout de l’Exécutif.
La mission de protection emprunte plusieurs voies dans les faits :
- la réception et le traitement des requêtes en atteinte aux droits de l’homme ;
- les médiations entre autorité et individu pour une meilleure équité sur le terrain de droit ;
- l’évaluation des situations ou des actes concernant les atteintes aux droits de l’homme ;
- l’autosaisine de certaines violations de droits de l’homme par la CNDH elle-même.
Chapitre I : Réception et traitement des requêtes
La requête est la formule par laquelle la CNDH est appelée à intervenir pour faire cesser la violation et
éventuellement faire réparer un droit violé. Cette requête peut venir soit de la victime de l’atteinte aux
droits, soit d’un tiers ou d’une association pour le compte d’une personne ou de groupe de personnes
dont les droits sont violés.
La CNDH n’est pas une juridiction et n’a donc pas le pouvoir de rendre justice. Mais, elle jouit de
prérogatives que lui confère la loi pour faire cesser les violations des droits humains. Toute une procédure
est mise en place conformément à la loi pour éviter à la CNDH d’aller au-delà de ses prérogatives et de
régler les situations d’atteinte aux droits sans complaisance. C’est pourquoi toute requête à elle envoyée
doit, sous peine d’irrecevabilité, remplir certaines conditions (confère critères de recevabilité), ensuite
être fondée au regard de la loi (Confère exemples). Ainsi, seules les requêtes jugées recevables et
fondées sont traitées jusqu’au règlement définitif de la violation alléguée.
Section I : Analyse des requêtes brutes reçues
Au total, 127 requêtes pour atteinte aux droits de l’homme ont été enregistrées en 2011.
Nous notons que certaines requêtes ont été traitées de façon informelle sans qu’elles soient enregistrées.
Ces 127 requêtes seront reparties selon :
- Leur origine géographique ;
- Le statut juridique du requérant ;
- La nature ou le type de la violation alléguée ;
- Le corps d’Etat ou service public incriminé.
§ 1 : Répartition géographique
La répartition géographique des requêtes est déterminée par rapport à la région de provenance.
98
PREMIERE PARTIE
ACTIVITES DE PROTECTION
DES DROITS DE L’HOMME
Tableau 3 : Répartition selon les types d’allégations de violation des droits de l’Homme
Nature de la violation alléguée
Total
Les atteintes au droit à la sûreté de la personne (détentions arbitraires et abusives,
atteinte à l’intégrité physique et morale, mauvais traitements, menaces)
51
Taux (%)
40,15
24
18,89
07
05,51
09
07,08
Déni de justice
09
07,08
04
03,14
03
02,36
01
00,78
02
01,57
05
03,93
Atteinte au droit à la dignité
02
01,57
Atteinte au droit à un environnement sain
01
00,78
02
01,57
Atteinte au droit à la pension
03
02,36
Atteinte au droit à la succession à la chefferie traditionnelle
04
03,14
TOTAL
127
100%
Au vu de ce tableau, nous constatons que les allégations d’atteintes aux droits à la sûreté sont en tête des
droits supposés violés suivies de près par celles aux droits à la propriété.
§ 4 : Répartition selon les administrations mises en cause
Les administrations mises en cause sont réparties dans le tableau ci-dessous.
Tableau 4 : Répartition selon les administrations mises en cause
Administrations
Ministère de la justice (tribunaux et cours)
Ministère de la sécurité et de la protection civile
Ministère des enseignements primaire, secondaire et de l’alphabétisation
Ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et des
collectivités locales
Ministère de la Santé
Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat
Ministère auprès de la Présidence, chargé de la Planification, du
Développement et de l’aménagement du Territoire
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale
Ministère de l’environnement et des ressources forestières
Ministère de l’enseignement supérieur
Ministère des Arts et de la Culture
Administrations étrangères
Administrations privées (affaires privées)
TOTAL
Nbre total
30
24
16
07
02
Taux (%)
23,62
18,89
12,59
05,51
01,57
11
03
02
08,66
02,36
01,57
01
01
02
06
01
02
19
127
00,78
00,78
01,57
04,72
00,78
01,57
14,96
100%
La répartition des requêtes brutes selon les administrations mises en cause montre que le Ministère
de la Justice est le corps d’Etat le plus cité suivi de près par les Ministères de la Défense Nationale
et celui de la Sécurité et de la Formation Civique. Les autres étant cités dans une moindre mesure
100
Tableau 1 : Répartition des requêtes selon l’origine géographique
Régions
Nombre de requêtes
Taux (%)
Maritime
76
59,85
Plateaux
08
6,30
Centrale
04
3,14
Kara
26
20,48
Savanes
12
9,44
Etrangers
01
0,79
Total
127
100%
Le rattachement régional des requêtes illustré dans le tableau ci-dessus est un indicateur d’accessibilité
géographique des structures de la CNDH. Les données y figurant permettent d’affirmer à suffisance
que le rapprochement de la CNDH des populations à travers la technique de déconcentration est un
atout pour son accessibilité. Ce constat est plus qu’une évidence lorsqu’on s’attarde sur la région des
Savanes, la toute dernière en date à accueillir les structures déconcentrées de la CNDH le 02 septembre
2011. Quatre (04) mois seulement après l’inauguration desdites structures, les requêtes enregistrées
viennent démentir cette perception, au vu des statistiques passées, que cette région est celle où la
CNDH serait moins sollicitée.
Par ailleurs, le taux plus élevé des requêtes enregistrées dans la région maritime est lié à la concentration
des services publics et la densité de la population.
§ 2 : Répartition selon le statut juridique du requérant
Tableau 2 : Répartition des requêtes selon le statut du requérant
Statut du requérant
Nbre de requêtes
Taux (%)
Victimes
80
63
Tierces personnes
32
25,19
ONG ou associations
15
11,81
Total
127
100
Nous entendons par statut de requérant, l’auteur de la requête qui peut être la victime elle-même, une
tierce personne ou une ONG. La saisine par une tierce personne ou une ONG est due au fait que soit la
victime est dans l’impossibilité d’agir elle-même, soit parce qu’elle ne connait pas les modalités de
saisine de la CNDH.
En nous référant au tableau 2, nous constatons que l’intervention d’une tierce personne ou d’une ONG
reste encore importante et cumule un pourcentage de 37%. Cela traduit l’ouverture de la CNDH aussi
bien vers les ONG que vers les personnes éprises de justice.
Outre ces deux modes de saisine, la Commission a la faculté de s’autosaisir des cas de violation dont
elle a connaissance. Cette possibilité d’autosaisine sera abordée plus tard.
3 : Répartition selon la nature ou le type de la violation alléguée
Les allégations de violations des droits de l’homme connues par la CNDH au cours de l’année 2011
sont réparties dans le tableau ci-après.
99
L’affaire étant pendante devant le tribunal, la requête du sieur a été déclarée irrecevable.
Dans le commentaire à suivre, seules les requêtes jugées recevables retiendront notre
attention.
Quelques exemples de requêtes recevables
Affaire N.K. contre Ministère des mines et de l’énergie
L’Union des Transporteurs de Sable de Mer (UTRANSAM) représentée par le nommé N.K.
a sollicité par requête en date du 27 septembre 2011, l’intervention de la CNDH aux fins de
la suspension de l’exécution de l’arrêté interministériel n°031/MME/MERF/2011 du 05
mai 2011 portant interdiction du prélèvement de sable sur tout le littoral du Togo. Après
avoir relevé que le gouvernement avait mis à la disposition des exploitants du sable un autre
site d’exploitation, le requérant se plaint de ce que ce nouveau site est non seulement inadapté
pour une exploitation durable, mais également difficile d’accès en raison du mauvais état
de la route qui y mène. Après étude, il apparait que cette requête remplit les conditions de
recevabilité sus-mentionnées.
Affaire B.N.contre Caisse de Retraite du Togo
Dans une requête en date du 12 janvier 2011, Dame B.N. se plaint de ce que après son
admission à la retraite en 1994, elle devait percevoir une allocation de départ à la retraite
d’un montant d’un million quatre cent cinquante mille (1 450 000) francs mais la Caisse de
Retraite ne lui a versé que trois cent mille (300 000) francs depuis 1997.
La Commission a conclu après étude que cette requête est recevable en ce qu’elle remplit
toutes les conditions requises.
§ 2 : Les requêtes recevables et leur répartition
Ce sont les requêtes déclarées conformes aux conditions de recevabilité à l’issue de leur
examen. Elles ouvrent la phase d’investigations que nous examinerons après leur répartition
selon certains critères d’analyse définis à cet effet. Les répartitions se feront selon les
régions, selon la nature ou le type de violation et selon l’administration ou le corps d’Etat
mis en cause. Les requêtes déclarées recevables sont au nombre de 79 sur 127 requêtes
enregistrées soit un pourcentage de 62,20% ; les requêtes irrecevables occupant un
pourcentage de 37,8% avec un effectif de 48 requêtes. Le taux d’irrecevabilité enregistré
apparait encore très élevé alors que la CNDH tente d’être très flexible aux exigences de la
loi. En effet, toutes les fois que la CNDH examine une requête où font défaut les conditions
relatives à l’identité, à l’adresse, à la mention du cas de violation commise et aux termes
outrageants ou injurieux, elle évite de la rejeter pour irrecevabilité. Elle prodigue des conseils
utiles aux requérants afin qu’ils se conforment aux prescriptions légales.
Cette situation est certainement liée à la méconnaissance des prérogatives de la CNDH que
beaucoup confonde à un tribunal de référé, chargé de résoudre tous les problèmes touchant
à une atteinte à tout droit.
102
Section II : Examen des requêtes
§ 1 : De la recevabilité
Les requêtes enregistrées, avant d’être traitées, sont examinées pour vérifier leur recevabilité
par rapport aux exigences de l’article 18 de la loi organique aux termes duquel « la requête
doit, sous peine d’irrecevabilité :
-
préciser l’identité et l’adresse de l’auteur,
spécifier le cas de violation commise,
ne pas concerner une violation qui a déjà cessé,
ne pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l’égard de l’agent ou de
l’administration mis en cause.
Il ne saurait y avoir de requête pour des faits dont la justice est déjà saisie sauf en cas de
déni manifeste de justice ».
L’article 2 ajoute la condition tenant à la compétence territoriale qui fait de la CNDH une
institution au service des victimes des actes de violations des droits de l’homme commises
sur le territoire togolais.
Les exemples suivants illustrent quelques cas de requêtes recevables et quelques cas de
requêtes irrecevables.
Quelques exemples de requêtes irrecevables
Affaire K.H.A contre les membres de sa famille
Les enfants ainés de feu K.H. III, ex Chef traditionnel d’Afagnan-Gbletta Atchadomé
(Préfecture du Bas-Mono), représentés par le nommé K.H.A., ont saisi la CNDH par requête
en date du 05 juillet 2011 sollicitant son intervention afin que leur mère soit réintégrée
dans sa maison conjugale.
Les requérants exposent que leur mère a été expulsée de la maison de son époux défunt,
laquelle maison a été cassée et pillée. Ils imputent ces faits répréhensibles à certains
membres de leur famille qu’ils ont nommément désignés dans la requête. C’est ainsi qu’ils
sollicitent l’intervention de la CNDH pour le règlement de cette affaire et demandent par la
même occasion qu’elle intervienne auprès du tribunal d’Aného qu’ils avaient également
saisi, afin d’accélérer la procédure d’instruction.
Leur requête a été déclarée irrecevable en ce que d’une part, elle met en cause des personnes
privées et d’autre part, porte sur une affaire pendante devant la justice.
Affaire T.K.N.contre chefferie traditionnelle d’Amlamé
Monsieur T.K.N. déclare dans une requête en date du 19 janvier 2011 que son père feu T.S.
avait été victime dans les années 1970 d’une expropriation irrégulière de son terrain par la
chefferie traditionnelle d’Amlamé pour installer le siège de la circonscription administrative
de la localité alors même que ledit terrain avait fait l’objet d’un titre foncier.
Pour récupérer ce terrain et obtenir réparation du préjudice qu’il a subi du fait de cette
expropriation, il avait saisi le tribunal d’Amlamé le 29 avril 2010. Il saisit également la
CNDH par la présente requête pour la même fin.
101
Atteinte au droit à la succession
à la chefferie traditionnelle
Total des requêtes recevables
Ministère de l’Enseignement
Supérieur
Ministère de la sécurité et de
la protection civile
primaire,secondaire
Ministère de l’économie
et des finances
Ministère de la santé
Ministère de l’administration
territoriale, de la décentralisation
et des collectivités locales
01
01
01,26
01
02
02,52
05
05
06,32
03
03
03,79
01
01
02
02,52
04
05,06
79
100%
01
04
79
Le présent tableau permet de mesurer l’importance numérique des différents types d’allégations de
violations des droits de l’homme ayant fait l’objet des requêtes déclarées recevables. Il en résulte
qu’une part substantielle des allégations est constituée d’atteintes à la sureté de la personne (37,97%).
Elles sont suivies par les atteintes aux droits de propriété, problème très récurrent dans notre pays.
ARépartition des requêtes recevables selon l’administration mise en cause
Tableau 7 : Répartition des requêtes recevables selon l’administration mise en cause
Nbre
05
Atteinte au droit à un procès
02
équitable
Déni de justice
05
Atteinte au droit à la propriété 02
01
06
physique et morale (mauvais
06
traitements, menaces)
02
Atteinte à la liberté de
01
circulation
01
09
Ministère de la sécurité et de la protection civile Atteinte au droit à l’intégrité
05
physique
01
01
03
01
Ministère de l’administration territoriale, de la Atteinte à la liberté de circulation
Atteinte
au
droit
à
la
succession
décentralisation et des collectivités locales
04
à la chefferie traditionnelle
Atteinte au droit au salaire et
01
indemnités
Administrations
104
Total
Taux (%)
15
18,98
18
22,78
15
18,98
07
08,86
08
10,12
A-
Répartition des requêtes selon les régions
Tableau 5 : Situation des requêtes recevables par régions
Régions
Nombre total
de requêtes
Maritime
Plateaux
Centrale
Kara
Savanes
Etrangers
Total
76
08
04
26
12
01
127
Nombre de requêtes
irrecevables
30
04
03
03
08
00
48
Nombre de requêtes
recevables
46
04
01
23
04
01
79
La répartition selon les régions n’est pas tellement différente des requêtes brutes.
Tableau 6 : Répartition des requêtes recevables selon le type (nature) de violation
Type de violation alléguée
Les atteintes au
droit à la sûreté
de la personne
Détentions arbitraires
et abusives
Atteintes à l’intégrité
physique et morale
(mauvais traitements,
menaces)
Atteinte au droit au salaire et aux
indemnités
Déni de justice
Atteinte au droit à la liberté de
circulation
Administrations mises en cause
Protection Civile
Protection Civile
Territoriale, de la décentralisation
Ministère de l’urbanisme et de
l’habitat
Ministère de l’Economie et des
Finances
Ministère du travail, de l’emploi et
de la sécurité sociale
Ministère des arts et de la culture
Ministère del’administration
territoriale, de la décentralisation et
des collectivités locales
Ministère de l’enseignement
supérieur
finances
Ministère de l’environnement et
des ressources forestières
Nbre
06
08
05
04
Total
Taux (%)
30
37,97
13
16,45
04
05,06
07
08,86
05
01
02
06,32
01,26
02,52
07
03
03
02
03
02
02
01
01
02
01
02
01
01
05
01
01
01
103
Quelques exemples de requêtes non fondées :
Affaire B.K.contre tribunal de Sotouboua
Pour obtenir la restitution d’une somme d’argent d’un montant de cinq millions vingt mille
(5020 000) FCFA auprès du tribunal de Sotouboua, le nommé B.K. a saisi la CNDH par
requête en date du 12 août 2011.
Au soutien de sa demande, le requérant déclare, qu’il était employé par Monsieur G. M., un
revendeur de véhicules au Port Autonome de Lomé, qui, lorsqu’il quittait le Togo pour
rentrer aux USA le 09 octobre 2006, lui a donné une somme d’argent d’un montant de cinq
millions deux cent mille (5 200 000) FCFA ; qu’il s’est rendu à Sotouboua muni de cet
argent, pour acheter un terrain et que lorsque ses amis ont su qu’il était porteur d’une telle
somme d’argent qu’il trainait avec lui, ils lui ont injustement imputé un crime de viol ; que
c’est ainsi qu’il a été arrêté et conduit au Commissariat de police le 13 octobre 2006, où
les agents en poste avaient retrouvé sur lui un montant de cinq millions vingt mille (5 020
000) FCFA ; que de là, il a été présenté au Procureur de la République qui l’a déféré à la
prison civile de Sokodé et lui a fait savoir que son argent sera placé sur un compte et lui
sera restitué après sa libération ; que depuis le 28 juin 2010, date à laquelle il a été
provisoirement libéré, ses multiples démarches à cette fin sont restées vaines. C’est ainsi
qu’il a saisi la CNDH par la requête sus visée.
Pour vérifier ces faits qui constituent un abus d’autorité entrainant une atteinte au droit à la
propriété du requérant, la Commission les a notifiés au Ministre de la justice et sollicité
qu’il fasse diligenter une enquête afin de clarifier ce cas. A l’issue de l’enquête sollicitée,
le Ministre a informé la Commission de ce que les faits allégués par le nommé B.K. ne
sont pas fondés.
Vu qu’effectivement ce dernier n’avait dans son dossier aucun élément justificatif au soutien
de sa demande, la Commission a conclu que ses allégations n’étaient pas fondées.
Affaire A.A. contre tribunal de Lomé
Dame A.A. et le sieur A. K. ont contracté un mariage religieux le 14 avril 2001. Suite aux
mésententes entre les deux époux, ce mariage a été rompu. Le 20 décembre 2010, dame
A.A. a assigné son ex époux en justice pour le voir condamner à lui restituer ses biens
immobiliers dont il s’est approprié en abusant de son analphabétisme pour établir les pièces
justificatives desdits biens en son nom. Elle ajoute qu’elle est même expulsée de sa propre
maison par son ex époux qui s’en réclame propriétaire.
Par requête en date du 28 juin 2011, elle sollicite l’intervention de la CNDH pour déni
manifeste de justice. Après vérification, il s’est avéré qu’il s’agit d’une lenteur judiciaire et
que les actes de procédure continuaient à être accomplis. La Commission a estimé que
cette situation ne peut être qualifiée de déni manifeste de justice et que c’est à tort que la
requérante se plaint contre la justice.
§ 1 : Requêtes fondées
Contrairement aux requêtes non fondées, les requêtes fondées révèlent que le plaignant a
effectivement été victime d’un acte ou comportement fautif de la part de l’administration.
106
Ministère des enseignements primaire, secondaire
02
Ministère de l’enseignement Supérieur
01
01
03
02
01
01
02
01
02
Ministère de l’urbanisme et de l’habitat
Ministère du travail
Ministère des arts et de la culture
Ministère de l’environnement et des ressources
forestières
Total
79
02
02,53
05
06,32
02
01
01
02,53
01,26%
01,26
03
03,79
02
02,53
79
100%
Il apparaît selon le tableau que le Ministère de la Défense Nationale passe au premier rang
des allégations de violation des droits de l’homme suivi du Ministère de la Protection et
celui de la Justice. Le fait que le Ministère de la Justice soit supplanté par celui de la
Défense après la recevabilité tient au fait que les requêtes formulées contre ce Ministère
portaient pour la plupart sur des affaires pendantes devant les tribunaux ou déjà réglées
mais n’ayant pas reçu la satisfaction.
Section III : Investigations
C’est la phase cruciale du traitement des requêtes. Une fois les requêtes jugées recevables,
elles font l’objet d’une investigation pour s’assurer qu’il y a effectivement une atteinte à un
droit c’est-à-dire si elles sont fondées. La requête jugée recevable est alors affectée à un
Rapporteur spécial ou à un groupe de travail qui la notifie à l’administration mise en cause
et recueille ses explications par rapport aux griefs formulés contre elle après avoir écouté
le requérant pour obtenir des éclairages ou précisions sur les faits allégués s’il estime
cette démarche nécessaire dans le cadre de sa mission.
Si la violation se révèle fondée, le Rapporteur cherche avec l’administration fautive les
voies et moyens pour faire cesser cette violation. Au cas où la violation persiste malgré la
recommandation du Rapporteur, la Commission se réunit en plénière pour envisager des
mesures appropriées, en l’occurrence le recours au Président de l’Assemblée Nationale,
au Chef de l’Etat ou aux tribunaux selon les cas.
Si la violation se révélait infondée à la suite de l’instruction, la procédure s’arrête à l’audition
des parties avec la notification au requérant du rejet de ses allégations.
Ainsi, sur les 79 requêtes recevables, 54 ont été clôturées dont 30 sont jugées fondées et
24 non fondées, les 25 autres étant en cours de traitement.
Ce nombre de requêtes non fondées est manifestement trop élevé par rapport au nombre de
requêtes clôturées au titre de l’année 2011. Cette situation s’explique en grande partie par
une mauvaise compréhension par les requérants de leurs droits ou en d’autres termes, la
méconnaissance des contours des prérogatives de l’autorité publique.
105
A-
Répartition des requêtes fondées selon les administrations ou corps d’Etat mis en cause
Tableau 10
Administrations mises en cause
Ministère de la
protection civile
Atteinte à la sureté de
la personne
Détentions abusives Ministère de la
défense nationale
Ministère de la Justice
Ministère de la défense
Atteinte à l’intégrité Ministère de la
physique
protection civile
Ministère de la défense
Torture et mauvais
traitements
Ministère de l’environnement et
des ressources
forestières
protection civile
supérieur
supérieur
Atteinte au droit à la pension de retraite et
allocations familiales
finances
Déni de justice
TOTAL
Nombre
Taux (%)
08
20
66,66
04
13,33
01
03,33
01
01
03,33
01
01
03,33
01
01
03,33
02
02
30
06,66
100%
06
01
02
01
02
01
01
01
01
01
30
Quelques exemples de requêtes fondées
Affaire T.K.J.contre brigade de gendarmerie de Hédzranawé
Par requête en date du 08 décembre 2011, le nommé T.K.J. a saisi la CNDH d’une plainte
formulée contre la Brigade de gendarmerie de Hédzranawé pour « torture, traitements
inhumains et dégradants ».
Au soutien de sa requête, le sieur T.K.J. déclare qu’il a été convoqué le 04 décembre 2011
à la brigade de gendarmerie de Hédzranawé pour être écouté sur un cas de vol d’une machine
à coudre dont il était suspecté. Placé en garde à vue par l’Adjoint au Commandant de Brigade,
il aurait fait l’objet de sévices corporels graves : Bastonnade, brûlure par acide dans les
conditions de garde à vue.
Faisant suite à sa requête jugée recevable la CNDH l’a fait examiner par le médecin de la
Commission qui a effectivement constaté une large blessure béante au dos probablement
consécutive à une brûlure.
108
Elles sont présentées dans le tableau suivant :
Tableau 9 : Répartition des requêtes fondées selon la nature du droit violé
Atteintes à la sûreté de la personne
Atteintes au droit à la propriété
Atteintes au droit au salaire et autres avantages
Atteintes au droit au travail
Atteintes au droit à l’éducation
Atteintes au droit à la santé
Déni de justice
TOTAL
Nombre
Taux (%)
20
04
01
01
01
01
02
66,66
13,33
30
100
03,33
03,33
03,33
03,33
06,66
Une appréciation objective et crédible de la situation de violation des droits de l’homme
doit avoir pour repère des cas concrets et avérés établis aux termes d’une procédure
d’investigation. C’est cette démarche que traduit le tableau ci-dessus.
Ainsi en 2011, trente (30) requêtes sur les soixante dix neuf (79) recevables ont été
reconnues fondées. Ces requêtes concernent dans leur écrasante majorité les atteintes à la
sureté de la personne (66,66%) qui englobent les détentions arbitraires et les atteintes à
l’intégrité physique de la personne. Les brigades de gendarmerie et les commissariats de
police sont les principales administrations auteurs de ces violations. Il s’agit le plus souvent
des comportements individuels dictés par le zèle ou le désir de se faire justice ou de faire
justice à des proches, en usant des prérogatives attachées à leur fonction. L’ignorance des
textes participe également de cet état de chose, d’où la nécessité de formation et de
sensibilisation des officiers et des agents subalternes sur les questions des droits de l’homme
touchant surtout aux garanties procédurales en enquêtes préliminaires.
Ces comportements qu’on ne pourrait détacher des fonctions exercées conduit à la
responsabilité institutionnelle. Il revient dans ces conditions à la hiérarchie des
administrations concernées de sanctionner les agents coupables pour décourager toute
velléité tendant à commettre des violations des droits de l’homme. Souvent, la CNDH est
informée de ce que des mesures disciplinaires sont prises contre ces agents fautifs.
Malheureusement, elle ne parvient pas toujours à vérifier l’effectivité de ces mesures. Sans
pour autant douter de la bonne foi de la hiérarchie de ces administrations, il serait intéressant
que la CNDH puisse s’assurer de l’effectivité de ces mesures. Il serait également intéressant
que les auteurs des actes graves de type traitements cruels, inhumains et dégradants soient
purement et simplement radiés et confiés à la justice pour répondre de leurs actes.
107
Malgré cette décision, le propriétaire de la moto s’est adressé pour une deuxième fois à la
DCPJ le 03 février 2011 qui, non seulement a ordonné l’exécution de l’engagement annulé
mais également a placé le débiteur en garde à vue.
Après vérification des faits qui se sont révélés fondés, la Commission a fait libérer
B.K.L. arbitrairement détenu.
Affaire A.K. contre commissariat de police de l’ancienne gare routière du Grand
Marché de Lomé
Le 12 avril 2011, la CNDH a reçu une requête en date du 06 avril 2011 où Monsieur A.K.
déclare que dans la journée du 05 avril 2011, un conducteur de taxi moto a été arrêté par un
policier et conduit au commissariat de police de l’ancienne gare routière du Grand Marché
suite à une dispute entre ce conducteur et un chauffeur de nationalité béninoise ; qu’étant
témoin des faits, il avait suivi le conducteur au commissariat où ce dernier a été battu à tel
point qu’il saignait à la tête ; que pris de panique, il a quitté les lieux mais a été interpellé à
quelques mètres et ramené au commissariat pour être soumis au même traitement que le
conducteur durant une quinzaine de minutes avant d’être placé en garde à vue ; qu’il n’a été
libéré que grâce au témoignage du conducteur qui a fait savoir aux agents qu’il n’était pas
impliqué dans cette affaire.
Il s’est présenté à la CNDH avec des séquelles aux yeux et des enflures sur d’autres parties
du corps, appuyées par des ordonnances médicales, un bulletin d’analyse médicale et des
photos, comme éléments probants du degré des mauvais traitements dont il a été victime.
La CNDH a saisi le Directeur Général de la police nationale en recommandant que des
mesures soient prises pour sanctionner les agents auteurs des faits incriminés. C’est ainsi
que le requérant a été convoqué à la sureté nationale en présence des agents fautifs pour
être écouté. Ces derniers ont été sanctionnés au disciplinaire et une somme de trente mille
trois cent vingt (30320) FCFA a été remise à leur victime à titre de frais médicaux par elle
supportés.
Affaire A.M. contre Université de Kara
Suite au concours de recrutement des agents de l’administration publique session des 1er et
2 août 2008, Monsieur A.M. a été déclaré admis et mis à la disposition du ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche, qui l’a affecté à l’Université de Kara par une
décision en date du 24 février 2009.
Monsieur A.M. déclare que lorsqu’il s’est présenté le 27 février 2009 aux autorités
universitaires aux fins de la prise de service, il lui a été signifié de repartir et qu’il lui sera
fait appel le moment opportun ; que le 19 avril 2009, il a été interpellé et inculpé d’incitation
à la révolte dans le cadre de l’affaire de tentative d’atteinte à la sureté de l’Etat puis placé en
détention préventive à la prison civile de Kara le 21 avril 2009 avant d’être libéré le 18 avril
2010 suite à une ordonnance de non-lieu ; que suite à sa libération, ses démarches pour la
prise de service sont restées sans suite, c’est ainsi qu’il a fait recours à la CNDH par une
requête en date du 11 mars 2011.
La Commission a eu une séance de travail le 20 juillet 2011 avec les autorités universitaires.
A l’issue de cette rencontre, elle a recommandé que des mesures soient prises afin que le
requérant prenne service à l’Université. Dans la motivation de sa recommandation, la
Commission a relevé que la détention préventive n’a pour effet que de suspendre le contrat
de travail, que dès lors que le requérant a bénéficié d’un non-lieu, c’est à bon droit qu’il
sollicite la prise de service à l’Université de Kara.
110
Dans le cadre de l’instruction de cette affaire, la CNDH a d’abord rencontré le Commandant
de la brigade concernée qui a, après confrontation des différents mis en cause, reconnu les
faits. Le Commandant de la gendarmerie nationale informé, a pris des sanctions disciplinaires
contre les auteurs des faits incriminés et fait soigner le requérant.
Tout en saluant les mesures prises par le Commandant de la gendarmerie, la CNDH a saisi le
Ministre de la sécurité et de la protection civile recommandant qu’une procédure judiciaire
soit ouverte afin de sanctionner les agents mis en cause.
Affaire B.K. contre brigade de gendarmerie d’Afagnan
Monsieur B.K. déclare dans une requête en date du 18 août 2011 que sa mère la nommée
T.S. alors qu’elle était souffrante, a été arrêtée et détenue à la brigade de gendarmerie
d’Afagnan en lieu et place de son fils le nommé C.P. qui était recherché pour une affaire de
vol de chaussures. Vu que la sanction pénale est personnelle et que suite à la vérification des
faits, la nommée T.S. n’avait posé aucun acte répréhensible de nature à justifier des poursuites
pénales contre elle, la Commission a estimé que sa détention était arbitraire. C’est ainsi
qu’elle a recommandé au Commandant de la Brigade mise en cause de libérer.
Affaire L.R. contre gendarmerie nationale
Le 14 décembre 2011, la CNDH a reçu une requête du sieur L.R. faisant état de ce que
son frère le nommé K.D.G. a été interpellé le 13 décembre 2011 et détenu à la
gendarmerie nationale pour une affaire civile.
Le requérant déclare que son frère avait contracté un prêt à la FUCEC et par malheur, il
avait perdu son emploi avant le terme du contrat. En application des clauses du contrat, la
FUCEC opérait des prélèvements sur les revenus de la caution pour le remboursement du
prêt. C’est ainsi que cette dernière a convoqué Monsieur K.D.G. à la gendarmerie
réclamant le montant des prélèvements opérés. Monsieur K.D.G. a été gardé à la
gendarmerie pour l’obliger à payer ce montant.
La CNDH s’est immédiatement rendue à la gendarmerie pour vérifier les faits. L’officier en
charge du dossier a reconnu les faits tels qu’exposés précédemment. Malheureusement, cet
officier a refusé de reconnaître l’illégalité de la détention de Monsieur K.D.G. La
Commission a saisi le Commandant de la gendarmerie et Monsieur K.D.G. a été libéré le 16
décembre 2011.
Affaire B.K.D. contre Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ)
Monsieur B.K.L., petit frère de B.K.D. avait conclu un contrat d’exploitation commerciale
d’une moto appartenant au sieur M.A. Suite à la perte de cette moto, ce dernier avait fait
convoquer son cocontractant à la DCPJ le 16 avril 2010, qui lui a fait prendre un engagement
de lui payer le prix de cette moto. Estimant avoir consenti sous contrainte, il a saisi le
tribunal de Kévé (lieu des faits) qui a annulé ledit engagement pour vice de consentement en
interdisant tout recours au pénal et déclarant Monsieur B.K.L. civilement responsable des
faits de l’espèce.
109
Les raisons qui justifient la lenteur de la procédure d’instruction des requêtes sont entre
autres :
- la complexité de certaines affaires à régler lorsqu’elles impliquent plusieurs
administrations ou évoquent plusieurs violations ou encore portent sur des faits
survenus à une période très reculée, rendant difficile leur vérification ;
- la non disponibilité des membres de la CNDH due au régime de travail à temps partiel
régissant leur statut et par conséquent, leur non permanence au siège de la
Commission. Sur ce point, l’intervention du législateur s’avère nécessaire pour
revisiter la loi organique en modifiant ce régime de travail. Mais pour l’instant, la
responsabilité incombe à la CNDH de mieux s’organiser à l’interne en réactivant par
exemple la sous commission protection afin de répondre avec promptitude aux
sollicitations des plaignants.
- la réaction tardive de certaines administrations aux sollicitations de la CNDH, voire
le refus implicite de collaborer avec elle. Pour remédier à la question de la lenteur
des administrations, la révision de la loi organique se présente également comme la
voie indiquée en imposant un délai aux administrations incriminées pour répondre
aux recommandations de la CNDH. Il est déplorable de noter que la Commission a
été confrontée au cours de l’année 2011 à un cas de refus manifeste de collaborer
imputable à un officier de la gendarmerie nationale qui avait démontré par ses propos
qu’il ignorait les prérogatives de la CNDH dont elle pouvait user dans le cadre de
ses investigations.
Ces différents facteurs expliquent le report à 2011, des requêtes relevant des années
précédentes.
§ 2 : Suite donnée aux requêtes restées en instance avant 2011
L’article 21 de la loi organique a encadré la durée d’investigations sur les cas d’allégations
de violations des droits de l’homme dans un délai de quinze (15) jours qui court à compter
de la date de désignation du Rapporteur spécial. Ce n’est qu’en cas de persistance de la
violation malgré les diligences du Rapporteur, que l’instruction du dossier peut être
prolongée dans les instants qui suivent avec l’exercice des voies de recours instituées à cet
effet. Cette célérité ainsi consacrée est un gage nécessaire à l’efficacité de l’action de la
CNDH qui, par nature, se distingue de celle des juridictions souvent détestées par les
justiciables pour sa lourdeur, son formalisme et surtout sa longue durée.
La volonté exprimée par le législateur semble cependant n’être qu’une théorie que la pratique
peine à réaliser. Ce qui justifie la poursuite en 2011, de l’instruction des requêtes relevant
des années précédentes. Le report de ces requêtes tient aux facteurs précédemment indiqués.
Aussi, la CNDH a instruit en 2011 deux (02) requêtes datant de 2009 et neuf (09) requêtes
de 2010. Tous ces cas ont trouvé une issue favorable.
112
Suite à cette recommandation, Monsieur A.M. a été intégré au personnel de l’Université de
Kara en octobre 2011.
Affaire Collectivité D. contre Chef canton d’Adiva
Le 17 août 2011, la collectivité D. du village d’Adiva dans la préfecture d’Amou, a saisi la
CNDH d’un litige foncier qui l’oppose au Chef du même village G.K.A. IV.
Il ressort de cette requête que dans le cadre d’un projet de construction d’une mosquée à
Adiva (préfecture d’Amou), projet négocié par le chef de ce village, le domaine de la
collectivité requérante a été retenu par le chef pour abriter ce projet au motif que les bâtiments
qui s’y trouvaient ont été abandonnés par les propriétaires dont la plupart des fils se trouvent
à l’extérieur du pays.
Lors des discussions avec le chef canton assisté de ses notables, la CNDH a indiqué que le
fait que les lieux soient dans un état d’abandon ne prive pas cette collectivité de son droit de
propriété sur le domaine et que seule, une procédure régulière d’expropriation pour cause
d’utilité publique pourrait justifier une telle démarche. La CNDH a proposé au chef canton
d’entamer des discussions avec la collectivité requérante pour un dénouement heureux de
cette affaire.
Passant outre cette recommandation, un début d’exécution des travaux a été entamé et sur
une seconde saisine, la CNDH a orienté la collectivité requérante vers le tribunal d’Amlamé
qui a pris une ordonnance de cessation des travaux.
Total Taux (%) Total Taux (%) Total Taux (%)
Requêtes
recevables
fondées
30
55,55
Clôturées
54
79
62,20
Requêtes irrecevables
48
37,79
Total des requêtes enregistrées
127
100
Non
fondées
En cours
24
25
68,35
44,44
31,64
Ce tableau (8) reprend de manière synthétique les données précédemment analysées. Outre
les requêtes irrecevables, les requêtes recevables scindées en requêtes non fondées et
fondées, viennent s’ajouter celles en cours. Il s’agit des requêtes dont l’instruction ouverte
en 2011 n’a pas été clôturée et se poursuit au cours de l’année suivante. Leur nombre
relativement élevé contraste avec la vocation de la CNDH qui doit réagir avec célérité dans
un court délai légal de 15 jours pour répondre aux sollicitations des victimes de violations
des droits de l’homme. La procédure d’instruction des requêtes théoriquement exempte
des germes de lenteur est conçue pour se démarquer de la procédure judiciaire souvent
longue et préjudiciable à ce titre aux justiciables.
111
Affaire K.T.A. contre brigade de la gendarmerie antigangs
Suite à la publication le 11 février 2011, par un journal de la place, d’une information
faisant état de ce que le nommé K.T.A. est mort à la brigade antigangs dans des conditions
suspectes, la CNDH s’est rendue le même jour au domicile de la victime où elle a écouté
Monsieur K.M., fils de la victime.
Selon ce dernier, son feu père avait été convoqué à la brigade antigangs le 08 février 2011,
par une de ses locataires suite à la coupure du courant électrique dans la maison pour non
payement de la facture et y a été gardé ; que malgré le payement de la somme de cinquante
trois mille (53 000) FCFA sur une facture de soixante trois mille (63 000) FCFA, le
Commandant de Brigade avait refusé de le libérer exigeant d’abord le rétablissement du
courant ; que dans l’après-midi du 10 février 2011, la famille a été informée par l’adjoint
au Commandant de Brigade de ce que K.T.A. avait piqué une crise lorsqu’il voulait se doucher
et a été transporté au CHU où il décéda avant même d’être admis au service des urgences.
Le 12 février 2011, la CNDH a eu un entretien avec le Commandant de la gendarmerie
nationale et le Garde des sceaux, Ministre de la justice à qui elle a suggéré qu’une enquête
soit ouverte et que le dossier soit transmis à la justice.
Par courrier en date du 26 février 2011, le Commandant de la gendarmerie nationale a
transmis à la CNDH un rapport décrivant les circonstances du décès de K.T.A. Ce rapport a
décrit les faits dans les mêmes termes que précédemment mais en y ajoutant que l’examen
clinique minutieux du corps effectué par le service des urgences du CHU Tokoin, ne révèle
entre autres, aucune lésion visible sur le corps, aucune contusion ni fracture, aucune trace
de traumatisme.
Ce rapport a été conclu par le souhait qu’une enquête judiciaire avec la pratique éventuelle
d’une autopsie, soit diligentée afin de situer les responsabilités.
Chapitre II : Activités de médiation et missions de vérification pour des
questions d’intérêt national
L’année 2011 reste une année qui aura particulièrement marqué l’histoire de la CNDH par
son implication dans la résolution des conflits. La médiation de la CNDH dans sa forme
traditionnelle est personnelle en ce qu’elle consiste à régler des conflits qui affectent les
relations entre individus ou groupes d’individus et l’administration. Les activités réalisées
en 2011 au titre de la médiation débordent ce cadre restrictif pour s’étendre à la résolution
des conflits d’intérêt national. La CNDH a été sollicitée dans la résolution des conflits de
cette portée où elle a joué un rôle important.
En dehors de cette médiation, la Commission a effectué des missions de vérification des
allégations de torture dans l’affaire de tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat et des visites
des prisons et autres lieux de détention. La Commission a également effectué des visites
dans les entreprises de la zone franche.
114
Section IV : Les autosaisines
L’autosaisine est une prérogative dévolue à la Commission par la loi organique en son
article 17. Facultative au départ, cette autosaisine est rendue d’office par la révision de
ladite loi organique en 2005 et s’exerce à chaque fois que la Commission a connaissance
d’un cas de violation des droits de l’homme. Dans la pratique, la mise en œuvre de cette
prérogative
est consécutive à des cas de violations graves ou massives des droits de l’homme qui
requièrent une intervention urgente, dérogatoire de la procédure ordinaire. Trois cas ont
fait l’objet d’auto saisine en 2011.
Affaire militaires du camp Témédja contre la population de Témédja
Suite à une altercation survenue pour mauvaise conduite entre un civil et un militaire qui
circulaient chacun à moto, une bagarre s’en est suivie. Pour riposter aux gifles du militaire,
le civil lui a administré un coup de poing. Cette situation a dégénéré et a vu l’implication de
deux autres civils et deux autres militaire. Les trois civils ont été arrêtés et gardés à la
brigade de recherche d’Atakpamé avant d’être libérés sur intervention du chef du canton de
Témédja.
Trois jours plus tard, un groupe de militaires du même camp a attaqué la population civile
de Témédja en frappant tous ceux qu’il rencontrait sur son passage. Cette expédition punitive
aurait fait trente deux (32) blessés.
Informée de cet incident, la Commission s’est autosaisie et après investigations, a fait des
recommandations au Chef d’Etat Major Général de l’armée qui a pris par la suite des sanctions
disciplinaires contre les militaires auteurs de ces actes. La Commission continue de suivre
l’issue du dossier.
Affaire militants du FRAC contre la gendarmerie nationale
Le 17 mars 2011, le Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC) et
certains partis politiques alliés ont organisé une marche de protestation contre le projet de
loi adopté en conseil des Ministres le 02 mars 2011 portant réglementation de l’exercice
de la liberté de réunion et de manifestation publiques au Togo.
Cette marche organisée un jour ouvrable alors qu’il était interdit de marcher pendant de tels
jours selon un communiqué du Ministre de l’intérieur publié en 1994 avait été selon, les
informations reçues, violemment dispersée. Ces informations faisaient état de plus de 50
blessés, manifestants comme non manifestants atteints à leur domicile. Il était également
fait cas de plusieurs interpellations dont un Député, tous détenus à la gendarmerie nationale.
Contacté sur ces faits le 18 mars 2011, le Commandant de cette institution a reconnu
l’effectivité des interpellations opérées par ses agents et a fait libérer les personnes détenues.
113
convenu de la nécessité de libérer ces Etudiants détenus afin de faciliter le règlement
pacifique de la crise. Ces Etudiants ont ensuite été visités à leur lieu de détention par la
CNDH, qui a recueilli leurs préoccupations.
Le 17 juin 2011, ils ont été tous libérés. Cependant, le président du MEET a été exclu pour
une période de 6 ans des universités du Togo. Cette décision a aggravé la crise et a eu pour
conséquence l’intensification des manifestations sur le campus qui a allongé la série de
rencontres initiées par la CN DH dans le cadre de ses actions de
médiation.
En effet, plusieurs réunions ont été organisées par la CNDH, les unes avec les organisations
estudiantines, les autres avec les autorités universitaires et même gouvernementales.
1-
Réunions avec les organisations estudiantines
La CNDH a échangé en 12 séances de travail, avec trois groupes d’étudiants : les étudiants
membres du comité de suivi du dialogue interuniversitaire, les étudiants en transition auteurs
de la requête et les responsables du MEET.
Le premier groupe était satisfait des propositions formulées dans le consensus obtenu à la
réunion du 06 juin et n’avait donc pas d’autres revendications particulières. Le deuxième
groupe par contre réclamait la délivrance des diplômes classiques de licence et de maîtrise
et non la licence moderne LMD à eux proposée par les autorités universitaires. En plus de
cette revendication, le MEET réclamait fondamentalement l’organisation d’une session de
rattrapage au lieu de la reprogrammation des unités d’enseignement fondamental proposée
par les autorités. A ces revendications s’en étaient ajoutées incidemment deux : la libération
du Président du MEET et l’abrogation de la décision l’excluant des universités du Togo.
Comme précédemment indiqué, sa libération a été obtenue.
2-
Réunions avec les autorités universitaires
La CNDH a tenu plusieurs réunions avec les autorités universitaires principalement avec le
Président de l’université de Lomé. Le 24 juin 2011, elle a organisé une réunion plénière
dans les locaux de la présidence de l’université qui a vu la participation de tous les acteurs
de la crise à l’exception du MEET.
De toutes ces réunions, aucune avancée n’a été obtenue en raison de l’intransigeance des
uns et des autres. Pour faire infléchir les autorités, le MEET, soutenu dans sa logique par
certains partis politiques, a appelé tous les étudiants et tous ceux qui partagent leurs
revendications à descendre dans les rues de Lomé le vendredi 1er juillet 2011 pour manifester
pacifiquement en direction de la présidence de la République en vue de soumettre leurs
revendications au Chef de l’Etat. Pour empêcher la tenue de cette manifestation qui laissait
entrevoir des violences avec comme corollaire des violations des droits de l’homme, la
CNDH a intensifié ses actions de médiation en entretenant des discussions téléphoniques
régulières avec les responsables du MEET, les autorités universitaires et certains membres
du gouvernement, même avec le Premier Ministre.
Le principe de suspension de la manifestation ayant été obtenu tard dans la nuit du 30 juin
au 1er juillet, la manifestation a eu lieu faute d’une large publication de l’information, mais
elle a été vite arrêtée par les responsables du MEET. Il était convenu en contrepartie de
cette suspension, l’ouverture de nouvelles discussions conditionnées par la levée de la
décision excluant le Président du MEET des universités du Togo. Le même jour, c’est-à-dire
116
Section I : Activités de médiation
Ces activités de médiation sont relatives à la crise estudiantine, au problème du riz supposé
«contaminé» et à la contribution de la CNDH à la rédaction de la loi sur l’exercice de la
liberté de réunion et de manifestations pacifiques publiques au Togo.
§ 1 : Médiation de la CNDH dans la résolution de la crise estudiantine
Dans le cadre de l’application du système Licence Master Doctorat (LMD) introduit dans
les universités du Togo en 2008, un conflit lié aux difficultés de cette application est né
entre les Etudiants et les autorités universitaires. Après moult initiatives infructueuses de
règlement de ce conflit, les représentants des Etudiants ont sollicité l’intervention de la
Commission le 28 avril 2011.
A-
Les faits
Agissant au nom des Etudiants de la Faculté de Droit (FDD) promotion 2008-2009, les
Etudiants requérants estiment que l’introduction du système LMD a entrainé une violation
de leur droit à l’éducation en ce que les Etudiants de cette promotion se retrouvent sans
aucun diplôme. Ils réclament la délivrance de la licence et de la maîtrise classiques tirant
argument des arrêtés n°8369, n°8370, n°8371 et n°8373 des 15,16,17 et 21 septembre
2010 du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche qui reconnaissent la
validité des diplômes classiques jusqu’à leur suppression par un autre arrêté. Ils dénoncent
la violation des arrêtés sus-cités, par le décanat de la FDD en supprimant de façon prématurée
ces diplômes classiques.
Le problème soulevé par ce groupe d’Etudiants s’inscrit dans le cadre global des
revendications estudiantines caractérisées par des grèves et des manifestations soutenues
par l’association des Etudiants dénommée Mouvement pour l’Epanouissement de l’Etudiant
Togolais (MEET). Ces manifestations étaient toujours dispersées par les forces de l’ordre.
La gravité de la crise a amené le gouvernement à fermer l’Université le 27 mai 2011. Grâce
à un consensus obtenu le 06 juin 2011 à l’issue d’une rencontre à la primature entre le
Premier Ministre, les autorités universitaires et les organisations estudiantines, l’Université
a été reouverte le 08 juin 2011. Loin de mettre fin à cette crise, ce consensus l’a, au contraire
aggravée.
En effet, estimant que cette réouverture était précoce car, devant être précédée d’autres
discussions en vue d’un véritable accord, le MEET a appelé les Etudiants à une Assemblée
Générale qui a été à nouveau dispersée. Les forces de l’ordre ont procédé aux interpellations
d’étudiants dont le Président du MEET. Ces interpellations ont plutôt exacerbé la crise
caractérisée cette fois par des manifestations journalières également dispersées. La
radicalisation des parties au conflit rendait incertaine voire impossible une issue à la crise.
C’est ainsi que la CNDH a engagé une procédure de médiation avec pour objet ladite crise
dans sa globalité et non le problème spécifique soulevé dans la requête sus indiquée.
B-
Les actions de la CNDH
La toute première action a conduit la CNDH à la gendarmerie nationale le 16 juin 2011
où elle a échangé avec le premier responsable de cette institution sur la question de
la détention du Président du MEET et des étudiants arrêtés sur le campus. A l’issue
des discussions, il était
115
A l’issue de ces réunions, toutes les parties avaient admis le principe de la contre expertise.
Ainsi, le 05 septembre 2011, une délégation conduite par le Président de la CNDH, assisté
du Chef de la division Protection, s’est rendue au PAL. Cette délégation était composée
d’une part, des experts de ESTBA et de ITRA, et d’autre part, des représentants de l’ATC et
des représentants de la société Elisée Cotrane conduits par l’Avocat conseil de ladite société.
L’équipe d’experts était conduite par le Directeur de l’ESTBA et la Directrice de Laboratoire
de l’ITRA.
Le but de cette visite étant d’effectuer en toute transparence des prélèvements d’échantillons
du riz incriminé aux fins de la contre expertise sollicitée par l’ATC, des opérations desdits
prélèvements ont été effectuées dans deux magasins où le riz en question était entreposé.
Ce riz convoyé en vrac le 08 août 2011 était ensaché du 10 au 16 août 2011 avant d’être
entreposé aux magasins.
Le 10 septembre 2011, les résultats d’expertise ont été transmis à la CNDH et publiés, au
cours d’une cérémonie tenue au siège de la Commission. Ces résultats qui reconnaissent
que le riz suspecté n’était pas impropre à la consommation, ont dissipé les inquiétudes
auprès des consommateurs et ont permis à la société importatrice de mettre ce riz sur le
marché togolais.
Toutefois, les experts ont relevé que le riz de surface qui était en contact avec les produits
de fumigation était impropre à la consommation. Ce riz a été détruit par incinération.
§ 3 : Contribution de la CNDH à l’élaboration de la loi réglementant l’exercice de
la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques au Togo
La constitution de la IVème République togolaise de 1992 révisée en 2002, consacre en
son titre II, les droits et libertés fondamentaux de la personne, dont la liberté de réunion et
de manifestation publiques. Elle renvoie au domaine de la loi les restrictions nécessaires à
la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé publique, de la morale
ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.
Malgré le recours de plus en plus fréquent à l’exercice de cette liberté comme arme
privilégiée de revendication, le législateur n’a répondu à cette sollicitation du constituant
de 1992 qu’en 2011. La gestion des manifestations publiques était faite de façon pragmatique
en raison du vide ainsi laissé par le législateur.
Pour mieux canaliser l’exercice de cette liberté tel que souhaité par le constituant, le
gouvernement togolais a engagé en 2010 une procédure d’élaboration d’une loi fixant les
conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques.
Cette procédure a été inaugurée par un atelier de réflexion relatif à l’exercice de la liberté
de réunion et de manifestation pacifiques publiques au Togo organisé le 08 décembre 2010.
Cet atelier avait réuni des acteurs venant des organisations de la société civile actives dans
la défense des droits de l’homme, de la Faculté de Droit de l’Université de Lomé, du barreau
de Lomé, du ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des
Collectivités Locales, des partis politiques et des institutions de la République dont la
CNDH.
118
le 1er juillet 2011, son exclusion a été suspendue avant d’être annulée le 03 août 2011 en
application de l’accord du 07 juillet 2011 qui a sanctionné la réunion du 02 juillet 2011
tenue à la Primature sous la présidence du Premier Ministre et qui a vu la participation de
toutes les organisations estudiantines en présence de la CNDH. Cet accord a été signé par
toutes les parties à l’exception du MEET qui en avait pourtant donné l’approbation à la
CNDH. Faisant preuve de bonne foi, les autorités gouvernementales et universitaires ont
entamé la mise en œuvre des clauses de cet accord dont la levée de l’exclusion du Président
de MEET. C’est ainsi que ce dernier a exprimé son désir, d’y apposer sa signature, ce qui lui
a été refusé.
Suite à cet accord, la situation s’est normalisée sur le campus universitaire de Lomé avec la
reprise effective des activités académiques, en l’occurrence l’organisation des examens de
fin d’année.
§ 2 : Médiation de la CNDH dans la résolution de l’affaire du «riz contaminé»
Par courrier en date du 22 août 2011, l’Association Togolaise des Consommateurs (ATC) a
sollicité de la Commission, la coordination d’une contre expertise du riz importé par une
société dénommée Elisée Cotrane.
A-
Les faits
Au soutien de sa demande, l’ATC déclare que depuis quelques jours, des informations
alarmantes relayées par certains médias faisaient état du débarquement au Port Autonome
de Lomé (PAL), d’une cargaison de riz contaminé par des produits de fumigation.
L’Association affirme que la diffusion d’une telle information sur une supposée
contamination de ce riz au sein de l’opinion publique a fait réagir la société importatrice et
le Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé qui, par voie de presse, a
rassuré la population sur la qualité du produit qui ne présenterait aucun danger pour la
consommation.
L’ATC conclut cependant que, ne doutant en aucun moment de la bonne foi des uns et des
autres, elle reste préoccupée par l’ampleur de la rumeur et surtout des conséquences qui
pourraient découler de la consommation du riz incriminé. C’est pourquoi elle sollicite la
CNDH pour qu’elle coordonne la mission d’une équipe de contre expertise composée de
l’Institut Togolais de Recherche Agronomique (ITRA), de l’Ecole Supérieure des Techniques
Biologiques et Alimentaires (ESTBA) et de l’Institut National d’Hygiène (INH).
La CNDH a donné une suite favorable à cette demande.
B-
Actions menées par la CNDH
Dans le cadre de la coordination sollicitée, la CNDH a convoqué deux réunions le 29 août
2011. La première s’est tenue avec la Directrice de la société Elisée Cotrane assistée de
son Avocat conseil ; la deuxième a regroupé tous les acteurs impliqués à savoir, d’une part,
la société Elisée Cotrane représentée par son Avocat conseil et les responsables de l’ATC,
et d’autre part, le comité d’experts composé du Directeur de l’ITRA, de la Directrice de
l’INH et d’un représentant du Directeur de l’ESTBA.
117
Le rapport de la commission d’enquête n’a pas encore été rendu public à la clôture des activités 2011.
§ 2 : Visite des prisons et autres lieux de détention
La politique pénitentiaire au Togo s’est inscrite depuis 2005 dans une dynamique d’amélioration à
travers le Projet d’Appui d’Urgence au Secteur Pénitentiaire (PAUSEP). Malgré les objectifs ambitieux
de ce projet et les résultats obtenus, les conditions de vie et de traitement des détenus restent
préoccupantes. Les maux auxquels sont confrontés ces derniers trouvent principalement leur origine
dans les domaines suivants :
Effectif carcéral
Au Togo, on note une surpopulation dans certaines prisons. Cette surpopulation qui s’explique par un
nombre élevé de détenus préventifs est liée à l’insuffisance de prisons civiles, la lenteur de la procédure
judiciaire et l’insuffisance de ressources humaines et matérielles.
Le tableau ci-dessous mentionnant les effectifs des prisons civiles d’Atakpamé et de Notsè (relevé
respectivement les 26 janvier et 10 février 2011) en est illustratif.
Lieu de la
prison civile
Condamnés
Prévenus
Effectif total
Inculpés
Capacité
d’accueil
100 à
150 détenus
Atakpamé
H
F
M
H
16
2
1
151
F
3
H
F
325
43
H
F
M
100 Détenus
119
Notsè
26
1
46
2
1
°Légende : H = Homme ; F = Femme ; M = Mineur.
* Dans les deux prisons visitées, il est constant que le phénomène de surpopulation carcérale
est réel. Si à Notsè, ce phénomène est moins criard (119 détenus sur une capacité d’accueil
de 100 personnes), il est alarmant à Atakpamé (325 détenus sur une capacité d’accueil de
100 à 150 personnes).
* Si à Atakpamé, le nombre de personnes qui attendent d’être fixées sur leur sort est
légèrement inférieur à celui des condamnés (154 contre 171), à Notsè, la tendance est à
l’inverse ; près des 2/3 des détenus (76 sur 119) attendent leur jugement.
De même, dans les deux prisons, existent des détenus qui attendent de longues années sans
jugement (cas du nommé D.K.T. poursuivi pour groupement de malfaiteurs et recel et détenu
à la prison civile d’Atakpamé depuis Avril 2002; cas du nommé A.K. poursuivi pour incendie
volontaire ayant entraîné la mort, détenu à la prison civile de Notsè depuis sept (07) ans ;
également le cas du nommé D.E. détenu à la prison civile de Notsè il y a six (06) ans.
120
A l’issue des travaux dudit atelier, un comité de suivi avait été mis sur pied pour synthétiser
et approfondir les idées qui résultaient des débats afin de donner à la loi en cause un contenu
reflétant les aspirations des organisations participantes.
S’appuyant sur les travaux de ce comité, le gouvernement a élaboré un projet de loi fixant
les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique
ou dans les lieux publics, adopté en conseil des ministres le 02 mars 2011. Ce texte a
suscité une série de protestations orchestrées par des partis politiques et des organisations
de la société civile, caractérisées par des manifestations publiques pour exiger le retrait dudit texte,
taxé de ‘’liberticide’’. Ils y voyaient la volonté du gouvernement de décourager l’organisation des
manifestations publiques à travers des dispositions répressives et des prérogatives exorbitantes porteuses
des germes d’abus et d’arbitraire, reconnues à l’autorité administrative pour faire échec à l’exercice de
la liberté de manifester.
Le procès ainsi fait au texte litigieux a infléchi le gouvernement qui a organisé le 25 mars 2011, un autre
atelier inclusif d’échange sur ledit texte qui a été passé au crible au cours de cette rencontre. Ceci a
permis aux différents acteurs d’exprimer leurs griefs contre ce texte. Un comité technique de rédaction
du texte final a été mis sur pied à l’issue des travaux.
Composé de dix (10) éminentes personnalités, ce comité a accompli sa mission sous la coordination
de la CNDH. Après plusieurs séances de travail au siège de la Commission, le comité est parvenu à
dégager un texte consensuel en toilettant substantiellement la version initiale contestée. Le 05 avril
2011, le comité a présenté ce nouveau texte à la plénière de l’atelier du 25 mars, réunie pour la
circonstance. Le 26 avril 2011, le texte a été transmis au Ministre de l’Administration Territoriale, de la
Décentralisation et des Collectivités Locales. Ce texte a été voté par l’Assemblée Nationale le 14 mai
2011.
Section II : Missions de vérification et d’expertise
Les missions de vérification menées par la CNDH ont trait aux allégations de torture dans l’affaire de
tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Elles portent également sur la visite des prisons et autres lieux
de détention ainsi que sur la visite des entreprises de la zone franche.
§ 1 : Enquête sur les allégations de torture faites par certains prévenus lors du procès
pour tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat
Par requête en date à Lomé du 16 septembre 2011, le gouvernement togolais, agissant par l’intermédiaire
du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République,
a saisi la Commission Nationale des Droits de l’Homme aux fins de diligenter une enquête impartiale
sur les allégations de torture faites lors du procès pour atteinte à la sûreté de l’Etat par certains prévenus.
En exécution de cette mission, le Bureau Exécutif de la CNDH a mis en place une commission d’enquête
composée de trois commissaires et de deux agents du secrétariat permanent à l’effet de vérifier les cas
de torture allégués. La procédure suivie dans le cadre de cette vérification s’est déroulée en trois
étapes qui se présentent comme suit :
- audition des présumés victimes du 22 septembre au 08 novembre 2011 ;
- audition des présumés auteurs des faits incriminés du 10 au 17 novembre 2011 ;
- confrontation des présumés victimes et des présumés auteurs du 24 au 28 novembre 2011.
119
un cadre légal ambigu et peu protecteur
D’après l’article 35 du décret n° 90/40 pris en application de la loi n° 89-14 du 18 septembre
1989 portant statut de zone franche de transformation pour l’exportation, les entreprises
bénéficiaires du régime ne sont pas soumises aux formalités prévues par le code du travail
en matière de recrutement et licenciement individuel et collectif, d’arbitrage et de règlement
des contentieux individuel et collectif du travail et de classification des catégories
professionnelles.
une durée de travail journalière excessive.
Dans les entreprises de la zone franche, la journée de travail varie entre 10 et 12 heures
(article 76 de l’accord du 1er juin 1996 sur les relations de travail entre employeurs et
travailleurs en zone franche).
une précarité de l’emploi
Des journaliers travaillent sur une longue période (en cas de sous-traitance) et sont
rémunérés à la pièce.
des conditions de travail difficiles
On note des insuffisances et une inadaptation des mesures de protection.
Au vu de tout ce qui précède, la CNDH recommande :
A l’endroit de la SAZOF :
- sensibiliser les employés sur leurs droits et devoirs ;
- veiller à ce que les heures supplémentaires soient bien rémunérées et qu’elles ne
soient pas transformées en des heures normales.
A l’endroit des employeurs :
- améliorer la politique de l’emploi en signant des contrats avec tous les employés, en
les déclarant à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et en les dotant de
matériels de protection adéquats ;
- améliorer les conditions de vie et de travail des employés.
A l’endroit du gouvernement :
- prendre des mesures nécessaires en vue d’harmoniser le cadre légal de travail en zone
franche à la législation en vigueur sur le plan national.
Chapitre III : Protection des droits des groupes spécifiques
La protection des droits de la femme, de l’enfant et autres groupes spécifiques a fait l’objet
d’une attention particulière.
Du droit de l’Enfant
Le gouvernement a fait des efforts dans le domaine de la protection et de la promotion des
droits de l’enfant par la mise en place d’un cadre juridique harmonisé avec les standards
internationaux.
122
Alimentation
Les détenus sont sous alimentés tant sur le plan quantitatif que qualitatif. La ration
alimentaire n’est que d’un repas par jour.
Santé et hygiène
Dans la plupart des prisons, la CNDH a noté des cas d’insalubrité qui ne sont pas sans
conséquence sur la santé des détenus, alors que ces derniers ne bénéficient pas d’une
couverture sanitaire convenable. En effet, les infirmeries des prisons sont sous équipées,
manquent de médicaments et de personnel soignant, ce qui entraîne parfois des cas de décès.
A titre d’exemple, quatre (04) cas ont été enregistrés à la prison civile d’Atakpamé en 2010.
Il s’agit de :
- I.M., détenu pour vol, attentat à la pudeur, décédé le 6 mars 2010 à la suite d’une crise de
paludisme.
- L. M., détenu pour coups et blessures volontaires, décédé le 4 juin 2010 suite à des maux
de ventre et œdème.
- A.K., détenu pour coups et blessures ayant entraîné la mort, décédé le 17 juillet 2010 par
suite d’un mauvais état général et anémie.
- T.A., détenu pour coups et blessures volontaires, décédé le 30 septembre 2010 suite à un
mauvais état général, amaigrissement, anémie et œdème.
A cela s’ajoute le problème de literie uniquement constituée de nattes.
En ce qui concerne les autres lieux de privation de liberté notamment les brigades de
gendarmerie et commissariats de police, la plupart de ces unités ne disposent pas de lieux
de garde à vue conformes aux standards recommandés. Les locaux qui abritent ces services
sont souvent constitués de maisons d’habitation baillées par l’Etat.
Séparation des détenus
En dépit des efforts entrepris par les autorités pénitentiaires notamment, la séparation entre
les hommes et les femmes dans toutes les prisons (sauf à déplorer que les femmes détenues
sont surveillées par un personnel masculin), il n’existe aucune séparation entre prévenus et
condamnés, entre prévenus ou condamnés pour crime et prévenus ou condamnés pour autres
infractions. De même, les détenus atteints de maladies contagieuses ne sont pas isolés des
autres détenus.
§ 3 : Visite des entreprises de la Zone Franche
Le Togo est confronté au problème d’emplois. En dehors de l’administration publique
considérée comme principale pourvoyeuse d’emplois, le secteur privé dont la zone franche
industrielle participe aussi à la résorption du chômage. Cependant, il a été signalé
l’inobservation des règles de travail dans les entreprises qui y sont installées.
Aussi, pour s’assurer du respect des droits économiques et sociaux des salariés, la CNDH
a initié une visite de certaines unités de production. Cette visite s’est déroulée du 09 au 11
février 2011 dans treize (13) entreprises installées en zone franche.
Au nombre des problèmes rencontrés au cours de cette visite on peut citer :
121
par des violences conjugales et le déni de droit successoral. Au cours de l’année 2011, la
CNDH a enregistré douze (12) plaintes relatives aux violences conjugales dont en voici
quelques cas :
Affaire Dame A.Y./ Sieur T. K.
Reçue pour maltraitance conjugale, dame A.Y. déclare que son concubin Monsieur T.K., la
passe périodiquement à tabac. Au soutien de ses propos, elle exhibe les photos de son bras
qui serait cassé par celui-ci au cours d’une bagarre le 21 mars 2010. Fatiguée, elle aurait
rejoint ses parents mais son concubin continuerait de la poursuivre en l’accablant d’injures
et d’infamies, la traitant de bordelle devant ses apprenties. Elle sollicite l’intervention de la
Commission afin d’amener son concubin à cesser cette violence dont elle est victime.
La Commission a, dans son intervention, procédé à une conciliation entre les deux (02)
parties. Vu l’intransigeance de dame A.Y. et étant donné qu’il n’existe aucun contrat de
mariage les liant, la Commission a demandé au Sieur T.K. d’arrêter de harceler Dame A.Y.
Affaire Dame A.R./ Sieur K.A.
Le 06 octobre 2011 Dame A.R. s’est présentée à la Commission avec les yeux saignants.
Elle allègue que son époux K.A. la soumet quotidiennement à des violences physiques,
morales et psychologiques.
Dès que cette affaire a été portée à sa connaissance, la Commission s’est adressée à la
Brigade Anti gangs, qui a procédé à l’interpellation du sieur K.A. gardé à vue durant quarante
huit heures. Il a été remis en liberté après avoir réglé les frais de traitement des blessures
et pris l’engagement d’assumer ses responsabilités d’époux et de chef de famille.
Affaire Dame A.V./ Sieur W.Y.
Dame A.V. vivait en concubinage avec le sieur W.Y. depuis trois ans. Ce dernier l’a répudiée
au motif qu’elle est stérile quand bien même ils suivraient tous un traitement aux fins de la
procréation. Après investigations, elle découvre qu’en réalité le sieur W.Y. a une autre femme
dont il attendrait un enfant. Elle a ainsi sollicité l’intervention de la commission pour une
conciliation, à défaut, que celui-ci la dédommage.
La Commission a tenté une conciliation sans succès. In fine, le sieur W.Y. s’est résolu à
verser à dame A.V. la somme de 105 000 F en vue de son installation.
Du droit des personnes handicapées
Malgré l’existence d’un cadre juridique de protection des personnes handicapées, ces
dernières restent confrontées à certaines difficultés notamment :
- l’accès limité à l’éducation ;
- l’inaccessibilité de la plupart des structures publiques aux handicapés moteurs ;
- l’insuffisance de structures de prise en charge des handicapés mentaux.
Malgré ces problèmes, la CNDH n’a enregistré aucune requête au cours de l’année 2011
concernant cette catégorie de groupe spécifique.
124
Malgré l’existence de ce cadre juridique, certaines difficultés subsistent dans sa mise en
œuvre effective. Ainsi par exemple au plan de la protection judiciaire de l’enfant, il existe
une insuffisance de structures : le Togo ne compte qu’un seul tribunal pour enfants et une
brigade pour mineurs sis dans le ressort de la cour d’appel de Lomé et un seul centre public
de réinsertion qui accueille aussi bien les enfants en danger que les enfants auteurs
d’infraction. A ces difficultés s’ajoute l’insuffisance de personnel spécialisé qualifié (cas
de juges pour enfants) et de moyens adéquats.
En dépit des actions de sensibilisation de la CNDH et des organisations de la société
civile, le phénomène de la traite, de l’exploitation et de la violence sur enfant ainsi que le
problème de l’enregistrement des naissances subsistent. Ainsi durant l’année 2011, la
Commission a enregistré dix (10) plaintes émanant des enfants dont cinq (05) ont été référées
vers le service social «Allo 111» du Ministère de l’Action Sociale et de la Protection de
l’Enfance, les autres cas ont été traités par la Commission. Il s’agit par exemple de :
Affaire K.M/K
La nommée K.M. âgée de 16 ans s’est présentée à la Commission après neuf (09) jours de
fuite du domicile paternel. Interrogée, elle déclare être victime de maltraitance de la part
de son père et de la coépouse de sa mère.
La commission est entrée sans délai en contact avec le père. Selon ce dernier, sa fille est
une délinquante primaire qui quitte le domicile paternel pour mener une vie sexuelle avec
des garçons plus âgés qu’elle. Il déclare avoir fait arrêter et garder à vue à la brigade de
gendarmerie d’Agoè un de ses copains. Selon le père, sa fille serait possédée et toutes
démarches entreprises au niveau des couvents de même que chez les prêtres se sont révélées
infructueuses.
A l’issue des discussions, et après des conseils prodigués aux deux parties, le père est
reparti avec sa fille tout en promettant de prendre des mesures efficaces pour son éducation.
Affaire Dame A.A./ Dame S.S.
Dame A.A. déclare que sa nièce est domestique chez dame S.S ; qu’après quatre mois de
travail, elle eut un différend avec sa patronne. Que celle-ci s’échappa et trouva refuge auprès
d’une parente vivant dans le même quartier ; que malgré l’intervention des parents, dame
S.S. refusa de payer les quatre (04) mois de salaire et confisqua les effets de la domestique
; d’où la saisine de la commission.
A l’issue de l’intervention de la CNDH, les effets de la domestique lui ont été restitués et
les quatre mois de salaire lui ont été payés, soit une somme de trente deux mille (32 000)
francs CFA.
Du droit de la Femme
L’amélioration du cadre juridique de protection de la femme est une réalité au Togo.
Cependant, la Commission déplore la sous représentation des femmes dans les instances
de décisions et la persistance de certains faits sociaux et pratiques culturelles qui se traduisent
123
Conclusion
En 2011, la CNDH, dans sa mission de protection a :
- reçu 127 requêtes pour atteinte aux droits ;
- servi de médiation dans plusieurs affaires de notre pays ;
- intervenu comme conseil ou expert-évaluateur dans certains dossiers.
S’agissant des requêtes, leur nombre brut a sensiblement diminué par rapport aux années
passées. Cela traduit-il une évolution positive du respect des droits de l’homme dans notre
pays ou s’agit-il tout simplement d’une diminution de la confiance accordée à notre
institution ; la population préférant d’autres moyens de recours ? Et si tel était le cas, il
faudra alors rechercher les causes de ce manque de confiance.
Dans les classifications des requêtes fondées on constate toujours que les droits à l’intégrité
physique et morale, aux libertés occupent toujours le premiers rang, que les ministères les
plus mis en cause sont toujours les mêmes (ministère de la défense, de la protection civile
et celui de la justice), ce qui appelle des actions de sensibilisation répétées vers ces corps
d’Etat.
Les missions de médiation réussies et dont la logique a été de désamorcer les violences
génératrices d’atteinte massive aux droits humains sont des volets à renforcer et à prendre
en compte dans les futures réformes de l’institution.
125
INTRODUCTION
Considérée par le public comme une activité intellectuelle n’ayant pas d’impact sur leur
protection en matière de droits de l’homme, la promotion des droits humains n’en est pas
moins importante. La nécessité du respect des droits universels passe par leur meilleure
compréhension et par leur meilleure assimilation aussi bien par le public que par les violateurs
potentiels. La promotion des droits de l’homme doit s’arcbouter sur une pédagogie simple,
compréhensible, accessible par tout le monde et surtout une démarche qui n’exclut personne
et qui n’accuse point. Elle doit être permanente, allant de la sensibilisation à la formation.
Et à ce niveau, la CNDH semble n’avoir pas assez fait. Les activités sont trop limitées à la
ville, aux intellectuels et prennent trop l’aspect de formation diplômant.
Les activités de promotion en 2011 ont consisté à :
- Organisation de séminaires et ateliers ;
- Rencontre et commémoration de journée des droits de l’homme ;
- Rencontre et coopération avec les partenaires
Chapitre I : Organisation de rencontres et ateliers de formation et
ouverture d’une antenne régionale
La loi organique n°96-12 du 11 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi organique
N°2005-004 du 09 février 2005 régissant la CNDH énumère un certain nombre d’activités
dont la réalisation concourt à la promotion des droits de l’homme. Au titre de l’année 2011,
la Commission a initié différentes activités telles que les ateliers d’échanges et de formation
et l’ouverture d’une antenne dans la région des savanes.
Section I : Rencontres et ateliers de formation
Plusieurs rencontres et ateliers ont été organisés par la Commission au cours de cette
année 2011.
§ 1 : Atelier de validation du projet de rapport de la CNDH du Togo à l’Examen
Périodique Universel (EPU)
Dans le cadre du passage de notre pays à l’Examen Périodique Universel (EPU), la
Commission Nationale des Droits de l’Homme s’est activement engagée à faire une
contribution conformément à la résolution 5/1 du Conseil des Droits de l’Homme. C’est
ainsi qu’elle a organisé le 24 février 2011 un atelier de validation de son projet de rapport
EPU avec l’appui financier de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Cet
atelier qui s’est tenu à la salle de réunion de la Société d’Administration des Zones Franches
(SAZOF) avait pour objectif de permettre aux différents participants de contribuer à
l’amélioration de ce rapport qui sera soumis au Conseil des Droits de l’Homme des Nation
Unies.
128
DEUXIEME PARTIE
PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME
Au terme des travaux, un plan stratégique a été élaboré dont les axes principaux portent sur :
- l’harmonisation des textes législatifs notamment le code pénal, le code de procédure
pénale et le code des personnes et de la famille avec les clauses des traités ;
- le renforcement des capacités des magistrats, des auxiliaires de justice, des officiers
de police judiciaire et des membres et personnel de la CNDH ;
- le renforcement des capacités financières de la CNDH ;
- la sensibilisation des leaders d’opinion et de la population ;
- la communication entre les différents acteurs des droits de l’homme.
§ 3 : Atelier de sensibilisation des chefs traditionnels de la préfecture de l’Ogou
La ratification de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) constitue un
engagement pris par l’Etat à œuvrer pour la promotion et la protection des droits y afférents.
Ainsi, dans le cadre de ses activités d’éducation aux droits de l’homme, la Commission a
organisé le 05 août 2011 au Centre d’Accueil et de Formation de la Croix Rouge d’Atakpamé,
un atelier de sensibilisation à l’intention des Chefs traditionnels de la préfecture de l’Ogou
sur le thème « Contribution de la Chefferie traditionnelle à la promotion et à la protection
des droits de l’enfant au Togo ».
L’objectif de cet atelier était d’impliquer les chefs traditionnels dans la promotion et la
protection des droits de l’enfant au Togo. Deux communications, l’une portant sur la CNDH
et l’instruction des requêtes et l’autre sur les principes généraux contenus dans le code de
l’enfant ont été présentées. Ces communications ont été suivies des travaux en commissions.
Au terme des discussions, un cadre d’échange entre la CNDH et les chefs traditionnels de
la préfecture de l’Ogou a été envisagé. Ce cadre répond au désir des chefs traditionnels de
voir la Commission entreprendre des tournées de sensibilisation dans toute la préfecture
afin de discuter avec les populations des réelles questions touchant les droits de l’enfant.
Cette démarche permettra d’identifier les besoins ainsi que les stratégies à mettre en place
pour une collaboration efficace avec la CNDH.
§ 4 : Session de formation sur le respect du droit à la santé
Cette session s’est tenue à la salle de conférence de la CNDH le 19 septembre 2011 et a
pour objectif de mener une réflexion sur la question du droit à la santé comme facteur de
développement participatif. Elle a été rendue possible grâce à l’appui financier et technique
du Système des Nations Unies au Togo.
Ouverte par le Coordonnateur Résident du Système des Nations Unies au Togo Madame
Rosine Sory Coulibaly, cette session se résume à des communications sur :
- le droit à la santé : normes et mécanismes de protection ;
- la législation et politique nationale de santé ;
130
Cette rencontre a vu la participation des représentants des organisations de la société
civile intervenant dans le domaine des droits de l’homme et ceux des ministères
concernés par la promotion et la protection des droits de l’homme.
Les travaux de l’atelier ont porté sur l’exposé de l’Examen Périodique Universel en vue de
permettre aux participants de s’imprégner du nouvel instrument d’évaluation en matière
des Droits de l’Homme institué par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. A
l’issue de l’exposé suivi de débats, des amendements ont été apportés au projet de rapport
qui a été validé et adopté par les participants. Ce rapport a beaucoup inspiré le Conseil des
droits de l’homme dans ses recommandations à l’Etat togolais à l’issue de l’EPU tenu le 06
octobre 2011.
§ 2 : Atelier de restitution des travaux de la 101ème session du Comité des droits de
l’homme
La Commission Nationale des Droits de l’Homme a organisé le jeudi 28 juillet 2011 à la
salle de conférence de la SAZOF, un atelier de restitution des travaux de la 101ème session
du Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies tenue du 14 mars au
1er avril 2011 à New York.
L’objectif était de vulgariser les observations et recommandations faites par le Comité des
droits de l’homme et d’adopter une stratégie commune de mise en application de celles-ci.
Cet atelier a regroupé une cinquantaine de participants venus de la CNDH, des ministères
impliqués dans la promotion et la protection des droits de l’homme, des organisations de la
société civile, des organisations internationales telles que le Haut Commissariat des Nations
Unies aux Droits de l’Homme (HCDH), le Fonds des Nations Unies pour la Population,
l’Organisation Internationale de la Francophonie, et les représentants du corps diplomatique
accrédité au Togo.
Les travaux de l’atelier ont consisté à la présentation des observations et recommandations
du Comité des droits de l’homme à l’endroit du Togo précédée de la projection d’un
documentaire sur les organes de traité.
S’agissant particulièrement de ces recommandations, le comité a déploré que les réformes
législatives se rapportant au code pénal, au code de procédure pénale et au code des
personnes et de la famille soient à l’état de projet. A ce sujet, le Comité recommande au
Togo de réviser sa législation afin de la mettre en conformité avec les normes internationales,
notamment dans les domaines régis par les textes précités.
Le Comité a également relevé que le budget limité alloué à la Commission ne permet pas
à celle-ci de s’acquitter pleinement de son mandat. Il juge préoccupant le manque de suivi
des recommandations formulées par la CNDH. Aussi recommande-t-il à l’Etat togolais
d’allouer à la Commission des ressources supplémentaires afin qu’elle puisse s’acquitter
efficacement de son mandat.
129
1- Travaux en commissions
Quatre (04) groupes ont réfléchi en commission sur la contribution de la CNDH en matière
de responsabilité sociale des entreprises.
Le premier groupe s’est appesanti sur les activités de promotion que doit organiser la
Commission pour permettre aux chefs d’entreprises de s’impliquer dans ce concept de la
RSE. Le second groupe a mené la réflexion sur les activités de recherche et l’observatoire
des pratiques. Le troisième groupe s’est penché sur l’analyse des textes existant et les
recommandations. Le quatrième groupe a travaillé sur l’initiative d’un dialogue multi acteurs,
une médiation et des recours en matière de la RSE.
2- Restitution en plénière
Les travaux de chaque groupe ont fait l’objet d’une restitution en plénière. A l’issue de la
restitution, les résolutions suivantes ont été retenues :
en matière de promotion des droits de l’homme dans les entreprises, la CNDH
doit recenser les textes nationaux et internationaux en la matière et organiser des
sensibilisations sur cette thématique. Elle doit veiller au respect de ces textes par
les entreprises.
en ce qui concerne la formation, la Commission doit former un spécialiste en
matière de la RSE en son sein. Ce spécialiste formera ensuite ses collègues et des
points focaux dans les secteurs clés.
s’agissant de la recherche, l’institution doit vérifier au niveau des entreprises
les textes qui sont appliqués et s’assurer de l’existence d’un règlement intérieur
dans ces entreprises et du respect des textes en vigueur.
pour ce qui est de l’observatoire des pratiques, il a été relevé que ce rôle n’est
pas celui de la CNDH mais de la presse.
concernant le dialogue multi acteurs, la Commission doit identifier tous les
acteurs impliqués et créer un cadre permanent de dialogue et de concertation.
§ 6 : Atelier d’échanges avec les organisations de la Société civile et le Patronat sur la RSE
Cette rencontre s’est déroulée le 21 septembre 2011 à l’Hôtel Ibis de Lomé et a réuni des
représentants des Ministères, du Système des Nations Unies, des entreprises de la place,
les responsables des centrales syndicales, les membres des organisations de la société
civile, le patronat togolais et les membres de quelques institutions de la République. Trois
exposés et les travaux en commissions étaient inscrits à l’agenda de l’atelier.
1-
Les exposés
Le premier a porté sur la « Responsabilité des entreprises en matière de droits de
l’homme : le socle intangible de toute politique de responsabilité sociale de
l’entreprise ».
Le second est relatif au « Rôle des INDH dans le contexte de RSE en matière de droits de
l’homme, conclusion d’Edimbourg ».
132
- le droit à la santé : contenu, populations vulnérables ;
- le droit à la santé de l’enfant, code de l’enfant et convention relative aux droits de
l’enfant ;
- le droit des personnes vivant avec le VIH, stigmatisation et discrimination, protection
des droits ;
- l’environnement et santé, impact des politiques environnementales et assainissement
sur la santé ;
- le droit à la santé en matière de la reproduction.
Ces communications ont permis aux participants de mieux s’imprégner de la notion de
droit à la santé et plus particulièrement, du rôle de la CNDH en matière de protection et de
promotion du droit à la santé.
Les discussions ont porté entre autres sur :
- l’importance des assistants sociaux (inexistants depuis 1990) dans la promotion de la
santé des populations et la nécessité de leur opérationnalité ;
- la problématique des avortements clandestins, thérapeutiques et le viol perçu sous
l’angle juridique en rapport avec l’avortement ;
- l’existence théorique des textes et l’ineffectivité de leur application ;
- la problématique de l’accès aux soins et le coût élevé des médicaments ;
- les dangers des médicaments contrefaits et tradithérapeutiques ;
- les dangers liés à la pollution de l’environnement ;
- la nécessité d’impliquer les médias pour le respect du droit à la santé.
§ 5 : Atelier de formation des membres et du personnel sur la responsabilité sociale
des entreprises
La Commission, en partenariat avec l’Association Francophone des Commissions Nationales
des Droits de l’Homme (AFCNDH) et avec l’appui financier de l’Organisation Internationale
de la Francophonie (OIF), a organisé le 20 septembre 2011 à l’Hôtel Saint Thomas un
atelier sur le thème « La responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme au
Togo ».
L’objectif visé était de sensibiliser les participants sur la responsabilité sociale des
entreprises et le rôle qu’ils sont appelés à jouer pour garantir le respect des droits de
l’homme dans les entreprises du pays.
Cet atelier de formation qui a réuni uniquement les membres et le personnel de la CNDH,
se résume à des exposés et des travaux en commissions suivis de restitution en plénière.
1- Les exposés
Trois (03) exposés ont été présentés à savoir :
- contexte, définitions et enjeux de la responsabilité des entreprises ;
- présentation des conclusions d’Edimbourg ;
- sensibilisation et formation sur la responsabilité des entreprises en matière de droits
de l’homme.
131
Dans son allocution de bienvenue, le préfet de Tône Monsieur Mossyamba Ali Seydou a
souligné que les populations de Cinkassé, de Kpendjal, de l’Oti, de Tandjoaré et de Tône,
accordent une importance capitale au grand événement du jour. Pour lui, dans une région où
la scolarisation est faible, avec pour conséquence un taux élevé d’analphabétisme, les
populations ignorent complètement tout et sont souvent victimes des pires formes de
violation des droits, même les plus élémentaires. C’est pour cette raison qu’il a salué la
création de l’antenne des savanes qui trouvera un écho favorable auprès de ces populations.
L’orateur a, pour conclure, émis le vœu que la CNDH sensibilise les populations
bénéficiaires afin qu’elles ne confondent pas la Commission et la justice.
Dans son discours de lancement, le Président de la Commission Monsieur Koffi KOUNTE
a d’abord remercié l’assistance pour avoir répondu massivement à cette rencontre. Pour
lui, cette présence massive témoigne de l’intérêt que les uns et les autres accordent aux
questions des droits de l’homme dans notre pays. Selon Monsieur KOUNTE, la Commission
a l’obligation de se rapprocher de la population, et c’est à ce titre qu’elle a initié une politique
de déconcentration de ses services depuis 2006. Ainsi, après les antennes d’Atakpamé et de
Kara, c’est le tour de celle de Dapaong de voir le jour.
Relevant que la CNDH ne se substitue pas à la justice, l’orateur a précisé que celle-ci a
vocation à connaître des violations des droits de l’homme commises par les administrations
publiques. Pour ce faire, il a exhorté les chefs de service à collaborer avec le personnel de
l’antenne car, de cette collaboration dépendra la bonne marche de ses activités. Sur ce, le
Président de la CNDH a officiellement lancé les activités de l’antenne régionale des Savanes
en procédant au dévoilement de la plaque de l’antenne, suivi de la visite des locaux.
En dehors des activités d’éducation aux droits de l’homme, la Commission a commémoré
des journées des droits de l’homme qui concourent à la réalisation des mêmes objectifs.
Chapitre II : Commémoration des journées des droits de l’homme
Cette commémoration a essentiellement porté sur la journée internationale de la femme et
celle des droits de l’homme.
Section I : Journée internationale de la femme
Dans le cadre de la célébration de la journée internationale de la femme qui se déroule le
08 mars de chaque année, la CNDH a organisé le 11 mars 2011 au lycée de Tokoin une
conférence-débats sur le thème « Egalité d’accès de la jeune fille aux filières scientifiques
et technologiques : défis et perspectives ». L’objectif de cette rencontre était de sensibiliser
les élèves filles sur la nécessité de choisir les filières scientifiques.
Trois communications ont été présentées lors de cette rencontre :
- la présentation de la CNDH ;
- l’historique de la journée internationale de la femme ;
- l’accès de la jeune fille aux filières scientifiques : défis et perspectives.
134
Le troisième relatif à « l’engagement de la société civile sur la responsabilité des entreprises
en matière de droits de l’homme », a été centré sur le travail de la plateforme Réseau
OSCAF en partenariat avec le programme Afrique Responsable.
Le réseau OSCAF lancé à Cotonou le 10 avril 2008, est un cadre de réflexion et d’analyses
sur les enjeux de politiques de développement économique aux niveaux national et
international. Ces enjeux sont répartis en trois axes principaux à savoir : la politique
commerciale et d’investissement ; la politique de responsabilité sociétale des entreprises
et la politique d’amélioration de l’efficacité de l’aide.
Il a pour mission de créer un consensus et une voix francophone proactive sur les enjeux
précités et a des représentations nationales dans les pays membres dont le Togo.
1-
Les travaux en ateliers
Aux termes des différentes communications, cinq (05) groupes ont été formés pour réfléchir
sur les enjeux majeurs et les approches de solutions des thématiques suivantes :
- la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme en zone franche ;
- les activités portuaires ;
- les activités extractives ;
- l’agro-alimentaire ;
- les transports et le tourisme.
Les résultats des travaux de tous les groupes ont fait l’objet d’une restitution et des débats
qui ont mis fin à cette rencontre. Ceux-ci ont tourné essentiellement autour de la langue de
travail dans les instances internationales et des documents de travail qui sont pour la plupart
en langue anglaise. A cet égard, les participants ont souhaité que ces documents soient
traduits non seulement en français mais aussi dans nos langues locales.
Section II : Ouverture de l’antenne régionale des savanes
Les institutions nationales des droits de l’homme ont un rôle essentiel dans la promotion
et la protection des droits de l’homme. Pour mener à bien cette mission qui leur est dévolue,
ces institutions ont l’obligation de se doter de sections locales ou régionales. C’est dans ce
cadre que la Commission Nationale des Droits de l’Homme a crée par décision n° 008/10/
CNDH/PC en date du 29 décembre 2010 une antenne régionale dans les Savanes. Cette
antenne a ouvert ses portes le 02 septembre 2011 au cours d’une cérémonie de lancement
officiel des activités. La rencontre a été présidée par le Président de la CNDH, en présence
des autorités politiques, administratives et religieuses ainsi que les organisations de la société
civile de la région.
Le mot de bienvenue du préfet de Tône, la présentation de la CNDH et le discours de
lancement officiel des activités de l’antenne sont les temps forts de cette cérémonie
inaugurale.
133
les représentants des ministères impliqués dans la promotion et la protection des droits de
l’homme, de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC), de
l’Assemblée Nationale, de la société civile, des organisations des médias privés, de la
coordination PAI et de la Cellule d’Appui à l’Ordonnateur National (CAON).
Au cours de ce panel, les participants ont suivi trois communications portant sur les thèmes
suivants :
- Rôle d’une Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme ;
- Contribution des médias dans les actions de promotion et de protection des droits de
l’homme ;
- Rôle de la Commission des Droits de l’Homme de l’Assemblée dans la protection
des droits humains.
Ces communications ont permis aux participants de mieux s’imprégner du rôle joué par
chacune de ces structures dans la promotion et la protection des droits de l’homme au
Togo.
Bien que ces activités aient été initiées par la Commission, la réalisation de la plupart
d’entre elles ont été rendues possibles grâce à la coopération avec les partenaires qui
constitue un volet essentiel de la mission de promotion des droits de l’homme. Ceci nous
mène à évoquer quelques-unes des activités auxquelles la Commission a pris part dans le
cadre de la coopération avec ses partenaires.
Chapitre III : Relations de coopération avec les partenaires
Les droits de l’homme constituent un vaste chantier qui ne saurait être l’apanage d’une
seule institution quel que soit son dynamisme. La mise en œuvre de ces droits nécessite
une synergie d’action de tous les intervenants. C’est dans cette logique que la CNDH
entretient des relations de coopération au plan national et international.
Section I : Relations de coopération avec les partenaires nationaux
La coopération avec les partenaires nationaux se traduit d’une manière générale par la coorganisation des activités, la participation des partenaires nationaux aux activités de la
Commission et vice versa. Dans la présente section, il est uniquement question de la
participation de la CNDH aux activités organisées par les partenaires.
§ 1 : Relations de coopération avec les institutions étatiques
1-
136
Séminaire d’imprégnation et de dissémination de l’avant projet de loi
portant création de l’Observatoire National des lieux de Privation de Liberté
(ONPL)
Développant le thème de la conférence-débats après un tour d’horizon sur la CNDH et
l’historique de la journée internationale de la femme, l’oratrice Mme Amivi K. BENISSAN,
Enseignante-chercheur à la Faculté des Sciences (FDS) de l’Université de Lomé a d’abord
relevé les causes du faible accès des filles aux filières scientifiques et technologiques
avant d’explorer les stratégies pouvant permettre de relever le défi.
En ce qui concerne les causes, elle a visé entre autres, les contraintes socioculturelles, les
grossesses précoces, les mythes, les préjugés sexistes, la négligence de certains parents
dans l’éducation des jeunes filles, les mauvais comportements des enseignants qui ne
permettent pas souvent aux filles d’évoluer au même titre que les garçons. En outre, elle a
fait mention de la responsabilité des filles elles-mêmes qui considèrent souvent les matières
scientifiques comme leur «bête noire».
Pour relever le défi, il a été proposé entre autres, un encadrement plus rigoureux des élèves
filles, la création d’un fonds d’aide aux jeunes filles démunies surtout celles qui choisissent
des séries scientifiques, une discrimination positive dans l’emploi, une institutionnalisation
des prix d’excellence dans les écoles et universités pour encourager non seulement les
jeunes filles mais aussi les garçons. Cette journée a également été célébrée dans les antennes
régionales de la CNDH à Atakpamé et à Kara.
Section II : Journée internationale des droits de l’homme
Après la reprise de la coopération avec le Togo, l’Union Européenne a décidé de soutenir
notre pays dans ses reformes constitutionnelles et institutionnelles à travers le Programme
d’Appui Institutionnel (PAI). Ce programme signé en 2007 comporte trois volets dont le
troisième est le « renforcement de la démocratie et du respect des droits de l’homme et
des libertés fondamentales ».
Dans la mise en œuvre de ce volet, la Commission Nationale des Droits de l’Homme a
initié une série d’activités en vue de commémorer le 63ème anniversaire de la Déclaration
Universelle des Droits de l’Homme.
Il s’agit notamment des émissions radiodiffusées et d’un panel de discussion qui ont porté
sur le thème de l’année : « Le rôle des défenseurs des droits de l’homme et contribution
des médias dans la protection des droits humains ». Le but visé par la CNDH est de
sensibiliser la population sur le travail des défenseurs des droits humains et l’impact des
médias dans les actions de promotion et de protection des droits de l’homme.
C’est dans cette logique que des émissions radiodiffusées ont eu lieu les 12 et 17 décembre
2011 sur Canal FM et Radio Lomé.
Quant au panel, il s’est déroulé le 15 décembre 2011 à la salle de conférence de la SAZOF
et a regroupé outre les membres et le personnel de la Commission,
135
4-
Atelier de lecture de l’avant-projet de loi portant code de procédure pénale
dans l’optique de « prise en compte du genre »
En exécution du Programme National de Modernisation de la Justice (PNMJ) en cours
depuis 2007, le Ministère de la Justice chargé des relations avec les Institutions de la
République a organisé les 05, 06 et 07 juillet 2011, un atelier à l’Hôtel Cristal à Kpalimé.
L’objectif dudit atelier était de lire le texte de l’avant-projet de loi portant code de procédure
pénale en vue d’y extirper les dispositions discriminatoires du point de vue genre.
Au cours des travaux, les participants se sont repartis en cinq (05) commissions pour passer
au crible les articles de cet avant-projet de loi.
A l’issue des travaux, il s’est dégagé un constat selon lequel peu de dispositions étaient
discriminatoires. Il a été relevé, entre autres, que la composition du jury de la cour d’assise
ou du tribunal de grande instance, les perquisitions, la déchéance de l’autorité paternelle
portaient des éléments discriminatoires et qu’il fallait reformuler les dispositions y relatives.
Certains mots masculins utilisés de façon neutre dans certaines dispositions pour désigner
les deux genres ont été corrigés pour rétablir l’égalité entre les deux genres.
Vu que le document à examiner comportait très peu de dispositions discriminatoires, les
commissions ont étendu son examen à d’autres aspects en y formulant des observations
suivies de recommandations qui ont été transmises à l’organisation afin d’améliorer ledit
document.
5-
Forum national d’orientation du deuxième document de réduction de la
pauvreté
Dans la droite ligne de la deuxième phase de la stratégie de lutte contre la pauvreté au Togo
s’est tenu ce forum les 12 et 13 décembre 2011 à l’hôtel EDA OBA. Il s’agissait de faire le
bilan de la première phase et de définir les axes de la nouvelle stratégie de lutte contre la
pauvreté.
Spécifiquement, ce forum visait à :
- mobiliser les parties prenantes en vue d’une appropriation du processus,
- faire une analyse de la situation économique et sociale du pays entre les différents
acteurs,
- prendre conscience des enjeux de développement économique et social que le Togo
devra relever dans les années à venir,
procéder de façon participative aux choix des axes stratégiques du DSRP 2 et
- dégager les lignes directives pour la suite du processus de préparation du DSRP2.
138
Dans le cadre des activités du Comité de suivi pour la mise en place d’un
mécanismenational de prévention de la torture, s’est tenu le 04 mars 2011 à
l’Amphithéâtre de l’Ecole Nationale des Assistants Médicaux (ENAM) de Lomé, un
séminaire d’imprégnation et de dissémination de l’avant projet de loi portant création
et fonctionnement de l’Observatoire National des lieux de Privation de Liberté
(ONPL).
Après le rappel des orientations du séminaire de juillet 2010 qui a recommandé la création
d’un mécanisme nouveau pour la prévention de la torture au Togo et la présentation de l’avantprojet de loi, les participants se sont répartis en trois (03) groupes pour procéder à son
examen.
Au cours des travaux, des amendements ont été apportés au projet de loi et le rôle des
différents acteurs avant et après l’adoption de la loi créant le mécanisme a été déterminé.
A l’issue des travaux, les résultats de tous les groupes ont été restitués, débattus et amendés
puis adoptés par les participants, donnant lieu à un avant-projet bien ficelé.
2-
Séance inaugurale des conférences thématiques organisées par la
Commission Vérité, Justice et Réconciliation
Le 08 juin 2011, s’est tenue à la salle de conférence de la CVJR la séance inaugurale d’une
série de conférences thématiques que veut organiser cette Commission sur toute l’étendue
du territoire. Le but de ces rencontres thématiques est de susciter des débats au sein de la
population pouvant aider la CVJR à l’élaboration des stratégies de réconciliation. Cette
conférence a porté sur deux thèmes à savoir :
- les commissions de vérité, une troisième voie de gestion des situations postconflictuelles ;
- la réconciliation au Togo : faisabilité, principes essentiels, conditions de réussite.
3-
Atelier national de validation de l’avant-projet de rapport du Togo au titre
de l’Examen Périodique Universel
Dans le cadre de l’élaboration et de la soumission du rapport du Togo à l’Examen Périodique
Universel (EPU) et du suivi des recommandations qui seront issues de cet examen, le
Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation
Civique a organisé cet atelier les 16 et 17 juin 2011 avec l’appui du Programme des Nations
Unies pour le Développement (PNUD).
L’objectif était de susciter une adhésion et une participation active et efficiente des parties
prenantes au contenu de l’avant-projet de ce rapport et à provoquer un dialogue interactif
pour l’enrichissement du document et sa finalisation.
A l’issue de l’atelier, les participants ont recommandé une retransmission en directe de
la présentation du rapport national à Genève le 06 octobre 2011 pour permettre à la
population de suivre l’évènement.
137
- expérience des autres pays ;
- définition des stratégies.
A l’issue des débats, des modifications ont été apportées au titre de l’avant-projet de loi
pour inclure les entreprises paraétatiques. Il a été également prévu des sanctions contre
ceux qui viendraient à enfreindre les dispositions de cette loi.
2-
Atelier de renforcement des capacités des défenseurs des droits humains
Organisé par l’Association Togolaise pour la Promotion et la Défense des Droits Humains
(ATDPDH), l’atelier s’est déroulé du 18 au 21 juillet 2011 à l’Hôtel CIFEX de Lomé sur «
L’utilisation du mécanisme africain de protection des droits de l’homme et des peuples ». Il
avait pour objectif d’approfondir les connaissances des participants en matière de protection
des droits de l’homme en Afrique à travers les instruments et mécanismes régionaux et
internationaux mis en place.
A l’issue de l’atelier, il a été demandé aux participants d’établir une liste d’activités à réaliser
pour la mise en application des thèmes de la formation.
3-
Atelier de formation des acteurs de la vie socio-politique et militaire pour
une plus grande intériorisation des droits humains dans la conscience
collective
Les 21 et 22 juillet 2011, la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) a organisé à
SAPNA Dream’s Hôtel un atelier de formation des acteurs de la vie socio-politique et
militaire pour une plus grande intériorisation des droits humains dans la conscience
collective.
Les communications ont porté sur plusieurs thèmes, entre autres :
- comportement républicain des forces armées et de sécurité ;
- principes d’édification de la paix ;
- droits et diversités culturelles, le défi des droits de l’homme dans nos communautés ;
- culture démocratique intériorisée et respect des droits de l’homme.
Les travaux en atelier ont consisté d’une part, à l’examen des cas pratiques de détection et
de résolution des conflits et d’autre part, à des propositions de stratégies sectorielles de
mise en œuvre du projet.
4-
140
Atelier du Forum des Organisations de Défense des Droits de l’Enfant au
Togo (FODDET)
Les séances plénières consacrées aux communications et les travaux en commissions
constituent les travaux du forum.
Les communications ont porté sur la feuille de route pour l’élaboration du DSRP2,
la démarche de planification dans le cadre du processus d’élaboration de mise en œuvre et
de suivi-évaluation, l’état des lieux de la situation socioéconomique, les scénarii de
croissance et les marges bénéficiaires et les leçons apprises du DSRP-C, les axes
stratégiques du DSRP2 et les lignes directives pour la suite du processus.
6-
Atelier de validation du plan stratégique national de la commission
nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre
Cet atelier s’est tenu du 21 au 22 décembre 2011 à l’hôtel Cristal de Kpalimé. L’atelier a
regroupé une quarantaine de participants relevant des ministères impliqués, des agences du
système des Nations Unies, des institutions de la République et des organisations de la
société civile.
La présentation sommaire du plan stratégique, les travaux de groupes et les recommandations
ont constitué les éléments essentiels des travaux de l’atelier.
Après les débats et échanges, les participants ont adopté les différents rapports puis validé
le plan stratégique 2012-2016 de la Commission.
§ 2 : Coopération avec les organisations de la société civile et autres
1-
Atelier de validation de l’avant projet de loi portant promotion du genre
dans l’accès aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux
nominations au sein des institutions de l’Etat et dans les administrations
publiques et privées
Cet atelier s’est tenu du 18 au 21 juin 2011 à l’Hôtel Cristal de Kpalimé. L’atelier a été coorganisé par un Consortium d’ONG, le Ministère des Droits de l’Homme, de la Démocratie
et de la Formation Civique et le Ministère de la Promotion de la Femme en partenariat avec
le PNUD, et le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) et le National
Democratic Institute for International Affairs (NDI). Il visait
à provoquer une adhésion et une participation active et efficiente des parties prenantes à cet
avant-projet de loi.
Les communications et les travaux en ateliers qui ont meublé les travaux se rapportent aux
thèmes suivants :
- principales dispositions de l’avant projet de loi ;
- présentation des recommandations des organes de traités;
- argumentaire pour une meilleure participation de la femme togolaise à la vie publique,
les raisons en faveur des quotas au Togo ;
139
La restitution des travaux en plénière est assortie des recommandations adressées à la
FETAPH et au Gouvernement pour une meilleure prise en compte des droits des personnes
handicapées.
6-
Table ronde de l’Union Chrétienne de Jeunes Gens (UCJG)
Le 03 novembre 2011, l’Union Chrétienne de Jeunes Gens (UCJG) ou Young Men’s
Christian Association (YMCA) a organisé au CESAL à Tokoin séminaire, une table
ronde entre les acteurs non étatiques intervenant dans les prisons et les officiers de
police judiciaire (OPJ). Cette table ronde a permis d’échanger avec les OPJ sur les
traitements des jeunes et enfants incarcérés, de partager les expériences de terrain entre
les organisations de la société civile (OSC) et les OPJ et enfin de renforcer leur
collaboration.
La présentation du projet « Justice et Réhabilité » et la communication sur le thème «
Droits de la personne gardée à vue » ont été les moments forts de cette réunion.
Les questions qui ont été au centre des débats sont relatives :
- au respect du délai de garde à vue,
- au traitement des personnes gardées à vue,
- au cas des mineurs qui n’ont pas d’acte de naissance,
- à la présomption d’innocence.
7-
Ateliers de renforcement des capacités des magistrats des tribunaux et
des officiers de police judiciaire sur les droits de l’homme dans
l’administration de la justice.
Le Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme au Togo, en partenariat avec les
ministères chargés des Droits de l’homme, de la Justice, de la Sécurité et la CNDH, a
organisé des ateliers de renforcement des capacités des magistrats des tribunaux et des
officiers de police judiciaire sur le respect des droits de l’homme dans l’administration de
la justice du 08 octobre au 09 décembre 2011, dans toutes les régions économiques du
pays, à savoir : Dapaong, Kara, Sokodé, Kpalimé, Tsévié et Lomé-Commune.
Ces ateliers ont regroupé environ deux cent quarante (240) magistrats et OPJ auxquels
s’ajoutent quatre (04) représentants des ministères partenaires et la CNDH.
L’objectif principal de ces ateliers était d’abord, de renforcer les connaissances et capacités
des magistrats des tribunaux et des Officiers de Police Judiciaire sur les normes et standards
internationaux des droits de l’homme dans tous les aspects de l’administration de la justice
ensuite d’améliorer le respect et la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés
fondamentales par les magistrats et les OPJ dans leur travail quotidien ; enfin, de favoriser
un échange d’expériences sur les bonnes pratiques entre les professionnels de justice.
142
Organisé par le FODDET les 1er et 2 septembre 2011 à Kpalimé avec l’appui financier de
Plan Togo, cet atelier se situe dans le cadre de la restitution des travaux de présentation à
Genève, des rapports alternatifs sur la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) et
son protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène les enfants.
Outre la restitution, l’atelier avait également pour objectif l’élaboration d’un plan de suivi
des étapes prochaines et d’un plan d’action de mise en œuvre des futures recommandations
des comités des droits de l’enfant de Genève et d’Addis-Abeba et aussi l’adhésion des
partenaires aux prochaines étapes du processus.
5-
Atelier de formation et de sensibilisation sur les droits des personnes
handicapées en lien avec le Document Stratégique de Réduction de la
Pauvreté Complet.
Dans le cadre du projet « Renforcement des droits des personnes handicapées au Togo à
travers le DSRP », la Fédération Togolaise des Associations des Personnes Handicapées
(FETAPH) a organisé un atelier sur les droits des personnes handicapées en lien avec le
DSRP du 15 au 16 septembre 2011 à l’Hôtel Acropolis à Lomé.
Les travaux proprement dits ont consisté à la présentation des modules sous forme de
communications sur :
- le processus du DSRP au Togo ;
- le DSRP-C ;
- comprendre le handicap ;
- handicap et pauvreté ;
- handicap et Objectif du Millénaire pour le Développement (OMD) ;
- le développement local inclusif.
Par ailleurs, les participants ont travaillé en commission sur « le rôle et la responsabilité
des services techniques dans la prise en compte des droits des personnes handicapées à
travers le DSRP-C ». Ceci, pour favoriser :
- l’accès des personnes handicapées aux informations concernant les services publics ;
- la promotion de l’accessibilité physique de ces services ;
- la sensibilisation de la population à la question du handicap ;
- l’adoption des mesures d’accompagnement pour garantir l’accès des personnes
handicapées aux services sociaux de base ;
- la promotion de l’égalité des chances au sein des services.
141
§ 2 : Coopération avec les partenaires régionaux
Cette coopération s’est traduite par la participation de la CNDH à certaines rencontres sur
les droits de l’homme organisées à l’échelle continentale.
1-
Assemblée générale annuelle des Institutions Nationales des Droits de
l’Homme en Afrique de l’Ouest à Banjul
L’Assemblée Générale du Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de
l’Homme (RINADH) qui s’est tenue du 29 au 30 juin 2011 à Banjul en Gambie a vu
la participation d’un Commissaire de la CNDH. Cette Assemblée qui avait pour
objectif l’opérationnalisation du réseau, a connu la participation des représentants
des institutions nationales des droits de l’homme de l’Afrique de l’Ouest, membres
du RINADH dont la CNDH du Togo, des représentants du Bureau du Haut
Commissariat des Nations Unies
aux Droits de l’Homme, de la Commission du Parlement, de la Cour de Justice de la
CEDEAO et des organisations de la Société civile. L’agenda des travaux de cette assemblée
est constitué de trois sessions de communications assorties de recommandations.
S’agissant des sessions, la première a été consacrée à la présentation des rapports pays sur
les droits de l’homme, la seconde au rapport 2010-2011 du RINADH et la troisième au
développement de trois thèmes à savoir :
- protection et promotion des droits de l’homme en Afrique de l’ouest ;
- renforcement du programme régional relatif aux droits de l’homme : rôle du parlement
de la CEDEAO ;
- établir une synergie entre la protection et la promotion des droits de l’homme en
Afrique de l’ouest.
En ce qui concerne les recommandations, elles sont relatives à la nécessité de renforcer
les capacités des institutions nationales pour leur permettre de mieux accomplir leur mandat
et de renforcer la collaboration entre le réseau et la commission de la CEDEAO.
2-
Douzième session régionale de formation sur les droits de la personne et
les droits des réfugiés à la Chaire Unesco.
Un membre du personnel a pris part à la 12ème session régionale de formation sur les droits
de la personne et sur les droits des réfugiés qui s’est tenue du 11 au 22 juillet 2011 au chant
d’Oiseau à Cotonou au Bénin. Cette session placée sous le thème « Stabilité politique,
alternance démocratique et droits des réfugiés », a été conjointement organisée par la Chaire
UNESCO des droits de la personne humaine et de la démocratie et la Représentation du
Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés au Bénin avec le soutien financier
de la Fondation Konrad Adenauer et l’Institut Danois des Droits de l’Homme.
144
Les réflexions ont été axées sur la-non discrimination, l’investigation, l’arrestation, la garde
à vue, la détention, les droits de la défense, les normes sur le traitement des personnes
détenues ou emprisonnées.
Les travaux proprement dits ont consisté à des communications magistrales suivies de débats
sur des points suivants :
- l’introduction générale au droit international des droits de l’homme et le rôle des
professionnels de justice ;
- l’indépendance et l’impartialité des professionnels de justice ;
- la détention préventive ou provisoire et le respect des droits de l’homme ;
- les rapports entre le parquet et l’OPJ dans l’exercice de leurs fonctions respectives ;
- l’interpellation, l’enquête préliminaire et la garde à vue ;
- la présomption d’innocence et ses implications dans les différentes étapes de la
procédure judiciaire pénale ;
- la prévention de la torture et des mauvais traitements dans les lieux de détention ;
- la protection des droits de la femme et des mineurs dans l’administration de la justice
;
- le rôle des acteurs non étatiques de protection des droits de l’homme dans
l’administration de la justice ;
- la collaboration entre la CNDH, les magistrats et les OPJ ;
- les rapports entre les auxiliaires de justice, les magistrats et les OPJ ;
- le respect de l’éthique et des règles de déontologie par les magistrats et OPJ dans
l’exercice de leurs fonctions.
Après les présentations, les clarifications par rapport aux réalités que les magistrats et les
OPJ vivent sur le terrain ont suivi les travaux de groupe sur :
- les entraves et approches de solutions pour une meilleure mise en œuvre des droits
de l’homme par les magistrats et les OPJ ;
- la collaboration entre magistrats et OPJ : état des lieux, types de relations et rôle de
la hiérarchie, et autre.
Les ateliers ont été une occasion pour les magistrats des tribunaux et les OPJ qui constituent
la chaîne de mise en œuvre de la procédure pénale, de partager les expériences et de se
recycler sur les notions des droits de l’homme. Ainsi, pour pérenniser les acquis de ces
ateliers, il s’avère indispensable de reverser ses conclusions au Programme National de
Modernisation de la Justice pour sa mise en œuvre avec l’appui financier des partenaires
techniques et financiers et du HCDH.
Au-delà des activités sus-présentées qui traduisent la coopération de la CNDH avec ses
partenaires nationaux, la Commission entretient également des relations de coopération
avec ses partenaires régionaux et internationaux.
Section II : Coopération avec les partenaires régionaux et internationaux
143
- du cadre juridique de la protection internationale des réfugiés ;
- des principes fondamentaux de la protection internationale des réfugiés.
Au regard des violations massives des droits de l’homme et des nombreux défis auxquels
l’Afrique est confrontée, il s’avère nécessaire de promouvoir et de respecter les droits de
l’homme et les droits des réfugiés pour la réalisation de la paix en Afrique et dans le monde.
3-
Atelier régional du RINADH sur le thème « Entreprise et droits de
l’homme : rôle des institutions nationales des droits de l’homme » à
Yaoundé (Cameroun)
Dans le cadre du suivi de la Déclaration d’Edinbourg d’octobre 2010, le Réseau des
Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme a tenu son premier atelier régional
sur les entreprises et les droits de l’homme du 29 septembre au 1er octobre 2011
à Yaoundé au Cameroun.
Cet atelier a été organisé par la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des
Libertés du Cameroun, en collaboration avec le Comité International de Coordination des
Institutions Nationales des Droits de l’Homme (CIC), son groupe sur les entreprises et les
droits de l’homme et le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme.
Les sessions ont porté sur les points suivants : la responsabilité des entreprises comme
acteurs non étatiques, le cadre Ruggie et les principes directeurs des Nations Unies (protéger,
respecter et réparer), les activités du groupe de travail du CIC sur les entreprises et droits
de l’homme et les développements régionaux sur le suivi de la déclaration d’Edimbourg.
Les résultats issus de ces sessions ont servi de base à l’élaboration du plan d’action de
Yaoundé dont les domaines prioritaires sont : le droit au travail, la propriété foncière et le
droit lié à l’environnement. La commission y était représentée par un membre du personnel.
4-
Mission d’observation de la francophonie pour l’élection de l’Assemblée
Nationale Constituante en Tunisie
Sur invitation de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), la Commission
a délégué un Commissaire pour participer à la mission d’observation de l’élection de
l’Assemblée Nationale Constituante en Tunisie qui s’est déroulée du 19 au 27 octobre 2011.
Le délégué de la CNDH a pris part à toutes les phases du processus électoral à savoir, la
préparation de l’observation, l’observation le jour du scrutin et la réunion de synthèse.
A la fin de sa mission, la Francophonie a fait des recommandations et a publié un communiqué
de presse, de même que les résultats définitifs et le taux de participation de l’élection de
l’assemblée nationale constituante du 23 octobre 2011.
5-
Troisième Assemblée Générale de l’Association des Médiateurs des
Pays membres de l’UEMOA (AMP-UEMOA) à Dakar (Sénégal)
Une délégation de trois (03) personnes conduite par le Président de la CNDH a participé
à la 3ème Assemblée Générale de l’AMP-UEMOA qui s’est tenue du 30 novembre au
02 décembre 2011 à Dakar au Sénégal. Cette Assemblée Générale a été couplée d’une
session de formation des collaborateurs des Médiateurs.
146
Elle a pour ambition de permettre à des militants des droits de l’homme originaires des
Etats d’Afrique noire francophone d’acquérir une formation de base et de contribuer au
renforcement de l’Etat de droit en Afrique. Les représentants de quatorze (14) pays ont pris
part à cette session. Les travaux de la session ont duré dix (10) jours et sont consacrés aux
droits de l’homme et aux droits des réfugiés.
La première partie relative aux droits de l’homme en général a débuté par une conférence
inaugurale qui a porté sur le thème « Stabilité politique, alternance démocratique et droits
humains en Afrique ».
Les cours magistraux ont, par moment, été ponctués des exercices pratiques en vue de
permettre aux participants de bien cerner les contours des thèmes développés en l’occurrence
:
- introduction aux droits de l’homme : instruments, mécanismes et catégories de droits ;
- les différentes générations de droits humains ;
- les mécanismes onusiens et africains de protection des droits de l’homme ;
- police, armée républicaine et respect des droits de l’homme en Afrique : cas des
manifestations publiques ;
- éducation à la citoyenneté et aux droits humains : lobbying et plaidoyer ;
- contribution des groupes de pression à la stabilité politique en Afrique ;
- droits catégoriels : les stratégies culturelles de lutte contre les pratiques traditionnelles
néfastes ;
- le respect des droits humains comme condition de réalisation de la paix civile en
Afrique : gestion des tensions post électorales ;
- violences faites aux femmes et aux enfants en contexte d’instabilité politique et de conflit.
S’agissant du droit des refugiés, cette formation a été faite dans une approche interactive et
enrichie de cas pratiques, de jeux de rôle, d’exercice de simulation et de projection de
films.
Les thèmes de cette session se rapportent à : l’introduction à la protection internationale
des réfugiés, la protection des réfugiés en Afrique, la procédure de détermination du statut
de réfugié, les clauses d’inclusion, la protection des réfugiés dans les situations d’afflux
massifs, la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, les mouvements
de population et les catastrophes naturelles, la protection des réfugiés dans les mouvements
migratoires mixtes, les solutions durables aux situations de déplacement forcé et l’apatridie.
Trois (03) éléments fondamentaux sont nécessaires pour assurer la protection des réfugiés.
Il s’agit notamment :
- du mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ;
145
- INDH et la déclaration des droits du peuple autochtone ;
- INDH et les droits de la femme : les défenseurs des droits de la femme ;
- lutte des INDH contre le racisme ;
- INDH en situation de conflit ;
- suivi de la déclaration d’Edimbourg.
Il faut noter que le CIC 24 est une réunion importante au cours de laquelle les participants
ont tiré des leçons relatives au taux de participation des membres du Réseau aux réunions,
à l’accréditation au CIC, à la liaison avec d’autres INDH, d’autres Réseaux et le BHCDH.
2-
101ème session du comité des droits de l’homme à New York
Du 14 mars au 1er avril 2011 s’est tenue à New York, la 101ème session du Comité des droits
de l’homme. Cette session à laquelle a pris part le Président de la Commission est consacrée
à l’examen des rapports périodiques soumis par les Etats parties conformément à l’article
40 du Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques. Au cours de cette session,
le Comité des droits de l’homme a adopté le quatrième rapport périodique du Togo à ses
2774è et 2775è séances, tenues les 14 et 15 mars 2011.
Aux termes des travaux, le Comité a adopté des observations finales en vue de permettre au
Togo de poursuivre les réformes législatives pour la consolidation de l’Etat de droit et du
respect des droits de l’homme. Car, le comité a constaté avec préoccupation que certaines
réformes sont depuis lors restées à l’état de projet. Au nombre de ces préoccupations,
figure le budget limité alloué à la CNDH ne lui permettant pas d’exercer pleinement son
mandat. A cet effet, et comme recommandation « le comité encourage l’Etat partie à allouer
à la CNDH des ressources supplémentaires afin qu’elle puisse s’acquitter efficacement de
son mandat
et le cas échéant saisir les tribunaux ».
3- 12ème session du conseil des droits de l’homme à Genève
Conformément à la résolution 60/251 de l’Assemblée Générale des Nations Unies adoptée
le 15 mars 2006 créant le Conseil des Droits de l’Homme et qui institue l’Examen
Périodique Universel, le Togo a présenté le 06 octobre 2011 dans le cadre de cet examen,
son rapport sur la situation des droits de l’homme dans le pays. C’était au cours de la 12ème
session du Conseil des droits de l’homme réuni à Genève.
L’EPU est un mécanisme de contrôle basé sur la coopération qui a débouché à la fin 2011
sur l’examen de la situation des droits de l’homme dans l’ensemble des Etats membres
de l’ONU.
Outre la délégation gouvernementale et celle des organisations de la société civile, cette
session a connu la participation active de la CNDH représentée par son président et sa
Secrétaire Administrative par intérim.
Au terme de la présentation de ce rapport et suite au dialogue interactif, cent trente trois
(133) recommandations ont été formulées à l’endroit du Togo.
148
C’est une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) convoquée à la suite du renouvellement
de fait du Bureau de l’AMP-UEMOA. En effet, de nouveaux Médiateurs ont été nommés
dans les pays suivants : le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Mali et le Niger. Aussi convientil de souligner qu’en dehors du Médiateur du Bénin et celui du Sénégal, les autres étaient
des nouveaux venus dans la famille de l’AMP-UEMOA, d’où la nécessité d’une AGE.
En dehors de l’accueil de ces Médiateurs nouvellement nommés, les Médiateurs membres
de l’AMP-UEMOA ont examiné le rapport moral présenté par son Président et les questions
d’intérêt commun. La session de formation qui a suivi cette AGE a porté sur les thèmes
suivants :
- le cadre normatif en vigueur dans l’UEMOA et les pratiques au regard de la liberté de
circulation des personnes et des biens, rôle et place du Médiateur de la République ;
- le règlement des créances dues par l’Etat aux acteurs économiques ;
- l’harmonisation des frais d’inscription dans les universités et établissements publics
d’enseignement supérieur dans l’espace UEMOA.
A l’issue de cette rencontre il a été recommandé de faire un audit sur la situation de mise en
œuvre de la directive portant harmonisation des frais d’inscription dans les universités et
établissements publics de l’enseignement supérieur dans l’espace UEMOA ; d’organiser un
forum ou un séminaire regroupant tous les acteurs concernés par cette question
d’harmonisation des frais d’inscription.
§ 2 : Coopération avec les partenaires internationaux
1- Assemblée générale du Comité International de Coordination des
Institutions Nationales des droits de l’homme à Genève (Suisse)
Le Président de la Commission a participé à Genève du 17 au 19 mai 2011 à l’Assemblée
Générale du Comité International de Coordination des Institutions Nationales des droits de
l’homme pour la promotion et la protection des droits de l’homme dénommé CIC 24. Elle
a été consacrée à l’élection d’un nouveau président du CIC.
Les sujets débattus au cours de cette réunion ont porté entre autres sur :
- les rapports des présidents régionaux sur les activités menées dans leurs régions ;
- les priorités stratégiques et des plans opérationnels du CIC pour 2010 ;
- la finance du CIC y inclus les comptes vérifiés de l’année 2009-2010 ;
- les stratégies de collecte de fonds pour le CIC ;
- la présentation du rapport du Sous-comité d’accréditation ;
- l’INDH et éducation des droits de l’homme ;
- les missions des INDH et le suivi de l’EPU ;
147
CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS
La revue des activités de la CNDH en 2011 appelle des observations et recommandations
suivantes :
Sur le plan de la protection
La Commission a reçu 127 requêtes relatives aux atteintes à différents droits.
- 30 requêtes ont connu un déroulement satisfaisant, 24 ont été exclues du traitement
pour non conformité aux procédures (recevabilité) ou parce qu’il n y avait pas
véritablement de droit atteint tandis que 25 requêtes jugées recevables sont renvoyées
à l’exercice prochain. Ce renvoi s’explique par la lenteur observée par certaines
administrations mises en cause pour répondre aux démarches de la CNDH ou par la
lenteur interne à la Commission dans le traitement des dossiers.
- Le nombre de requêtes brutes reçues est relativement faible par rapport aux années
passées (années 2008 : 158 ; 2009 : 144 ; 2010 : 136). Cela signifierait que la
protection des droits de l’homme dans notre pays connaît une avancée positive
substantielle. Cette situation pourrait aussi traduire une sorte de recul d’intérêt de
notre institution au profit d’autres organisations, ce qui appelle une nécessité de
mieux impliquer la CNDH dans la problématique de droits de l’homme au Togo.
Les atteintes à l’intégrité physique, à la dignité et aux libertés constituent une grande partie
des cas concernant les violations des droits de l’homme. Ces atteintes seraient rattachées à
certains corps d’Etat tels que le Ministère de la Sécurité par le biais des brigades de
gendarmerie et des commissariats de police, le Ministère de la Défense par le comportement
de certains soldats et chefs militaires et celui de la Justice à qui on reproche d’être laxiste,
bureaucratique et même partisan.
Ce constat appelle des rencontres répétées avec ces administrations pour une meilleure
sensibilisation.
L’auto saisine prévue par l’article 17 de la loi organique n’a été que très peu exploitée.
Au total, trois cas de dossiers ont fait l’objet d’auto saisine, le retard dans l’information
participe de cette situation. La CNDH devra être aux premières lignes dans les informations
concernant la situation des droits de l’homme pour s’autosaisir en cas de besoin.
Sur le plan de la promotion
Les activités de promotion sont celles implicitement prévues par la loi dans les missions
de la CNDH. En 2011, la Commission a organisé six (06) ateliers et deux (02) campagnes
de sensibilisation de masse. La création de l’antenne de Dapaong participe à cette volonté
d’aller vers nos concitoyens pour leur faire connaître leurs droits et les défendre au besoin.
Les activités de promotion reçoivent souvent des reproches d’être trop limitées aux
rencontres entre défenseurs et promoteurs des droits de l’homme.
150
Par ailleurs, en prélude à cette présentation, la Commission Nationale des Droits de
l’Homme (CNDH) a organisé le 05 octobre 2011 dans la Salle XXV du Palais des Nations
Unies à Genève (Suisse), un panel de discussion sur l’état des lieux de la situation des
droits de l’homme dans le pays. La rencontre a été présidée par la Ministre des Droits de
l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique.
Représentants du gouvernement, de la CNDH, de la société civile et ceux du Système des
Nations unies ainsi que des pays amis du Togo ont pris part à cette rencontre.
A l’ordre du jour de ce panel figuraient plusieurs thèmes très importants, entre autres,
«Responsabilité politique de l’Etat en matière de droits de l’homme au Togo», «Rôle et
responsabilité de la CNDH dans la problématique du respect des droits de l’homme au
Togo», «Contribution des organisations de la société civile à l’effort de défense des droits
humains au Togo» et «Contribution du HCDH à la consolidation de la démocratie et des
droits de l’homme au Togo».
A l’issue de la rencontre, les participants ont accordé leur violon sur les défis des droits de
l’homme auxquels le pays fait face, puis adopté des stratégies nécessaires pour y remédier.
Conclusion
Au regard des activités de promotion réalisées au titre de l’année 2011, un constat s’impose.
Les activités organisées par les partenaires et auxquelles la CNDH a pris part dépassent de
loin celles par elle initiées. La plupart des activités
réalisées l’ont été avec l’appui financier des partenaires locaux et extérieurs. Elles se
résument aux ateliers ou sessions de formation.
D’une manière générale, les activités du plan d’action 2011 n’ont pu être réalisées à
l’exception de l’ouverture de l’antenne régionale des savanes et de la célébration des journées
des droits de l’homme. Cette situation résulte de l’insuffisance des ressources financières
mises à la disposition de la Commission pour son fonctionnement. Pourtant, il est
incontestable que le respect des droits de l’homme passe par leur promotion.
En conséquence, il est souhaitable qu’une attention particulière soit accordée à la
Commission afin qu’elle puisse jouer valablement son rôle d’institution chargée d’éduquer
et de protéger les citoyens en matière de droits de l’homme. Ceci donnera à la commission
son importance et sa crédibilité vis-à-vis des populations.
Il est important de signaler ici qu’en dehors des activités de promotion des droits de
l’homme, la Commission a, comme par le passé, formé cinq (05) stagiaires. Il s’agit de :
- BARRIE Jeanne de l’Association Afrik 2 Demain/Institut Catholique de Toulouse et
RAVEENDRAN Sajeeva de l’Association pour la Culture, l’Education et le Tourisme
au Togo (ACET – Togo) / Université Nanterre Paris Ouest «la Défense», toutes
provenant de la France ;
- SHAW Katherine du Projects Abroad Université d’Ouest et OKAFOR Nkiruka du
Projects Abroad - Université de Leeds, toutes étudiantes provenant du Royaume
Uni ;
- BADJALIMA Kitimbo Abalo, Etudiant à l’Université de Lomé/Togo.
149
Plus d’ouvertures et de décentes vers les populations doivent être organisées à l’avenir.
De plus, les rencontres avec certains acteurs étatiques impliqués dans les atteintes aux
droits humains doivent être plus fréquentes, plus dynamiques. Ces rencontres peuvent avoir
l’effet de prévention.
La médiation
La CNDH, au cours de l’année 2011 s’est engagée comme médiateur dans plusieurs dossiers
nationaux bien que la médiation ne fasse pas implicitement partie de ces missions. Ces
médiations ont été saluée parce que ayant contribué à désamorcer certaines situations
explosives et potentiellement porteuses d’atteintes massives aux droits humains. Cette
nouvelle rubrique de mission devra faire partie des missions fondamentales de
la CNDH au cours des prochaines reformes de l’institution, elle devra alors être assortie
d’une possibilité de décisions.
Certaines activités de la CNDH ont connu des lenteurs particulièrement les activités
de suivi des dossiers ainsi que les possibilités d’ouverture vers les populations. Cela est
dû en grande partie au manque de moyens qui ont paradoxalement diminué alors que les
besoins augmentent.
Par ailleurs, une meilleure redynamisation de l’institution s’impose au travers d’une réforme
nécessaire.
151
ANNEXES 1
SECTION II
Composition et fonctionnement
2
Art. 3 : La commission est composée de dix-sept (17) personnalités élues par l’Assemblée
nationale à la majorité absolue de ses membres en raison de leur probité morale, de leur
indépendance d’esprit, de leur expérience dans leur domaine respectif et de leur intérêt
pour les droits de l’Homme :
- deux (02) personnalités sur une liste de quatre (04) personnalités élues par
l’Assemblée nationale,
- un (01) magistrat sur une liste de deux (02) magistrats proposés par leurs pairs,
- un (01) avocat sur une liste de deux (02) avocats proposés par leurs pairs,
- un (01) enseignant de faculté de droit sur une liste de deux (02) enseignants proposés
par leurs pairs,
- un (01) médecin sur une liste de deux (02) médecins proposés par leurs pairs,
- une (01) militante des droits de la femme sur une liste de deux (02) militantes
proposées par les associations des droits de la femme les plus représentatives,
- deux (02) militants des droits de l’homme sur une liste de quatre (04) militants
proposés par les associations des droits de l’homme les plus représentatives,
- un (01) militant des droits de l’enfant sur une liste de deux (02) militants proposés
par les associations des droits de l’enfant les plus représentatives,
- deux (02) syndicalistes sur une liste de quatre (04) syndicalistes proposés par les
centrales syndicales les plus représentatives,
- un (01) chef traditionnel sur une liste de deux (02) chefs traditionnels proposés par
leurs pairs,
- une (01) personnalité sur une liste de deux (02) personnalités proposées par l’Eglise
catholique,
- une (01) personnalité sur une liste de deux (02) personnalités proposées par l’Eglise
protestante,
- une (01) personnalité sur une liste de deux (02) personnalités proposées par
l’Union musulmane,
- une (01) personnalité sur une liste de deux (02) personnalités proposées par la CroixRouge et le Croissant-Rouge togolais.
Avant leur entrée en fonction, les membres de la commission prêtent serment devant le
bureau de l’Assemblée nationale en ces termes :
156
1
Loi organique n°2005-004 du 9 février 2005 modifiant et
complétant la loi organique n°96-12 du 11 décembre 1996
relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement
de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)
Loi organique n°2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la
loi organique n°96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à
l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des
Droits de l’Homme (CNDH)
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
CHAPITRE I
ORGANISATION
SECTION I
MISSIONS
Article Premier: La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), ci-après
dénommée la commission, est, conformément à l’article 152 de la Constitution, une
institution indépendante. Elle n’est soumise qu’à la Constitution et à la loi.
Elle est dotée de la personnalité morale.
Aucun membre du gouvernement ou du parlement, aucune autre personne ne s’immisce
dans l’exercice de ses fonctions et tous les autres organes de l’Etat lui accordent l’assistance
dont elle peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité.
Art. 2 : La commission a pour missions :
- d’assurer la protection et la défense des droits de l’Homme sur le territoire de la
République Togolaise ;
- de promouvoir les droits de l’Homme par tous les moyens, notamment :
- d’examiner et de recommander aux pouvoirs publics toutes propositions de textes
ayant trait aux droits de l’homme en vue de leur adoption,
- d’émettre des avis dans le domaine des droits de l’Homme,
- d’organiser des séminaires et colloques en matière des droits de l’Homme,
- d’organiser des campagnes de sensibilisation sur les droits de l’Homme en direction
des populations ;
- de procéder à la vérification des cas de violation des droits de l’Homme.
155
4
Art. 10 : Au cas où, par suite d’un manquement grave à ses obligations, le président du
bureau exécutif viendrait à paralyser le fonctionnement normal de la commission ou à
compromettre sa crédibilité, il peut être déclaré démissionnaire sur décision prise par les
deux tiers (2/3) des autres membres de la commission à la requête de la moitié d’entre
eux. La réunion est convoquée et présidée par le Vice-président.
Il doit être pourvu au plus tard dans un délai de quinze (15) jours au remplacement du
président démissionnaire.
Art. 11 : La Commission est dotée d’un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire
administratif engagé par le président, après avis du bureau exécutif.
Art. 12 : Le secrétaire administratif est responsable des tâches pratiques nécessaires à la
réalisation des objectifs de la Commission.
Il veille à la préparation des rapports du bureau exécutif et de la Commission, ainsi qu’à
l’élaboration du budget annuel.
Il assiste sans droit de vote aux réunions du bureau exécutif et à celles de la Commission.
SECTION III
Incompatibilités et immunités
Art. 13 : Les fonctions de président de la Commission sont incompatibles avec l’exercice
de tout mandat électif, de tout emploi privé ou public, civil ou militaire, de toute activité
professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.
Les fonctions des autres membres de la Commission sont incompatibles avec l’exercice
de tout mandat électif.
Art. 14 : Les membres de la Commission jouissent de l’immunité pendant l’exercice de
leurs fonctions et un an après la cessation de celles-ci.
Arti. 15 : Aucun membre de la Commission ne peut être poursuivi, recherché, arrêté,
détenu ou jugé, à l’occasion des opinions ou votes émis par lui, dans l’exercice de ses
fonctions et même après la cessation de celles-ci.
Art. 16 : Pendant la durée de leurs fonctions et durant un (01) an à compter de la cessation
de celles-ci, les membres de la Commission sont tenus de s’abstenir de toute prise de
position publique sur les questions dont la Commission a eu à connaître ou qui sont
susceptibles de lui être soumises.
158
3
« je jure de bien et fidèlement remplir ma mission telle que prévue par la Constitution et
la loi, de l’exercer en toute impartialité et indépendance, d’assurer sans défaillance les
devoirs qu’elle m’impose et de garder le secret des informations et des délibérations ».
Art. 4: Le mandat des membres de la commission est de quatre (04) ans renouvelable. Il
n’est pas révocable.
Toutefois, tout membre qui ne respecte pas les obligations définies par la présente loi
organique est déclaré démissionnaire par la commission statuant à la majorité des deux
tiers (2/3) de ses membres.
Il doit être pourvu au plus tard dans un délai de trois (03) mois au remplacement du
membre démissionnaire conformément aux dispositions de la présente loi organique.
Art. 5 : La Commission élit en son sein un bureau exécutif de cinq (05) membres dont :
-
un président,
un vice-président,
un rapporteur général,
un rapporteur général adjoint,
un trésorier.
Les membres du bureau exécutif sont élus pour une période de quatre (04) ans
renouvelable une fois.
Art. 6 : La Commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande du
tiers (1/3) de ses membres.
Elle détermine son programme d’action dans le cadre des attributions qui lui sont assignées
à l’article 2 de la présente loi.
Art. 7 : Le bureau exécutif assure l’administration de la Commission. Il établit notamment
l’ordre du jour des réunions de la Commission et le projet de budget annuel.
Le bureau exécutif peut déléguer une partie de ses fonctions à son président.
Art. 8 : Le président du bureau exécutif préside la Commission et la représente vis-à-vis
de l’Administration et des tiers. Il assure l’exécution des décisions prises par la
Commission ou par le bureau.
Art.9 : Le président de la commission adresse pour information au président de la
République, au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du
Sénat, au président de la Cour constitutionnelle, au président de la Cour suprême et au
médiateur de la République un rapport annuel sur les activités de la commission et en
assure une large publicité. Ce rapport est rendu public au premier trimestre de l’année
suivante.
Il est structuré notamment autour des points mentionnés à l’article 2 de la présente loi.
157
6
Art. 21 : Le rapporteur spécial est habilité dans le cadre de ses investigations :
- à notifier pour explications, la requête à l’agent ou à l’administration mise en cause ;
- à procéder à l’audition de la victime, de l’agent impliqué et de toute personne apte
à l’éclairer ;
- à avoir accès à tous rapports, registres et autres documents ainsi qu’à tous objets et
lieux ayant trait à l’enquête ;
- à bénéficier, dans l’accomplissement de sa mission, du concours des supérieurs
hiérarchiques de l’agent impliqué.
Il recherche, s’il y a lieu, avec l’administration concernée, les voies et moyens pouvant
faire cesser la violation, objet de la requête.
Il dépose, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à compter de sa désignation, un
rapport sur l’ensemble des diligences qu’il a effectuées et formule le cas échéant ; des
avis et recommandations à l’adresse de la Commission.
Art. 22 : Au cas où la violation persiste, la commission se réunit immédiatement pour
examiner le rapport déposé par le rapporteur spécial et arrête toutes les mesures
susceptibles d’y mettre fin, notamment le recours :
- au président de l’Assemblée nationale qui en fait rapport à l’assemblée nationale,
- ou/et au chef de l’Etat, aux tribunaux.
Art. 23 : Les cas de violation des droits de l’homme examinés dans le cadre de la procédure
définie à la présente section, seront gardés confidentiels, sauf décision contraire de la
Commission, et sans préjudice pour elle d’en faire rapport anonyme dans ses comptes
rendus périodiques.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Art. 24 : Le Président de la commission perçoit une rémunération et d’autres avantages
liés à ses fonctions.
Cette rémunération et ces avantages sont déterminés par la loi.
Les autres membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire fixée dans les
mêmes conditions.
Art. 25 : La commission jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière.
Les ressources de la commission sont constituées par des subventions, des dons et legs
et des recettes provenant de ses activités.
L’Etat inscrit au budget général de chaque année les crédits nécessaires au fonctionnement
de la commission.
160
5
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ET AU REGLEMENT DES CAS DE
VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME
SECTION I
Procédure à suivre en cas de violation
Art. 17 : Toute personne qui s’estime victime de la violation d’un droit de l’Homme, peut
adresser une requête à la commission.
La requête peut émaner également d’une tierce personne ou d’une organisation non
gouvernementale.
La commission, à la demande de son président ou de l’un de ses membres, peut se saisir
d’office des cas de violation des droits de l’Homme.
En dehors des requêtes qui lui sont adressées, la commission se saisit d’office des cas de
violation des droits de l’Homme dont elle a connaissance.
Art. 18 : La requête doit, sous peine d’irrecevabilité :
-
préciser l’identité et l’adresse de l’auteur,
spécifier le cas de violation commise,
ne pas concerner une violation qui a déjà cessé,
ne pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l’égard de l’agent ou de
l’administration mise en cause.
Il ne saurait y avoir de requête pour des faits dont la justice est déjà saisie sauf en cas
de déni manifeste de justice.
SECTION II
Règlement des cas de violation
Art. 19 : Le bureau exécutif se réunit au plus tard dans les quarante huit (48) heures
suivant la saisine de la Commission.
En cas de violation grave, manifeste et continue, le bureau exécutif se réunit sans délai.
S’il estime que les conditions de recevabilité définies à l’article 18 ci-dessus sont remplies,
il désigne parmi les membres de la Commission, un rapporteur spécial aux fins de l’instruire.
Art.20 : Au cas où le bureau exécutif se trouve dans l’impossibilité de se réunir dans le
délai de quarante huit (48) heures ou si par faute de quorum, il ne peut délibérer
valablement, le président de la Commission est habilité à exercer les attributions dévolues
au bureau exécutif à l’article 19 de la présente loi.
159
7
Art. 26 : La Commission élabore son règlement intérieur où elle détermine notamment :
- les modalités d’élection des membres du bureau exécutif ;
- les conditions et modalités de réunion et de vote de la Commission et du bureau
exécutif
- les modalités d’action à l’intérieur du pays, notamment l’établissement d’antennes
régionales et locales ;
- les fonctions des membres du bureau exécutif ;
- les modalités de remplacement des membres de la Commission ;
- les règles de gestion des ressources de la Commission ;
- les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat administratif de la
Commission.
Art. 27 : Quiconque par action, inertie, refus de faire ou tout autre moyen, aura entravé
ou tenté d’entraver l’accomplissement des fonctions assignées à la Commission, sera puni
d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de 500 000 à 1
000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les menaces, outrages et
violences envers les représentants de l’autorité publique, sont en outre applicables à
ceux qui se rendent coupables des faits de même nature à l’égard des membres de la
Commission.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Art. 28 : La première réunion de la Commission est convoquée par le président de la Cour
Suprême.
Elle est présidée par le doyen d’âge de la Commission assisté du plus jeune à titre de
secrétaire.
Art. 29 : Les dispositions de l’article précédent sont applicables à chaque renouvellement
du bureau exécutif.
Art. 30 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présentes loi
notamment la loi n°87-09 du 09 juin 1987 portant création de la Commission Nationale
des Droits de l’homme.
Art. 31 : Le mandat des membres actuels de la Commission prend fin avec la prise de
fonctions des membres élus conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 32 : La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Lomé, le 9 février 2005
Le président de la République
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Koffi SAMA
161
REGLEMENT INTERIEUR DE
LA COMMISSION NATIONALE
DES DROITS DE L’HOMME
2
ARTICLE 7 : Trois (03) mois avant le terme du mandat, le Président de la Commission
saisit le Ministre coordonnateur aux fins des élections primaires par les corps d’origine
des membres de la Commission.
Au cas où, à la fin du mandat légal, le processus du renouvellement n’aurait pas été achevé,
les membres de la Commission restent en fonction jusqu’à la prestation de serment des
nouveaux membres devant le bureau de l’Assemblée Nationale.
ARTICLE 8 : Les incompatibilités de la qualité de membre sont celles prévues à l’article
13 de la loi du 11 décembre 1996.
Tout membre qui se retrouverait dans une situation d’incompatibilité doit donner sa démission
de la Commission.
A défaut, le Bureau Exécutif constate la situation d’incompatibilité du membre et saisit la
Commission qui propose son exclusion à l’Assemblée Nationale.
ARTICLE 9 : Les immunités dont jouissent les membres de la Commission sont celles
prévues aux articles 14 et 15 de la loi organique du 11 décembre 1996. Aucun membre de
la Commission ne peut être arrêté, ni poursuivi pour crime ou délit durant son mandat ou un
an après, sans l’autorisation préalable de l’Assemblée Nationale.
ARTICLE 10 : Toute démission d’un membre est adressée par écrit au Bureau Exécutif qui
en informe la Commission.
ARTICLE 11 : En cas de décès, de démission ou d’absence prolongée pendant deux (02)
ans pour cause de maladie ou de mission à l’étranger d’un membre, le Bureau Exécutif
constate la vacance du siège et saisit la Commission qui propose à l’Assemblée Nationale
l’élection d’un nouveau membre.
ARTICLE 12 : La décision par laquelle la Commission propose à l’Assemblée Nationale
l’exclusion d’un membre ou l’élection d’un nouveau membre en application des articles 8
et 11 ci-dessus, rentre dans la catégorie des décisions ordinaires, prévues à l’article 21-1
du présent règlement.
CHAPITRE II :
LA DISCIPLINE
ARTICLE 13 : Tout membre de la Commission doit avoir un comportement social
exemplaire.
ARTICLE 14 : Nul n’a le droit de prendre des engagements au nom de la Commission sans
y avoir été dûment autorisé.
ARTICLE 15 : Toute pression politique, syndicale ou religieuse est interdite au sein de la
Commission dont les membres doivent agir en toute probité et en toute impartialité.
166
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION
1
NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME
TITRE PRELIMINAIRE :
LES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Le présent règlement intérieur établi conformément à l’article 26 de la loi
organique n° 96-12 du 11 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi organique n°
2005-004 du 09 février 2005, et adopté par la Commission Nationale des Droits de
l’Homme, complète et précise les principales dispositions de ladite loi.
ARTICLE 2 : Dans le texte dont la teneur suit, il faut entendre par :
- Commission : la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
- Membre : le membre de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
- Président : Le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
- La loi du 11 décembre 1996 : la loi n° 96-12 du 11 décembre 1996, telle que modifiée
et complétée par la loi organique n° 2005-004 du 09 février 2005.
ARTICLE 3 : Le siège de la Commission est fixé à Lomé.
TITRE I :
L’AUTONOMIE FINANCIERE
ARTICLE 4 : La Commission est une Institution indépendante dotée de la personnalité
morale.
Elle jouit d’une autonomie de gestion financière et administrative.
ARTICLE 5 : Les fonds mis à sa disposition pour le fonctionnement, les salaires ou les
déplacements sont gérés selon une réglementation découlant de son statut.
TITRE II :
LES MEMBRES DE LA COMMISSION
CHAPITRE I :
LA QUALITE DE MEMBRE
ARTICLE 6 : Seuls, sont membres de la Commission les dix sept (17) personnalités élues
conformément à l’article 3 de la loi du 11 décembre 1996.
La durée du mandat des membres de la Commission est de quatre ans renouvelable. Ce
mandat court à compter de la date de prestation de serment des nouveaux membres devant
le bureau de l’Assemblée Nationale.
Chaque membre de la Commission siège à titre personnel. Aucun membre ne peut se faire
représenter.
165
4
Le Président convoque aux séances les membres de la Commission par lettres
individuelles et/ou par tout autre moyen utile.
L’ordre du jour de chaque séance est notifié ensemble avec copies des documents y
afférents aux membres de la Commission au moins quarante-huit (48) heures avant l’ouverture.
Tout membre de la Commission peut proposer l’inscription d’un point supplémentaire à
l’ordre du jour à charge toutefois de le faire avant son adoption.
ARTICLE 21 : La Commission ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses
membres sont présents. Les décisions sont prises au scrutin secret.
Chaque membre de la Commission dispose d’une voix. En cas de partage des voix au
cours des votes, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions de la Commission sont, soit ordinaires, soit extraordinaires.
1°) Les décisions ordinaires sont celles concernant l’élection des membres du Bureau
Exécutif et le fonctionnement courant de la Commission. Elles sont prises à la majorité
absolue des voix des membres votants aux deux premiers tours et à la majorité simple au
troisième tour de vote.
2°) Les décisions extraordinaires sont celles qui affectent les dispositions du présent
règlement intérieur ou celles qui sont spécialement qualifiées comme telles. Elles sont
prises à la majorité des 2/3 des voix des membres votants aux deux premiers tours, et aux
tours suivants selon les règles prescrites pour les décisions ordinaires.
Les décisions peuvent cependant être prises par voie de consensus avant de recourir au
vote sous réserve que la recherche de ce consensus n’ait pas pour effet de retarder
indûment les travaux de la Commission.
CHAPITRE II
LA CONDUITE DES DEBATS
ARTICLE 22 : Le Président prononce l’ouverture et la clôture de chaque séance de la
Commission ; il dirige les débats, assure l’application du présent règlement intérieur, donne
et retire la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions.
Sous réserve des dispositions du présent règlement intérieur, le Président règle les débats
de la Commission et assure le maintien de l’ordre au cours des séances. Il a aussi le pouvoir
de proposer l’ajournement ou la clôture du débat ainsi que la levée ou la suspension d’une séance.
ARTICLE 23 : Au cours de la discussion de toute question, un membre peut, à tout moment,
présenter une motion d’ordre sur laquelle le Président prend immédiatement une décision
conformément au règlement intérieur. S’il en est appelé à la décision du Président, l’appel
est immédiatement mis aux voix et la décision du Président, si elle n’est pas annulée par la
majorité simple des membres présents, est maintenue.
168
3
ARTICLE 16 : Tout membre de la Commission qui se sera fait remarquer par des
absences répétées et injustifiées aux séances de la Commission ou du Bureau Exécutif,
ou qui se sera rendu coupable de manquements aux prescriptions du présent règlement
intérieur, sera passible d’avertissement. En cas de persistance de ces absences, le
Président saisit le corps d’origine de l’intéressé. Le Bureau Exécutif peut en outre
décider d’autres formes de pénalités.
ARTICLE 17 : Peut être exclu de la Commission tout membre :
- qui a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive,
- dont le comportement est de nature à porter atteinte à l’efficacité et à la confidentialité
des travaux de la Commission.
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Nationale sur proposition de la Commission.
La décision par laquelle la Commission propose l’exclusion d’un membre en application
des dispositions ci-dessus, rentre dans la catégorie des décisions extraordinaires prévues à
l’article 21-2 du présent règlement.
CHAPITRE III :
LA PRESENCE
ARTICLE 18 : La préséance est due entre les membres de la Commission :
- d’abord aux membres du Bureau Exécutif dans l’ordre ci-après :
Président
Vice-président
Rapporteur Général
Rapporteur Général Adjoint
Trésorier.
- Ensuite aux autres membres, en fonction de leur ancienneté au sein de la Commission,
et en cas d’ancienneté égale en fonction de leur âge.
TITRE III :
LES REUNIONS DE LA COMMISSION
CHAPITRE I
LES MODALITES DES TRAVAUX ET DE PRISE DES DECISIONS
Les modalités des travaux et de prise de décisions
ARTICLE 19 : La Commission se réunit sur convocation de son Président ou à la demande
du tiers (1/3) de ses membres, à son siège fixé à Lomé. Elle peut se réunir en tout autre lieu
du territoire national sur décision ordinaire de la Commission.
ARTICLE 20 : Le Bureau Exécutif fixe les modalités des travaux de la Commission. Il
détermine notamment :
- l’ordre du jour de chaque séance ;
- la durée des interventions ;
la constitution de groupes de travail ou de sous-commissions ad’hoc s’il y a lieu.
167
6
TITRE IV :
LE BUREAU EXECUTIF
ARTICLE 31 : Les membres du Bureau Exécutif dont la composition est prévue à l’article
5 de la loi du 11 décembre 1996, sont élus au scrutin secret uninominal, à la majorité
requise pour les décisions ordinaires.
ARTICLE 32 : Le Bureau Exécutif se réunit chaque fois qu’il en est besoin sur convocation
du Président. Il ne délibère que si trois (03) des cinq (05) membres sont présents, dont
nécessairement le Président ou le Vice-Président. Il prend ses décisions au scrutin secret à
la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité simple au troisième tour. En cas
de partage des voix au troisième tour, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 33 : Les attributions du Bureau Exécutif prévues aux articles 7 et 19 de la loi
du 11 décembre 1996, ainsi que dans le présent règlement intérieur, sont exercées
collégialement par ses membres sous réserve des délégations de pouvoir au profit du
Président.
.Les membres du Bureau Exécutif exercent les attributions suivantes :
1°) Le Président :
Ses attributions sont celles prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 11 décembre 1996 et
dans le présent règlement intérieur.
En outre, il convoque et préside les réunions de la Commission et du Bureau Exécutif. Il
ordonnance les dépenses.
2°) Le Vice-Président :
Il assiste le Président et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
En cas de vacance du poste de Président, le Vice-Président assure la présidence de la
Commission jusqu’à l’élection d’un nouveau Président.
3°) Le Rapporteur Général :
Il est le porte parole de la Commission.
Il présente les rapports de synthèse des travaux de la Commission.
Il cosigne avec le Président les décisions de la Commission.
4°) Le Rapporteur Général Adjoint :
Il assiste le Rapporteur Général et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
170
5
Un membre qui présente une motion de procédure ne peut, dans son intervention, traiter
du fond de la question en discussion.
ARTICLE 24 : Au cours de la discussion de toute question, si un membre demande
l’ajournement du débat, la motion est immédiatement mise aux voix.
ARTICLE 25 : Le Président peut limiter le temps de parole de chaque orateur sur toute
question. Lorsque les débats sont limités et qu’un orateur dépasse le temps qui lui a été
accordé, le Président le rappelle immédiatement à l’ordre.
Nul ne peut prendre la parole à la Commission sans avoir, au préalable, obtenu
l’autorisation du Président. Le Président donne la parole aux orateurs dans l’ordre où ils
l’ont demandée.
ARTICLE 26 : Au cours d’un débat, le Président peut donner lecture de la liste des
orateurs et, avec l’assentiment des membres de la Commission, déclarer cette liste
close. Lorsqu’il n’y a plus d’orateurs, le Président, avec l’assentiment des membres de la
Commission prononce la clôture du débat.
ARTICLE 27 : A tout moment, un membre peut demander la clôture du débat sur une
question en discussion. La motion est immédiatement mise aux voix.
ARTICLE 28 : Au cours de la discussion de toute question, un membre peut demander la
suspension ou la levée de la séance. La motion est immédiatement mise aux voix.
ARTICLE 29 : Sous réserve des dispositions de l’article 20 du présent règlement
intérieur, toute motion présentée par un membre tendant à ce que la Commission décide
si elle est compétente pour adopter une proposition dont elle est saisie est mise aux voix
immédiatement avant le vote sur la proposition en cause.
ARTICLE 30 : Sous réserve des dispositions de l’article 20 du présent règlement
intérieur, les motions suivantes ont dans l’ordre indiqué ci-après, priorité sur toutes les
autres propositions ou motions présentées :
- suspension de la séance ;
- levée de la séance ;
- ajournement de débat sur le point en discussion ;
- clôture de débat sur le point en discussion.
169
8
ARTICLE 40 : Les membres et le personnel sont classés comme suit :
- le Président : groupe I
- les autres membres : groupe II
- le Secrétaire Administratif
- les agents du Secrétariat Permanent selon leur grade et les postes de responsabilité
qu’ils occupent.
TITRE VIII :
LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE VIOLATION
ARTICLE 41 : Les modalités d’introduction des requêtes pour violation des droits de
l’Homme sont régies par la section 1 du chapitre 2 de la loi du 19 novembre 1996.
En outre, toute requête formulée en vertu de ces dispositions doit être présentée par écrit
et signée par le requérant ou la personne qui le représente.
Lorsque la requête est présentée par une organisation non gouvernementale ou par un groupe
de particuliers, elle est signée par les personnes habilitées à représenter l’organisation ou
le groupe.
Le requérant doit informer la Commission de tout changement de son adresse et de tout
fait nouveau pour l’examen de sa requête.
TITRE IX :
LES RESSOURCES
ARTICLE 42 : Les ressources de la Commission sont celles visées à l’article 25 de la loi
du 11 décembre 1996. Les fonds mis à la disposition de la Commission sont déposés sur
des comptes ouverts dans les institutions bancaires de la place au nom de la Commission,
sous la signature de trois (03) membres du Bureau Exécutif : le Président, le Vice-Président
et le Trésorier.
Toutes les opérations de retrait de fonds sont soumises à deux signatures : celles du Trésorier
et du Président. La signature du Vice-Président n’est requise qu’en cas d’empêchement du
Président.
Une caisse peut être constituée auprès du service de comptabilité.
Elle ne doit pas excéder cinq cent mille (500 000) francs CFA.
172
7
5°) Le Trésorier :
Il est chargé de la gestion du patrimoine de la Commission. A ce titre :
- il supervise l’élaboration du budget annuel que le Président soumet à l’adoption de la
Commission.
- il veille à la tenue d’une comptabilité correcte et régulière de toutes les opérations
effectuées.
- il présente des rapports financiers trimestriels et annuels à la Commission.
TITRE V :
LES SOUS-COMMISSIONS
ARTICLE 34 : Il est créé au sein de la Commission les sous-commissions suivantes :
- sous-commission promotion des droits de l’Homme
- sous-commission protection des droits de l’Homme
- sous-commission recherche, documentation et information
- sous-commission droits catégoriels.
Les modalités de fonctionnement desdites sous-commissions seront déterminées
ultérieurement par la Commission.
D’autres sous-commissions pourraient être créées en cas de besoin.
TITRE VI :
LE SECRETARIAT PERMANENT
ARTICLE 35 : La Commission est dotée d’un Secrétariat Permanent dirigé par un Secrétaire
Administratif.
ARTICLE 36 : Ses attributions sont celles définies à l’article 12 de la loi du 11 décembre 1996.
ARTICLE 37 : L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent feront l’objet
d’une décision du Bureau Exécutif.
ARTICLE 38 : Tout le personnel du Secrétariat Permanent est tenu par l’obligation de réserve.
TITRE VII :
LES MISSIONS A L’INTERIEUR ET A L’ETRANGER
ARTICLE 39 : A l’occasion de leur déplacement à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, les
membres et agents de la Commission bénéficient des frais de mission dont les montants
sont déterminés suivant une décision interne de la Commission.
171
10
CHAPITRE II
LES COMMISSIONS LOCALES DES DROITS DE L’HOMME
ARTICLE 51 : La création d’antennes locales de la Commission sera déterminée par la
Commission suivant décisions à annexer au présent règlement intérieur.
ARTICLE 52 : Tout le personnel des antennes locales est également tenu par l’obligation
de réserve.
TITRE XIII :
ANNEXES
ARTICLE 53 : La Commission entretient des relations de coopération avec les institutions
nationales et internationales œuvrant pour les mêmes objectifs.
ARTICLE 54 : Les décisions devant faire l’objet d’annexes seront prises à la majorité
requise pour les décisions extraordinaires et feront partie intégrante du présent règlement
intérieur.
ARTICLE 55 Le présent règlement intérieur peut être modifié ou complété par la
Commission à la majorité requise pour les décisions extraordinaires.
ARTICLE 56 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent
règlement intérieur notamment le règlement intérieur adopté par la Commission en sa séance
du 10 septembre 2002.
La Commission
174
9
TITTRE X :
INFORMATION – EDUCATION – COMMUNICATION
ARTICLE 43 : Dans le cadre de ses activités, la Commission publie une revue bimensuelle.
En outre, les médias d’Etat servent de support à la Commission pour ses activités
d’information, d’éducation et de communication.
TITTRE XI :
CARTE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 44 : Une carte d’identité sera délivrée aux membres de la Commission. Les
dimensions, la couleur, le contenu et les autres caractéristiques de la carte seront fixés par
décision du Bureau Exécutif.
Des badges et des autocollants peuvent également être mis à la disposition des membres de
la Commission. La carte est signée par le Président.
La carte et s’il y a lieu, les badges et les autocollants sont retirés sans délai à tout membre
de la Commission qui a démissionné ou qui est exclu.
TITRE XII :
LES REPRESENTATIONS REGIONALES ET LOCALES DE LA COMMISSION
CHAPITRE I
LES COMMISSIONS REGIONALES DES DROITS DE L’HOMME
ARTICLE 45 : Il est créé dans chaque région administrative du pays une antenne régionale
de la CNDH.
Les antennes régionales sont placées dans les chefs-lieux des régions.
ARTICLE 46 : L’antenne régionale est animée par un délégué régional recruté et nommé
par le Président de la Commission après avis du Bureau Exécutif.
ARTICLE 47 : Le délégué régional reçoit directement les requêtes de son ressort et les
transmet sans délai à la Commission.
ARTICLE 48 : Le délégué régional dispose d’un secrétariat.
ARTICLE 49 : Les dépenses de fonctionnement de l’antenne régionale sont intégrées au
budget de la Commission.
ARTICLE 50 : Tout le personnel des antennes régionales est tenu par l’obligation de
réserve.
173
ANNEXES 2
Liste des commissaires de la CNDH
N°
Titre
Noms & Prénoms
Les commissaires
1
M. KOUNTE Koffi
Président
2
Dr. TCHANGAÏ K. Tchatchaa
Vice-président
Me. LAWSON-BANKU Latévi
Rapporteur général
3
Rustico
4
M. CISSE Alilou Sam-Dja
M. DWEGGAH Milavo Doté
5
6
Philippe
Mme. KATOA Nignigaba
Trésorier
Rapporteur gén. Adj.
Commissaire
Léda’Ama
7
M. KOKOROKO Dodzi
Commissaire
Me. TCHASSONA TRAORE
8
9
Mouhamed
Me. ATTOH-MENSAH Koffi
Commissaire
Commissaire
Sylvain
10
Togbui AGBOLI AGOKOLI IV
Commissaire
Kossi Fafanyo
11
12
Rév.WOGLO Gilbert Kuma
Commissaire
Gelewonou
Mme. AWU-ADZRY Mawussé
Dodzi
Commissaire
13
M. KPANTE Essofa
Commissaire
14
M. TOUMOYE Abissibyè Yoma
Commissaire
15
AMAKOUE Atchindé Ahoro
Commissaire
16
M. KOULOUMA Kpatcha
Commissaire
17
M. NASSOMA Ibrahim
Commissaire
177

2010 et 2011

Transcription

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