Charente-Maritime

CONTACTS
N
P ROTEC TIOCE
N
FA
N
E
L’
E
D
DES DÉLÉGATIONS TERRITORIALES
ET ZONES D’INTERVENTION DES TRIBUNAUX
DE GRANDE INSTANCE EN CHARENTE-MARITIME
Délégation Territoriale
PAYS D’AUNIS
Tél. 05 17 83 43 17
Délégation Territoriale
LA ROCHELLE-RÉ
Tél. 05 17 83 43 17
Tribunal de Grande
Instance de la Rochelle
Tél. 05 46 50 87 10
Délégation Territoriale
VALS DE SAINTONGE
Tél. 05 46 32 11 56
-
-
Tribunal de Grande
Instance de SAINTES
Tél. 05 46 92 72 27
Délégation Territoriale
PAYS ROCHEFORTAIS
Tél. 05 46 87 27 57
Délégation Territoriale
SAINTONGE ROMANE
Tél. 05 46 92 38 38
CO N C E PT I O N G R A P H I Q U E : BA N G - J U I LLE T 2 0 1 4
Délégation Territoriale
Royan-Marennes
Oléron
Tél. 05 46 06 48 48
Délégation Territoriale
HAUTE-SAINTONGE
Tél. 05 46 48 17 99
Frontière judiciaire entre
les zones d’intervention
des deux Tribunaux
de Grande Instance
guide
de l’information
préoccupante &
du signalement
La protection des enfants
Direction de l’Enfance, de la Famille
et de l’Action Sociale
85, boulevard de la République
CS 60003
17076 La Rochelle Cedex 9
un devoir pour tous et une obligation légale
horizons
x
u
a
e
v
u
o
n
ouvre de
charente-maritime.fr
MOT DU PRÉSIDENT
L
a protection de l’enfance contre toutes les
maltraitances est l’une des plus belles missions
confiées aux Conseils généraux. Plus qu’une
simple obligation juridique, nous devons la considérer
comme un devoir naturel à l’égard de la population la
plus fragile de notre département.
Mais notre action n’est véritablement efficace que si nous
parvenons à faire sauter l’obstacle du silence. La création,
en janvier 2010, d’un Observatoire départemental de la
protection de l’enfance, placé sous ma responsabilité,
permet de progresser dans cette voie.
Parmi ses premiers travaux figure la réalisation de ce
« Guide de l’information préoccupante et du signalement »,
élaboré en étroite collaboration avec les deux Parquets
pour mineurs de La Rochelle et de Saintes, les services
de la Protection judiciaire de la jeunesse et l’Éducation
Nationale.
Je suis heureux de vous présenter ce petit ouvrage très
clair et très complet, qui va nous permettre d’améliorer
encore la coordination entre tous ceux qui agissent pour
la protection de l’enfance en danger. Donc d’œuvrer,
tous ensemble, pour plus de justice sociale.
Dominique BUSSEREAU
guide
de l’information
préoccupante &
du signalement
La protection des enfants
un devoir pour tous et une obligation légale
Quelle que soit la nature de la situation de
risque ou de danger d’un mineur, celle-ci
entraîne des traumatismes qui portent atteinte
à son développement et peuvent influer sur
sa vie. La loi impose à chacun de ne pas se
taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la
situation d’un enfant en danger ou en risque
de l’être.
Président du Conseil général de la Charente-Maritime
Député
Ancien Ministre
3
MOT DU PRÉSIDENT
L
a protection de l’enfance contre toutes les
maltraitances est l’une des plus belles missions
confiées aux Conseils généraux. Plus qu’une
simple obligation juridique, nous devons la considérer
comme un devoir naturel à l’égard de la population la
plus fragile de notre département.
Mais notre action n’est véritablement efficace que si nous
parvenons à faire sauter l’obstacle du silence. La création,
en janvier 2010, d’un Observatoire départemental de la
protection de l’enfance, placé sous ma responsabilité,
permet de progresser dans cette voie.
Parmi ses premiers travaux figure la réalisation de ce
« Guide de l’information préoccupante et du signalement »,
élaboré en étroite collaboration avec les deux Parquets
pour mineurs de La Rochelle et de Saintes, les services
de la Protection judiciaire de la jeunesse et l’Éducation
Nationale.
Je suis heureux de vous présenter ce petit ouvrage très
clair et très complet, qui va nous permettre d’améliorer
encore la coordination entre tous ceux qui agissent pour
la protection de l’enfance en danger. Donc d’œuvrer,
tous ensemble, pour plus de justice sociale.
Dominique BUSSEREAU
guide
de l’information
préoccupante &
du signalement
La protection des enfants
un devoir pour tous et une obligation légale
Quelle que soit la nature de la situation de
risque ou de danger d’un mineur, celle-ci
entraîne des traumatismes qui portent atteinte
à son développement et peuvent influer sur
sa vie. La loi impose à chacun de ne pas se
taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la
situation d’un enfant en danger ou en risque
de l’être.
Président du Conseil général de la Charente-Maritime
Député
Ancien Ministre
3
G u ide
1
A
de
l ’ i n f o r m ati o n
p ré o cc u p a n te
et
du
s ig n ale m e n t
CADRE LÉGAL DE LA
PROTECTION DE L’ENFANCE
La protection de l’enfance, responsabilité humaine et légale d’une
importance toute particulière, est l’une des missions essentielles
du Conseil général.
En cas de défaillance
Lorsque la défaillance du ou des titulaires de l’autorité parentale
entraîne une situation de danger pour l’enfant, des mesures éducatives
administratives ou judiciaires seront prises pour le protéger et mettre
fin à cette situation.
B
UNE RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE
Les parents sont
les premiers
éducateurs,
protecteurs
et responsables de
leur(s) enfant(s).
Ils détiennent l’autorité parentale
L’autorité parentale est un ensemble de
droits et de devoirs ayant pour finalité
l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux père et mère
jusqu’à la majorité ou l’émancipation
de l’enfant, pour le protéger dans sa
sécurité, sa santé et sa moralité, pour
assurer son éducation et permettre son
développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon
son âge et son degré de maturité (art 371-1 du Code Civil).
Ils exercent l’autorité parentale
Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale (art 372
du Code Civil).
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution
de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit
maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens
de celui-ci avec l’autre parent (art 373-2 du Code Civil).
Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes
concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse,
le changement de résidence de l’enfant. Ils doivent s’informer
réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant (scolarité, activité
sportive, activité culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances).
Dans certains cas, l’autorité parentale n’est exercée que par un seul
parent qui prend les décisions.
4
L a p r o tecti o n de s e n f a n t s , u n de v o ir p o u r t o u s et u n e o b ligati o n légale
UNE RESPONSABILITÉ INSTITUTIONNELLE
Dans la continuité de la loi du 10 juillet 1989, la loi du 5 mars 2007
confie au Président du Conseil général la conduite de cette mission.
Il organise le recueil, le traitement et l’évaluation des informations
préoccupantes relatives aux mineurs en danger, ou en risque de l’être,
tout en prévoyant le cadre de la collaboration entre les différents
services concourant à la Protection de l’Enfance.
En France, deux systèmes de protection de l’enfance coexistent ;
d’une part, une protection administrative pilotée par le Président
du Conseil général et d’autre part une protection judiciaire assurée
par le Procureur de la République et le Juge des Enfants en matière
d’assistance éducative.
C
INFORMER EST UNE OBLIGATION
Les textes légaux
L’article L221-6 du
Code de l’Action
Sociale et des
Familles (CASF)
impose, aux personnes
concourant à la
protection de l’enfance,
de transmettre sans
délai au Président
du Conseil général,
ou au responsable
désigné par lui, toute
information nécessaire
pour déterminer les
mesures dont les
mineurs et leur famille
peuvent bénéficier.
L’article 40
du Code de
procédure pénale
fait obligation à
tout fonctionnaire
qui acquiert la
connaissance d’un
crime ou d’un délit
d’en donner avis, sans
délai, au Procureur de
la République.
L’article 434-3
du Code pénal
prévoit que les
personnes qui ont
connaissance de
cas de privations,
notamment lorsqu’il
s’agit de mauvais
traitements ou
atteintes sexuelles
infligés à un mineur
et qui n’en informent
pas les autorités
administratives ou
judiciaires peuvent
faire l’objet de
poursuites pénales.
5
G u ide
1
A
de
l ’ i n f o r m ati o n
p ré o cc u p a n te
et
du
s ig n ale m e n t
CADRE LÉGAL DE LA
PROTECTION DE L’ENFANCE
La protection de l’enfance, responsabilité humaine et légale d’une
importance toute particulière, est l’une des missions essentielles
du Conseil général.
En cas de défaillance
Lorsque la défaillance du ou des titulaires de l’autorité parentale
entraîne une situation de danger pour l’enfant, des mesures éducatives
administratives ou judiciaires seront prises pour le protéger et mettre
fin à cette situation.
B
UNE RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE
Les parents sont
les premiers
éducateurs,
protecteurs
et responsables de
leur(s) enfant(s).
Ils détiennent l’autorité parentale
L’autorité parentale est un ensemble de
droits et de devoirs ayant pour finalité
l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux père et mère
jusqu’à la majorité ou l’émancipation
de l’enfant, pour le protéger dans sa
sécurité, sa santé et sa moralité, pour
assurer son éducation et permettre son
développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon
son âge et son degré de maturité (art 371-1 du Code Civil).
Ils exercent l’autorité parentale
Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale (art 372
du Code Civil).
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution
de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit
maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens
de celui-ci avec l’autre parent (art 373-2 du Code Civil).
Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes
concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse,
le changement de résidence de l’enfant. Ils doivent s’informer
réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant (scolarité, activité
sportive, activité culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances).
Dans certains cas, l’autorité parentale n’est exercée que par un seul
parent qui prend les décisions.
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L a p r o tecti o n de s e n f a n t s , u n de v o ir p o u r t o u s et u n e o b ligati o n légale
UNE RESPONSABILITÉ INSTITUTIONNELLE
Dans la continuité de la loi du 10 juillet 1989, la loi du 5 mars 2007
confie au Président du Conseil général la conduite de cette mission.
Il organise le recueil, le traitement et l’évaluation des informations
préoccupantes relatives aux mineurs en danger, ou en risque de l’être,
tout en prévoyant le cadre de la collaboration entre les différents
services concourant à la Protection de l’Enfance.
En France, deux systèmes de protection de l’enfance coexistent ;
d’une part, une protection administrative pilotée par le Président
du Conseil général et d’autre part une protection judiciaire assurée
par le Procureur de la République et le Juge des Enfants en matière
d’assistance éducative.
C
INFORMER EST UNE OBLIGATION
Les textes légaux
L’article L221-6 du
Code de l’Action
Sociale et des
Familles (CASF)
impose, aux personnes
concourant à la
protection de l’enfance,
de transmettre sans
délai au Président
du Conseil général,
ou au responsable
désigné par lui, toute
information nécessaire
pour déterminer les
mesures dont les
mineurs et leur famille
peuvent bénéficier.
L’article 40
du Code de
procédure pénale
fait obligation à
tout fonctionnaire
qui acquiert la
connaissance d’un
crime ou d’un délit
d’en donner avis, sans
délai, au Procureur de
la République.
L’article 434-3
du Code pénal
prévoit que les
personnes qui ont
connaissance de
cas de privations,
notamment lorsqu’il
s’agit de mauvais
traitements ou
atteintes sexuelles
infligés à un mineur
et qui n’en informent
pas les autorités
administratives ou
judiciaires peuvent
faire l’objet de
poursuites pénales.
5
G u ide
de
l ’ i n f o r m ati o n
p ré o cc u p a n te
et
du
s ig n ale m e n t
Le secret professionnel
La violation du secret
professionnel est
sanctionnée par
l’article 226-13 du
Code pénal.
Le secret professionnel est avant
tout une obligation de silence qui
s’impose à des professionnels
envers des tiers. Il peut se définir
comme l’interdiction de révéler
des faits confidentiels appris
dans l’exercice de la profession,
hors des cas prévus par la loi.
L a p r o tecti o n de s e n f a n t s , u n de v o ir p o u r t o u s et u n e o b ligati o n légale
2
L’ORGANISATION
DÉPARTEMENTALE
3
LES DÉFINITIONS :
Toutefois cet article n’est pas applicable :
• à celui qui informe les autorités
judiciaires, médicales ou
administratives de privations
ou de sévices, y compris
lorsqu’il s’agit d’atteintes ou
mutilations sexuelles, dont il
a eu connaissance et qui ont
été infligées à un mineur ou à
une personne qui n’est pas en
mesure de se protéger en raison
de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique ;
• au médecin qui, avec
l’accord de la victime, porte à
la connaissance du Procureur
de la République les sévices ou
privations qu’il a constatés, sur
le plan physique ou psychique,
dans l’exercice de sa profession
et qui lui permettent de présumer
que des violences physiques,
sexuelles ou psychiques de
toute nature ont été commises.
Lorsque la victime est un mineur
ou une personne qui n’est pas en
mesure de se protéger en raison
de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique, son
accord n’est pas nécessaire.
Les dispositions législatives sont sans ambiguïté : l’article L226-2-2
CASF prévoit que les personnes soumises au secret professionnel
qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie
à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées
à partager entre elles des informations à caractère secret afin
d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en
œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur
famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à
une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire
à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance.
6
Compte tenu de l’organisation de l’action sociale départementale
sur une base territoriale, ce dispositif se décline en sept cellules
opérationnelles placées sous la responsabilité du Directeur du Pôle
Services aux Populations. Par délégation du Président du Conseil
général, elles sont placées sous l’autorité du Délégué Territorial (Cf.
carte annexe).
La Direction de l’Enfance, de la Famille et de l’Action Sociale (DEFAS)
est destinataire des informations préoccupantes provenant du 119
ou qui concernent un mineur dont le domicile n’est pas connu.
du risque au signalement
Un mineur peut être considéré en risque de danger lorsque ses
conditions de vie sont susceptibles de compromettre sa santé, sa
sécurité, sa moralité ainsi que son éducation ou son développement
physique, affectif, intellectuel et social.
Le mineur en danger est celui qui est victime de violences ou celui
pour lequel il existe une forte suspicion de :
• Violences physiques
• Violences sexuelles
• Violences psychologiques
et cruauté mentale
• Négligences lourdes ayant des
conséquences graves sur son
développement physique, affectif,
intellectuel, psychologique et social.
Ces situations peuvent donner lieu à :
Une information
préoccupante
C’est une transmission d’éléments,
y compris médicaux, au Président
du Conseil général pour alerter sur
l’existence d’un danger ou d’un
risque de danger. Elle relate un fait
grave ou un ensemble d’éléments
inquiétants sur les conditions
d’existence d’un mineur.
Un signalement
C’est un acte professionnel, écrit,
transmis aux autorités judiciaires.
Le signalement, le plus complet
possible, fait état de la situation
réelle du mineur et de sa famille.
7
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et
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s ig n ale m e n t
Le secret professionnel
La violation du secret
professionnel est
sanctionnée par
l’article 226-13 du
Code pénal.
Le secret professionnel est avant
tout une obligation de silence qui
s’impose à des professionnels
envers des tiers. Il peut se définir
comme l’interdiction de révéler
des faits confidentiels appris
dans l’exercice de la profession,
hors des cas prévus par la loi.
L a p r o tecti o n de s e n f a n t s , u n de v o ir p o u r t o u s et u n e o b ligati o n légale
2
L’ORGANISATION
DÉPARTEMENTALE
3
LES DÉFINITIONS :
Toutefois cet article n’est pas applicable :
• à celui qui informe les autorités
judiciaires, médicales ou
administratives de privations
ou de sévices, y compris
lorsqu’il s’agit d’atteintes ou
mutilations sexuelles, dont il
a eu connaissance et qui ont
été infligées à un mineur ou à
une personne qui n’est pas en
mesure de se protéger en raison
de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique ;
• au médecin qui, avec
l’accord de la victime, porte à
la connaissance du Procureur
de la République les sévices ou
privations qu’il a constatés, sur
le plan physique ou psychique,
dans l’exercice de sa profession
et qui lui permettent de présumer
que des violences physiques,
sexuelles ou psychiques de
toute nature ont été commises.
Lorsque la victime est un mineur
ou une personne qui n’est pas en
mesure de se protéger en raison
de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique, son
accord n’est pas nécessaire.
Les dispositions législatives sont sans ambiguïté : l’article L226-2-2
CASF prévoit que les personnes soumises au secret professionnel
qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie
à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées
à partager entre elles des informations à caractère secret afin
d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en
œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur
famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à
une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire
à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance.
6
Compte tenu de l’organisation de l’action sociale départementale
sur une base territoriale, ce dispositif se décline en sept cellules
opérationnelles placées sous la responsabilité du Directeur du Pôle
Services aux Populations. Par délégation du Président du Conseil
général, elles sont placées sous l’autorité du Délégué Territorial (Cf.
carte annexe).
La Direction de l’Enfance, de la Famille et de l’Action Sociale (DEFAS)
est destinataire des informations préoccupantes provenant du 119
ou qui concernent un mineur dont le domicile n’est pas connu.
du risque au signalement
Un mineur peut être considéré en risque de danger lorsque ses
conditions de vie sont susceptibles de compromettre sa santé, sa
sécurité, sa moralité ainsi que son éducation ou son développement
physique, affectif, intellectuel et social.
Le mineur en danger est celui qui est victime de violences ou celui
pour lequel il existe une forte suspicion de :
• Violences physiques
• Violences sexuelles
• Violences psychologiques
et cruauté mentale
• Négligences lourdes ayant des
conséquences graves sur son
développement physique, affectif,
intellectuel, psychologique et social.
Ces situations peuvent donner lieu à :
Une information
préoccupante
C’est une transmission d’éléments,
y compris médicaux, au Président
du Conseil général pour alerter sur
l’existence d’un danger ou d’un
risque de danger. Elle relate un fait
grave ou un ensemble d’éléments
inquiétants sur les conditions
d’existence d’un mineur.
Un signalement
C’est un acte professionnel, écrit,
transmis aux autorités judiciaires.
Le signalement, le plus complet
possible, fait état de la situation
réelle du mineur et de sa famille.
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A
de
l ’ i n f o r m ati o n
p ré o cc u p a n te
et
du
s ig n ale m e n t
REPÉRAGE ET
CONDUITE À TENIR
repÉrage
Un seul facteur de risque ou un seul élément de danger est un signal
d’alarme mais souvent insuffisant. C’est l’accumulation des éléments
qui va évoquer un risque de danger ou un danger.
Les facteurs de risque tiennent plus au contexte de la vie de
l’enfant. Il peut s’agir par exemple :
• des événements de la vie de l’enfant
• de l’environnement familial et social
• des relations parents-enfants
Les signes d’alerte sont plus spécifiques à l’enfant lui-même.
Ils correspondent à des éléments objectifs et évalués qui affectent
l’enfant et sa famille. Il peut s’agir par exemple de :
• retard de développement,
maigreur…
• absence de suivi médical…
• troubles de l’alimentation :
anorexie, boulimie…
• troubles du sommeil…
• troubles du comportement :
demande affective exagérée,
tristesse, anxiété, agressivité,
conduites addictives, fugue,
scarifications…
• difficultés scolaires :
absentéisme ou sur-investissement
scolaire, échec scolaire inattendu…
• manque d’hygiène corporelle
et vestimentaire…
• souffrance, difficultés générées
par les violences intra-familiales,
les conduites addictives des
parents….
• préoccupations sexuelles
inadaptées…
Les faits avérés
• violences physiques :
traces, fractures, brûlures…
• violences psychologiques :
humiliations et vexations
systématiques, mise à l’écart
dans la famille…
8
L a p r o tecti o n de s e n f a n t s , u n de v o ir p o u r t o u s et u n e o b ligati o n légale
• agressions sexuelles :
attouchements, viols, incitation à
la prostitution ou pornographie.
• négligences lourdes :
absence de soins, d’entretien,
de prise en compte des besoins
vitaux de l’enfant.
B
CONDUITE À TENIR
Tout d’abord, ne jamais rester isolé, se concerter avec ses collègues
et dans tous les cas avec son chef de service.
Devant des signes d’alerte, des rencontres avec la famille et le
mineur peuvent être nécessaires pour verbaliser les signes d’inquiétude,
mieux comprendre et proposer des conseils en concertation avec les
autres professionnels.
Attitude à adopter quand un mineur parle ?
Éviter de le questionner. En revanche, il convient de :
L’accueillir et l’écouter
en le prenant à part
en le laissant s’exprimer
avec ses mots
en préférant la reformulation
plutôt que la question
Le rassurer en lui disant
qu’on le croit
que ce qui lui arrive n’est
pas de sa faute
qu’il a bien fait de parler même
si cela est difficile pour lui
qu’il va pouvoir être aidé
Être attentif à sa propre
attitude professionnelle
en évitant
de l’assaillir de questions
de porter un jugement sur
ce que dit l’enfant
de laisser paraître ses propres
émotions, ses propres réactions
Expliquer à l’enfant
que la loi interdit toute forme
de violence
que l’on va devoir en parler
pour pouvoir l’aider
9
G u ide
4
A
de
l ’ i n f o r m ati o n
p ré o cc u p a n te
et
du
s ig n ale m e n t
REPÉRAGE ET
CONDUITE À TENIR
repÉrage
Un seul facteur de risque ou un seul élément de danger est un signal
d’alarme mais souvent insuffisant. C’est l’accumulation des éléments
qui va évoquer un risque de danger ou un danger.
Les facteurs de risque tiennent plus au contexte de la vie de
l’enfant. Il peut s’agir par exemple :
• des événements de la vie de l’enfant
• de l’environnement familial et social
• des relations parents-enfants
Les signes d’alerte sont plus spécifiques à l’enfant lui-même.
Ils correspondent à des éléments objectifs et évalués qui affectent
l’enfant et sa famille. Il peut s’agir par exemple de :
• retard de développement,
maigreur…
• absence de suivi médical…
• troubles de l’alimentation :
anorexie, boulimie…
• troubles du sommeil…
• troubles du comportement :
demande affective exagérée,
tristesse, anxiété, agressivité,
conduites addictives, fugue,
scarifications…
• difficultés scolaires :
absentéisme ou sur-investissement
scolaire, échec scolaire inattendu…
• manque d’hygiène corporelle
et vestimentaire…
• souffrance, difficultés générées
par les violences intra-familiales,
les conduites addictives des
parents….
• préoccupations sexuelles
inadaptées…
Les faits avérés
• violences physiques :
traces, fractures, brûlures…
• violences psychologiques :
humiliations et vexations
systématiques, mise à l’écart
dans la famille…
8
L a p r o tecti o n de s e n f a n t s , u n de v o ir p o u r t o u s et u n e o b ligati o n légale
• agressions sexuelles :
attouchements, viols, incitation à
la prostitution ou pornographie.
• négligences lourdes :
absence de soins, d’entretien,
de prise en compte des besoins
vitaux de l’enfant.
B
CONDUITE À TENIR
Tout d’abord, ne jamais rester isolé, se concerter avec ses collègues
et dans tous les cas avec son chef de service.
Devant des signes d’alerte, des rencontres avec la famille et le
mineur peuvent être nécessaires pour verbaliser les signes d’inquiétude,
mieux comprendre et proposer des conseils en concertation avec les
autres professionnels.
Attitude à adopter quand un mineur parle ?
Éviter de le questionner. En revanche, il convient de :
L’accueillir et l’écouter
en le prenant à part
en le laissant s’exprimer
avec ses mots
en préférant la reformulation
plutôt que la question
Le rassurer en lui disant
qu’on le croit
que ce qui lui arrive n’est
pas de sa faute
qu’il a bien fait de parler même
si cela est difficile pour lui
qu’il va pouvoir être aidé
Être attentif à sa propre
attitude professionnelle
en évitant
de l’assaillir de questions
de porter un jugement sur
ce que dit l’enfant
de laisser paraître ses propres
émotions, ses propres réactions
Expliquer à l’enfant
que la loi interdit toute forme
de violence
que l’on va devoir en parler
pour pouvoir l’aider
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A
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l ’ i n f o r m ati o n
p ré o cc u p a n te
et
du
s ig n ale m e n t
ALERTER
OU SIGNALER
L a p r o tecti o n de s e n f a n t s , u n de v o ir p o u r t o u s et u n e o b ligati o n légale
CIRCUIT
d’une information préoccupante
INFORMATION
PRÉOCCUPANTE
INFORMATION PRÉOCCUPANTE
Procédure administrative
À adresser au Délégué
Territorial
Conseil Général
Délégation Territoriale
OBJECTIF
du lieu d’habitation
des détenteurs de
l’Autorité Parentale
ÉVALUER ET AIDER
• Si les inquiétudes demeurent, l’information préoccupante doit être
adressée au Conseil général. Dans la mesure du possible, il convient
d’informer les parents de cette transmission, sauf intérêt contraire du
mineur.
• Dans le respect de l’organisation interne de chaque institution,
l’information préoccupante doit être transmise sans délai à la
Délégation Territoriale du domicile de la famille.
Certains éléments sont indispensables au Délégué Territorial
pour lui permettre d’évaluer l’information préoccupante :
Décision du
Délégué Territorial
Signalement
Éléments constatés
Procureur
de la République
• Nom et prénom du mineur
• Date et lieu de naissance
• Domicile actuel du mineur
(ou lieu d’accueil)
• Noms et prénoms des parents
• Adresse des parents
• Date, lieu et faits
• Descriptif des faits constatés
ou rapportés
• Parole du mineur
Enquête
Judiciaire
Saisine
du Juge des Enfants
10
Éléments
de danger
et absence de
collaboration de
la famille
Convocation
des parents et
des enfants
Investigation
Suivi Service Social
Protection
Administrative
Protection
Judiciaire
Coordonnées de la personne qui transmet l’information
État civil du mineur
Sans suite
AEMO,
placement
Mandatement pour
évaluation par une équipe
pluridisciplinaire
as- Référent ASE/PMI
Information aux parents
Transmission d’un
rapport d’évaluation
avec propositions
Proposition d’aide
dans le cadre
administratif
AED-AP-TISF /
suivI médico-social
Sans
suite
11
G u ide
5
A
de
l ’ i n f o r m ati o n
p ré o cc u p a n te
et
du
s ig n ale m e n t
ALERTER
OU SIGNALER
L a p r o tecti o n de s e n f a n t s , u n de v o ir p o u r t o u s et u n e o b ligati o n légale
CIRCUIT
d’une information préoccupante
INFORMATION
PRÉOCCUPANTE
INFORMATION PRÉOCCUPANTE
Procédure administrative
À adresser au Délégué
Territorial
Conseil Général
Délégation Territoriale
OBJECTIF
du lieu d’habitation
des détenteurs de
l’Autorité Parentale
ÉVALUER ET AIDER
• Si les inquiétudes demeurent, l’information préoccupante doit être
adressée au Conseil général. Dans la mesure du possible, il convient
d’informer les parents de cette transmission, sauf intérêt contraire du
mineur.
• Dans le respect de l’organisation interne de chaque institution,
l’information préoccupante doit être transmise sans délai à la
Délégation Territoriale du domicile de la famille.
Certains éléments sont indispensables au Délégué Territorial
pour lui permettre d’évaluer l’information préoccupante :
Décision du
Délégué Territorial
Signalement
Éléments constatés
Procureur
de la République
• Nom et prénom du mineur
• Date et lieu de naissance
• Domicile actuel du mineur
(ou lieu d’accueil)
• Noms et prénoms des parents
• Adresse des parents
• Date, lieu et faits
• Descriptif des faits constatés
ou rapportés
• Parole du mineur
Enquête
Judiciaire
Saisine
du Juge des Enfants
10
Éléments
de danger
et absence de
collaboration de
la famille
Convocation
des parents et
des enfants
Investigation
Suivi Service Social
Protection
Administrative
Protection
Judiciaire
Coordonnées de la personne qui transmet l’information
État civil du mineur
Sans suite
AEMO,
placement
Mandatement pour
évaluation par une équipe
pluridisciplinaire
as- Référent ASE/PMI
Information aux parents
Transmission d’un
rapport d’évaluation
avec propositions
Proposition d’aide
dans le cadre
administratif
AED-AP-TISF /
suivI médico-social
Sans
suite
11
G u ide
de
l ’ i n f o r m ati o n
p ré o cc u p a n te
et
du
s ig n ale m e n t
L a p r o tecti o n de s e n f a n t s , u n de v o ir p o u r t o u s et u n e o b ligati o n légale
CIRCUIT
B
d’un signalement judiciaire
LE SIGNALEMENT
Procédure judiciaire
À adresser au Procureur
de la République.
Signalement
d’un enfant en danger
OBJECTIF
PROTÉGER LE MINEUR
Face à un mineur victime de maltraitances physiques ou sexuelles
susceptibles de poursuites pénales, et dans le respect de l’organisation
interne de l’institution, le signalement doit être adressé au Procureur de
la République, une copie transmise au Président du Conseil général.
Il n’appartient pas au
signalant d’informer
la famille, si l’intérêt
de l’enfant est
compromis.
rédaction d’un écrit
Pour permettre la prise en compte
rapide du signalement, celui-ci
peut être transmis par tout moyen
au Procureur de la République
ou aux services de Police ou de
Gendarmerie.
transmission
au Procureur
de la République
Les éléments utiles au traitement du signalement pour
une prise de décision :
en fonction
des éléments
Copie du signalement
au Président du
Conseil général
pour la Délégation
Territoriale du lieu
d’habitation de l’enfant
Coordonnées du signalant
État civil du mineur
Éléments constatés
• Nom et prénom du mineur
• Date et lieu de naissance
• Domicile actuel du mineur
(ou lieu d’accueil)
• Noms et prénoms des parents
• Adresse des parents
• Date, lieu et faits
• Descriptif des faits constatés
ou rapportés
• Parole du mineur
• Certificat médical (si possible)
Enquête Judiciaire
12
Saisine du Juge
des Enfants
Mesure de protection
en urgence
Saisine du Président
du Conseil général
Demande d’évaluation
du Délégué Territorial
13
G u ide
de
l ’ i n f o r m ati o n
p ré o cc u p a n te
et
du
s ig n ale m e n t
L a p r o tecti o n de s e n f a n t s , u n de v o ir p o u r t o u s et u n e o b ligati o n légale
CIRCUIT
B
d’un signalement judiciaire
LE SIGNALEMENT
Procédure judiciaire
À adresser au Procureur
de la République.
Signalement
d’un enfant en danger
OBJECTIF
PROTÉGER LE MINEUR
Face à un mineur victime de maltraitances physiques ou sexuelles
susceptibles de poursuites pénales, et dans le respect de l’organisation
interne de l’institution, le signalement doit être adressé au Procureur de
la République, une copie transmise au Président du Conseil général.
Il n’appartient pas au
signalant d’informer
la famille, si l’intérêt
de l’enfant est
compromis.
rédaction d’un écrit
Pour permettre la prise en compte
rapide du signalement, celui-ci
peut être transmis par tout moyen
au Procureur de la République
ou aux services de Police ou de
Gendarmerie.
transmission
au Procureur
de la République
Les éléments utiles au traitement du signalement pour
une prise de décision :
en fonction
des éléments
Copie du signalement
au Président du
Conseil général
pour la Délégation
Territoriale du lieu
d’habitation de l’enfant
Coordonnées du signalant
État civil du mineur
Éléments constatés
• Nom et prénom du mineur
• Date et lieu de naissance
• Domicile actuel du mineur
(ou lieu d’accueil)
• Noms et prénoms des parents
• Adresse des parents
• Date, lieu et faits
• Descriptif des faits constatés
ou rapportés
• Parole du mineur
• Certificat médical (si possible)
Enquête Judiciaire
12
Saisine du Juge
des Enfants
Mesure de protection
en urgence
Saisine du Président
du Conseil général
Demande d’évaluation
du Délégué Territorial
13
G u ide
6
de
l ’ i n f o r m ati o n
p ré o cc u p a n te
et
du
s ig n ale m e n t
L a p r o tecti o n de s e n f a n t s , u n de v o ir p o u r t o u s et u n e o b ligati o n légale
ET APRÈS ?
CONTACTS
L’évaluation de l’information préoccupante permet de
repérer 3 catégories de situations :
Délégation Territoriale
LA ROCHELLE-RÉ
Délégation Territoriale
Saintonge Romane
Délégation Territoriale
PAYS D’AUNIS
Délégation Territoriale
Haute-Saintonge
Suites et conséquences
Aucun élément de danger
ou de risque de danger
Le dossier est classé.
Existence d’éléments de
risques de danger
Des aides éducatives et / ou
matérielles sont proposées à la
famille.
Existence d’éléments de
danger ou impossibilité
d’évaluer la situation
La situation du mineur fait l’objet
d’un signalement au Procureur
de la République. Les suites
judiciaires sont de deux ordres :
• En matière civile
Saisine du Juge des Enfants.
• En matière pénale
Le Procureur peut engager des
poursuites contre l’auteur des
violences.
Les suites judiciaires du signalement sont de deux ordres :
En assistance éducative
Saisine du Juge des Enfants.
En matière pénale
Le Procureur de la République
peut engager des poursuites
contre l’auteur des violences.
DES DÉLÉGATIONS TERRITORIALES
ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
49, avenue Briand - CS 60003
17076 LA ROCHELLE Cedex 9
Tél. 05 17 83 43 17
49, avenue Briand - CS 60003
17076 LA ROCHELLE Cedex 9
Tél. 05 17 83 43 17
Délégation Territoriale
Pays Rochefortais
28, rue Chanzy - CS 30157
17306 ROCHEFORT Cedex
Tél. 05 46 87 27 57
Délégation Territoriale
Royan-MarenneS-Oléron
55, bd Franck Lamy - CS 80200
17205 ROYAN Cedex
Tél. 05 46 06 48 48
Délégation Territoriale
Vals de Saintonge
37, rue de l’Alma - CS 80307
17107 SAINTES Cedex
Tél. 05 46 92 38 38
Route de Mosnac - Bât. C
CS 50088
17503 JONZAC Cedex
Tél. 05 46 48 17 99
Tribunal de Grande
Instance de Saintes
Square du Maréchal Foch
BP 324 -17108 SAINTES Cedex
Tél. 05 46 92 72 27
Tribunal de Grande Instance
de la Rochelle
10 rue du Palais
17028 LA ROCHELLE Cedex 1
Tél. 05 46 50 87 10
8, rue Louis Audouin-Dubreuil
17400 SAINT-JEAN-D’ANGÉLY
Tél. 05 46 32 11 56
14
15
G u ide
6
de
l ’ i n f o r m ati o n
p ré o cc u p a n te
et
du
s ig n ale m e n t
L a p r o tecti o n de s e n f a n t s , u n de v o ir p o u r t o u s et u n e o b ligati o n légale
ET APRÈS ?
CONTACTS
L’évaluation de l’information préoccupante permet de
repérer 3 catégories de situations :
Délégation Territoriale
LA ROCHELLE-RÉ
Délégation Territoriale
Saintonge Romane
Délégation Territoriale
PAYS D’AUNIS
Délégation Territoriale
Haute-Saintonge
Suites et conséquences
Aucun élément de danger
ou de risque de danger
Le dossier est classé.
Existence d’éléments de
risques de danger
Des aides éducatives et / ou
matérielles sont proposées à la
famille.
Existence d’éléments de
danger ou impossibilité
d’évaluer la situation
La situation du mineur fait l’objet
d’un signalement au Procureur
de la République. Les suites
judiciaires sont de deux ordres :
• En matière civile
Saisine du Juge des Enfants.
• En matière pénale
Le Procureur peut engager des
poursuites contre l’auteur des
violences.
Les suites judiciaires du signalement sont de deux ordres :
En assistance éducative
Saisine du Juge des Enfants.
En matière pénale
Le Procureur de la République
peut engager des poursuites
contre l’auteur des violences.
DES DÉLÉGATIONS TERRITORIALES
ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
49, avenue Briand - CS 60003
17076 LA ROCHELLE Cedex 9
Tél. 05 17 83 43 17
49, avenue Briand - CS 60003
17076 LA ROCHELLE Cedex 9
Tél. 05 17 83 43 17
Délégation Territoriale
Pays Rochefortais
28, rue Chanzy - CS 30157
17306 ROCHEFORT Cedex
Tél. 05 46 87 27 57
Délégation Territoriale
Royan-MarenneS-Oléron
55, bd Franck Lamy - CS 80200
17205 ROYAN Cedex
Tél. 05 46 06 48 48
Délégation Territoriale
Vals de Saintonge
37, rue de l’Alma - CS 80307
17107 SAINTES Cedex
Tél. 05 46 92 38 38
Route de Mosnac - Bât. C
CS 50088
17503 JONZAC Cedex
Tél. 05 46 48 17 99
Tribunal de Grande
Instance de Saintes
Square du Maréchal Foch
BP 324 -17108 SAINTES Cedex
Tél. 05 46 92 72 27
Tribunal de Grande Instance
de la Rochelle
10 rue du Palais
17028 LA ROCHELLE Cedex 1
Tél. 05 46 50 87 10
8, rue Louis Audouin-Dubreuil
17400 SAINT-JEAN-D’ANGÉLY
Tél. 05 46 32 11 56
14
15
CONTACTS
N
P ROTEC TIOCE
N
FA
N
E
L’
E
D
DES DÉLÉGATIONS TERRITORIALES
ET ZONES D’INTERVENTION DES TRIBUNAUX
DE GRANDE INSTANCE EN CHARENTE-MARITIME
Délégation Territoriale
PAYS D’AUNIS
Tél. 05 17 83 43 17
Délégation Territoriale
LA ROCHELLE-RÉ
Tél. 05 17 83 43 17
Tribunal de Grande
Instance de la Rochelle
Tél. 05 46 50 87 10
Délégation Territoriale
VALS DE SAINTONGE
Tél. 05 46 32 11 56
-
-
Tribunal de Grande
Instance de SAINTES
Tél. 05 46 92 72 27
Délégation Territoriale
PAYS ROCHEFORTAIS
Tél. 05 46 87 27 57
Délégation Territoriale
SAINTONGE ROMANE
Tél. 05 46 92 38 38
CO N C E PT I O N G R A P H I Q U E : BA N G - J U I LLE T 2 0 1 4
Délégation Territoriale
Royan-Marennes
Oléron
Tél. 05 46 06 48 48
Délégation Territoriale
HAUTE-SAINTONGE
Tél. 05 46 48 17 99
Frontière judiciaire entre
les zones d’intervention
des deux Tribunaux
de Grande Instance
guide
de l’information
préoccupante &
du signalement
La protection des enfants
Direction de l’Enfance, de la Famille
et de l’Action Sociale
85, boulevard de la République
CS 60003
17076 La Rochelle Cedex 9
un devoir pour tous et une obligation légale
horizons
x
u
a
e
v
u
o
n
ouvre de
charente-maritime.fr