(Convention mise à dispo RENNES PEDA)

FÉDÉRATION FRANCAISE D’ÉQUITATION
COMITÉ RÉGIONAL
RÉGIONAL D’ÉQUITATION
des Pays de la Loire
Convention de mise à disposition de matériel
Dans le cadre de l’action Equi-Handi
Entre les soussignés :
Le Comité Régional d’Equitation (CRE) des Pays de la Loire, association régie par la loi de 1901, dont le siège est : la
ferme, domaine de l’Isle Briand, 49220 Le Lion d’Angers
Représenté par son Président, Monsieur Patrick MICHAUD.
Ci-après dénommé CRE
D’une part
Et
Nom de la structure :……………………………………………………………………………
Représenté par : …………………………………………………………………………………..
Ci-après dénommé CLUB
Et
Nom et Prénom de l’enseignant : ………………………………………………………………..
Formé au Brevet Fédéral d’Encadrement Equi-Handi (attestation de formation ou diplôme du BFEEH devra être
associé à la présente convention ou photocopie de la licence avec inscription du diplôme)
Attestant Travailler de façon hebdomadaire avec le CLUB défini ci-dessus
Ci-après dénommé ENSEIGNANT
D’autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le CRE est l’organisme chargé de la promotion, du développement de l’ensemble des pratiques équestres en Pays de
la Loire. Dans ce cadre, il a été inscrit dans l’axe 3 de son plan de développement, la promotion des actions en faveur
des publics en situation de handicap.
Le CLUB est affilié à la FFE. Il travaille de façon hebdomadaire avec un ENSEIGNANT formé au BFEEH ayant besoin
pour la bonne conduite de ses actions en faveur des publics en situation de handicap de l’utilisation du matériel.
Le CRE a fait l’acquisition de 40 paires de rênes pédagogiques. Il souhaite en mettre deux paires à disposition du
CLUB et de l’ENSEIGNANT de façon à ce qu’ils puissent mener à bien des projets pédagogiques de qualité et en toute
sécurité pour des publics en situation de handicap.
Les parties se sont rapprochées par la présente afin de parfaitement définir les modalités de leur partenariat et
notamment les caractéristiques de la mise à disposition du matériel.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Domaine de l’Isle Briand – La Ferme – 49220 LE LION D’ANGERS
Tel : 02 41 32 84 58 Fax : 0 241 41 01 74
www.equi-paysdelaloire.com
e-mail : [email protected]
FÉDÉRATION FRANCAISE D’ÉQUITATION
COMITÉ RÉGIONAL D’ÉQUITATION
des Pays de la Loire
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de la mise à disposition, au profit du CLUB et de
l’ENSEIGNANT, du matériel fourni par le CRE.
Article 2 : Propriété du matériel :
Il est parfaitement entendu entre les parties que le présent contrat est un contrat de mise à disposition et n’entraîne
aucun transfert de propriété quant au matériel visé à l’article 1 des présentes au profit du club. Le propriétaire du
matériel pendant, l’intégralité de la durée des présentes reste le CRE.
Article 3 : période contractuel.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, allant de sa date de signature par les parties pour
expirer de plein droit :
A la demande du CLUB qui doit alors restituer le matériel dans les conditions définies en article 7.
A la demande du CRE lorsque le CLUB ne remplit plus les conditions de mise à disposition définies en article
4. Le CLUB doit alors restituer le matériel dans les conditions définies en article 7.
Article 4 : conditions de mise à disposition
La mise à disposition est conditionnée par :
l’intervention d’un ENSEIGNANT formé équi-handi de façon hebdomadaire sur le CLUB
Envoi par le CLUB au référent départemental, avant le 30 septembre de chaque année, du compte rendu de
l’Etat et utilisation du matériel équi-handi tel que présenté en annexe 1.
Article 5 : modalité de mise à disposition du matériel :
Il appartient au CLUB ou à l’ENSEIGNANT d’aller chercher le matériel au siège social du CRE ou chez le référent
départemental. Lors de sa prise de possession, il est rempli un état des lieux contradictoire de l’état du matériel
(modèle en annexe 2) avec le représentant mandaté par le CRE.
Article 6 : Modalité d’utilisation du matériel :
Le CLUB et l’ENSEIGNANT s’engagent à utiliser le matériel avec tout le soin que l’on peut attendre d’un
professionnel. Ils s’engagent à apporter au matériel l’entretien nécessaire à son parfait état.
Article 7 : Modalité de restitution du matériel.
LE CLUB et l’ENSEIGNANT s’engagent à restituer l’intégralité du matériel visé à l’article 1 des présentes dans un
parfait état au siège du CRE ou au référent départemental.
Un état des lieux sera effectué conformément au modèle fourni en annexe 2 du présent document. Le matériel,
même jugé inutilisable par le CLUB ou l’ENSEIGNANT doit être rapporté au CRE afin que ce dernier puisse faire l’état
des lieux contradictoire.
Domaine de l’Isle Briand – La Ferme – 49220 LE LION D’ANGERS
Tel : 02 41 32 84 58 Fax : 0 241 41 01 74
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COMITÉ RÉGIONAL
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Article 8 : restriction d’utilisation
Il est expressément rappelé que le contrat est strictement personnel au CLUB et à l’ENSEIGNANT et que les droits et
avantages cédés par les présentes ne pourront en aucun cas être transmis à un quelconque tiers sans l’accord
préalable écrit du CRE.
Article 9 : modalité de résiliation.
Le fait que le CLUB ne travaille plus de façon hebdomadaire avec l’ENSEIGNANT annule la présente
convention, l’ENSEIGNANT et le CLUB s’engagent à signaler cette situation dans un délai de 15 jours après
le départ de l’ENSEIGNANT.
o Dans le cas où L’ENSEIGNANT est remplacé par un enseignant formé BFEEH, une nouvelle
convention est signée.
o Dans le cas où l’ENSEIGNANT n’est pas remplacé par un enseignant formé BFEEH, le CLUB devra
ramener le matériel défini en annexe 1 dans un délai de 30 jours à compter du départ de
l’enseignant dans les conditions définies en article 7, matériel ramené au CRE ou au Référent
départemental.
Le fait que le CLUB et l’ENSEIGNANT ne renvoient pas au CRE avant le 30 septembre de chaque année le
compte rendu de l’Etat et utilisation du matériel équi-handi tel que présenté en annexe 1 annule la
présente convention. Le CLUB devra ramener le matériel défini en annexe 1 dans un délai de 30 jours, soit
le 30 octobre de la même année dans les conditions définies en article 7.
Article 10 : tribunaux compétents :
Tout différent concernant l’interprétation et l’exécution de ce contrat et des suites, sera, de convention expresse
entre les parties, et faute de règlement amiable, soumis aux tribunaux compétents relevant de la juridiction de
Nantes.
Fait en 2 exemplaires, Le Lion d’Angers, le ….
Le CLUB *
l’ENSEIGNANT*
Le CRE*
*Signature précédée de la mention « lu et approuvée ».
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Annexe 1 : Compte rendu de l’Etat et utilisation des rênes pédagogiques
Sous convention CRE à retourner au plus tard le 30 septembre de chaque année
Centre Equestre : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Enseignant formé BFEEH toujours en activité dans le centre pour l’année à venir : Nom et prénom :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Année scolaire : 20__ / 20__
Liste du matériel
Descriptif de l’état du matériel
- bon état
- usure (description, photos
éventuelles)
- matériel cassé (inutilisablenombre si besoin)
- réparation effectuée
Signature du responsable de la structure :
Descriptif de l’utilisation du matériel
- Intensité d’utilisation (en moyenne x fois
/ semaine)
- Intérêt, atout pour l’activité équi-handi
- Nombre de personne en situation de
handicap concerné par l’utilisation de ce
matériel
conservation
du matériel
OUI / NON
Signature de l’enseignant formé equi-handi :
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Annexe 2 : Etat des lieux du matériel équi-handi
Sous convention CRE
Centre Equestre : ………………………………………………………… Représenté par : …………………………………………………………
CRE représenté par : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Liste du matériel
Etat des lieux
Fait au lion d’Angers, le :
Signature du représentant de la structure :
Signature du représentant du CRE :
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