Orn`élus n° 5 - Centre de gestion de l`Orne
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Orn`élus n° 5 - Centre de gestion de l`Orne
Zoom sur … le Conseil d'administration Les élections municipales et communautaires, entrainent de facto le renouvellement des conseils d'administration des centres de gestion. Le mode de désignation est une élection par scrutin de liste. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs. Il y en a un par département. Toutes les collectivités de moins de 350 agents, y sont obligatoirement affiliées. Dans l'Orne, seuls la CUA et le Conseil général n'y sont pas affiliés. Le CDG 61, votre CDG donc, est administré par un conseil composé de 20 membres dont 17 issus de communes et 3 issus d'EPCI. Le Conseil d'administration a un rôle important puisqu'il détermine les orientations des actions du CDG et notamment de ses missions facultatives ainsi que les moyens qu'il entend y consacrer. "Je m'intéresse à l'avenir car c'est là que j'ai décidé de passer le restant de mes jours". Woody ALLEN Peuvent y être élus, les maires et conseillers municipaux, les présidents, vice-présidents, et membres des conseils d'administration des établissements, titulaires d'un mandat local. Bulletin d'information n° 5. Avril 2014 Sont électeurs les maires et présidents qui disposent d'une voix par fonctionnaire à temps complet ou non complet. C'est la préfecture qui organise ces élections. SOMMAIRE Le dépôt des listes en préfecture est le 26 mai. Le 23 juin est la date butoir de dépôt des votes en préfecture et le 24 juin la promulgation des résultats avec installation du Conseil en juillet. Page 2 Une liste est composée de 20 titulaires et 20 suppléants et d'autant de réserve, soit 80 noms. La plate forme Contact : François-Xavier NERDEN Mouvements dans les collectivités de l’Orne : Madame Catherine ITSVAN reprend le secrétariat de la mairie de Mortrée, en remplacement de Mme Martine GAUTIER qui fait valoir ses droits à la retraite. Mission accomplie à St Martin du Vieux Bellême ! AGENDA 2014 Commission de réforme et comité médical : 22 mai, 26 juin, 10 juillet, 18 sept, 23 oct., 20 nov., 18 déc. CAP, Comité technique, le 19 juin. Retour des dossiers pour le 19 mai. Retrouvez toutes nos dates de concours sur www.cdg61.fr rubrique : EMPLOI TERRITORIAL / Concours & Examens Après 14 jours de travail, les archives de la mairie de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême sont classées. Bilan de cette mission : 13,60 mètres linéaires d’archives et de documentation éliminés règlementairement. 19 mètres linéaires d’archives classées et répertoriées, selon les normes en vigueur. Un inventaire de 96 pages où chaque dossier est décrit et localisé. Des documents anciens déposés et valorisés aux Archives Départementales. Contact : Guillaume LEVEEL, archiviste Agirhe : une (r) évolution Attention aux procédures Foire Aux Questions (FAQ) Page 3 Campagne de déclaration OETH Besoin d'un arrêté, d'une délibération ? Instances consultatives (suite et fin) Le CHSCT Page 4 Le sens des mots : Annuler, abroger, rapporter, retirer une décision, quelle différence ? Peut-être plus qu'ailleurs, en droit, un terme mal utilisé peut avoir des conséquences fâcheuses. Seul le juge administratif lorsqu'il est saisi, a le pouvoir d'annuler une décision. Mais l'autorité peut retirer une décision dans certaines conditions. On utilise parfois le verbe rapporter, mais il est ambigu car il renvoie aussi bien à un retrait qu'à une abrogation. Une décision annulée ou retirée est réputée n'avoir jamais existé. Elle n'a donc produit aucun effet de droit. Elle entraine la disparition de l'ordonnancement juridique de manière rétroactive. Alors qu'une décision abrogée est une décision pour l'avenir, mais ses effets passés demeurent. Contact : Audrey LE PABIC, juriste ZOOM Sur... Le Conseil d'administration AGENDA. Mouvements dans les collectivités Archivage : mission accomplie Le sens des mots NOTA BENE : à partir du 5 mai les bordereaux de cotisation au CDG 61 sont dématérialisés. Connectez-vous au site du CDG 61, onglet => Carrière et paies, => Paie => Bordereau de cotisation et suivez la notice d'utilisation envoyée par mail. Contact : Maryse NOIRE ou Sophie POUSSIER Orn'élus n°5 / page 4 Directeur de publication : Jean-Pierre SALLES - Rédacteur en chef : François-Xavier NERDEN - Collaborateurs : équipe du CDG61 — Conception / Edition : CDG 61 — ISSN 2270-8308 CDG 61 - Valframbert Edito Nouveaux maires : que pouvez-vous attendre du CDG 61 ? Vous venez d'être élu maire par votre conseil municipal, ou président par le conseil communautaire ou syndical, Je vous présente toutes mes félicitations. Vous allez découvrir ou redécouvrir les innombrables facettes d'une fonction passionnante mais exigeante au service d'une communauté, et, parmi celles-ci, le rôle de chef de votre administration. Vous êtes désormais l'autorité territoriale encore appelée autorité investie du pouvoir de nomination. A ce titre vous gérez le personnel. Mission difficile car la gestion des ressources humaines ou des relations humaines comporte de nombreux aspects : le facteur humain, ses grandeurs et ses misères, la dynamique de groupe parfois lourde et imprévisible, le statut de la fonction publique, qui peut vous paraitre plus étrange qu'une convention collective. Il vous faudra recruter, motiver, accompagner, négocier, décider, être juste, parfois sévère… Dans cette tâche souvent complexe, vous n'êtes pas seul. Votre secrétaire de mairie, votre directeur général des services, DRH, sont à vos côtés. La question de la loyauté de ces personnes n'est pas à remettre en doute si vous avez pris la place du maire sortant. La loyauté, la neutralité des fonctionnaires font partie de leur ADN. Vous êtes affilié au CDG 61, c'est la loi. Du centre de gestion, vous et vos collaborateurs, pouvez attendre un certain nombre de prestations. Certaines sont encadrées par la règlementation. C'est la bourse de l'emploi. Tout emploi vacant doit être publié par le CDG à peine de nullité de la nomination. C'est l'organisation des concours d'entrée dans la FPT (Fonction Publique Territoriale). C'est le suivi statutaire de la carrière de vos agents. Si les agents font partie de vos effectifs, ils font aussi partie d'un ensemble plus ouvert qui est la FPT. Ainsi les Commissions Administratives Paritaires (CAP) et le Comité technique départemental sont placés auprès du CDG. Le CDG assure aussi le secrétariat du Comité médical et de la Commission de réforme compétentes pour statuer sur les problèmes de santé de vos agents, une mission de conseil en mobilité, de consolidation des comptes de droit à la retraite, et d'autres... Il y a aussi des missions obligatoires qu'exerce le CDG : non Pôle santé au travail qui comprend : médecine du travail, conseil en prévention des risques professionnels, réalisation du Document Unique (DU), missions temporaires, conseil en recrutement, élaboration du plan de formation départemental. assistance à l'archivage, conseil juridique pour vos questions d'urbanisme de marchés, etc., et dernière nouveauté, aide à la réalisation d'actes notariés. D'autres sont encore à venir qui présentent un caractère mutualisé source d'économies pour les collectivités. Le CDG est au service des maires, présidents et leurs collaborateurs. Une question de personnel ? Un seul réflexe. Allô CDG. 02 33 80 48 00 Jean-Pierre SALLES Président du CDG 61 Maire de Briouze Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne — Rue de Gâtel - 61250 VALFRAMBERT Orn'élus n°5 / page 1 Tél. : 02 33 80 48 00 - Fax : 02 33 29 02 82 MANAGER — ORGANISER — GÉRER ACTUALITE DU CDG 61 La campagne est ouverte La plateforme Agirhe : une (r)évolution Le centre de gestion de l'Orne s'est doté d'un nouvel outil informatique. Développé par et pour des centres de gestion, cette plateforme métier regroupe : la déclaration de vacances d'emplois que vous connaissez déjà avec Cap Territorial, la gestion du Comité médical et de la Commission de réforme, le bordereau de cotisations en ligne qui va s'ouvrir prochainement, et, plus récemment, la gestion des carrières. Une migration des données d'un système à un autre, de plus de 5 200 agents ne va pas sans poser quelques soucis. L'équipe "Carrières" du CDG a œuvré dans des conditions difficiles pour mener à bien la reprise des données et l'édition des arrêtés de reclassement consécutifs à la réforme des grilles indiciaires de Cat C & B. Si vous avez eu à en subir les désagréments, nous vous prions de nous en excuser. Dès que l'outil sera parfaitement opérationnel, en vous connectant avec les sécurités qui vont bien, vous pourrez consulter la carrière de vos agents, saisir les propositions d'avancement, de promotion, connaitre l'avis des CAP et générer chez vous les arrêtés correspondants pour les soumettre à la signature de l'autorité territoriale. Avec cet outil, nos relations vont se trouver simplifiées, accélérées, modernisées et au final améliorées. Nous vous tiendrons informés bien sûr de l'avancée de cette prise en main. Contact : Fx NERDEN Attention aux procédures Un maire nous informe par courrier qu'il a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent. Quelques jours plus tard il nous envoie une copie du courrier adressé à l'agent concernant la sanction infligée. Problème : la procédure n'a pas du tout été respectée et en matière disciplinaire comme dans d'autres, cela peut conduire à une annulation pure et simple par le juge administratif. Contact : Christine PREAUX FOIRE AUX QUESTIONS Un agent titularisé dans le cadre de la loi sur la résorption de l'emploi précaire doit-il suivre une formation d'intégration ? Non. Une réponse de la DGCL précise que seule la formation obligatoire de professionnalisation tout au long de la carrière est à suivre (2 jours par tranche de 5 ans de carrière). Il n'y a donc pas de dispense de formation d'intégration à demander au CNFPT. Mais, en raison de son contenu, une collectivité peut estimer utile à un ex-contractuel titularisé, de l'inscrire à la formation d'intégration de 5 jours, au titre de la professionnalisation. Un employeur est-il en droit d'imposer les congés aux agents ? Décret n° 85-1250 Oui. Un agent a droit à des congés annuels : 25 jours pour un temps plein + 1 ou 2 jours si les congés sont fractionnés en dehors de la période du 1er mai au 31 oct. Mais, le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale après consultation des personnes concernées compte tenu des fractionnements et échelonnements que l'intérêt du service rendent nécessaires. Les personnes chargées de famille ont une priorité pour le choix des périodes de congés. Une délégation de pouvoirs, ou de fonctions, ou de signature, dessaisit-elle le déléguant de ses compétences ? Oui et non. Voir dossier complet ici :http://www.cdg61.fr/files/files/26_service_juridique/ fonctionnement_commune/delegation_pouvoir_fonction_signature_Commune.pdf Contact : Audrey LE PABIC, juriste La campagne de déclaration 2014 au FIPHFP est ouverte depuis le 1er avril jusqu’au 31 mai 2014. Elections professionnelles Elle est obligatoire pour tous les employeurs publics employant plus de 10 ETP, même si seuls ceux de plus de 20 agents ETP (équivalents temps plein) sont concernés par une obligation d’emploi Le CHSCT. Il vise à améliorer le dispositif relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail. Les effectifs pris en compte pour la campagne de déclaration 2014 sont ceux au 1er janvier 2013. De même, les dépenses déductibles doivent avoir été payées au cours de l’année 2013 Obligation de création : Un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, est obligatoirement créé dès qu'une collectivité ou un établissement public franchit le seuil de 50 agents, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Comités Techniques. Voir Orn'élus n°4. La déclaration s’effectue en ligne, sur votre espace employeur, du site Internet de la Caisse des Dépôts, Direction des retraites et de la solidarité : https://www.cdc.retraites.fr/portail/. Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné du calcul et du recouvrement d’une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 1er janvier 2013, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes. Contact : Jackie BITEAU, correspondant handicap Besoin d'un modèle d'arrêté, d'une délibération ? Le CDG 61 qui suit les carrières de vos agents sur un logiciel spécifique, vous adresse systématiquement les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement résultants de décisions gouvernementales (changement de grilles indiciaires par exemple). Pour l'instant ces arrêtés vous sont envoyés par la poste. Notre nouveau logiciel RH, permettra prochainement une dématérialisation directe des envois et bien d'autres choses encore que nous vous présenterons au fur et à mesure et qui amélioreront la gestion des carrières de vos agents. Les arrêtés d'avancement de grade, de promotion interne, de nomination nécessitant un calcul de reprise d'ancienneté, de temps partiel, de disponibilité, de sanction disciplinaire, etc.… sont produits sur demande. De même que les délibérations de création ou de suppression de poste, sur le régime indemnitaire, etc. Décret n°85-603 du 10 juin 1985 En outre, un CHSCT est créé dans chaque service départemental d’incendie et de secours, sans condition d’effectifs. Effectif pris en compte pour apprécier le seuil de 50 agents : L'effectif des personnels est apprécié au 1er janvier de chaque année, comprend : • les fonctionnaires en position d'activité ou de congé parental ou accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement, • les stagiaires en position d'activité ou de congé parental, • les contractuels de droit public ou de droit privé dans certaines conditions de durée de contrat. Création d'un CHSCT commun : Des collectivités peuvent créer par délibérations concordantes si l’effectif global concerné est au moins égal à 50 agents. Entre : - une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, - une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une communauté urbaine (EPCI) et l’ensemble ou partie des communes adhérentes à cette communauté, - un EPCI mentionné à l'alinéa précédent, des communes adhérentes et le centre intercommunal d’action sociale rattaché au dit EPCI, - un EPCI et le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché. Dès lors ce CHSCT commun est compétent pour tous les agents de ces collectivités et établissements. Situation des Collectivités de moins de 50 agents : Les missions du CHSCT sont exercées par le Comité Technique du Centre de gestion. Contact : Christine PREAUX En cas d'hésitation sur une décision, n'hésitez pas à consulter préalablement les services du CDG. Nous constatons parfois des opérations de carrière irrégulières qui ont pour conséquences de créer une insécurité juridique qui peut être préjudiciable aujourd'hui ou demain (au moment de la liquidation de la retraite par exemple), pour la collectivité comme pour l'agent. Rédaction d'actes notariés : Cette prestation est ouverte. Contact : Audrey LE PABIC Contact : Christine PREAUX Responsable service carrières Orn'élus n°5 / page 2 Orn'élus n°5 / page 3